Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique pour la continuité et la qualité de l'enseignement. Selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025, la baisse continue de la natalité depuis quinze ans engendre un rétrécissement structurel du vivier d'élèves, en France. En effet, selon l'Insee, entre 2014 et 2024, le nombre de naissances annuelles est passé de 818 565 à 660 800, soit une diminution de près de 20 % en dix ans. Cette dynamique affecte désormais l'ensemble du système éducatif, puisque chaque nouvelle génération d'enfants entrant dans le système scolaire est désormais moins nombreuse que la précédente. Dans le premier degré, les effectifs scolaires diminuent de manière continue depuis plusieurs années. Entre 2017 et 2024, ils ont reculé de 483 400 élèves. À la rentrée 2025, les écoles primaires ont accueilli 6,17 millions d'élèves, soit 90 700 de moins qu'à la rentrée précédente. Cette tendance devrait se poursuivre, le ministère de l'éducation nationale anticipant une diminution supplémentaire de 560 800 élèves entre 2024 et 2029, dont près de 86 % concerneraient le secteur public. À plus long terme, les projections de la DEPP à l'horizon 2035 estiment que les effectifs des établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degré diminueront de 1 676 800 élèves, soit une baisse de 14,2 % par rapport aux effectifs actuels. Cette évolution structurelle impose une réflexion sur l'affectation des marges budgétaires ainsi dégagées. À ce titre, le rapport du Sénat pour le projet de loi de finances 2026 indique qu'en 2023, le taux d'encadrement au collège en France s'établissait à 14,7 élèves par enseignant, contre 13 en Allemagne. Dès lors, cette baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité de réinvestissement pour converger vers les standards européens, plutôt que comme un simple levier de suppressions de postes. Cette orientation apparaît d'autant plus justifiée que de nombreuses évaluations mettent en évidence les bénéfices des classes à effectifs réduits. Les travaux conduits par la DEPP montrent ainsi que le dédoublement des classes en éducation prioritaire a permis d'améliorer les acquis des élèves en français et en mathématiques, tout en contribuant à réduire les écarts de réussite avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. Au-delà de ses effets pédagogiques, cette politique présente également une rentabilité économique élevée. Le Conseil d'analyse économique estime que chaque euro investi dans le dédoublement des classes génère un bénéfice social supérieur à son coût, grâce à l'amélioration des compétences des élèves et à l'augmentation de leurs revenus futurs, faisant de cette mesure un investissement productif autant qu'éducatif. Aussi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour que la baisse démographique se traduise par une amélioration des conditions d'enseignement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences des sages-femmes n'ont cessé de s'élargir. Elles assurent désormais le suivi global des femmes, interviennent en matière de prévention et de santé sexuelle et reproductive, prescrivent des contraceptifs et peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. La loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a entendu tirer les conséquences de ces évolutions en consacrant la dimension pleinement médicale de la profession, notamment par l'intégration universitaire de sa formation initiale et par la structuration d'un troisième cycle. Cette réforme devait permettre d'aligner la formation en maïeutique sur celle des autres professions médicales, tant du point de vue de son organisation universitaire que de ses exigences académiques et cliniques. Toutefois, plus de deux ans après son adoption, sa mise en œuvre demeure incomplète. Plusieurs dispositions structurantes n'ont pas encore trouvé de traduction opérationnelle, en particulier celles relatives au statut des enseignants-chercheurs en maïeutique, à l'organisation de la maîtrise de stage universitaire ou encore aux modalités de soutenance du doctorat d'exercice. Cette situation, marquée par des disparités entre établissements, fragilise la lisibilité de la réforme pour les étudiants comme pour les équipes pédagogiques et tend à prolonger le constat dressé par les rapports de l'IGAS et de l'IGESR selon lequel les sages-femmes constituent une profession médicale « à part entière mais entièrement à part ». Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la profession, au premier rang desquels le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et les organisations représentatives, soulignent que l'intégration universitaire ne saurait être uniquement formelle. Elle doit garantir une organisation en pleine symétrie avec les autres filières médicales, notamment par la création de structures identifiées au sein des facultés de santé et par la reconnaissance d'une véritable autonomie disciplinaire. Ils insistent également sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires afin d'assurer la continuité pédagogique et de sécuriser la situation des personnels en poste. Par ailleurs, l'absence de statut permettant une articulation effective entre activité clinique, enseignement et recherche constitue un obstacle majeur au développement de la maïeutique comme discipline universitaire à part entière. En l'état du droit, les sages-femmes se trouvent contraintes de choisir entre exercice hospitalier et fonctions académiques, ce qui limite à la fois l'attractivité des carrières et le développement de la recherche en santé des femmes. La mise en place d'un dispositif de bi-appartenance, comparable à celui existant pour les autres professions médicales, apparaît dès lors indispensable. Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, selon quel calendrier le Gouvernement entend achever la publication des décrets nécessaires à la pleine application de la loi du 25 janvier 2023 et garantir une intégration universitaire effective et homogène de la formation en maïeutique sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge, d'autre part, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer l'autonomie de cette discipline au sein des universités et de permettre le développement d'un véritable statut d'enseignant-chercheur en maïeutique, conciliant activité clinique, enseignement et recherche.

Réponse

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a profondément réformé les études de maïeutique. Elle a notamment créé un troisième cycle des études de maïeutique, portant la durée de la formation de cinq à six années. À l'issue de ce troisième cycle et après soutenance d'une thèse d'exercice, les étudiants obtiennent désormais le diplôme d'État de docteur en maïeutique. Cette loi prévoit également l'intégration des formations de sage-femme au sein des universités à compter du 1er septembre 2027. Conformément à l'article L. 635-1 du code de l'éducation, « les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière (…) ». Cette intégration vise à harmoniser le niveau de formation sur l'ensemble du territoire, à renforcer l'articulation entre les différentes formations en santé et à favoriser leur décloisonnement au sein des UFR (unités de formation et de recherche) de santé. Au-delà d'un simple rattachement administratif, cette réforme implique la pleine intégration institutionnelle des écoles de sage-femme au sein des universités. Elle suppose notamment une intégration statutaire des écoles, le transfert des personnels concernés des centres hospitaliers universitaires (CHU) vers les universités, ainsi que l'organisation du transfert des compétences et des financements afférents. À ce jour, près d'un tiers des écoles ont achevé ce processus ; les autres sont engagées dans sa mise en œuvre afin de respecter l'échéance fixée au 1er septembre 2027. Afin d'accompagner cette réforme, un document d'accompagnement a été diffusé en mars 2026 à l'ensemble des parties prenantes (écoles de sage-femme, universités, régions et rectorats). Ce document rappelle le cadre juridique applicable, dresse un état d'avancement de l'intégration universitaire et précise les modalités ainsi que les principales étapes permettant d'en sécuriser la mise en œuvre. Une mission conjointe des inspections générales (IGAS [affaires sociales], IGÉSR [éducation sport et recherche] et IGA [administration] ) a été mise en place afin d'accompagner les établissements dans le processus d'intégration des écoles de sage-femme au sein des universités. Cette mission accompagne notamment le transfert des personnels vers les universités ainsi que le transfert des compétences actuellement exercées par les régions. En parallèle, les travaux relatifs aux dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs en maïeutique se poursuivent en lien avec les parties prenantes, notamment s'agissant de la création d'une bi-appartenance, associant activités de soins et missions d'enseignement et de recherche, ainsi que de la maîtrise de stage universitaire.