Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les « bouilloires thermiques » et la nécessité d'adapter le parc résidentiel aux épisodes de canicule. L'épisode caniculaire sans précédent que la France vient de connaître a mis en lumière la vulnérabilité d'une partie du parc résidentiel face aux fortes chaleurs. Selon les projections de Météo-France, le nombre de jours de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq d'ici à 2050. Ces épisodes gagneraient également en intensité, avec des canicules jusqu'à cinq fois plus longues que celle de 2003 et susceptibles de survenir dès le début du mois de juin jusqu'à la mi-septembre. Si l'adaptation des logements aux fortes chaleurs est désormais prise en compte dans les constructions neuves grâce à la réglementation environnementale RE2020, qui intègre la notion de « confort d'été » au travers de l'indicateur « degré-heure » (DH), cette évolution met en évidence les insuffisances du parc immobilier existant. Les « bouilloires thermiques » désignent ainsi les logements dans lesquels les températures intérieures atteignent des niveaux difficilement supportables, notamment lorsqu'elles dépassent les seuils définis par cet indicateur. Cette situation concerne en particulier les logements situés sous les toitures, les bâtiments insuffisamment isolés ou encore les habitations implantées dans des secteurs urbains denses. Cette problématique revêt une dimension à la fois sociale et sanitaire majeure. Selon le Médiateur national de l'énergie, 42 % des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2024. Par ailleurs, Santé publique France estime que, entre 2017 et 2025, près de 11 700 décès sont attribuables à une exposition à la chaleur lors des épisodes de canicule et près de 40 000 sur l'ensemble de la période de surveillance estivale. Si cette surmortalité résulte de multiples facteurs, elle est aggravée par l'existence de logements inadaptés aux fortes chaleurs, qui prolongent l'exposition de leurs occupants à des températures élevées. Cette réalité touche plus particulièrement les personnes âgées, les ménages modestes et les habitants des quartiers urbains denses. L'État a engagé plusieurs mesures destinées à améliorer le confort d'été des logements, notamment la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires extérieures et aux brasseurs d'air, ainsi que l'éligibilité de ces équipements à MaPrimeRénov'. Toutefois, ces avancées contrastent avec les annonces présentées en conseil des ministres le 24 juin 2026, visant à autoriser, d'ici à 2028, la mise en location des quelque 700 000 logements aujourd'hui qualifiés de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement du propriétaire à réaliser des travaux de rénovation. En l'absence de calendrier contraignant ou de garanties quant à l'exécution effective de ces travaux, cette évolution pourrait conduire à maintenir durablement sur le marché locatif des logements particulièrement exposés au phénomène de surchauffe estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du parc résidentiel existant aux épisodes de fortes chaleurs et de protéger plus efficacement les occupants des logements les plus exposés au phénomène des « bouilloires thermiques ».

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne au sein du parc locatif social. Un logement est qualifié d'insalubre ou d'indigne lorsqu'il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. La France compte aujourd'hui près de 400 000 logements indignes selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Pourtant, ces logements engendrent des risques majeurs pour les occupants, tels que des accidents domestiques, des troubles respiratoires et une dégradation chronique de la santé mentale. Si ces situations d'insalubrité concernent tous les types d'habitats, elles apparaissent particulièrement préoccupantes lorsqu'elles touchent des ménages logés au sein du parc social. Censés les protéger, ces logements indignes les exposent à des conditions de vie dégradées qui portent durablement atteinte à leur sécurité et à leur santé physique et mentale. Dans la circonscription de Mme la députée, les cas de logements insalubres au sein du parc social se multiplient depuis plusieurs années. Infiltrations d'eau, moisissures, fuites de monoxyde de carbone, invasions de cafards et de punaises de lit, pannes répétées d'ascenseur, odeurs nauséabondes dans les parties communes, les exemples sont nombreux et témoignent d'une faible prise en compte par certains bailleurs sociaux des conditions de vie de leurs locataires. Les signalements sont récurrents mais les suites qui y sont données sont au mieux insuffisantes, ou pire complètement absentes. Pourtant, les bailleurs sociaux bénéficient de plusieurs aides de l'État, telles que des prêts financés par la Caisse des dépôts, des subventions publiques à la construction et à la rénovation, d'une TVA réduite, des exonérations de taxe foncière et des financements spécifiques pour l'isolation thermique ou le traitement de l'amiante. En contrepartie, ils sont légalement tenus de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles et conforme à l'usage d'habitation, en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1720 et 1721 du code civil notamment. Alors que des initiatives locales se déploient, à l'instar du Plan parisien de lutte contre l'habitat indigne (PPLHI) 2025-2027 cosigné en mai 2025 par la préfecture de région et huit partenaires institutionnels pour intensifier l'action publique, une impulsion nationale d'envergure demeure indispensable. Le législateur a pourtant considérablement renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne au cours des dernières années. La loi ALUR de 2014 a instauré la possibilité de suspendre le versement des aides personnelles au logement. La loi ÉLAN de 2018 a renforcé les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, notamment par la généralisation des astreintes administratives et l'extension des possibilités de confiscation des biens. Plus récemment, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé a créé de nouveaux dispositifs destinés à favoriser des interventions plus précoces. Pour autant, leur mise en oeuvre demeure insuffisante. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, le nombre de procédures engagées sur le fondement du code de la santé publique a diminué de 14 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, la complexité des procédures et les moyens limités dont disposent les collectivités territoriales conduisent encore trop souvent à l'absence d'exécution effective des arrêtés pris contre l'habitat indigne. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne au sein du parc locatif social. Elle lui demande plus particulièrement quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans la rénovation des immeubles les plus dégradés et pour garantir le respect effectif de leurs obligations légales, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations quant à la sécurité des habitants dans les logements collectifs, en particulier dans les résidences sociales où vivent souvent des publics vulnérables. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose effectivement aux bailleurs de fournir un logement décent, qui ne présente aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des occupants. Les réseaux de gaz et d'électricité doivent, par conséquent, être conformes aux normes en vigueur. Cette exigence est rappelée avec force dans la jurisprudence, notamment dans l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 11 mai 2022 mentionné dans la question. Plusieurs mécanismes juridiques sont prévus pour répondre à ce type de situation. En premier lieu, un logement exposant ses occupants à des émanations de monoxyde de carbone peut être considéré à la fois comme non décent au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et, selon la gravité du risque, comme insalubre au sens des articles L.1331-22 et suivants du code de la santé publique : - Dans le cas du non-respect des critères de décence, le locataire dispose d'un recours de nature civile. Il doit dans un premier temps signaler les désordres au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d'inaction, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le tribunal judiciaire, lequel peut ordonner la réalisation de travaux, suspendre ou réduire le loyer, ou prononcer la résiliation du bail. Il peut être accompagné dans cette démarche par l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). - Si la situation présente un risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes, elle peut relever d'une procédure d'insalubrité. Le signalement peut être effectué par le locataire, les élus ou les services sociaux auprès de la mairie ou de l'Agence régionale de santé (ARS). Une visite des lieux est alors effectuée par les services d'hygiène ou les services techniques de l'ARS ou de la commune. Sur la base du rapport de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS, pour les 208 communes bénéficiant de la dotation générale de décentralisation), un arrêté préfectoral d'insalubrité peut être pris, imposant au bailleur la réalisation de travaux dans un délai déterminé et si nécessaire l'hébergement temporaire des occupants. Si le danger est identifié comme imminent, ces mesures peuvent être prescrites à l'issue d'une procédure d'urgence, sans contradictoire et permettant de fixer des délais d'exécution très rapides. Par ailleurs, lorsque les désordres constatés trouvent leur origine dans des malfaçons de construction, le bailleur en tant que maître d'ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur au titre des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. Trois garanties sont ainsi susceptibles de s'appliquer à compter de la date de réception des travaux : - La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) : Elle couvre tous les désordres signalés pendant l'année qui suit la réception, qu'ils aient été mentionnés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement. L'entrepreneur doit être mis en demeure par écrit (lettre recommandée avec AR) d'intervenir dans un délai déterminé. À défaut, le maître d'ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire dans le délai d'un an suivant la réception. - La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) : Elle s'applique pendant deux ans après la réception pour les éléments d'équipement dissociables, tels que les chaudières ou ballons d'eau chaude. Une lettre recommandée doit être adressée à l'entrepreneur, indiquant les désordres constatés. En cas d'absence de réparation, une action en justice peut être engagée. - La garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du code civil) : Elle couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Sont notamment concernés : les réseaux de chauffage central, les canalisations encastrées, les défauts de ventilation intégrée, les installations électriques ou de combustion dangereuses. Le constructeur est tenu de réparer les désordres couverts, et son assurance de responsabilité décennale peut être actionnée. Dans le cas où le bailleur, bien que propriétaire du bâtiment, ne prendrait pas les mesures nécessaires pour faire jouer ces garanties, sa propre responsabilité vis-à-vis des locataires peut être engagée, y compris pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour manquement à ses obligations contractuelles. Ces dispositifs permettent ainsi de s'assurer que les bailleurs, y compris privés, respectent leurs obligations de sécurité et de décence, notamment dans les logements à vocation sociale.