Questions

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur chargé notamment de la sécurité civile, sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif aux autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce décret a notamment supprimé, pour les établissements recevant du public de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, l'obligation de déposer une autorisation de travaux préalablement à certains aménagements, remplacée par une simple information de l'autorité de police. Si cette évolution répond à un objectif de simplification des démarches administratives, de nombreux professionnels de la prévention incendie, en particulier les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), s'inquiètent de la disparition d'un contrôle technique préalable pour lequel ils étaient largement sollicités et qui permettait d'accompagner les collectivités et les exploitants dans la conformité de leurs projets aux règles de sécurité et notamment pour se prémunir du risque incendie. En effet, même lorsque les dossiers ne relevaient pas systématiquement de l'examen des commissions de sécurité, leur instruction par les SDIS constituait un levier important de prévention. Elle permettait d'identifier en amont des situations potentiellement dangereuses, d'éviter des erreurs de conception et de prévenir des non-conformités susceptibles de n'être découvertes qu'après la réalisation des travaux, voire à l'occasion d'un sinistre. Le récent drame humain survenu dans un établissement helvète accueillant du public rappelle que les exigences applicables aux ERP sont le fruit du retour d'expérience et que leur efficacité repose largement sur une démarche préventive. Ainsi, elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact de ce décret sur la sécurité des ERP, et quelles garanties sont prévues afin de maintenir un niveau élevé de prévention incendie malgré la suppression de ce contrôle préalable qu'elle considère essentiel.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.

Réponse

En 2025, le ministère de la Justice a mené d'importants travaux préparatoires au déploiement de l'IA pour ses personnels. Le récent rapport remis au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice – intitulé « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » – constitue à la fois un point d'aboutissement et un point de départ, puisqu'il tire les enseignements des travaux préparatoires déjà engagés, et propose un plan d'actions et des priorités pour le ministère. Développer rapidement un assistant IA généraliste, souverain et sécurisé proposant des fonctions de créativité, d'aide à la rédaction, de recherche et de synthèse documentaire constitue la première des priorités. Ce projet devrait permettre de répondre rapidement à des besoins nombreux, exprimés par l'ensemble des métiers du ministère de la Justice. Les équipes IA du ministère prévoient ensuite de développer des outils répondant à des cas d'usage plus spécifiques à certains métiers : outil de retranscription judiciaire, d'aide à la rédaction de jugements ou de réquisitoires définitifs, d'interprétariat hors-connexion en établissement pénitentiaire, ou encore d'orientation du justiciable. Ces développements sont soutenus par des actions de sensibilisation et de formation des agents, prérequis nécessaires à une adoption de l'IA respectueuse du cadre juridique en vigueur, de la déontologie, et des droits des personnes. En ce sens, le ministère va poursuivre et renforcer les actions de formation déjà mises en œuvre à destination de ses agents.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut et l'accompagnement des anciens otages français, notamment ceux qui ont été retenus en toute illégalité par le régime iranien, il demeure d'ailleurs des ressortissants français toujours retenus dans les geôles iraniennes dans des conditions particulièrement difficiles. En effet, il a été constaté de véritables difficultés pour les anciens otages pour retrouver un statut administratif et des conditions de subsistance dignes après leur détention. Par exemple, il est très difficile pour ces personnes de se voir refaire ne serait-ce que leur carte d'identité ou leurs attestations d'affiliation à l'assurance maladie. Le concours de l'État semble trop faible, notamment dans sa capacité à apporter un soutien technique et financier à l'endroit de ces personnes qui ont été privées de leurs droits fondamentaux du seul fait de leur nationalité française. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter les procédures d'indemnisation dans le cadre du fonds de garantie existant et qui sont soumises à des conditions procédurales très lourdes. Elle souhaite également savoir s'il serait possible d'envisager une prise en charge globale post détention, en prenant en charge les soins psychologiques, notamment en fournissant une assistance pour la recherche d'un emploi ou d'un logement, afin de permettre aux citoyens victimes de ces détentions arbitraires de retrouver un semblant de vie normale après cette expérience traumatisante.

Réponse

Dans les situations de prises d'otages à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), et en son sein le centre de crise et de soutien (CDCS), est chargé de la relation entre l'Etat et les familles en France pendant la phase de crise, depuis l'enlèvement jusqu'aux premiers moments du retour en France. Ce retour est organisé par le CDCS, si nécessaire dans un vol médicalisé. L'ex-otage est admis dans un l'hôpital militaire où il est pris en charge médicalement durant les premiers jours ou semaines après son retour en fonction de l'évaluation, y compris psychologique, de son état. Les otages, comme leurs familles, sont orientés, lorsqu'ils le souhaitent, vers la Fédération France Victimes, dont les associations apportent un soutien psychologique ainsi qu'une assistance juridique et sociale. Si l'accompagnement en France n'entre pas dans son champ de compétence, le MEAE est sensibilisé, en raison de la relation étroite nouée avec les familles, aux difficultés rencontrées lors du retour, un chemin qui peut être long et difficile pour les anciens otages. Pour permettre d'améliorer l'accompagnement dont nos compatriotes bénéficient une fois de retour en France, un chantier interministériel, que le ministère a appelé de ses vœux et auquel il entend participer, a été initié sous l'égide du ministère de la justice qui est chargé de l'aide aux victimes.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.

Réponse

Conformément à l'instruction relative à la protection rapprochée du 23 mai 2016, les missions de protection individuelle sont accordées sur décision du ministre de l'intérieur. Le service de la protection (SDLP) est chargé de leur mise en œuvre sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Le SDLP assure la sécurité de magistrats dans plusieurs situations. Le SDLP protège, comme tout citoyen ou résident sur le territoire national, tout magistrat qui fait l'objet d'une menace terroriste. Cette menace est évaluée par la direction générale de la sécurité intérieure. Cette évaluation peut être réalisée soit du fait des fonctions exercées, soit du fait de la participation d'un magistrat à un procès anti-terroriste sensible. En outre, s'agissant des menaces représentées par la criminalité organisée et notamment le narcotrafic, les mesures prises en la matière sont le plus souvent mises en œuvre par des services territoriaux de police et de gendarmerie après accord du préfet territorialement compétent. Le SDLP n'assure traditionnellement pas de protection en dehors de celles liées à la menace terroriste. Depuis quelques mois toutefois, le SDLP est engagé dans certaines missions relevant de cette catégorie, pour répondre à une menace de criminalité organisée. Ce type de protection rapprochée est une attribution nouvelle pour le SDLP, qui sort du champ habituel de ses missions, principalement axées autour de la sûreté de l'État et de la sécurité des membres du Gouvernement, des personnes menacées par le terrorisme et des chefs d'État ou de gouvernement étrangers en visite sur le territoire de la République. En tout état de cause, dès lors que l'évaluation de la menace réalisée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) le justifie, le SDLP met en œuvre des mesures de protection.