Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer les moyens d'action dédiés à la prévention des crues et à la résilience des communes en Île-de-France. La gestion des risques d'inondation constitue un enjeu majeur de sécurité publique, d'aménagement urbain et de solidarité territoriale dans un contexte de dérèglement climatique. En effet, depuis 2016, le territoire national connaît une accélération des épisodes de crues majeures, dues au changement climatique. Comme le montrent les conclusions du 6e rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement global provoque une intensification de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques extrêmes. En France, selon le service des données et études statistiques (SDES), c'est environ une commune sur trois qui est aujourd'hui susceptible d'être inondée, partiellement ou en totalité, exposant ainsi directement 18 millions de Français et 11 millions de logements. À ce titre, l'Île-de-France se distingue par une vulnérabilité importante. Si les inondations de 2016 ont engendré plus de 1,5 milliard d'euros de dommages indemnisés à l'échelle régionale, la DRIEAT Île-de-France estime qu'une crue centennale de la Seine exposerait plus d'un million de Franciliens et causerait entre 30 et 42 milliards d'euros de dégâts directs. Ces phénomènes trouvent un écho en Essonne, à l'image de la commune de Longjumeau, touchée par deux fois, en 2016 et 2024, par des crues particulièrement destructrices pour les infrastructures publiques comme pour les habitations. Ces sinistres, plus fréquents et plus violents, imposent d'adapter les politiques de gestion des risques et d'aménagement urbain pour rendre nos communes plus résilientes face à ces phénomènes. De par l'artificialisation croissante des sols, qui réduit considérablement leur capacité d'absorption naturelle, l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) s'avère être indispensable dans la poursuite de cet objectif. À cela s'ajoute la nécessité de développer une culture du risque. Les travaux de l'Institut Paris région sur la perception des risques inondation démontrent que les habitants des zones inondables sous-estiment significativement l'étendue du danger auquel ils sont exposés. Ce déficit accentue de fait la complexité technique et humaine de la gestion des périls liés à des inondations de plus en plus extrêmes. Face à cette réalité, le Parlement a récemment adopté la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte apporte des innovations attendues par les élus locaux, en étendant notamment les dérogations « d'urgence » aux travaux de prévention à court terme. Toutefois, l'application effective de ces outils de simplification reste tributaire d'un accompagnement financier et technique pérenne de l'État. Les communes et les territoires particulièrement exposés manquent structurellement de moyens pour concevoir ces programmes d'actions de prévention. Dès lors, une réévaluation des enveloppes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », apparaît nécessaire pour subventionner efficacement ces diagnostics de vulnérabilité et ces mesures de protection. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le déploiement rapide et opérationnel des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 dans les communes franciliennes. Elle l'interroge également sur ce que celui-ci entend mettre en place pour anticiper l'accélération des phénomènes de crue, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de développement d'une culture du risque inondation.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la gestion des forêts publiques en Île-de-France. Les forêts couvrent environ 23 % du territoire francilien et constituent, dans une région particulièrement dense et urbanisée, un patrimoine naturel essentiel pour la qualité de vie de ses habitants, la préservation de la biodiversité, la régulation du climat local, la filtration de l'air, la protection des sols et la recharge des nappes phréatiques. Elles sont également des lieux de loisirs et de cohésion sociale importants, avec près de cent millions de visiteurs chaque année. Dans une région qui concentre près de 20 % de la population française, ces espaces forestiers constituent ainsi un bien commun précieux. Toutefois, les forêts franciliennes sont aujourd'hui confrontées à des fragilités croissantes liées au dérèglement climatique, qui entraîne des épisodes de sécheresse plus fréquents, la prolifération de parasites et, in fine , une augmentation de la mortalité des arbres. Dans ce contexte, la question des prélèvements de bois, conjuguée à la hausse de la mortalité forestière, suscite de nombreuses interrogations. Plusieurs analyses issues notamment des inventaires forestiers et de l'Observatoire des forêts indiquent qu'en tenant compte de la mortalité des arbres, les prélèvements dans les forêts domaniales atteignent environ 76 % de l'accroissement de celles-ci, soit un niveau nettement supérieur aux 56 % évoqués par l'Office national des forêts. Une telle situation est susceptible de fragiliser durablement les écosystèmes forestiers, de réduire leur rôle de puits de carbone et d'affecter gravement la biodiversité. Par ailleurs, la hiérarchie des usages du bois, qui impose d'orienter l'exploitation forestière vers la production de bois d'œuvre, puis de bois d'industrie et enfin de bois énergie, n'est pas respectée en Île-de-France. Seul 36 % du bois récolté en forêts domaniales est valorisé en bois d'œuvre alors que la majeure partie du bois prélevé sert à produire de la chaleur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre durable entre l'exploitation forestière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique, l'accueil du public et les fonctions sanitaires, sociales et environnementales des forêts de la région Île-de-France.

Réponse

Les grandes forêts franciliennes, comme les forêts domaniales de Montmorency, de Saint-Germain-en-Laye, de Rambouillet, de Fontainebleau incluent également des parcelles privées. Ces forêts font l'objet depuis 1976 et la loi sur la protection de la nature, d'une politique constante de classement en forêt de protection par décret en Conseil d'État, respectivement en 2025, 2019, 2009 et 2002. D'autres forêts plus petites, comme Bondy, La Malmaison, sont d'ores et déjà classées ou en en voie de l'être. Ce statut constitue la plus forte protection foncière du parcellaire forestier. Il instaure une servitude d'utilité publique qui s'impose aux documents d'urbanisme. Sauf exception dûment encadrée, il interdit tout changement d'affectation du sol et notamment tout défrichement. Son objet est ainsi de conserver, à proximité de l'agglomération parisienne une forêt dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population. Sauf dispositions particulières, ce classement a pour conséquence d'interdire dans les zones classées les coupes et travaux, à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou de replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Le document d'aménagement pour les forêts domaniales, valant règlement de gestion, discuté en comité de massif régulièrement organisé par l'office national des forêts (ONF), associant le grand public et les associations, s'applique en intégrant les fonctions sociales, environnementales et économiques de la forêt. L'ONF respecte la hiérarchie des usages du bois selon la qualité des bois. Quand des pathologies sans existence du moindre traitement atteint les peuplements, comme l'encre du châtaignier à Montmorency, massif francilien le plus touché avec 70 % des peuplements en châtaignier, le bois récolté peut être en effet destiné au bois énergie. La gestion pratiquée correspond à la futaie irrégulière qui est privilégiée en Île-de-France. Cette gestion, encore appelée sylviculture mélangée à couvert continu, est parfois matériellement impossible à mener. L'encre du châtaignier est transmise via l'eau qui circule dans le sol et il n'existe aucun traitement contre ce pathogène mortel. L'ONF respecte les conseils du département de santé des forêts qui étudie le phénomène depuis plus de 20 ans. L'ONF est ainsi obligé de renouveler les peuplements morts par coupes rases de dimensions les plus petites possibles, avec différentes essences adaptées aux sols sableux et au changement climatique. L'extraction ponctuelle des arbres conduirait à la multiplications des passages des engins augmentant le risque de tasser le sol et d'amplifier la mortalité des arbres affaiblis ainsi que de compromettre l'installation de nouveaux arbres. Laisser des arbres moribonds ou morts sur pied dans les parcelles constituerait en outre un risque pour le public qui fréquente assidument cette forêt périurbaine francilienne, en cas de chute d'arbres ou de grosses branches. L'ONF intervient d'une part pour la maintien d'un état boisé avec la biodiversité associé dans un contexte de changement climatique rapide, pour une valorisation des bois selon leur qualité mais également pour la sécurité du public, en particulier du fait de la forte fréquentation publique de certaines forêts. Enfin, l'incendie majeur de l'été 2026 qui a touché la forêt de Fontainebleau va nécessiter d'important travaux pour sécuriser les espaces puis les restaurer. Il rappelle que dans le contexte du changement climatique, les forêts francilienne ne sont pas épargnées par les feux, et les messages de prévention des départ de feux reste plus que jamais d'actualité. Le prochain contrat État ONF prendra particulièrement en compte tous les enjeux liés au changement climatique et rappellera le besoin d'un dialogue forêt-société renforcé, en particulier dans le contexte des forêts péri-urbaines.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'adaptation des infrastructures hydrauliques des bassins versants aux contraintes nouvelles posées par l'aggravation des phénomènes météorologiques liés au changement climatique. La récente dépression Kirk, ayant provoqué des précipitations torrentielles et des inondations dans plusieurs régions, rappelle l'urgence d'intégrer pleinement les impacts du changement climatique dans les politiques d'aménagement des cours d'eau. Dans la vallée de Chevreuse, les infrastructures hydrauliques de l'Yvette, conçues et entretenues selon des réalités climatiques qui prévalaient jusqu'alors sur le territoire, ont montré, par deux fois en deux semaines, leurs limites en ne pouvant contenir les volumes d'eau engendrés par l'intense pluviométrie du mois d'octobre. Il faut rappeler que, déjà en 2016, les ouvrages de rétention d'eau avaient été éprouvés de la même façon, entraînant également de graves inondations dans la vallée de l'Yvette et dans le centre-ville de Longjumeau. Les phénomènes de crue s'intensifient du fait du changement climatique, entraînant des épisodes d'inondations dévastatrices. Cette observation est corroborée par le GIEC qui alerte régulièrement les pouvoirs publics sur le sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte le changement climatique et l'aggravation des aléas climatiques dans l'aménagement des bassins versants afin de prévenir plus efficacement les inondations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'intensification des crues liée au changement climatique, comme l'a souligné le GIEC dans ses derniers rapports. Face à ces évolutions, l'action publique s'est structurée pour mieux anticiper et adapter les territoires à ces nouveaux défis. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), adopté le 10 mars 2025, constitue une réponse stratégique aux besoins identifiés d'adaptation du territoire. Sa mesure 3 vise spécifiquement à prendre en compte en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (la TRACC), soit +4 ° en 2100 en France hexagonale, dans les politiques publiques de prévention des risques d'inondation. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) donne aux collectivités un rôle central dans la prévention des inondations. Ce sont elles qui ont la responsabilité exclusive des ouvrages de protection, notamment les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques, et qui déterminent, en fonction de leur stratégie de territoire et des enjeux exposés, le niveau de protection à mettre en œuvre. Afin que les collectivités adaptent le dimensionnement de ces ouvrages hydrauliques, le PNACC encourage également la prise en compte de la TRACC dans les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) : ces programmes permettent aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque cohérents, en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation. L'État soutient financièrement les PAPI via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier") dont le PNACC a prévu un renforcement à hauteur de 300 M€ en 2025. Le PNACC prévoit en outre l'actualisation par le Gouvernement du cadre réglementaire des plans de prévention des risques d'inondation et littoraux (PPRI et PPRL) pour prendre en compte la TRACC et l'intensification des phénomènes naturels. Le ministère a ainsi confié au BRGM, à Météo-France et à l'INRAE la mission d'établir les projections futures de l'élévation du niveau de la mer, de l'intensité des épisodes de pluies intenses (épisodes centennaux) et des crues centennales. Les référentiels à prendre en compte évolueront dans les mois à venir, en fonction de la connaissance scientifique, et la mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire se fera ensuite de manière progressive par la révision des PPRI et PPRL sur décision des préfets. Ainsi, l'action conjointe de l'État et des collectivités permet d'améliorer la prévention, la résilience et l'adaptation des territoires face à des événements soumis aux effets du changement climatique.