Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur chargé notamment de la sécurité civile, sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif aux autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce décret a notamment supprimé, pour les établissements recevant du public de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, l'obligation de déposer une autorisation de travaux préalablement à certains aménagements, remplacée par une simple information de l'autorité de police. Si cette évolution répond à un objectif de simplification des démarches administratives, de nombreux professionnels de la prévention incendie, en particulier les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), s'inquiètent de la disparition d'un contrôle technique préalable pour lequel ils étaient largement sollicités et qui permettait d'accompagner les collectivités et les exploitants dans la conformité de leurs projets aux règles de sécurité et notamment pour se prémunir du risque incendie. En effet, même lorsque les dossiers ne relevaient pas systématiquement de l'examen des commissions de sécurité, leur instruction par les SDIS constituait un levier important de prévention. Elle permettait d'identifier en amont des situations potentiellement dangereuses, d'éviter des erreurs de conception et de prévenir des non-conformités susceptibles de n'être découvertes qu'après la réalisation des travaux, voire à l'occasion d'un sinistre. Le récent drame humain survenu dans un établissement helvète accueillant du public rappelle que les exigences applicables aux ERP sont le fruit du retour d'expérience et que leur efficacité repose largement sur une démarche préventive. Ainsi, elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact de ce décret sur la sécurité des ERP, et quelles garanties sont prévues afin de maintenir un niveau élevé de prévention incendie malgré la suppression de ce contrôle préalable qu'elle considère essentiel.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale à la MGEN, comme c'est pourtant le cas depuis 1947. Cette délégation a coûté 88 millions d'euros aux finances publiques pour l'année 2026, ce qui représente un coût raisonnable avoisinant les 28 euros par personne. Cette réforme, concernant plusieurs millions d'assurés issus du secteur public de l'éducation entre autres, soulève de fortes interrogations et inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, la qualité du service rendu et l'emploi des salariés de la MGEN, eux aussi concernés au premier chef par cette évolution. La MGEN justifie également d'une réelle compétence dans la connaissance des règles propres à la fonction publique, notamment en matière de gestion des mobilités, de situations administratives particulières ou encore d'accompagnement des agents exerçant à l'étranger. On peut légitimement s'interroger sur l'absence d'étude d'impact préalable permettant d'évaluer avec objectivité les économies attendues, les coûts du transfert en cours et les conditions de continuité des garanties devant être assurées aux agents publics. Ainsi, elle lui demande quels sont les arguments et justifications permettant au Gouvernement d'affirmer que cette évolution permettra de réaliser des économies effectives pour le budget de la sécurité sociale, et comment il envisage d'accompagner les quelque 1 000 agents de la MGEN qui auront à subir l'impact social de la fin de cette délégation de gestion.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.

Réponse

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Quant à l'obligation d'émission des factures électroniques, elle interviendra un an plus tard, au 1er septembre 2027, pour laisser le temps à ces entreprises de se préparer. À ce jour, plus de 140 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

Réponse

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre de l'économie, c'est avec une grande amertume et un sentiment d'immense gâchis que je m'adresse à vous aujourd'hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d'esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l'abandon définitif du projet coopératif en rejetant l'offre de reprise. Le projet Exalia visait à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer le courage et l'abnégation des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également) , qui ont réussi à mobiliser autour de leur projet des élus locaux et nationaux, des entrepreneurs et même BPIFrance, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise. Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l'entreprise ou d'activer les clauses de sauvegarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Je m'interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d'envergure, vous n'avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers. Un député du groupe EPR. Ce n'est pas vrai ! Mme Marie-Noëlle Battistel. Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l'option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l'emploi et de l'intérêt général. À Pont-de-Claix, la vente aux ferrailleurs de l'outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d'euros a été préférée à un projet ambitieux qui aurait permis de développer de nouvelles technologies de chimie verte et de protéger notre souveraineté industrielle. La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d'établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint de faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, l'heure n'est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. S'agissant de ce qui est arrivé à Vencorex, je partage votre déception. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l'État était au rendez-vous ces trois dernières années pour tenter d'accompagner les projets de reprise. Le tribunal de commerce a fait un choix en s'appuyant, vous le savez, sur une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence. Mme Cyrielle Chatelain. Non ! M. Roland Lescure, ministre. Malheureusement, celui-ci n'était pas viable. Mme Cyrielle Chatelain. Vous n'avez pas le droit de dire cela, le projet était viable ! M. Roland Lescure, ministre. Ne vous en déplaise, le rôle du tribunal de commerce est d'analyser au mieux la situation, dans l'intérêt de l'entreprise mais aussi des salariés. Mme Cyrielle Chatelain. C'est une plateforme entière qui va fermer ! M. Roland Lescure, ministre. Soutenir des projets qui ne sont pas viables ne rend pas service à ces derniers. Une partie de l'entreprise a été reprise ; cela ne concerne malheureusement que 54 salariés sur 450, les autres ayant été victimes de deux plans de sauvegarde de l'emploi. Aujourd'hui, ils sont accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme fait l'objet de plusieurs offres de reprise pour le foncier, pas seulement d'un ferrailleur, mais aussi, entre autres, de l'entreprise Suez, que vous connaissez bien. Suis-je heureux de ce dénouement ? Non, évidemment. Pensé-je aux salariés, qu'il faut continuer à accompagner pour qu'ils retrouvent un emploi, dans un département que vous connaissez bien, où l'industrie embauche ? Oui ! Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler ces problèmes à coups de baguette magique. Il faut faire feu de tout bois. Mme Cyrielle Chatelain. Vous arrive-t-il de vous remettre en question ? M. Roland Lescure, ministre. Madame la présidente Chatelain, nous nous remettons sans cesse en question, mais en prônant des solutions viables, et sans raconter n'importe quoi aux salariés qui sont victimes des PSE. Mme Cyrielle Chatelain. Mais le projet était viable, d'ailleurs l'État était prêt à mettre de l'argent sur la table ! M. Roland Lescure, ministre. Travaillez au niveau européen pour soutenir la préférence européenne ! J'espère que vous nous accompagnerez sur cette voie. Il faut continuer à encourager l'investissement dans l'innovation et le développement de l'industrie verte. Mme Cyrielle Chatelain. Nous avons été aux côtés des salariés ! Mme la présidente. Madame Chatelain, je vous en prie ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais il raconte n'importe quoi ! Mme la présidente. Le ministre répond aux questions au gouvernement devant le Parlement ! Pourriez-vous le laisser répondre ? Mme Cyrielle Chatelain. J'ai rencontré les salariés, ce n'est pas normal, la plateforme n'aurait pas dû fermer ! Mme la présidente. Vous n'avez pas la parole, madame la présidente Chatelain ! Monsieur le ministre, veuillez reprendre. Mme Cyrielle Chatelain. Mais ce n'est pas normal ! Mme la présidente. Si, c'est normal : vous n'avez pas la parole ! M. Pierre Cordier. Mais elle se croit où ? M. Jean-Luc Bourgeaux. Si tout le monde faisait pareil… Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous avez la parole. M. Roland Lescure, ministre. Madame Battistel, je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes l'élue ; je sais aussi que vous vous tenez aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l'industrie française qui ne connaît pas seulement des échecs, mais aussi des réussites. Apprenons des échecs et faisons mieux ! Nous n'accomplirons rien en suivant des recettes qui tiennent de la formule magique et qui risquent de créer de faux espoirs chez des salariés qui méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites actuelles du dispositif Nutri-Score dans l'appréciation de la qualité nutritionnelle des aliments. Mis en place afin de mieux informer les consommateurs et de favoriser des choix alimentaires plus favorables à la santé, le Nutri-Score constitue en théorie un outil utile. Toutefois, son mode de calcul suscite des interrogations croissantes de la part des consommateurs, des producteurs et des professionnels de l'alimentation. En effet, l'algorithme repose principalement sur la composition nutritionnelle de chaque produit pris isolément, sans prendre suffisamment en considération son degré de transformation, son mode de fabrication, sa place dans un régime alimentaire équilibré ou encore la qualité intrinsèque de ses ingrédients. C'est notamment le cas du miel, qui a la même évaluation que la pâte à tartiner industrielle par exemple. Cette approche conduit notamment à attribuer des évaluations proches, voire équivalentes, à des produits fortement transformés et contenant des additifs et à des produits naturels ou artisanaux. Ces derniers sont ainsi froidement assimilés en termes d'apports nutritionnels, alors que la consommation de ces produits de qualité et locaux s'inscrit pourtant dans une alimentation variée et raisonnée. Une telle situation pourrait à terme fragiliser certaines filières agricoles et artisanales françaises, notamment si le Nutri-Score devenait obligatoire comme le préconise l'assurance maladie. Par ailleurs, le Nutri-Score ne permet pas d'apprécier la qualité nutritionnelle d'un repas dans son ensemble, alors que les recommandations de santé publique reposent avant tout sur l'équilibre alimentaire global, la diversité des aliments consommés et les habitudes nutritionnelles, plutôt que sur la seule notation de chaque produit pris individuellement. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle fois de faire évoluer les modalités d'évaluation du Nutri-Score afin de mieux distinguer les aliments selon leur niveau de transformation. Elle lui demande si des actions visant à accompagner le consommateur dans le choix d'une alimentation éclairée, conciliant objectifs de santé publique, valorisation des produits peu transformés et préservation des savoir-faire agricoles et artisanaux, sont en cours d'élaboration.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés entourant le développement massif de la géothermie en France. Cette source d'énergie, non intermittente, permet de produire une énergie décarbonée et locale. Elle présente de nombreux atouts qui devraient inciter à maximiser son développement. Dans un rapport publié le 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant de la géothermie, qui ne représente aujourd'hui que 1 % de la consommation finale de chaleur. Ce taux devrait néanmoins progresser au regard des objectifs fixés par la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), à condition que ceux-ci soient effectivement mis en œuvre et que la filière bénéficie d'un accompagnement technique et d'une adaptation du cadre normatif à la hauteur des enjeux liés à sa massification. Car la Cour des comptes et les industriels du secteur mettent également en lumière l'ensemble des freins qui compliquent son développement. Parmi eux, la complexité des procédures administratives encadrant la réalisation des projets géothermiques apparaît comme un obstacle majeur, retardant leur mise en œuvre concrète. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le cadre normatif actuel afin d'accélérer le déploiement de la géothermie profonde et de la géothermie calogène, permettant notamment le développement des réseaux de chaleur urbains. Par ailleurs, elle l'interroge sur les leviers dont le Gouvernement dispose pour renforcer les outils de planification et sur son intention de développer de nouveaux dispositifs, tels qu'un « cadastre géothermique ». Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir le financement du Fonds chaleur au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026, alors même que celui-ci a déjà subi de nombreuses diminutions au cours des dernières années.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et résidant dans des territoires ruraux ou isolés, en raison de l'absence de solutions de transport sanitaire. Les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoient la prise en charge des frais de transport des assurés lorsqu'ils sont médicalement prescrits. Cette prise en charge est effectuée à 100 % lorsqu'ils sont liés aux traitements ou examens des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant les incapacités ou déficiences prévues par le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006. Le mode de transport est par ailleurs déterminé par le prescripteur, conformément à ce même référentiel, afin de garantir la continuité des soins lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens. Pourtant, dans plusieurs territoires éloignés des établissements de santé, des patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport et remplissant toutes les conditions de prise en charge se retrouvent dans l'impossibilité matérielle d'accéder aux soins qui leur sont prescrits, faute de transporteur sanitaire conventionné acceptant d'assurer leur déplacement. Cette difficulté tient notamment au mode d'organisation des transports sanitaires, défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, qui repose principalement sur des entreprises privées (taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers) conventionnées avec l'assurance maladie, sans être investies d'une obligation de service public leur imposant d'assurer l'ensemble des transports prescrits. Or les modalités de rémunération, telles que précisées par la convention cadre nationale des taxis conventionnés ainsi que la réglementation applicable aux véhicules sanitaires légers, reposent principalement sur un forfait de prise en charge et des indemnités kilométriques, conformément aux barèmes fixés par l'assurance maladie. Dans ce cadre, la rémunération est principalement fondée sur les kilomètres effectués avec le patient à bord, les trajets réalisés à vide ne donnant lieu à indemnisation que dans des cas limités, notamment certaines situations d'hospitalisation. Ce modèle apparaît ainsi peu adapté aux situations des patients atteints d'une ALD, qui nécessitent des déplacements réguliers dans le cadre de suivis médicaux. Par ailleurs, les dispositifs de mutualisation des transports et de transport partagé, qui peuvent conduire à des abattements tarifaires, supposent une coordination des rendez-vous médicaux difficilement réalisable dans les territoires ruraux ou isolés. Dans ces conditions, certains transporteurs sont conduits à refuser des demandes de prise en charge dans les secteurs les plus isolés. Or les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent prendre en charge un transport réalisé en dehors des règles de conventionnement fixées par le code de la sécurité sociale et les agences régionales de santé ne disposent pas d'un pouvoir leur permettant de contraindre un transporteur privé conventionné à assurer une course prescrite. Certains patients résidant dans des territoires ruraux ou isolés se retrouvent donc contraints, faute de solution de transport, de reporter, voire de renoncer à des consultations, examens ou traitements, entraînant des ruptures dans leur parcours de soins. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une offre effective de transport sanitaire dans les territoires confrontés à une insuffisance d'offre et assurer ainsi un égal accès aux soins pour les patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport. Elle lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux transports sanitaires est envisagée afin qu'une solution puisse être proposée lorsqu'aucun transporteur conventionné n'accepte pas d'effectuer une course pourtant prescrite.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans la mesure où le Gouvernement a malheureusement confirmé en février 2026 que la contribution de la France au Fonds mondial s'élèverait à 660 millions d'euros pour la période 2026-2028, soit un montant inférieur à celui des cycles précédents, représentant une baisse drastique de 58 %. Or selon l'OMS, les besoins restent considérables et les progrès accomplis ces deux dernières décennies, bien que fragiles, sont directement menacés par un ralentissement des financements internationaux, amplifié par le désengagement des États-Unis d'Amérique sous l'administration de Donald Trump. Cette situation affectera l'accès aux traitements, aux outils de prévention, au dépistage, ainsi que le soutien au renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus touchés. Elle compromettra également les moyens destinés à la recherche médicale, pourtant essentielle pour éradiquer de façon pérenne ces maladies. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelle évaluation le Gouvernement a réalisée des conséquences sanitaires de cette diminution de la contribution française à ce Fonds mondial, indispensable pour ambitionner de réels progrès en matière de lutte contre ces trois maladies. Elle souhaiterait savoir si la France entend promouvoir auprès de ses partenaires internationaux et des instances multilatérales de coopération, et notamment auprès de l'Union européenne, des modalités ou dispositifs de financements complémentaires et quelles sont les initiatives directes que compte prendre le Gouvernement pour contribuer efficacement au maintien de l'objectif mondial d'éradication du VIH, de la tuberculose et du paludisme.

Réponse

Pour ce cycle, la contribution de la France s'élève à 660 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour L'Initiative. Cette trajectoire traduit une baisse par rapport au cycle précédent, tout en maintenant un soutien substantiel au Fonds mondial, auquel la France demeure pleinement engagée aux côtés de ses partenaires. Cette évolution s'inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, ayant conduit à des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques, et une forte réduction des crédits d'aide publique au développement. La France demeure pleinement mobilisée dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle continuera de jouer un rôle actif aux côtés de ses partenaires internationaux et de porter des engagements ambitieux dans les enceintes multilatérales. À ce titre, elle est pleinement engagée dans la préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida qui aura lieu à New York du 22 au 23 juin 2026. Cet événement constitue une étape importante pour définir des orientations internationales ambitieuses pour les prochaines années et la France y prend toute sa part, conformément à son engagement historique en faveur de la lutte contre le VIH/Sida. S'agissant du calendrier de versement, la France veille de manière constante, et en lien avec ses partenaires, à assurer la prévisibilité et la continuité de ses engagements afin de permettre la bonne mise en œuvre des programmes. Pour la première fois, notre accord de contribution contiendra en annexe un cadre annuel de redevabilité, fixant les attentes de la France pour ce nouveau cycle de mise en œuvre. Celui-ci permettra d'assurer le suivi de nos engagements, dans un esprit de confiance, de responsabilité mutuelle et d'amélioration continue de l'impact des interventions du Fonds mondial. C'est dans cette perspective que les autorisations d'engagement du Fonds mondial et de L'Initiative pour le cycle 2026-2028 ont été programmées dès 2026. La programmation prévoit par ailleurs le versement de plus de 60 % des crédits correspondants d'ici la fin de l'année 2027. Nous nous attachons également à procéder au versement des crédits dès le début d'année, en 2026 comme en 2027, pour préserver la visibilité et la capacité programmatique de nos partenaires.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation des droits humains de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran. Plus importante minorité religieuse non musulmane du pays, cette communauté est victime depuis plusieurs décennies d'une politique systématique de discrimination et de répression fondée sur ses convictions religieuses. De nombreuses organisations internationales, ainsi que les Nations unies et le Parlement européen, ont récemment dénoncé une intensification de cette répression, caractérisée par des arrestations arbitraires, des condamnations à des peines de prison, des confiscations de biens, des restrictions d'accès au service public et à l'emploi, ainsi que des campagnes d'incitation à la haine et à la violence directement orchestrées par les soutiens du régime. Depuis les manifestations de janvier et le conflit impliquant les États-Unis d'Amérique et Israël, les autorités iraniennes ont considérablement intensifié les poursuites judiciaires à l'encontre des membres de cette communauté, multipliant les procédures au mépris de la garantie d'un procès équitable. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement français face à cette aggravation des violations des droits fondamentaux visant particulièrement la communauté baha'ie en Iran. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France souhaite développer, notamment auprès de la République islamique d'Iran, afin d'obtenir la cessation de ces persécutions constituant de véritables atteintes aux droits fondamentaux.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la non-application persistante de la note de service DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 dans les établissements d'enseignement agricole privés et les maisons familiales rurales (MFR). Cette note prévoyait qu'à la rentrée 2020, le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) devait disparaître au profit du seul statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), y compris dans les établissements privés sous contrat, expressément cités parmi ses destinataires. Près de six ans après cette échéance, le statut d'AVS continue d'être très majoritairement utilisé dans ces établissements. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales fait état d'une précarité contractuelle massive, de rémunérations alignées sur le SMIC, d'une absence quasi totale de formation préalable et d'une opacité statutaire entretenue. Cette situation soulève également une difficulté juridique au regard de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, qui réserve l'aide humaine mutualisée aux seuls AESH, alors qu'une part très importante des AVS exerçant dans ces établissements accompagne plusieurs élèves simultanément. Elle interroge enfin sur l'usage des financements versés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) aux établissements privés sur la base de la grille indiciaire des AESH. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la note de service de 2019, préciser le rôle des DRAAF dans le contrôle des contrats de recrutement et mettre fin aux inégalités de traitement persistantes au détriment des personnels concernés et des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.

Réponse

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Les décrets n° 2025-1143 à n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 et leurs arrêtés d'application, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, ont transposé cette réforme à la fonction publique hospitalière pour le seul corps des directeurs d'hôpital, à compter du 1er janvier 2026. Les corps des D3S et des directeurs des soins en ont été écartés. Or les D3S, formés à l'École des hautes études en santé publique au même titre que les directeurs d'hôpital, dirigent des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes, des structures pour personnes en situation de handicap et des établissements de protection de l'enfance. Le Centre national de gestion souligne dans sa lettre d'information n° 18 de juillet 2024 que, si les postes offerts au concours D3S sont quasi systématiquement pourvus, les lauréats se reportent fréquemment vers les concours mieux valorisés de l'INSP et des directeurs d'hôpital, ce qui fragilise l'attractivité du corps. En réponse à la question écrite n° 8545 du 12 mai 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures à court terme pour les directeurs des soins, mais s'est limité à indiquer, pour les D3S, que des mesures statutaires « devront être étudiées », sans calendrier ni périmètre. Le corps des D3S apparaît ainsi comme le seul des trois corps écartés à ne bénéficier d'aucun engagement opérationnel. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le calendrier des travaux de revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des D3S, le mandat des groupes de travail annoncés et les perspectives d'intégration de ce corps à la réforme de la haute fonction publique.

Réponse

MONTAGNE Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel. Ma question s’adresse à M. le premier ministre, président du Conseil national de la montagne. Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l’honneur de la France. Dans le Vercors, dans l’Oisans, dans le Morvan et dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Erwan Balanant. La Bretagne aussi ! Mme Marie-Noëlle Battistel. Nos montagnes ne sont pas que des paysages. Ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire, avec des productions locales et un artisanat. Un creuset de l’identité française. Pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine, qui part d'un constat simple : la montagne ne demande pas des privilèges (Mêmes mouvements), mais l'égalité républicaine, un égal accès à l'école, à la santé, au logement et aux transports. À cela s'ajoute le défi du dérèglement climatique : en altitude, on est frappé plus qu'ailleurs. Dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes l'a dit sans détour : les politiques d'accompagnement de l'adaptation restent en deçà des enjeux. Vous avez confié au CNM et à l'Association nationale des élus de montagne le soin d'élaborer une feuille de route sur l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique. Les constats sont sans appel : l’accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l’habitabilité des massifs, la pérennité des économies et les risques naturels sont des enjeux majeurs. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n’est pas qu'un terrain de jeu ou un refuge climatique ; elle est mémoire, savoir-faire, avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle mérite une vraie place dans la République. Comment le gouvernement accompagnera-t-il ces territoires concrètement et durablement, pour une montagne vivante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l'attention que le gouvernement porte à la montagne. En 2024, à l'Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l'État à vous aider à développer un projet territorial d'avenir pour la montagne. J'ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l'époque avec Catherine Vautrin –, de venir apporter la contribution de l'État à l'avenir de la montagne. Vous l'avez dit, la montagne est un territoire où l'on vit et où l'on travaille, ce n'est pas qu'un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques importants. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a engagé, avec les commissaires de massif, une réflexion essentielle sur l'avenir de la montagne et sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été associée à cette réflexion avec le CNM et l'Anem. Rappelons qu'entre 2022 et 2026, l'État a consacré 170 millions d'euros à un plan de relance en faveur du tourisme. Je salue le soutien de Marina Ferrari dans le cadre du plan Héritage des Jeux olympiques 2024. Enfin, vous le savez, le Conseil national de la montagne se réunira prochainement. Vous nous remettrez alors le rapport que vous achevez en ce moment. Pour nous, la montagne n'est pas qu'un mot : c'est un territoire magnifique d'altitude, un territoire de vie auquel nous sommes tous très attachés.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins (SAS). Il s'agit pourtant d'un levier essentiel au désengorgement des urgences en participant à la continuité des soins. Elle est désormais menacée par des dysfonctionnements menaçant sa survie depuis la fin de l'expérimentation les régulateurs dentaires subissent des retards de paiement pouvant dépasser deux mois, en raison du retour à des procédures manuelles lourdes alors qu'un instrument national permettait auparavant un règlement sous quinze jours et automatisé. Par ailleurs, l'indemnisation des régulateurs dentaires reste fixée à 90 euros de l'heure, contre 125 euros pour les médecins régulateurs, sans justification au regard des responsabilités équivalentes. À cela s'ajoutent l'absence d'avantages fiscaux et sociaux comparables ainsi des difficultés d'accès en matière de formation fragilisant l'attractivité du dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les modalités de paiement, rétablir une équité de traitement entre régulateurs et garantir la pérennité de la régulation dentaire au sein du SAS, qui a déjà largement montré ses bienfaits.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, déclarée en cessation de paiement début mars 2026, à la suite de la suspension de ses financements publics par la CNAM à la fin de l'année 2025. Dans ce contexte, l'association a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective, notamment pour protéger les salariés et assurer la continuité des rémunérations. Par un jugement rendu le 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette décision marque une étape majeure dans la gestion de la crise, en permettant la poursuite de l'activité sous contrôle judiciaire, tout en ouvrant une période d'observation destinée à évaluer les perspectives de redressement de la structure. Il faut rappeler que l'association emploie plus de 2 000 infirmières aux côtés de médecins généralistes. Cette crise suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé, mais également parmi les patients atteints de maladies chroniques, dont le suivi est essentiel pour prévenir les complications médicales. En dépit des défaillances administratives et comptables relevées, l'expertise et le professionnalisme des personnels médicaux de l'association sont reconnus dans les territoires, notamment ceux marqués par une désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer, à plus long terme, la continuité de l'activité de ces professionnels, afin de garantir la prise en charge des patients et d'éviter toute rupture de suivi médical.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques ainsi que les réponses qu'il compte apporter à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS. Enfin, elle souhaite l'interroger sur les garanties qui seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-remboursement des contraceptifs oraux de 3e et 4e générations. Depuis 2013, ces contraceptifs ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie, en raison notamment des risques accrus de thrombose par rapport aux pilules de 2e génération. Toutefois, cette décision soulève aujourd'hui des difficultés importantes pour de nombreuses femmes, en particulier celles souffrant de pathologies hormonales telles que l'endométriose ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). En effet, pour ces patientes, les pilules de 3e et 4e générations constituent souvent la seule option thérapeutique efficace, notamment en raison de leurs propriétés anti-androgéniques et de leur meilleure tolérance. Leur absence de remboursement engendre ainsi une inégalité d'accès aux soins, certaines femmes ne pouvant assumer un coût mensuel supplémentaire. Par ailleurs, si le risque thromboembolique est réel, il demeure inférieur à celui associé à une grossesse non désirée, ce qui invite à reconsidérer la balance bénéfice-risque dans certaines situations médicales spécifiques. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de réévaluer les conditions de remboursement de ces contraceptifs, notamment lorsqu'ils sont prescrits en seconde intention ou dans le cadre de pathologies hormonales diagnostiquées, afin de garantir une meilleure équité d'accès aux soins pour toutes les femmes dans un souci d'individualisation de leurs besoins en matière de protection de leur santé.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la faculté donnée aux États membres par la directive (UE) 2020/1151, relative à l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolique, cette directive autorise l'application d'un abattement pouvant atteindre 50 % des droits d'accise pour les distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d'alcool par an. C'est le cas de nombreuses distilleries artisanales qui sont souvent localisés dans des territoires ruraux et qui génèrent certains revenus et une réelle attractivité touristique pour ces territoires. En France, une quarantaine d'établissements seraient concernés, pour un coût budgétaire global estimé inférieur à un million d'euros, montant qui pourrait être en partie compensé par le renforcement de l'activité économique de ces distilleries qui participent activement à la valorisation des productions agricoles locales, à la promotion patrimoine et au dynamisme économique de la ruralité française. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de transposer, dans le cadre du droit national, l'abattement de droits d'accise prévu par la directive européenne suscitée pour les petites distilleries indépendantes et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pose de prothèses chirurgicales dans le traitement des hernies qui est aujourd'hui largement pratiquée en France. Toutefois, de nombreux patients souffrent, de façon post opératoire, de complications parfois sévères et durables : douleurs chroniques, infections, adhérences, récidives ou nécessité de reprises chirurgicales complexes, avec un impact majeur sur leur qualité de vie, leur santé et sur leurs finances. En France, la réponse des autorités sanitaires apparaît insuffisante au regard des enjeux nouveaux que pose l'émergence de telles complications post opératoires. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a récemment indiqué qu'elle envisageait de faciliter l'accès à l'information par la création d'une page thématique dédiée sur son site internet, mais pas avant le second semestre 2026. Un tel calendrier, reposant essentiellement sur une communication différée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante face aux difficultés rencontrées actuellement par les patients concernés dans le pays, le contre-exemple de nombreux pays est aussi éloquent car plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place des dispositifs plus structurés avec notamment la création de registres nationaux des implants, un suivi post-commercialisation renforcé, protocoles spécifiques de prise en charge des complications, ainsi qu'une information systématique des patients, permettant ainsi une meilleure transparence et une réduction des risques à l'avenir. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la surveillance, la traçabilité et la prise en charge des complications liées aux prothèses de hernies, par la création d'un registre nationale par exemple. Mais elle souhaite aussi que le Gouvernement liste sa feuille de route sur ce sujet afin de s'aligner sur les pratiques les plus protectrices déjà éprouvées dans d'autres pays, au-delà d'une simple mise à disposition tardive d'informations en ligne via l'ANSM tel que proposé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes au regard de la prime d'équipement informatique instaurée en 2020. Cette prime annuelle, d'un montant de 150 euros, a été créée afin de contribuer aux dépenses liées à l'exercice des missions pédagogiques des enseignants. Toutefois, les professeurs documentalistes en sont exclus au motif qu'ils ne disposent pas de classes attitrées. Or, dans les faits, ces personnels participent pleinement à l'action pédagogique des établissements, accueillent quotidiennement des élèves, conduisent des séances d'éducation aux médias et à l'information et accompagnent les équipes éducatives dans leurs projets. Cette exclusion est régulièrement dénoncée par les représentants de la communauté éducative, qui y voient un facteur d'iniquité entre personnels exerçant pourtant des missions complémentaires au service de la réussite des élèves. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime d'équipement informatique, instaurée par le décret du 5 novembre 2020, aux professeurs documentalistes.

Réponse

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d'enseignant. L'article 1er du décret précité prévoit que cette prime dont le montant brut annuel est fixé à 176 euros par l'arrêté du 5 décembre 2020, est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation. Au regard de ses finalités, l'attribution de ce dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l'éducation nationale ne disposant pas d'un équipement informatique sur leur lieu de travail. Les professeurs certifiés de la discipline de documentation, comme de nombreux autres fonctionnaires, sont dotés d'un équipement informatique pour l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont donc pas inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, depuis 2021, un effort significatif de l'État a permis de revaloriser le régime indemnitaire des professeurs documentalistes afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Au 1er septembre 2023, les professeurs documentalistes, à l'instar des autres enseignants, ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire quels que soient leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) et leur ancienneté. Le montant de l'indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes prévue par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 a été porté à 2 550 euros bruts par an par l'arrêté du 13 juillet 2023 portant diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale. En outre, les professeurs documentalistes, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, disposant d'un échelon compris entre le premier et le neuvième de la classe normale, bénéficient de la prime d'attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021, dont les montants ont fait l'objet d'une revalorisation en septembre 2023 (augmentation comprise entre 1 000 € et 2 280 € selon les échelons). Ces mesures de revalorisation marquent la reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l'élève et pour la vie de l'établissement. Elles constituent une traduction concrète d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels.

Réponse

PLAN AVENIR MONTAGNES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Madame la présidente, notre groupe s'associe à l'hommage que vous avez rendu à l'ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l'Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d'un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d'assurer les services publics du quotidien et de préparer l'avenir. (Mêmes mouvements.) En tant que présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne, permettez-moi d'évoquer en particulier les collectivités de montagne, en première ligne face au dérèglement climatique. Avec de nombreux secteurs basés sur des modèles de pluriactivité, mêlant tourisme, agriculture, services et artisanat, leur économie repose sur des équilibres souvent fragiles ; il nous faut les accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, consolider ses emplois, préserver son environnement fragile, construire un tourisme durable en toute saison. La transformation de territoires demande du temps, des moyens, un accompagnement de l'État. Pour engager ces mutations sans déstabiliser davantage des modèles déjà sous pression, un véritable fonds de transition dédié aux zones de montagne devient indispensable. Il nous faut donc un deuxième plan Avenir montagnes, afin de répondre pleinement aux besoins de nos collectivités montagnardes, dont les aménités constituent une richesse pour la France. Or je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances : comment le gouvernement entend-il s'engager aux côtés des territoires de montagne afin de soutenir leur transition écologique et de sécuriser les modèles économiques au cœur de nos massifs ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d'ailleurs – nous connaissons votre action en faveur d'une montagne forte, vivante, d'une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,… M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Xavier Breton . Décisif ! Mme Françoise Gatel, ministre . …président de l'Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l'engagement considérable de l'État lors d'une situation d'urgence sur l'Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d'appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d'euros d'accompagnement de projets et la mise à disposition par l'État de soixante-deux chefs de projet afin d'aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique. L'État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La prochaine réunion du Conseil national de la montagne – que l'État a beaucoup défendu, vous vous en souvenez, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique – aura lieu prochainement : sous la houlette du premier ministre, l'ensemble du gouvernement, où nous sommes plusieurs à mettre en avant ce sujet, se tient prêt à coopérer en vue, je le répète, d'une montagne vivante, forte, où chacun puisse avoir envie de vivre et vivre dignement.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d'élevage avicoles dans le cadre de nouvelles installations. À cet égard, dans le but de faciliter l'installation de ces futurs élevages, qui peut nécessiter de mettre en œuvre des procédures complexes, il a été décidé de simplifier les procédures applicables. L'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur porte ainsi plusieurs mesures déclinées dans les décrets 2026-45 et 2026-46 publiés le 3 février 2026. En matière de participation du public, il est introduit une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Est introduit également le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et de volailles soumis à la directive IED, jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement est conditionné à l'adoption des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitations (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance est inscrite dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de créer un régime de police spécifique à l'élevage, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce nouveau régime permettra notamment de décliner dans le droit national le cadre européen s'appliquant aux élevages en tenant compte des spécificités de ces derniers et sans multiplier les dispositions dérogatoires au régime des ICPE. L'article d'habilitation a été voté par la Commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, et doit désormais être examiné par l'assemblée nationale en séance publique à compter du 19 mai. La souveraineté alimentaire constituant de façon globale un enjeu majeur pour la France, la ministre chargée de l'agriculture a lancé le 8 décembre 2025, le cycle de conférences sur la souveraineté alimentaire, organisé en 6 groupes sectoriels, dont un groupe sectoriel « viandes blanches », qui aborde notamment les questions relatives aux filières avicoles. Les travaux se poursuivent début 2026 en vue de la clôture de la première phase, fixant les grands objectifs nationaux par filière, avant le premier rendez-vous prévu au salon international de l'agriculture 2026. Dans un deuxième temps, va s'ouvrir une phase territoriale, avant la tenue d'une conférence nationale en juin 2026.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des salariés de l'entreprise de recherche d'emploi Monster France placée en cessation de paiement le 14 août 2025. Un an après la création d'une joint-venture avec CareerBuilder, la liquidation de Monster pourrait intervenir rapidement. Un accord collectif signé en 2023 sous l'égide de Ranstad alors actionnaire unique, prévoyait pourtant des dispositif d'accompagnement renforcés pour les salariés jusqu'en 2027. Or ni Ranstad ni Apollo n'entendent aujourd'hui contribuer au financement des indemnités de licenciement, justifiant leur désengagement par le nouveau statut d'actionnaire minoritaire de Ranstad. Cette situation conduit à faire reposer sur l'AGS et donc indirectement sur le contribuable, l'intégralité des salaires impayés et indemnités de licenciement alors même que ces groupes disposent des moyens financiers d'assumer cette responsabilité. Elle souhaite connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures immédiates elle entend prendre pour que les engagements prévus par l'accord collectif de 2023 soient respectés. Elle lui demande également si des mesures générales seront proposées pour éviter à l'avenir que des montages ou changements d'actionnariat ne permettent de contourner des engagements sociaux opposables, laissant des licenciements à la charge de la collectivité.

Réponse

L'entreprise de recherche d'emploi Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissements Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont cessé entre les Etats-Unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société française Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE a dénoncé le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord était valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide a compromis son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais est de la seule compétence du juge judiciaire. Les services du ministère chargé de l'emploi ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivi le dossier pour accompagner les salariés. Une importance toute particulière a été accordée à la qualité de l'accompagnement des salariés de Monster Worldwide avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarisation persistante de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Alors même que les besoins en accompagnement psychique ne cessent de croître, de nombreux psychologues sont embauchés sur des postes à temps non complet, souvent en CDD. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 a permis aux agents entre 0,5 et 0,7 équivalent temps plein (ETP) de se présenter à des concours, il exclut les professionnels exerçants entre 0,75 et 0,95 ETP, les empêchant d'accéder à la titularisation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable et contribue à la précarisation d'un corps professionnel largement féminisé. Par ailleurs, bien que les psychologues hospitaliers disposent du statut de cadre de conception, qui garantit leur autonomie dans le choix de leurs méthodes et référentiels, leur reconnaissance statutaire demeure insuffisante. Leur accès à la catégorie hors-classe reste très limité (9 %) et leurs grilles salariales sont restées inchangées depuis 1991, les effets du Ségur de la santé n'ayant pas permis d'améliorer leur situation. Cette stagnation salariale, en décalage avec le niveau de qualification exigé pour exercer la profession, contribue au sentiment d'injustice et nuit à l'attractivité du métier qui constitue pourtant un maillon essentiel au sein des équipes de soin. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir les conditions d'accès à la titularisation à l'ensemble des quotités de travail, y compris celles comprises entre 0,75 et 0,95 ETP, aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Elle souhaite également connaître les perspectives d'évolution statutaire et de revalorisation salariale envisagées pour les psychologues hospitaliers, ainsi que les mesures prévues pour reconnaître pleinement leur rôle et leur expertise au sein des équipes pluridisciplinaires hospitalières.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique et sa prise en charge est une priorité du Gouvernement. Les psychologues de la Fonction publique hospitalière (FPH) relèvent d'un corps de catégorie A. Ces personnels évoluent sur une grille « A-type » dont l'échelon terminal se situe à l'Indice majoré (IM) 821 identique à l'échelon terminal du grade des cadres supérieurs de santé. Par comparaison, les infirmiers en soins généraux, les ergothérapeutes, les orthoptistes ou encore les manipulateurs en électroradiologie médicale se voient appliquer une fin de grille inférieure culminant à l'indice majoré 722. Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les psychologues de la FPH, ces derniers bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit près de 192 euros nets par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023. Plus largement, face aux enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023. Les psychologues sont éligibles aux mesures suivantes : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Enfin, conscient du rôle central des psychologues dans le système de santé, diverses mesures en faveur de l'attractivité et de la reconnaissance du métier de psychologue ont été annoncées par le ministère de la santé : - lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, l'ouverture d'une négociation sur la revalorisation de l'exercice des psychologues en établissements publics a été annoncée, afin de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et de crédibiliser la trajectoire de recrutement envisagée. Ces assises ont également été l'occasion de souligner l'importance de promouvoir le rôle des psychologues concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres ; - cette priorité a ensuite été réaffirmée avec le choix de la santé mentale comme grande cause nationale pour 2025 ; - à ce titre, des groupes de travail ont été initiés en 2025 avec les représentants des professionnels afin d'échanger sur des axes de revalorisation, pour travailler sur une réponse globale à la question de l'attractivité des carrières des psychologues.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la bonification du crédit d'impôt recherche pour l'embauche de jeunes docteurs à la suite de l'adoption du projet de loi de finances 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises et en particulier les start up et PME innovantes de bénéficier d'un doublement du CIR pendant deux ans lorsqu'elles embauchent en CDI un docteur n'ayant jamais été recruté à ce titre. Il constituait un outil efficace pour favoriser l'intégration des jeunes chercheurs dans le tissu économique, renforcer le lien entre recherche publique et innovation privée et sécuriser les trajectoires professionnelles à haut niveau scientifique. Sa disparition constitue un affaiblissement de l'attractivité de la recherche française, au moment même où la compétition technologique internationale s'intensifie, notamment avec les États-Unis d'Amérique et la Chine. De nombreux acteurs du monde académique et industriel ont fait part de leur inquiétude, alertant sur le risque d'une fuite des cerveaux et d'un décrochage durable de l'écosystème d'innovation du pays. Alors que des entreprises innovantes issues de la recherche publique, comme dans le domaine des maladies rares, peinent à franchir les étapes critiques de leur développement faute de ressources humaines et financières, il est impératif de maintenir des dispositifs incitatifs ciblés, simples et efficaces. Elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de rétablir, lors du projet de loi de finances pour 2026, ce mécanisme plébiscité et ainsi renouer avec une stratégie cohérente de soutien à l'emploi scientifique dans les entreprises innovantes.

Réponse

Le dispositif "jeunes docteurs" permet de doubler dans les dépenses éligibles au crédit d'impôts recherche les dépenses pour les salaires des chercheurs récemment diplomés d'un doctorat. La proposition du Gouvernement de supprimer en 2025 la bonification du crédit d'impôt recherche pour les jeunes docteurs repose notamment sur les résultats d'une évaluation réalisée à la demande de France Stratégie en 2018. Celle-ci soulignait une faible efficacité : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la R&D des jeunes docteurs, trois ans après la thèse, sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée après la création du dispositif jeunes docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation, à hauteur de 20 %. Elles bénéficient de plus durant leurs 8 premières années du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de charges sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20%. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Néanmoins, sur ce sujet, le Gouvernement restera attentif aux discussions qui auront lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 actuellement en cours.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prolifération préoccupante de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre académique ou scientifique rigoureux. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et qu'il est subordonné à l'obtention conjointe d'une licence et d'un master en psychologie ' incluant une formation théorique en sciences humaines, une initiation à la recherche ainsi que des stages pratiques supervisés, de nombreuses structures privées proposent aujourd'hui des formations brèves, dépourvues de tout encadrement universitaire, débouchant sur des titres ambigus ou fallacieux tels que « psychopraticien », « coach en développement personnel », ou encore « thérapeute holistique ». Ces pratiques, non encadrées par la puissance publique, exposent des publics souvent vulnérables à des prises en charge inadaptées, voire dangereuses. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté sur des dérives préoccupantes : emprise psychologique, aggravation de troubles mentaux, voire risques sectaires. Par ailleurs, l'usage croissant de ces dénominations non réglementées entretient une confusion regrettable auprès du grand public, qui éprouve de plus en plus de difficultés à identifier les professionnels dûment formés et habilités à exercer dans un cadre légal et éthique. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue, lutter contre l'utilisation abusive de dénominations susceptibles d'induire en erreur le public et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie sans répondre aux exigences universitaires et réglementaires en vigueur.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de la langue italienne en France. Alors que près de 300 000 élèves apprennent actuellement l'italien dans les établissements scolaires français, le nombre de postes ouverts au CAPES externe est pour l'année à venir, fixé à dix-huit postes, ce plafonnement du nombre de postes de titulaires contribue à dégrader les conditions de travail des enseignants d'italien dans un système éducatif déjà éprouvé. Cette faible ambition ne permet pas de couvrir les besoins réels en enseignants d'italien dans les collèges et lycées alors que le nombre de candidats admissibles est excédentaire. Par ailleurs, les remontées de terrain des associations de professeurs d'italien, y compris dans la circonscription de Mme la députée, mettent en évidence des difficultés croissantes pour les professeurs contractuels ou titulaires en exercice : réduction de l'offre dans certains établissements, manque de remplaçants, précarité des contractuels, fermeture de classes bilangues faute de professeurs. La baisse des moyens alloués à l'enseignement de l'italien en France envoie un signal contraire aux engagements pris dans le cadre du traité du Quirinal afin de promouvoir la coopération franco italienne dans le domaine de l'éducation. Ce manque de soutien contrevient aussi aux engagements pris par le Gouvernement qui souhaite amplifier l'apprentissage des langues vivantes. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de postes de professeurs d'italien dès la prochaine rentrée afin de soutenir les équipes pédagogiques en place et garantir une offre linguistique diversifiée sur l'ensemble du territoire afin de préserver et valoriser l'enseignement de l'italien dans le second degré.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline ont augmenté d'environ 5 %. Le nombre d'enseignants dans le second degré a également augmenté de 5 % sur la même période. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégations externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). Les enseignants d'italien de l'académie de Grenoble représentent 16,5 % des effectifs nationaux de cette discipline. De plus, le nombre de stagiaires affectés à la rentrée 2025 dans cette académie est de 11 (dont 3 ex-titulaires maintenus dans l'académie), ce qui correspond à 22 % de la ressource nationale cette année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à prévoir annuellement le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Aussi, dans le cadre des opérations de la préparation de la rentrée 2026, la répartition des moyens d'enseignement en italien sera regardée avec attention, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs du 1er degré et du 2d degrés, et des conseillers principaux d'éducation.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre des armées sur les exportations françaises de matériels de guerre, d'armes ou de composants à double usage à destination d'Israël. Ce matériel, dont l'utilisation par les forces de Tsahal est avérée est d'autant plus préoccupante que la France, dès les premières heures du conflit, a réaffirmé son attachement au respect du droit international humanitaire et a appelé à un cessez-le-feu immédiat. De telles exportations posent la question du respect par la France de ses obligations en matière de contrôle des exportations de matériels militaires à destination de pays tiers, telles que prévues par la position commune du Conseil Européen du 8 décembre 2008 définissant des règles communes au sujet de l'export de matériels et de technologies militaires. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) a évoqué un « risque génocidaire » qui se concrétise chaque jour pour les palestiniens, il apparaît urgent d'assurer une totale transparence sur les conditions d'octroi des licences d'exportation, ainsi que sur la traçabilité et l'utilisation finale des matériels exportés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les exportations françaises de matériels militaires, y compris à usage défensif, ne puissent être détournées à des fins de violations du droit international humanitaire et également si la France envisage de suspendre, voire d'interdire durablement, les licences d'exportation d'armement à destination d'Israël au vu des multiples violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre dont se rend chaque jour coupable l'état israélien.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation économique fragilisant de façon préoccupante de l'établissement français du sang (EFS). Depuis la pandémie de la covid-19, l'EFS enregistre une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles conduisant à une fragilisation de son modèle économique. Une mission conjointe IGAS/IGF avait ainsi proposé un nouveau mécanisme reposant sur une subvention pérenne de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an en complément des produits de cessions. Or la subvention allouée demeure inférieure aux recommandations de 60 millions d'euros en 2023 et de 50 millions d'euros en 2024. Une situation qui contraint l'EFS de recourir à l'emprunt pour maintenir ses activités. Dans le même temps, l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux avec un triplement attendu de la collecte de plasma d'ici 2028. Le tarif de cession de ce plasma, fixé par arrêté, reste néanmoins inférieur au coût de production réelle, ce qui conduit de fait l'EFS à céder ses volumes à perte au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En parallèle, l'État consacre des investissements très significatifs au LFB à hauteur de près de deux milliards d'euros sur une période de moins de cinq ans. Cette différence de traitement peut interroger sur la cohérence globale de la politique publique en matière de souveraineté sanitaire et de financement de l'EFS comme élément essentiel du système de santé. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre de la santé et de l'accès aux soins entend mettre en œuvre pour garantir la soutenabilité économique de l'EFS à court et moyen terme. Elle lui demande également ses intentions s'agissant d'une éventuelle revalorisation du tarif de cession du plasma afin d'éviter que l'EFS poursuive une activité déficitaire.

Réponse

Depuis quelques années, l'Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l'accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une allocation pérenne de l'Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s'élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accompagner l'EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. La collecte de plasma est un sujet prioritaire pour l'Etablissement Français du Sang (EFS). Cette importance est retranscrite dans plusieurs documents stratégiques de l'établissement, à la fois dans son contrat d'objectifs et de performance signé en juillet 2025 mais aussi dans l'Ambition plasma, lancée en 2024. A l'initiative du Gouvernement et portée conjointement par le Laboratoire français des biotechnologies et du fractionnement et de l'EFS, l'Ambition plasma a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté en France pour atteindre 1,4 million de litres prélevés en 2028. Un des leviers de l'établissement est d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. La mobilisation des donneurs de plasma est un rouage essentiel pour arriver aux objectifs de collecte de l'Ambition plasma. A cet effet, sont désormais mises en place des campagnes de communication tout au long de l'année, pour maintenir un flot informationnel continu sur le plasma auprès de la population. Pour collecter davantage de plasma, l'établissement investit dans la création de nouvelles maisons du don sur le territoire pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs. Plusieurs maisons du don ciblées bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée ou le samedi matin. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir la réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques (volontariat, gratuité, anonymat) ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SOHO.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés d'application du compte financier unique aux associations syndicales autorisées à compter de l'exercice 2026. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les associations syndicales autorisées devront adopter, au plus tard à compter de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification, d'harmonisation et de renforcement de la transparence des comptes publics locaux, notamment à travers l'universalisation du référentiel M57. Si les objectifs poursuivis sont légitimes, cette évolution suscite toutefois de vives inquiétudes parmi les associations foncières pastorales (AFP) relevant elle aussi du régime des associations syndicales autorisées. Ces structures, généralement implantées en zone de montagne ou dans des territoires à forte vocation pastorale, reposent sur une gestion largement bénévole et disposent de moyens financiers très limités. Elles sont pourtant essentielles à l'entretien des espaces naturels, à la préservation des activités agricoles extensives et à la structuration des usages collectifs des estives. Or la mise en œuvre du CFU suppose non seulement l'acquisition de logiciels de comptabilité dématérialisée compatibles avec le nouveau référentiel, mais aussi la maîtrise d'outils numériques et de procédures administratives complexes. Ces exigences font peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses AFP, qui ne disposent ni des ressources humaines ni des capacités budgétaires suffisantes pour faire face à cette mutation comptable dans les délais prévus. Aussi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un accompagnement spécifique, à la fois financier, logistique et en matière de formation, afin de permettre à ces associations de se conformer aux nouvelles obligations comptables sans compromettre leurs missions sur les territoires. Elle s'interroge également sur la possibilité d'un régime dérogatoire ou d'un dispositif allégé pour les petites AFP disposant de ressources limitées, afin de ne pas pénaliser leur action essentielle dans les espaces ruraux et de montagne.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.

Réponse

En 2025, le ministère de la Justice a mené d'importants travaux préparatoires au déploiement de l'IA pour ses personnels. Le récent rapport remis au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice – intitulé « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » – constitue à la fois un point d'aboutissement et un point de départ, puisqu'il tire les enseignements des travaux préparatoires déjà engagés, et propose un plan d'actions et des priorités pour le ministère. Développer rapidement un assistant IA généraliste, souverain et sécurisé proposant des fonctions de créativité, d'aide à la rédaction, de recherche et de synthèse documentaire constitue la première des priorités. Ce projet devrait permettre de répondre rapidement à des besoins nombreux, exprimés par l'ensemble des métiers du ministère de la Justice. Les équipes IA du ministère prévoient ensuite de développer des outils répondant à des cas d'usage plus spécifiques à certains métiers : outil de retranscription judiciaire, d'aide à la rédaction de jugements ou de réquisitoires définitifs, d'interprétariat hors-connexion en établissement pénitentiaire, ou encore d'orientation du justiciable. Ces développements sont soutenus par des actions de sensibilisation et de formation des agents, prérequis nécessaires à une adoption de l'IA respectueuse du cadre juridique en vigueur, de la déontologie, et des droits des personnes. En ce sens, le ministère va poursuivre et renforcer les actions de formation déjà mises en œuvre à destination de ses agents.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences financières et sociales du report de l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette mesure, initialement prévue pour 2024, a été repoussée au 1er juillet 2027 par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette décision maintient une inégalité de traitement particulièrement préjudiciable pour les personnes âgées dépendantes qui perçoivent l'APA, tandis que les autres contribuables employant un salarié à domicile bénéficient déjà de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt. En pratique, ce report contraint les bénéficiaires de l'APA à avancer la totalité des frais liés aux services d'aide à domicile, puis à attendre l'année suivante pour en percevoir le remboursement sous forme de crédit d'impôt. Or cette situation est d'autant plus choquante qu'il arrive fréquemment que le montant du crédit d'impôt soit supérieur au montant de l'APA versée. Cette disproportion, qui n'a ni queue ni tête, pénalise les personnes âgées et leurs familles, parfois contraintes de réduire ou de retarder le recours à l'aide à domicile faute de moyens de trésorerie immédiats. Mme la députée souhaite rappeler que l'état de dépendance d'une personne n'implique pas une perte de son autonomie de décision ou de choix de vie. Au contraire, il est essentiel de garantir à chacun la capacité de demeurer autonome et maître de ses décisions, même lorsque des aides à la personne sont nécessaires. Le maintien à domicile, lorsqu'il est choisi, doit rester un véritable choix de vie et non être dicté par des contraintes financières temporaires. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour réduire cette inégalité fiscale et propose d'étudier la mise en place d'un mécanisme correcteur, fondé sur un ratio de neutralité : permettre le déclenchement de l'avance immédiate pour la part excédentaire lorsque le crédit d'impôt dépasse le montant de l'APA. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la création de ce ratio ou d'autres dispositifs transitoires destinés à garantir l'égalité d'accès aux dispositifs de soutien à domicile et à soulager la trésorerie des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

Réponse

L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale précise que tout avantage en nature constitue un élément de rémunération qui doit être assujetti à cotisations et contributions sociales, pour éviter toute substitution au salaire, ce qui permet au salarié de disposer librement de sa rémunération et d'acquérir des droits sociaux. Il s'agit d'un élément essentiel pour financer notre système de sécurité sociale. Ainsi, il est conforme à la législation que les avantages en nature soient comme le reste de la rémunération soumis à cotisations et contributions sociales afin de financer la protection sociale qui bénéficie directement aux salariés. Par ailleurs, l'évolution de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et plus particulièrement des véhicules répond à deux objectifs. D'un côté de rapprocher l'évaluation forfaitaire des usages réels des véhicules mis à disposition permanente des salariés par l'employeur qui sont utilisée en moyenne la moitié du temps pour des usages personnels. D'un autre côté, en conformité avec les engagements gouvernementaux en terme de transition écologique, il s'agit d'encourager la transition des flottes de véhicule de société vers des véhicules neutres en carbone qui sont comparativement en retard non seulement avec nos voisins européens, mais également avec le marché automobile de voitures particulières français. Enfin, il convient de rappeler que l'évaluation au réel de l'avantage en nature du véhicule est toujours possible, sans que la réforme n'ait apporté d'évolution sur ce point.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d'une sous-estimation initiale des coûts, d'une programmation insuffisamment précise ou d'incohérences dans l'élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d'exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d'une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L'économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d'apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d'apporter son soutien à l'obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'un montant supérieur à 20 millions d'euros.

Réponse

La maîtrise des coûts de construction et la qualité de la programmation constituent des conditions essentielles de réussite des projets publics. Les économistes de la construction jouent à cet égard un rôle important. Leur capacité à analyser les coûts, les délais, les impacts environnementaux et la soutenabilité dans le temps des ouvrages constitue un appui utile pour les maîtres d'ouvrage, en particulier dans un contexte de volatilité des prix. Le droit en vigueur laisse aux maîtres d'ouvrage publics toute latitude pour recourir à un économiste de la construction lorsque la nature, la complexité ou l'ampleur d'une opération le justifie. Le code de la commande publique garantit en effet une liberté d'organisation adaptée à chaque projet. De nombreux maîtres d'ouvrage mobilisent déjà ces compétences spécialisées, en particulier pour les opérations présentant des enjeux programmatiques ou techniques importants. Cette souplesse permet d'intégrer, lorsque c'est nécessaire, une expertise économique, sans rigidifier les montages, et constitue aujourd'hui un levier largement utilisé pour sécuriser les évaluations financières et les choix techniques. Compte tenu de la diversité des contextes locaux et du principe de libre organisation de la maîtrise d'ouvrage, qui constitue un élément essentiel de l'efficacité de la commande publique, il ne parait pas souhaitable d'imposer une obligation générale d'intervention d'un économiste de la construction, chaque maître d'ouvrage pouvant apprécier, selon la situation, l'utilité de s'adjoindre une telle compétence s'il n'en dispose pas.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantitatif de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année au Parlement par la transmission d'un rapport, des politiques publiques entreprises pour permettre la réalisation de cet objectif et de notifier les dispositifs, mesures et moyens financiers mis en œuvre pour dûment y satisfaire. Les premiers objectifs affichés en 2008, étaient de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, d'après les données de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans le pays. Depuis 2011, L'État ne s'est donné aucun nouvel objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte devant les parlementaires de son action sur ce sujet majeur de la réduction de la pauvreté et de la grande précarité en France. Sans ambition clairement définie, le pays ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les évaluer et le cas échéant, les corriger puis les améliorer. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entendra respecter l'obligation prévue de fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport sur cette question sera remis aux parlementaires.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.

Réponse

La parlementaire a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique de Vencorex suite au jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon (TAE) en date du 10 avril 2025 validant l'offre de reprise d'une partie de l'activité de Vencorex au groupe chinois Wanhua dont le Gouvernement a pris acte. Le Gouvernement et les services de l'État ont pris, dès le premier semestre 2024, toute la mesure des enjeux stratégiques majeurs pour la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France en engageant des travaux avec Vencorex dans l'objectif de poursuivre l'activité de Vencorex et d'éviter le placement de la société en redressement judiciaire. Toutefois, malgré des échanges avec une douzaine d'industriels, aucune solution économique viable n'a été trouvée pour maintenir l'activité, en particulier la production de sel. Après ces nombreux mois de recherche d'un repreneur potentiel pour la totalité des activités de Vencorex et après examen des deux offres reçues, le tribunal des affaires économiquesde Lyon a retenu l'offre portée par Borsodchem, filiale hongroise du groupe chinois Wanhua, unique offre de reprise émanant d'un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituaient de solides garanties pour assurer la pérennité de l'activité de production de dérivés d'isocyanates de la société Vencorex. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le projet de société coopérative d'intérêt collectif déclinée sous forme de société par actions simplifiée porté par les salariés a été déclaré irrecevable par le tribunal des affaires économiques de Lyon dans son jugement du 10 avril 2025, notamment car les conditions suspensives n'avaient pas été levées, le financement n'ayant pas été réuni et la trésorerie ne permettant pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours. La reprise validée par le tribunal porte uniquement sur l'activité relative aux dérivés isocyanates. Concernant la propriété intellectuelle : les brevets concernant les isocyanates ont été repris par Borsodchem. Les savoir-faire font également partie du périmètre de reprise mais avec la possibilité de céder gratuitement le savoir-faire des activités « sel/électrolyse » si un repreneur d'actifs isolés se montre intéressé en phase liquidative dans le cadre du jugement du TAE de Lyon ayant prononcé la liquidation de Vencorex le 13 mai 2025. Ainsi, concernant les actifs « sel », « électrolyse » et « isocyanates » non repris à ce jour, tout repreneur pourra, en phase liquidative, faire une offre de rachat pour exploiter librement ces actifs avec la propriété industrielle associée, cette partie du process n'étant pas assortie de brevets. Dans l'attente du dépôt potentiel de cette offre et de sa validation par le tribunal, les sources d'approvisionnement en sel et en chlore ont été sécurisées par l'État et les entreprises concernées. Comme l'a rappelé le ministre de l'industrie et de l'énergie le 26 juin 2025 lors d'un comité de pilotage co-présidé avec la préfète de l'Isère, le Gouvernement et les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs locaux, pour identifier et accompagner tout projet industriel dont la solidité économique et financière sera avérée et validée par le tribunal des affaires économiques mais aussi pour veiller au reclassement et à la reconversion des salariés, au bon déroulement de la reprise par Bordsochem ainsi qu'à la redynamisation industrielle de la plateforme chimique de Pont-de-Claix.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.

Réponse

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité de mieux prendre en compte l'énergie marémotrice dans la stratégie énergétique française. Alors que la France dispose d'un potentiel exceptionnel, unique en Europe, pour le développement de cette source d'énergie renouvelable, il est regrettable que la filière marémotrice reste largement absente des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) et plus généralement des ambitions politiques affichées en matière énergétique. L'usine marémotrice de la Rance, qui fêtera prochainement ses 60 ans, constitue l'exemple unique mais emblématique du potentiel de ce mode de production d'énergie. Semblable à l'énergie hydroélectrique, la force marémotrice permet de produire de manière stable, prévisible et à un coût compétitif, tout en offrant des bénéfices complémentaires de préservation des territoires littoraux. Néanmoins, faute d'impulsion politique nationale forte, les porteurs de projets, aux côtés d'élus locaux demandeurs, peinent à mobiliser les financements nécessaires au lancement d'études de faisabilité et d'investissements pourtant essentiels pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend intégrer explicitement le développement de l'énergie marémotrice dans les orientations de la PPE 3 et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quels moyens d'accompagnement afin que l'énergie marémotrice soit pleinement identifiée comme une filière stratégique contribuant à la décarbonation de l'économie française et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique dans un contexte de recherche d'une pleine souveraineté dans le domaine stratégique de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie d'origine hydraulique et aux énergies marines renouvelables. Comme vous le rappelez, avec l'usine marémotrice de La Rance qui constitua pendant plusieurs décennies la plus grande centrale marémotrice du monde, la France fut pionnière dans le développement de l'exploitation de cette source d'énergie. Au-delà de la production d'une énergie bas carbone et prévisible plusieurs années à l'avance, cette centrale permet également de faciliter les mobilités dans l'estuaire, de protéger l'estuaire face aux tempêtes et constitue un patrimoine industriel majeur, ainsi qu'une source d'emplois et de retombées fiscales locales. Pour autant, le développement supplémentaire de l'énergie marémotrice fait face à de nombreux défis, notamment car la localisation des sites avec un potentiel énergétique significatif est très contrainte et limitée à des estuaires avec des marnages importants. Les enjeux environnementaux et de conciliation des enjeux, notamment touristiques ou patrimoniaux, de la construction de tels ouvrages sont en outre très importants et, à la connaissance du Gouvernement, les coûts élevés. A titre d'illustration, le marémoteur représente actuellement une puissance estimée à environ 520 MW à l'échelle mondiale, dont l'usine de la Rance mise en service en 1966 représente quasiment la moitié avec 238 MW. Ainsi, la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) publiée début 2026 ne prévoit pas d'objectifs de développement chiffrés pour le développement de l'énergie marémotrice. Au-delà des objectifs pour l'éolien en mer et l'hydrolien, la PPE prévoit néanmoins que le Gouvernement continuera à suivre le potentiel, le coût et la faisabilité des autres énergies renouvelables marines, dont l'énergie marémotrice.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui soutient non seulement le partage de matériel mais aussi le développement de projets collectifs autour de thématiques majeures - emploi rural, renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire et énergétique - est un levier stratégique pour l'agriculture française. Après un rapport du CGAAER, une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et une refonte récente en 2024, le DiNA a été pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques agricoles. Mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif unique par son approche d'accompagnement stratégique collectif suscite aujourd'hui une vive inquiétude suite à la réduction de ses crédits. Cette coupe budgétaire, au regard d'une enveloppe pourtant modeste, menace l'efficience et l'impact de ce soutien, dans un contexte où l'accompagnement des exploitations est plus que jamais crucial. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA Cuma qui se trouve aujourd'hui largement menacé.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut et l'accompagnement des anciens otages français, notamment ceux qui ont été retenus en toute illégalité par le régime iranien, il demeure d'ailleurs des ressortissants français toujours retenus dans les geôles iraniennes dans des conditions particulièrement difficiles. En effet, il a été constaté de véritables difficultés pour les anciens otages pour retrouver un statut administratif et des conditions de subsistance dignes après leur détention. Par exemple, il est très difficile pour ces personnes de se voir refaire ne serait-ce que leur carte d'identité ou leurs attestations d'affiliation à l'assurance maladie. Le concours de l'État semble trop faible, notamment dans sa capacité à apporter un soutien technique et financier à l'endroit de ces personnes qui ont été privées de leurs droits fondamentaux du seul fait de leur nationalité française. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter les procédures d'indemnisation dans le cadre du fonds de garantie existant et qui sont soumises à des conditions procédurales très lourdes. Elle souhaite également savoir s'il serait possible d'envisager une prise en charge globale post détention, en prenant en charge les soins psychologiques, notamment en fournissant une assistance pour la recherche d'un emploi ou d'un logement, afin de permettre aux citoyens victimes de ces détentions arbitraires de retrouver un semblant de vie normale après cette expérience traumatisante.

Réponse

Dans les situations de prises d'otages à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), et en son sein le centre de crise et de soutien (CDCS), est chargé de la relation entre l'Etat et les familles en France pendant la phase de crise, depuis l'enlèvement jusqu'aux premiers moments du retour en France. Ce retour est organisé par le CDCS, si nécessaire dans un vol médicalisé. L'ex-otage est admis dans un l'hôpital militaire où il est pris en charge médicalement durant les premiers jours ou semaines après son retour en fonction de l'évaluation, y compris psychologique, de son état. Les otages, comme leurs familles, sont orientés, lorsqu'ils le souhaitent, vers la Fédération France Victimes, dont les associations apportent un soutien psychologique ainsi qu'une assistance juridique et sociale. Si l'accompagnement en France n'entre pas dans son champ de compétence, le MEAE est sensibilisé, en raison de la relation étroite nouée avec les familles, aux difficultés rencontrées lors du retour, un chemin qui peut être long et difficile pour les anciens otages. Pour permettre d'améliorer l'accompagnement dont nos compatriotes bénéficient une fois de retour en France, un chantier interministériel, que le ministère a appelé de ses vœux et auquel il entend participer, a été initié sous l'égide du ministère de la justice qui est chargé de l'aide aux victimes.

Réponse

FILIÈRE DE LA CHIMIE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Le 7 juillet dernier, monsieur le premier ministre, je vous interrogeais sur le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Vencorex, au Pont-de-Claix. Je vous alertais alors sur le risque d’effet domino sur la plateforme voisine de Jarrie, sur la fermeture partielle de l’entreprise Arkema et, au-delà, sur l’avenir de toute la filière française de la chimie, dans laquelle 6 000 emplois directs et indirects sont en péril. L’annonce à ses salariés, par Arkema, de la fermeture totale de l’entreprise vient aujourd’hui confirmer nos craintes. Arkema vous en avait-elle informé ? Ce n’est donc plus seulement une alerte, mais l’annonce d’un désastre social et industriel. Vous nous avez répondu, la semaine dernière, que vous écartiez la nationalisation temporaire que nous proposions, et qu’aucune autre solution ne semblait envisageable. M. Stéphane Peu . Il faut nationaliser ! Mme Marie-Noëlle Battistel . Les parlementaires isérois et drômois ont pourtant tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de ces fermetures pour notre souveraineté industrielle, mais aussi militaire. La fermeture d’Arkema et de Vencorex ferait chuter de 14 % la production de chlore. Ce secteur, pourtant stratégique, financé à hauteur de 80 millions d’euros par l’État, se retrouverait définitivement dépendant des importations. Vencorex est un sous-traitant clé de la dissuasion nucléaire française. Son produit phare, un sel de haute qualité, est le seul que la direction générale de l’armement a validé pour la fabrication des carburants des missiles nucléaires et des boosters de la fusée Ariane 6. L’hydrogène produit par Arkema, quant à lui, est essentiel à la fabrication des drones militaires. Si ces entreprises venaient à s’effondrer, nous nous retrouverions très rapidement au bord d’une rupture critique de nos capacités d’approvisionnement, qui fragiliserait notre défense et notre autonomie. Lundi, à cette tribune, vous avez affirmé, à juste titre, qu’il était nécessaire d’ouvrir le parapluie nucléaire français pour protéger l’Europe – parapluie dont vous vous apprêtez pourtant à scier le manche, en laissant mourir ces entreprises stratégiques. Face à cette catastrophe annoncée, et alors même que nous devons, plus que jamais, protéger notre souveraineté industrielle, énergétique et militaire, continuez-vous à écarter la nationalisation temporaire de Vencorex, et maintenez-vous qu’aucune autre solution n’est envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je salue votre engagement, ainsi que celui des autres élus isérois, sur ce dossier difficile et à propos duquel le ministre de l’industrie, Marc Ferracci, a déjà eu l’occasion de vous répondre, hier, lors du débat sur la souveraineté industrielle. Il annonce aujourd’hui, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné, un plan de soutien à la filière automobile : l’industrie, vous le voyez, est une de nos priorités. L’entreprise Vencorex, vous l'avez rappelé, a été placée en redressement judiciaire en septembre dernier, après que l’actionnaire, qui avait investi 400 millions d’euros, a annoncé renoncer à poursuivre. M. Inaki Echaniz . On le sait, tout ça ! M. Éric Lombard, ministre . Vencorex a été fragilisée par une très vive concurrence et par un taux d’utilisation des capacités mondiales qui, de l’ordre de seulement 60 %, l’a évidemment mise en grande difficulté. L’État, au cours des dix derniers mois, s’est mobilisé sans relâche pour une approche industrielle, territoriale et sociale, se penchant sur le cas des salariés et travaillant à soutenir l’activité industrielle au Pont-de-Claix. Nous avons eu, avec le premier ministre et le ministre de l’industrie, plusieurs réunions de travail. M. Boris Vallaud . Mais quel est votre calendrier ? Mme Dieynaba Diop . Concrètement ? M. Éric Lombard, ministre . Nous étudions toutes les solutions, nous envisageons toutes les possibilités. En l’absence d’offre de reprise, après dix mois de recherches acharnées, il n’y a malheureusement pas de modèle économique pour cette société – et la nationalisation d’une entreprise sans modèle économique ne saurait être une solution. M. Boris Vallaud . Pour des questions qui touchent à la souveraineté, il y a des solutions ! M. Éric Lombard, ministre . Vous mentionnez les questions sensibles liées au nucléaire et à la défense. Les travaux conduits avec les ministères concernés ont permis de sécuriser des ressources alternatives en approvisionnements critiques, pour le sel comme pour le chlore – pour ArianeGroup comme pour Framatome. M. Inaki Echaniz . Ce n’est pas sérieux ! M. Éric Lombard, ministre . Le contexte géopolitique donne évidemment à ces questions une grande importance. Enfin, nous accompagnons individuellement chaque salarié. Leurs compétences sont recherchées et un bassin industriel se développe au Pont-de-Claix. Nous continuerons à les soutenir. M. Boris Vallaud . C’était un faire-part de décès ! Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Vous ne m’avez rien appris, puisque je suis ce dossier de très près. Accepteriez-vous d’accompagner les salariés dans un éventuel projet de reprise de leur entreprise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis des avancées dans l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Cependant, certaines inégalités persistent, notamment en matière de prise en charge des frais de transport sanitaire. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souffrant d'obésité morbide ou de handicap sont confrontées à un problème majeur d'accès aux soins en raison de l'absence de prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que ces patients puissent bénéficier d'une prescription médicale pour un tel transport, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport en ambulance standard, laissant un reste à charge souvent élevé pour ces patients, certains étant même contraints de renoncer à certains soins. En effet, le transport bariatrique requiert des équipements spécifiques (brancards élargis et renforcés, systèmes motorisés, matériel adapté, équipage renforcé), ce qui entraîne un coût bien supérieur à celui d'une ambulance classique. Ce surcoût, non pris en charge, constitue une véritable entrave à l'accès aux soins pour ces patients, qui se retrouvent parfois dans l'incapacité de se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou à l'hôpital. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les patients et va à l'encontre des principes d'égalité et de solidarité qui fondent le système français de protection sociale. Elle est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées souffrent souvent de pathologies associées nécessitant un suivi médical régulier. Le transport bariatrique doit devenir une priorité de santé publique afin de garantir à tous les patients un accès effectif aux soins qui leur sont prescrits. Il s'agit aussi d'une mesure de prévention afin de réduire le non-recours aux soins médicaux. Face à cette iniquité, elle souhaite savoir s'il envisage que l'assurance maladie puisse prendre en charge de manière intégrale les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes concernées afin de corriger ces inégalités.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.

Réponse

Conformément à l'instruction relative à la protection rapprochée du 23 mai 2016, les missions de protection individuelle sont accordées sur décision du ministre de l'intérieur. Le service de la protection (SDLP) est chargé de leur mise en œuvre sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Le SDLP assure la sécurité de magistrats dans plusieurs situations. Le SDLP protège, comme tout citoyen ou résident sur le territoire national, tout magistrat qui fait l'objet d'une menace terroriste. Cette menace est évaluée par la direction générale de la sécurité intérieure. Cette évaluation peut être réalisée soit du fait des fonctions exercées, soit du fait de la participation d'un magistrat à un procès anti-terroriste sensible. En outre, s'agissant des menaces représentées par la criminalité organisée et notamment le narcotrafic, les mesures prises en la matière sont le plus souvent mises en œuvre par des services territoriaux de police et de gendarmerie après accord du préfet territorialement compétent. Le SDLP n'assure traditionnellement pas de protection en dehors de celles liées à la menace terroriste. Depuis quelques mois toutefois, le SDLP est engagé dans certaines missions relevant de cette catégorie, pour répondre à une menace de criminalité organisée. Ce type de protection rapprochée est une attribution nouvelle pour le SDLP, qui sort du champ habituel de ses missions, principalement axées autour de la sûreté de l'État et de la sécurité des membres du Gouvernement, des personnes menacées par le terrorisme et des chefs d'État ou de gouvernement étrangers en visite sur le territoire de la République. En tout état de cause, dès lors que l'évaluation de la menace réalisée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) le justifie, le SDLP met en œuvre des mesures de protection.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le faible recours aux traitements hormonaux. En effet au début des années 2000, une Française ménopausée sur deux suivait un traitement hormonal substitutif (THS). Aujourd'hui, ce chiffre est tombé à moins de 10 %. Pourtant, l'administration d'estradiol et de progestérone, sauf contre-indications, permet de réduire significativement les symptômes de la ménopause, notamment les bouffées de chaleur et de prévenir certaines complications, comme l'ostéoporose et aussi les problèmes cardio-vasculaires. Cette diminution semble être la conséquence d'une inquiétude accrue face aux risques potentiels du THS, mais également d'un accès restreint à ces traitements, lié à des réticences médicales et à une moindre disponibilité des traitements. Une situation également aggravée par le faible nombre de gynécologues qui ne cesse de décroitre dans le pays. Or de nombreuses études récentes tendent à montrer que, lorsque le traitement est bien encadré et adapté au profil de chaque patiente, ses bénéfices peuvent être significatifs. Il est à noter également que si les femmes sont plus concernées par les troubles du développement hormonal liée à l'âge, les hommes n'en sont pour autant pas exempts, il serait opportun de développer l'information à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour mieux informer les patients et les professionnels de santé sur l'usage sécurisé du THS et garantir aux patients qui en ont besoin un accès facilité et accru à ces traitements.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française au regard de l'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. En effet, le législateur a préalablement introduit dans le code civil un dispositif de contrôle des mariages contractés par des ressortissants français à l'étranger, au terme duquel, seuls les mariages dont la validité aura été vérifiée pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Techniquement, avant de se marier devant une autorité étrangère, le futur époux français doit solliciter auprès du consulat ou de l'ambassade de France, un certificat de capacité à mariage. La délivrance de cet acte sera subordonnée au respect des conditions de validité du mariage imposées par le droit français. Dans les faits, on constate que la délivrance effective de ce certificat connaît de grandes difficultés pratiques pour les demandeurs même si ces derniers respectent les critères d'attribution imposés par le droit français. En effet, ce document devrait normalement pouvoir être remis sous un délai de deux mois et nous relevons que certains demandeurs peuvent attendre près de six mois pour obtenir un tel certificat alors qu'ils remplissent toutes les conditions. Cette situation de fait emporte des conséquences très graves du point de vue du droit de ses personnes à pouvoir d'une vie privée et familiale normale comme le prévoit le droit de la CEDH notamment ou la charte européenne des droits fondamentaux. En l'absence de ce certificat à mariage, la procédure de mariage à l'étranger est compliquée et la transcription devra donc être ponctuée de l'audition des époux, entendus ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique compétente. Mme la députée souhaite donc savoir quelles actions M. le ministre entend mettre en place pour faciliter la mise en œuvre de la procédure de transcription des mariages contractés à l'étranger impliquant un français, dans le cadre borné de la loi de 2006. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer en droit français, un statut de « conjoint de fait » qui permettrait à la France de respecter clairement ses obligations conventionnelles.

Réponse

En adoptant la loi de 2006, le législateur a souhaité renforcer les mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale. En application de l'article 171-8 du code civil, le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère est transcrit sur les registres de l'état civil lorsque le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays et que les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil ont été respectées. Cet article impose la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui ne peut lui-même être délivré qu'après l'accomplissement des prescriptions prévues à l'article 63 du code civil, qui sont les mêmes que celles prévues pour la célébration d'un mariage en France (constitution du dossier de mariage, réalisation d'une audition commune et/ou des entretiens individuels le cas échéant, publication des bans). La délivrance de ce certificat doit permettre de s'assurer du respect des conditions de validité du mariage, en particulier la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. La circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas obstacle à sa transcription. Conformément à l'article 171-7 du code civil, celle-ci s'impose si l'audition des époux, à laquelle doit alors procéder l'autorité diplomatique ou consulaire, ne révèle pas d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité. La transcription peut être effectuée sans audition des époux si l'autorité précitée dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause. En conséquence, et ainsi que l'a décidé le Conseil constitutionnel (décision DC Conseil constitutionnel, 9 novembre 2006, n° 2006-542, cons. 12 et 13), l'exigence de délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui constitue un outil important dans la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, ne remet en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité de mettre en œuvre une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile qui est appelé à s'amplifier dans les prochaines années. La France est particulièrement concernée par ce risque car la moitié de son territoire est située en zone dite argileuse ce qui pourrait impacter près de la moitié des communes françaises. Considérant que l'ordonnance du Gouvernement du 8 février 2023 sur la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) dû à la sécheresse ne répond que très imparfaitement aux enjeux soulevés et pourrait même remettre en cause la logique assurantielle du régime des catastrophes naturelles, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va entreprendre de nouvelles actions ou mesures afin de mettre en œuvre une politique de prévention sur le bâti existant, à travers la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, communément appelé fonds Barnier. Aussi et considérant que dans le cadre assurantiel actuel, le modèle français ne permettra pas, à l'horizon 2040, de couvrir l'ensemble des préjudices causés par le phénomène RGA en se bornant seulement à l'indemnisation des dommages les plus graves, elle souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue pour garantir l'indemnisation de l'ensemble des sinistrés qui ont pourtant eux aussi contribué au financement du régime CAT NAT. En d'autres termes, elle lui demande si le Gouvernement entend aborder la problématique de la soutenabilité financière du régime assurantiel français sans éluder l'enjeu fondamental de la prévention en matière de retrait-gonflement d'argile.

Réponse

En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d'application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d'abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise. Trois arrêtés d'application de ce décret sont en cours de finalisation. Ils sont relatifs à la définition du contenu et du modèle de rapport à utiliser par les experts en assurance, la liste des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert et la qualification professionnelle des sociétés d'experts en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de RGA. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA : communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l'habitat privé organisé par l'ANAH pour les espaces conseils France Rénov', élaboration en cours d'un guide d'information pour le grand public, réunions régulières d'un groupe de travail prévention RGA et travaux préparatoires sur un label volontaire « RGA », avec les professionnels de la construction et les assureurs. Le Gouvernement suit par ailleurs attentivement les propositions de lois présentées par les parlementaires visant à assurer l'équilibre financier du régime Cat Nat et à améliorer l'indemnisation des sinistres consécutifs à des catastrophes naturelles et notamment la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde qui a été adoptée en 1ère lecture au Sénat.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre la stratégie présentée le 2 mai 2024 par le précédent gouvernement et tendant à faire mieux appliquer la loi cadre adoptée en 2016 qui pénalise le recours à la prostitution. Cette loi avait notamment supprimé le délit de racolage, instauré la pénalisation des clients et créé un parcours de sortie de la prostitution qui doit encore prendre de l'ampleur en matière de personnes bénéficiaires et en ce qui concerne le montant de l'allocation versé et qui apparaît trop faible, selon l'aveu de l'ancienne ministre Bergé, qui estime que celui-ci est « très faible monétairement et mériterait sans doute d'être revalorisée ». Mme la députée souhaite aussi connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place, en particulier celles visant à renforcer l'efficacité des mesures pénales prévues par la loi de 2016 et qui ne sont encore que trop peu appliquées. Enfin, elle souhaite connaître les actions qui seront développés par ce gouvernement afin de s'attaquer aux nouvelles formes de prostitution, notamment numérique, et qui posent de nombreux défis.

Réponse

À l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, menée à l'été 2023, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle a été présentée le 2 mai 2024. Cette stratégie a été élaborée en cohérence avec le premier plan de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle 2024-2026, piloté par le ministère de l'Intérieur et le troisième plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2026, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Le premier axe de la stratégie nationale vise spécifiquement à renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016, tant sur ses aspects répressifs que sociaux, et ce, sur l'ensemble du territoire. Cela passe par l'élaboration de stratégies départementales reposant sur une mobilisation renforcée des commissions départementales de lutte contre la prostitution. La mise en œuvre de cette stratégie devrait donc avoir pour effet l'augmentation du nombre de personnes victimes du système prostitutionnel entrant en parcours de sortie de la prostitution (PSP) et du nombre de bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS) dans les prochaines années. Entre sa mise en place en 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. En 2024, 806 personnes ont reçu au moins un versement AFIS, soit une augmentation de 20 % du nombre de bénéficiaires par rapport à 2022. Le montant de l'AFIS est actuellement de 343,20 € par mois et par personne, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Ce montant est versé mensuellement durant la durée du PSP de 6 mois renouvelable 3 fois, soit une durée totale ne pouvant excéder 24 mois. Pour tenir compte de l'inflation, le décret du 19 octobre 2022 a revalorisé l'AFIS de 4 %. Aux termes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le montant de l'AFIS sera revalorisé à hauteur de 635,71 € pour une personne seule, avec un supplément par enfant à charge. Les travaux techniques ont été engagés pour définir les nouveaux barèmes et déterminer les conditions de ressources, qui devront être fixés par décret. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution a également comme objectif d'adapter la réponse aux nouvelles formes de prostitution qui deviennent majoritaires, notamment en ligne. C'est pourquoi le ministère de l'Intérieur a créé une brigade numérique chargée d'enquêter sur les réseaux de proxénétisme qui utilisent les petites annonces sur Internet ou les réseaux sociaux comme modes de contact entre les « clients » et les victimes de la prostitution. En outre, les associations organisent de plus en plus de maraudes numériques afin d'entrer en contact avec les victimes de la prostitution en ligne. Depuis 2022, grâce au fonds de concours de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes soutient, via des appels à projets régionaux, les associations qui ont mis en place ces nouveaux modes d'aller vers. Ainsi, en 2024, les crédits de l'AGRASC, dont les montants varient chaque année, ont permis de financer un appel à projets régional doté d'un peu moins de 2 millions d'euros, dont près de 1,8 million d'euros destinés à financer 33 projets locaux dans toutes les régions hexagonales et ultramarines, et 200 000 euros pour le soutien des projets des associations nationales. Huit projets de maraudes numériques ont été soutenus et mis en œuvre dans ce cadre. En 2025, le montant des fonds AGRASC s'élève à 3,45 millions d'euros qui permettront de financer des projets locaux à hauteur de trois millions d'euros et de consacrer une enveloppe de 450 000 euros au financement de projets portés par trois associations nationales.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'institut national de la consommation (INC). Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scénarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. Le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC a pu se réunir et voter deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60 millions de consommateurs. Cette première délibération met en avant qu'une première restitution de travaux aura lieu lors du prochain Conseil d'Administration. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Une première restitution de travaux aura lieu, là encore, lors du prochain Conseil d'Administration. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit les conclusions des travaux, de faire de la protection et de l'information du consommateur une priorité.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème du dispositif MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et elle reviendrait à diviser par trois le soutien financier de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois dont l'impact écologique est largement démontré. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie qui préserve le pouvoir d'achat des Français et à l'ancrage local, c'est une source d'énergie particulièrement bénéfique pour l'environnement avec seulement 26 g de CO2 par kWh produit et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Le secteur du bois de chauffage présente aussi l'avantage d'accroitre la souveraineté énergétique française avec une production nationale à plus de 85 %. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement peut justifier cette décision qui apparaît en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France établis par des autorités de référence comme le SGPE, qui explique dans ses éléments de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique devrait continuer à être encouragé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois afin de rassurer les acteurs de ce secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la volonté du Gouvernement de créer un véritable statut d'assistant dentaire hygiéniste, comme c'est le cas en Allemagne notamment. Ce statut devrait être mis en place afin de libérer des heures de consultation et de pratique avancée pour les chirurgiens-dentistes en offrant à leurs assistants dentaires la possibilité, s'ils le souhaitent, de rehausser leur propre niveau de compétence en élargissant le panel d'actes pouvant être réalisés avec par exemple la réalisation d'actes d'imagerie médicale, de détartrages ou encore des actes de prévention. Établir ce statut pourrait donc être un début de réponse au manque de praticiens relevé en France, une situation particulièrement palpable dans la ruralité, où la population subit déjà un enclavement sanitaire dégradé. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de prendre les décrets d'application attendus à la suite de l'adoption définitive de la loi n° 2023-379 créant le statut d'assistant dentaire de niveau II.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la différence au sujet des règles de fiscalité applicables entre les chirurgiens-dentistes et les médecins régulateurs. Actuellement, en matière d'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs, celle-ci a été fixée à 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs ; toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins libéraux sur ces mêmes revenus et alors qu'ils exercent les mêmes missions. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité de la profession de dentiste dans un contexte de baisse des vocations et de désertification rurale. Les rémunérations liées à l'exercice de cette mission par les chirurgiens-dentistes libéraux sont intégrées à leur chiffre d'affaires et frappées de cotisations salariales à hauteur d'environ 30 % puis successivement imposées entre 30 et 40 %. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations et d'une réelle équité fiscale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'aura jamais été revalorisée financièrement ; actuellement, le travail de nuit n'est actuellement majoré que de 3,50 euros par visite effectuée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système de santé global où la désertification médicale persiste et s'accroît, améliore profondément et à moindre coût la vie des patients ainsi que la résilience du système de santé. Les visites médicales désengorgent notamment l'hôpital et les urgences, en évitant au SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation) de se déplacer, elle permet aussi des économies considérables (367 euros par transport et par passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Les visites à domicile permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant ainsi à prévenir les hospitalisations de longue durée. On peut ainsi dire que la visite médicale à domicile est un outil important du système de prévention que l'on veut mettre en œuvre. Cependant, les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations en cabinet car ce type de prestation inclut le temps de déplacement, souvent motorisé et souvent une prise en charge plus personnalisée et adaptée à l'environnement du patient. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attractivité à ce mode de consultation qui souffre actuellement d'un manque d'attractivité principalement financier.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.

Réponse

L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. S'agissant de la carte scolaire, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance de concertation mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards importants avec lesquels l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens du droit international. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.

Réponse

Le Gouvernement, conscient des difficultés soulevées, notamment en matière de mobilisation des droits sociaux ou de réalisations d'actes de la vie courante, par les délais importants nécessaires à la reconstitution des actes d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux bénéficiaires d'une protection internationale (BPI), a engagé des mesures fortes. Ainsi, pour réduire le temps de traitement de l'établissement des actes d'état civil, les effectifs du pôle protection de l'OFPRA ont été renforcés à hauteur de 16 ETP ces deux dernières années. De plus, l'office a engagé une modernisation de ses processus et outils de travail, ces deux axes permettant d'améliorer substantiellement le nombre d'états-civils reconstitués. En effet, le nombre d'actes reconstitués augmente d'année en année : 34 985 en 2021, 43 194 en 2022 et 64 888 en 2023. En 2024, plus de 77 300 actes ont été reconstitués, soit une hausse d'environ 20% par rapport à 2023. Dans le contexte d'augmentation significative du nombre de bénéficiaires de la protection internationale ces dernières années, croissant de 33 201 individus en 2020 à 70 225 en 2024 (+111% en quatre ans), conséquence de l'augmentation du nombre de demandes d'asile, le délai d'établissement des premiers documents d'état civil s'est élevé à 11,6 mois en 2023 en moyenne. Malgré la poursuite de la croissance du nombre d'admissions au statut de bénéficiaires de la protection internationale, la hausse de l'activité de l'OFPRA a permis une première réduction du délai qui s'élève en 2024 à 10,4 mois en moyenne. En outre, il a été récemment décidé, par le ministère de l'intérieur, de permettre aux préfectures de délivrer les titres de séjour aux intéressés sans attendre la reconstitution de l'état civil par l'OFPRA. Après réalisation des contrôles sécuritaires appropriés, l'administration peut donc désormais, en se fondant uniquement sur l'état civil figurant sur la décision de reconnaissance de la protection internationale, délivrer le titre sollicité. L'application « ANEF » (administration numérique des étrangers en France), qui recueille les demandes de titres de séjour déposées par les BPI, a fait l'objet d'évolutions techniques en ce sens. En délivrant plus rapidement le titre de séjour auquel ont droit les BPI, cette mesure a vocation à faciliter considérablement l'intégration en France d'un public vulnérable mais aussi à améliorer la performance de l'activité de délivrance des titres de séjour des préfectures, les titres délivrés aux BPI (apatrides inclus) représentant, en 2023, 13% du total des primo-délivrances. En tout état de cause, il convient de souligner que les BPI disposent dans l'attente de leur titre de séjour d'une attestation de prolongation d'instruction (API) valable pour une durée de six mois renouvelable par période de six mois. Elle leur permet de justifier de la régularité de leur séjour et d'accéder à l'emploi. Dans le cadre d'un comité de pilotage sur la transition du statut de demandeur d'asile à celui de bénéficiaire de la protection internationale, les différentes administrations, les associations et les organisations professionnelles ont été sensibilisées sur la valeur de cette attestation.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent effectivement pas de carte étudiante. De ce fait, ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, d'aide à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées par ce Gouvernement afin de revoir le statut des étudiants en BTS afin qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les étudiants qui s'inscrivent dans un parcours universitaire.

Réponse

Le code de l'éducation ne donne pas de définition du statut d'étudiant. On détermine alors si une personne est étudiante ou non selon le niveau de la formation dans laquelle cette personne est inscrite et si elle est en formation initiale ou continue. Ainsi, les étudiants sont les personnes inscrites dans une formation et/ou préparant un diplôme de niveau 5 ou plus, c'est-à dire d'un niveau supérieur au diplôme du baccalauréat (niveau 4), en formation initiale. Les étudiants ou élèves peuvent être inscrits dans des établissements publics dispensant un enseignement supérieur au titre de la formation initiale. Il peut s'agir d'un établissement d'enseignement supérieur (par exemple une université) ou d'une classe d'un établissement du second degré préparatoire aux grandes écoles, ou dans laquelle est dispensé un enseignement post-baccalauréat. Ainsi les étudiants inscrits en brevet de technicien supérieur (BTS) sont bien dans cette catégorie et peuvent être considérés comme étudiants. Les étudiants inscrits en BTS sont éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sous certaines conditions. Par ailleurs et s'agissant des aides spécifiques, les conditions d'éligibilité sont prévues par la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative à ces aides, modifiée par la circulaire du 28 janvier 2021, qui dispose que « tout étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur dispensée en France, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, peut demander une aide ponctuelle ». En conséquence, les étudiants inscrits en formation initiale d'enseignement supérieur en France, y compris les étudiants suivant leur formation initiale sous contrat d'apprentissage, peuvent demander une aide d'urgence ponctuelle au CROUS, quel que soit leur établissement d'inscription, public ou privé, et que la formation soit ou non habilitée à recevoir des boursiers. Ces exemples montrent que les étudiants de BTS qui sont inscrits dans une formation initiale d'enseignement supérieur peuvent bien bénéficier de certaines aides étudiantes. L'édition des cartes est automatisée avec le logiciel d'inscription. Pour faciliter la reconnaissance de leurs droits, les étudiants de BTS peuvent en plus de leur carte établie par le lycée demander au CROUS une carte izly qui facilitera l'accès aux prestations dont bénéficient les étudiants. Il est en effet constaté que certains lycées délivrent bien des cartes étudiants à leurs étudiants en BTS.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. L'introduction de tels plafonds de remboursement va ainsi augmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de se conformer à ses engagements initiaux en rehaussant son ambition sur cette question des plafonds de remboursement afin que des milliers de personnes en situation de handicap puissent s'équiper convenablement.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fin du dispositif Pinel, qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 et dont l'abandon vient d'être confirmé par Mme la ministre. Ce dispositif visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.