Questions

Réponse

FRAIS D'INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mesmeur. Mme Marie Mesmeur. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, la semaine dernière, vous l’avez prouvé : le libéralisme se nourrit du racisme et le racisme justifie le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez annoncé que les universités seraient désormais contraintes d’appliquer des frais d’inscription prohibitifs pour les étudiants étrangers hors Union européenne : 2 895 euros en licence, contre 178 euros pour les étudiants européens, et 3 941 euros en master, contre 254 pour les étudiants européens. M. Jean-François Coulomme. Quelle honte ! Mme Marie Mesmeur. Nous voyons très bien qui vous visez ! Les étudiants danois ou italiens paieront comme les Français. Les étudiants marocains, sénégalais ou ivoiriens paieront seize fois plus pour le même diplôme, alors qu’ils n’ont pas de bourses et maintenant plus d’aides au logement, puisque vous leur avez aussi retiré les APL à l’automne dernier, tandis que la précarité a explosé depuis l’arrivée de Macron. Ces frais différenciés sont une mesure raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), une officialisation de la préférence nationale en France tout droit sortie du programme de Marine Le Pen de 2017. Une mesure raciste introduite avec le plan cyniquement nommé « Bienvenue en France » ! Heureusement, les universités ont résisté, parce qu'elles savent que les étudiants étrangers font le rayonnement de la recherche française et que le partage du savoir enrichit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit aussi.) Comme elles ont exonéré plus de 200 000 étudiants étrangers, vous voulez les faire plier et forcer l’application du dispositif, mais toutes les universités, même celles qui se conforment à vos injonctions libérales et acceptent de marchandiser les savoirs, toutes sont en déficit, paralysées par vos coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.) Vous aviez le choix : puiser dans les 7 milliards du crédit d'impôt recherche, que personne, pas même la Cour des comptes, ne sait défendre, ou cesser de subventionner les écoles privées, qui rançonnent les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Exactement ! Mme Marie Mesmeur. Vous avez choisi d'envoyer la facture aux étudiants étrangers et précaires ! Les étudiants sont déjà mobilisés contre cette réforme. Ils savent qu’à terme c’est tout le monde que vous voudrez faire payer ! Ils savent que votre fantasme, c'est le modèle américain, la fin du service public, des étudiants endettés à vie et une liberté académique muselée par le pouvoir et l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors ma question est simple : continuerez-vous d’exécuter le programme de l'extrême droite à sa place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Jean-François Coulomme. Je suis curieux d'entendre la réponse ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Accueillir les étudiants et les doctorants internationaux fait partie de notre histoire et de notre rayonnement, vous l'avez dit. C'est aussi une nécessité. Nous avons besoin de diplômer 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. (Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La semaine dernière, j'ai lancé la nouvelle stratégie gouvernementale Choose France for higher education, qui vise à maintenir notre attractivité en renforçant son aspect qualitatif, ce qui passe par des mesures très concrètes. Il convient tout d'abord d'identifier des filières prioritaires pour les talents internationaux : l'ingénierie, l'IA, le quantique, le numérique, les mobilités bas-carbone et les biotechnologies. M. Aurélien Le Coq. Il y a d'autres priorités ! M. Philippe Baptiste, ministre. Ensuite, il faut renforcer le système des bourses d'excellence et les flécher sur les filières précédemment mentionnées. Enfin, nous devons simplifier le parcours administratif des talents internationaux, en particulier au moment où ils entrent sur le marché du travail. (Mme Marie Mesmeur proteste vivement.) Cette stratégie repose aussi, comme vous l'indiquez, sur l'application de droits différenciés,… M. Aurélien Le Coq. Qu'est-ce qui les justifie ? M. Philippe Baptiste, ministre. …qui existent déjà depuis 2019 et le plan Bienvenue en France. Ces droits faisaient l'objet de très nombreuses exonérations sans être homogènes ni réellement équitables. Nous revenons donc sur ce dispositif. (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les droits désormais prévus correspondent à une contribution marginale de chaque étudiant au coût de sa formation, c'est-à-dire à moins d'un tiers de son coût réel. (Mme Marie Mesmeur s'exclame.) Mme la présidente. S'il vous plaît, chers collègues ! M. Philippe Baptiste, ministre. Vous parlez de racisme, mais rappelons que la Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Australie, l'Inde, le Canada (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et… M. Benjamin Lucas-Lundy. La Hongrie peut-être aussi ? M. Paul Vannier. C'est la France ici ! M. Philippe Baptiste, ministre. …l'Afrique du Sud pratiquent des droits différenciés de ce type. J'ajoute que ces droits restent dix fois moins chers que ceux de la Grande-Bretagne (Mêmes mouvements) , ce qui constitue un avantage compétitif pour notre pays. Enfin, nos établissements sont libres de passer des accords de coopération avec des universités internationales pour réduire les coûts.

La question

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale« , Mme la députée questionne également Mme la ministre sur les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

Réponse

La santé mentale des étudiants et l'accès aux soins psychologiques, la précarité étudiante, le fonctionnement de Parcoursup et plus globalement les conditions de vie des étudiants constituent des sujets prioritaires pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'accès aux soins psychologiques, le ministère est pleinement mobilisé pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Cela s'est traduit en 2021 par la mise en place du dispositif Santé psy étudiant, entièrement financé par l'Etat, qui permet à chaque étudiant de bénéficier de douze séances gratuites par an auprès d'un psychologue agréé, sans avance de frais. Il vise à offrir un accompagnement rapide, confidentiel et accessible à tout étudiant en situation de mal-être. Depuis son lancement, plus de 110 000 étudiants ont été accompagnés pour plus de 600 000 consultations, avec un réseau national de près de 2 000 psychologues partenaires assurant en moyenne 26 000 consultations par mois en 2025. Cet effort s'inscrit dans une stratégie plus large, visant à renforcer la présence de professionnels de santé mentale dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment via les services de santé étudiante qui ont été dotés de moyens humains et financiers supplémentaires spécifiques lors la réforme de ces services opérée en 2023. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu essentiel et global que constitue le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 millions d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 millions d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative qui représente jusqu'à 34 % du montant de la bourse versée, et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système grâce à une première phase de réforme engagée en 2022. Afin de poursuivre ces efforts en faveur des étudiants, le MESR porte un projet de réforme structurelle des bourses, dont les travaux ont été initiés lors de la concertation nationale menée en 2022 et 2023, qui se sont poursuivis au niveau technique en 2024 et 2025. L'objectif est de mettre en place un système de bourses sur critères sociaux permettant de remédier aux difficultés actuelles en supprimant les effets de seuil et en renforçant l'accompagnements des étudiants issus des classes moyennes inférieures ou décohabitant, ainsi que sur les étudiants rencontrant des circonstances particulières (handicap, aidance, fratries nombreuses, mobilité lointaine par rapport au territoire d'origine. La réforme s'inscrirait également dans la logique de la solidarité à la source/aide sociale unique. Ce nouveau système serait plus lisible, prendrait mieux prendre en compte la situation individuelle des étudiants et permettrait de simplifiant le paysage des aides, en intégrant l'aide au mérite et les aides à la mobilité (Parcoursup, master et internationale). Face à la précarité alimentaire, des repas à 1 € sont proposés depuis 2020 aux étudiants boursiers et précaires dans les restaurants universitaires des Crous. Ce tarif a été maintenu à 3,30 € pour les autres étudiants. Le ministère soutient également le développement d'épiceries solidaires en attribuant 240 000€ par an aux associations organisatrices. Cet accompagnement a permis d'en ouvrir 41 sur l'ensemble du territoire depuis 2011. Le MESR soutient également depuis trois ans des associations d'aide alimentaire aux étudiants, auxquelles elle verse plus de 700 000 € de subventions par an. De plus, l'année 2025 a vu la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Elle permet d'une part au réseau des œuvres moyennant un soutien financier supplémentaire de l'Etat de conclure avec des structures partenaires de restauration collective des agréments pour offrir aux étudiants des repas à 3,3 ou 1€ dans des zones dépourvues de restaurant Crous. À défaut d'agrément avec une structure partenaire, d'autre part, les étudiants en « zone blanche » bénéficient depuis février 2025 d'une aide utilisable dans des commerces alimentaires. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutiennent des actions de solidarité et de lutte contre la précarité, actions qui représentent 50 % des subventions (1 220 000 €) en 2025 contre 41 % en 2024. S'agissant des conditions de logement des étudiants, afin de répondre à la problématique du logement étudiant, les ministères chargés l'enseignement supérieur et du logement mènent des actions étendues pour la construction de nouvelles résidences et la facilitation de l'accès au logement pour les étudiants. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements étudiants lancé au cours du précédent quinquennat -dont la moitié déjà livrée - un recensement des sites sur le foncier de l'Etat susceptibles d'accueillir de nouvelles résidences étudiantes a été assuré. Parallèlement, une démarche active de rénovation du parc de logements gérés par les Crous est engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité de ces efforts, le Premier ministre a annoncé la construction de 45 000 logements étudiants soit 15 000 logements par an. Une répartition régionale de cet objectif et un plan pour sa réalisation a été élaboré. En outre, une convention a été signée entre les deux ministères concernés et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Agir pour le Logement Étudiant » (AGILE). Ce programme mobilisera 5 milliards d'euros pour accompagner la réalisation des 75 000 nouveaux logements étudiants, dont 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 1,5 milliard d'euros en fonds propres apportés par la Banque des Territoires et les filiales du groupe CDC. En complément de cet effort de construction, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier structurant en faveur de l'accès aux droits et à l'information sur le logement. Depuis novembre 2024, une start-up d'État travaille au développement d'une plateforme visant à rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, qu'il s'agisse des logements Crous ou de ceux proposés par d'autres bailleurs sociaux, encore insuffisamment connus par les étudiants. Cette plateforme a également vocation à accompagner les étudiants dans leur parcours de décohabitation, en mettant en avant les aides existantes, les dispositifs de soutien au logement et des outils de simulation de budget. Enfin, la procédure Parcoursup a apporté depuis 2018 d'importants progrès par rapport aux dispositifs antérieurs, en donnant accès pour ensemble des candidats à la totalité de l'offre de formation de l'enseignement supérieur reconnu par l'État. Le niveau d'information sur les formations et leurs débouchés s'est constamment amélioré, à travers l'ajustement des fiches dédiées. Celles-ci permettent aux lycéens de consulter les informations essentielles clairement énoncées avant de faire leurs choix. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été de nouveau enrichies notamment en fournissant davantage de détail concernant le profil des candidats admis par le passé. La durée de la phase d'admission principale de la procédure Parcoursup a été raccourcie pour atténuer le temps d'attente des résultats, qui pouvait être source d'anxiété. La communication a aussi été renforcée pour déconstruire les idées reçues sur Parcoursup qui suscitent de l'anxiété chez les lycéens. La procédure Parcoursup poursuivra son amélioration continue, avec l'apport des usagers. Ainsi, chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant auprès des lycéens inscrits sur Parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude 59 % des lycéens considèrent que la procédure Parcoursup est transparente, soit + 10 % par rapport à 2023, 77 % des lycéens estiment qu'elle est claire (+ 2 points par rapport à 2023). Enfin, une large partie d'entre eux se déclarent satisfaits par les réponses obtenues (78 %). Un indicateur en hausse de 8 points depuis 2021. Près de la moitié (43 %) en sont même très satisfait. Le Gouvernement a cherché à faciliter l'orientation des lycéens en donnant plus de temps à la réflexion et à la construction progressive de leur projet d'orientation au lycée : c'est en anticipant qu'on réduit aussi le stress du choix. Depuis deux ans, les lycéens de 2nde et de 1ère ont la possibilité de présélectionner des formations correspondant à leurs intérêts et de pouvoir en conserver la trace sur Parcoursup. Par ailleurs, des professeurs principaux référents sont désignés en classe de terminale. Des ressources pédagogiques ont été développées pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation, en lien notamment avec l'ONISEP qui développe de nouveaux outils à destination des enseignants comme des futurs étudiants. Ces actions seront approfondies dans le cadre du Plan Avenir annoncé en 2025 par la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En résumé, le ministère met en œuvre des politiques publiques structurées et ambitieuses, en mobilisant des moyens en constante augmentation ces dernières années pour apporter des réponses concrètes aux besoins des étudiants en matière de santé mentale, de logement, d'orientation et d'accès aux droits.

La question

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les inégalités salariales engendrées par l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 relatifs au classement des lauréats des concours d'enseignement. Ces décrets, en permettant une meilleure reprise des services accomplis dans le secteur privé ainsi que ceux effectués en tant que contractuels, ont constitué une avancée pour les nouveaux lauréats des concours à partir de septembre 2022 et 2023. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement aux enseignants titularisés avant ces dates, bien que ces derniers présentent souvent une ancienneté équivalente, voire supérieure. Cette situation crée une inégalité de traitement évidente entre enseignants, qui perçoivent des salaires différents malgré des parcours similaires au sein de l'éducation nationale. De nombreux agents se retrouvent ainsi pénalisés financièrement, avec un sentiment d'injustice, comme le souligne le collectif des enseignants concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si des mesures correctives sont envisagées pour permettre une équité de reclassement entre tous les enseignants, notamment par l'extension rétroactive de ces décrets, afin de garantir une égalité salariale conforme aux principes d'équité et de justice sociale.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Aussi, seuls les nouveaux lauréats d'un concours donnant accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple : CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).