Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de permettre aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité d'opter librement pour une imposition individualisée de leurs revenus. Le régime français d'imposition commune des couples mariés et pacsés est issu d'un modèle familial hérité de l'après-guerre, fondé sur le couple mono-actif, dans lequel l'homme constituait le principal apporteur de revenus. Si les structures familiales et les parcours professionnels ont profondément évolué, les règles fiscales sont, quant à elles, demeurées largement figées. La France figure ainsi parmi les dix derniers pays de l'OCDE à maintenir un système obligatoire d'imposition conjugalisée. Cette situation soulève des interrogations au regard de l'objectif d'égalité économique entre les femmes et les hommes poursuivi par la France. Les femmes demeurent très majoritairement le second apporteur de revenus au sein des couples et perçoivent, en moyenne, un revenu individuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de seulement 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Or, en raison du quotient conjugal, le revenu du second apporteur est imposé au taux marginal déterminé par les revenus cumulés du foyer. Ce mécanisme augmente le taux d'imposition applicable au conjoint percevant les revenus les plus modestes, le plus souvent la femme, réduisant ainsi les gains associés à une reprise d'activité, à une augmentation du temps de travail ou à une progression salariale. Il constitue, de ce fait, un facteur de désincitation à l'emploi et un frein structurel à la participation des femmes au marché du travail. Par ailleurs, selon l'OCDE, une pleine mobilisation des compétences des femmes en matière de participation économique aurait permis à la France d'accroître sa population active de 5,2 % et son PIB par habitant de 9,4 % entre 2010 et 2023. En outre, selon les simulations publiées par l'INSEE, une individualisation complète de l'impôt sur le revenu pourrait générer près de 7 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an. Le maintien d'un cadre fiscal qui limite les incitations à l'activité du second apporteur de revenus est ainsi susceptible de peser non seulement sur l'autonomie économique des femmes, mais également sur la croissance et la productivité du pays. Une évolution du droit fiscal pourrait toutefois être envisagée pour corriger ces asymétries. Il s'agirait de permettre aux couples qui le souhaitent d'opter pour une imposition individualisée de leurs revenus. L'article 6 du code général des impôts prévoit déjà des cas d'imposition distincts, notamment pour les couples en instance de séparation ainsi que, sous certaines conditions, l'année de la conclusion du mariage ou du pacte civil de solidarité. Il ne s'agirait donc pas de refonder le système fiscal conjugal, ni de remettre en cause le quotient conjugal, mais d'offrir aux couples une faculté d'arbitrage en matière d'imposition, adaptée à la diversité de leurs situations conjugales et professionnelles. Une telle faculté s'inscrirait dans le prolongement de l'individualisation du taux du prélèvement à la source, pleinement effective depuis le 1er septembre 2025, et contribuerait à la modernisation du système fiscal. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, pour permettre aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de choisir librement le mode d'imposition le plus conforme à la réalité de leurs parcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'accroître la représentation des filles dans l'enseignement optionnel de mathématiques expertes en classe de terminale générale. La révolution numérique recompose les structures de la société et bouleverse profondément le monde du travail. Elle fait émerger de nouveaux métiers, notamment dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité, qui mobilisent d'importantes compétences scientifiques et mathématiques. Or les femmes demeurent largement minoritaires dans ces métiers stratégiques. Ainsi, en France, elles ne représentent que 24 % des professionnels du numérique en 2025. Ce déséquilibre est également présent dans les formations scientifiques et technologiques qui préparent à ces carrières. À la rentrée 2024, elles ne représentaient ainsi que 30 % des étudiants inscrits en classes préparatoires scientifiques et, à la rentrée 2025, 29,3 % des étudiants inscrits en cycle ingénieur. Cette situation prend racine dès le lycée, au moment du choix des enseignements qui déterminent en partie les possibilités d'orientation dans l'enseignement supérieur. Accroître la présence des femmes dans les métiers scientifiques, technologiques, de l'ingénierie et du numérique suppose donc d'agir en amont, en renforçant la place des filles dans les parcours qui conduisent à ces filières. C'est l'ambition du plan « Filles et maths », lancé le 7 mai 2025, qui vise à renforcer la place des filles dans les enseignements ouvrant vers les filières d'ingénieur et du numérique. Il fixe notamment l'objectif de 30 000 filles supplémentaires dans la spécialité mathématiques en première qui la conservent en terminale d'ici à 2030, ainsi que celui d'atteindre un seuil minimal de 30 % de filles dans chaque classe préparatoire scientifique à cette même échéance, avec une première cible de 20 % dès la rentrée 2026. Pourtant, à la rentrée 2025, les filles, qui représentent 55,6 % des élèves de terminale générale, ne constituent que 33,3 % des élèves suivant l'option mathématiques expertes. Or, selon l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, les classes préparatoires aux grandes écoles et les formations tournées vers les métiers d'ingénieur sont alimentées à plus de 80 % par des élèves ayant suivi en terminale la spécialité mathématiques, associée à l'option mathématiques expertes et à une autre spécialité scientifique. La place déterminante de l'enseignement optionnel de mathématiques expertes dans les parcours conduisant aux classes préparatoires scientifiques et aux formations d'ingénieur en fait ainsi un levier majeur pour dépasser les objectifs fixés par le plan « Filles et maths ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend fixer, dans le prolongement de ce plan, un objectif chiffré contraignant ou un seuil minimal de représentation des filles dans l'enseignement optionnel de mathématiques expertes en classe de terminale générale, afin d'agir dès le lycée sur leur accès aux formations scientifiques les plus exigeantes et, à terme, aux métiers scientifiques, technologiques et numériques de demain.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées en capital sur une période supérieure à douze mois. Instituée par les articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle constitue ainsi un mécanisme essentiel destiné à corriger les conséquences patrimoniales du divorce, qui continuent de peser très majoritairement sur les femmes. Selon l'INSEE, leur niveau de vie diminue d'environ 22 % après un divorce, contre seulement 3 % pour les hommes, révélant des inégalités qui se construisent bien avant la séparation. À ce titre, la maternité demeure l'un des principaux facteurs de creusement des écarts économiques au sein du couple. L'INSEE observe que le salaire mensuel des mères diminue en moyenne de 200 euros après la naissance d'un enfant, tandis qu'une étude de la DREES indique que 31 % d'entre elles n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales. Cette prestation vise précisément à compenser ces déséquilibres durables, dont les effets se révèlent pleinement au moment de la rupture. Or le régime fiscal actuellement applicable conduit à traiter différemment deux prestations compensatoires pourtant identiques quant à leur objet. En application de l'article 199 octodecies du code général des impôts, lorsque le capital est intégralement versé dans les douze mois suivant le divorce, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, tandis que le créancier de la prestation n'est pas imposé. En revanche, lorsque le versement est échelonné sur une durée supérieure à douze mois, les sommes sont assimilées à des pensions alimentaires et sont ainsi déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables entre les mains de leur bénéficiaire. Cette différence de traitement rompt le principe d'équité. Dans de nombreux cas, l'échelonnement des versements résulte avant tout de la situation financière du débiteur ou des modalités arrêtées par le juge. Le créancier de la prestation subit ainsi un double préjudice. Non seulement il perçoit cette compensation de manière différée, mais il voit également son montant réduit par l'imposition, alors que cette prestation ne constitue pas un revenu nouveau. Cette situation est de nature à accentuer la vulnérabilité économique de l'ex-conjoint créancier, qui est, dans la très grande majorité des cas, une femme. La loi de finances pour 2021 a tiré les conséquences de la décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel afin de remédier à une rupture d'égalité affectant le débiteur de la prestation compensatoire. En revanche, la situation fiscale de l'ex-conjoint qui perçoit un capital versé sur plus de douze mois demeure inchangée, alors que la nature même de cette prestation justifierait qu'elle ne soit pas assimilée à un revenu imposable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime fiscal des prestations compensatoires versées en capital sur une période supérieure à douze mois afin que les sommes perçues ne soient plus imposables pour leur bénéficiaire et demeurent ainsi conformes à leur finalité réparatrice.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre des transports sur les garanties apportées par l'État quant à la réalisation effective du projet partenarial d'aménagement (PPA) de la RN20, signé le 9 mars 2023 et au respect du calendrier prévoyant le début des premiers travaux à partir de la fin de l'année 2029. Axe structurant de l'Essonne et principale entrée du sud de l'Île-de-France, la RN20 constitue un itinéraire essentiel pour les populations du sud du département se déplaçant vers Paris et le nord de l'Essonne. Elle supporte un trafic quotidien compris entre 50 000 et 57 000 véhicules, dont 5 % de poids lourds, selon le bilan de la concertation publique menée à l'été 2025. Entre Linas et Ballainvilliers, plus de 60 000 véhicules l'empruntent chaque jour, ce qui en fait l'axe le plus fréquenté du réseau routier départemental. Cette situation entraîne une congestion fréquente, d'importantes nuisances sonores et atmosphériques ainsi que des difficultés de circulation et de sécurité pour les riverains et les mobilités douces. Depuis plus de vingt ans, les collectivités territoriales travaillent à la transformation de cet axe pour faire face notamment à la croissance démographique et au développement économique des territoires traversés. Un projet de requalification en boulevard urbain avait ainsi été engagé à partir de 2009, dans le prolongement des travaux du Syndicat mixte d'études de la RN20. Il prévoyait la réalisation d'un transport collectif en site propre (TCSP) destiné à relier Arpajon à Massy en quarante minutes, contre plus d'une heure trente auparavant. Les collectivités concernées avaient adapté leurs plans locaux d'urbanisme et engagé d'importants investissements : près de 8 millions d'euros d'études, 11 millions d'euros de travaux financés par le département et la programmation de 10 000 logements dans le canton de Montlhéry. L'abandon, en 2019, du TCSP Arpajon-Massy, pourtant inscrit au contrat de plan État-région 2015-2020, a remis en cause de nombreuses années de travail et d'investissements publics, au détriment des usagers, des riverains et des collectivités engagées dans le projet. Le 9 mars 2023, l'État, la région Île-de-France, le Département de l'Essonne, les EPCI et communes concernés ont signé un projet partenarial d'aménagement (PPA) de la RN20 visant à aménager durablement l'axe et à répondre aux enjeux de mobilité et de transition écologique. Entre Linas et Ballainvilliers, le projet prévoit le maintien de deux voies de circulation automobile dans chaque sens, la création de voies réservées aux bus et au covoiturage, de pistes cyclables sécurisées et de cheminements piétons ainsi que la végétalisation de l'axe. Toutefois, malgré l'annonce des premiers travaux à partir de la fin de l'année 2029, plusieurs incertitudes demeurent quant à la faisabilité du projet. Les études doivent encore en déterminer précisément le phasage et les acquisitions foncières nécessaires ne permettent pas, à ce stade, de réaliser le profil définitif sur l'ensemble des 4,5 kilomètres concernés. Surtout, le coût prévisionnel de l'aménagement, évalué à 57,77 millions d'euros, ne comprend ni les acquisitions foncières, ni certains frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, ni les travaux relatifs aux ouvrages d'art, aux aménagements paysagers ou à certaines solutions de gestion des eaux pluviales. La répartition du financement entre les partenaires doit en outre encore être déterminée par un comité des financeurs. Après les abandons et revirements qui ont marqué l'aménagement de la RN20 ces vingt dernières années et alors que les collectivités territoriales ont déjà consenti d'importants investissements, il apparaît indispensable que les habitants, les élus locaux et les acteurs économiques disposent de garanties sur la réalisation de ce projet. Aussi, elle souhaite connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la réalisation effective des aménagements prévus dans le cadre du projet d'aménagement multimodal de la RN20 ainsi que le respect du calendrier prévisionnel fixant le début des travaux à la fin de l'année 2029.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénalité professionnelle persistante que subissent les femmes avocates dans leur maternité. Alors que la profession d'avocat ne cesse de se féminiser et que les femmes représentent désormais la majorité de ses effectifs, leur carrière se heurte toujours à des obstacles spécifiques au moment de la maternité. Selon le Conseil national des barreaux, 58,8 % des avocats sont des femmes en 2026, soit environ 46 000 professionnelles. En outre, les données du ministère de la justice montrent que les femmes ont progressé de 32 % entre 2014 et 2023 dans la profession, contre 13 % pour les hommes. Cette féminisation du métier ne saurait toutefois masquer les difficultés systémiques rencontrées par les avocates pour concilier maternité et exercice professionnel. Le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis au Gouvernement par Mme la députée en juillet 2018, soulignait déjà la situation particulière des avocates collaboratrices, statut majoritairement féminin et fréquemment occupé au début de la carrière, à un âge où arrivent les premiers enfants. Il met notamment en évidence les conséquences professionnelles d'un congé maternité dans un écosystème fortement concurrentiel. Ainsi, 28 % des avocates interrogées déclarent s'être vu retirer des dossiers ou avoir été confrontées au départ de clients du fait de leur arrêt et 76 % indiquent avoir continué à suivre leurs dossiers pendant cette période, tandis que le Conseil national des barreaux constate qu'il est très rare qu'une collaboratrice prenne l'intégralité des seize semaines auxquelles elle avait droit. Si elles bénéficient aujourd'hui d'un droit à la suspension de leur contrat de collaboration et d'une protection de leur rétrocession d'honoraires pendant leur congé maternité, la pénalité maternelle ne se limite pas à la seule question de l'indemnisation de cette période. Elle se manifeste également dans les conditions quotidiennes d'exercice de la profession, particulièrement pour les avocates plaidantes, confrontées à des audiences dont les horaires et la durée sont parfois difficilement prévisibles, à des contraintes de garde d'enfants et à l'absence, dans certaines juridictions, d'espaces permettant notamment d'allaiter dans des conditions adaptées. Ces contraintes interviennent dans un contexte où les responsabilités parentales restent inégalement réparties entre les femmes et les hommes et où la disponibilité horaire constitue souvent un facteur déterminant de développement de la clientèle et de progression professionnelle. Les initiatives récemment prises par certains barreaux témoignent d'une prise de conscience de ces difficultés. Le barreau de Paris a ainsi décidé, en mai 2026, d'inscrire dans son règlement intérieur une priorité de passage en audience pour les avocates enceintes, quel que soit le stade de leur grossesse, dispositif qui existait déjà dans d'autres barreaux, comme celui de Lyon ou de Saint-Étienne depuis 2024. Ces avancées demeurent néanmoins tributaires d'initiatives locales et posent la question de l'égalité des conditions d'exercice des avocates sur l'ensemble du territoire. Plus largement, si les règles professionnelles et les dispositifs de protection sociale peuvent atténuer les conséquences immédiates d'une interruption d'activité due à la maternité, ils ne répondent pas à l'ensemble des contraintes résultant de l'organisation même du service public de la justice. Or celle-ci ne saurait contraindre les femmes à arbitrer entre leur parentalité et leurs ambitions professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier une concertation avec les juridictions et les représentants de la profession d'avocat afin que l'organisation du service public de la justice permette enfin aux avocates de pouvoir concilier leur maternité et leur carrière sans subir de pénalités professionnelles.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que font peser les biais de genre dans l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Le système de santé demeure traversé par de profondes inégalités entre les femmes et les hommes, qui trouvent notamment leur origine dans une médecine historiquement construite à partir de l'étalon masculin. Insuffisamment étudiées et prises en compte, les spécificités de la santé des femmes restent encore aujourd'hui reléguées au second plan, voire totalement négligées pour certaines pathologies. C'est ainsi que les femmes passent en moyenne 25 % de temps de plus que les hommes en mauvaise santé au cours de leur vie, selon un rapport publié en 2024 par le Forum économique mondial. Ces inégalités ont des conséquences tangibles puisqu'elles se traduisent bien souvent par des errances médicales, des retards ou des erreurs de diagnostic ainsi que par des prises en charge tardives. Si le développement de l'intelligence artificielle et son déploiement dans le domaine médical peuvent constituer une réponse prometteuse à ces lacunes, les biais susceptibles d'affecter ces technologies font également craindre qu'elles ne contribuent, à l'inverse, à perpétuer les inégalités existantes. En effet, dès lors que les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à partir de données issues d'une recherche et d'une pratique médicales historiquement marquées par une connaissance insuffisante des spécificités physiologiques féminines ainsi que par la persistance de représentations et de stéréotypes de genre, il existe un risque important que ces biais soient reproduits, voire amplifiés. Cette crainte est renforcée par la faible représentation des femmes dans les métiers qui participent à la conception de ces technologies. Selon l'INSEE, elles ne représentaient que 24 % des professionnels du numérique en 2025 en France. Cette situation interroge d'autant plus que ces outils jouent un rôle croissant dans l'analyse des données de santé, l'aide au diagnostic, l'orientation des patients ou encore la synthèse d'informations médicales. Selon la Fédération hospitalière de France, 65 % des établissements publics de santé utilisent déjà l'intelligence artificielle dans un contexte de soin. Pourtant, une étude britannique publiée en 2025 et consacrée à l'évaluation des biais de genre dans les grands modèles de langage appliqués aux soins de longue durée a mis en évidence, pour certains modèles étudiés, des différences significatives dans l'évaluation de situations médicales pourtant identiques selon que le patient était une femme ou un homme. Alors que l'usage de l'intelligence artificielle est appelé à se développer rapidement dans le système de soins et que la France s'est dotée d'une stratégie « Intelligence artificielle et données de santé 2025-2028 », son déploiement doit s'accompagner de garanties permettant de s'assurer que ces technologies contribuent à réduire les inégalités de santé plutôt qu'à les reproduire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement la reproduction et l'amplification des biais liés au sexe et au genre par les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de la santé et s'il envisage de mettre en place, préalablement à leur déploiement dans le système de soins, une évaluation systématique de leurs performances selon le sexe des patients ainsi qu'un contrôle de la représentativité des données utilisées pour leur développement et leur entraînement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose et de garantir un accès équitable aux nouveaux outils diagnostiques non invasifs. La connaissance et la prise en charge de certaines pathologies affectant spécifiquement les femmes ont longtemps pâti, et pâtissent encore, d'une attention scientifique, médicale et sociétale insuffisante, voire inexistante. La banalisation de certains symptômes, tels que les douleurs menstruelles, a ainsi largement contribué à retarder leur reconnaissance et, par conséquent, leur diagnostic. L'endométriose constitue, à cet égard, un enjeu majeur pour la santé des femmes. Cette maladie chronique, caractérisée par la présence de muqueuse utérine en dehors de l'utérus, concernerait environ une femme sur dix en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Elle peut être à l'origine de douleurs parfois invalidantes, de symptômes digestifs ou urinaires, d'une altération importante de la qualité de vie et être associée à des difficultés de fertilité. Ses conséquences affectent bien souvent la vie professionnelle, sociale et familiale des femmes qui en sont atteintes. À ce titre, le coût de la perte de productivité liée à l'endométriose en Europe a été estimé à environ 30 milliards d'euros par an. Pourtant, le diagnostic demeure souvent tardif. Une étude publiée en 2024 dans le Journal of Gynecology Obstetrics and Human Reproduction , menée auprès de 1 557 femmes diagnostiquées, a ainsi fait état d'un délai moyen de sept années entre l'apparition des premiers symptômes et le diagnostic. Si la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, lancée en 2022, a permis d'engager la structuration de filières territoriales et d'améliorer progressivement l'organisation des parcours de soins, l'errance diagnostique demeure importante. Dans ce contexte, le développement de nouveaux outils non invasifs, susceptibles de permettre une prise en charge plus rapide, constitue une avancée prometteuse. C'est ainsi que le test salivaire Endotest a été déployé dans le cadre d'un essai clinique en France. Présentant des performances diagnostiques probantes, il bénéficie depuis février 2025 d'une prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre du forfait innovation, afin de recueillir des données complémentaires en vue d'une éventuelle prise en charge de droit commun. Réservé aux patientes présentant des symptômes très évocateurs et invalidants malgré une imagerie normale ou équivoque, ce dispositif peut concerner jusqu'à 25 000 femmes et ne constitue donc pas, à ce stade, une généralisation de l'accès au test. Dès lors, alors que l'endométriose touche un nombre considérable de femmes et reste associée à des délais diagnostiques significatifs, l'accès aux innovations susceptibles de raccourcir ce parcours demeure limité. Cette situation soulève la question de l'égalité d'accès au diagnostic pour les patientes qui ne répondent pas aux critères des dispositifs existants, ainsi que celle de la prise en charge financière de ces nouveaux outils lorsqu'ils sont proposés en dehors du cadre remboursé. Réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose constitue à la fois un enjeu de santé publique, d'égalité entre les femmes et les hommes et un enjeu économique majeur. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de l'essai clinique de l'Endotest et savoir s'il envisage, à ce stade de l'expérimentation, de généraliser son recours pour le diagnostic de l'endométriose et de pérenniser sa prise en charge de droit commun par l'assurance maladie.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique pour la continuité et la qualité de l'enseignement. Selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025, la baisse continue de la natalité depuis quinze ans engendre un rétrécissement structurel du vivier d'élèves, en France. En effet, selon l'Insee, entre 2014 et 2024, le nombre de naissances annuelles est passé de 818 565 à 660 800, soit une diminution de près de 20 % en dix ans. Cette dynamique affecte désormais l'ensemble du système éducatif, puisque chaque nouvelle génération d'enfants entrant dans le système scolaire est désormais moins nombreuse que la précédente. Dans le premier degré, les effectifs scolaires diminuent de manière continue depuis plusieurs années. Entre 2017 et 2024, ils ont reculé de 483 400 élèves. À la rentrée 2025, les écoles primaires ont accueilli 6,17 millions d'élèves, soit 90 700 de moins qu'à la rentrée précédente. Cette tendance devrait se poursuivre, le ministère de l'éducation nationale anticipant une diminution supplémentaire de 560 800 élèves entre 2024 et 2029, dont près de 86 % concerneraient le secteur public. À plus long terme, les projections de la DEPP à l'horizon 2035 estiment que les effectifs des établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degré diminueront de 1 676 800 élèves, soit une baisse de 14,2 % par rapport aux effectifs actuels. Cette évolution structurelle impose une réflexion sur l'affectation des marges budgétaires ainsi dégagées. À ce titre, le rapport du Sénat pour le projet de loi de finances 2026 indique qu'en 2023, le taux d'encadrement au collège en France s'établissait à 14,7 élèves par enseignant, contre 13 en Allemagne. Dès lors, cette baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité de réinvestissement pour converger vers les standards européens, plutôt que comme un simple levier de suppressions de postes. Cette orientation apparaît d'autant plus justifiée que de nombreuses évaluations mettent en évidence les bénéfices des classes à effectifs réduits. Les travaux conduits par la DEPP montrent ainsi que le dédoublement des classes en éducation prioritaire a permis d'améliorer les acquis des élèves en français et en mathématiques, tout en contribuant à réduire les écarts de réussite avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. Au-delà de ses effets pédagogiques, cette politique présente également une rentabilité économique élevée. Le Conseil d'analyse économique estime que chaque euro investi dans le dédoublement des classes génère un bénéfice social supérieur à son coût, grâce à l'amélioration des compétences des élèves et à l'augmentation de leurs revenus futurs, faisant de cette mesure un investissement productif autant qu'éducatif. Aussi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour que la baisse démographique se traduise par une amélioration des conditions d'enseignement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les biais de genre qui affectent le diagnostic de la fibromyalgie et sur leurs conséquences pour la santé physique et mentale des femmes qui en sont atteintes. La fibromyalgie est un syndrome qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux. La prévalence de cette affection chronique en France est estimée entre 1,5 et 2 % et touche trois fois plus les femmes que les hommes selon la Haute Autorité de santé. Ces dernières représentent donc les trois quarts des personnes atteintes de fibromyalgie. De plus, le dossier « Genre et santé » de l'Inserm établit que les codes sociaux du genre influencent l'expression des symptômes, le rapport au corps, le recours aux soins. Ces stéréotypes influencent la façon dont les professionnels de santé dépistent et prennent en charge certaines maladies. Le syndrome fibromyalgique constitue à ce titre un terrain particulièrement propice à ce mécanisme de minimisation des symptômes. En effet, l'absence de marqueur biologique ou d'examen d'imagerie permettant de confirmer le diagnostic expose spécifiquement cette pathologie à une interprétation psychologique de la douleur féminine plutôt qu'à sa reconnaissance clinique. La souffrance des femmes se trouve ainsi réduite à une cause psychosomatique au détriment d'un diagnostic plus poussé. À cet égard, l'expertise collective de l'Inserm de 2020 souligne l'existence d'une errance médicale importante rapportée par les personnes atteintes de ce syndrome, dont les conséquences dépassent le seul champ somatique. En effet, selon une méta-analyse Adawi et al. publiée en 2021 dans Frontiers in Psychiatry portant sur plus de 390 000 patients, le risque de suicide est environ 37 fois plus élevé chez les personnes atteintes de fibromyalgie que dans la population générale. Ce constat justifie dès lors la nécessité d'un dépistage systématique du syndrome ainsi qu'un suivi régulier en santé mentale pour les personnes diagnostiquées, en majorité des femmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la question des biais de genre dans la formation des professionnels de santé et garantir l'intégration systématique d'une analyse sexuée dans les travaux de recherche sur la fibromyalgie. Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il prévoit de mettre en place pour assurer un repérage précoce et un accompagnement psychologique adaptés aux patients atteints de ce syndrome.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur l'ensemble de la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, visant à autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne au sein du parc locatif social. Un logement est qualifié d'insalubre ou d'indigne lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. La France compte aujourd'hui près de 400 000 logements indignes selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Pourtant, ces logements engendrent des risques majeurs pour les occupants, tels que des accidents domestiques, des troubles respiratoires et une dégradation chronique de la santé mentale. Si ces situations d'insalubrité concernent tous les types d'habitats, elles apparaissent particulièrement préoccupantes lorsqu'elles touchent des ménages logés au sein du parc social. Censés les protéger, ces logements indignes les exposent à des conditions de vie dégradées qui portent durablement atteinte à leur sécurité et à leur santé physique et mentale. Dans la circonscription de Mme la députée, les cas de logements insalubres au sein du parc social se multiplient depuis plusieurs années. Infiltrations d'eau, moisissures, fuites de monoxyde de carbone, invasions de cafards et de punaises de lit, pannes répétées d'ascenseur, odeurs nauséabondes dans les parties communes, les exemples sont nombreux et témoignent d'une faible prise en compte par certains bailleurs sociaux des conditions de vie de leurs locataires. Les signalements sont récurrents mais les suites qui y sont données sont au mieux insuffisantes, ou pire complètement absentes. Pourtant, les bailleurs sociaux bénéficient de plusieurs aides de l'État, telles que des prêts financés par la Caisse des dépôts, des subventions publiques à la construction et à la rénovation, d'une TVA réduite, des exonérations de taxe foncière et des financements spécifiques pour l'isolation thermique ou le traitement de l'amiante. En contrepartie, ils sont légalement tenus de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles et conforme à l'usage d'habitation, en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et 1721 du code civil notamment. Alors que des initiatives locales se déploient, à l'instar du Plan parisien de lutte contre l'habitat indigne (PPLHI) 2025-2027 cosigné en mai 2025 par la préfecture de région et huit partenaires institutionnels pour intensifier l'action publique, une impulsion nationale d'envergure demeure indispensable. Le législateur a pourtant considérablement renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne au cours des dernières années. La loi ALUR de 2014 a instauré la possibilité de suspendre le versement des aides personnelles au logement. La loi ÉLAN de 2018 a renforcé les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, notamment par la généralisation des astreintes administratives et l'extension des possibilités de confiscation des biens. Plus récemment, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé a créé de nouveaux dispositifs destinés à favoriser des interventions plus précoces. Pour autant, leur mise en oeuvre demeure insuffisante. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, le nombre de procédures engagées sur le fondement du code de la santé publique a diminué de 14 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, la complexité des procédures et les moyens limités dont disposent les collectivités territoriales conduisent encore trop souvent à l'absence d'exécution effective des arrêtés pris contre l'habitat indigne. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne au sein du parc locatif social. Elle lui demande plus particulièrement quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation des immeubles les plus dégradés et pour garantir le respect effectif de leurs obligations légales, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne a atteint 1,76 milliard d'euros, en hausse de 10,4 % sur un an. Cette dynamique devrait encore s'accélérer à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026, pour laquelle l'ANJ estime que les mises pourraient atteindre un niveau record de 1,2 milliard d'euros en France, contre 615 millions d'euros lors de l'édition de 2022. Cette croissance est d'autant plus préoccupante que les joueurs présentant une forte probabilité de pratique excessive ont généré près de 1,2 milliard d'euros de PBJ en ligne en 2025, soit environ 60 % du PBJ total, une proportion en progression constante depuis 2023. Dans le même temps, les données de Santé publique France montrent que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction aux jeux d'argent que le reste de la population. Or ils constituent également le principal public exposé au marketing numérique puisque, selon l'Insee, 94,9 % des 16-24 ans utilisent les réseaux sociaux. Les opérateurs y consacrent une part croissante de leurs investissements. D'après l'association Addiction France, 46 % de leurs budgets marketing étaient consacrés au numérique en 2024 et, en 2025, près de 695 millions d'euros d'investissements promotionnels ont été annoncés, dont 59 % sous forme de gratifications financières destinées à attirer ou fidéliser les joueurs. Une étude publiée par cette même association, portant sur 2 329 contenus numériques diffusés en 2024, met en évidence les insuffisances de l'encadrement actuel. Près d'un contenu sur trois ne respectait pas les recommandations de l'ANJ et les influenceurs représentaient 63 % des contenus observés. L'étude souligne également une forte intensification des communications lors des grandes compétitions sportives. C'est le cas pendant l'Euro 2024, où le nombre moyen hebdomadaire de contenus a progressé de 142 % par rapport aux périodes hors compétition. Si la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a instauré un cadre juridique applicable à la promotion de biens et services sur les réseaux sociaux, 80 % des contenus publiés par des influenceurs pour promouvoir des plateformes de paris ne comportaient aucun message sanitaire ou comportaient un message non conforme. Malgré le cadre juridique, les manquements demeurent nombreux et les jeunes restent particulièrement exposés aux contenus promotionnels relatifs aux paris sportifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'encadrement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs, de garantir le respect effectif des obligations applicables aux opérateurs et aux influenceurs et de mieux protéger les mineurs et les jeunes majeurs face aux risques d'addiction aux jeux d'argent.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de mieux prendre en compte les inégalités territoriales dans la prévention des décès néonataux. La mortalité infantile connaît en France une évolution préoccupante qui la place désormais au-dessus de la moyenne de l'Union européenne, avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, soit environ 1 enfant sur 250 qui décède avant son premier anniversaire. Cette hausse, observée depuis 2011, se concentre principalement dans les tout premiers jours de vie, révélant des fragilités persistantes du système de prise en charge périnatale. Ces fragilités apparaissent particulièrement marquées dans les territoires les plus fragiles. Une étude de l'INSERM, publiée en septembre 2025 dans la revue scientifique BMJ Medicine , établit un lien étroit entre les conditions socioéconomiques des mères, appréhendées à travers leur lieu de résidence, et le risque de décès néonatal. Elle met en évidence que, sur la période 2015-2020, le taux de mortalité néonatale s'élève à 3,34 pour 1 000 naissances dans les territoires connaissant les plus fortes vulnérabilités socio-économiques. Le risque de décès au cours des 28 premiers jours de vie y est ainsi estimé à 1,7 fois supérieur à la moyenne observée dans les autres territoires. Ces résultats traduisent l'existence d'un gradient social marqué, selon lequel plus le territoire de résidence est fragile, plus le risque de décès néonatal augmente. Ces constats interrogent l'adaptation de l'offre de soins en périnatalité aux besoins des territoires les plus vulnérables, ainsi que les conditions d'accès aux soins pour les femmes enceintes, notamment en matière de suivi prénatal, de proximité des maternités et de continuité des prises en charge. Face à ces enjeux et conformément aux recommandations des acteurs de la santé périnatale, le Gouvernement a annoncé, en avril 2025, la création d'un registre des naissances visant à mieux comprendre les causes de la mortalité infantile. Son déploiement est prévu à la fin de l'année 2027, sous l'appellation de Système national d'observation obstétrical, périnatal et infantile (Snoopi). Conçu comme un système d'information unifié, ce dispositif permettra aux professionnels de santé de disposer d'une vision consolidée des pratiques de soins ainsi que de l'état de santé des mères et des enfants au cours des trois premières années de vie. Il contribuera à l'identification des déterminants de la morbidité périnatale et infantile et à l'orientation des politiques publiques de santé, afin d'en améliorer la prévention et la prise en charge. Toutefois, au regard de la situation actuelle, il apparaît indispensable d'agir sans délai pour réduire la mortalité infantile, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Aussi, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de prévention et de réduction de la mortalité néonatale dans ces territoires, dans l'attente du déploiement du dispositif Snoopi et de la production de ses premiers résultats.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer les moyens d'action dédiés à la prévention des crues et à la résilience des communes en Île-de-France. La gestion des risques d'inondation constitue un enjeu majeur de sécurité publique, d'aménagement urbain et de solidarité territoriale dans un contexte de dérèglement climatique. En effet, depuis 2016, le territoire national connaît une accélération des épisodes de crues majeures, dues au changement climatique. Comme le montrent les conclusions du 6e rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement global provoque une intensification de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques extrêmes. En France, selon le service des données et études statistiques (SDES), c'est environ une commune sur trois qui est aujourd'hui susceptible d'être inondée, partiellement ou en totalité, exposant ainsi directement 18 millions de Français et 11 millions de logements. À ce titre, l'Île-de-France se distingue par une vulnérabilité importante. Si les inondations de 2016 ont engendré plus de 1,5 milliard d'euros de dommages indemnisés à l'échelle régionale, la DRIEAT Île-de-France estime qu'une crue centennale de la Seine exposerait plus d'un million de Franciliens et causerait entre 30 et 42 milliards d'euros de dégâts directs. Ces phénomènes trouvent un écho en Essonne, à l'image de la commune de Longjumeau, touchée par deux fois, en 2016 et 2024, par des crues particulièrement destructrices pour les infrastructures publiques comme pour les habitations. Ces sinistres, plus fréquents et plus violents, imposent d'adapter les politiques de gestion des risques et d'aménagement urbain pour rendre nos communes plus résilientes face à ces phénomènes. De par l'artificialisation croissante des sols, qui réduit considérablement leur capacité d'absorption naturelle, l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) s'avère être indispensable dans la poursuite de cet objectif. À cela s'ajoute la nécessité de développer une culture du risque. Les travaux de l'Institut Paris région sur la perception des risques inondation démontrent que les habitants des zones inondables sous-estiment significativement l'étendue du danger auquel ils sont exposés. Ce déficit accentue de fait la complexité technique et humaine de la gestion des périls liés à des inondations de plus en plus extrêmes. Face à cette réalité, le Parlement a récemment adopté la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte apporte des innovations attendues par les élus locaux, en étendant notamment les dérogations « d'urgence » aux travaux de prévention à court terme. Toutefois, l'application effective de ces outils de simplification reste tributaire d'un accompagnement financier et technique pérenne de l'État. Les communes et les territoires particulièrement exposés manquent structurellement de moyens pour concevoir ces programmes d'actions de prévention. Dès lors, une réévaluation des enveloppes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », apparaît nécessaire pour subventionner efficacement ces diagnostics de vulnérabilité et ces mesures de protection. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le déploiement rapide et opérationnel des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 dans les communes franciliennes. Elle l'interroge également sur ce que celui-ci entend mettre en place pour anticiper l'accélération des phénomènes de crue, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de développement d'une culture du risque inondation.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant le dispositif Navigo Liberté+ en Île-de-France. L'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge d'une partie du coût des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes. L'article R. 3261-2 du même code précise les catégories de titres ouvrant droit à cette prise en charge, notamment les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements à nombre de voyages limité délivrés par les opérateurs de transport public. Or le dispositif Navigo Liberté+, proposé par Île-de-France Mobilités, repose sur une tarification à l'usage permettant aux voyageurs de régler uniquement les trajets effectivement réalisés, sur la base d'une facturation mensuelle. À ce jour, ce titre de transport n'est pas éligible au remboursement par l'employeur. En effet, seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge à hauteur de 50 % minimum. Pourtant, l'évolution des pratiques professionnelles, avec l'essor et la pérennisation du télétravail et la hausse des coûts des abonnements Navigo, poussent de nombreux salariés à se tourner vers des solutions de mobilité plus flexibles et mieux adaptées à une fréquentation irrégulière des transports en commun. Dans ce contexte, le recours au Navigo Liberté+ peut constituer une alternative économiquement plus pertinente que les abonnements traditionnels éligibles à un remboursement employeur. Par ailleurs, l'absence de prise en charge du dispositif Navigo Liberté+ crée une différence de traitement entre les salariés selon le titre de transport utilisé pour leurs déplacements domicile-travail. Elle peut également conduire certains usagers à renoncer aux transports en commun au profit de la voiture individuelle, en contradiction avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail afin d'intégrer les nouvelles offres de mobilité fondées sur une facturation à l'usage, telles que le dispositif Navigo Liberté+, et d'adapter ainsi le cadre juridique aux évolutions des pratiques de déplacement des salariés.

Réponse

Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l'employeur d'au moins 50% des frais de transports domicile-travail concerne les titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Un salarié qui utilise les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail conserve son droit au remboursement de l'abonnement souscrit, même s'il travaille à distance plusieurs jours par semaine. En revanche, les dispositifs de tarification unitaire ou à l'usage, tels que le dispositif Navigo Liberté+, ne relèvent pas de l'une des catégories d'abonnements listées à l'article R. 3261-2 du code du travail éligibles à ce remboursement. Toutefois, les titres de transports publics de personnes hors abonnements peuvent être pris en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables » prévu par l'article L. 3261-3-1 du code du travail. Ce forfait permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s'il existe. Le forfait mobilités durables est exonéré de contributions et cotisations sociales dans la limite de 600 euros par an et par salarié. Si sa mise en place n'est pas obligatoire, en application du 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés sur un même site ont toutefois l'obligation d'intégrer dans les négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail, un volet mobilité domicile-travail portant notamment sur les mesures incitant à l'usage des modes de transport vertueux et la prise en charge de ces frais. Ces avantages accordés aux salariés favorisent l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement tout en améliorant le pouvoir d'achat des collaborateurs et contribuent à améliorer la qualité de vie au travail et à l'attractivité de l'entreprise. La négociation collective demeure ainsi le levier le plus adapté pour définir les modalités et les conditions de prise en charge des frais liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, au plus près des usages quotidiens des salariés et des réalités sociales de chaque entreprise.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire renforcement du dépistage organisé du cancer du sein. Mis en place à l'échelle nationale en 2004, ce dispositif constitue le principal pilier de la politique de prévention de cette pathologie. Il repose sur une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes nécessaires tous les deux ans, une double lecture systématique des mammographies et un suivi médical structuré. Son efficacité apparaît néanmoins fragilisée par un taux de participation insuffisant, inférieur à la moitié de la population cible des femmes âgées de 50 à 74 ans et en recul constant. Ainsi, seules 44 % des femmes concernées ont participé au dépistage organisé en 2024, contre 52,3 % en 2011. Le rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 met en lumière des inégalités territoriales et sociales persistantes qui entravent l'accès effectif à ce dispositif, notamment en raison de délais parfois importants pour l'obtention de rendez-vous et d'une offre de soins inégalement répartie sur le territoire. Une situation qui soulève des interrogations alors même que la participation des centres d'imagerie, pourtant essentiels à la réalisation des examens, repose aujourd'hui sur le volontariat. De plus, la Cour des comptes souligne la coexistence d'un dépistage individuel, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties de qualité et peut donner lieu à des dépassements d'honoraires. Cette dualité introduit une forme de concurrence susceptible de fragiliser l'efficience du dispositif organisé. Or le dépistage du cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Ce cancer touche une femme sur huit au cours de sa vie et est responsable de près de 12 000 décès chaque année. Pourtant, la précocité du diagnostic est déterminante pour les chances de survie : celles-ci atteignent 99 % en cas de détection précoce, contre seulement 26 % lorsque la maladie est diagnostiquée à un stade avancé, selon les données de l'Institut national du cancer. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître la participation des femmes âgées de 50 à 74 ans au dépistage organisé.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est donc un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Selon Santé Publique France, le taux de participation de la population cible est estimé à 46,3 % pour la période 2023-2024 contre 46,7 % pour la période 2022-2023. Une partie des femmes de la population cible, estimée à environ 10 %, a recours à un dépistage hors programme. De nombreuses régions font part de problèmes de démographie médicale impliquant un allongement des délais de réalisation du dépistage. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui met l'accent sur l'aller-vers et porte notamment une action sur l'amélioration de l'accès au dépistage avec la poursuite des expérimentations et études sur les équipes mobiles en vue d'évolution des dépistages organisés le cas échéant. En cohérence, la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit la diversification des entrées et modalités d'accès afin de multiplier les propositions et opportunités de dépistage ainsi que l'évaluation des approches d'aller-vers en dépistage. Le programme prévoit d'ores et déjà la possibilité d'utilisation d'une unité mobile en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie en vue de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Le cahier des charges du DOCS, annexé à l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers, dispose qu'en l'absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. C'est dans ce cadre que le ministère suit avec attention les résultats de l'étude « mammobile » conduite en Normandie. De plus, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, la CNAM met désormais en œuvre des actions d'aller-vers individuelles et réalise des appels téléphoniques individualisés ciblant un public éloigné du soin pour inciter les personnes à participer au DOCS et les accompagner dans la prise de rendez-vous. Enfin, à la suite de la publication en janvier 2026 du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, les recommandations préconisées pourraient permettre d'augmenter la participation des professionnels et des femmes au DOCS ainsi que la qualité du programme en lien avec la feuille de route dépistages organisés des cancers et la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Le ministère en charge de la santé étudie actuellement les possibilités pour impulser de nouvelles actions en faveur d'une augmentation de la participation au DOCS.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la gestion des forêts publiques en Île-de-France. Les forêts couvrent environ 23 % du territoire francilien et constituent, dans une région particulièrement dense et urbanisée, un patrimoine naturel essentiel pour la qualité de vie de ses habitants, la préservation de la biodiversité, la régulation du climat local, la filtration de l'air, la protection des sols et la recharge des nappes phréatiques. Elles sont également des lieux de loisirs et de cohésion sociale importants, avec près de cent millions de visiteurs chaque année. Dans une région qui concentre près de 20 % de la population française, ces espaces forestiers constituent ainsi un bien commun précieux. Toutefois, les forêts franciliennes sont aujourd'hui confrontées à des fragilités croissantes liées au dérèglement climatique, qui entraîne des épisodes de sécheresse plus fréquents, la prolifération de parasites et, in fine , une augmentation de la mortalité des arbres. Dans ce contexte, la question des prélèvements de bois, conjuguée à la hausse de la mortalité forestière, suscite de nombreuses interrogations. Plusieurs analyses issues notamment des inventaires forestiers et de l'Observatoire des forêts indiquent qu'en tenant compte de la mortalité des arbres, les prélèvements dans les forêts domaniales atteignent environ 76 % de l'accroissement de celles-ci, soit un niveau nettement supérieur aux 56 % évoqués par l'Office national des forêts. Une telle situation est susceptible de fragiliser durablement les écosystèmes forestiers, de réduire leur rôle de puits de carbone et d'affecter gravement la biodiversité. Par ailleurs, la hiérarchie des usages du bois, qui impose d'orienter l'exploitation forestière vers la production de bois d'œuvre, puis de bois d'industrie et enfin de bois énergie, n'est pas respectée en Île-de-France. Seul 36 % du bois récolté en forêts domaniales est valorisé en bois d'œuvre alors que la majeure partie du bois prélevé sert à produire de la chaleur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre durable entre l'exploitation forestière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique, l'accueil du public et les fonctions sanitaires, sociales et environnementales des forêts de la région Île-de-France.

Réponse

Les grandes forêts franciliennes, comme les forêts domaniales de Montmorency, de Saint-Germain-en-Laye, de Rambouillet, de Fontainebleau incluent également des parcelles privées. Ces forêts font l'objet depuis 1976 et la loi sur la protection de la nature, d'une politique constante de classement en forêt de protection par décret en Conseil d'État, respectivement en 2025, 2019, 2009 et 2002. D'autres forêts plus petites, comme Bondy, La Malmaison, sont d'ores et déjà classées ou en en voie de l'être. Ce statut constitue la plus forte protection foncière du parcellaire forestier. Il instaure une servitude d'utilité publique qui s'impose aux documents d'urbanisme. Sauf exception dûment encadrée, il interdit tout changement d'affectation du sol et notamment tout défrichement. Son objet est ainsi de conserver, à proximité de l'agglomération parisienne une forêt dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population. Sauf dispositions particulières, ce classement a pour conséquence d'interdire dans les zones classées les coupes et travaux, à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou de replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Le document d'aménagement pour les forêts domaniales, valant règlement de gestion, discuté en comité de massif régulièrement organisé par l'office national des forêts (ONF), associant le grand public et les associations, s'applique en intégrant les fonctions sociales, environnementales et économiques de la forêt. L'ONF respecte la hiérarchie des usages du bois selon la qualité des bois. Quand des pathologies sans existence du moindre traitement atteint les peuplements, comme l'encre du châtaignier à Montmorency, massif francilien le plus touché avec 70 % des peuplements en châtaignier, le bois récolté peut être en effet destiné au bois énergie. La gestion pratiquée correspond à la futaie irrégulière qui est privilégiée en Île-de-France. Cette gestion, encore appelée sylviculture mélangée à couvert continu, est parfois matériellement impossible à mener. L'encre du châtaignier est transmise via l'eau qui circule dans le sol et il n'existe aucun traitement contre ce pathogène mortel. L'ONF respecte les conseils du département de santé des forêts qui étudie le phénomène depuis plus de 20 ans. L'ONF est ainsi obligé de renouveler les peuplements morts par coupes rases de dimensions les plus petites possibles, avec différentes essences adaptées aux sols sableux et au changement climatique. L'extraction ponctuelle des arbres conduirait à la multiplications des passages des engins augmentant le risque de tasser le sol et d'amplifier la mortalité des arbres affaiblis ainsi que de compromettre l'installation de nouveaux arbres. Laisser des arbres moribonds ou morts sur pied dans les parcelles constituerait en outre un risque pour le public qui fréquente assidument cette forêt périurbaine francilienne, en cas de chute d'arbres ou de grosses branches. L'ONF intervient d'une part pour la maintien d'un état boisé avec la biodiversité associé dans un contexte de changement climatique rapide, pour une valorisation des bois selon leur qualité mais également pour la sécurité du public, en particulier du fait de la forte fréquentation publique de certaines forêts. Enfin, l'incendie majeur de l'été 2026 qui a touché la forêt de Fontainebleau va nécessiter d'important travaux pour sécuriser les espaces puis les restaurer. Il rappelle que dans le contexte du changement climatique, les forêts francilienne ne sont pas épargnées par les feux, et les messages de prévention des départ de feux reste plus que jamais d'actualité. Le prochain contrat État ONF prendra particulièrement en compte tous les enjeux liés au changement climatique et rappellera le besoin d'un dialogue forêt-société renforcé, en particulier dans le contexte des forêts péri-urbaines.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences des sages-femmes n'ont cessé de s'élargir. Elles assurent désormais le suivi global des femmes, interviennent en matière de prévention et de santé sexuelle et reproductive, prescrivent des contraceptifs et peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. La loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a entendu tirer les conséquences de ces évolutions en consacrant la dimension pleinement médicale de la profession, notamment par l'intégration universitaire de sa formation initiale et par la structuration d'un troisième cycle. Cette réforme devait permettre d'aligner la formation en maïeutique sur celle des autres professions médicales, tant du point de vue de son organisation universitaire que de ses exigences académiques et cliniques. Toutefois, plus de deux ans après son adoption, sa mise en œuvre demeure incomplète. Plusieurs dispositions structurantes n'ont pas encore trouvé de traduction opérationnelle, en particulier celles relatives au statut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent une profession médicale « à part entière mais entièrement à part ». Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la profession, au premier rang desquels le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et les organisations représentatives, soulignent que l'intégration universitaire ne saurait être uniquement formelle. Elle doit garantir une organisation en pleine symétrie avec les autres filières médicales, notamment par la création de structures identifiées au sein des facultés de santé et par la reconnaissance d'une véritable autonomie disciplinaire. Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires afin d'assurer la continuité pédagogique et de sécuriser la situation des personnels en poste. Par ailleurs, l'absence de statut permettant une articulation effective entre activité clinique, enseignement et recherche constitue un obstacle majeur au développement de la maïeutique comme discipline universitaire à part entière. En l'état du droit, les sages-femmes se trouvent contraintes de choisir entre exercice hospitalier et fonctions académiques, ce qui limite à la fois l'attractivité des carrières et le développement de la recherche en santé des femmes. La mise en place d'un dispositif de bi-appartenance, comparable à celui existant pour les autres professions médicales, apparaît dès lors indispensable. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, selon quel calendrier le Gouvernement entend achever la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi du 25 janvier 2023 et garantir une intégration universitaire effective et homogène de la formation en maïeutique sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge, d'autre part, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'autonomie de cette discipline au sein des universités et de permettre le développement d'un véritable statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, conciliant activité clinique, enseignement et recherche.

Réponse

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a profondément réformé les études de maïeutique. Elle a notamment créé un troisième cycle des études de maïeutique, portant la durée de la formation de cinq à six années. À l'issue de ce troisième cycle et après soutenance d'une thèse d'exercice, les étudiants obtiennent désormais le diplôme d'État de docteur en maïeutique. Cette loi prévoit également l'intégration des formations de sage-femme au sein des universités à compter du 1er septembre 2027. Conformément à l'article L. 635-1 du code de l'éducation, « les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière (…) ». Cette intégration vise à harmoniser le niveau de formation sur l'ensemble du territoire, à renforcer l'articulation entre les différentes formations en santé et à favoriser leur décloisonnement au sein des UFR (unités de formation et de recherche) de santé. Au-delà d'un simple rattachement administratif, cette réforme implique la pleine intégration institutionnelle des écoles de sage-femme au sein des universités. Elle suppose notamment une intégration statutaire des écoles, le transfert des personnels concernés des centres hospitaliers universitaires (CHU) vers les universités, ainsi que l'organisation du transfert des compétences et des financements afférents. À ce jour, près d'un tiers des écoles ont achevé ce processus ; les autres sont engagées dans sa mise en œuvre afin de respecter l'échéance fixée au 1er septembre 2027. Afin d'accompagner cette réforme, un document d'accompagnement a été diffusé en mars 2026 à l'ensemble des parties prenantes (écoles de sage-femme, universités, régions et rectorats). Ce document rappelle le cadre juridique applicable, dresse un état d'avancement de l'intégration universitaire et précise les modalités ainsi que les principales étapes permettant d'en sécuriser la mise en œuvre. Une mission conjointe des inspections générales (IGAS [affaires sociales], IGÉSR [éducation sport et recherche] et IGA [administration] ) a été mise en place afin d'accompagner les établissements dans le processus d'intégration des écoles de sage-femme au sein des universités. Cette mission accompagne notamment le transfert des personnels vers les universités ainsi que le transfert des compétences actuellement exercées par les régions. En parallèle, les travaux relatifs aux dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs en maïeutique se poursuivent en lien avec les parties prenantes, notamment s'agissant de la création d'une bi-appartenance, associant activités de soins et missions d'enseignement et de recherche, ainsi que de la maîtrise de stage universitaire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. À cette fin, une stratégie globale associant encadrement de l'accès au produit, information du public, sensibilisation des jeunes, surveillance sanitaire et amélioration de la prise en charge est déployée. Afin de limiter l'accès à cette substance et de prévenir ses mésusages, le cadre juridique applicable a été progressivement renforcé. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers, ainsi que par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité de tous. La loi visant à offrir des Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte prévoit également la généralisation du délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, la création d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et l'instauration d'un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. La sensibilisation du public aux risques liés au mésusage du protoxyde d'azote constitue un axe majeur de l'action menée par les pouvoirs publics. Des campagnes d'information et de prévention sur les risques sont régulièrement diffusées depuis 2019. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur le protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. En complément, le ministère de l'Intérieur a lancé en avril 2026 la campagne nationale « On passe vite du rire aux drames », destinée à alerter le grand public sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote, notamment en matière de sécurité routière. La loi « RIPOST » comporte également un volet préventif. Elle prévoit l'intégration d'actions de sensibilisation au mésusage du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Elle renforce également l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, qui contribuent déjà à la surveillance du phénomène par le recueil et l'analyse des signalements associés à cette substance. Cette action est complétée par des interventions conduites au plus près des jeunes et des acteurs intervenant auprès d'eux. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Enfin, le Gouvernement soutient le développement de dispositifs destinés à améliorer la prise en charge des personnes concernées et l'accompagnement des professionnels de santé. À ce titre, une filière spécialisée dédiée aux complications liées au mésusage du protoxyde d'azote a été mise en place en janvier 2026 à l'hôpital René-Muret (AP-HP) de Sevran avec le soutien des crédits du fonds de lutte contre les addictions de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Fondée sur une coordination pluridisciplinaire associant les acteurs de l'addictologie, de la neurologie et des urgences, elle contribue au renforcement des compétences des professionnels de santé en matière de repérage et de prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote, tout en soutenant le développement des connaissances sur ce phénomène.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'information et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des enfants et adolescents en situation de handicap suivant une scolarité dans des établissements médico-sociaux. Les enfants et adolescents en situation de handicap figurent parmi les publics les plus exposés aux violences sexuelles. Dans son rapport publié en 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 7 680 enfants en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles chaque année. Le risque d'être victime de telles violences est ainsi 2,9 fois plus élevé pour les enfants en situation de handicap que pour les autres mineurs et atteint un niveau particulièrement alarmant pour les enfants présentant des troubles cognitifs, pour lesquels ce risque est multiplié par 4,6. Ces chiffres s'expliquent par plusieurs facteurs : une vulnérabilité accrue liée au handicap, des difficultés de repérage et de signalement des violences, une dépendance plus forte aux adultes, ainsi que le doute persistant qui pèse encore trop souvent sur la parole de ces enfants. Le manque d'accès à une éducation adaptée à la vie affective, relationnelle et sexuelle contribue directement à cette exposition, en privant les enfants des outils nécessaires pour comprendre leur corps, identifier les situations de violences et exprimer ou faire respecter leur consentement. Ce principe est pourtant consacré par l'article 23 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France, qui prévoit que « les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité ». En l'absence d'une telle éducation, les conséquences peuvent être lourdes : difficultés à identifier et dénoncer des violences, atteintes durables à la santé physique et psychique et obstacles à l'autonomie affective et relationnelle. Ces carences renforcent les inégalités déjà subies par les enfants en situation de handicap et compromettent leur protection effective. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, chaque enfant en situation de handicap a le droit à une scolarisation, soit en milieu scolaire ordinaire, soit au sein d'un établissement ou service médico-social. Dans ce dernier cas, l'enseignement est assuré par des unités d'enseignement, organisées dans le cadre de conventions conclues entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les conventions conclues avec les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs en situation de handicap, un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, obligatoire, spécifiquement adapté au projet individualisé d'accompagnement de chaque enfant ou adolescent, afin de garantir effectivement leur protection ainsi que leur droit à une information accessible, appropriée et protectrice.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la formation des sages-femmes aux spécificités du handicap. L'accès aux soins gynécologiques et à la santé sexuelle des femmes en situation de handicap constitue un enjeu majeur de santé publique et d'égalité d'accès aux soins. En France, selon l'étude Handigynéco-Île-de-France, réalisée entre 2016 et 2017, les femmes en situation de handicap se heurtent à de multiples obstacles dans l'accès à la prévention et aux soins gynécologiques et obstétricaux courants. Ainsi, seules 58 % d'entre elles déclarent bénéficier d'un suivi gynécologique régulier, 85 % n'avoir jamais réalisé de mammographie et 26 % n'avoir jamais bénéficié d'un frottis cervico-utérin. Or ces examens constituent des outils essentiels de prévention et de dépistage des pathologies gynécologiques. Par ailleurs, la formation à la vie affective et sexuelle, notamment en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles et de respect du consentement, demeure insuffisante. Selon l'étude Handigynéco en pratique, menée entre 2018 et 2019, 56 % des femmes vues en consultation déclarent ne pas savoir à quoi sert une contraception et 48 % ne connaître ni les différentes parties de leur corps ni leur fonctionnement. C'est pour répondre à ces constats que l'Agence régionale de santé et l'union mutualiste VYV3 Île-de-France développent depuis 2017 le dispositif Handigynéco, destiné à intervenir au sein des établissements et services médico-sociaux. Celui-ci repose sur trois volets complémentaires : faciliter l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap par des consultations individuelles de prévention et de dépistage dans une démarche d'« aller-vers » ; renforcer l'information et l'accompagnement des femmes en situation de handicap et des professionnels des établissements et services médico-sociaux sur le suivi gynécologique et la vie affective et sexuelle tout au long de la vie ; prévenir, repérer et prendre en charge les violences faites aux femmes au sein de ces établissements, tant auprès des usagères que des professionnels. Alors que l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de faire entrer ce dispositif dans le droit commun, un an après son adoption, sa mise en œuvre effective, à grande échelle, reste largement conditionnée à un nombre suffisant de sages-femmes spécifiquement formées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer, d'une part, la visibilité de ce dispositif auprès des professionnels de santé concernés et, d'autre part, la formation continue des sages-femmes aux spécificités du handicap. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre ces enseignements obligatoires et pérennes au sein de la formation initiale des sages-femmes, condition indispensable à l'effectivité de l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-financement persistant de la recherche sur le fibrome utérin. Tumeur bénigne la plus fréquente chez les femmes, le fibrome utérin représente un enjeu majeur de santé publique. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes sont concernées au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Cette pathologie, dont la fréquence varie selon les origines ethniques, est responsable de symptômes invalidants : hémorragies menstruelles abondantes, douleurs pelviennes chroniques, anémie sévère, fatigue chronique et troubles de la fertilité. Ces manifestations altèrent durablement la qualité de vie des femmes, avec un impact économique considérable pour le système de santé, estimé à plus de 2 milliards d'euros annuels en France. Sur le plan chirurgical, les fibromes constituent la première cause d'hystérectomie, avec des dizaines de milliers d'interventions pratiquées chaque année. Pourtant, malgré cette réalité sanitaire et économique, la recherche médicale sur les fibromes utérins reste largement sous-financée. Les patientes et les professionnels de santé se trouvent ainsi confrontés à un arsenal thérapeutique limité, reposant encore majoritairement sur des interventions invasives et radicales, faute de traitements médicamenteux curatifs innovants et durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour impulser une politique ambitieuse de financement dédiée à la recherche sur le fibrome utérin.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de reconnaissance et de prise en charge du fibrome utérin en France. Le fibrome utérin, ou myome, est une tumeur bénigne qui se développe au niveau ou à la surface de l'utérus. Contrairement à d'autres pathologies, il ne régresse pas spontanément et peut persister, voire récidiver, tout au long de la vie des femmes. Ses symptômes sont multiples et souvent invalidants : règles abondantes, douleurs pelviennes, saignements intermenstruels, anémie parfois sévère, douleurs lombaires, fatigue chronique, troubles de la fertilité ou complications obstétricales. Leur diversité, associée à une évolution parfois silencieuse ou progressive sur plusieurs années, explique un retard fréquent de diagnostic. En effet, le délai moyen de diagnostic, en France, est de deux ans, entraînant une prise en charge tardive, parfois révélée dans des situations d'urgence hémorragique ou de complications graves. Pourtant, le fibrome utérin est une pathologie gynécologique répandue. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes en seraient atteintes au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Malgré cette fréquence, aucune stratégie nationale de dépistage ou de prévention n'a été mise en place à ce jour. Bien que des facteurs de risque soient identifiés, comme la précocité des règles, les antécédents familiaux, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'origine ethnique ou l'exposition aux perturbateurs endocriniens, cette pathologie reste largement méconnue et sous-estimée. En l'absence de dépistage précoce, les traitements proposés sont souvent invasifs, conduisant fréquemment à des hystérectomies avec des conséquences majeures sur la santé physique, psychologique et reproductive des femmes concernées. Par ailleurs, le fibrome utérin représente la première cause d'ablation de l'utérus en France. Alors que des associations, comme Fibrome Info France, alertent depuis plus de dix ans sur l'errance diagnostique et le manque de reconnaissance institutionnelle de cette pathologie, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une stratégie nationale de dépistage et de prévention du fibrome utérin, intégrant l'information des femmes, la formation des professionnels de santé et le déploiement d'actions de prévention ciblées.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes. Depuis la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation contraceptive volontaire est légalisée en France et doit s'accompagner d'un suivi médical préalable en raison de son caractère irréversible. Malgré les politiques natalistes valorisant la maternité et faisant de ce statut un rôle essentiel de la condition féminine, les femmes ont la possibilité de contrôler leur fertilité au travers de moyens de contraception périodiques, comme la pilule, ou définitifs, tels que la ligature des trompes. Malgré ce droit établi, de nombreuses patientes se retrouvent démunies face à une médecine encore imprégnée d'un certain paternalisme, qui, en tenant des discours moralisateurs et infantilisants, entrave leur droit à choisir d'avoir ou non des enfants et refuse, de ce fait, de les accompagner dans leur choix. Pourtant, il est certain que la contraception, quelle que soit sa forme, est un moyen d'émanciper les femmes et de les rendre maîtresses de leur sexualité et de leur corps, tant sur le plan personnel que professionnel. De surcroît, une telle résistance contraste avec la prise en charge des hommes, pour qui l'accès à la stérilisation est souvent plus simple et rarement remis en question. En 2022, le nombre de vasectomies a dépassé celui des stérilisations féminines, avec un rapport de trois vasectomies pour deux ligatures des trompes, selon le rapport de l'assurance maladie. Cette évolution s'observe alors même que certains médecins restent réticents à pratiquer des stérilisations, invoquant leur clause de conscience prévue par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique. Ce refus, souvent nourri par des préjugés persistants, participe à limiter l'accès des patientes à une méthode pourtant légale et sûre. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir, de manière effective, l'accès à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, afin que cette liberté soit respectée pour toutes.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que la stérilisation à visée contraceptive est encadrée par la loi du 4 juillet 2001, codifiée aux articles L. 2123-1 et suivants du code de la santé publique. Toute personne majeure, après avoir exprimé une volonté libre, éclairée et réitérée, peut y avoir recours, dans le respect d'un délai de réflexion de quatre mois et d'une information médicale complète sur le caractère irréversible de l'acte, ainsi que sur les alternatives existantes. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés persistantes rencontrées par certaines femmes dans l'exercice effectif de ce droit, notamment en raison de pratiques médicales pouvant encore être marquées par des représentations stéréotypées ou paternalistes. De telles attitudes ne sont pas conformes au cadre légal ni aux principes d'autonomie, de respect et d'égalité entre les femmes et les hommes qui fondent notre système de santé. S'agissant de la clause de conscience prévue par la loi, le Gouvernement rappelle qu'elle est strictement individuelle et ne peut en aucun cas faire obstacle à l'accès effectif aux soins. Lorsqu'un professionnel de santé refuse de pratiquer une stérilisation contraceptive volontaire, il lui incombe d'orienter sans délai la patiente vers un confrère ou une structure susceptible de répondre à sa demande. Afin de garantir un accès effectif et équitable à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, des travaux sont en cours dans le cadre de de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Ces travaux visent notamment à renforcer l'effectivité des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, à améliorer l'accès à l'ensemble des méthodes contraceptives, y compris définitives, ainsi qu'à lutter contre les inégalités territoriales et les freins persistants dans les parcours de soins. Enfin, le suivi des pratiques de stérilisation contraceptive, tant féminines que masculines, permet d'objectiver les évolutions et d'identifier les obstacles restant à lever. Cette analyse contribue à nourrir les politiques publiques en matière de santé sexuelle et reproductive, dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au respect du libre choix des personnes en matière de contraception et de parentalité, et poursuivra ses actions pour que la stérilisation contraceptive volontaire, lorsqu'elle est légalement demandée, puisse être accessible de manière effective sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant d'interventions non professionnelles dans le champ de la périnatalité. Selon une enquête récente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 98 % des conseils départementaux signalent la présence de personnes sans formation reconnue (doulas, coachs périnataux, accompagnants à la naissance, birth keepers ) proposant des services aux femmes enceintes et aux jeunes parents. Près de 91 % d'entre-eux constatent une augmentation de leur nombre au cours des cinq dernières années. Un phénomène qui s'accroît à cause des réseaux sociaux, de la dégradation budgétaire des services néonataux et sur une relative rupture de confiance de certains Français à l'égard du système de soins au lendemain de la crise sanitaire. Ces intervenants, dont les pratiques échappent à toute régulation, empiètent parfois sur des actes réservés aux sages-femmes, relevant dès lors d'un exercice illégal de cette profession de santé comme défini à l'article L. 4161-3 du code de la santé publique. Retards de prise en charge médicale, incitation au refus de soins ou de vaccinations, complications graves pour les femmes et les nouveau-nés, voire dérive sectaire : les risques identifiés sont multiples et bien réels. Si certaines familles expriment un besoin d'accompagnement et de soutien émotionnel, cette demande ne saurait justifier une confusion des rôles entre professionnels diplômés soumis à des obligations déontologiques et des intervenants commerciaux dépourvus de qualification. Laisser se développer ce phénomène sans encadrement contribuerait à la déprofessionnalisation de l'accompagnement périnatal et à une perte de confiance progressive dans la médecine conventionnelle. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures elle entend prendre pour mieux réguler ces pratiques, notamment en matière de moyens de contrôle et de sanctions, ainsi que pour clarifier le périmètre d'intervention des accompagnants périnataux non professionnels.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des nouveau-nés prématurés, notamment en ce qui concerne leur accueil dans des services spécialisés. Dans le rapport « Naître trop tôt : une décennie d'action contre les naissances prématurées », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) font état d'une situation alarmante quant à la mortalité des enfants prématurés dans le monde. Plus récemment, en 2024, un rapport publié par la Cour des comptes alertait sur la situation sanitaire préoccupante : malgré des dépenses en forte hausse en matière de périnatalité, la natalité diminue et les indicateurs sanitaires restent préoccupants. Un constat qui doit nécessairement interroger les capacités française de prise en charge des accouchements à risque et d'accompagnement post-partum par les services néonataux. En France, entre 2020 et 2023, il y a eu 55 000 naissances prématurées, soit 6,6 % des naissances chaque année, dont 15 % survenues entre 28 et 32 semaines d'aménorrhée et 5 % avant 28 semaines ; c'est-à-dire des situations de grande et de très grande prématurité qui exposent l'enfant à un risque important d'immaturité de ses organes vitaux et nécessitent une prise en charge spécialisée. Pourtant, l'étude « Capacitaire en soins critiques néonatal dans les centres périnatals de type III » de santé publique France montre qu'il existe une répartition très inégale du nombre de lits de réanimation néonatale sur le territoire qui conduit à des taux d'occupation « non raisonnables » dans certains hôpitaux. Un constat inquiétant alors même qu'en France la mortalité infantile est en augmentation depuis 2020 passant de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Aussi, elle souhaiterait connaître sa feuille de route en matière de grande prématurité afin de garantir une prise en charge optimale des naissances sur l'ensemble du territoire français.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place d'un dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez les femmes enceintes. Chaque année, environ 2 900 enfants sont infectés in utero par le CMV, un virus de la famille des herpès humains généralement bénin pour l'adulte mais pouvant entraîner de graves séquelles pour l'enfant à naître. Surdité, troubles moteurs ou retard mental, on estime que près de 800 nouveau-nés naissent chaque année porteurs d'un handicap lié à cette infection, faisant du CMV la première cause de handicap neurosensoriel congénital en France. Pourtant, cette pathologie demeure largement absente du parcours de soins prénatal. Elle n'est ni évoquée systématiquement lors des consultations, ni mentionnée dans le carnet de grossesse. De fait, seules 30 % des femmes enceintes recourent aujourd'hui à un dépistage. Le Haut Conseil de la santé publique avait émis en 2018 puis en 2024 des avis défavorables à un dépistage généralisé, invoquant l'absence de traitement curatif et les risques d'anxiété liés à la réalisation d'un test sérologique. Néanmoins, le législateur a ouvert la possibilité de ce dépistage à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en le subordonnant à l'avis de la Haute autorité de santé. Le 17 juin 2025, celle-ci s'est prononcée favorablement et a recommandé de systématiser le dépistage du CMV chez les femmes enceintes. Il appartient désormais à l'État d'en organiser la mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de déploiement de ce programme, en particulier la date de publication du décret d'application prévu au II. de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Réponse

La question du dépistage du cytomégalovirus au cours de la grossesse est l'une des priorités du programme d'actions du gouvernement dans le champ de la périnatalité. L'article 44 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat puisse mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu un avis favorable le 17 juin 2025 en recommandant ce dépistage systématique. Cependant, il est indispensable que la HAS puisse produire les éléments relatifs à des recommandations de bonnes pratiques pour guider les professionnels de santé dans la prescription des tests à réaliser, sur la conduite à tenir en fonction des résultats de ces tests et aussi sur l'éventuel intérêt de prescrire des examens complémentaires. Dans le cas d'une infection confirmée, il est également important de préciser les modalités de suivi et de la prise en charge de la grossesse. Enfin, des supports d'information vont être construits qui doivent permettre l'expression d'un consentement libre et éclairé des femmes enceintes en portant à leur connaissance des éléments portant sur l'infection à cytomégalovirus en général, les objectifs et les modalités pratiques de réalisation des tests et les conséquences d'une infection acquise pendant la grossesse. Les différents aspects de la prise en charge en cas d'infection (suivi médical, traitement médicamenteux éventuel et surveillance) et les éventuels restes à charge devront également être abordés. Ainsi, un avis complémentaire de la haute autorité de santé est attendu pour l'été 2026. Mes services ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires dès lors que cet avis sera rendu public.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs par les débits de boissons. L'alcool demeure aujourd'hui la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes en France. D'après l'enquête ESCAPAD menée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) en 2022, 80,6 % des mineurs âgés de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 36,6 % déclarent avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois ; et 7,2 % en ont connu au moins dix épisodes. Pourtant, les articles L. 3342-1 à L. 3342-4 du code de la santé publique interdisent strictement la vente d'alcool aux mineurs et imposent des obligations de contrôle et d'affichage aux débits de boissons. Or ces dispositions sont insuffisamment respectées. Selon le dernier rapport publié par l'association Addiction France, sur 90 établissements testés dans les départements de Loire-Atlantique et du Finistère en 2020-2021, 86 % ont vendu de l'alcool à des mineurs sans procéder au contrôle d'âge pourtant requis. Plus récemment, lors d'une session d'achat test réalisée en mai 2025, seuls 8 % des établissements contrôlés ont systématiquement demandé une pièce d'identité. Dans 60 % des cas, la vente a été réalisée malgré le contrôle. Par ailleurs, l'affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, prévu à l'article L. 3342-4 du même code, était absent ou peu visible dans 38 % des établissements visités. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires qu'engendre la consommation d'alcool. Celle-ci alimente en effet des phénomènes de violences, d'accidents, de comas éthyliques et représente un coût social évalué à 102 milliards d'euros par an selon l'OFDT. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, renforcer les contrôles dans les débits de boissons et sensibiliser davantage les professionnels à leur responsabilité dans la protection des jeunes face aux risques liés à la consommation d'alcool.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation de la précarité alimentaire dans le pays. Le droit à l'alimentation, consacré dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par la France en 1948, est le symbole d'une société qui se développe et qui parvient à satisfaire les besoins primaires de ses membres. Pourtant, chaque année, près d'un tiers des Français déclarent ne pas manger trois repas par jour pour des raisons financières. Plus grave, en 2023, 16 % des Français affirmaient ne pas manger à leur faim, soit 7 points de plus qu'en 2016. L'inflation a ancré l'aide alimentaire, jusqu'alors transitoire, en une pratique pérenne et courante, au détriment de sa fonction initiale de gestion de l'urgence. Chacune de ces situations de précarité alimentaire est vécue par les personnes touchées comme une double violence : physiologique d'une part, car liée aux enjeux sanitaires de la malnutrition ; symbolique d'autre part, au regard de la brutalité que représente la position de demandeur dans un pays industrialisé et développé comme la France. Ces situations sont, en effet, le reflet des inégalités socio-économiques existantes dans le pays : les difficultés alimentaires se concentrent majoritairement chez les personnes aux bas revenus, les femmes et les jeunes. Par ailleurs, les tensions financières qui touchent les associations et organismes caritatifs entravent grandement leur mission d'aide alimentaire. En la matière, le déficit de 35 millions d'euros des Restos du cœur en 2023 est un exemple révélateur de ces contraintes. Les finances de ces structures se sont fortement dégradées du fait de la hausse de la demande, du prix d'achat des marchandises, de la baisse du nombre de bénévoles et la diminution des dons. La précarisation se développe donc à tous les niveaux : tant à l'échelle des personnes dans le besoin, qu'à celle des structures aidantes. Face à cela, le Gouvernement a fortement augmenté les crédits accordés à l'aide alimentaire ces deux dernières années, passant de 117,2 millions d'euros en 2023 à 147,4 millions d'euros en 2025. Si cette décision doit être saluée, elle ne peut constituer à elle seule une véritable politique publique de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

Réponse

AUTONOMIE ÉCONOMIQUE DES FEMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain. Mme Marie-Pierre Rixain . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France. Simone de Beauvoir l'a rappelé : l'indépendance économique est la condition indispensable de la liberté des femmes. Cette clé, confisquée durant des siècles dans le huis clos des couples, est dans les mains de chacune depuis la loi du 13 juillet 1965 qui, en permettant aux Françaises de travailler librement, d'ouvrir un compte bancaire ou d'administrer leurs biens sans l'autorisation de leur mari, a posé la première pierre de l'autonomie économique des femmes. Soixante ans après, force est de constater que des biais sexistes – manifestes ou implicites – sont encore à l'œuvre, raison pour laquelle, depuis 2017, nous avons concrétisé, texte après texte, de nouveaux dispositifs bancaires, financiers et fiscaux. Ainsi, depuis la loi du 24 décembre 2021, le salaire ou les allocations sociales doivent être versés sur le compte bancaire dont le ou la bénéficiaire est titulaire. L'autonomie bancaire est achevée grâce à l'insertion dans la loi du caractère individuel du droit de détenir un compte de dépôt. Les violences économiques sont dorénavant caractérisées dans la loi. Enfin, à partir du 1er septembre prochain, une révolution fiscale, à la fois silencieuse et existentielle, s'engagera via l'individualisation du taux de prélèvement à la source. L'argent des femmes ne peut plus être considéré comme un revenu d'appoint ou une variable d'ajustement : c'est un pilier de notre économie nationale ! Les femmes entreprennent, innovent, consomment, investissent. Leur contribution, qui représente 41 % du PIB national, ne peut plus être marginalisée. Face à des récits conservateurs et à des actes d'ingérence intolérables sur le plan économique, comment entendez-vous protéger les droits économiques et financiers des femmes sur le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Permettez-moi de saluer votre engagement personnel sur la question de l'autonomie financière des femmes. Vous l'avez dit, il y a soixante ans, les femmes étaient encore considérées juridiquement comme des mineures sur des sujets essentiels. Les femmes mariées n'avaient pas la possibilité d'ouvrir un compte bancaire ou de choisir leur métier sans le consentement de leur mari. Si aujourd'hui, heureusement, les femmes sont majeures juridiquement, des inégalités persistent. Nous les réduisons année après année, mois après mois. Ainsi, nous avons réduit les inégalités salariales et professionnelles avec l'index de l'égalité professionnelle et nous irons plus loin avec la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, en transposant la directive transparence salariale. Avec la ministre de l'éducation nationale, nous nous attaquons à la racine des inégalités en travaillant la question des stéréotypes : c'est dès l'enfance que naissent stéréotypes et biais et que se construisent, ou ne se construisent pas, les imaginaires. Enfin se pose la question de l'autonomie économique et financière des femmes parce que c'est la première condition de leur émancipation et de leur liberté. L'autonomie économique financière permet toutes les autres libertés ou, au contraire, les restreint. Sans elle, peuvent naître les violences, l'incapacité à dire, l'incapacité à partir, l'incapacité à révéler. Nous devons évidemment renforcer notre action en la matière en favorisant l'accès des femmes à l'emprunt parce que les projets conduits par les femmes sont moins financés que ceux des hommes : nous agissons en ce sens avec la Fédération bancaire française. Nous consolidons aussi les actions menées avec la Banque publique d'investissement, dont le premier ministre a annoncé qu'elle allait doubler son engagement sur la question de l'entrepreneuriat au féminin pour l'année prochaine. Mme Danielle Simonnet . L'entrepreneuriat, c'est la précarité ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Bref, nous devons investir tous les champs dès la petite enfance pour lever les stéréotypes, sur l'éducation, sur l'égalité salariale et professionnelle, sur l'entrepreneuriat. Je sais compter sur votre engagement en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inquiétante multiplication des espaces interdisant l'accès aux enfants. Les lieux dits « no kids » ou « adults only » connaissent un essor fulgurant en France. Hôtels, campings , restaurants, bars, de plus en plus d'espaces refusent désormais l'accueil des enfants. Ce phénomène, en voie de banalisation, devient parfois un argument marketing pour des établissements touristiques mettant en avant la quiétude d'un espace sans enfant. Cette tendance accrédite l'idée que ce qui est constitutif de la vie d'un enfant - les rires, les pleurs, les bobos, les cris - constitue une nuisance. Partant de ce postulat, certains estiment qu'il conviendrait de les faire disparaître ou de les exclure de certains lieux afin de prévenir toute gêne. Une telle situation, ubuesque, traduit un glissement préoccupant dans la conception des rapports sociaux. Il devient acceptable de discriminer un groupe d'individus pour garantir le confort supposé d'un autre. Pourtant, de telles pratiques sont encadrées par la loi. L'article 225-1 du code pénal dispose qu'une distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur âge constitue une discrimination, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont la France est signataire, érige en principe fondamental la non-discrimination des enfants en insistant sur l'impératif moral qu'elle constitue. En effet, l'intégration des enfants dans l'espace public est constitutive d'une société durable, où la transmission des savoirs, des valeurs et des responsabilités assure la continuité du lien social. À l'heure où les effets des réseaux sociaux sur le développement des jeunes enfants suscitent de vives inquiétudes, il apparaît irresponsable de les exclure des espaces qui permettent justement l'apprentissage de l'altérité et la construction de leur sociabilité. Aussi, elle lui demande sa position sur ce phénomène et la feuille de route envisagée pour lutter contre la discrimination manifeste que constitue l'exclusion des enfants de certains lieux ouverts au public.

Réponse

Les espaces, dispositifs ou services dits « no kids », c'est-à-dire réservés aux adultes et dans lesquels les enfants ne sont pas les bienvenus, restent encore limités mais ont tendance à se développer. Selon une étude Odoxa pour Lou média, rendue publique vendredi 30 mai 2025, 54 % des interrogés se disent favorables au développement de lieux réservés aux adultes, comme certains restaurants, hôtels ou compartiments de train. En vertu de l'article 225-1 du Code pénal, opérer une distinction entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge constitue une discrimination. L'article 225-2 du même code réprime, notamment, le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'en subordonner l'accès à l'âge de la personne. Néanmoins, réserver une partie d'un bâtiment ou un créneau horaire aux personnes sans enfant peut ne pas être considéré comme un refus de bien ou de service. De même, une interdiction d'accès des enfants, en dessous d'un certain âge ou d'une certaine taille, à des lieux ou activités considérés comme dangereux peut être justifiée par des motifs de sécurité. Une analyse concrète de chaque situation sera nécessaire avant toute qualification de discrimination. Les citoyens confrontés en tant que parents ou témoins d'un refus d'accès à un bien ou un service opposé à un enfant peuvent, s'ils estiment ce refus discriminatoire, le signaler au Défenseur des droits via sa plateforme d'accompagnement sur les discriminations accessible par téléphone au 3928 ou par le tchat depuis le site internet antidiscriminations.fr. Toute personne qui s'estime victime de discrimination et souhaite voir ses droits défendus peut également saisir le Défenseur des droits en renseignant le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/. Outre son aspect discriminatoire, la pratique du « no kids » questionne également la place de l'enfant dans la société. Afin de redonner toute leur place aux enfants et à leurs familles, la Haute-commissaire à l'enfance a lancé le label « le choix des familles ». Depuis le 5 juillet 2025, chaque famille peut se connecter à la plateforme https://lechoixdesfamilles.fr/ pour recommander un établissement (musée, hôtel, restaurant, etc.) familial. Plusieurs critères de labélisation ont été identifiés comme le fait de proposer une tarification enfant ; de disposer d'aménagements adaptés (chaises, toilettes enfants, espace jeux, etc.) et de s'appuyer sur un personnel bienveillant à l'égard du jeune public. Ce label, qui s'appuie sur l'expérience vécue par les familles, a pour ambition de valoriser les initiatives donnant une place centrale aux enfants et aux familles, de permettre aux parents de les identifier et de favoriser une dynamique positive en faveur de l'enfance et des familles.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'intégrer l'amyotrophie spinale (SMA) dans le programme national de dépistage néonatal national. L'amyotrophie spinale est une maladie génétique rare qui entraîne une faiblesse musculaire progressive pouvant conduire, dans sa forme la plus sévère, à une paralysie complète voire au décès par insuffisance respiratoire dans les premiers mois de la vie. En France, elle touche entre 100 et 120 nouveaux nés chaque année et conduit à 3 décès par mois. Cette maladie constitue en ce sens, l'une des principales causes génétiques de mortalité infantile. Les avancées thérapeutiques récentes ont profondément transformé la prise en charge de la SMA. Il est aujourd'hui possible de diagnostiquer cette maladie avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles grâce à un dépistage effectué avec une simple goutte de sang prélevée à la naissance via le test de Guthrie. Ce dépistage précoce permet d'améliorer la prise en charge des nourrissons atteints et d'accroître significativement leurs chances de survie en bonne santé. En ce sens, le 10 juillet 2024, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal en basant sur les résultats probants de l'étude DEPISMA, réalisée dans les régions pilotes du Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine. Pourtant, huit mois après cette recommandation, sa mise en application tarde à se concrétiser, mettant ainsi en péril la vie de nombreux nouveau-nés non diagnostiqués. Aussi, elle lui demande un échéancier clair sur l'intégration d'un dépistage de l'amyotrophie spinale dans le programme de dépistage néonatal national.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des drames liés à cette maladie en raison de ses caractéristiques spécifiques et est à ce titre très attentif aux recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS). Le Dépistage néonatal national (DNN), programme de santé publique supervisé par le ministère chargé de la santé, est coordonné par le centre national de coordination du dépistage néonatal et les centres régionaux de dépistage néonatal. Sa gouvernance repose sur le comité national de pilotage du DNN, réorganisé par un arrêté du 31 juillet 2024 pour améliorer l'efficacité du programme. Ce dispositif vise à détecter précocement certaines maladies rares afin de permettre une prise en charge rapide et adaptée. Dans ce cadre, le quatrième Plan national maladies rares (PNMR4) a été lancé le 25 février 2025. Ce plan ambitieux vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1 et en particulier de l'Action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont l'Amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. L'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre ainsi officiellement le dépistage néonatal de l'SMA dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, permettra d'améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Le PNMR 4 prévoit enfin un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation du programme DEPISMA, mais bien de la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge post-opératoire des femmes ayant subi une césarienne. Lorsque l'accouchement par voie vaginale présente un risque pour la mère ou l'enfant à naître, une intervention chirurgicale est pratiquée pour extraire l'enfant de l'utérus par une incision de la paroi abdominale et utérine. En France, environ 150 000 femmes accouchent par césarienne chaque année, représentant près d'une naissance sur cinq. Bien que cette intervention soit courante, elle se déroule en bloc opératoire et peut entraîner des séquelles physiques, telles qu'une cicatrice de 8 à 14 centimètres sur l'abdomen, ainsi que des répercussions psychologiques, notamment des traumatismes liés à l'urgence de ce mode d'accouchement. Actuellement, cette opération ne bénéficie d'aucun suivi post-opératoire spécifique comparable à celui d'autres interventions chirurgicales. Selon une récente étude de l'association Wounded Women, 97 % des femmes ayant accouché par césarienne n'ont pas eu de parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. De plus, une femme sur deux interrogée dans le cadre de cette étude déclare avoir été diagnostiquée ou pense avoir souffert d'une dépression post-partum, un taux qui atteint 82 % lorsque l'opération a été réalisée en urgence. Le suivi post-opératoire des femmes ayant accouché par césarienne constitue un enjeu important de santé publique. Face à cette lacune et à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour généraliser et systématiser un parcours de soins post-opératoire adapté, mieux structuré et capable de garantir une prise en charge optimale des femmes ayant accouché par césarienne.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit d'accès à un chien d'assistance pour les personnes déficientes visuelles ou sourdes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert, dans son article 53, l'accès des chiens guides à tous les établissements recevant du public. Cette grande loi d'inclusion a changé la vie de nombre de citoyens sourds ou malvoyants en leur permettant d'accéder à tous les commerces, restaurants, hôtels, établissements de formation ou encore lieux de travail. Cependant, les refus d'accès aux chiens guides, donc par extension à leurs propriétaires, existent toujours et excluent ces personnes de la société. La fédération française des associations de guides pour aveugles (FFAC) en a recensé 245 l'année dernière soit 5 par semaine. Ces refus constituent des infractions punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Cela ne semble donc pas suffisant au regard du nombre de refus signalés chaque année. Par ailleurs, les maîtres de chiens guides font face à des frais de plus en plus importants pour s'occuper de leur animal. Si l'État aide financièrement ces personnes au travers de la PCH à hauteur de 50 euros maximum par mois au titre de l'aide animalière, ce montant ne semble pas en adéquation avec la réalité des frais de nourriture, de soins, d'assurance ou d'équipement nécessaires à l'entretien de ces chiens. En effet, la FFAC a estimé le coût mensuel de l'entretien d'un chien guide pour aveugle à 130 euros. Cette situation pousse certains citoyens malvoyants ou sourds à renoncer à l'assistance d'un chien pour aveugle faute de moyens. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations qui excluent les citoyens malvoyants ou sourds d'un nombre considérables d'activités du quotidien.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir l'application pleine et entière, en France, des obligations prévues par la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive). Adoptée en décembre 2022, la CSRD marque une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle étend le champ des entreprises concernées et renforce la qualité, la comparabilité et la vérifiabilité des données publiées. Elle constitue à ce titre un levier stratégique pour orienter l'économie vers des modèles plus soutenables et résilients, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs, des territoires et de la société civile. Alors même que les parlementaires européens viennent de valider le report des obligations prévues par cette directive à l'échelle européenne, il importe que la France, qui s'est historiquement illustrée comme pionnière en matière de reporting extra-financier, demeure exemplaire dans son attachement et à la mise en œuvre de ces dispositions. Il en va de la cohérence de l'engagement de la France en faveur de la transition écologique, mais également de la compétitivité de long terme des entreprises françaises, qui gagneraient à anticiper les exigences du marché en matière de durabilité. La CSRD introduit par ailleurs une exigence nouvelle et structurante : la publication d'indicateurs détaillés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À travers les normes européennes ESRS, les entreprises devront notamment rendre compte de la répartition femmes-hommes à tous les niveaux de l'organisation, des écarts de rémunération, de la mise en œuvre de politiques en matière de parité, de lutte contre le harcèlement sexuel ou encore de conditions de travail équitables. « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » : la mesure via des indicateurs harmonisés est pourtant un préalable indispensable à l'action. En rendant obligatoire la publication d'indicateurs précis, comparables et vérifiables sur l'égalité professionnelle, la CSRD permet de faire de ce sujet un levier stratégique de transformation des entreprises. Elle contribue également à mieux orienter les financements durables, qui intègrent de plus en plus les critères sociaux dans leurs décisions. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition, à la pleine application des obligations CSRD, y compris celles relatives à l'égalité femmes-hommes et aux moyens mobilisés pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la montée en compétence liée à cette nouvelle obligation.

Réponse

Le Gouvernement français est attaché à la mise en œuvre des obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises. Un accord sur la directive relative à la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises ou directive (CSRD) fut trouvé sous présidence française du conseil de l'union européenne. La France fut ensuite le premier pays européen à avoir transposé la directive. La publication d'informations fiables et comparable par les entreprises sur leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité, notamment environnementale, est en effet une condition de l'atteinte des objectifs du Pacte vert. Les obligations de transparence en matière de durabilité permettent en effet aux entreprises de bénéficier d'outils de gestion utiles à la conduite de la transition et aux investisseurs d'informations robustes permettant de motiver leurs décisions d'investissement durables et au service de la transition. Cependant, pour être pleinement efficaces, ces réglementations doivent être proportionnées. Elles doivent cibler les entreprises qui bénéficient effectivement de leviers d'action significatifs, impliquer des coûts de mise en œuvre raisonnables qui ne portent pas atteinte à la compétitivité des entreprises européennes et cibler les informations nécessaires aux décisions de gestion et d'investissement. C'est l'objet du paquet « Omnibus » présenté par la commission européenne en février 2025 que le gouvernement soutient fermement. Celui-ci implique notamment : i) un report de deux ans de l'entrée en vigueur des obligations de transparence pour les entreprises initialement concernées à partir de l'exercice 2025, c'est-à-dire répondant à deux des trois critères de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 millions d'euros de bilan ; ii) un rehaussement des seuils à 1 000 salariés conduisant à une réduction de 80% du champ initial ; iii) à l'annonce d'une simplification à venir du contenu des informations à publier, applicable à partir de l'exercice 2027 selon le calendrier proposé par la commission. En aucun cas, l'ambition de la réglementation ne doit être remise en cause. A ce titre, l'information relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit demeurer un élément structurant des informations sociales à publier. Ces évolutions permettront une meilleure proportionnalité de la réglementation et contribueront par conséquent à faciliter l'atteinte des objectifs du Pacte vert. Le gouvernement français soutient donc ferment le travail de simplification engagé au niveau européen.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations quant à la sécurité des habitants dans les logements collectifs, en particulier dans les résidences sociales où vivent souvent des publics vulnérables. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose effectivement aux bailleurs de fournir un logement décent, qui ne présente aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants. Les réseaux de gaz et d'électricité doivent, par conséquent, être conformes aux normes en vigueur. Cette exigence est rappelée avec force dans la jurisprudence, notamment dans l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 11 mai 2022 mentionné dans la question. Plusieurs mécanismes juridiques sont prévus pour répondre à ce type de situation. En premier lieu, un logement exposant ses occupants à des émanations de monoxyde de carbone peut être considéré à la fois comme non décent au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et, selon la gravité du risque, comme insalubre au sens des articles L.1331-22 et suivants du code de la santé publique : - Dans le cas du non-respect des critères de décence, le locataire dispose d'un recours de nature civile. Il doit dans un premier temps signaler les désordres au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d'inaction, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire, lequel peut ordonner la réalisation de travaux, suspendre ou réduire le loyer, ou prononcer la résiliation du bail. Il peut être accompagné dans cette démarche par l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). - Si la situation présente un risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes, elle peut relever d'une procédure d'insalubrité. Le signalement peut être effectué par le locataire, les élus ou les services sociaux auprès de la mairie ou de l'Agence régionale de santé (ARS). Une visite des lieux est alors effectuée par les services d'hygiène ou les services techniques de l'ARS ou de la commune. Sur la base du rapport de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS, pour les 208 communes bénéficiant de la dotation générale de décentralisation), un arrêté préfectoral d'insalubrité peut être pris, imposant au bailleur la réalisation de travaux dans un délai déterminé et si nécessaire l'hébergement temporaire des occupants. Si le danger est identifié comme imminent, ces mesures peuvent être prescrites à l'issue d'une procédure d'urgence, sans contradictoire et permettant de fixer des délais d'exécution très rapides. Par ailleurs, lorsque les désordres constatés trouvent leur origine dans des malfaçons de construction, le bailleur en tant que maître d'ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur au titre des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. Trois garanties sont ainsi susceptibles de s'appliquer à compter de la date de réception des travaux : - La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) : Elle couvre tous les désordres signalés pendant l'année qui suit la réception, qu'ils aient été mentionnés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement. L'entrepreneur doit être mis en demeure par écrit (lettre recommandée avec AR) d'intervenir dans un délai déterminé. À défaut, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire dans le délai d'un an suivant la réception. - La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) : Elle s'applique pendant deux ans après la réception pour les éléments d'équipement dissociables, tels que les chaudières ou ballons d'eau chaude. Une lettre recommandée doit être adressée à l'entrepreneur, indiquant les désordres constatés. En cas d'absence de réparation, une action en justice peut être engagée. - La garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du code civil) : Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Sont notamment concernés : les réseaux de chauffage central, les canalisations encastrées, les défauts de ventilation intégrée, les installations électriques ou de combustion dangereuses. Le constructeur est tenu de réparer les désordres couverts, et son assurance de responsabilité décennale peut être actionnée. Dans le cas où le bailleur, bien que propriétaire du bâtiment, ne prendrait pas les mesures nécessaires pour faire jouer ces garanties, sa propre responsabilité vis-à-vis des locataires peut être engagée, y compris pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour manquement à ses obligations contractuelles. Ces dispositifs permettent ainsi de s'assurer que les bailleurs, y compris privés, respectent leurs obligations de sécurité et de décence, notamment dans les logements à vocation sociale.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'adaptation des infrastructures hydrauliques des bassins versants aux contraintes nouvelles posées par l'aggravation des phénomènes météorologiques liés au changement climatique. La récente dépression Kirk, ayant provoqué des précipitations torrentielles et des inondations dans plusieurs régions, rappelle l'urgence d'intégrer pleinement les impacts du changement climatique dans les politiques d'aménagement des cours d'eau. Dans la vallée de Chevreuse, les infrastructures hydrauliques de l'Yvette, conçues et entretenues selon des réalités climatiques qui prévalaient jusqu'alors sur le territoire, ont montré, par deux fois en deux semaines, leurs limites en ne pouvant contenir les volumes d'eau engendrés par l'intense pluviométrie du mois d'octobre. Il faut rappeler que, déjà en 2016, les ouvrages de rétention d'eau avaient été éprouvés de la même façon, entraînant également de graves inondations dans la vallée de l'Yvette et dans le centre-ville de Longjumeau. Les phénomènes de crue s'intensifient du fait du changement climatique, entraînant des épisodes d'inondations dévastatrices. Cette observation est corroborée par le GIEC qui alerte régulièrement les pouvoirs publics sur le sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte le changement climatique et l'aggravation des aléas climatiques dans l'aménagement des bassins versants afin de prévenir plus efficacement les inondations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'intensification des crues liée au changement climatique, comme l'a souligné le GIEC dans ses derniers rapports. Face à ces évolutions, l'action publique s'est structurée pour mieux anticiper et adapter les territoires à ces nouveaux défis. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), adopté le 10 mars 2025, constitue une réponse stratégique aux besoins identifiés d'adaptation du territoire. Sa mesure 3 vise spécifiquement à prendre en compte en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (la TRACC), soit +4 ° en 2100 en France hexagonale, dans les politiques publiques de prévention des risques d'inondation. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) donne aux collectivités un rôle central dans la prévention des inondations. Ce sont elles qui ont la responsabilité exclusive des ouvrages de protection, notamment les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques, et qui déterminent, en fonction de leur stratégie de territoire et des enjeux exposés, le niveau de protection à mettre en œuvre. Afin que les collectivités adaptent le dimensionnement de ces ouvrages hydrauliques, le PNACC encourage également la prise en compte de la TRACC dans les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) : ces programmes permettent aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque cohérents, en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation. L'État soutient financièrement les PAPI via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier") dont le PNACC a prévu un renforcement à hauteur de 300 M€ en 2025. Le PNACC prévoit en outre l'actualisation par le Gouvernement du cadre réglementaire des plans de prévention des risques d'inondation et littoraux (PPRI et PPRL) pour prendre en compte la TRACC et l'intensification des phénomènes naturels. Le ministère a ainsi confié au BRGM, à Météo-France et à l'INRAE la mission d'établir les projections futures de l'élévation du niveau de la mer, de l'intensité des épisodes de pluies intenses (épisodes centennaux) et des crues centennales. Les référentiels à prendre en compte évolueront dans les mois à venir, en fonction de la connaissance scientifique, et la mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire se fera ensuite de manière progressive par la révision des PPRI et PPRL sur décision des préfets. Ainsi, l'action conjointe de l'État et des collectivités permet d'améliorer la prévention, la résilience et l'adaptation des territoires face à des événements soumis aux effets du changement climatique.