Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'accroître la représentation des filles dans l'enseignement optionnel de mathématiques expertes en classe de terminale générale. La révolution numérique recompose les structures de la société et bouleverse profondément le monde du travail. Elle fait émerger de nouveaux métiers, notamment dans les domaines de l'informatique, de l'intelligence artificielle et de la cybersécurité, qui mobilisent d'importantes compétences scientifiques et mathématiques. Or les femmes demeurent largement minoritaires dans ces métiers stratégiques. Ainsi, en France, elles ne représentent que 24 % des professionnels du numérique en 2025. Ce déséquilibre est également présent dans les formations scientifiques et technologiques qui préparent à ces carrières. À la rentrée 2024, elles ne représentaient ainsi que 30 % des étudiants inscrits en classes préparatoires scientifiques et, à la rentrée 2025, 29,3 % des étudiants inscrits en cycle ingénieur. Cette situation prend racine dès le lycée, au moment du choix des enseignements qui déterminent en partie les possibilités d'orientation dans l'enseignement supérieur. Accroître la présence des femmes dans les métiers scientifiques, technologiques, de l'ingénierie et du numérique suppose donc d'agir en amont, en renforçant la place des filles dans les parcours qui conduisent à ces filières. C'est l'ambition du plan « Filles et maths », lancé le 7 mai 2025, qui vise à renforcer la place des filles dans les enseignements ouvrant vers les filières d'ingénieur et du numérique. Il fixe notamment l'objectif de 30 000 filles supplémentaires dans la spécialité mathématiques en première qui la conservent en terminale d'ici à 2030, ainsi que celui d'atteindre un seuil minimal de 30 % de filles dans chaque classe préparatoire scientifique à cette même échéance, avec une première cible de 20 % dès la rentrée 2026. Pourtant, à la rentrée 2025, les filles, qui représentent 55,6 % des élèves de terminale générale, ne constituent que 33,3 % des élèves suivant l'option mathématiques expertes. Or, selon l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, les classes préparatoires aux grandes écoles et les formations tournées vers les métiers d'ingénieur sont alimentées à plus de 80 % par des élèves ayant suivi en terminale la spécialité mathématiques, associée à l'option mathématiques expertes et à une autre spécialité scientifique. La place déterminante de l'enseignement optionnel de mathématiques expertes dans les parcours conduisant aux classes préparatoires scientifiques et aux formations d'ingénieur en fait ainsi un levier majeur pour dépasser les objectifs fixés par le plan « Filles et maths ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend fixer, dans le prolongement de ce plan, un objectif chiffré contraignant ou un seuil minimal de représentation des filles dans l'enseignement optionnel de mathématiques expertes en classe de terminale générale, afin d'agir dès le lycée sur leur accès aux formations scientifiques les plus exigeantes et, à terme, aux métiers scientifiques, technologiques et numériques de demain.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs et ses conséquences en matière de santé publique. Selon le bilan annuel 2025 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le produit brut des jeux (PBJ) des paris sportifs en ligne a atteint 1,76 milliard d'euros, en hausse de 10,4 % sur un an. Cette dynamique devrait encore s'accélérer à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026, pour laquelle l'ANJ estime que les mises pourraient atteindre un niveau record de 1,2 milliard d'euros en France, contre 615 millions d'euros lors de l'édition de 2022. Cette croissance est d'autant plus préoccupante que les joueurs présentant une forte probabilité de pratique excessive ont généré près de 1,2 milliard d'euros de PBJ en ligne en 2025, soit environ 60 % du PBJ total, une proportion en progression constante depuis 2023. Dans le même temps, les données de Santé publique France montrent que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction aux jeux d'argent que le reste de la population. Or ils constituent également le principal public exposé au marketing numérique puisque, selon l'Insee, 94,9 % des 16-24 ans utilisent les réseaux sociaux. Les opérateurs y consacrent une part croissante de leurs investissements. D'après l'association Addiction France, 46 % de leurs budgets marketing étaient consacrés au numérique en 2024 et, en 2025, près de 695 millions d'euros d'investissements promotionnels ont été annoncés, dont 59 % sous forme de gratifications financières destinées à attirer ou fidéliser les joueurs. Une étude publiée par cette même association, portant sur 2 329 contenus numériques diffusés en 2024, met en évidence les insuffisances de l'encadrement actuel. Près d'un contenu sur trois ne respectait pas les recommandations de l'ANJ et les influenceurs représentaient 63 % des contenus observés. L'étude souligne également une forte intensification des communications lors des grandes compétitions sportives. C'est le cas pendant l'Euro 2024, où le nombre moyen hebdomadaire de contenus a progressé de 142 % par rapport aux périodes hors compétition. Si la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a instauré un cadre juridique applicable à la promotion de biens et services sur les réseaux sociaux, 80 % des contenus publiés par des influenceurs pour promouvoir des plateformes de paris ne comportaient aucun message sanitaire ou comportaient un message non conforme. Malgré le cadre juridique, les manquements demeurent nombreux et les jeunes restent particulièrement exposés aux contenus promotionnels relatifs aux paris sportifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'encadrement du marketing digital des opérateurs de paris sportifs, de garantir le respect effectif des obligations applicables aux opérateurs et aux influenceurs et de mieux protéger les mineurs et les jeunes majeurs face aux risques d'addiction aux jeux d'argent.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs par les débits de boissons. L'alcool demeure aujourd'hui la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes en France. D'après l'enquête ESCAPAD menée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) en 2022, 80,6 % des mineurs âgés de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 36,6 % déclarent avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois ; et 7,2 % en ont connu au moins dix épisodes. Pourtant, les articles L. 3342-1 à L. 3342-4 du code de la santé publique interdisent strictement la vente d'alcool aux mineurs et imposent des obligations de contrôle et d'affichage aux débits de boissons. Or ces dispositions sont insuffisamment respectées. Selon le dernier rapport publié par l'association Addiction France, sur 90 établissements testés dans les départements de Loire-Atlantique et du Finistère en 2020-2021, 86 % ont vendu de l'alcool à des mineurs sans procéder au contrôle d'âge pourtant requis. Plus récemment, lors d'une session d'achat test réalisée en mai 2025, seuls 8 % des établissements contrôlés ont systématiquement demandé une pièce d'identité. Dans 60 % des cas, la vente a été réalisée malgré le contrôle. Par ailleurs, l'affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, prévu à l'article L. 3342-4 du même code, était absent ou peu visible dans 38 % des établissements visités. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires qu'engendre la consommation d'alcool. Celle-ci alimente en effet des phénomènes de violences, d'accidents, de comas éthyliques et représente un coût social évalué à 102 milliards d'euros par an selon l'OFDT. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, renforcer les contrôles dans les débits de boissons et sensibiliser davantage les professionnels à leur responsabilité dans la protection des jeunes face aux risques liés à la consommation d'alcool.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation de la précarité alimentaire dans le pays. Le droit à l'alimentation, consacré dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par la France en 1948, est le symbole d'une société qui se développe et qui parvient à satisfaire les besoins primaires de ses membres. Pourtant, chaque année, près d'un tiers des Français déclarent ne pas manger trois repas par jour pour des raisons financières. Plus grave, en 2023, 16 % des Français affirmaient ne pas manger à leur faim, soit 7 points de plus qu'en 2016. L'inflation a ancré l'aide alimentaire, jusqu'alors transitoire, en une pratique pérenne et courante, au détriment de sa fonction initiale de gestion de l'urgence. Chacune de ces situations de précarité alimentaire est vécue par les personnes touchées comme une double violence : physiologique d'une part, car liée aux enjeux sanitaires de la malnutrition ; symbolique d'autre part, au regard de la brutalité que représente la position de demandeur dans un pays industrialisé et développé comme la France. Ces situations sont, en effet, le reflet des inégalités socio-économiques existantes dans le pays : les difficultés alimentaires se concentrent majoritairement chez les personnes aux bas revenus, les femmes et les jeunes. Par ailleurs, les tensions financières qui touchent les associations et organismes caritatifs entravent grandement leur mission d'aide alimentaire. En la matière, le déficit de 35 millions d'euros des Restos du cœur en 2023 est un exemple révélateur de ces contraintes. Les finances de ces structures se sont fortement dégradées du fait de la hausse de la demande, du prix d'achat des marchandises, de la baisse du nombre de bénévoles et la diminution des dons. La précarisation se développe donc à tous les niveaux : tant à l'échelle des personnes dans le besoin, qu'à celle des structures aidantes. Face à cela, le Gouvernement a fortement augmenté les crédits accordés à l'aide alimentaire ces deux dernières années, passant de 117,2 millions d'euros en 2023 à 147,4 millions d'euros en 2025. Si cette décision doit être saluée, elle ne peut constituer à elle seule une véritable politique publique de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir l'application pleine et entière, en France, des obligations prévues par la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive). Adoptée en décembre 2022, la CSRD marque une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle étend le champ des entreprises concernées et renforce la qualité, la comparabilité et la vérifiabilité des données publiées. Elle constitue à ce titre un levier stratégique pour orienter l'économie vers des modèles plus soutenables et résilients, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs, des territoires et de la société civile. Alors même que les parlementaires européens viennent de valider le report des obligations prévues par cette directive à l'échelle européenne, il importe que la France, qui s'est historiquement illustrée comme pionnière en matière de reporting extra-financier, demeure exemplaire dans son attachement et à la mise en œuvre de ces dispositions. Il en va de la cohérence de l'engagement de la France en faveur de la transition écologique, mais également de la compétitivité de long terme des entreprises françaises, qui gagneraient à anticiper les exigences du marché en matière de durabilité. La CSRD introduit par ailleurs une exigence nouvelle et structurante : la publication d'indicateurs détaillés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À travers les normes européennes ESRS, les entreprises devront notamment rendre compte de la répartition femmes-hommes à tous les niveaux de l'organisation, des écarts de rémunération, de la mise en œuvre de politiques en matière de parité, de lutte contre le harcèlement sexuel ou encore de conditions de travail équitables. « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » : la mesure via des indicateurs harmonisés est pourtant un préalable indispensable à l'action. En rendant obligatoire la publication d'indicateurs précis, comparables et vérifiables sur l'égalité professionnelle, la CSRD permet de faire de ce sujet un levier stratégique de transformation des entreprises. Elle contribue également à mieux orienter les financements durables, qui intègrent de plus en plus les critères sociaux dans leurs décisions. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition, à la pleine application des obligations CSRD, y compris celles relatives à l'égalité femmes-hommes et aux moyens mobilisés pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la montée en compétence liée à cette nouvelle obligation.

Réponse

Le Gouvernement français est attaché à la mise en œuvre des obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises. Un accord sur la directive relative à la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises ou directive (CSRD) fut trouvé sous présidence française du conseil de l'union européenne. La France fut ensuite le premier pays européen à avoir transposé la directive. La publication d'informations fiables et comparable par les entreprises sur leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité, notamment environnementale, est en effet une condition de l'atteinte des objectifs du Pacte vert. Les obligations de transparence en matière de durabilité permettent en effet aux entreprises de bénéficier d'outils de gestion utiles à la conduite de la transition et aux investisseurs d'informations robustes permettant de motiver leurs décisions d'investissement durables et au service de la transition. Cependant, pour être pleinement efficaces, ces réglementations doivent être proportionnées. Elles doivent cibler les entreprises qui bénéficient effectivement de leviers d'action significatifs, impliquer des coûts de mise en œuvre raisonnables qui ne portent pas atteinte à la compétitivité des entreprises européennes et cibler les informations nécessaires aux décisions de gestion et d'investissement. C'est l'objet du paquet « Omnibus » présenté par la commission européenne en février 2025 que le gouvernement soutient fermement. Celui-ci implique notamment : i) un report de deux ans de l'entrée en vigueur des obligations de transparence pour les entreprises initialement concernées à partir de l'exercice 2025, c'est-à-dire répondant à deux des trois critères de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 millions d'euros de bilan ; ii) un rehaussement des seuils à 1 000 salariés conduisant à une réduction de 80% du champ initial ; iii) à l'annonce d'une simplification à venir du contenu des informations à publier, applicable à partir de l'exercice 2027 selon le calendrier proposé par la commission. En aucun cas, l'ambition de la réglementation ne doit être remise en cause. A ce titre, l'information relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit demeurer un élément structurant des informations sociales à publier. Ces évolutions permettront une meilleure proportionnalité de la réglementation et contribueront par conséquent à faciliter l'atteinte des objectifs du Pacte vert. Le gouvernement français soutient donc ferment le travail de simplification engagé au niveau européen.