Questions

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que font peser les biais de genre dans l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Le système de santé demeure traversé par de profondes inégalités entre les femmes et les hommes, qui trouvent notamment leur origine dans une médecine historiquement construite à partir de l'étalon masculin. Insuffisamment étudiées et prises en compte, les spécificités de la santé des femmes restent encore aujourd'hui reléguées au second plan, voire totalement négligées pour certaines pathologies. C'est ainsi que les femmes passent en moyenne 25 % de temps de plus que les hommes en mauvaise santé au cours de leur vie, selon un rapport publié en 2024 par le Forum économique mondial. Ces inégalités ont des conséquences tangibles puisqu'elles se traduisent bien souvent par des errances médicales, des retards ou des erreurs de diagnostic ainsi que par des prises en charge tardives. Si le développement de l'intelligence artificielle et son déploiement dans le domaine médical peuvent constituer une réponse prometteuse à ces lacunes, les biais susceptibles d'affecter ces technologies font également craindre qu'elles ne contribuent, à l'inverse, à perpétuer les inégalités existantes. En effet, dès lors que les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à partir de données issues d'une recherche et d'une pratique médicales historiquement marquées par une connaissance insuffisante des spécificités physiologiques féminines ainsi que par la persistance de représentations et de stéréotypes de genre, il existe un risque important que ces biais soient reproduits, voire amplifiés. Cette crainte est renforcée par la faible représentation des femmes dans les métiers qui participent à la conception de ces technologies. Selon l'INSEE, elles ne représentaient que 24 % des professionnels du numérique en 2025 en France. Cette situation interroge d'autant plus que ces outils jouent un rôle croissant dans l'analyse des données de santé, l'aide au diagnostic, l'orientation des patients ou encore la synthèse d'informations médicales. Selon la Fédération hospitalière de France, 65 % des établissements publics de santé utilisent déjà l'intelligence artificielle dans un contexte de soin. Pourtant, une étude britannique publiée en 2025 et consacrée à l'évaluation des biais de genre dans les grands modèles de langage appliqués aux soins de longue durée a mis en évidence, pour certains modèles étudiés, des différences significatives dans l'évaluation de situations médicales pourtant identiques selon que le patient était une femme ou un homme. Alors que l'usage de l'intelligence artificielle est appelé à se développer rapidement dans le système de soins et que la France s'est dotée d'une stratégie « Intelligence artificielle et données de santé 2025-2028 », son déploiement doit s'accompagner de garanties permettant de s'assurer que ces technologies contribuent à réduire les inégalités de santé plutôt qu'à les reproduire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement la reproduction et l'amplification des biais liés au sexe et au genre par les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de la santé et s'il envisage de mettre en place, préalablement à leur déploiement dans le système de soins, une évaluation systématique de leurs performances selon le sexe des patients ainsi qu'un contrôle de la représentativité des données utilisées pour leur développement et leur entraînement.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose et de garantir un accès équitable aux nouveaux outils diagnostiques non invasifs. La connaissance et la prise en charge de certaines pathologies affectant spécifiquement les femmes ont longtemps pâti, et pâtissent encore, d'une attention scientifique, médicale et sociétale insuffisante, voire inexistante. La banalisation de certains symptômes, tels que les douleurs menstruelles, a ainsi largement contribué à retarder leur reconnaissance et, par conséquent, leur diagnostic. L'endométriose constitue, à cet égard, un enjeu majeur pour la santé des femmes. Cette maladie chronique, caractérisée par la présence de muqueuse utérine en dehors de l'utérus, concernerait environ une femme sur dix en âge de procréer, soit entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Elle peut être à l'origine de douleurs parfois invalidantes, de symptômes digestifs ou urinaires, d'une altération importante de la qualité de vie et être associée à des difficultés de fertilité. Ses conséquences affectent bien souvent la vie professionnelle, sociale et familiale des femmes qui en sont atteintes. À ce titre, le coût de la perte de productivité liée à l'endométriose en Europe a été estimé à environ 30 milliards d'euros par an. Pourtant, le diagnostic demeure souvent tardif. Une étude publiée en 2024 dans le Journal of Gynecology Obstetrics and Human Reproduction , menée auprès de 1 557 femmes diagnostiquées, a ainsi fait état d'un délai moyen de sept années entre l'apparition des premiers symptômes et le diagnostic. Si la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, lancée en 2022, a permis d'engager la structuration de filières territoriales et d'améliorer progressivement l'organisation des parcours de soins, l'errance diagnostique demeure importante. Dans ce contexte, le développement de nouveaux outils non invasifs, susceptibles de permettre une prise en charge plus rapide, constitue une avancée prometteuse. C'est ainsi que le test salivaire Endotest a été déployé dans le cadre d'un essai clinique en France. Présentant des performances diagnostiques probantes, il bénéficie depuis février 2025 d'une prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre du forfait innovation, afin de recueillir des données complémentaires en vue d'une éventuelle prise en charge de droit commun. Réservé aux patientes présentant des symptômes très évocateurs et invalidants malgré une imagerie normale ou équivoque, ce dispositif peut concerner jusqu'à 25 000 femmes et ne constitue donc pas, à ce stade, une généralisation de l'accès au test. Dès lors, alors que l'endométriose touche un nombre considérable de femmes et reste associée à des délais diagnostiques significatifs, l'accès aux innovations susceptibles de raccourcir ce parcours demeure limité. Cette situation soulève la question de l'égalité d'accès au diagnostic pour les patientes qui ne répondent pas aux critères des dispositifs existants, ainsi que celle de la prise en charge financière de ces nouveaux outils lorsqu'ils sont proposés en dehors du cadre remboursé. Réduire l'errance diagnostique liée à l'endométriose constitue à la fois un enjeu de santé publique, d'égalité entre les femmes et les hommes et un enjeu économique majeur. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de l'essai clinique de l'Endotest et savoir s'il envisage, à ce stade de l'expérimentation, de généraliser son recours pour le diagnostic de l'endométriose et de pérenniser sa prise en charge de droit commun par l'assurance maladie.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les biais de genre qui affectent le diagnostic de la fibromyalgie et sur leurs conséquences pour la santé physique et mentale des femmes qui en sont atteintes. La fibromyalgie est un syndrome qui associe douleurs musculaires ou articulaires permanentes, fatigue chronique, troubles du sommeil, symptômes dépressifs et troubles anxieux. La prévalence de cette affection chronique en France est estimée entre 1,5 et 2 % et touche trois fois plus les femmes que les hommes selon la Haute Autorité de santé. Ces dernières représentent donc les trois quarts des personnes atteintes de fibromyalgie. De plus, le dossier « Genre et santé » de l'Inserm établit que les codes sociaux du genre influencent l'expression des symptômes, le rapport au corps, le recours aux soins. Ces stéréotypes influencent la façon dont les professionnels de santé dépistent et prennent en charge certaines maladies. Le syndrome fibromyalgique constitue à ce titre un terrain particulièrement propice à ce mécanisme de minimisation des symptômes. En effet, l'absence de marqueur biologique ou d'examen d'imagerie permettant de confirmer le diagnostic expose spécifiquement cette pathologie à une interprétation psychologique de la douleur féminine plutôt qu'à sa reconnaissance clinique. La souffrance des femmes se trouve ainsi réduite à une cause psychosomatique au détriment d'un diagnostic plus poussé. À cet égard, l'expertise collective de l'Inserm de 2020 souligne l'existence d'une errance médicale importante rapportée par les personnes atteintes de ce syndrome, dont les conséquences dépassent le seul champ somatique. En effet, selon une méta-analyse Adawi et al. publiée en 2021 dans Frontiers in Psychiatry portant sur plus de 390 000 patients, le risque de suicide est environ 37 fois plus élevé chez les personnes atteintes de fibromyalgie que dans la population générale. Ce constat justifie dès lors la nécessité d'un dépistage systématique du syndrome ainsi qu'un suivi régulier en santé mentale pour les personnes diagnostiquées, en majorité des femmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la question des biais de genre dans la formation des professionnels de santé et garantir l'intégration systématique d'une analyse sexuée dans les travaux de recherche sur la fibromyalgie. Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il prévoit de mettre en place pour assurer un repérage précoce et un accompagnement psychologique adaptés aux patients atteints de ce syndrome.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire renforcement du dépistage organisé du cancer du sein. Mis en place à l'échelle nationale en 2004, ce dispositif constitue le principal pilier de la politique de prévention de cette pathologie. Il repose sur une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes nécessaires tous les deux ans, une double lecture systématique des mammographies et un suivi médical structuré. Son efficacité apparaît néanmoins fragilisée par un taux de participation insuffisant, inférieur à la moitié de la population cible des femmes âgées de 50 à 74 ans et en recul constant. Ainsi, seules 44 % des femmes concernées ont participé au dépistage organisé en 2024, contre 52,3 % en 2011. Le rapport de la Cour des comptes publié en février 2026 met en lumière des inégalités territoriales et sociales persistantes qui entravent l'accès effectif à ce dispositif, notamment en raison de délais parfois importants pour l'obtention de rendez-vous et d'une offre de soins inégalement répartie sur le territoire. Une situation qui soulève des interrogations alors même que la participation des centres d'imagerie, pourtant essentiels à la réalisation des examens, repose aujourd'hui sur le volontariat. De plus, la Cour des comptes souligne la coexistence d'un dépistage individuel, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties de qualité et peut donner lieu à des dépassements d'honoraires. Cette dualité introduit une forme de concurrence susceptible de fragiliser l'efficience du dispositif organisé. Or le dépistage du cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Ce cancer touche une femme sur huit au cours de sa vie et est responsable de près de 12 000 décès chaque année. Pourtant, la précocité du diagnostic est déterminante pour les chances de survie : celles-ci atteignent 99 % en cas de détection précoce, contre seulement 26 % lorsque la maladie est diagnostiquée à un stade avancé, selon les données de l'Institut national du cancer. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître la participation des femmes âgées de 50 à 74 ans au dépistage organisé.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est donc un enjeu majeur pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Selon Santé Publique France, le taux de participation de la population cible est estimé à 46,3 % pour la période 2023-2024 contre 46,7 % pour la période 2022-2023. Une partie des femmes de la population cible, estimée à environ 10 %, a recours à un dépistage hors programme. De nombreuses régions font part de problèmes de démographie médicale impliquant un allongement des délais de réalisation du dépistage. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui met l'accent sur l'aller-vers et porte notamment une action sur l'amélioration de l'accès au dépistage avec la poursuite des expérimentations et études sur les équipes mobiles en vue d'évolution des dépistages organisés le cas échéant. En cohérence, la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit la diversification des entrées et modalités d'accès afin de multiplier les propositions et opportunités de dépistage ainsi que l'évaluation des approches d'aller-vers en dépistage. Le programme prévoit d'ores et déjà la possibilité d'utilisation d'une unité mobile en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie en vue de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Le cahier des charges du DOCS, annexé à l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers, dispose qu'en l'absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. C'est dans ce cadre que le ministère suit avec attention les résultats de l'étude « mammobile » conduite en Normandie. De plus, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, la CNAM met désormais en œuvre des actions d'aller-vers individuelles et réalise des appels téléphoniques individualisés ciblant un public éloigné du soin pour inciter les personnes à participer au DOCS et les accompagner dans la prise de rendez-vous. Enfin, à la suite de la publication en janvier 2026 du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, les recommandations préconisées pourraient permettre d'augmenter la participation des professionnels et des femmes au DOCS ainsi que la qualité du programme en lien avec la feuille de route dépistages organisés des cancers et la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Le ministère en charge de la santé étudie actuellement les possibilités pour impulser de nouvelles actions en faveur d'une augmentation de la participation au DOCS.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. À cette fin, une stratégie globale associant encadrement de l'accès au produit, information du public, sensibilisation des jeunes, surveillance sanitaire et amélioration de la prise en charge est déployée. Afin de limiter l'accès à cette substance et de prévenir ses mésusages, le cadre juridique applicable a été progressivement renforcé. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers, ainsi que par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité de tous. La loi visant à offrir des Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte prévoit également la généralisation du délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, la création d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et l'instauration d'un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. La sensibilisation du public aux risques liés au mésusage du protoxyde d'azote constitue un axe majeur de l'action menée par les pouvoirs publics. Des campagnes d'information et de prévention sur les risques sont régulièrement diffusées depuis 2019. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur le protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. En complément, le ministère de l'Intérieur a lancé en avril 2026 la campagne nationale « On passe vite du rire aux drames », destinée à alerter le grand public sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote, notamment en matière de sécurité routière. La loi « RIPOST » comporte également un volet préventif. Elle prévoit l'intégration d'actions de sensibilisation au mésusage du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Elle renforce également l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, qui contribuent déjà à la surveillance du phénomène par le recueil et l'analyse des signalements associés à cette substance. Cette action est complétée par des interventions conduites au plus près des jeunes et des acteurs intervenant auprès d'eux. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Enfin, le Gouvernement soutient le développement de dispositifs destinés à améliorer la prise en charge des personnes concernées et l'accompagnement des professionnels de santé. À ce titre, une filière spécialisée dédiée aux complications liées au mésusage du protoxyde d'azote a été mise en place en janvier 2026 à l'hôpital René-Muret (AP-HP) de Sevran avec le soutien des crédits du fonds de lutte contre les addictions de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Fondée sur une coordination pluridisciplinaire associant les acteurs de l'addictologie, de la neurologie et des urgences, elle contribue au renforcement des compétences des professionnels de santé en matière de repérage et de prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote, tout en soutenant le développement des connaissances sur ce phénomène.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'information et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des enfants et adolescents en situation de handicap suivant une scolarité dans des établissements médico-sociaux. Les enfants et adolescents en situation de handicap figurent parmi les publics les plus exposés aux violences sexuelles. Dans son rapport publié en 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 7 680 enfants en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles chaque année. Le risque d'être victime de telles violences est ainsi 2,9 fois plus élevé pour les enfants en situation de handicap que pour les autres mineurs et atteint un niveau particulièrement alarmant pour les enfants présentant des troubles cognitifs, pour lesquels ce risque est multiplié par 4,6. Ces chiffres s'expliquent par plusieurs facteurs : une vulnérabilité accrue liée au handicap, des difficultés de repérage et de signalement des violences, une dépendance plus forte aux adultes, ainsi que le doute persistant qui pèse encore trop souvent sur la parole de ces enfants. Le manque d'accès à une éducation adaptée à la vie affective, relationnelle et sexuelle contribue directement à cette exposition, en privant les enfants des outils nécessaires pour comprendre leur corps, identifier les situations de violences et exprimer ou faire respecter leur consentement. Ce principe est pourtant consacré par l'article 23 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France, qui prévoit que « les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité ». En l'absence d'une telle éducation, les conséquences peuvent être lourdes : difficultés à identifier et dénoncer des violences, atteintes durables à la santé physique et psychique et obstacles à l'autonomie affective et relationnelle. Ces carences renforcent les inégalités déjà subies par les enfants en situation de handicap et compromettent leur protection effective. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, chaque enfant en situation de handicap a le droit à une scolarisation, soit en milieu scolaire ordinaire, soit au sein d'un établissement ou service médico-social. Dans ce dernier cas, l'enseignement est assuré par des unités d'enseignement, organisées dans le cadre de conventions conclues entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les conventions conclues avec les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs en situation de handicap, un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, obligatoire, spécifiquement adapté au projet individualisé d'accompagnement de chaque enfant ou adolescent, afin de garantir effectivement leur protection ainsi que leur droit à une information accessible, appropriée et protectrice.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la formation des sages-femmes aux spécificités du handicap. L'accès aux soins gynécologiques et à la santé sexuelle des femmes en situation de handicap constitue un enjeu majeur de santé publique et d'égalité d'accès aux soins. En France, selon l'étude Handigynéco-Île-de-France, réalisée entre 2016 et 2017, les femmes en situation de handicap se heurtent à de multiples obstacles dans l'accès à la prévention et aux soins gynécologiques et obstétricaux courants. Ainsi, seules 58 % d'entre elles déclarent bénéficier d'un suivi gynécologique régulier, 85 % n'avoir jamais réalisé de mammographie et 26 % n'avoir jamais bénéficié d'un frottis cervico-utérin. Or ces examens constituent des outils essentiels de prévention et de dépistage des pathologies gynécologiques. Par ailleurs, la formation à la vie affective et sexuelle, notamment en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles et de respect du consentement, demeure insuffisante. Selon l'étude Handigynéco en pratique, menée entre 2018 et 2019, 56 % des femmes vues en consultation déclarent ne pas savoir à quoi sert une contraception et 48 % ne connaître ni les différentes parties de leur corps ni leur fonctionnement. C'est pour répondre à ces constats que l'Agence régionale de santé et l'union mutualiste VYV3 Île-de-France développent depuis 2017 le dispositif Handigynéco, destiné à intervenir au sein des établissements et services médico-sociaux. Celui-ci repose sur trois volets complémentaires : faciliter l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap par des consultations individuelles de prévention et de dépistage dans une démarche d'« aller-vers » ; renforcer l'information et l'accompagnement des femmes en situation de handicap et des professionnels des établissements et services médico-sociaux sur le suivi gynécologique et la vie affective et sexuelle tout au long de la vie ; prévenir, repérer et prendre en charge les violences faites aux femmes au sein de ces établissements, tant auprès des usagères que des professionnels. Alors que l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de faire entrer ce dispositif dans le droit commun, un an après son adoption, sa mise en œuvre effective, à grande échelle, reste largement conditionnée à un nombre suffisant de sages-femmes spécifiquement formées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer, d'une part, la visibilité de ce dispositif auprès des professionnels de santé concernés et, d'autre part, la formation continue des sages-femmes aux spécificités du handicap. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre ces enseignements obligatoires et pérennes au sein de la formation initiale des sages-femmes, condition indispensable à l'effectivité de l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-financement persistant de la recherche sur le fibrome utérin. Tumeur bénigne la plus fréquente chez les femmes, le fibrome utérin représente un enjeu majeur de santé publique. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes sont concernées au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Cette pathologie, dont la fréquence varie selon les origines ethniques, est responsable de symptômes invalidants : hémorragies menstruelles abondantes, douleurs pelviennes chroniques, anémie sévère, fatigue chronique et troubles de la fertilité. Ces manifestations altèrent durablement la qualité de vie des femmes, avec un impact économique considérable pour le système de santé, estimé à plus de 2 milliards d'euros annuels en France. Sur le plan chirurgical, les fibromes constituent la première cause d'hystérectomie, avec des dizaines de milliers d'interventions pratiquées chaque année. Pourtant, malgré cette réalité sanitaire et économique, la recherche médicale sur les fibromes utérins reste largement sous-financée. Les patientes et les professionnels de santé se trouvent ainsi confrontés à un arsenal thérapeutique limité, reposant encore majoritairement sur des interventions invasives et radicales, faute de traitements médicamenteux curatifs innovants et durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour impulser une politique ambitieuse de financement dédiée à la recherche sur le fibrome utérin.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de reconnaissance et de prise en charge du fibrome utérin en France. Le fibrome utérin, ou myome, est une tumeur bénigne qui se développe au niveau ou à la surface de l'utérus. Contrairement à d'autres pathologies, il ne régresse pas spontanément et peut persister, voire récidiver, tout au long de la vie des femmes. Ses symptômes sont multiples et souvent invalidants : règles abondantes, douleurs pelviennes, saignements intermenstruels, anémie parfois sévère, douleurs lombaires, fatigue chronique, troubles de la fertilité ou complications obstétricales. Leur diversité, associée à une évolution parfois silencieuse ou progressive sur plusieurs années, explique un retard fréquent de diagnostic. En effet, le délai moyen de diagnostic, en France, est de deux ans, entraînant une prise en charge tardive, parfois révélée dans des situations d'urgence hémorragique ou de complications graves. Pourtant, le fibrome utérin est une pathologie gynécologique répandue. Selon les estimations, entre 25 % et 33 % des femmes en seraient atteintes au cours de leur vie, avec une prévalence pouvant atteindre près de 50 % après 50 ans. Malgré cette fréquence, aucune stratégie nationale de dépistage ou de prévention n'a été mise en place à ce jour. Bien que des facteurs de risque soient identifiés, comme la précocité des règles, les antécédents familiaux, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'origine ethnique ou l'exposition aux perturbateurs endocriniens, cette pathologie reste largement méconnue et sous-estimée. En l'absence de dépistage précoce, les traitements proposés sont souvent invasifs, conduisant fréquemment à des hystérectomies avec des conséquences majeures sur la santé physique, psychologique et reproductive des femmes concernées. Par ailleurs, le fibrome utérin représente la première cause d'ablation de l'utérus en France. Alors que des associations, comme Fibrome Info France, alertent depuis plus de dix ans sur l'errance diagnostique et le manque de reconnaissance institutionnelle de cette pathologie, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une stratégie nationale de dépistage et de prévention du fibrome utérin, intégrant l'information des femmes, la formation des professionnels de santé et le déploiement d'actions de prévention ciblées.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes. Depuis la loi du 4 juillet 2001, la stérilisation contraceptive volontaire est légalisée en France et doit s'accompagner d'un suivi médical préalable en raison de son caractère irréversible. Malgré les politiques natalistes valorisant la maternité et faisant de ce statut un rôle essentiel de la condition féminine, les femmes ont la possibilité de contrôler leur fertilité au travers de moyens de contraception périodiques, comme la pilule, ou définitifs, tels que la ligature des trompes. Malgré ce droit établi, de nombreuses patientes se retrouvent démunies face à une médecine encore imprégnée d'un certain paternalisme, qui, en tenant des discours moralisateurs et infantilisants, entrave leur droit à choisir d'avoir ou non des enfants et refuse, de ce fait, de les accompagner dans leur choix. Pourtant, il est certain que la contraception, quelle que soit sa forme, est un moyen d'émanciper les femmes et de les rendre maîtresses de leur sexualité et de leur corps, tant sur le plan personnel que professionnel. De surcroît, une telle résistance contraste avec la prise en charge des hommes, pour qui l'accès à la stérilisation est souvent plus simple et rarement remis en question. En 2022, le nombre de vasectomies a dépassé celui des stérilisations féminines, avec un rapport de trois vasectomies pour deux ligatures des trompes, selon le rapport de l'assurance maladie. Cette évolution s'observe alors même que certains médecins restent réticents à pratiquer des stérilisations, invoquant leur clause de conscience prévue par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique. Ce refus, souvent nourri par des préjugés persistants, participe à limiter l'accès des patientes à une méthode pourtant légale et sûre. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir, de manière effective, l'accès à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, afin que cette liberté soit respectée pour toutes.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que la stérilisation à visée contraceptive est encadrée par la loi du 4 juillet 2001, codifiée aux articles L. 2123-1 et suivants du code de la santé publique. Toute personne majeure, après avoir exprimé une volonté libre, éclairée et réitérée, peut y avoir recours, dans le respect d'un délai de réflexion de quatre mois et d'une information médicale complète sur le caractère irréversible de l'acte, ainsi que sur les alternatives existantes. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés persistantes rencontrées par certaines femmes dans l'exercice effectif de ce droit, notamment en raison de pratiques médicales pouvant encore être marquées par des représentations stéréotypées ou paternalistes. De telles attitudes ne sont pas conformes au cadre légal ni aux principes d'autonomie, de respect et d'égalité entre les femmes et les hommes qui fondent notre système de santé. S'agissant de la clause de conscience prévue par la loi, le Gouvernement rappelle qu'elle est strictement individuelle et ne peut en aucun cas faire obstacle à l'accès effectif aux soins. Lorsqu'un professionnel de santé refuse de pratiquer une stérilisation contraceptive volontaire, il lui incombe d'orienter sans délai la patiente vers un confrère ou une structure susceptible de répondre à sa demande. Afin de garantir un accès effectif et équitable à la stérilisation contraceptive volontaire pour les femmes, des travaux sont en cours dans le cadre de de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Ces travaux visent notamment à renforcer l'effectivité des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, à améliorer l'accès à l'ensemble des méthodes contraceptives, y compris définitives, ainsi qu'à lutter contre les inégalités territoriales et les freins persistants dans les parcours de soins. Enfin, le suivi des pratiques de stérilisation contraceptive, tant féminines que masculines, permet d'objectiver les évolutions et d'identifier les obstacles restant à lever. Cette analyse contribue à nourrir les politiques publiques en matière de santé sexuelle et reproductive, dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au respect du libre choix des personnes en matière de contraception et de parentalité, et poursuivra ses actions pour que la stérilisation contraceptive volontaire, lorsqu'elle est légalement demandée, puisse être accessible de manière effective sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant d'interventions non professionnelles dans le champ de la périnatalité. Selon une enquête récente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 98 % des conseils départementaux signalent la présence de personnes sans formation reconnue (doulas, coachs périnataux, accompagnants à la naissance, birth keepers ) proposant des services aux femmes enceintes et aux jeunes parents. Près de 91 % d'entre-eux constatent une augmentation de leur nombre au cours des cinq dernières années. Un phénomène qui s'accroît à cause des réseaux sociaux, de la dégradation budgétaire des services néonataux et sur une relative rupture de confiance de certains Français à l'égard du système de soins au lendemain de la crise sanitaire. Ces intervenants, dont les pratiques échappent à toute régulation, empiètent parfois sur des actes réservés aux sages-femmes, relevant dès lors d'un exercice illégal de cette profession de santé comme défini à l'article L. 4161-3 du code de la santé publique. Retards de prise en charge médicale, incitation au refus de soins ou de vaccinations, complications graves pour les femmes et les nouveau-nés, voire dérive sectaire : les risques identifiés sont multiples et bien réels. Si certaines familles expriment un besoin d'accompagnement et de soutien émotionnel, cette demande ne saurait justifier une confusion des rôles entre professionnels diplômés soumis à des obligations déontologiques et des intervenants commerciaux dépourvus de qualification. Laisser se développer ce phénomène sans encadrement contribuerait à la déprofessionnalisation de l'accompagnement périnatal et à une perte de confiance progressive dans la médecine conventionnelle. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures elle entend prendre pour mieux réguler ces pratiques, notamment en matière de moyens de contrôle et de sanctions, ainsi que pour clarifier le périmètre d'intervention des accompagnants périnataux non professionnels.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des nouveau-nés prématurés, notamment en ce qui concerne leur accueil dans des services spécialisés. Dans le rapport « Naître trop tôt : une décennie d'action contre les naissances prématurées », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) font état d'une situation alarmante quant à la mortalité des enfants prématurés dans le monde. Plus récemment, en 2024, un rapport publié par la Cour des comptes alertait sur la situation sanitaire préoccupante : malgré des dépenses en forte hausse en matière de périnatalité, la natalité diminue et les indicateurs sanitaires restent préoccupants. Un constat qui doit nécessairement interroger les capacités française de prise en charge des accouchements à risque et d'accompagnement post-partum par les services néonataux. En France, entre 2020 et 2023, il y a eu 55 000 naissances prématurées, soit 6,6 % des naissances chaque année, dont 15 % survenues entre 28 et 32 semaines d'aménorrhée et 5 % avant 28 semaines ; c'est-à-dire des situations de grande et de très grande prématurité qui exposent l'enfant à un risque important d'immaturité de ses organes vitaux et nécessitent une prise en charge spécialisée. Pourtant, l'étude « Capacitaire en soins critiques néonatal dans les centres périnatals de type III » de santé publique France montre qu'il existe une répartition très inégale du nombre de lits de réanimation néonatale sur le territoire qui conduit à des taux d'occupation « non raisonnables » dans certains hôpitaux. Un constat inquiétant alors même qu'en France la mortalité infantile est en augmentation depuis 2020 passant de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Aussi, elle souhaiterait connaître sa feuille de route en matière de grande prématurité afin de garantir une prise en charge optimale des naissances sur l'ensemble du territoire français.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place d'un dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez les femmes enceintes. Chaque année, environ 2 900 enfants sont infectés in utero par le CMV, un virus de la famille des herpès humains généralement bénin pour l'adulte mais pouvant entraîner de graves séquelles pour l'enfant à naître. Surdité, troubles moteurs ou retard mental, on estime que près de 800 nouveau-nés naissent chaque année porteurs d'un handicap lié à cette infection, faisant du CMV la première cause de handicap neurosensoriel congénital en France. Pourtant, cette pathologie demeure largement absente du parcours de soins prénatal. Elle n'est ni évoquée systématiquement lors des consultations, ni mentionnée dans le carnet de grossesse. De fait, seules 30 % des femmes enceintes recourent aujourd'hui à un dépistage. Le Haut Conseil de la santé publique avait émis en 2018 puis en 2024 des avis défavorables à un dépistage généralisé, invoquant l'absence de traitement curatif et les risques d'anxiété liés à la réalisation d'un test sérologique. Néanmoins, le législateur a ouvert la possibilité de ce dépistage à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en le subordonnant à l'avis de la Haute autorité de santé. Le 17 juin 2025, celle-ci s'est prononcée favorablement et a recommandé de systématiser le dépistage du CMV chez les femmes enceintes. Il appartient désormais à l'État d'en organiser la mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de déploiement de ce programme, en particulier la date de publication du décret d'application prévu au II. de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Réponse

La question du dépistage du cytomégalovirus au cours de la grossesse est l'une des priorités du programme d'actions du gouvernement dans le champ de la périnatalité. L'article 44 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que l'Etat puisse mettre en place, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. La HAS a rendu un avis favorable le 17 juin 2025 en recommandant ce dépistage systématique. Cependant, il est indispensable que la HAS puisse produire les éléments relatifs à des recommandations de bonnes pratiques pour guider les professionnels de santé dans la prescription des tests à réaliser, sur la conduite à tenir en fonction des résultats de ces tests et aussi sur l'éventuel intérêt de prescrire des examens complémentaires. Dans le cas d'une infection confirmée, il est également important de préciser les modalités de suivi et de la prise en charge de la grossesse. Enfin, des supports d'information vont être construits qui doivent permettre l'expression d'un consentement libre et éclairé des femmes enceintes en portant à leur connaissance des éléments portant sur l'infection à cytomégalovirus en général, les objectifs et les modalités pratiques de réalisation des tests et les conséquences d'une infection acquise pendant la grossesse. Les différents aspects de la prise en charge en cas d'infection (suivi médical, traitement médicamenteux éventuel et surveillance) et les éventuels restes à charge devront également être abordés. Ainsi, un avis complémentaire de la haute autorité de santé est attendu pour l'été 2026. Mes services ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires dès lors que cet avis sera rendu public.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'intégrer l'amyotrophie spinale (SMA) dans le programme national de dépistage néonatal national. L'amyotrophie spinale est une maladie génétique rare qui entraîne une faiblesse musculaire progressive pouvant conduire, dans sa forme la plus sévère, à une paralysie complète voire au décès par insuffisance respiratoire dans les premiers mois de la vie. En France, elle touche entre 100 et 120 nouveaux nés chaque année et conduit à 3 décès par mois. Cette maladie constitue en ce sens, l'une des principales causes génétiques de mortalité infantile. Les avancées thérapeutiques récentes ont profondément transformé la prise en charge de la SMA. Il est aujourd'hui possible de diagnostiquer cette maladie avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles grâce à un dépistage effectué avec une simple goutte de sang prélevée à la naissance via le test de Guthrie. Ce dépistage précoce permet d'améliorer la prise en charge des nourrissons atteints et d'accroître significativement leurs chances de survie en bonne santé. En ce sens, le 10 juillet 2024, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal en basant sur les résultats probants de l'étude DEPISMA, réalisée dans les régions pilotes du Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine. Pourtant, huit mois après cette recommandation, sa mise en application tarde à se concrétiser, mettant ainsi en péril la vie de nombreux nouveau-nés non diagnostiqués. Aussi, elle lui demande un échéancier clair sur l'intégration d'un dépistage de l'amyotrophie spinale dans le programme de dépistage néonatal national.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des drames liés à cette maladie en raison de ses caractéristiques spécifiques et est à ce titre très attentif aux recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS). Le Dépistage néonatal national (DNN), programme de santé publique supervisé par le ministère chargé de la santé, est coordonné par le centre national de coordination du dépistage néonatal et les centres régionaux de dépistage néonatal. Sa gouvernance repose sur le comité national de pilotage du DNN, réorganisé par un arrêté du 31 juillet 2024 pour améliorer l'efficacité du programme. Ce dispositif vise à détecter précocement certaines maladies rares afin de permettre une prise en charge rapide et adaptée. Dans ce cadre, le quatrième Plan national maladies rares (PNMR4) a été lancé le 25 février 2025. Ce plan ambitieux vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1 et en particulier de l'Action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont l'Amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. L'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre ainsi officiellement le dépistage néonatal de l'SMA dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, permettra d'améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Le PNMR 4 prévoit enfin un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation du programme DEPISMA, mais bien de la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge post-opératoire des femmes ayant subi une césarienne. Lorsque l'accouchement par voie vaginale présente un risque pour la mère ou l'enfant à naître, une intervention chirurgicale est pratiquée pour extraire l'enfant de l'utérus par une incision de la paroi abdominale et utérine. En France, environ 150 000 femmes accouchent par césarienne chaque année, représentant près d'une naissance sur cinq. Bien que cette intervention soit courante, elle se déroule en bloc opératoire et peut entraîner des séquelles physiques, telles qu'une cicatrice de 8 à 14 centimètres sur l'abdomen, ainsi que des répercussions psychologiques, notamment des traumatismes liés à l'urgence de ce mode d'accouchement. Actuellement, cette opération ne bénéficie d'aucun suivi post-opératoire spécifique comparable à celui d'autres interventions chirurgicales. Selon une récente étude de l'association Wounded Women, 97 % des femmes ayant accouché par césarienne n'ont pas eu de parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. De plus, une femme sur deux interrogée dans le cadre de cette étude déclare avoir été diagnostiquée ou pense avoir souffert d'une dépression post-partum, un taux qui atteint 82 % lorsque l'opération a été réalisée en urgence. Le suivi post-opératoire des femmes ayant accouché par césarienne constitue un enjeu important de santé publique. Face à cette lacune et à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour généraliser et systématiser un parcours de soins post-opératoire adapté, mieux structuré et capable de garantir une prise en charge optimale des femmes ayant accouché par césarienne.

La question

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit d'accès à un chien d'assistance pour les personnes déficientes visuelles ou sourdes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert, dans son article 53, l'accès des chiens guides à tous les établissements recevant du public. Cette grande loi d'inclusion a changé la vie de nombre de citoyens sourds ou malvoyants en leur permettant d'accéder à tous les commerces, restaurants, hôtels, établissements de formation ou encore lieux de travail. Cependant, les refus d'accès aux chiens guides, donc par extension à leurs propriétaires, existent toujours et excluent ces personnes de la société. La fédération française des associations de guides pour aveugles (FFAC) en a recensé 245 l'année dernière soit 5 par semaine. Ces refus constituent des infractions punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Cela ne semble donc pas suffisant au regard du nombre de refus signalés chaque année. Par ailleurs, les maîtres de chiens guides font face à des frais de plus en plus importants pour s'occuper de leur animal. Si l'État aide financièrement ces personnes au travers de la PCH à hauteur de 50 euros maximum par mois au titre de l'aide animalière, ce montant ne semble pas en adéquation avec la réalité des frais de nourriture, de soins, d'assurance ou d'équipement nécessaires à l'entretien de ces chiens. En effet, la FFAC a estimé le coût mensuel de l'entretien d'un chien guide pour aveugle à 130 euros. Cette situation pousse certains citoyens malvoyants ou sourds à renoncer à l'assistance d'un chien pour aveugle faute de moyens. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations qui excluent les citoyens malvoyants ou sourds d'un nombre considérables d'activités du quotidien.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Dans cette perspective d'amélioration continue de l'accessibilité et de la reconnaissance des chiens guides et d'assistance, le soutien aux personnes en situation de handicap passe également par une prise en compte adaptée de leurs besoins dans les dispositifs de compensation existants. À ce titre, la Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée, notamment, à des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'aides animalières. Les frais liés à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance peuvent être pris en compte par la PCH, dès lors que le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les frais sont pris en charge sur la base de montants maximum et de tarifs fixés par arrêté du ministre en charge des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables pour les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Ces montants maximaux ont été rehaussés en conséquence. Le plafond de prise en charge des aides animalières prévu par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH a ainsi été porté de 3 000 à 6 000 euros, ce qui permet une mobilisation plus importante des aides, dès l'ouverture des droits.