Amendements

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1281

Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en cas de capacité physique du patient à réaliser l'acte aux conséquences létales. Il s'agit là d'instaurer un assouplissement au bénéfice des patients en ce qui concerne l'administration de la substance active entrainant le décès, car le texte en l'état actuel, n'entend pas…

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1290

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1053

Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient. Il est important que le médecin instructeur puisse bénéficier d'une liberté d'exercice sur ce point en déterminant souverainement le mode d'admission de la substance létale après un examen in concreto de…

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1054

Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier c'est bien sur le médecin instructeur qui doit déterminer le mode d'admission de la substance après un examen in concreto de l'état physique et psychique du patient, il s'agit de faire confiance au médecin qui dans le cas d'un patient en fin de vie répondant aux conditions de…

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1052

Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient mais aussi le souhait exprimé par le patient au moment de l'admission de la substance létale. Le patient est et doit rester le sujet central au coeur de la procédure, l'acte dont on parle entraine les tragiques…

18 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1282

17 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 678

17 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 675

Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une substance létale. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait de l’auto-administration de la substance létale le principe et ne permet l’intervention d’un tiers que lorsque la personne est physiquement incapable d’accomplir elle-même ce geste, faisant de l'administration, par un tiers, en l'occurence le médecin ou…

17 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 676

Si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l'article IV, elle exclut toutefois de son bénéfice celles qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment où la procédure pourrait être engagée. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes pourtant placées dans des…

17 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 679

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2 Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.

17 juin 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 677

Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1848

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1863

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau.…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2149

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2131

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1852

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1869

Cet amendement vise à renforcer la concertation territoriale dans le cadre des dérogations temporaires aux règles de prélèvement d’eau accordées par le préfet lors d’épisodes de tension sur la ressource. Les commissions locales de l’eau (CLE), chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise reconnue sur l’état de la ressource, les besoins des différents usages et les équilibres propres à chaque bassin versant. Leur…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1862

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1864

Cet amendement vise à associer systématiquement les commissions locales de l’eau (CLE) à l’élaboration des diagnostics de consommation d’eau et des plans de sobriété réalisés par les exploitants d’installations concernées par l’article L. 214-2-1 du code de l’environnement. Les CLE constituent des instances de gouvernance territoriale réunissant l’ensemble des acteurs de l’eau et disposent d’une connaissance fine des équilibres locaux de la ressource, des usages existants et des tensions…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1859

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1871

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’avis réputé rendu à défaut de réponse de la commission locale de l’eau (CLE) dans un délai de quatre mois. Les CLE constituent des instances essentielles de gouvernance de l’eau associant collectivités territoriales, usagers et représentants de la société civile. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) portent sur des enjeux complexes et structurants pour les territoires, nécessitant une analyse approfondie et une véritable…

15 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1829

Cet amendement vise à la valorisation des produits issus de la mention "produit de montagne" dans le cadre de la restauration collective en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement définis à l'article 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ces produits de haute qualité nutritionnelle contribuent effectivement à la mise en valeur des zones de montagnes et de leurs filières locales en participant à la souveraineté alimentaire nationale. La valorisation des produits de montagne…

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 80

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 45

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 45

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 78

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les projets d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale, dans un soucis de preservation de ces ressources et de l’équilibre naturel.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 80

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 78

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les projets d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale, dans un soucis de preservation de ces ressources et de l’équilibre naturel.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

7 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce…

6 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 106

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement.

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, en tenant compte des difficultés d’interprétation rencontrées sur le terrain, notamment en présence d’espaces intercalaires entre zones urbanisées et extensions projetées. Il précise qu’une simple séparation par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, dès lors que le projet constitue un…

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 72

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 69

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 73

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 75

Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions locales de l’eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant…

2 mai 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 74

Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier…

29 avril 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 957

29 avril 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 947

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

29 avril 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 956

11 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 821

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir. La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un an prévu initialement par la PPL n'est pas adopté, nous proposons une durée de compromis à 6 mois.…

9 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 109

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir. La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délai d’un an prévu initialement par la PPL constitue une conciliation plus équilibrée entre un délai suffisant laissé…

5 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 179

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

5 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 177

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.

5 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 178

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

5 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 181

Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.

5 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 180

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 171

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 176

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 173

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 169

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée. Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, l’établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être…

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 172

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées. Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 174

Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 170

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 168

Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

4 février 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 16 — amendement n° 175

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 118

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 164

Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues lors d’une enchère : – ils seraient reportés sur une enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de la même catégorie « flexible » (définie au 2° du IV) ou « non flexible » (au 1° du IV) ; – et si, en dépit de ce mécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus, la Commission de…

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 143

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative. Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la…

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 144

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16). Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où…

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 148

Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 14 — amendement n° 111

Amendement rédactionnel supprimant une précision superflue.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 132

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 151

Amendement rédactionnel

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 108

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 106

Suppression d’une précision superflue.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 112

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 104

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 129

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 122

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 22 — amendement n° 131

Amendement de précision juridique.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 152

Amendement rédactionnel

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 109

Suppression d’une mention inutile.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 117

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 107

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 116

Amendement de précision juridique.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 119

Suppression d’une mention inutile.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 123

Suppression d’une mention inutile.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 127

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 15 — amendement n° 130

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 128

Suppression d’une mention inutile.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 134

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 145

Amendement de précision rédactionnelle.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 147

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 9 — amendement n° 150

Amendement rédactionnel

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 149

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 120

Amendement de clarification rédactionnelle.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 165

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 110

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 23 — amendement n° 166

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des conventions actuellement en vigueur entre les collectivités territoriales et les concessionnaires d'installations hydrauliques relatives à la gestion de la ressource en eau. Il convient en effet de préciser leur devenir compte tenu de la mise en place d'un nouveau régime d'exploitation, voire en cas de changement d'exploitant.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 146

Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 133

Précision rédactionnelle.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 135

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 10 — amendement n° 124

Suppression d’une mention inutile. C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 115

Suppression d'une précision inutile.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 103

Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 125

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 121

Rédactionnel.

31 janvier 2026 — Marie-Noëlle Battistel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 105

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.

12 décembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 bis — amendement n° 262

12 décembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 269

Cet amendement autorise le surplomb de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent…

12 décembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 bis — amendement n° 264

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 3524

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi la spécificité géographique de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et une adaptation des politiques nationale au sein de la République. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3356

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026. Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3520

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les territoires de montagne vers le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3525

Cet amendement vise à préserver le dispositif des « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », et qui constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de différents horizons. Avant tout ,Il comporte un objectif éducatif, en permettant…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3544

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3538

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net)…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3529

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles,…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3532

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens,…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3528

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de…

20 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3523

Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés. L’annexe budgétaire…

14 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2325

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en…

14 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2326

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et…

14 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2324

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des…

14 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2322

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d'accompagner les territoires de montagne vers le développement d'une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se…

14 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2323

Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux…

12 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1294

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À…

12 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1292

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. À contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission…

6 novembre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 598

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1426

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1318

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1314

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles,…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1316

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1313

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1310

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1321

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1 er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d’un…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1320

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1312

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. À contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1319

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1418

Les réseaux sociaux et les espaces en ligne, devenus la première source d’information et de communication pour des milliards de personnes, sont aussi devenus des espaces où se déploient massivement désinformation, discours de haine et cyberharcèlement, mais aussi contenus relevant de la torture ou de la barbarie, qui incitent à passer à l’acte. La circulation de fausses informations, l’amplification algorithmique des stéréotypes sexistes, homophobes ou transphobes, et la mise en danger des…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1400

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1395

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1311

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1309

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1322

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1317

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net)…

30 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1315

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens,…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 419

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux pôles de compétitivité, conformément à l’engagement de l’État pour la période 2023–2026 et alors que cette ligne budgétaire a déjà été supprimé dans le budget de 2025 adopté par activation de l'article 49-3. Cette dotation constitue pourtant un levier essentiel pour le maintien et le développement des écosystèmes d’innovation territoriaux, en particulier dans les secteurs stratégiques de la transition énergétique et industrielle.…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 424

Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 422

Cet amendement de crédits vise à accroitre les efforts budgétaires afin de soutenir les territoires de montagne et les stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station, il s'agit d'abonder de 50 millions d'euros le fonds vert largement raboté dans le cadre de ce PLF. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois aux effets du changement…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 427

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi la spécificité géographique de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et une adaptation des politiques nationale au sein de la République. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 426

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 420

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les territoires de montagne vers le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 425

L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026. Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 421

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d'accompagner les territoires de montagne vers le développement d'une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 423

Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés. L’annexe budgétaire…

29 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 428

25 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 237

25 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 238

25 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 239

23 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3515

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à…

22 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3139

22 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2777

L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation…

22 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2771

Cet amendement vise à reconnaître le caractère d’intérêt général aux actions de lutte contre les inégalités territoriales, leur permettant ainsi de devenir éligibles au mécénat. De nombreuses études et rapports décrivent depuis plusieurs années, l’accroissement des inégalités entre les territoires qui conduisent notamment à la difficulté de maintenir localement un niveau suffisant d’activité économique, à la désertification de certaines communes et/ou au vieillissement et la paupérisation de…

21 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1900

21 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1906

21 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1864

Cet amendement vise à prolonger le crédit d'impôt crée par la loi de finances pour 2021 qui instaure un crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ce crédit d'impôt a depuis évolué depuis le PLF 2024 et se limite désormais aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024, nous souhaitons qu'il soit maintenu dans ces proportions. L'extinction de ce créneau d'impôt est une hérésie car il constitue un levier…

20 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 544

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à…

20 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 550

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de…

20 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 546

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Fort heureusement, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1632

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Fort heureusement, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 617

Cet amendement de suppression propose de revenir sur la proposition du Gouvernement qui souhaite fortement majorer l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) sur les centrales photovoltaïques installées avant le 01/01/2021, lequel passerait pendant trois ans de 8,51 € à 16,05 € par kW installé permettant à l’état de dégager 150 millions d’euros de recette. Une telle mesure de doublement, rétroactive, poserait de graves difficultés pour la filière photovoltaïque française déjà…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1545

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure serait profondément injuste. Elle frapperait des personnes déjà lourdement éprouvées par la maladie, confrontées à une perte de revenus durable et à des dépenses de santé souvent considérables. Les indemnités journalières ne sont pas un…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1629

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 739

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 601

L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation…

17 octobre 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1542

18 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 856

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre cet amendement en conformité avec l’esprit des dispositions adoptées en commission afin que le rapporteur, en rapporte bien les travaux. Or, si nous soutenons bien le développement de l’agrivoltaïsme, nous avons insisté sur la nécessité de prioriser le développement du photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées et les délaissés, faisant du solaire au sol et de l’agrivoltaïsme une solution secondaire et…

18 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 850

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité, pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3. Nous proposons ainsi d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 MW et celle des STEP de 1,7 GW d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement…

17 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 798

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire. Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un…

17 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 797

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à décliner la position exprimée dans notre amendement principal n° 587 s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire proposé par notre groupe. Nous proposons ainsi, conformément au scénario dit N1 de RTE que nous avons retenu, un programme comportant huit nouveaux réacteurs dont six seraient engagés dès 2026, comme le propose également l’amendement.

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 574

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adopté initialement par le Sénat. Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 586

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait à tenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dans l’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant une rédaction plus précise et applicable à l’ensemble du territoire. Avec cet article, les sénateurs souhaitaient poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 589

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec la volonté majoritaire exprimée en commission d’un recentrage de la proposition de loi sur son volet programmatique, à supprimer cette disposition par coordination.

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 584

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer comme objectifs pour la mise en oeuvre de la politique énergétique, le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par notre groupe et adoptées à l’article 93 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’accélération de la transition énergétique implique une acceptabilité…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 665

SSSS

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 606

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 576

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) soutient sans réserve le développement du photovoltaïque sur les fonciers artificialisés. Toutefois, il convient de souligner que ces projets se heurtent aujourd’hui à un environnement instable : d’une part, le cadre de soutien à ces installations tend à se réduire, comme l’illustrent les discussions récentes autour du S21 ; d’autre part, la portée de l’obligation de solarisation des grands parkings a été considérablement restreinte au Sénat, dans le…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 603

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production. Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 604

L'intégration de l'économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 596

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir un objectif d’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais en encadrant plus précisément celle-ci. L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 577

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 601

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3. En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 578

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 595

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le développement des infrastructures de réseaux veille à minimiser l’artificialisation des sols, en cohérence avec l’objectif national de zéro artificialisation nette. Les lois dites « APER » et relative à l’industrie verte ont prévu des exonérations à la comptabilisation dite « ZAN » pour certaines installations de production d’énergie d’une part et une enveloppe dédiée pour les projets d’intérêt national majeur et…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 597

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques. L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel. Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 607

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en…

12 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 608

Cet amendement rétablit l’article 3 supprimé dans la confusion en commission, je rappelle que la fixation d'objectifs et la validation de décisions initialement prises sont essentielles afin de donner de la visibilité sur l’avenir du parc nucléaire, cela de voute de notre transition énergétique, avec l'entérinement d'une décision de court terme et qui fait consensus sur la construction de six nouveaux EPR à l'horizon 2026.

3 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 632

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de gain énergétique de deux classes doit permettre a minima d’atteindre la classe D, qui doit devenir, en cohérence avec les dispositions de la loi climat et résilience, le niveau minimal d’exigence pour le bâti existant, sauf les cas d’exceptions déjà prévus par la loi. Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de classe E ne saurait être…

2 juin 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 562

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 224

Le présent amendement de 2e repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure tout objectif quantitatif sur le développement de SMR en l’état. S’agissant des petits réacteurs (small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pas réellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nos sous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec les réacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, le rôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 221

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du présent article pour repenser profondément l’idée d’une taxe carbone orientée vers les plus gros pollueurs. Plutôt que d’abandonner cet outil fiscal, il s’agirait de le transformer pour en faire un levier juste et efficace de la transition écologique. La fiscalité carbone ne doit pas pénaliser d’abord celles et ceux qui n’ont pas d’alternative – ménages modestes, ruraux, dépendants de la voiture – mais faire…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 228

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le réseau action climat vise à aligner l’objectif de production d’électricité photovoltaïque installée en 2030 sur celle proposée dans le projet de PPE 3, soit 54 gigawatts.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 223

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser notre conception du lancement d’un nouveau programme électronucléaire. Le constat regrettable que nous faisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développement des énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisante maturité des technologies précitées ne permettent pas de nous en assurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 218

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition introduite au Sénat visant à garantir aux foyers un accès adapté à l’énergie. Cet article vise à poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1 er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul.…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 231

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser l’ambition de la France en matière de développement des énergies cinétiques hydrauliques. L’exploration de notre potentiel en la matière a déjà été largement réalisé. Le seul potentiel hydrolien, notamment au large du Raz Blanchard, représenterait l’équivalent de trois EPR 2. Le potentiel marémoteur ou osmotique est également substantiel. Dès lors il est urgent de donner une impulsion réelle à ces énergies…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 219

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à supprimer la possibilité ouverte d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base. Cette mesure pose plusieurs difficultés majeures. En premier lieu, le développement de tels réacteurs est encore en phase expérimentale et plusieurs technologies concurrentes (sels fondus, métal liquide, etc.) sont en concurrence, chacune posant…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 226

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les objectifs de développement de réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. Le calendrier pertinent pour un nouveau programme électronucléaire impose aujourd’hui de recourir à la technologie des réacteurs à eau pressurisée de 2e génération, les perspectives pour un développement industriel d’un programme de RNR-NA étant trop distantes. En outre, considérant notre approche d’un nouveau programme électronucléaire…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 222

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à délier les mains des acteurs de la recherche et du développement en matière nucléaire en n’orientant pas les choix technologiques en matière de production électronucléaire tout en assurant le maintien d’un effort de recherche en anticipation des enjeux ou potentialités posées par la fermeture du cycle du combustible, la fusion thermonucléaire, le stockage des déchets nucléaires et l’utilisation du parc nucléaire pour la…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 220

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui vise à appliquer au projet de réacteur expérimental de fusion ITER certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023 pari lesquelles : – les dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues à l’article 9 de cette loi ; – la raison…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 244

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 230

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le développement de l’autoconsommation. L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 227

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements importants. Certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard des technologies existantes ou par nature, notamment dans…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 234

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs d’économies d’énergie à la réalité du rythme actuel de rénovations énergétiques et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique. Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 238

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à faciliter les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 — amendement n° 237

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui consolide les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 bis — amendement n° 236

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmation énergie et climat et les objectifs énergétiques définis aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 241

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 516

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 512

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement. En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 235

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter les objectifs en matière de rénovations énergétique à la réalité du rythme actuel de tels opérations et aux perspectives d’accélération en l’état du cadre réglementaire, budgétaire et fiscal et considérant la structuration insuffisante de la filière de la rénovation énergétique. La cible de 700 000 correspond à celle évaluée comme étant tout à la fois souhaitable mais aussi atteignable par France Stratégie au regard des…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 239

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à appliquer le critère du bilan carbone aux projets de production d’hydroélectricité bénéficiant d’un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 233

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 242

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 229

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entre les usages agricoles et forestiers et la réalisation de fermes solaires. Si nous ne sommes pas…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 243

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 232

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) d’un retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production. Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 225

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de la mise en service du réacteur « Flamanville 3 » qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 gigawatts. Il y a lieu désormais de fixer plutôt un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à 60 années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 82

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif aux concessions hydroélectriques. tirer les conséquences des travaux réalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la mission d’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont le rapport vient tout juste d’être rendu. Les travaux réalisés par la mission et en particulier ses co-rapporteurs Marie-Noëlle…

28 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 20 — amendement n° 240

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d’augmentation de puissance, en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2304

Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d'accès à l'AAM est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice, même en référé, peut être lourde à porter dans un moment intimement compliqué, de plus elle peut s'avérer compliqué à mettre en oeuvre dans un contexte ou l'institution judiciaire doit faire face à un manque de moyens important. Il apparait alors essentiel de réserver une place de choix…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1795

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l'accès à l'aide à mourir. Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme : La schizophrénie La bipolarité La dépression sévère Les troubles anxieux graves Ils sont souvent d'origine multi-factorielle (génétique, neurologique,…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2206

Cet amendement semblable à celui de notre collègue rapporteur vise à considérer "une mention au dossier médical du patient" apposée dés la première manifestation de sa volonté, et indiquant le souhait de ce dernier de recourir à l'AAM, cette mention au dossier médical devra être apposée au moment même du dépôt de sa demande, et préciser qu'en cas de maladie soudaine, se déclarant au cours de la procédure de mise en oeuvre de l'AAM, et altérant gravement et définitivement son aptitude à…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1793

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. Ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit.…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1790

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne soit dans l'incapacité physique de s'auto-administrer ladite substance, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1732

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir. Cet amendement vise à couvrir 3 situations. Tout d'abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Par ailleurs,…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1797

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) au moment de la demande, voire de la confirmation de la demande si le discernement de la personne est…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1799

Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1837

Cet amendement vise à tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doivent pas être rendues inopérantes car elles peuvent constituer si elles sont rédigées dans un délai raisonnable, un moyen de vérifier le consentement d'un individu désirant avoir recours à l'AAM.

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1829

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de la possibilité de bénéficier d’une…

9 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2366

Cet amendement vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de sa demande d'aide à mourir - recourir aux directives anticipées produites ou confirmées depuis moins de deux ans afin de vérifier que cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale ; lorsqu’une maladie altère gravement son discernement. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes…

7 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 586

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). Il a été travaillé avec France Assos Santé.

6 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 381

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir. Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée". Ainsi, en l'état actuel de cette rédaction, des…

6 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 346

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé. En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie.

2 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 30

Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. Si la proposition passait en l’état, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la…

2 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d’habitat. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de…

2 mai 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le…

29 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1187

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.

29 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1186

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. En effet, l’amendement ici sous-amendé prévoit « qu’en cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. » Cette rédaction nous semble peu claire et il est proposé donc de la supprimer et de la retravailler en séance.

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1051

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France urbaine, vise à améliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadre des power purchase agreements afin de simplifier leur mise en oeuvre opérationnelle. L’article L. 331‑5 du code de l’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats de la commande publique de longue durée pour amortir les investissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de vente directe d’électricité. Cette…

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1472

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1052

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’amendement adopté en commission spéciale, à conditionner la prise d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une Stratégie nationale bas-carbone à la promulgation préalable de la loi de programmation pour l’énergie et le climat que le Gouvernement aurait du présenter au Parlement depuis au moins deux ans. Il reporte en conséquence la date limite de promulgation au 1 er juillet 2026. En effet, si nous…

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2161

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression adoptée en commission et de rétablir le Conseil National de la Montage pour garantir un développement harmonieux et durable des zones de montagne. La loi montagne, votée il y a exactement 40 ans, s’est construite autour d’une gouvernance partagée, faisant le choix de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et des représentants des territoires de montagne, élus locaux comme professionnels, au sein du…

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1401

4 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2177

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 423

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir. Cet amendement vise à couvrir 3 situations. Tout d'abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Par ailleurs,…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 478

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l'accès à l'aide à mourir. Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme : La schizophrénie La bipolarité La dépression sévère Les troubles anxieux graves Ils sont souvent d'origine multi-factorielle (génétique, neurologique,…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 462

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès et aux pressions et menaces exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir. Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée". En outre, seuls des…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 413

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne soit dans l'incapacité physique de s'auto-administrer ladite substance, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 434

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé. En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie.

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 481

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 480

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) au moment de la demande, voire de la confirmation de la demande si le discernement de la personne est…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 482

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l'étape de confirmation par la personne de sa volonté d'aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique…

3 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 456

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. Ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit.…

2 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 286

2 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 288

2 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 285

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

2 avril 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 361

L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer et sécuriser leur implantation en France. Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer leur déploiement, il est…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 657

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 690

Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante. En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 638

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015. L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1236

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1082

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 622

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Green IT vise à interdire la délivrance de permis de construire pour des centres de données dans des zones soumises à des tensions structurelles sur l’eau. par cet amendement notre groupe souhaite souhaite alerter sur les conséquences de la transition numérique sur la question de la ressource en eau et de son partage. Les projections concernant les pénuries d’eau en France à l’horizon 2040 sont préoccupantes, avec un…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 725

La tenue du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle en février dernier a permis à chacun de mesurer l’ampleur du bouleversement en cours, et de constater l’opportunité pour la France de faire valoir son attractivité au niveau mondial. En effet, le développement de l’intelligence artificielle implique le déploiement de centres de données d’une puissance inédite, et la France dispose de nombreux atouts pour accueillir ce type d’équipement. La simplification de l’implantation des…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1237

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France urbaine, vise à améliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadre des power purchase agreements afin de simplifier leur mise en oeuvre opérationnelle. L’article L. 331‑5 du code de l’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats de la commande publique de longue durée pour amortir les investissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de vente directe d’électricité. Cette…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 683

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est…

20 mars 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 676

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 63

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 66

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne…

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 64

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisant que l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile : « doit être regardée…

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 65

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile.

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 61

9 janvier 2025 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 62

11 décembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Exercice de la démocratie agricole

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 36

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.

28 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 36

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la…

28 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 37

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale. C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. Alors que chacun a…

28 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 38

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. La proposition de loi ne prévoit rien sur ce cas de figure.…

23 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1 er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».

23 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 33

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides financières pour des travaux déjà commandés auprès d’une entreprise faisant l’objet, après conclusion du contrat, d’une décision de suspension de son label ou signe de qualité. Autrement ces ménages seraient doublement pénalisés en ne bénéficiant pas de travaux réalisés conformément aux attentes liées à ces labels ou…

23 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 31

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la…

23 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux. Qu’il s’agisse de faire opposition à la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d’évaluer si les conditions de la commission d’un crime ou d’un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit…

23 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 32

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale. C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. Alors que chacun a…

15 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article 2 — amendement n° 8

15 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 3

15 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 2

L'augmentation de l'usage du titre restaurant, en constante augmentation depuis 2010, nous invite à envisager sa dématérialisation totale alors que son utilisation papier représente 30% des usages, soit plusieurs millions de titres par an. Dans ce cadre, il parait opportun d'envisager une dématérialisation totale de ce mode de paiement afin de ne pas alourdir davantage notre dette écologique par la production de déchets papiers qui pourraient être évités. Je vous invite à adopter cet amendement…

12 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4055

Cet amendement vise à préserver les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions, déclinés par les commissariats de massifs et dont la baisse dans le cadre du PLF 2025 suscite une très vive inquiétude émanant de l'ensemble des acteurs de la montagne publics comme privés. Cette décision comptable et dénuée de vision stratégique impacterait directement les capacités d’action des acteurs publics, le risque étant…

12 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4056

Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France. Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n°…

9 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 64

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage. Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24. De plus, grâce à un amendement du groupe…

8 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3565

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 25 % les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis désormais trois ans. Il est donc proposé de majorer de 225M€ en AE et de 154M€ en CP les crédits de l’action 02 du programme 174, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

8 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3567

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont le seul objet est d’organiser de manière parfaitement cynique, un moindre recours des bénéficiaires au chèque énergie dans l’espoir de réaliser des économiques de bout de chandelle sur nos concitoyens les plus précaires. Alors que le Gouvernement ne réinterroge nullement les 62 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, il est absolument scandaleux de faire peser sur ces…

8 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3524

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 25 % les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis désormais trois ans. Il est donc proposé de majorer de 225M€ en AE et de 154M€ en CP les crédits de l’action 02 du programme 174, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

7 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2587

Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été…

7 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2586

Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski et des stations thermales afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement…

7 novembre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2591

Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à un milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Mais, Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels…

30 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2463

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage. Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24. De plus, grâce à un amendement du groupe…

30 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2653

Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été…

30 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2654

30 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2843

Cet amendement vise accorder 12 ETP supplémentaires au Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Grâce à un amendement adopté en LFI 2024, le SDFE a bénéficié de 10 postes supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales. Ainsi, 4 cadres de gestion ont été déployés en Outre-mer et 6 postes de "chargé de l’animation territoriale" dans…

27 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage. Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24. De plus, grâce à un amendement du groupe…

27 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 228

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage. Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24. De plus, grâce à un amendement du groupe…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 213

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement croissant…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 306

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 25 % les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 3 — amendement n° 8

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 5 — amendement n° 10

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 4 — amendement n° 9

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 212

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement croissant…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 305

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 25 % les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un…

25 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 309

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui prévoit en particulier la fin de sa transmission automatique aux bénéficiaires. Il y a un effet miroir choquant entre le fait de compter sur un moindre recours de ménages en situation de précarité pour réaliser des économies marginales grace à cette réforme et la cause de cette recherche d’économies qui est la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches. C’est une mesure d’un grand…

24 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1709

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 25 % les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis désormais trois ans. Il est donc proposé de majorer de 225M€ en AE et de 154M€ en CP les crédits de l’action 02 du programme 174, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

24 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1771

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont le seul objet est d’organiser de manière parfaitement cynique, un moindre recours des bénéficiaires au chèque énergie dans l’espoir de réaliser des économiques de bout de chandelle sur nos concitoyens les plus précaires. Alors que le Gouvernement ne réinterroge nullement les 62 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, il est absolument scandaleux de faire peser sur ces…

22 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3665

Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plus élevés alors que notre démographie est vieillissante. Or, les climatiseurs individuels auxquels de…

19 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 2559

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et…

19 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2558

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites…

19 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 2815

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces…

19 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2820

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet fiscal de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 4 — amendement n° 4

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 3 — amendement n° 3

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 5 — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 321

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 1998

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1453

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%. Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les…

18 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 322

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

17 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1077

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1079

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

17 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1080

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

16 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 522

Le dispositif France ruralitès revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions…

16 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 458

Cet amendement propose d'élargir la notion de "réseau intérieur de bâtiment" qui permet aujourd'hui l’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un même bâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par un unique propriétaire. Il vise ainsi à élargir cette notion aux bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises en leur permettant de consommer l’énergie produite à partir d’unités de production d’énergie renouvelable et…

15 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 197

Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement…

15 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 196

L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiette aux entreprises ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 117

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 113

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/ Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français et dans un contexte de détérioration des finances publiques. Il est…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 114

Le présent amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes les…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 115

L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 118

Le présent amendement travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.En raison du défaut de livraison…

14 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 116

Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plus élevés alors que notre démographie est vieillissante. Or, les climatiseurs individuels auxquels de…

13 octobre 2024 — Marie-Noëlle Battistel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 570

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le…