Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la non-application persistante de la note de service DGER/SDPFE/2019-803 du 4 décembre 2019 dans les établissements d'enseignement agricole privés et les maisons familiales rurales (MFR). Cette note prévoyait qu'à la rentrée 2020, le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) devait disparaître au profit du seul statut d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), y compris dans les établissements privés sous contrat, expressément cités parmi ses destinataires. Près de six ans après cette échéance, le statut d'AVS continue d'être très majoritairement utilisé dans ces établissements. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales fait état d'une précarité contractuelle massive, de rémunérations alignées sur le SMIC, d'une absence quasi totale de formation préalable et d'une opacité statutaire entretenue. Cette situation soulève également une difficulté juridique au regard de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, qui réserve l'aide humaine mutualisée aux seuls AESH, alors qu'une part très importante des AVS exerçant dans ces établissements accompagne plusieurs élèves simultanément. Elle interroge enfin sur l'usage des financements versés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) aux établissements privés sur la base de la grille indiciaire des AESH. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la note de service de 2019, préciser le rôle des DRAAF dans le contrôle des contrats de recrutement et mettre fin aux inégalités de traitement persistantes au détriment des personnels concernés et des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques ainsi que les réponses qu'il compte apporter à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS. Enfin, elle souhaite l'interroger sur les garanties qui seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le budget 2026 pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le ministère prend sa juste part dans l'effort de redressement des comptes publics, tout en préservant les moyens nécessaires à la conduite de politiques publiques essentielles pour l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Mds €, répartis en quatre programmes dont 15,7 Mds € pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Au global, ce budget est en augmentation de 351 M€ par rapport à 2025. S'agissant du programme 150, à périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à 236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le financement de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions. La LFI 2026 comprend 14,78 Mds € pour la subvention pour charges de service public (13,5 Mds € de crédits de masse salariale et 1,3 Md € de crédits de fonctionnement). L'année 2026 est marquée par la généralisation des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), après une première phase de préfiguration conduite en 2025 dans deux régions académiques. Le budget prévoit également la compensation partielle du relèvement au 1er janvier 2026 du taux de contributions au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en oeuvre, par les établissements, de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces financements traduisent le respect des engagements de l'État et permettent la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire à compter du 1er mai 2026. Le ministère a conduit, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des Assises du financement des universités. Il demeure pleinement mobilisé pour garantir aux établissements un niveau de financement adapté à leurs missions et à l'évolution de leurs charges, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires inscrits au budget pour 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes au regard de la prime d'équipement informatique instaurée en 2020. Cette prime annuelle, d'un montant de 150 euros, a été créée afin de contribuer aux dépenses liées à l'exercice des missions pédagogiques des enseignants. Toutefois, les professeurs documentalistes en sont exclus au motif qu'ils ne disposent pas de classes attitrées. Or, dans les faits, ces personnels participent pleinement à l'action pédagogique des établissements, accueillent quotidiennement des élèves, conduisent des séances d'éducation aux médias et à l'information et accompagnent les équipes éducatives dans leurs projets. Cette exclusion est régulièrement dénoncée par les représentants de la communauté éducative, qui y voient un facteur d'iniquité entre personnels exerçant pourtant des missions complémentaires au service de la réussite des élèves. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime d'équipement informatique, instaurée par le décret du 5 novembre 2020, aux professeurs documentalistes.

Réponse

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d'enseignant. L'article 1er du décret précité prévoit que cette prime dont le montant brut annuel est fixé à 176 euros par l'arrêté du 5 décembre 2020, est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation. Au regard de ses finalités, l'attribution de ce dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l'éducation nationale ne disposant pas d'un équipement informatique sur leur lieu de travail. Les professeurs certifiés de la discipline de documentation, comme de nombreux autres fonctionnaires, sont dotés d'un équipement informatique pour l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont donc pas inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, depuis 2021, un effort significatif de l'État a permis de revaloriser le régime indemnitaire des professeurs documentalistes afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Au 1er septembre 2023, les professeurs documentalistes, à l'instar des autres enseignants, ont bénéficié d'une revalorisation indemnitaire quels que soient leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) et leur ancienneté. Le montant de l'indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes prévue par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 a été porté à 2 550 euros bruts par an par l'arrêté du 13 juillet 2023 portant diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale. En outre, les professeurs documentalistes, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, disposant d'un échelon compris entre le premier et le neuvième de la classe normale, bénéficient de la prime d'attractivité prévue par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021, dont les montants ont fait l'objet d'une revalorisation en septembre 2023 (augmentation comprise entre 1 000 € et 2 280 € selon les échelons). Ces mesures de revalorisation marquent la reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l'élève et pour la vie de l'établissement. Elles constituent une traduction concrète d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prolifération préoccupante de formations privées non reconnues se réclamant de la psychologie, en dehors de tout cadre académique ou scientifique rigoureux. Alors que le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et qu'il est subordonné à l'obtention conjointe d'une licence et d'un master en psychologie ' incluant une formation théorique en sciences humaines, une initiation à la recherche ainsi que des stages pratiques supervisés, de nombreuses structures privées proposent aujourd'hui des formations brèves, dépourvues de tout encadrement universitaire, débouchant sur des titres ambigus ou fallacieux tels que « psychopraticien », « coach en développement personnel », ou encore « thérapeute holistique ». Ces pratiques, non encadrées par la puissance publique, exposent des publics souvent vulnérables à des prises en charge inadaptées, voire dangereuses. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté sur des dérives préoccupantes : emprise psychologique, aggravation de troubles mentaux, voire risques sectaires. Par ailleurs, l'usage croissant de ces dénominations non réglementées entretient une confusion regrettable auprès du grand public, qui éprouve de plus en plus de difficultés à identifier les professionnels dûment formés et habilités à exercer dans un cadre légal et éthique. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer la protection du titre de psychologue, lutter contre l'utilisation abusive de dénominations susceptibles d'induire en erreur le public et encadrer plus strictement les établissements privés proposant des formations se réclamant de la psychologie sans répondre aux exigences universitaires et réglementaires en vigueur.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de la langue italienne en France. Alors que près de 300 000 élèves apprennent actuellement l'italien dans les établissements scolaires français, le nombre de postes ouverts au CAPES externe est pour l'année à venir, fixé à dix-huit postes, ce plafonnement du nombre de postes de titulaires contribue à dégrader les conditions de travail des enseignants d'italien dans un système éducatif déjà éprouvé. Cette faible ambition ne permet pas de couvrir les besoins réels en enseignants d'italien dans les collèges et lycées alors que le nombre de candidats admissibles est excédentaire. Par ailleurs, les remontées de terrain des associations de professeurs d'italien, y compris dans la circonscription de Mme la députée, mettent en évidence des difficultés croissantes pour les professeurs contractuels ou titulaires en exercice : réduction de l'offre dans certains établissements, manque de remplaçants, précarité des contractuels, fermeture de classes bilangues faute de professeurs. La baisse des moyens alloués à l'enseignement de l'italien en France envoie un signal contraire aux engagements pris dans le cadre du traité du Quirinal afin de promouvoir la coopération franco italienne dans le domaine de l'éducation. Ce manque de soutien contrevient aussi aux engagements pris par le Gouvernement qui souhaite amplifier l'apprentissage des langues vivantes. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de postes de professeurs d'italien dès la prochaine rentrée afin de soutenir les équipes pédagogiques en place et garantir une offre linguistique diversifiée sur l'ensemble du territoire afin de préserver et valoriser l'enseignement de l'italien dans le second degré.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline ont augmenté d'environ 5 %. Le nombre d'enseignants dans le second degré a également augmenté de 5 % sur la même période. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégations externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). Les enseignants d'italien de l'académie de Grenoble représentent 16,5 % des effectifs nationaux de cette discipline. De plus, le nombre de stagiaires affectés à la rentrée 2025 dans cette académie est de 11 (dont 3 ex-titulaires maintenus dans l'académie), ce qui correspond à 22 % de la ressource nationale cette année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à prévoir annuellement le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Aussi, dans le cadre des opérations de la préparation de la rentrée 2026, la répartition des moyens d'enseignement en italien sera regardée avec attention, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs du 1er degré et du 2d degrés, et des conseillers principaux d'éducation.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent effectivement pas de carte étudiante. De ce fait, ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, d'aide à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seuls 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées par ce Gouvernement afin de revoir le statut des étudiants en BTS afin qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les étudiants qui s'inscrivent dans un parcours universitaire.

Réponse

Le code de l'éducation ne donne pas de définition du statut d'étudiant. On détermine alors si une personne est étudiante ou non selon le niveau de la formation dans laquelle cette personne est inscrite et si elle est en formation initiale ou continue. Ainsi, les étudiants sont les personnes inscrites dans une formation et/ou préparant un diplôme de niveau 5 ou plus, c'est-à dire d'un niveau supérieur au diplôme du baccalauréat (niveau 4), en formation initiale. Les étudiants ou élèves peuvent être inscrits dans des établissements publics dispensant un enseignement supérieur au titre de la formation initiale. Il peut s'agir d'un établissement d'enseignement supérieur (par exemple une université) ou d'une classe d'un établissement du second degré préparatoire aux grandes écoles, ou dans laquelle est dispensé un enseignement post-baccalauréat. Ainsi les étudiants inscrits en brevet de technicien supérieur (BTS) sont bien dans cette catégorie et peuvent être considérés comme étudiants. Les étudiants inscrits en BTS sont éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sous certaines conditions. Par ailleurs et s'agissant des aides spécifiques, les conditions d'éligibilité sont prévues par la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative à ces aides, modifiée par la circulaire du 28 janvier 2021, qui dispose que « tout étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur dispensée en France, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, peut demander une aide ponctuelle ». En conséquence, les étudiants inscrits en formation initiale d'enseignement supérieur en France, y compris les étudiants suivant leur formation initiale sous contrat d'apprentissage, peuvent demander une aide d'urgence ponctuelle au CROUS, quel que soit leur établissement d'inscription, public ou privé, et que la formation soit ou non habilitée à recevoir des boursiers. Ces exemples montrent que les étudiants de BTS qui sont inscrits dans une formation initiale d'enseignement supérieur peuvent bien bénéficier de certaines aides étudiantes. L'édition des cartes est automatisée avec le logiciel d'inscription. Pour faciliter la reconnaissance de leurs droits, les étudiants de BTS peuvent en plus de leur carte établie par le lycée demander au CROUS une carte izly qui facilitera l'accès aux prestations dont bénéficient les étudiants. Il est en effet constaté que certains lycées délivrent bien des cartes étudiants à leurs étudiants en BTS.