Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés entourant le développement massif de la géothermie en France. Cette source d'énergie, non intermittente, permet de produire une énergie décarbonée et locale. Elle présente de nombreux atouts qui devraient inciter à maximiser son développement. Dans un rapport publié le 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant de la géothermie, qui ne représente aujourd'hui que 1 % de la consommation finale de chaleur. Ce taux devrait néanmoins progresser au regard des objectifs fixés par la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), à condition que ceux-ci soient effectivement mis en œuvre et que la filière bénéficie d'un accompagnement technique et d'une adaptation du cadre normatif à la hauteur des enjeux liés à sa massification. Car la Cour des comptes et les industriels du secteur mettent également en lumière l'ensemble des freins qui compliquent son développement. Parmi eux, la complexité des procédures administratives encadrant la réalisation des projets géothermiques apparaît comme un obstacle majeur, retardant leur mise en œuvre concrète. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le cadre normatif actuel afin d'accélérer le déploiement de la géothermie profonde et de la géothermie calogène, permettant notamment le développement des réseaux de chaleur urbains. Par ailleurs, elle l'interroge sur les leviers dont le Gouvernement dispose pour renforcer les outils de planification et sur son intention de développer de nouveaux dispositifs, tels qu'un « cadastre géothermique ». Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir le financement du Fonds chaleur au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026, alors même que celui-ci a déjà subi de nombreuses diminutions au cours des dernières années.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité de mieux prendre en compte l'énergie marémotrice dans la stratégie énergétique française. Alors que la France dispose d'un potentiel exceptionnel, unique en Europe, pour le développement de cette source d'énergie renouvelable, il est regrettable que la filière marémotrice reste largement absente des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) et plus généralement des ambitions politiques affichées en matière énergétique. L'usine marémotrice de la Rance, qui fêtera prochainement ses 60 ans, constitue l'exemple unique mais emblématique du potentiel de ce mode de production d'énergie. Semblable à l'énergie hydroélectrique, la force marémotrice permet de produire de manière stable, prévisible et à un coût compétitif, tout en offrant des bénéfices complémentaires de préservation des territoires littoraux. Néanmoins, faute d'impulsion politique nationale forte, les porteurs de projets, aux côtés d'élus locaux demandeurs, peinent à mobiliser les financements nécessaires au lancement d'études de faisabilité et d'investissements pourtant essentiels pour atteindre nos objectifs de transition énergétique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend intégrer explicitement le développement de l'énergie marémotrice dans les orientations de la PPE 3 et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quels moyens d'accompagnement afin que l'énergie marémotrice soit pleinement identifiée comme une filière stratégique contribuant à la décarbonation de l'économie française et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique dans un contexte de recherche d'une pleine souveraineté dans le domaine stratégique de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie d'origine hydraulique et aux énergies marines renouvelables. Comme vous le rappelez, avec l'usine marémotrice de La Rance qui constitua pendant plusieurs décennies la plus grande centrale marémotrice du monde, la France fut pionnière dans le développement de l'exploitation de cette source d'énergie. Au-delà de la production d'une énergie bas carbone et prévisible plusieurs années à l'avance, cette centrale permet également de faciliter les mobilités dans l'estuaire, de protéger l'estuaire face aux tempêtes et constitue un patrimoine industriel majeur, ainsi qu'une source d'emplois et de retombées fiscales locales. Pour autant, le développement supplémentaire de l'énergie marémotrice fait face à de nombreux défis, notamment car la localisation des sites avec un potentiel énergétique significatif est très contrainte et limitée à des estuaires avec des marnages importants. Les enjeux environnementaux et de conciliation des enjeux, notamment touristiques ou patrimoniaux, de la construction de tels ouvrages sont en outre très importants et, à la connaissance du Gouvernement, les coûts élevés. A titre d'illustration, le marémoteur représente actuellement une puissance estimée à environ 520 MW à l'échelle mondiale, dont l'usine de la Rance mise en service en 1966 représente quasiment la moitié avec 238 MW. Ainsi, la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) publiée début 2026 ne prévoit pas d'objectifs de développement chiffrés pour le développement de l'énergie marémotrice. Au-delà des objectifs pour l'éolien en mer et l'hydrolien, la PPE prévoit néanmoins que le Gouvernement continuera à suivre le potentiel, le coût et la faisabilité des autres énergies renouvelables marines, dont l'énergie marémotrice.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème du dispositif MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et elle reviendrait à diviser par trois le soutien financier de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois dont l'impact écologique est largement démontré. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie qui préserve le pouvoir d'achat des Français et à l'ancrage local, c'est une source d'énergie particulièrement bénéfique pour l'environnement avec seulement 26 g de CO2 par kWh produit et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Le secteur du bois de chauffage présente aussi l'avantage d'accroitre la souveraineté énergétique française avec une production nationale à plus de 85 %. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement peut justifier cette décision qui apparaît en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France établis par des autorités de référence comme le SGPE, qui explique dans ses éléments de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique devrait continuer à être encouragé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois afin de rassurer les acteurs de ce secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.