Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Les décrets n° 2025-1143 à n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 et leurs arrêtés d'application, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, ont transposé cette réforme à la fonction publique hospitalière pour le seul corps des directeurs d'hôpital, à compter du 1er janvier 2026. Les corps des D3S et des directeurs des soins en ont été écartés. Or les D3S, formés à l'École des hautes études en santé publique au même titre que les directeurs d'hôpital, dirigent des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes, des structures pour personnes en situation de handicap et des établissements de protection de l'enfance. Le Centre national de gestion souligne dans sa lettre d'information n° 18 de juillet 2024 que, si les postes offerts au concours D3S sont quasi systématiquement pourvus, les lauréats se reportent fréquemment vers les concours mieux valorisés de l'INSP et des directeurs d'hôpital, ce qui fragilise l'attractivité du corps. En réponse à la question écrite n° 8545 du 12 mai 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures à court terme pour les directeurs des soins, mais s'est limité à indiquer, pour les D3S, que des mesures statutaires « devront être étudiées », sans calendrier ni périmètre. Le corps des D3S apparaît ainsi comme le seul des trois corps écartés à ne bénéficier d'aucun engagement opérationnel. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le calendrier des travaux de revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des D3S, le mandat des groupes de travail annoncés et les perspectives d'intégration de ce corps à la réforme de la haute fonction publique.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarisation persistante de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Alors même que les besoins en accompagnement psychique ne cessent de croître, de nombreux psychologues sont embauchés sur des postes à temps non complet, souvent en CDD. Si le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 a permis aux agents entre 0,5 et 0,7 équivalent temps plein (ETP) de se présenter à des concours, il exclut les professionnels exerçants entre 0,75 et 0,95 ETP, les empêchant d'accéder à la titularisation. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable et contribue à la précarisation d'un corps professionnel largement féminisé. Par ailleurs, bien que les psychologues hospitaliers disposent du statut de cadre de conception, qui garantit leur autonomie dans le choix de leurs méthodes et référentiels, leur reconnaissance statutaire demeure insuffisante. Leur accès à la catégorie hors-classe reste très limité (9 %) et leurs grilles salariales sont restées inchangées depuis 1991, les effets du Ségur de la santé n'ayant pas permis d'améliorer leur situation. Cette stagnation salariale, en décalage avec le niveau de qualification exigé pour exercer la profession, contribue au sentiment d'injustice et nuit à l'attractivité du métier qui constitue pourtant un maillon essentiel au sein des équipes de soin. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir les conditions d'accès à la titularisation à l'ensemble des quotités de travail, y compris celles comprises entre 0,75 et 0,95 ETP, aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Elle souhaite également connaître les perspectives d'évolution statutaire et de revalorisation salariale envisagées pour les psychologues hospitaliers, ainsi que les mesures prévues pour reconnaître pleinement leur rôle et leur expertise au sein des équipes pluridisciplinaires hospitalières.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique et sa prise en charge est une priorité du Gouvernement. Les psychologues de la Fonction publique hospitalière (FPH) relèvent d'un corps de catégorie A. Ces personnels évoluent sur une grille « A-type » dont l'échelon terminal se situe à l'Indice majoré (IM) 821 identique à l'échelon terminal du grade des cadres supérieurs de santé. Par comparaison, les infirmiers en soins généraux, les ergothérapeutes, les orthoptistes ou encore les manipulateurs en électroradiologie médicale se voient appliquer une fin de grille inférieure culminant à l'indice majoré 722. Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les psychologues de la FPH, ces derniers bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit près de 192 euros nets par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023. Plus largement, face aux enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023. Les psychologues sont éligibles aux mesures suivantes : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Enfin, conscient du rôle central des psychologues dans le système de santé, diverses mesures en faveur de l'attractivité et de la reconnaissance du métier de psychologue ont été annoncées par le ministère de la santé : - lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, l'ouverture d'une négociation sur la revalorisation de l'exercice des psychologues en établissements publics a été annoncée, afin de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et de crédibiliser la trajectoire de recrutement envisagée. Ces assises ont également été l'occasion de souligner l'importance de promouvoir le rôle des psychologues concourant à la prise en charge aux côtés des pédopsychiatres ; - cette priorité a ensuite été réaffirmée avec le choix de la santé mentale comme grande cause nationale pour 2025 ; - à ce titre, des groupes de travail ont été initiés en 2025 avec les représentants des professionnels afin d'échanger sur des axes de revalorisation, pour travailler sur une réponse globale à la question de l'attractivité des carrières des psychologues.