Questions

La question

Mme Marie Mesmeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fuite massive de données qui a touché plusieurs services publics, dont le ministère de l'éducation nationale, à la suite des incidents de cybersécurité survenus en 2026, et notamment durant cet été. Cette cyberattaque intervient à un moment particulièrement sensible, à quelques jours de la rentrée scolaire. Si la protection des données personnelles des agents constitue naturellement un enjeu majeur, les conséquences de cette attaque semblent également affecter le fonctionnement quotidien des services de l'éducation nationale et la préparation de la rentrée dans plusieurs académies. En effet, les perturbations touchent plusieurs rectorats et sont particulièrement importantes dans certaines académies, notamment celles de Toulouse et de Nantes. Des difficultés d'accès aux outils informatiques et aux applications métiers compliquent ainsi le travail des personnels administratifs et des équipes éducatives, alors même que les services doivent, dans le même temps, finaliser les affectations, procéder aux recrutements nécessaires et préparer les opérations de paie du mois de septembre. Cette situation fait naître de légitimes inquiétudes quant à la capacité de l'administration à assurer, dans les délais habituels, l'ensemble des opérations indispensables au bon déroulement de la rentrée scolaire. La question de la rémunération des agents est particulièrement préoccupante : aucun enseignant, aucun personnel administratif ou d'éducation ne doit se retrouver privé de salaire en raison des conséquences d'une attaque informatique dont il n'est en rien responsable. À Rennes, le corps enseignant du premier degré n'a, à ce jour, reçu aucune information précise concernant les conséquences éventuelles de cette cyberattaque sur la gestion administrative de sa situation, ses affectations, ses démarches auprès du rectorat ou encore le versement de sa rémunération. Tandis que, dans le second degré, le corps enseignant n'a toujours pas reçu son emploi du temps, alors que, les années précédentes, celui-ci était d'ores et déjà disponible à cette période. Les enseignants n'ont été prévenus que très tardivement qu'ils ne l'auraient pas avant la rentrée. De même, certains professeurs contractuels devront, à défaut, effectuer des missions d'assistant d'éducation dans leurs établissements de référence, sans avoir, à ce jour, davantage d'informations à ce sujet. Cette absence d'information est d'autant plus préoccupante que les personnels doivent pouvoir disposer, à quelques jours de la rentrée, d'une information claire et transparente sur la situation des services dont dépend leur activité professionnelle. Elle soulève également la question de l'anticipation et de la capacité du ministère à assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas d'attaque informatique d'une telle ampleur. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant sur l'ensemble des systèmes d'information et des dispositifs de sécurité des biens du ministère sera diligenté, et à quelle échéance l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande si, dans le cadre de la commande de cet audit, un volet sera consacré à l'identification des causes de cette fuite de données, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de celle-ci. Elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ, et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.

Réponse

FRAIS D'INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mesmeur. Mme Marie Mesmeur. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, la semaine dernière, vous l’avez prouvé : le libéralisme se nourrit du racisme et le racisme justifie le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez annoncé que les universités seraient désormais contraintes d’appliquer des frais d’inscription prohibitifs pour les étudiants étrangers hors Union européenne : 2 895 euros en licence, contre 178 euros pour les étudiants européens, et 3 941 euros en master, contre 254 pour les étudiants européens. M. Jean-François Coulomme. Quelle honte ! Mme Marie Mesmeur. Nous voyons très bien qui vous visez ! Les étudiants danois ou italiens paieront comme les Français. Les étudiants marocains, sénégalais ou ivoiriens paieront seize fois plus pour le même diplôme, alors qu’ils n’ont pas de bourses et maintenant plus d’aides au logement, puisque vous leur avez aussi retiré les APL à l’automne dernier, tandis que la précarité a explosé depuis l’arrivée de Macron. Ces frais différenciés sont une mesure raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), une officialisation de la préférence nationale en France tout droit sortie du programme de Marine Le Pen de 2017. Une mesure raciste introduite avec le plan cyniquement nommé « Bienvenue en France » ! Heureusement, les universités ont résisté, parce qu'elles savent que les étudiants étrangers font le rayonnement de la recherche française et que le partage du savoir enrichit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit aussi.) Comme elles ont exonéré plus de 200 000 étudiants étrangers, vous voulez les faire plier et forcer l’application du dispositif, mais toutes les universités, même celles qui se conforment à vos injonctions libérales et acceptent de marchandiser les savoirs, toutes sont en déficit, paralysées par vos coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.) Vous aviez le choix : puiser dans les 7 milliards du crédit d'impôt recherche, que personne, pas même la Cour des comptes, ne sait défendre, ou cesser de subventionner les écoles privées, qui rançonnent les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Exactement ! Mme Marie Mesmeur. Vous avez choisi d'envoyer la facture aux étudiants étrangers et précaires ! Les étudiants sont déjà mobilisés contre cette réforme. Ils savent qu’à terme c’est tout le monde que vous voudrez faire payer ! Ils savent que votre fantasme, c'est le modèle américain, la fin du service public, des étudiants endettés à vie et une liberté académique muselée par le pouvoir et l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors ma question est simple : continuerez-vous d’exécuter le programme de l'extrême droite à sa place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Jean-François Coulomme. Je suis curieux d'entendre la réponse ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Accueillir les étudiants et les doctorants internationaux fait partie de notre histoire et de notre rayonnement, vous l'avez dit. C'est aussi une nécessité. Nous avons besoin de diplômer 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. (Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La semaine dernière, j'ai lancé la nouvelle stratégie gouvernementale Choose France for higher education, qui vise à maintenir notre attractivité en renforçant son aspect qualitatif, ce qui passe par des mesures très concrètes. Il convient tout d'abord d'identifier des filières prioritaires pour les talents internationaux : l'ingénierie, l'IA, le quantique, le numérique, les mobilités bas-carbone et les biotechnologies. M. Aurélien Le Coq. Il y a d'autres priorités ! M. Philippe Baptiste, ministre. Ensuite, il faut renforcer le système des bourses d'excellence et les flécher sur les filières précédemment mentionnées. Enfin, nous devons simplifier le parcours administratif des talents internationaux, en particulier au moment où ils entrent sur le marché du travail. (Mme Marie Mesmeur proteste vivement.) Cette stratégie repose aussi, comme vous l'indiquez, sur l'application de droits différenciés,… M. Aurélien Le Coq. Qu'est-ce qui les justifie ? M. Philippe Baptiste, ministre. …qui existent déjà depuis 2019 et le plan Bienvenue en France. Ces droits faisaient l'objet de très nombreuses exonérations sans être homogènes ni réellement équitables. Nous revenons donc sur ce dispositif. (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les droits désormais prévus correspondent à une contribution marginale de chaque étudiant au coût de sa formation, c'est-à-dire à moins d'un tiers de son coût réel. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) Mme la présidente. S'il vous plaît, chers collègues ! M. Philippe Baptiste, ministre. Vous parlez de racisme, mais rappelons que la Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Australie, l'Inde, le Canada (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et… M. Benjamin Lucas-Lundy. La Hongrie peut-être aussi ? M. Paul Vannier. C'est la France ici ! M. Philippe Baptiste, ministre. …l'Afrique du Sud pratiquent des droits différenciés de ce type. J'ajoute que ces droits restent dix fois moins chers que ceux de la Grande-Bretagne (Mêmes mouvements) , ce qui constitue un avantage compétitif pour notre pays. Enfin, nos établissements sont libres de passer des accords de coopération avec des universités internationales pour réduire les coûts.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des accidents du travail touchant des élèves mineurs dans le cadre de leurs stages d'observation, stages d'initiation, stages d'application et contrats d'apprentissage. En 2025, cinq adolescents âgés de 15 à 17 ans ont perdu la vie au cours de périodes de formation en milieu professionnel. Ces drames ont plongé des familles dans un deuil insoutenable et interrogent la responsabilité collective de la puissance publique dans l'encadrement de ces dispositifs. Parmi ces accidents mortels, un lycéen de 16 ans est décédé en juillet dans le Maine-et-Loire après avoir été percuté par la pelle d'une machine agricole lors d'un stage en exploitation. En avril, un apprenti de 15 ans a été écrasé par un engin de chantier dans le Var. En juin, un élève de seconde en stage dans un magasin a perdu la vie à la suite d'une chute de palettes dans la Manche. Certaines familles déplorent notamment le manque de retour de la part de l'éducation nationale à la suite du décès tragique de leur enfant. Ces drames sont d'autant plus préoccupants que les périodes d'immersion en entreprise concernent un nombre toujours plus important d'élèves et relèvent directement de la responsabilité de l'éducation nationale, via le cadrage de la convention de stage. Dès le collège, les classes de quatrième et de troisième comportent un stage d'observation obligatoire, tandis que certaines filières technologiques au lycée intègrent plusieurs semaines de formation en milieu professionnel. Chaque année, ce sont ainsi des dizaines de milliers de mineurs qui découvrent le monde du travail dans ce cadre. Or les statistiques montrent que les accidents du travail surviennent plus fréquemment au cours de la première année en poste : 59 % des accidents du travail touchant les moins de 25 ans interviennent durant cette période, contre 22 % (Source : ministère du travail) pour les salariés plus âgés. Cette vulnérabilité accrue des jeunes travailleurs impose une vigilance renforcée. Dans le même temps, la suppression en 2018 de l'inspection de l'apprentissage, auparavant habilitée au sein de l'éducation nationale à contrôler les conditions d'accueil et de travail des apprentis, a transféré ces missions à l'inspection du travail, dont les effectifs ont diminué et dont les moyens sont aujourd'hui contraints. De nombreux syndicats alertent ainsi sur un affaiblissement du contrôle effectif des conditions de travail des jeunes en formation mais également sur le manque d'encadrement, de formation aux risques d'accidents de travail. Mme la députée alerte également sur le fait que les stages tendent à reproduire les inégalités d'accès entre élèves aux opportunités de stage, celles-ci dépendant largement des réseaux professionnels de leurs parents. De nombreux retours font par ailleurs état de tâches confiées aux stagiaires qui s'apparentent davantage à de la main-d'œuvre gratuite qu'à une véritable démarche pédagogique. Face à ces constats, Mme la députée souhaite connaître les chiffres précis, pour les cinq dernières années, des accidents du travail et des accidents mortels impliquant des élèves et des apprentis mineurs placés sous la responsabilité de l'éducation nationale dans le cadre de stages ou de formations en alternance. Mme la députée s'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la préparation des élèves aux risques professionnels avant leur immersion en entreprise, afin de prévenir les accidents graves et mortels touchant des mineurs en formation et de garantir que leur découverte du monde professionnel ne se fasse plus au prix de leur vie. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rétablir un dispositif spécifique de contrôle et d'accompagnement dédié aux jeunes en formation professionnelle afin d'assurer leur sécurité effective.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les atteintes préoccupantes aux libertés syndicales au sein des établissements publics locaux d'enseignement français. Le 9 février 2026, un enseignant d'un lycée de Landerneau a été convoqué par le rectorat de Rennes pour avoir affiché un drapeau palestinien sur son casier situé en salle des professeurs, sans aucune mention politique, et partagé sur le tableau d'expression syndicale une brochure de l'association Médecin sans frontière sur la situation sanitaire de Gaza. Cette décision a engendré de vives inquiétudes. D'abord, les organisations représentatives du personnel dénoncent une restriction arbitraire de leurs libertés syndicales. En effet, la possibilité pour les représentants syndicaux, dont fait partie l'enseignant en question, de publier librement leurs communications sur le panneau d'affichage syndical fait partie de l'exercice du droit syndical garanti par la loi. Ce panneau, qui n'est pas visible des usagers, a justement pour but de concilier le devoir de réserve et les libertés syndicales et d'expression des fonctionnaires. En second lieu, l'interdiction d'apposer un drapeau, dépourvu de toute autre mention, sur un casier personnel et de surcroît hors de la vue des usagers, conduit Mme la députée à s'interroger sur le précédent qu'une telle décision est susceptible de créer. En effet, si l'affichage de tout drapeau étranger au sein des établissements scolaires devait désormais être proscrit, la perspective de retirer l'ensemble des drapeaux présents dans les établissements d'enseignement français apparaît difficilement soutenable, notamment au regard de leur présence répandue dans les salles dédiées aux enseignements de langues vivantes. Si, en revanche, l'interdiction devait viser spécifiquement certains pays et en l'espèce la Palestine, État pourtant reconnu par la France depuis le 22 septembre 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les critères permettant de déterminer qu'un pays serait jugé plus acceptable qu'un autre. Elle lui demande si une éventuelle liste des États dont les symboles seraient interdits au sein des établissements scolaires sera établie par le ministère - par exemple la Russie, la Corée du Nord, Israël, qui sont des pays dont les actions divisent aujourd'hui. Mme la députée demande à M. le ministre si l'arbitraire et l'absurdité de cette situation ne pourraient pas ramener tout le monde à la raison. Enfin, Mme la députée souligne la disproportion entre les faits reprochés et la sanction subie par le représentant syndical de Landerneau. Une convocation auprès de la direction des ressources humaines au siège du rectorat, à plus de 200 km du lieu d'habitation et de travail du principal concerné, apparaît démesurée. Elle aurait pu être traitée directement par la division des personnels enseignants voire tout simplement réglée en interne au sein de l'établissement. Elle lui demande donc de préciser les tenants et aboutissants de cette procédure et de réaffirmer que la liberté syndicale constitue un droit garanti aux enseignants et demeure un pilier démocratique de la République.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'échelle nationale, qui fragilise durablement les conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Lors du débat budgétaire consacré à l'enseignement scolaire, le 4 novembre 2025, Mme la députée avait en particulier alerté le Gouvernement sur la situation très préoccupante du département d'Ille-et-Vilaine, où vingt-cinq AESH ont été licenciés à la suite de leur refus d'un élargissement important de leurs périmètres d'interventions dans les écoles dans le cadre de la mise en œuvre des PIAL renforcés. Ces évolutions, dont l'impact sur les conditions de travail et la stabilité professionnelle des agents est majeur, ont suscité une vive inquiétude parmi les personnels concernés et les organisations syndicales. À cette occasion, M. le ministre avait indiqué qu'un réexamen attentif de ces situations serait engagé. Deux mois après cet engagement, Mme la députée souhaite connaître les suites données à ce réexamen. Elle l'interroge notamment sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers des AESH licenciés, sur les modalités retenues pour ce réexamen et, le cas échéant, sur les mesures envisagées afin de sécuriser les conditions d'emploi et d'exercice des missions des AESH dans le cadre des PIAL renforcés.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère de l'éducation nationale agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024, et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable ; durant l'ensemble de la procédure mise en œuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vus notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

Réponse

ÉTAT DE L'HÔPITAL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Mesmeur. Mme Marie Mesmeur . Hier, Oxfam publiait un rapport consternant : les riches, chouchoutés par votre gouvernement, n’ont jamais été aussi riches, cinquante-trois milliardaires français gagnent autant que trente-deux millions de personnes réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant ce temps, les Français payent votre politique de leurs vies : le 6 janvier une femme de 53 ans est morte sur le parking des urgences de l’hôpital d’Aix-en-Provence, en attendant sa prise en charge. Le 9 janvier, aux urgences saturées de Saint-Nazaire, une femme est morte, installée sur un brancard dans une zone d'attente surchargée. Le 11 janvier, deux patients sont morts aux urgences de Rennes. Les urgences, submergées, sont devenues des couloirs de la mort. Car il faut savoir que les brancards envahissent tous les espaces, même les box prévus pour le matériel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le CHU de Rennes, dimensionné pour 150 passages par jour, en accueille en moyenne 250 ! Vous pouvez tenter de justifier cette saturation par l’épidémie de grippe ou par la grève des médecins libéraux mais les épidémies hivernales sont prévisibles – elles reviennent chaque année. La grève des médecins est justement le symptôme de la casse organisée du système de santé. (Mêmes mouvements.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Exactement ! Mme Marie Mesmeur . Les vrais problèmes sont connus depuis des années : ce sont vos coupes budgétaires, la tarification à l’acte, l'aggravation des déserts médicaux et le management qui se limite à celui d'un gestionnaire. En dix ans, vous avez fermé 43 000 lits. (Mêmes mouvements.) Votre budget, dans lequel vous coupez plus de 3 milliards sur la santé, est directement responsable de l’asphyxie des hôpitaux publics. Ces derniers ne tiennent que grâce au courage et au dévouement absolu des personnels de santé, celles et ceux que vous appeliez en 2020 les travailleurs essentiels. (Mêmes mouvements.) Or, aujourd’hui, les soignants sont épuisés. Infirmiers, médecins, aides-soignantes, brancardiers, manipulateurs radio, techniciennes ou encore agents d’accueil : tous tiennent sur les nerfs, par devoir, la boule au ventre parce qu'ils craignent de faire une erreur. Au CHU de Rennes, comme partout en France, ils ont débrayé – c’est dire à quel point la situation est grave. Ils demandent des réouvertures de lits, de meilleures conditions de travail et la création de services d’urgences et de maternités de proximité. (Mêmes mouvements.) Alors, madame la ministre de la santé, quand aurez-vous des remords ? Quand ferez-vous contribuer les cinquante-trois milliardaires ? Quand regarderez-vous en face les soignants et les morts des urgences ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Un député du groupe LFI-NFP . Et aux fossoyeurs de l'hôpital public ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées . Permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de la santé, retenue au Sénat. Je tiens à exprimer le soutien du gouvernement aux familles endeuillées que vous avez évoquées,… M. Ugo Bernalicis . Encore heureux ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …mais aussi aux hôpitaux. La situation que vous avez décrite est terrible mais les réponses existent. La première d'entre elles est la loi de financement de la sécurité sociale qui permet d'augmenter les moyens de ces hôpitaux. Un député du groupe LFI-NFP . Même vous n'y croyez pas ! Mme Marie Mesmeur . 3 milliards en moins ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Vous l'avez dit, le CHU de Rennes est confronté à une situation difficile en raison d'épidémies telles que la grippe. Mme Marie Mesmeur . Il n'y a pas que Rennes : Saint-Nazaire, Aix-en-Provence… Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . L'agence régionale de santé de Bretagne a donc décidé de déclencher le plan Blanc bien sûr… Mme Marie Mesmeur . Vous êtes si prévisible ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …mais aussi le plan Orsan-Epiclim qui permet de faire appel, de façon solidaire, aux structures de santé situées dans les environs pour obtenir un renfort médical et ainsi mieux répondre aux besoins. S'agissant des difficultés que rencontre l'hôpital de Rennes en matière de dialogue social, la situation est suivie de très près par la ministre et par l'ARS. Cet après-midi même se tient une réunion entre l'hôpital et les syndicats afin de trouver des voies de passage et de résoudre ce problème. Mme Marie Mesmeur . Des voies de passage pour les morts ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Enfin, nos hôpitaux ont réellement besoin d'un soutien financier,… Mme Marie Mesmeur . Pas de mesures d'austérité ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …par conséquent l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale – contre laquelle vous avez voté – fait avancer les choses. Mme Marie Mesmeur . 3 milliards en moins ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Des solutions et des améliorations sont apportées pour aider les établissements à se réorganiser et à faire face aux enjeux que vous avez évoqués. M. Aurélien Le Coq . Avec moins d'argent !

La question

Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les pratiques de « chasse aux calots » au sein de l'hôpital public, qui sont en réalité des pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes musulmanes. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère de la santé a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'opération récente d'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes, où tentaient de survivre près de 250 personnes, parmi lesquelles se trouvaient des familles, 77 enfants, des mineurs isolés, ainsi que des femmes et des hommes seuls. Si cette action peut, à première vue, sembler positive au regard des conditions de vie indignes dans lesquelles ces personnes se trouvaient (vivant notamment sans électricité et ne disposant que de peu d'accès à des sanitaires ou à des douches), les associations venant en aide à ces personnes ont alerté sur leur vive déception et leurs critiques quant à la manière dont cette opération a été conduite. En effet, malgré la communication officielle faisant état d'une « mise à l'abri », il ne s'agissait en réalité que d'un hébergement temporaire proposé à ces personnes dans des centres situés parfois à plus de 250 kilomètres de Rennes. Ces éloignements les ont privées de leurs boîtes aux lettres administratives, de la scolarisation de leurs enfants et de leurs réseaux de solidarité. De plus, les conditions d'accueil se sont révélées discutables : aucune nourriture n'a été proposée à leur arrivée alors que certains se trouvaient à 3 kilomètres d'un supermarché sans aucun moyen de locomotion. Enfin, une fois les 3 nuits d'hébergement temporaire épuisées, aucun dispositif pour un éventuel retour à Rennes n'a été prévu. Une telle gestion constitue une faute républicaine et morale pour le pays. Mme la députée s'interroge sur le fait que des personnes vulnérables auraient pu être livrées à elles-mêmes en toute connaissance de cause de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des préfectures d'accueil. Ce constat local s'inscrit d'ailleurs dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2025 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 159 enfants sans abri en France, soulignant l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces situations indignes et garantir, à Rennes comme sur l'ensemble du territoire, le respect effectif du droit fondamental de chacune et chacun à disposer d'un toit. Elle demande précisément quelles actions urgentes seront entreprises pour venir en aide aux personnes concernées par l'évacuation du parc de Maurepas, à Rennes.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM) et de la dégradation de leurs conditions de travail. Selon les remontées de la CGT CHU santé, ces agents exercent dans des conditions précaires au sein d'un service déjà fortement sollicité. La surcharge d'activité, conséquence directe du désengagement progressif des services d'urgence traditionnels, accroît considérablement la pression exercée sur les équipes. Le service de régulation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes repose actuellement sur une équipe restreinte de 43 ARM, dont plusieurs sont contractuels, externes ou stagiaires. En semaine, le centre reçoit entre 1 400 et 1 500 appels par jour, avec un pic pouvant atteindre jusqu'à 1 700 appels dès le lundi. Le week-end, cette charge augmente encore, atteignant entre 1 700 et 2 000 appels par jour. Pour faire face à ces volumes, seuls 12 à 13 agents sont mobilisés en semaine et 17 le week-end, pour couvrir l'ensemble des 24 heures. Cela représente en moyenne entre 116 et 125 appels par agent et par jour. En théorie, chaque appel est estimé à 5 minutes, mais cette moyenne ne reflète pas la complexité ni l'intensité du quotidien. Certains appels, plus longs et exigeants psychologiquement, laissent peu de place à la récupération. Les ARM sont alors confrontés à une cadence qui dépasse les limites d'une charge de travail soutenable sur le long terme. La CGT CHU santé estime qu'il manquerait au minimum un poste en temps plein au CHU de Rennes, ainsi qu'un renforcement significatif du pool de remplacement. Par ailleurs, il convient de relever le manque de reconnaissance dont souffrent les coordinateurs des ARM. Leurs missions, telles que le management des équipes, le pilotage de l'activité et la conduite d'une démarche d'amélioration de la qualité de service, relèvent du statut de cadre. Or depuis la création de cette fonction en 2023, les coordinateurs constatent une baisse de leur rémunération, qui s'élève par exemple de 150 à 200 euros nets par mois au sein du CHU de Brest. À Rennes, l'écart de rémunération entre un coordinateur et un ARM est à peine de 20 euros bruts mensuels. Les grilles indiciaires actuelles ne prévoient aucune réelle revalorisation salariale pour cette fonction, en dépit des responsabilités accrues et des qualifications exigées. Les CHU de Rennes et de Brest ne constituent malheureusement pas des cas isolés, en témoignent les tensions signalées dans les établissements de Laval, Bordeaux ou encore de La Roche-sur-Yon. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux urgences pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, tout en assurant des conditions de travail dignes et soutenables pour les assistants de régulation médicale.

Réponse

Les centres de réception et de traitement des appels au 15 sont confrontés à de nombreux défis, conjuguant une activité très soutenue liée à un nombre d'appels croissant au 15 et des difficultés à maintenir des lignes de régulation médicale, en raison d'une tension sur la disponibilité des régulateurs. A cet égard, l'année 2026 apparait comme une année pivot et le nombre d'Assistant de régulation médicale (ARM) en activité est en cours de reconstitution. La généralisation du Service d'accès aux soins (SAS) vise à apporter une réponse commune ville-hôpital aux demandes de soins qu'ils soient urgents ou non programmés, c'est-à-dire nécessitant une prise en charge sous 48 heures. Un appel au Service d'aide médicale urgente - SAMU/SAS est ainsi orienté par les assistants de régulation médicale vers le SAMU pour toute demande médicale urgente, ou vers la filière de régulation ambulatoire en cas de besoin de soins non programmés. Une plateforme numérique permet de recenser l'ensemble de l'offre de soins non programmée disponible sur un territoire donné et d'orienter si besoin un patient vers un des professionnels répertoriés et inscrits. Le déploiement du SAS est donc un levier majeur pour recentrer les urgences sur leur cœur de métier. D'autres pistes de solution existent pour les SAMU, qu'elles relèvent de l'entraide ponctuelle en cas de pic momentané d'appels ou de solutions plus pérennes de régulation pour le compte d'autres SAMU (en nuit profonde notamment). Cela permettrait de lisser la charge de traitement des appels et d'assurer qu'une réponse puisse être apportée aux appelants dans les meilleurs délais. En région Bretagne comme dans d'autres territoires, une conjonction de facteurs a conduit à mettre en forte tension l'organisation de la régulation, confrontée au début de l'année 2026, à la fois aux intempéries, au pic épidémique et à un épisode de grève des médecins libéraux. Cette situation a pu conduire par exemple le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à déclencher le plan blanc afin d'adapter au mieux son organisation. S'agissant des moyens de régulation, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ARM dans l'organisation des soins, différentes mesures d'attractivité ont d'ores et déjà pu intervenir. Ainsi, la prime d'assistance à la régulation médicale a été revalorisée de 100 euros à compter du 1er janvier 2024, passant d'un montant de 120 euros à 220 euros brut par mois. Une refonte statutaire du corps des ARM en juillet 2024 permet également désormais un recrutement et un déroulement de carrière, plus dynamique, à partir du deuxième grade du corps. Ces mesures de reconnaissance et de revalorisation participent au renforcement et à la mobilisation des ressources. La reconnaissance particulière du rôle de coordonnateur peut quant à lui se réaliser par l'accès au troisième grade des assistants médico-administratifs selon la place accordée à la prise de responsabilité dans la promotion au grade supérieur par les lignes directrices de gestion de chaque établissement.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, rappelle que le soutien de l'État aux centres LGBT+ constitue un axe structurant du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, qui vise à renforcer le maillage territorial des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et de prévention des discriminations. À ce titre, l'État apporte un accompagnement financier aux structures associatives, notamment par la mise en place et la pérennisation du fonds de soutien dédié aux centres LGBT+, annoncée en 2022. Ce dispositif inédit a contribué au développement et à la consolidation de structures sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, afin de garantir un accès effectif à des services d'accueil, d'écoute, d'accompagnement psychologique et juridique, ainsi qu'à des actions de prévention et de sensibilisation. L'attribution des subventions relevant de ce dispositif s'effectue dans le cadre d'une procédure annuelle d'instruction des demandes conduite par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH), en lien avec les services déconcentrés de l'État, notamment les préfectures, qui apportent leur appréciation sur les besoins locaux et la mise en œuvre des actions soutenues. Dans ce contexte, le Gouvernement et Madame la Ministre Aurore Bergé reconnaissent le rôle essentiel du centre LGBT+ ISKIS de Rennes pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBT+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et, plus largement, dans la région Bretagne. Depuis son ouverture fin 2021, cette structure a bénéficié du dispositif de soutien aux centres LGBT+, qui lui a permis de développer des actions d'information, de prévention, d'accompagnement administratif et juridique ainsi que de sensibilisation du grand public, notamment en milieu scolaire, en lien avec les acteurs associatifs et les collectivités territoriales. Pour l'année 2025, la subvention attribuée au centre ISKIS a été déterminée à l'issue de la procédure d'instruction annuelle et des échanges conduits avec les services compétents, conformément aux règles applicables aux financements publics. Les services de l'État demeurent attentifs à la situation de la structure et poursuivent le dialogue avec ses responsables et les acteurs territoriaux afin d'examiner les conditions de poursuite de ses missions au bénéfice des publics concernés. Madame la Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement rappellent leur soutien aux centres LGBT+, dont l'action constitue un maillon essentiel des politiques publiques de prévention des discriminations, d'accompagnement des victimes et de promotion de l'égalité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. On estime également qu'environ 25 000 mineurs bénéficient des dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État, sur plus de 80 000 personnes logées au total grâce à ce dispositif. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles liées, en partie, par la constance des flux migratoires et la crise de l'accès au logement social, comme en témoigne la situation des personnes sans-abri installées sur le campement de Maurepas, dont personne ne peut se satisfaire. Depuis 2019, pourtant, les capacités d'accueil en Ille-et-Vilaine ont connu un doublement, passant de 950 à 1750 places d'hébergement spécialisé et de 400 à 1000 places de logements adaptés. L'effort se poursuit et pour la seule année 2025, 93 places pérennes de logement d'urgence ont été créées, notamment par la création d'un nouveau centre dédié à Rennes, tandis que 120 places nouvelles de logement adapté ont été agréées, essentiellement sur le territoire de Rennes Métropole. Le Gouvernement est, et restera mobilisé pour accompagner les territoires dans la prise en charge et l'accompagnement de nos concitoyens les plus vulnérables. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », elle questionne également les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

La question

Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans le traitement des indemnisations par les assurances suite aux inondations survenues en janvier 2025 dans plusieurs communes d'Ille-et-Vilaine. Ces inondations ont causé d'importants dégâts matériels dans les habitations, les commerces et les équipements publics, affectant durablement le quotidien des habitants et le fonctionnement des collectivités locales. Plusieurs maires de communes sinistrées, à travers l'Association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine, ont fait part de leur inquiétude quant à la lenteur des procédures d'indemnisation, en particulier pour les biens relevant de la garantie de catastrophe naturelle. Cette situation freine la remise en état des différentes infrastructures publiques. Pourtant, M. le ministre l'a lui-même assuré le 1er février 2025 lors de son déplacement à Redon, d'une procédure accélérée pour les 70 communes d'Ille-et-Vilaine touchées et identifiées dans l'arrêté publié au Journal officiel du dimanche 9 février 2025. À cette occasion, il avait indiqué « Nous avons tenu à ce que ces délais soient comprimés au maximum afin qu'en matière d'assurance, en matière d'indemnisation, la solidarité nationale soit présente le plus rapidement possible ». Or, force est de constater, d'après le témoignage des maires concernés qu'ils peinent à obtenir des réponses claires et des délais précis de la part des assureurs, plusieurs mois après les faits. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais d'indemnisation dans ce type de situation, comme promis, et s'il envisage de renforcer les obligations des compagnies d'assurance en matière de transparence et de rapidité dans le traitement des dossiers liés aux catastrophes naturelles.

Réponse

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle constitue une première étape indispensable pour donner lieu à une indemnisation. Plusieurs dizaines de communes d'Ille-et-Vilaine ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 6 février 2025, pour des phénomènes d'inondations et de coulées de boue. Le code des assurances encadre strictement la procédure afin que les compagnies d'assurance apportent une réponse rapide aux sinistrés de catastrophe naturelle. Ainsi, conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, « à compter de la réception de la déclaration du sinistre […], l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. ». Ces délais contraignants doivent permettre un traitement rapide, fiable et équitable des dossiers. Des retards peuvent toutefois survenir du fait de la complexité de certains dossiers, de la disponibilité des experts, de la nature des expertises requises ou de difficultés de communication entre assureurs et assurés. En cas de désaccords persistants ou de litiges, le sinistré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. Cet organisme indépendant vise à faciliter le règlement des différends et peut être saisi via le site https://www.mediation-assurance.org/ ou par voie postale. Depuis sa création en 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a démontré son efficacité, en apportant une réponse adaptée aux sinistrés. Le Gouvernement accordera une attention particulière au respect des délais d'indemnisation, afin de soutenir les sinistrés de catastrophes naturelles et préserver durablement le régime « Cat Nat ».

La question

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie d'effectifs au sein des services d'inspection du travail en France, une situation aux conséquences préoccupantes. Depuis la réforme initiée par le décret du 20 mars 2014, qui visait notamment à faire évoluer les agents de contrôle du grade B au grade A, les effectifs se sont progressivement réduits. Cette fragilisation s'est aggravée avec les réformes successives, au point qu'aujourd'hui, les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Les chiffres confirment cette tendance inquiétante. La Confédération générale du travail alerte : 296 sections d'inspection seraient vacantes et seuls 19 départements disposent d'effectifs complets, tandis que 32 affichent plus de 10 % de postes vacants. De plus, selon la Cour des comptes dans un rapport de 2020, la baisse des effectifs est manifeste et mise en avant dans les conclusions générales. Le rapport flash sur les effectifs du SIT au 31 décembre 2024 indique qu'entre 2017 et mars 2020, le nombre d'agents de contrôle (hors responsables d'unité) est passé de 1 950 à 1 784 à l'échelle nationale. Ainsi, l'État lui-même confirme cette tendance à travers ses différents rapports. Le département d'Ille-et-Vilaine, où se situe la circonscription de Mme la députée, n'est pas épargné. Entre 2015 et 2022, le nombre de salariés est passé de 313 733 à 388 453. Or le nombre d'inspecteurs n'évolue pas en proportion de cette progression - bien au contraire. Il semble que le département ne respecte pas la recommandation du Bureau international du travail, qui préconise un agent pour 1 000 salariés sur le territoire. Il manquerait 5 postes d'agents de contrôle par rapport aux 34 existants. Derrière ces chiffres se trouvent des entreprises, des salariés, des associations et des usagers, potentiellement privés d'un service public essentiel, garant du respect du droit du travail. Il est donc primordial de le préserver et de lui allouer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Or les 179 inspecteurs du travail actuellement en formation, qui ne rejoindront les services qu'à l'été 2025, ne suffiront pas à résoudre un problème dénoncé de manière récurrente depuis des années et évoqué de manière sommaire par cette question écrite. Face à cette situation critique, qui est pointée à la fois par l'État et les organisations représentatives, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'effectifs et préserver la mission fondamentale de l'inspection du travail.

Réponse

Après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique volontariste de recrutement et des mesures de nature à renforcer la visibilité et l'attractivité du métier d'inspecteur du travail. Une politique active de recrutement a été menée : d'une part, en doublant le nombre de postes ouverts aux concours, pendant une période de trois années consécutives. Alors que 100 postes avaient été ouverts en 2021, ce sont 200 postes qui ont été ouverts au titre des trois concours (externe, interne et troisième concours) en 2022, 2023 et 2024. D'autre part, en ouvrant une nouvelle voie d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie du détachement, assortie d'une formation réservée à ces fonctionnaires détachés. La première promotion d'inspecteurs du travail par la voie du détachement a été recrutée en 2021. Le recrutement de fonctionnaires en détachement est mobilisé tout particulièrement afin de pourvoir des postes qui n'auraient pas été pourvus par la voie des concours. En parallèle, des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les missions des inspecteurs du travail et permettre d'accroître le nombre de candidats aux concours : campagnes de recrutement vers l'extérieur organisées régulièrement via les réseaux sociaux, communiqués de presse, vidéo de promotion du métier d'inspecteur du travail mettant en scène un contrôle de terrain en ligne sur le site du ministère, organisation de live sur LinkedIn, le dernier ayant eu lieu le 6 février 2025 (300 personnes connectées, plus de 6 000 vues sur le replay) et des ambassadeurs du métier d'inspecteur du travail (80 agents de contrôle volontaires) ont été mis en place dans chaque région, afin de promouvoir le métier. Plus de 150 interventions ont ainsi été effectuées au cours de l'année 2024. Enfin, pour renforcer l'attractivité du métier d'inspecteur du travail, des mesures de revalorisation salariales des agents ont également été mises en oeuvre depuis 2022 afin de renforcer l'attractivité du corps. Grâce à cette mobilisation, ce sont plus de 600 inspecteurs du travail qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, avec 125 inspecteurs élèves du travail en 2022, 168 en 2023 et 161 en 2024 et en complémentarité le recrutement, par la voie du détachement, de 180 inspecteurs du travail entre 2021 et 2024. Ainsi, ce sont aujourd'hui 1 845 agents (inspecteurs et contrôleurs du travail) qui exercent des missions de contrôle en unités de contrôle départementales ou régionales. Ce chiffre est en hausse de 4,5 % sur un an et de 9,2 % par rapport à décembre 2022. Le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2024 pour retrouver un niveau équivalent à celui de fin 2020 (86 % de sections pourvues). Dans le même temps, un rééquilibrage entre régions est engagé, pour permettre la création de sections là où c'est le plus nécessaire. En ce qui concerne plus particulièrement le département d'Ille-et-Vilaine, sur les 34 sections d'inspection que comporte le département, 31 d'entre elles étaient pourvues au 31 mars 2025. Le ratio de 10 000 salariés par section préconisé par l'Organisation internationale du travail (OIT) constitue une référence vers laquelle il faut tendre, mais ne constitue pas un objectif à atteindre en tant que tel. Le nombre de sections doit tenir compte notamment de la nature des activités sur le territoire, des distances à parcourir par les agents de contrôle, etc. Il n'existe pas aujourd'hui de réclamation ou de plainte à l'OIT concernant l'inspection du travail française. L'OIT n'a d'ailleurs jamais relevé de « non-conformité » à la convention. Si les effectifs de l'inspection du travail ont connu une baisse au cours des dernières années, conscient de l'importance de maintenir un effectif d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, le ministère chargé du travail et de l'emploi, a mis en place un certain nombre de mesures. S'agissant des recrutements stricto sensu, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Ce sont ainsi 769 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2024, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Afin de soutenir ces recrutements importants, plusieurs mesures ont été déployées : - des actions de communication ciblées afin de faire connaître le métier et de susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéo sur le métier ; - une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement à l'instar d'autres grands corps de l'administration ; - l'embauche de contractuels de catégorie A dans les services déconcentrés, notamment sur des postes de juristes en appui de l'action du système d'inspection du travail, lesquels peuvent bénéficier d'un accompagnement proposé par l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de leur préparation au concours. Il en ressort que ces dernières années, des recrutements historiques d'inspecteurs du travail ont été réalisés, soutenus par plusieurs mesures d'attractivité du métier. Enfin, dans le contexte particulièrement contraint pour les finances publiques et la mission travail et emploi, le ministre du travail et des solidarités veille à préserver les effectifs de l'inspection du travail.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale« , Mme la députée questionne également Mme la ministre sur les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

Réponse

La santé mentale des étudiants et l'accès aux soins psychologiques, la précarité étudiante, le fonctionnement de Parcoursup et plus globalement les conditions de vie des étudiants constituent des sujets prioritaires pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'accès aux soins psychologiques, le ministère est pleinement mobilisé pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Cela s'est traduit en 2021 par la mise en place du dispositif Santé psy étudiant, entièrement financé par l'Etat, qui permet à chaque étudiant de bénéficier de douze séances gratuites par an auprès d'un psychologue agréé, sans avance de frais. Il vise à offrir un accompagnement rapide, confidentiel et accessible à tout étudiant en situation de mal-être. Depuis son lancement, plus de 110 000 étudiants ont été accompagnés pour plus de 600 000 consultations, avec un réseau national de près de 2 000 psychologues partenaires assurant en moyenne 26 000 consultations par mois en 2025. Cet effort s'inscrit dans une stratégie plus large, visant à renforcer la présence de professionnels de santé mentale dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment via les services de santé étudiante qui ont été dotés de moyens humains et financiers supplémentaires spécifiques lors la réforme de ces services opérée en 2023. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu essentiel et global que constitue le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 millions d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 millions d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative qui représente jusqu'à 34 % du montant de la bourse versée, et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système grâce à une première phase de réforme engagée en 2022. Afin de poursuivre ces efforts en faveur des étudiants, le MESR porte un projet de réforme structurelle des bourses, dont les travaux ont été initiés lors de la concertation nationale menée en 2022 et 2023, qui se sont poursuivis au niveau technique en 2024 et 2025. L'objectif est de mettre en place un système de bourses sur critères sociaux permettant de remédier aux difficultés actuelles en supprimant les effets de seuil et en renforçant l'accompagnements des étudiants issus des classes moyennes inférieures ou décohabitant, ainsi que sur les étudiants rencontrant des circonstances particulières (handicap, aidance, fratries nombreuses, mobilité lointaine par rapport au territoire d'origine. La réforme s'inscrirait également dans la logique de la solidarité à la source/aide sociale unique. Ce nouveau système serait plus lisible, prendrait mieux prendre en compte la situation individuelle des étudiants et permettrait de simplifiant le paysage des aides, en intégrant l'aide au mérite et les aides à la mobilité (Parcoursup, master et internationale). Face à la précarité alimentaire, des repas à 1 € sont proposés depuis 2020 aux étudiants boursiers et précaires dans les restaurants universitaires des Crous. Ce tarif a été maintenu à 3,30 € pour les autres étudiants. Le ministère soutient également le développement d'épiceries solidaires en attribuant 240 000€ par an aux associations organisatrices. Cet accompagnement a permis d'en ouvrir 41 sur l'ensemble du territoire depuis 2011. Le MESR soutient également depuis trois ans des associations d'aide alimentaire aux étudiants, auxquelles elle verse plus de 700 000 € de subventions par an. De plus, l'année 2025 a vu la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Elle permet d'une part au réseau des œuvres moyennant un soutien financier supplémentaire de l'Etat de conclure avec des structures partenaires de restauration collective des agréments pour offrir aux étudiants des repas à 3,3 ou 1€ dans des zones dépourvues de restaurant Crous. À défaut d'agrément avec une structure partenaire, d'autre part, les étudiants en « zone blanche » bénéficient depuis février 2025 d'une aide utilisable dans des commerces alimentaires. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutiennent des actions de solidarité et de lutte contre la précarité, actions qui représentent 50 % des subventions (1 220 000 €) en 2025 contre 41 % en 2024. S'agissant des conditions de logement des étudiants, afin de répondre à la problématique du logement étudiant, les ministères chargés l'enseignement supérieur et du logement mènent des actions étendues pour la construction de nouvelles résidences et la facilitation de l'accès au logement pour les étudiants. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements étudiants lancé au cours du précédent quinquennat -dont la moitié déjà livrée - un recensement des sites sur le foncier de l'Etat susceptibles d'accueillir de nouvelles résidences étudiantes a été assuré. Parallèlement, une démarche active de rénovation du parc de logements gérés par les Crous est engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité de ces efforts, le Premier ministre a annoncé la construction de 45 000 logements étudiants soit 15 000 logements par an. Une répartition régionale de cet objectif et un plan pour sa réalisation a été élaboré. En outre, une convention a été signée entre les deux ministères concernés et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Agir pour le Logement Étudiant » (AGILE). Ce programme mobilisera 5 milliards d'euros pour accompagner la réalisation des 75 000 nouveaux logements étudiants, dont 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 1,5 milliard d'euros en fonds propres apportés par la Banque des Territoires et les filiales du groupe CDC. En complément de cet effort de construction, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier structurant en faveur de l'accès aux droits et à l'information sur le logement. Depuis novembre 2024, une start-up d'État travaille au développement d'une plateforme visant à rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, qu'il s'agisse des logements Crous ou de ceux proposés par d'autres bailleurs sociaux, encore insuffisamment connus par les étudiants. Cette plateforme a également vocation à accompagner les étudiants dans leur parcours de décohabitation, en mettant en avant les aides existantes, les dispositifs de soutien au logement et des outils de simulation de budget. Enfin, la procédure Parcoursup a apporté depuis 2018 d'importants progrès par rapport aux dispositifs antérieurs, en donnant accès pour ensemble des candidats à la totalité de l'offre de formation de l'enseignement supérieur reconnu par l'État. Le niveau d'information sur les formations et leurs débouchés s'est constamment amélioré, à travers l'ajustement des fiches dédiées. Celles-ci permettent aux lycéens de consulter les informations essentielles clairement énoncées avant de faire leurs choix. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été de nouveau enrichies notamment en fournissant davantage de détail concernant le profil des candidats admis par le passé. La durée de la phase d'admission principale de la procédure Parcoursup a été raccourcie pour atténuer le temps d'attente des résultats, qui pouvait être source d'anxiété. La communication a aussi été renforcée pour déconstruire les idées reçues sur Parcoursup qui suscitent de l'anxiété chez les lycéens. La procédure Parcoursup poursuivra son amélioration continue, avec l'apport des usagers. Ainsi, chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude 59 % des lycéens considèrent que la procédure Parcoursup est transparente, soit + 10 % par rapport à 2023, 77 % des lycéens estiment qu'elle est claire (+ 2 points par rapport à 2023). Enfin, une large partie d'entre eux se déclarent satisfaits par les réponses obtenues (78 %). Un indicateur en hausse de 8 points depuis 2021. Près de la moitié (43 %) en sont même très satisfait. Le Gouvernement a cherché à faciliter l'orientation des lycéens en donnant plus de temps à la réflexion et à la construction progressive de leur projet d'orientation au lycée : c'est en anticipant qu'on réduit aussi le stress du choix. Depuis deux ans, les lycéens de 2nde et de 1ère ont la possibilité de présélectionner des formations correspondant à leurs intérêts et de pouvoir en conserver la trace sur Parcoursup. Par ailleurs, des professeurs principaux référents sont désignés en classe de terminale. Des ressources pédagogiques ont été développées pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation, en lien notamment avec l'ONISEP qui développe de nouveaux outils à destination des enseignants comme des futurs étudiants. Ces actions seront approfondies dans le cadre du Plan Avenir annoncé en 2025 par la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En résumé, le ministère met en œuvre des politiques publiques structurées et ambitieuses, en mobilisant des moyens en constante augmentation ces dernières années pour apporter des réponses concrètes aux besoins des étudiants en matière de santé mentale, de logement, d'orientation et d'accès aux droits.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir une prise en charge de la prime Ségur pour les associations. En effet, par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient, à compter du mois d'août, d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un coût de 238 euros brut, hors charges patronales. Mme la députée estime qu'une revalorisation salariale des travailleurs du secteur social et médico-social est indispensable, tant leur rôle est essentiel au tissu social. Cependant, la prime Ségur, bien que constituant une reconnaissance partielle, reste largement insuffisante. Une revalorisation durable des salaires, au-delà d'une prime ponctuelle, est nécessaire pour garantir l'attractivité et la pérennité de ces métiers essentiels. D'autre part, le financement de cette prime est incertain et met en difficulté les associations et structures privées. La masse salariale représentant une part prépondérante des budgets associatifs, son augmentation engendre des charges incompressibles, mettant en péril l'équilibre financier de ces structures. À titre d'exemple, l'inter-fédération IF-PJM, regroupant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, estime ce surcoût à 32 millions d'euros en 2024, avec une projection atteignant 64 millions d'euros en 2025. Or aucune compensation gouvernementale n'a été prévue pour permettre aux structures concernées de faire face à cette hausse de dépenses, fragilisant ainsi l'ensemble du secteur. Dans la circonscription de Mme la députée, l'Union départementale des associations familiales, suite à l'extension de la prime Ségur à l'ensemble de ses salariés - passant de 9 à 45 personnes - estime que, sans compensation de l'État, cette mesure entraînera un surcoût annuel de 120 à 130 000 euros, créant de facto un déficit structurel de 5 % du budget global. Cette situation menace directement la pérennité de son activité et donc de son utilité sociale, avec pour horizon proche une fermeture définitive de ses services si aucune compensation n'est apportée à court terme Cette situation menace la pérennité de son activité, avec un risque de fermeture dans un délai d'un à deux ans. De même, le Planning familial 35 anticipe un déficit de 122 725 euros en 2025. Réduire la masse salariale n'est pas une option envisageable, compte tenu des 11 000 personnes accompagnées chaque année. Cette situation constitue un défi majeur pour ces associations à long terme. Faute de ressources suffisantes, elles ne peuvent garantir la viabilité de leur fonctionnement, les plongeant dans une incertitude totale quant à l'avenir de leurs missions. C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la compensation de cette prime auprès des associations.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Mesmeur. Mme Marie Mesmeur . Cette nuit encore, le ciel de Gaza a craché le feu et la mort. Au moins 413 personnes, dont une majorité d'enfants et de femmes, ont été tuées dans leur sommeil ; quant à nous, nous nous sommes réveillés avec ces images d’une cruauté sans nom. M. Julien Odoul . Et la mort du responsable du Hamas ! Mme Marie Mesmeur . Avant les tirs, l’aide humanitaire était coupée par le gouvernement d'extrême droite de Netanyahou : il n’y a plus d’eau, plus d’électricité. Les mots de trêve et de cessez-le-feu ont perdu tout leur sens. Dans ce contexte, il y a quatre jours seulement, des députés et d’anciens ministres faisaient un déplacement de la honte pour fraterniser avec des criminels de guerre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) … Mme Sarah Legrain . La honte ! Mme Marie Mesmeur . …et s’afficher avec David Azoulay, armé, lui qui rêve de « vider Gaza comme à Auschwitz ». Aucun mot pour les près de 50 000 morts palestiniens dont les noms disparaissent dans la poussière. M. Julien Odoul . Quelle honte d'entendre ça ! Mme Marie Mesmeur . Même le Forum des familles, cette association de proches d’otages, supplie Netanyahu « d'arrêter de tuer ». Dans la patrie des droits de l’homme, chaque enfant tué est notre enfant ; chaque femme, chaque homme assassiné est l’un des nôtres. Un génocide n’anéantit pas seulement un peuple, il frappe l’histoire, l’humanité et les consciences tout entières. (Mêmes mouvements.) Cette violation de la trêve est l’échec de trop de la France : un cessez-le-feu a été violé sans un mot du président de la République. Que vous faudra-t-il de plus pour réagir ? Allez-vous reconnaître l'État de Palestine ? Appellerez-vous en urgence à une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire appliquer le droit international ? (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin décider un embargo sur l’envoi d’armes au gouvernement criminel d’Israël ? Aujourd’hui, les visages éteints des enfants assassinés de Gaza nous submergent. Comment est-il possible de ne pas les voir ? Moi, ils me hantent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard . Pas un mot sur le Hamas ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Vous pointez du doigt le déplacement d'une délégation du groupe Ensemble pour la République en Israël et dans les territoires palestiniens. Je veux pour ma part le saluer car c'est la grandeur du Parlement que de s'intéresser aux affaires du monde (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également) , notamment lorsqu'il s'agit du conflit au Proche et au Moyen-Orient qui n'est pas sans conséquences potentielles sur les intérêts de la France et des Français. Mme Ségolène Amiot . C'est un génocide ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous évoquez la première phase du cessez-le-feu à Gaza qui a été récemment violée. N'oubliez jamais de rappeler que ce cessez-le-feu a permis, vous l'avez dit, l'acheminement de l'aide humanitaire à Gaza mais aussi la libération de trente-trois otages dont notre compatriote Ofer Kalderon qui a pu retrouver sa famille. (Mmes Farida Amrani et Sarah Legrain s'exclament.) N'oubliez jamais de saluer la mémoire de Ohad Yahalomi, dont nous avons appris le décès avec une immense tristesse il y a seulement quelques semaines. (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Ce cessez-le-feu, en tout cas dans sa première phase, est effectivement en grave danger. Le 2 mars, Israël a décidé d'interrompre l'accès de l'aide humanitaire à Gaza ; le 9 mars, les autorités israéliennes ont coupé la dernière ligne d'alimentation électrique vers l'enclave : enfin, hier, des frappes israéliennes ont fait perdre la vie à plusieurs centaines de victimes civiles innocentes. Nous avons condamné avec la plus grande fermeté cette violation manifeste du cessez-le-feu. Dans le même temps, nous appelons les parties – Israël et le Hamas – à reprendre des discussions constructives pour que le cessez-le-feu entre dans une deuxième phase, devienne permanent et ouvre la voie vers la solution politique que nous appelons de nos vœux : deux États vivant côte à côte, en paix et en sécurité, se reconnaissant mutuellement et s'étant donné des garanties de sécurité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Mesmeur. Mme Marie Mesmeur . Vous êtes totalement irresponsable. Que des paroles, aucun acte ! Vous ne répondez à aucune de mes questions. Vous êtes complice devant l'histoire. Rendez-vous compte : des enfants meurent ! Hier, 413 civils ont perdu la vie. Les députés en question n'ont pas fait un simple déplacement ; ils ont posé avec quelqu'un qui appelle à ce que Gaza soit un nouvel Auschwitz ! Allez-vous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères inadéquats de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, largement aggravé par les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et intenses, provoque des dégâts considérables sur les habitations, comme en témoigne la situation à Pont-Péan, commune bretonne particulièrement touchée. Malgré les rapports scientifiques, les publications du BRGM et les observations locales démontrant l'ampleur du problème, l'État a systématiquement refusé de reconnaître le statut de catastrophe naturelle pour cette commune. Le tribunal administratif de Rennes, dans une décision récente, a demandé à l'État de réexaminer sa position pour la période du dernier trimestre 2018, soulignant l'insuffisance des critères actuels pour prendre en compte les spécificités locales et la cinétique lente du phénomène. La Cour des comptes elle-même a relevé les insuffisances du modèle actuel de reconnaissance des catastrophes naturelles pour le RGA. En effet, les critères météorologiques, fondés sur une modélisation par Météo France sur des mailles de 64 km² et des simulations saisonnières, sont inadaptés à l'alternance entre sécheresse et réhydratation ainsi qu'à l'analyse fine à l'échelle de la parcelle sinistrée ou de la commune. Ces limites empêchent de garantir une indemnisation juste et équitable pour les habitants, contraints de supporter des coûts de réparation souvent exorbitants. Cette situation qui dure depuis 2016 avec des positions contradictoires entre le tribunal administratif de Rennes et le ministère de l'intérieur, des publications du BRGM qui stipulent que leur étude devrait aider les sinistrés de la commune dans leurs procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, créent beaucoup d'incompréhension des sinistrés. Les sinistrés veulent encore croire à l'indépendance de la justice et des services de l'État comme le BRGM. Aujourd'hui, ce sont plus de 100 habitations et donc jusqu'à 500 Pont-Péannais qui sont dans une très grande détresse psychique et morale. Les maisons se dégradent année après année et présentent pour certaines des risques techniques forts. Les sinistrés voient leurs biens perdre en valeur, parfois invendables, balayant ainsi tout projet serein d'avenir. Cette situation est très difficile à vivre pour tous ces sinistrés qui se sentent démunis devant l'ampleur des dégâts qui ne cessent de s'amplifier au fil des années. Face à cette situation, des propositions de loi visant à réformer ces critères ont mis en avant l'importance d'intégrer des mesures de variation d'humidité prises sur le terrain et de réévaluer les seuils de sécheresse sur une base temporelle plus longue et adaptée à la réalité des sols. Il est essentiel que ces mesures soient évaluées pour garantir qu'elles permettent une analyse locale précise et qu'elles répondent à l'urgence croissante des dommages causés par les RGA. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées pour adapter les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux spécificités du phénomène RGA et assurer un traitement juste et rapide des sinistres pour les communes touchées, comme Pont-Péan. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces réformes, l'engagement de l'État en matière de prévention face à ce risque croissant, ainsi que les moyens techniques prévus pour garantir la fiabilité des données transmises par Météo France.

Réponse

Les conséquences sur les constructions du retrait-gonflement des argiles (RGA) sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles, tel que défini à l'article L. 125-1 du code des assurances. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 42 % des 56,6 Md € versé au titre de dégâts causés par les catastrophes naturelles depuis la mise en place du régime en 1982, l'ont été pour ce phénomène, constituant le deuxième poste d'indemnisations, après les inondations. Le Gouvernement ne méconnait ni les effets de ce phénomène sur les bâtiments, ni les conséquences pour les familles sinistrées à Pont-Péan. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer non pas sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Pour prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques et une meilleure lisibilité du dispositif, tout en maintenant une instruction la plus équitable possible à l'échelle du territoire, les critères de reconnaissances ont été adaptées avec le temps. Ainsi, jusqu'en 2023, outre la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement, le critère de reconnaissance était la survenue d'une sécheresse exceptionnelle à l'échelle d'une saison, c'est-à-dire un épisode survenant en moyenne au moins une fois tous les 25 ans. Pour faire face aux dommages grandissants causés par le phénomène RGA, le Gouvernement conscient des difficultés d'indemnisation rencontrées par nos concitoyens, a engagé une réforme importante des critères de reconnaissance. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, les critères de reconnaissance ont été assouplis à partir du 1er janvier 2024. En application de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, la période de retour est désormais calculée sur l'ensemble de l'année, elle est en outre abaissée à 10 ans. Par ailleurs, des conditions alternatives permettent une prise en compte des successions d'épisodes significatifs et intègrent la situation des communes limitrophes. A ce titre, la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 précise ces modalités de reconnaissance. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à 5 ans, une reconnaissance est désormais possible si les périodes de retour de 2 des 4 années précédentes sont supérieures à 5 ans (succession d'épisodes significatifs) ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue par l'une des deux autres conditions. Ces nouveaux critères permettront à l'avenir de reconnaître plus facilement un épisode de sécheresse, comme Pont-Péan en a connu par exemple en 2022, avec un épisode présentant une durée de retour égale à 10 ans. Conscients de l'ampleur des dommages subis par la population et de la préoccupation grandissante face au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, les pouvoirs publics déploient des nouveaux efforts face à ce phénomène et adaptent les critères de reconnaissance. Enfin, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié le 10 mars 2025, consacre sa mesure 5 à la protection de la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles et la loi de finances 2025 prévoit que soient engagées des démarches de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir la pérennité des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Les vingt-six SECPa déployées en France sont des structures de soins qui accueillent les patients dans les quartiers prioritaires permettant une approche de proximité. Elles sont chargées de suivre le parcours de santé des habitants et habitantes, qu'il soit généraliste ou gynécologique, d'accompagner les démarches administratives pour l'accès aux droits et de mener des actions de prévention en matière de santé. Ce sont donc des leviers cruciaux pour répondre aux besoins en santé des populations, notamment dans les territoires les plus fragiles. Depuis leur création, les SECPa ont permis le financement de postes clés, indispensables à l'accueil, à l'orientation et au suivi des patients. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, le centre de santé du Blosne dépend de cette dotation pour près d'un tiers de son budget global. Ce financement est crucial pour assurer le suivi des 1 552 patients, un nombre en constante augmentation depuis 2023. Ces structures rencontrent ainsi des difficultés à obtenir des informations concrètes sur leur maintien de financement, notamment dans le cadre du PLFSS en cours, qui ne prévoit aucune ligne clairement identifiée pour garantir leur pérennité. Cette incertitude fait peser un risque sur leur avenir, alors qu'elles jouent un rôle essentiel auprès des concitoyens les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions seront entreprises pour garantir la poursuite et la pérennisation de cette expérimentation.

Réponse

En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d'exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l'expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s'implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d'éligibilité concernant l'implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l'expérimentation a montré l'opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n'a, en revanche, pas permis d'en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l'expérimentation de 16 mois, jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l'entrée dans le droit commun des structures d'exercice coordonné participatives. L'évaluation de cette expérimentation est positive, il y a un consensus sur la très grande utilité des centres SecPa. Comme pour tous les articles 51, l'entrée dans le droit après l'expérimentation implique de définir un cadre juridique et modèle financier pérennes. Le Gouvernement poursuit ainsi l'objectif d'entrée dans le droit commun des centres et maisons de santé « participatifs ». Des travaux de fond ont été engagés avec les représentants des 26 structures expérimentatrices afin de définir le modèle économique de droit commun. La ministre de la santé a pris l'engagement de poursuivre le financement des SEC-Pa en 2026. Au delà de 2026, la pérénnisation des SEC-Pa devra passer par une législative, qui permettre d'ancrer les 26 SEC-Pa dans la durée, en fixant un cadre juridique et financier de long terme, adapté aux besoins des territoires et repartant de l'activité effectuée par chaque structure.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les inégalités salariales engendrées par l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 relatifs au classement des lauréats des concours d'enseignement. Ces décrets, en permettant une meilleure reprise des services accomplis dans le secteur privé ainsi que ceux effectués en tant que contractuels, ont constitué une avancée pour les nouveaux lauréats des concours à partir de septembre 2022 et 2023. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement aux enseignants titularisés avant ces dates, bien que ces derniers présentent souvent une ancienneté équivalente, voire supérieure. Cette situation crée une inégalité de traitement évidente entre enseignants, qui perçoivent des salaires différents malgré des parcours similaires au sein de l'éducation nationale. De nombreux agents se retrouvent ainsi pénalisés financièrement, avec un sentiment d'injustice, comme le souligne le collectif des enseignants concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si des mesures correctives sont envisagées pour permettre une équité de reclassement entre tous les enseignants, notamment par l'extension rétroactive de ces décrets, afin de garantir une égalité salariale conforme aux principes d'équité et de justice sociale.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les patientes atteintes d'endométriose pour accéder au statut d'affection de longue durée (ALD) et ainsi bénéficier d'une prise en charge adaptée. L'endométriose est une pathologie chronique qui touche environ une femme sur dix en France et dont les impacts sur la santé, la qualité de vie et la capacité de travail des patientes sont souvent lourds et invalidants. Outre la douleur chronique, l'endométriose entraîne souvent des complications telles que l'infertilité, des troubles digestifs, urinaires et une grande fatigue. Ces symptômes nécessitent fréquemment des traitements médicaux et parfois chirurgicaux, avec des coûts importants pour les patientes. Pourtant, malgré la gravité et la chronicité de cette maladie, elle n'est pas reconnue comme une ALD 30, dont la liste est fixée par décret. Elle peut seulement faire l'objet d'une prise en charge d'ALD 31, dite « hors liste » pour laquelle les démarches restent complexes et inégalement appliquées. Nombreuses sont les patientes qui se voient refuser cette prise en charge, faute de critères clairs et d'une reconnaissance systématique de l'endométriose dans le cadre des ALD. Par conséquent, sur les 1,5 à 2,5 millions de malades, seules 15 000 sont parvenues à obtenir ce statut. En outre, une fois l'ALD accordée, les patientes doivent souvent refaire les démarches administratives pour prouver, trois ans plus tard, que leur état nécessite toujours cette prise en charge. Or l'endométriose est une pathologie chronique et évolutive qui ne disparaît pas. Cette exigence constitue un frein et un épuisement supplémentaire pour les patientes, déjà durement touchées par la maladie. Par ailleurs, dans les cas les plus critiques, l'ALD est parfois refusée, ce qui remet en question les arrêts maladie nécessaires aux patientes pour gérer les crises de douleur et les effets de la maladie. Mme la députée rappelle que le Gouvernement a fait de l'endométriose une cause nationale en lançant un plan de lutte nationale en mai 2024. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître par décret l'endométriose comme une ALD 30, afin de mettre fin à l'arbitraire des démarches des malades et leur accorder un statut protecteur, garantissant la continuité et l'équité de la prise en charge de cette maladie invalidante.

Réponse

L'endométriose est une maladie gynécologique chronique dont les symptômes varient fortement d'une personne à l'autre. Certaines femmes atteintes d'endométriose sont asymptomatiques, tandis que d'autres sont en proie à des douleurs souvent invalidantes et causes de fatigue et d'anxiété. Une meilleure prise en compte de l'endométriose est une priorité du Gouvernement et la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose fait de cette pathologie un fort enjeu de politique publique. L'expression des symptômes et l'évolution spontanée de la maladie étant variables, tout comme les traitements, le dispositif Affection longue durée (ALD) 31, dites « hors liste », permet aujourd'hui la prise en charge par l'Assurance maladie des formes invalidantes de la maladie. Ce dispositif, fondé sur l'évaluation individuelle des protocoles de soins, permet de préserver une souplesse nécessaire à la prise en compte des symptômes variés de la maladie et qui pourraient nécessiter des traitements prolongés et coûteux. La reconnaissance de l'endométriose au sein du dispositif ALD 30, dont les critères sont beaucoup plus stricts, ne permettrait pas de prendre en compte certains stades de la maladie et risquerait alors d'exclure un certain nombre de femmes. L'ADL 31 n'est pas moins-disant par rapport à l'ALD 30 ; c'est une forme d'ALD différente, plus adaptée aux maladies comme l'endométriose qui se manifestent différemment chez chaque femme atteinte, et permettant aux femmes souffrant d'une forme sévère et handicapante d'avoir une prise en charge de leurs frais. En outre, il est déjà prévu dans les textes que le traitement (médical ou chirurgical) des conséquences sur la fertilité des formes les plus sévères de l'endométriose est pris en charge à 100 %. Il est cependant vrai que des inégalités territoriales subsistent dans la reconnaissance de l'ALD 31 pour les femmes souffrant d'endométriose. Ainsi, la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose pour 2022-2025 travaille, entre autres, à unifier les critères d'attribution de l'ALD 31 entre les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), et des actions de communication sont menées afin de mieux informer les personnes atteintes de l'endométriose sur leurs droits. Une lettre-réseau a ainsi été communiquée aux CPAM afin de préciser les modalités de prise en charge de l'endométriose en ALD 31 et de favoriser et d'harmoniser l'accès à l'ALD sur l'ensemble du territoire. Les professionnels de santé, spécialisés ou non, jouent un rôle clé dans la détection, le diagnostic et l'orientation des personnes atteintes d'endométriose. C'est pourquoi des actions de communication auprès des professionnels de santé ont également été réalisées, rappelant les symptômes évocateurs de l'endométriose et les invitant à suivre une formation MOOC sur le site ameli.fr. Ainsi, en 2024, ce sont 21 205 femmes reconnues en ALD 31 pour endométriose.