Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale à la MGEN, comme c'est pourtant le cas depuis 1947. Cette délégation a coûté 88 millions d'euros aux finances publiques pour l'année 2026, ce qui représente un coût raisonnable avoisinant les 28 euros par personne. Cette réforme, concernant plusieurs millions d'assurés issus du secteur public de l'éducation entre autres, soulève de fortes interrogations et inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, la qualité du service rendu et l'emploi des salariés de la MGEN, eux aussi concernés au premier chef par cette évolution. La MGEN justifie également d'une réelle compétence dans la connaissance des règles propres à la fonction publique, notamment en matière de gestion des mobilités, de situations administratives particulières ou encore d'accompagnement des agents exerçant à l'étranger. On peut légitimement s'interroger sur l'absence d'étude d'impact préalable permettant d'évaluer avec objectivité les économies attendues, les coûts du transfert en cours et les conditions de continuité des garanties devant être assurées aux agents publics. Ainsi, elle lui demande quels sont les arguments et justifications permettant au Gouvernement d'affirmer que cette évolution permettra de réaliser des économies effectives pour le budget de la sécurité sociale, et comment il envisage d'accompagner les quelque 1 000 agents de la MGEN qui auront à subir l'impact social de la fin de cette délégation de gestion.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD) et résidant dans des territoires ruraux ou isolés, en raison de l'absence de solutions de transport sanitaire. Les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoient la prise en charge des frais de transport des assurés lorsqu'ils sont médicalement prescrits. Cette prise en charge est effectuée à 100 % lorsqu'ils sont liés aux traitements ou examens des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant les incapacités ou déficiences prévues par le référentiel fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006. Le mode de transport est par ailleurs déterminé par le prescripteur, conformément à ce même référentiel, afin de garantir la continuité des soins lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens. Pourtant, dans plusieurs territoires éloignés des établissements de santé, des patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport et remplissant toutes les conditions de prise en charge se retrouvent dans l'impossibilité matérielle d'accéder aux soins qui leur sont prescrits, faute de transporteur sanitaire conventionné acceptant d'assurer leur déplacement. Cette difficulté tient notamment au mode d'organisation des transports sanitaires, défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, qui repose principalement sur des entreprises privées (taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers) conventionnées avec l'assurance maladie, sans être investies d'une obligation de service public leur imposant d'assurer l'ensemble des transports prescrits. Or les modalités de rémunération, telles que précisées par la convention cadre nationale des taxis conventionnés ainsi que la réglementation applicable aux véhicules sanitaires légers, reposent principalement sur un forfait de prise en charge et des indemnités kilométriques, conformément aux barèmes fixés par l'assurance maladie. Dans ce cadre, la rémunération est principalement fondée sur les kilomètres effectués avec le patient à bord, les trajets réalisés à vide ne donnant lieu à indemnisation que dans des cas limités, notamment certaines situations d'hospitalisation. Ce modèle apparaît ainsi peu adapté aux situations des patients atteints d'une ALD, qui nécessitent des déplacements réguliers dans le cadre de suivis médicaux. Par ailleurs, les dispositifs de mutualisation des transports et de transport partagé, qui peuvent conduire à des abattements tarifaires, supposent une coordination des rendez-vous médicaux difficilement réalisable dans les territoires ruraux ou isolés. Dans ces conditions, certains transporteurs sont conduits à refuser des demandes de prise en charge dans les secteurs les plus isolés. Or les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent prendre en charge un transport réalisé en dehors des règles de conventionnement fixées par le code de la sécurité sociale et les agences régionales de santé ne disposent pas d'un pouvoir leur permettant de contraindre un transporteur privé conventionné à assurer une course prescrite. Certains patients résidant dans des territoires ruraux ou isolés se retrouvent donc contraints, faute de solution de transport, de reporter, voire de renoncer à des consultations, examens ou traitements, entraînant des ruptures dans leur parcours de soins. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une offre effective de transport sanitaire dans les territoires confrontés à une insuffisance d'offre et assurer ainsi un égal accès aux soins pour les patients bénéficiant d'une prescription médicale de transport. Elle lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux transports sanitaires est envisagée afin qu'une solution puisse être proposée lorsqu'aucun transporteur conventionné n'accepte pas d'effectuer une course pourtant prescrite.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le sujet des règles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le récent renouvellement des conseils municipaux fait ressortir une injustice pour les élus porteurs de handicap. En effet, l'indemnité d'élu local perçue par ces élus est prise en compte dans le calcul de leurs ressources et réduit donc le montant de l'AAH qu'ils perçoivent. Cette règle apparaît injuste. En effet et pour exemple, un élu retraité ne voit pas sa pension de retraite diminuée suite à la perception d'une indemnité d'élu. Cette rupture d'égalité ne va pas dans le sens de la volonté partagée d'avoir plus d'élus porteurs de handicap. Il semblerait nécessaire de revoir cette règle afin de ne pas ajouter un obstacle supplémentaire à l'engagement des personnes handicapées en politique. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement souhaite engager pour modifier cette règle d'attribution de l'allocation adulte handicapé et favoriser ainsi un engagement accru des personnes handicapées en politique.

Réponse

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins (SAS). Il s'agit pourtant d'un levier essentiel au désengorgement des urgences en participant à la continuité des soins. Elle est désormais menacée par des dysfonctionnements menaçant sa survie depuis la fin de l'expérimentation les régulateurs dentaires subissent des retards de paiement pouvant dépasser deux mois, en raison du retour à des procédures manuelles lourdes alors qu'un instrument national permettait auparavant un règlement sous quinze jours et automatisé. Par ailleurs, l'indemnisation des régulateurs dentaires reste fixée à 90 euros de l'heure, contre 125 euros pour les médecins régulateurs, sans justification au regard des responsabilités équivalentes. À cela s'ajoutent l'absence d'avantages fiscaux et sociaux comparables ainsi des difficultés d'accès en matière de formation fragilisant l'attractivité du dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les modalités de paiement, rétablir une équité de traitement entre régulateurs et garantir la pérennité de la régulation dentaire au sein du SAS, qui a déjà largement montré ses bienfaits.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, déclarée en cessation de paiement début mars 2026, à la suite de la suspension de ses financements publics par la CNAM à la fin de l'année 2025. Dans ce contexte, l'association a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective, notamment pour protéger les salariés et assurer la continuité des rémunérations. Par un jugement rendu le 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette décision marque une étape majeure dans la gestion de la crise, en permettant la poursuite de l'activité sous contrôle judiciaire, tout en ouvrant une période d'observation destinée à évaluer les perspectives de redressement de la structure. Il faut rappeler que l'association emploie plus de 2 000 infirmières aux côtés de médecins généralistes. Cette crise suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé, mais également parmi les patients atteints de maladies chroniques, dont le suivi est essentiel pour prévenir les complications médicales. En dépit des défaillances administratives et comptables relevées, l'expertise et le professionnalisme des personnels médicaux de l'association sont reconnus dans les territoires, notamment ceux marqués par une désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer, à plus long terme, la continuité de l'activité de ces professionnels, afin de garantir la prise en charge des patients et d'éviter toute rupture de suivi médical.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-remboursement des contraceptifs oraux de 3e et 4e générations. Depuis 2013, ces contraceptifs ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie, en raison notamment des risques accrus de thrombose par rapport aux pilules de 2e génération. Toutefois, cette décision soulève aujourd'hui des difficultés importantes pour de nombreuses femmes, en particulier celles souffrant de pathologies hormonales telles que l'endométriose ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). En effet, pour ces patientes, les pilules de 3e et 4e générations constituent souvent la seule option thérapeutique efficace, notamment en raison de leurs propriétés anti-androgéniques et de leur meilleure tolérance. Leur absence de remboursement engendre ainsi une inégalité d'accès aux soins, certaines femmes ne pouvant assumer un coût mensuel supplémentaire. Par ailleurs, si le risque thromboembolique est réel, il demeure inférieur à celui associé à une grossesse non désirée, ce qui invite à reconsidérer la balance bénéfice-risque dans certaines situations médicales spécifiques. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de réévaluer les conditions de remboursement de ces contraceptifs, notamment lorsqu'ils sont prescrits en seconde intention ou dans le cadre de pathologies hormonales diagnostiquées, afin de garantir une meilleure équité d'accès aux soins pour toutes les femmes dans un souci d'individualisation de leurs besoins en matière de protection de leur santé.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pose de prothèses chirurgicales dans le traitement des hernies qui est aujourd'hui largement pratiquée en France. Toutefois, de nombreux patients souffrent, de façon post opératoire, de complications parfois sévères et durables : douleurs chroniques, infections, adhérences, récidives ou nécessité de reprises chirurgicales complexes, avec un impact majeur sur leur qualité de vie, leur santé et sur leurs finances. En France, la réponse des autorités sanitaires apparaît insuffisante au regard des enjeux nouveaux que pose l'émergence de telles complications post opératoires. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a récemment indiqué qu'elle envisageait de faciliter l'accès à l'information par la création d'une page thématique dédiée sur son site internet, mais pas avant le second semestre 2026. Un tel calendrier, reposant essentiellement sur une communication différée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante face aux difficultés rencontrées actuellement par les patients concernés dans le pays, le contre-exemple de nombreux pays est aussi éloquent car plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place des dispositifs plus structurés avec notamment la création de registres nationaux des implants, un suivi post-commercialisation renforcé, protocoles spécifiques de prise en charge des complications, ainsi qu'une information systématique des patients, permettant ainsi une meilleure transparence et une réduction des risques à l'avenir. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la surveillance, la traçabilité et la prise en charge des complications liées aux prothèses de hernies, par la création d'un registre nationale par exemple. Mais elle souhaite aussi que le Gouvernement liste sa feuille de route sur ce sujet afin de s'aligner sur les pratiques les plus protectrices déjà éprouvées dans d'autres pays, au-delà d'une simple mise à disposition tardive d'informations en ligne via l'ANSM tel que proposé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation économique fragilisant de façon préoccupante de l'établissement français du sang (EFS). Depuis la pandémie de la covid-19, l'EFS enregistre une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles conduisant à une fragilisation de son modèle économique. Une mission conjointe IGAS/IGF avait ainsi proposé un nouveau mécanisme reposant sur une subvention pérenne de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an en complément des produits de cessions. Or la subvention allouée demeure inférieure aux recommandations de 60 millions d'euros en 2023 et de 50 millions d'euros en 2024. Une situation qui contraint l'EFS de recourir à l'emprunt pour maintenir ses activités. Dans le même temps, l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux avec un triplement attendu de la collecte de plasma d'ici 2028. Le tarif de cession de ce plasma, fixé par arrêté, reste néanmoins inférieur au coût de production réelle, ce qui conduit de fait l'EFS à céder ses volumes à perte au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En parallèle, l'État consacre des investissements très significatifs au LFB à hauteur de près de deux milliards d'euros sur une période de moins de cinq ans. Cette différence de traitement peut interroger sur la cohérence globale de la politique publique en matière de souveraineté sanitaire et de financement de l'EFS comme élément essentiel du système de santé. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre de la santé et de l'accès aux soins entend mettre en œuvre pour garantir la soutenabilité économique de l'EFS à court et moyen terme. Elle lui demande également ses intentions s'agissant d'une éventuelle revalorisation du tarif de cession du plasma afin d'éviter que l'EFS poursuive une activité déficitaire.

Réponse

Depuis quelques années, l'Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l'accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une allocation pérenne de l'Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s'élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accompagner l'EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. La collecte de plasma est un sujet prioritaire pour l'Etablissement Français du Sang (EFS). Cette importance est retranscrite dans plusieurs documents stratégiques de l'établissement, à la fois dans son contrat d'objectifs et de performance signé en juillet 2025 mais aussi dans l'Ambition plasma, lancée en 2024. A l'initiative du Gouvernement et portée conjointement par le Laboratoire français des biotechnologies et du fractionnement et de l'EFS, l'Ambition plasma a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté en France pour atteindre 1,4 million de litres prélevés en 2028. Un des leviers de l'établissement est d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. La mobilisation des donneurs de plasma est un rouage essentiel pour arriver aux objectifs de collecte de l'Ambition plasma. A cet effet, sont désormais mises en place des campagnes de communication tout au long de l'année, pour maintenir un flot informationnel continu sur le plasma auprès de la population. Pour collecter davantage de plasma, l'établissement investit dans la création de nouvelles maisons du don sur le territoire pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs. Plusieurs maisons du don ciblées bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée ou le samedi matin. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir la réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques (volontariat, gratuité, anonymat) ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SOHO.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis des avancées dans l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Cependant, certaines inégalités persistent, notamment en matière de prise en charge des frais de transport sanitaire. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souffrant d'obésité morbide ou de handicap sont confrontées à un problème majeur d'accès aux soins en raison de l'absence de prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que ces patients puissent bénéficier d'une prescription médicale pour un tel transport, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport en ambulance standard, laissant un reste à charge souvent élevé pour ces patients, certains étant même contraints de renoncer à certains soins. En effet, le transport bariatrique requiert des équipements spécifiques (brancards élargis et renforcés, systèmes motorisés, matériel adapté, équipage renforcé), ce qui entraîne un coût bien supérieur à celui d'une ambulance classique. Ce surcoût, non pris en charge, constitue une véritable entrave à l'accès aux soins pour ces patients, qui se retrouvent parfois dans l'incapacité de se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou à l'hôpital. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les patients et va à l'encontre des principes d'égalité et de solidarité qui fondent le système français de protection sociale. Elle est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées souffrent souvent de pathologies associées nécessitant un suivi médical régulier. Le transport bariatrique doit devenir une priorité de santé publique afin de garantir à tous les patients un accès effectif aux soins qui leur sont prescrits. Il s'agit aussi d'une mesure de prévention afin de réduire le non-recours aux soins médicaux. Face à cette iniquité, elle souhaite savoir s'il envisage que l'assurance maladie puisse prendre en charge de manière intégrale les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes concernées afin de corriger ces inégalités.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le faible recours aux traitements hormonaux. En effet au début des années 2000, une Française ménopausée sur deux suivait un traitement hormonal substitutif (THS). Aujourd'hui, ce chiffre est tombé à moins de 10 %. Pourtant, l'administration d'estradiol et de progestérone, sauf contre-indications, permet de réduire significativement les symptômes de la ménopause, notamment les bouffées de chaleur et de prévenir certaines complications, comme l'ostéoporose et aussi les problèmes cardio-vasculaires. Cette diminution semble être la conséquence d'une inquiétude accrue face aux risques potentiels du THS, mais également d'un accès restreint à ces traitements, lié à des réticences médicales et à une moindre disponibilité des traitements. Une situation également aggravée par le faible nombre de gynécologues qui ne cesse de décroitre dans le pays. Or de nombreuses études récentes tendent à montrer que, lorsque le traitement est bien encadré et adapté au profil de chaque patiente, ses bénéfices peuvent être significatifs. Il est à noter également que si les femmes sont plus concernées par les troubles du développement hormonal liée à l'âge, les hommes n'en sont pour autant pas exempts, il serait opportun de développer l'information à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour mieux informer les patients et les professionnels de santé sur l'usage sécurisé du THS et garantir aux patients qui en ont besoin un accès facilité et accru à ces traitements.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la volonté du Gouvernement de créer un véritable statut d'assistant dentaire hygiéniste, comme c'est le cas en Allemagne notamment. Ce statut devrait être mis en place afin de libérer des heures de consultation et de pratique avancée pour les chirurgiens-dentistes en offrant à leurs assistants dentaires la possibilité, s'ils le souhaitent, de rehausser leur propre niveau de compétence en élargissant le panel d'actes pouvant être réalisés avec par exemple la réalisation d'actes d'imagerie médicale, de détartrages ou encore des actes de prévention. Établir ce statut pourrait donc être un début de réponse au manque de praticiens relevé en France, une situation particulièrement palpable dans la ruralité, où la population subit déjà un enclavement sanitaire dégradé. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de prendre les décrets d'application attendus à la suite de l'adoption définitive de la loi n° 2023-379 créant le statut d'assistant dentaire de niveau II.

Réponse

La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la différence au sujet des règles de fiscalité applicables entre les chirurgiens-dentistes et les médecins régulateurs. Actuellement, en matière d'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs, celle-ci a été fixée à 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs ; toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins libéraux sur ces mêmes revenus et alors qu'ils exercent les mêmes missions. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité de la profession de dentiste dans un contexte de baisse des vocations et de désertification rurale. Les rémunérations liées à l'exercice de cette mission par les chirurgiens-dentistes libéraux sont intégrées à leur chiffre d'affaires et frappées de cotisations salariales à hauteur d'environ 30 % puis successivement imposées entre 30 et 40 %. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations et d'une réelle équité fiscale.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'aura jamais été revalorisée financièrement ; actuellement, le travail de nuit n'est actuellement majoré que de 3,50 euros par visite effectuée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système de santé global où la désertification médicale persiste et s'accroît, améliore profondément et à moindre coût la vie des patients ainsi que la résilience du système de santé. Les visites médicales désengorgent notamment l'hôpital et les urgences, en évitant au SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation) de se déplacer, elle permet aussi des économies considérables (367 euros par transport et par passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Les visites à domicile permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant ainsi à prévenir les hospitalisations de longue durée. On peut ainsi dire que la visite médicale à domicile est un outil important du système de prévention que l'on veut mettre en œuvre. Cependant, les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations en cabinet car ce type de prestation inclut le temps de déplacement, souvent motorisé et souvent une prise en charge plus personnalisée et adaptée à l'environnement du patient. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attractivité à ce mode de consultation qui souffre actuellement d'un manque d'attractivité principalement financier.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. L'introduction de tels plafonds de remboursement va ainsi augmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de se conformer à ses engagements initiaux en rehaussant son ambition sur cette question des plafonds de remboursement afin que des milliers de personnes en situation de handicap puissent s'équiper convenablement.