Questions

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

Réponse

Madame Aurore Bergé, Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, rappelle que le soutien de l'État aux centres LGBT+ constitue un axe structurant du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, qui vise à renforcer le maillage territorial des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et de prévention des discriminations. À ce titre, l'État apporte un accompagnement financier aux structures associatives, notamment par la mise en place et la pérennisation du fonds de soutien dédié aux centres LGBT+, annoncée en 2022. Ce dispositif inédit a contribué au développement et à la consolidation de structures sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, afin de garantir un accès effectif à des services d'accueil, d'écoute, d'accompagnement psychologique et juridique, ainsi qu'à des actions de prévention et de sensibilisation. L'attribution des subventions relevant de ce dispositif s'effectue dans le cadre d'une procédure annuelle d'instruction des demandes conduite par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH), en lien avec les services déconcentrés de l'État, notamment les préfectures, qui apportent leur appréciation sur les besoins locaux et la mise en œuvre des actions soutenues. Dans ce contexte, le Gouvernement et Madame la Ministre Aurore Bergé reconnaissent le rôle essentiel du centre LGBT+ ISKIS de Rennes pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBT+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et, plus largement, dans la région Bretagne. Depuis son ouverture fin 2021, cette structure a bénéficié du dispositif de soutien aux centres LGBT+, qui lui a permis de développer des actions d'information, de prévention, d'accompagnement administratif et juridique ainsi que de sensibilisation du grand public, notamment en milieu scolaire, en lien avec les acteurs associatifs et les collectivités territoriales. Pour l'année 2025, la subvention attribuée au centre ISKIS a été déterminée à l'issue de la procédure d'instruction annuelle et des échanges conduits avec les services compétents, conformément aux règles applicables aux financements publics. Les services de l'État demeurent attentifs à la situation de la structure et poursuivent le dialogue avec ses responsables et les acteurs territoriaux afin d'examiner les conditions de poursuite de ses missions au bénéfice des publics concernés. Madame la Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement rappellent leur soutien aux centres LGBT+, dont l'action constitue un maillon essentiel des politiques publiques de prévention des discriminations, d'accompagnement des victimes et de promotion de l'égalité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. On estime également qu'environ 25 000 mineurs bénéficient des dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État, sur plus de 80 000 personnes logées au total grâce à ce dispositif. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles liées, en partie, par la constance des flux migratoires et la crise de l'accès au logement social, comme en témoigne la situation des personnes sans-abri installées sur le campement de Maurepas, dont personne ne peut se satisfaire. Depuis 2019, pourtant, les capacités d'accueil en Ille-et-Vilaine ont connu un doublement, passant de 950 à 1750 places d'hébergement spécialisé et de 400 à 1000 places de logements adaptés. L'effort se poursuit et pour la seule année 2025, 93 places pérennes de logement d'urgence ont été créées, notamment par la création d'un nouveau centre dédié à Rennes, tandis que 120 places nouvelles de logement adapté ont été agréées, essentiellement sur le territoire de Rennes Métropole. Le Gouvernement est, et restera mobilisé pour accompagner les territoires dans la prise en charge et l'accompagnement de nos concitoyens les plus vulnérables. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans le traitement des indemnisations par les assurances suite aux inondations survenues en janvier 2025 dans plusieurs communes d'Ille-et-Vilaine. Ces inondations ont causé d'importants dégâts matériels dans les habitations, les commerces et les équipements publics, affectant durablement le quotidien des habitants et le fonctionnement des collectivités locales. Plusieurs maires de communes sinistrées, à travers l'Association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine, ont fait part de leur inquiétude quant à la lenteur des procédures d'indemnisation, en particulier pour les biens relevant de la garantie de catastrophe naturelle. Cette situation freine la remise en état des différentes infrastructures publiques. Pourtant, M. le ministre l'a lui-même assuré le 1er février 2025 lors de son déplacement à Redon, d'une procédure accélérée pour les 70 communes d'Ille-et-Vilaine touchées et identifiées dans l'arrêté publié au Journal officiel du dimanche 9 février 2025. À cette occasion, il avait indiqué « Nous avons tenu à ce que ces délais soient comprimés au maximum afin qu'en matière d'assurance, en matière d'indemnisation, la solidarité nationale soit présente le plus rapidement possible ». Or, force est de constater, d'après le témoignage des maires concernés qu'ils peinent à obtenir des réponses claires et des délais précis de la part des assureurs, plusieurs mois après les faits. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais d'indemnisation dans ce type de situation, comme promis, et s'il envisage de renforcer les obligations des compagnies d'assurance en matière de transparence et de rapidité dans le traitement des dossiers liés aux catastrophes naturelles.

Réponse

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle constitue une première étape indispensable pour donner lieu à une indemnisation. Plusieurs dizaines de communes d'Ille-et-Vilaine ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 6 février 2025, pour des phénomènes d'inondations et de coulées de boue. Le code des assurances encadre strictement la procédure afin que les compagnies d'assurance apportent une réponse rapide aux sinistrés de catastrophe naturelle. Ainsi, conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, « à compter de la réception de la déclaration du sinistre […], l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. ». Ces délais contraignants doivent permettre un traitement rapide, fiable et équitable des dossiers. Des retards peuvent toutefois survenir du fait de la complexité de certains dossiers, de la disponibilité des experts, de la nature des expertises requises ou de difficultés de communication entre assureurs et assurés. En cas de désaccords persistants ou de litiges, le sinistré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. Cet organisme indépendant vise à faciliter le règlement des différends et peut être saisi via le site https://www.mediation-assurance.org/ ou par voie postale. Depuis sa création en 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a démontré son efficacité, en apportant une réponse adaptée aux sinistrés. Le Gouvernement accordera une attention particulière au respect des délais d'indemnisation, afin de soutenir les sinistrés de catastrophes naturelles et préserver durablement le régime « Cat Nat ».