Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans la mesure où le Gouvernement a malheureusement confirmé en février 2026 que la contribution de la France au Fonds mondial s'élèverait à 660 millions d'euros pour la période 2026-2028, soit un montant inférieur à celui des cycles précédents, représentant une baisse drastique de 58 %. Or selon l'OMS, les besoins restent considérables et les progrès accomplis ces deux dernières décennies, bien que fragiles, sont directement menacés par un ralentissement des financements internationaux, amplifié par le désengagement des États-Unis d'Amérique sous l'administration de Donald Trump. Cette situation affectera l'accès aux traitements, aux outils de prévention, au dépistage, ainsi que le soutien au renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus touchés. Elle compromettra également les moyens destinés à la recherche médicale, pourtant essentielle pour éradiquer de façon pérenne ces maladies. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelle évaluation le Gouvernement a réalisée des conséquences sanitaires de cette diminution de la contribution française à ce Fonds mondial, indispensable pour ambitionner de réels progrès en matière de lutte contre ces trois maladies. Elle souhaiterait savoir si la France entend promouvoir auprès de ses partenaires internationaux et des instances multilatérales de coopération, et notamment auprès de l'Union européenne, des modalités ou dispositifs de financements complémentaires et quelles sont les initiatives directes que compte prendre le Gouvernement pour contribuer efficacement au maintien de l'objectif mondial d'éradication du VIH, de la tuberculose et du paludisme.

Réponse

Pour ce cycle, la contribution de la France s'élève à 660 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour L'Initiative. Cette trajectoire traduit une baisse par rapport au cycle précédent, tout en maintenant un soutien substantiel au Fonds mondial, auquel la France demeure pleinement engagée aux côtés de ses partenaires. Cette évolution s'inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, ayant conduit à des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques, et une forte réduction des crédits d'aide publique au développement. La France demeure pleinement mobilisée dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle continuera de jouer un rôle actif aux côtés de ses partenaires internationaux et de porter des engagements ambitieux dans les enceintes multilatérales. À ce titre, elle est pleinement engagée dans la préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida qui aura lieu à New York du 22 au 23 juin 2026. Cet événement constitue une étape importante pour définir des orientations internationales ambitieuses pour les prochaines années et la France y prend toute sa part, conformément à son engagement historique en faveur de la lutte contre le VIH/Sida. S'agissant du calendrier de versement, la France veille de manière constante, et en lien avec ses partenaires, à assurer la prévisibilité et la continuité de ses engagements afin de permettre la bonne mise en œuvre des programmes. Pour la première fois, notre accord de contribution contiendra en annexe un cadre annuel de redevabilité, fixant les attentes de la France pour ce nouveau cycle de mise en œuvre. Celui-ci permettra d'assurer le suivi de nos engagements, dans un esprit de confiance, de responsabilité mutuelle et d'amélioration continue de l'impact des interventions du Fonds mondial. C'est dans cette perspective que les autorisations d'engagement du Fonds mondial et de L'Initiative pour le cycle 2026-2028 ont été programmées dès 2026. La programmation prévoit par ailleurs le versement de plus de 60 % des crédits correspondants d'ici la fin de l'année 2027. Nous nous attachons également à procéder au versement des crédits dès le début d'année, en 2026 comme en 2027, pour préserver la visibilité et la capacité programmatique de nos partenaires.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation des droits humains de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran. Plus importante minorité religieuse non musulmane du pays, cette communauté est victime depuis plusieurs décennies d'une politique systématique de discrimination et de répression fondée sur ses convictions religieuses. De nombreuses organisations internationales, ainsi que les Nations unies et le Parlement européen, ont récemment dénoncé une intensification de cette répression, caractérisée par des arrestations arbitraires, des condamnations à des peines de prison, des confiscations de biens, des restrictions d'accès au service public et à l'emploi, ainsi que des campagnes d'incitation à la haine et à la violence directement orchestrées par les soutiens du régime. Depuis les manifestations de janvier et le conflit impliquant les États-Unis d'Amérique et Israël, les autorités iraniennes ont considérablement intensifié les poursuites judiciaires à l'encontre des membres de cette communauté, multipliant les procédures au mépris de la garantie d'un procès équitable. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement français face à cette aggravation des violations des droits fondamentaux visant particulièrement la communauté baha'ie en Iran. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France souhaite développer, notamment auprès de la République islamique d'Iran, afin d'obtenir la cessation de ces persécutions constituant de véritables atteintes aux droits fondamentaux.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants ukrainiens accueillis en France au titre de la protection temporaire mise en œuvre à la suite du déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine débuté en février 2022. À ce jour, ce dispositif exceptionnel a permis à plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées de bénéficier d'un droit au séjour, à l'emploi, à l'hébergement et à l'accès aux services essentiels afin de leur permettre de continuer à vivre leur vie décemment. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de ce statut, devant déjà être renouvelé tous les six mois, s'interrogent sur la pérennité de ce statut qui doit arriver à expiration l'année prochaine ; c'est ensuite le droit d'asile qui pourrait à s'appliquer ; en revanche, le droit commun ne répond pas nécessairement à la situation spécifique de l'ensemble des personnes bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir si la fin progressive du régime dérogatoire de protection temporaire pour les réfugiés a été anticipée par le Gouvernement et si celui-ci entend soutenir la création d'un statut permettant d'assurer la continuité du séjour et des droits des ressortissants ukrainiens qui ne pourraient raisonnablement regagner leur pays à l'issue du régime de protection temporaire compte tenu de la persistance du conflit avec la Russie.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre des armées sur les exportations françaises de matériels de guerre, d'armes ou de composants à double usage à destination d'Israël. Ce matériel, dont l'utilisation par les forces de Tsahal est avérée est d'autant plus préoccupante que la France, dès les premières heures du conflit, a réaffirmé son attachement au respect du droit international humanitaire et a appelé à un cessez-le-feu immédiat. De telles exportations posent la question du respect par la France de ses obligations en matière de contrôle des exportations de matériels militaires à destination de pays tiers, telles que prévues par la position commune du Conseil Européen du 8 décembre 2008 définissant des règles communes au sujet de l'export de matériels et de technologies militaires. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) a évoqué un « risque génocidaire » qui se concrétise chaque jour pour les palestiniens, il apparaît urgent d'assurer une totale transparence sur les conditions d'octroi des licences d'exportation, ainsi que sur la traçabilité et l'utilisation finale des matériels exportés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les exportations françaises de matériels militaires, y compris à usage défensif, ne puissent être détournées à des fins de violations du droit international humanitaire et également si la France envisage de suspendre, voire d'interdire durablement, les licences d'exportation d'armement à destination d'Israël au vu des multiples violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre dont se rend chaque jour coupable l'état israélien.

Réponse

Dans le contexte de la guerre à Gaza, la politique d'exportation de la France à l'égard de l'État d'Israël est claire et constante. La France ne livre pas d'armes à Israël mais autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Cet examen ne se limite pas à une analyse technique des matériels. Il inclut également une analyse des usages et des divers engagements pris. Il repose sur de nombreuses sources d'informations qui relèvent de différents niveaux de confidentialité, allant de la protection du secret commercial à celui du secret de la défense nationale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards importants avec lesquels l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens du droit international. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.

Réponse

Le Gouvernement, conscient des difficultés soulevées, notamment en matière de mobilisation des droits sociaux ou de réalisations d'actes de la vie courante, par les délais importants nécessaires à la reconstitution des actes d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux bénéficiaires d'une protection internationale (BPI), a engagé des mesures fortes. Ainsi, pour réduire le temps de traitement de l'établissement des actes d'état civil, les effectifs du pôle protection de l'OFPRA ont été renforcés à hauteur de 16 ETP ces deux dernières années. De plus, l'office a engagé une modernisation de ses processus et outils de travail, ces deux axes permettant d'améliorer substantiellement le nombre d'états-civils reconstitués. En effet, le nombre d'actes reconstitués augmente d'année en année : 34 985 en 2021, 43 194 en 2022 et 64 888 en 2023. En 2024, plus de 77 300 actes ont été reconstitués, soit une hausse d'environ 20% par rapport à 2023. Dans le contexte d'augmentation significative du nombre de bénéficiaires de la protection internationale ces dernières années, croissant de 33 201 individus en 2020 à 70 225 en 2024 (+111% en quatre ans), conséquence de l'augmentation du nombre de demandes d'asile, le délai d'établissement des premiers documents d'état civil s'est élevé à 11,6 mois en 2023 en moyenne. Malgré la poursuite de la croissance du nombre d'admissions au statut de bénéficiaires de la protection internationale, la hausse de l'activité de l'OFPRA a permis une première réduction du délai qui s'élève en 2024 à 10,4 mois en moyenne. En outre, il a été récemment décidé, par le ministère de l'intérieur, de permettre aux préfectures de délivrer les titres de séjour aux intéressés sans attendre la reconstitution de l'état civil par l'OFPRA. Après réalisation des contrôles sécuritaires appropriés, l'administration peut donc désormais, en se fondant uniquement sur l'état civil figurant sur la décision de reconnaissance de la protection internationale, délivrer le titre sollicité. L'application « ANEF » (administration numérique des étrangers en France), qui recueille les demandes de titres de séjour déposées par les BPI, a fait l'objet d'évolutions techniques en ce sens. En délivrant plus rapidement le titre de séjour auquel ont droit les BPI, cette mesure a vocation à faciliter considérablement l'intégration en France d'un public vulnérable mais aussi à améliorer la performance de l'activité de délivrance des titres de séjour des préfectures, les titres délivrés aux BPI (apatrides inclus) représentant, en 2023, 13% du total des primo-délivrances. En tout état de cause, il convient de souligner que les BPI disposent dans l'attente de leur titre de séjour d'une attestation de prolongation d'instruction (API) valable pour une durée de six mois renouvelable par période de six mois. Elle leur permet de justifier de la régularité de leur séjour et d'accéder à l'emploi. Dans le cadre d'un comité de pilotage sur la transition du statut de demandeur d'asile à celui de bénéficiaire de la protection internationale, les différentes administrations, les associations et les organisations professionnelles ont été sensibilisées sur la valeur de cette attestation.