Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fin du dispositif Pinel, qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 et dont l'abandon vient d'être confirmé par Mme la ministre. Ce dispositif visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.