Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.

Réponse

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Elles doivent ainsi choisir une plateforme agréée de réception de factures électroniques avant le 1er septembre 2026. Quant à l'obligation d'émission des factures électroniques, elle interviendra un an plus tard, au 1er septembre 2027, pour laisser le temps à ces entreprises de se préparer. À ce jour, plus de 140 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

Réponse

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre de l'économie, c'est avec une grande amertume et un sentiment d'immense gâchis que je m'adresse à vous aujourd'hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d'esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l'abandon définitif du projet coopératif en rejetant l'offre de reprise. Le projet Exalia visait à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer le courage et l'abnégation des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également) , qui ont réussi à mobiliser autour de leur projet des élus locaux et nationaux, des entrepreneurs et même BPIFrance, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise. Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l'entreprise ou d'activer les clauses de sauvegarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Je m'interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d'envergure, vous n'avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers. Un député du groupe EPR. Ce n'est pas vrai ! Mme Marie-Noëlle Battistel. Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l'option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l'emploi et de l'intérêt général. À Pont-de-Claix, la vente aux ferrailleurs de l'outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d'euros a été préférée à un projet ambitieux qui aurait permis de développer de nouvelles technologies de chimie verte et de protéger notre souveraineté industrielle. La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d'établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint de faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, l'heure n'est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. S'agissant de ce qui est arrivé à Vencorex, je partage votre déception. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l'État était au rendez-vous ces trois dernières années pour tenter d'accompagner les projets de reprise. Le tribunal de commerce a fait un choix en s'appuyant, vous le savez, sur une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence. Mme Cyrielle Chatelain. Non ! M. Roland Lescure, ministre. Malheureusement, celui-ci n'était pas viable. Mme Cyrielle Chatelain. Vous n'avez pas le droit de dire cela, le projet était viable ! M. Roland Lescure, ministre. Ne vous en déplaise, le rôle du tribunal de commerce est d'analyser au mieux la situation, dans l'intérêt de l'entreprise mais aussi des salariés. Mme Cyrielle Chatelain. C'est une plateforme entière qui va fermer ! M. Roland Lescure, ministre. Soutenir des projets qui ne sont pas viables ne rend pas service à ces derniers. Une partie de l'entreprise a été reprise ; cela ne concerne malheureusement que 54 salariés sur 450, les autres ayant été victimes de deux plans de sauvegarde de l'emploi. Aujourd'hui, ils sont accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme fait l'objet de plusieurs offres de reprise pour le foncier, pas seulement d'un ferrailleur, mais aussi, entre autres, de l'entreprise Suez, que vous connaissez bien. Suis-je heureux de ce dénouement ? Non, évidemment. Pensé-je aux salariés, qu'il faut continuer à accompagner pour qu'ils retrouvent un emploi, dans un département que vous connaissez bien, où l'industrie embauche ? Oui ! Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler ces problèmes à coups de baguette magique. Il faut faire feu de tout bois. Mme Cyrielle Chatelain. Vous arrive-t-il de vous remettre en question ? M. Roland Lescure, ministre. Madame la présidente Chatelain, nous nous remettons sans cesse en question, mais en prônant des solutions viables, et sans raconter n'importe quoi aux salariés qui sont victimes des PSE. Mme Cyrielle Chatelain. Mais le projet était viable, d'ailleurs l'État était prêt à mettre de l'argent sur la table ! M. Roland Lescure, ministre. Travaillez au niveau européen pour soutenir la préférence européenne ! J'espère que vous nous accompagnerez sur cette voie. Il faut continuer à encourager l'investissement dans l'innovation et le développement de l'industrie verte. Mme Cyrielle Chatelain. Nous avons été aux côtés des salariés ! Mme la présidente. Madame Chatelain, je vous en prie ! Mme Cyrielle Chatelain. Mais il raconte n'importe quoi ! Mme la présidente. Le ministre répond aux questions au gouvernement devant le Parlement ! Pourriez-vous le laisser répondre ? Mme Cyrielle Chatelain. J'ai rencontré les salariés, ce n'est pas normal, la plateforme n'aurait pas dû fermer ! Mme la présidente. Vous n'avez pas la parole, madame la présidente Chatelain ! Monsieur le ministre, veuillez reprendre. Mme Cyrielle Chatelain. Mais ce n'est pas normal ! Mme la présidente. Si, c'est normal : vous n'avez pas la parole ! M. Pierre Cordier. Mais elle se croit où ? M. Jean-Luc Bourgeaux. Si tout le monde faisait pareil… Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous avez la parole. M. Roland Lescure, ministre. Madame Battistel, je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes l'élue ; je sais aussi que vous vous tenez aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l'industrie française qui ne connaît pas seulement des échecs, mais aussi des réussites. Apprenons des échecs et faisons mieux ! Nous n'accomplirons rien en suivant des recettes qui tiennent de la formule magique et qui risquent de créer de faux espoirs chez des salariés qui méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites actuelles du dispositif Nutri-Score dans l'appréciation de la qualité nutritionnelle des aliments. Mis en place afin de mieux informer les consommateurs et de favoriser des choix alimentaires plus favorables à la santé, le Nutri-Score constitue en théorie un outil utile. Toutefois, son mode de calcul suscite des interrogations croissantes de la part des consommateurs, des producteurs et des professionnels de l'alimentation. En effet, l'algorithme repose principalement sur la composition nutritionnelle de chaque produit pris isolément, sans prendre suffisamment en considération son degré de transformation, son mode de fabrication, sa place dans un régime alimentaire équilibré ou encore la qualité intrinsèque de ses ingrédients. C'est notamment le cas du miel, qui a la même évaluation que la pâte à tartiner industrielle par exemple. Cette approche conduit notamment à attribuer des évaluations proches, voire équivalentes, à des produits fortement transformés et contenant des additifs et à des produits naturels ou artisanaux. Ces derniers sont ainsi froidement assimilés en termes d'apports nutritionnels, alors que la consommation de ces produits de qualité et locaux s'inscrit pourtant dans une alimentation variée et raisonnée. Une telle situation pourrait à terme fragiliser certaines filières agricoles et artisanales françaises, notamment si le Nutri-Score devenait obligatoire comme le préconise l'assurance maladie. Par ailleurs, le Nutri-Score ne permet pas d'apprécier la qualité nutritionnelle d'un repas dans son ensemble, alors que les recommandations de santé publique reposent avant tout sur l'équilibre alimentaire global, la diversité des aliments consommés et les habitudes nutritionnelles, plutôt que sur la seule notation de chaque produit pris individuellement. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle fois de faire évoluer les modalités d'évaluation du Nutri-Score afin de mieux distinguer les aliments selon leur niveau de transformation. Elle lui demande si des actions visant à accompagner le consommateur dans le choix d'une alimentation éclairée, conciliant objectifs de santé publique, valorisation des produits peu transformés et préservation des savoir-faire agricoles et artisanaux, sont en cours d'élaboration.

Réponse

MONTAGNE Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel. Ma question s’adresse à M. le premier ministre, président du Conseil national de la montagne. Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l’honneur de la France. Dans le Vercors, dans l’Oisans, dans le Morvan et dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Erwan Balanant. La Bretagne aussi ! Mme Marie-Noëlle Battistel. Nos montagnes ne sont pas que des paysages. Ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire, avec des productions locales et un artisanat. Un creuset de l’identité française. Pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine, qui part d'un constat simple : la montagne ne demande pas des privilèges (Mêmes mouvements), mais l'égalité républicaine, un égal accès à l'école, à la santé, au logement et aux transports. À cela s'ajoute le défi du dérèglement climatique : en altitude, on est frappé plus qu'ailleurs. Dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes l'a dit sans détour : les politiques d'accompagnement de l'adaptation restent en deçà des enjeux. Vous avez confié au CNM et à l'Association nationale des élus de montagne le soin d'élaborer une feuille de route sur l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique. Les constats sont sans appel : l’accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l’habitabilité des massifs, la pérennité des économies et les risques naturels sont des enjeux majeurs. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n’est pas qu'un terrain de jeu ou un refuge climatique ; elle est mémoire, savoir-faire, avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle mérite une vraie place dans la République. Comment le gouvernement accompagnera-t-il ces territoires concrètement et durablement, pour une montagne vivante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l'attention que le gouvernement porte à la montagne. En 2024, à l'Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l'État à vous aider à développer un projet territorial d'avenir pour la montagne. J'ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l'époque avec Catherine Vautrin –, de venir apporter la contribution de l'État à l'avenir de la montagne. Vous l'avez dit, la montagne est un territoire où l'on vit et où l'on travaille, ce n'est pas qu'un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques importants. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a engagé, avec les commissaires de massif, une réflexion essentielle sur l'avenir de la montagne et sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été associée à cette réflexion avec le CNM et l'Anem. Rappelons qu'entre 2022 et 2026, l'État a consacré 170 millions d'euros à un plan de relance en faveur du tourisme. Je salue le soutien de Marina Ferrari dans le cadre du plan Héritage des Jeux olympiques 2024. Enfin, vous le savez, le Conseil national de la montagne se réunira prochainement. Vous nous remettrez alors le rapport que vous achevez en ce moment. Pour nous, la montagne n'est pas qu'un mot : c'est un territoire magnifique d'altitude, un territoire de vie auquel nous sommes tous très attachés.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la faculté donnée aux États membres par la directive (UE) 2020/1151, relative à l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolique, cette directive autorise l'application d'un abattement pouvant atteindre 50 % des droits d'accise pour les distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d'alcool par an. C'est le cas de nombreuses distilleries artisanales qui sont souvent localisés dans des territoires ruraux et qui génèrent certains revenus et une réelle attractivité touristique pour ces territoires. En France, une quarantaine d'établissements seraient concernés, pour un coût budgétaire global estimé inférieur à un million d'euros, montant qui pourrait être en partie compensé par le renforcement de l'activité économique de ces distilleries qui participent activement à la valorisation des productions agricoles locales, à la promotion patrimoine et au dynamisme économique de la ruralité française. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de transposer, dans le cadre du droit national, l'abattement de droits d'accise prévu par la directive européenne suscitée pour les petites distilleries indépendantes et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.

Réponse

PLAN AVENIR MONTAGNES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Madame la présidente, notre groupe s'associe à l'hommage que vous avez rendu à l'ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l'Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d'un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d'assurer les services publics du quotidien et de préparer l'avenir. (Mêmes mouvements.) En tant que présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne, permettez-moi d'évoquer en particulier les collectivités de montagne, en première ligne face au dérèglement climatique. Avec de nombreux secteurs basés sur des modèles de pluriactivité, mêlant tourisme, agriculture, services et artisanat, leur économie repose sur des équilibres souvent fragiles ; il nous faut les accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, consolider ses emplois, préserver son environnement fragile, construire un tourisme durable en toute saison. La transformation de territoires demande du temps, des moyens, un accompagnement de l'État. Pour engager ces mutations sans déstabiliser davantage des modèles déjà sous pression, un véritable fonds de transition dédié aux zones de montagne devient indispensable. Il nous faut donc un deuxième plan Avenir montagnes, afin de répondre pleinement aux besoins de nos collectivités montagnardes, dont les aménités constituent une richesse pour la France. Or je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances : comment le gouvernement entend-il s'engager aux côtés des territoires de montagne afin de soutenir leur transition écologique et de sécuriser les modèles économiques au cœur de nos massifs ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d'ailleurs – nous connaissons votre action en faveur d'une montagne forte, vivante, d'une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,… M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Xavier Breton . Décisif ! Mme Françoise Gatel, ministre . …président de l'Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l'engagement considérable de l'État lors d'une situation d'urgence sur l'Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d'appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d'euros d'accompagnement de projets et la mise à disposition par l'État de soixante-deux chefs de projet afin d'aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique. L'État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La prochaine réunion du Conseil national de la montagne – que l'État a beaucoup défendu, vous vous en souvenez, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique – aura lieu prochainement : sous la houlette du premier ministre, l'ensemble du gouvernement, où nous sommes plusieurs à mettre en avant ce sujet, se tient prêt à coopérer en vue, je le répète, d'une montagne vivante, forte, où chacun puisse avoir envie de vivre et vivre dignement.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d'élevage avicoles dans le cadre de nouvelles installations. À cet égard, dans le but de faciliter l'installation de ces futurs élevages, qui peut nécessiter de mettre en œuvre des procédures complexes, il a été décidé de simplifier les procédures applicables. L'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur porte ainsi plusieurs mesures déclinées dans les décrets 2026-45 et 2026-46 publiés le 3 février 2026. En matière de participation du public, il est introduit une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Est introduit également le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et de volailles soumis à la directive IED, jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement est conditionné à l'adoption des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitations (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance est inscrite dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de créer un régime de police spécifique à l'élevage, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce nouveau régime permettra notamment de décliner dans le droit national le cadre européen s'appliquant aux élevages en tenant compte des spécificités de ces derniers et sans multiplier les dispositions dérogatoires au régime des ICPE. L'article d'habilitation a été voté par la Commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, et doit désormais être examiné par l'assemblée nationale en séance publique à compter du 19 mai. La souveraineté alimentaire constituant de façon globale un enjeu majeur pour la France, la ministre chargée de l'agriculture a lancé le 8 décembre 2025, le cycle de conférences sur la souveraineté alimentaire, organisé en 6 groupes sectoriels, dont un groupe sectoriel « viandes blanches », qui aborde notamment les questions relatives aux filières avicoles. Les travaux se poursuivent début 2026 en vue de la clôture de la première phase, fixant les grands objectifs nationaux par filière, avant le premier rendez-vous prévu au salon international de l'agriculture 2026. Dans un deuxième temps, va s'ouvrir une phase territoriale, avant la tenue d'une conférence nationale en juin 2026.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des salariés de l'entreprise de recherche d'emploi Monster France placée en cessation de paiement le 14 août 2025. Un an après la création d'une joint-venture avec CareerBuilder, la liquidation de Monster pourrait intervenir rapidement. Un accord collectif signé en 2023 sous l'égide de Ranstad alors actionnaire unique, prévoyait pourtant des dispositif d'accompagnement renforcés pour les salariés jusqu'en 2027. Or ni Ranstad ni Apollo n'entendent aujourd'hui contribuer au financement des indemnités de licenciement, justifiant leur désengagement par le nouveau statut d'actionnaire minoritaire de Ranstad. Cette situation conduit à faire reposer sur l'AGS et donc indirectement sur le contribuable, l'intégralité des salaires impayés et indemnités de licenciement alors même que ces groupes disposent des moyens financiers d'assumer cette responsabilité. Elle souhaite connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures immédiates elle entend prendre pour que les engagements prévus par l'accord collectif de 2023 soient respectés. Elle lui demande également si des mesures générales seront proposées pour éviter à l'avenir que des montages ou changements d'actionnariat ne permettent de contourner des engagements sociaux opposables, laissant des licenciements à la charge de la collectivité.

Réponse

L'entreprise de recherche d'emploi Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissements Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont cessé entre les Etats-Unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société française Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE a dénoncé le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord était valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide a compromis son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais est de la seule compétence du juge judiciaire. Les services du ministère chargé de l'emploi ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivi le dossier pour accompagner les salariés. Une importance toute particulière a été accordée à la qualité de l'accompagnement des salariés de Monster Worldwide avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la bonification du crédit d'impôt recherche pour l'embauche de jeunes docteurs à la suite de l'adoption du projet de loi de finances 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises et en particulier les start up et PME innovantes de bénéficier d'un doublement du CIR pendant deux ans lorsqu'elles embauchent en CDI un docteur n'ayant jamais été recruté à ce titre. Il constituait un outil efficace pour favoriser l'intégration des jeunes chercheurs dans le tissu économique, renforcer le lien entre recherche publique et innovation privée et sécuriser les trajectoires professionnelles à haut niveau scientifique. Sa disparition constitue un affaiblissement de l'attractivité de la recherche française, au moment même où la compétition technologique internationale s'intensifie, notamment avec les États-Unis d'Amérique et la Chine. De nombreux acteurs du monde académique et industriel ont fait part de leur inquiétude, alertant sur le risque d'une fuite des cerveaux et d'un décrochage durable de l'écosystème d'innovation du pays. Alors que des entreprises innovantes issues de la recherche publique, comme dans le domaine des maladies rares, peinent à franchir les étapes critiques de leur développement faute de ressources humaines et financières, il est impératif de maintenir des dispositifs incitatifs ciblés, simples et efficaces. Elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de rétablir, lors du projet de loi de finances pour 2026, ce mécanisme plébiscité et ainsi renouer avec une stratégie cohérente de soutien à l'emploi scientifique dans les entreprises innovantes.

Réponse

Le dispositif "jeunes docteurs" permet de doubler dans les dépenses éligibles au crédit d'impôts recherche les dépenses pour les salaires des chercheurs récemment diplomés d'un doctorat. La proposition du Gouvernement de supprimer en 2025 la bonification du crédit d'impôt recherche pour les jeunes docteurs repose notamment sur les résultats d'une évaluation réalisée à la demande de France Stratégie en 2018. Celle-ci soulignait une faible efficacité : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la R&D des jeunes docteurs, trois ans après la thèse, sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée après la création du dispositif jeunes docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation, à hauteur de 20 %. Elles bénéficient de plus durant leurs 8 premières années du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de charges sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20%. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Néanmoins, sur ce sujet, le Gouvernement restera attentif aux discussions qui auront lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 actuellement en cours.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés d'application du compte financier unique aux associations syndicales autorisées à compter de l'exercice 2026. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les associations syndicales autorisées devront adopter, au plus tard à compter de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification, d'harmonisation et de renforcement de la transparence des comptes publics locaux, notamment à travers l'universalisation du référentiel M57. Si les objectifs poursuivis sont légitimes, cette évolution suscite toutefois de vives inquiétudes parmi les associations foncières pastorales (AFP) relevant elle aussi du régime des associations syndicales autorisées. Ces structures, généralement implantées en zone de montagne ou dans des territoires à forte vocation pastorale, reposent sur une gestion largement bénévole et disposent de moyens financiers très limités. Elles sont pourtant essentielles à l'entretien des espaces naturels, à la préservation des activités agricoles extensives et à la structuration des usages collectifs des estives. Or la mise en œuvre du CFU suppose non seulement l'acquisition de logiciels de comptabilité dématérialisée compatibles avec le nouveau référentiel, mais aussi la maîtrise d'outils numériques et de procédures administratives complexes. Ces exigences font peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses AFP, qui ne disposent ni des ressources humaines ni des capacités budgétaires suffisantes pour faire face à cette mutation comptable dans les délais prévus. Aussi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un accompagnement spécifique, à la fois financier, logistique et en matière de formation, afin de permettre à ces associations de se conformer aux nouvelles obligations comptables sans compromettre leurs missions sur les territoires. Elle s'interroge également sur la possibilité d'un régime dérogatoire ou d'un dispositif allégé pour les petites AFP disposant de ressources limitées, afin de ne pas pénaliser leur action essentielle dans les espaces ruraux et de montagne.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte, qui modifie de manière significative les modalités de calcul des avantages en nature, engendre une hausse substantielle des charges sociales pour les entreprises, ainsi qu'une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui emploie près de 10 000 commerciaux itinérants dotés de véhicules de fonction, est particulièrement touché. La Fédération des distributeurs de matériaux de construction estime à 2 000 euros par an et par véhicule l'augmentation du coût fiscal, soit, pour une flotte de 120 véhicules, une charge supplémentaire de 180 000 euros par an. Outre ses conséquences économiques, cette mesure risque de produire des effets contraires à l'objectif de redressement budgétaire, plusieurs entreprises envisageant de renoncer aux véhicules de fonction au profit de véhicules de société, moins fiscalisés. Par ailleurs, son entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2025, sans période transitoire, empêche toute adaptation progressive des politiques de flotte, notamment dans une logique de transition écologique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cet arrêté ou l'instauration de mesures compensatoires permettant d'en atténuer les effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

Réponse

L'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale précise que tout avantage en nature constitue un élément de rémunération qui doit être assujetti à cotisations et contributions sociales, pour éviter toute substitution au salaire, ce qui permet au salarié de disposer librement de sa rémunération et d'acquérir des droits sociaux. Il s'agit d'un élément essentiel pour financer notre système de sécurité sociale. Ainsi, il est conforme à la législation que les avantages en nature soient comme le reste de la rémunération soumis à cotisations et contributions sociales afin de financer la protection sociale qui bénéficie directement aux salariés. Par ailleurs, l'évolution de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature et plus particulièrement des véhicules répond à deux objectifs. D'un côté de rapprocher l'évaluation forfaitaire des usages réels des véhicules mis à disposition permanente des salariés par l'employeur qui sont utilisée en moyenne la moitié du temps pour des usages personnels. D'un autre côté, en conformité avec les engagements gouvernementaux en terme de transition écologique, il s'agit d'encourager la transition des flottes de véhicule de société vers des véhicules neutres en carbone qui sont comparativement en retard non seulement avec nos voisins européens, mais également avec le marché automobile de voitures particulières français. Enfin, il convient de rappeler que l'évaluation au réel de l'avantage en nature du véhicule est toujours possible, sans que la réforme n'ait apporté d'évolution sur ce point.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d'une sous-estimation initiale des coûts, d'une programmation insuffisamment précise ou d'incohérences dans l'élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d'exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d'une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L'économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d'apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d'apporter son soutien à l'obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'un montant supérieur à 20 millions d'euros.

Réponse

La maîtrise des coûts de construction et la qualité de la programmation constituent des conditions essentielles de réussite des projets publics. Les économistes de la construction jouent à cet égard un rôle important. Leur capacité à analyser les coûts, les délais, les impacts environnementaux et la soutenabilité dans le temps des ouvrages constitue un appui utile pour les maîtres d'ouvrage, en particulier dans un contexte de volatilité des prix. Le droit en vigueur laisse aux maîtres d'ouvrage publics toute latitude pour recourir à un économiste de la construction lorsque la nature, la complexité ou l'ampleur d'une opération le justifie. Le code de la commande publique garantit en effet une liberté d'organisation adaptée à chaque projet. De nombreux maîtres d'ouvrage mobilisent déjà ces compétences spécialisées, en particulier pour les opérations présentant des enjeux programmatiques ou techniques importants. Cette souplesse permet d'intégrer, lorsque c'est nécessaire, une expertise économique, sans rigidifier les montages, et constitue aujourd'hui un levier largement utilisé pour sécuriser les évaluations financières et les choix techniques. Compte tenu de la diversité des contextes locaux et du principe de libre organisation de la maîtrise d'ouvrage, qui constitue un élément essentiel de l'efficacité de la commande publique, il ne parait pas souhaitable d'imposer une obligation générale d'intervention d'un économiste de la construction, chaque maître d'ouvrage pouvant apprécier, selon la situation, l'utilité de s'adjoindre une telle compétence s'il n'en dispose pas.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantitatif de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année au Parlement par la transmission d'un rapport, des politiques publiques entreprises pour permettre la réalisation de cet objectif et de notifier les dispositifs, mesures et moyens financiers mis en œuvre pour dûment y satisfaire. Les premiers objectifs affichés en 2008, étaient de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, d'après les données de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans le pays. Depuis 2011, L'État ne s'est donné aucun nouvel objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte devant les parlementaires de son action sur ce sujet majeur de la réduction de la pauvreté et de la grande précarité en France. Sans ambition clairement définie, le pays ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les évaluer et le cas échéant, les corriger puis les améliorer. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entendra respecter l'obligation prévue de fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport sur cette question sera remis aux parlementaires.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.

Réponse

La parlementaire a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique de Vencorex suite au jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon (TAE) en date du 10 avril 2025 validant l'offre de reprise d'une partie de l'activité de Vencorex au groupe chinois Wanhua dont le Gouvernement a pris acte. Le Gouvernement et les services de l'État ont pris, dès le premier semestre 2024, toute la mesure des enjeux stratégiques majeurs pour la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France en engageant des travaux avec Vencorex dans l'objectif de poursuivre l'activité de Vencorex et d'éviter le placement de la société en redressement judiciaire. Toutefois, malgré des échanges avec une douzaine d'industriels, aucune solution économique viable n'a été trouvée pour maintenir l'activité, en particulier la production de sel. Après ces nombreux mois de recherche d'un repreneur potentiel pour la totalité des activités de Vencorex et après examen des deux offres reçues, le tribunal des affaires économiquesde Lyon a retenu l'offre portée par Borsodchem, filiale hongroise du groupe chinois Wanhua, unique offre de reprise émanant d'un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituaient de solides garanties pour assurer la pérennité de l'activité de production de dérivés d'isocyanates de la société Vencorex. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le projet de société coopérative d'intérêt collectif déclinée sous forme de société par actions simplifiée porté par les salariés a été déclaré irrecevable par le tribunal des affaires économiques de Lyon dans son jugement du 10 avril 2025, notamment car les conditions suspensives n'avaient pas été levées, le financement n'ayant pas été réuni et la trésorerie ne permettant pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours. La reprise validée par le tribunal porte uniquement sur l'activité relative aux dérivés isocyanates. Concernant la propriété intellectuelle : les brevets concernant les isocyanates ont été repris par Borsodchem. Les savoir-faire font également partie du périmètre de reprise mais avec la possibilité de céder gratuitement le savoir-faire des activités « sel/électrolyse » si un repreneur d'actifs isolés se montre intéressé en phase liquidative dans le cadre du jugement du TAE de Lyon ayant prononcé la liquidation de Vencorex le 13 mai 2025. Ainsi, concernant les actifs « sel », « électrolyse » et « isocyanates » non repris à ce jour, tout repreneur pourra, en phase liquidative, faire une offre de rachat pour exploiter librement ces actifs avec la propriété industrielle associée, cette partie du process n'étant pas assortie de brevets. Dans l'attente du dépôt potentiel de cette offre et de sa validation par le tribunal, les sources d'approvisionnement en sel et en chlore ont été sécurisées par l'État et les entreprises concernées. Comme l'a rappelé le ministre de l'industrie et de l'énergie le 26 juin 2025 lors d'un comité de pilotage co-présidé avec la préfète de l'Isère, le Gouvernement et les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs locaux, pour identifier et accompagner tout projet industriel dont la solidité économique et financière sera avérée et validée par le tribunal des affaires économiques mais aussi pour veiller au reclassement et à la reconversion des salariés, au bon déroulement de la reprise par Bordsochem ainsi qu'à la redynamisation industrielle de la plateforme chimique de Pont-de-Claix.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.

Réponse

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui soutient non seulement le partage de matériel mais aussi le développement de projets collectifs autour de thématiques majeures - emploi rural, renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire et énergétique - est un levier stratégique pour l'agriculture française. Après un rapport du CGAAER, une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et une refonte récente en 2024, le DiNA a été pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques agricoles. Mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif unique par son approche d'accompagnement stratégique collectif suscite aujourd'hui une vive inquiétude suite à la réduction de ses crédits. Cette coupe budgétaire, au regard d'une enveloppe pourtant modeste, menace l'efficience et l'impact de ce soutien, dans un contexte où l'accompagnement des exploitations est plus que jamais crucial. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA Cuma qui se trouve aujourd'hui largement menacé.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

FILIÈRE DE LA CHIMIE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Le 7 juillet dernier, monsieur le premier ministre, je vous interrogeais sur le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Vencorex, au Pont-de-Claix. Je vous alertais alors sur le risque d’effet domino sur la plateforme voisine de Jarrie, sur la fermeture partielle de l’entreprise Arkema et, au-delà, sur l’avenir de toute la filière française de la chimie, dans laquelle 6 000 emplois directs et indirects sont en péril. L’annonce à ses salariés, par Arkema, de la fermeture totale de l’entreprise vient aujourd’hui confirmer nos craintes. Arkema vous en avait-elle informé ? Ce n’est donc plus seulement une alerte, mais l’annonce d’un désastre social et industriel. Vous nous avez répondu, la semaine dernière, que vous écartiez la nationalisation temporaire que nous proposions, et qu’aucune autre solution ne semblait envisageable. M. Stéphane Peu . Il faut nationaliser ! Mme Marie-Noëlle Battistel . Les parlementaires isérois et drômois ont pourtant tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de ces fermetures pour notre souveraineté industrielle, mais aussi militaire. La fermeture d’Arkema et de Vencorex ferait chuter de 14 % la production de chlore. Ce secteur, pourtant stratégique, financé à hauteur de 80 millions d’euros par l’État, se retrouverait définitivement dépendant des importations. Vencorex est un sous-traitant clé de la dissuasion nucléaire française. Son produit phare, un sel de haute qualité, est le seul que la direction générale de l’armement a validé pour la fabrication des carburants des missiles nucléaires et des boosters de la fusée Ariane 6. L’hydrogène produit par Arkema, quant à lui, est essentiel à la fabrication des drones militaires. Si ces entreprises venaient à s’effondrer, nous nous retrouverions très rapidement au bord d’une rupture critique de nos capacités d’approvisionnement, qui fragiliserait notre défense et notre autonomie. Lundi, à cette tribune, vous avez affirmé, à juste titre, qu’il était nécessaire d’ouvrir le parapluie nucléaire français pour protéger l’Europe – parapluie dont vous vous apprêtez pourtant à scier le manche, en laissant mourir ces entreprises stratégiques. Face à cette catastrophe annoncée, et alors même que nous devons, plus que jamais, protéger notre souveraineté industrielle, énergétique et militaire, continuez-vous à écarter la nationalisation temporaire de Vencorex, et maintenez-vous qu’aucune autre solution n’est envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je salue votre engagement, ainsi que celui des autres élus isérois, sur ce dossier difficile et à propos duquel le ministre de l’industrie, Marc Ferracci, a déjà eu l’occasion de vous répondre, hier, lors du débat sur la souveraineté industrielle. Il annonce aujourd’hui, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné, un plan de soutien à la filière automobile : l’industrie, vous le voyez, est une de nos priorités. L’entreprise Vencorex, vous l'avez rappelé, a été placée en redressement judiciaire en septembre dernier, après que l’actionnaire, qui avait investi 400 millions d’euros, a annoncé renoncer à poursuivre. M. Inaki Echaniz . On le sait, tout ça ! M. Éric Lombard, ministre . Vencorex a été fragilisée par une très vive concurrence et par un taux d’utilisation des capacités mondiales qui, de l’ordre de seulement 60 %, l’a évidemment mise en grande difficulté. L’État, au cours des dix derniers mois, s’est mobilisé sans relâche pour une approche industrielle, territoriale et sociale, se penchant sur le cas des salariés et travaillant à soutenir l’activité industrielle au Pont-de-Claix. Nous avons eu, avec le premier ministre et le ministre de l’industrie, plusieurs réunions de travail. M. Boris Vallaud . Mais quel est votre calendrier ? Mme Dieynaba Diop . Concrètement ? M. Éric Lombard, ministre . Nous étudions toutes les solutions, nous envisageons toutes les possibilités. En l’absence d’offre de reprise, après dix mois de recherches acharnées, il n’y a malheureusement pas de modèle économique pour cette société – et la nationalisation d’une entreprise sans modèle économique ne saurait être une solution. M. Boris Vallaud . Pour des questions qui touchent à la souveraineté, il y a des solutions ! M. Éric Lombard, ministre . Vous mentionnez les questions sensibles liées au nucléaire et à la défense. Les travaux conduits avec les ministères concernés ont permis de sécuriser des ressources alternatives en approvisionnements critiques, pour le sel comme pour le chlore – pour ArianeGroup comme pour Framatome. M. Inaki Echaniz . Ce n’est pas sérieux ! M. Éric Lombard, ministre . Le contexte géopolitique donne évidemment à ces questions une grande importance. Enfin, nous accompagnons individuellement chaque salarié. Leurs compétences sont recherchées et un bassin industriel se développe au Pont-de-Claix. Nous continuerons à les soutenir. M. Boris Vallaud . C’était un faire-part de décès ! Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel . Vous ne m’avez rien appris, puisque je suis ce dossier de très près. Accepteriez-vous d’accompagner les salariés dans un éventuel projet de reprise de leur entreprise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française au regard de l'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. En effet, le législateur a préalablement introduit dans le code civil un dispositif de contrôle des mariages contractés par des ressortissants français à l'étranger, au terme duquel, seuls les mariages dont la validité aura été vérifiée pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Techniquement, avant de se marier devant une autorité étrangère, le futur époux français doit solliciter auprès du consulat ou de l'ambassade de France, un certificat de capacité à mariage. La délivrance de cet acte sera subordonnée au respect des conditions de validité du mariage imposées par le droit français. Dans les faits, on constate que la délivrance effective de ce certificat connaît de grandes difficultés pratiques pour les demandeurs même si ces derniers respectent les critères d'attribution imposés par le droit français. En effet, ce document devrait normalement pouvoir être remis sous un délai de deux mois et nous relevons que certains demandeurs peuvent attendre près de six mois pour obtenir un tel certificat alors qu'ils remplissent toutes les conditions. Cette situation de fait emporte des conséquences très graves du point de vue du droit de ses personnes à pouvoir d'une vie privée et familiale normale comme le prévoit le droit de la CEDH notamment ou la charte européenne des droits fondamentaux. En l'absence de ce certificat à mariage, la procédure de mariage à l'étranger est compliquée et la transcription devra donc être ponctuée de l'audition des époux, entendus ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique compétente. Mme la députée souhaite donc savoir quelles actions M. le ministre entend mettre en place pour faciliter la mise en œuvre de la procédure de transcription des mariages contractés à l'étranger impliquant un français, dans le cadre borné de la loi de 2006. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer en droit français, un statut de « conjoint de fait » qui permettrait à la France de respecter clairement ses obligations conventionnelles.

Réponse

En adoptant la loi de 2006, le législateur a souhaité renforcer les mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale. En application de l'article 171-8 du code civil, le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère est transcrit sur les registres de l'état civil lorsque le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays et que les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil ont été respectées. Cet article impose la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui ne peut lui-même être délivré qu'après l'accomplissement des prescriptions prévues à l'article 63 du code civil, qui sont les mêmes que celles prévues pour la célébration d'un mariage en France (constitution du dossier de mariage, réalisation d'une audition commune et/ou des entretiens individuels le cas échéant, publication des bans). La délivrance de ce certificat doit permettre de s'assurer du respect des conditions de validité du mariage, en particulier la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. La circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas obstacle à sa transcription. Conformément à l'article 171-7 du code civil, celle-ci s'impose si l'audition des époux, à laquelle doit alors procéder l'autorité diplomatique ou consulaire, ne révèle pas d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité. La transcription peut être effectuée sans audition des époux si l'autorité précitée dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause. En conséquence, et ainsi que l'a décidé le Conseil constitutionnel (décision DC Conseil constitutionnel, 9 novembre 2006, n° 2006-542, cons. 12 et 13), l'exigence de délivrance d'un certificat de capacité à mariage, qui constitue un outil important dans la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, ne remet en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité de mettre en œuvre une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile qui est appelé à s'amplifier dans les prochaines années. La France est particulièrement concernée par ce risque car la moitié de son territoire est située en zone dite argileuse ce qui pourrait impacter près de la moitié des communes françaises. Considérant que l'ordonnance du Gouvernement du 8 février 2023 sur la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) dû à la sécheresse ne répond que très imparfaitement aux enjeux soulevés et pourrait même remettre en cause la logique assurantielle du régime des catastrophes naturelles, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va entreprendre de nouvelles actions ou mesures afin de mettre en œuvre une politique de prévention sur le bâti existant, à travers la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, communément appelé fonds Barnier. Aussi et considérant que dans le cadre assurantiel actuel, le modèle français ne permettra pas, à l'horizon 2040, de couvrir l'ensemble des préjudices causés par le phénomène RGA en se bornant seulement à l'indemnisation des dommages les plus graves, elle souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue pour garantir l'indemnisation de l'ensemble des sinistrés qui ont pourtant eux aussi contribué au financement du régime CAT NAT. En d'autres termes, elle lui demande si le Gouvernement entend aborder la problématique de la soutenabilité financière du régime assurantiel français sans éluder l'enjeu fondamental de la prévention en matière de retrait-gonflement d'argile.

Réponse

En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d'application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d'abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise. Trois arrêtés d'application de ce décret sont en cours de finalisation. Ils sont relatifs à la définition du contenu et du modèle de rapport à utiliser par les experts en assurance, la liste des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert et la qualification professionnelle des sociétés d'experts en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de RGA. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA : communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l'habitat privé organisé par l'ANAH pour les espaces conseils France Rénov', élaboration en cours d'un guide d'information pour le grand public, réunions régulières d'un groupe de travail prévention RGA et travaux préparatoires sur un label volontaire « RGA », avec les professionnels de la construction et les assureurs. Le Gouvernement suit par ailleurs attentivement les propositions de lois présentées par les parlementaires visant à assurer l'équilibre financier du régime Cat Nat et à améliorer l'indemnisation des sinistres consécutifs à des catastrophes naturelles et notamment la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde qui a été adoptée en 1ère lecture au Sénat.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'institut national de la consommation (INC). Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scénarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. Le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC a pu se réunir et voter deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60 millions de consommateurs. Cette première délibération met en avant qu'une première restitution de travaux aura lieu lors du prochain Conseil d'Administration. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Une première restitution de travaux aura lieu, là encore, lors du prochain Conseil d'Administration. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit les conclusions des travaux, de faire de la protection et de l'information du consommateur une priorité.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la nouvelle carte scolaire 2024-2025 dans laquelle les suppressions de postes et fermetures de classes sont encore nombreuses. Ces suppressions de postes et de classes suscitent à juste titre l'incompréhension de nombreux parents d'élèves et enseignants mais aussi celles des élus locaux, en particulier des maires, qui se battent au quotidien pour assurer la pérennité de leurs écoles. La présence d'un établissement scolaire du premier degré est évidemment primordiale pour le développement local et l'équilibre de nombreux bassins de vie à travers la ruralité française. En zone de montagne, certaines annonces de fermeture se font clairement en contradiction avec les droits spécifiques antérieurement accordés aux communes montagnardes par le législateur. Ainsi, l'article 15 de la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques comme des seuils spécifiques d'ouverture et de fermeture de classes devant s'imposer aux services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre de la carte scolaire en zone de montagne délimitée au sens de la loi du 9 janvier 1985. Effectivement, les caractéristiques montagnardes propres à ces communes, telles que l'éloignement, une démographie particulière, des conditions d'accès et des temps de transport scolaires décuplés, imposent un traitement singulier au nom d'un principe de différenciation territoriale. Mme la députée souhaite donc savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service public de l'éducation nationale en zone de montagne eu égard aux caractéristiques propres qui s'appliquent à ces territoires. Aussi, elle souhaite savoir si elle prévoit de faire évoluer l'élaboration de la carte scolaire qui jusqu'à présent s'appuie sur une typologie nationale des communes rurales ou urbaines diluant de fait la montagne dans la ruralité, sans prise en compte particulière des aspects démographiques et géographiques de ces zones.

Réponse

L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. S'agissant de la carte scolaire, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance de concertation mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle.