Amendements

20 juillet 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 33

10 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre la mise en place d'une nouvelle organisation des séances publiques en prévoyant leur clôture à 21 heures. Les séances se prolongeant tard dans la nuit nuisent à la qualité des débats parlementaires, à la clarté des échanges et aux conditions de travail des députés comme de l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.

10 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 8

Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et social vise à proposer une réforme plus ambitieuse du droit de pétition citoyenne. Il prévoit ainsi : - Le maintien de l'évolution actée en commission sur la mises en ligne des pétitions - Un examen automatique des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures ; - L’impossibilité de classer une pétition moins de six mois après sa mise en ligne ; - Le classement possible, par voie de conséquence, des seules pétitions n’ayant pas atteint…

10 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 8 — amendement n° 9

Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de se faire rembourser 150 euros chaque semaine sur la base d'une justification orale et sans documents justificatifs (factures, notes...). En effet, l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 prévoit que "dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs". Alors que la France dégringole dans l'indice de perception de la corruption, il est…

10 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 7 — amendement n° 10

Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de…

10 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 7 — amendement n° 11

Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 77

Cet amendement vise à ajouter des personnalités qualifiées indépendantes au sein de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes afin de pouvoir bénéficier de recommandations utiles pour les parlementaires.

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 75

Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. Cette mesure a fait l’unanimité lors des débats du groupe de travail sur la procédure parlementaire. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International France.

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 76

Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de dépenser 150 euros chaque semaine sans le justifier. Toute utilisation d’argent public doit être justifiée et les députés doivent prendre en charge les dépenses qu’ils ne sont pas capables de justifier.

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 72

Cet amendement propose d’interdire aux députés d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature proposés par un représentant d'intérêts ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 71

Si les députés ont l’obligation de déclarer dans leur déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique leurs activités professionnelles en cours, et celles effectuées lors des 5 dernières années, ils n’ont pas l’obligation d’y déclarer le nom des clients lorsqu’il s’agissait d’activités de conseil réalisées via un cabinet de conseil ou via une profession libérale comme la profession d’avocat. En l’absence de transparence sur le nom de ces clients, il…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 74

Cet amendement s’inspire de l’article 7 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière de transparence et d’intégrité, créé en 2019 pour rendre obligatoire la publication des rendez-vous avec des lobbyistes des présidents de commissions, rapporteurs et shadow rapporteurs, avant d’être étendu en 2023 à tous les députés dans la foulée de l’affaire de corruption du “Qatargate”. Les députés sont libres de rencontrer des lobbyistes, ou représentants d’intérêts, dans le cadre de…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 70

Depuis 2013, les parlementaires doivent fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. Celle-ci est contrôlée, puis publiée en ligne. Elle vise notamment à garantir la transparence sur les activités professionnelles annexes qui peuvent être conservées par les parlementaires, ou leurs collaborateurs, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Si les parlementaires ont l’obligation légale de mettre à jour cette déclaration en cas d’apparition d’un nouvel intérêt, nouvelle activité annexe ou…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 69

Cet amendement s’inspire de l’article 25 des règles du comité d’éthique de la Chambre des représentants des Etats-Unis, qui interdit aux parlementaires des Etats-Unis de recevoir plus de 15% du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d’une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d’intérêts lorsqu’ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 68

Cet amendement s’inspire de l’article 9 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Il a été créé en 2023, en réaction au scandale du “Qatargate”, dans lequel un ancien eurodéputé agissant comme lobbyiste auprès du Parlement européen est soupçonné d’avoir corrompu des eurodéputés en exercice pour le compte d’Etats extra-européens. Aujourd’hui, en France, les parlementaires sont les seuls responsables publics pour lesquels aucune restriction…

4 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 73

Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêt. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan. En l’état actuel de la pratique, la Conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes d’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition ou par un président…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 12 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inverser l’ordre d’examen et de vote des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que soient examinées et mises aux voix, en premier lieu, les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Cette modification permet de garantir que l’Assemblée nationale se prononce d’abord sur les ressources destinées à financer la sécurité sociale avant d’examiner les dépenses qui en découlent. Elle renforce la…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les dispositions prévoyant une répartition des postes du Bureau de l'Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes. En figeant dans le Règlement un mode de répartition qui attribue de droit aux groupes les plus nombreux un poste de questeur et un poste de vice-président, l'article 1er rompt avec la logique actuelle fondée sur l'élection des membres du Bureau par l'Assemblée nationale. Le système en vigueur…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à expérimenter, jusqu’au terme de la XVIIᵉ législature, une nouvelle organisation des séances publiques en prévoyant leur clôture à 21 heures. Les séances se prolongeant tard dans la nuit nuisent à la qualité des débats parlementaires, à la clarté des échanges et aux conditions de travail des députés comme de l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale. Cette expérimentation permettra d’évaluer les conséquences d’une telle organisation…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projet de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’audition des premiers signataires, ou de leur représentant, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures est examinée par une commission permanente. Le droit de pétition a pour objet de permettre aux citoyens d’interpeller directement l’Assemblée nationale sur une question relevant de ses compétences. Il apparaît ainsi indispensable que les auteurs de la pétition puissent présenter les motifs de leur…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères de nomination du président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale. Cette proposition avait en effet été proposée dans le cadre des travaux de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale et avait reçu une large approbation des groupes, sans pour autant être retenue dans la proposition de réforme déposée par la Président de l’Assemblée nationale.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre fin aux séances publiques après 23 heures afin de favoriser des conditions de travail plus compatibles avec la qualité des débats parlementaires. Les séances qui se prolongent tard dans la nuit nuisent à la qualité des échanges, à la clarté des débats. Elles sont également difficiles à concilier avec des conditions de travail respectueuses de la santé de leurs collaborateurs et de l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale.…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’organisation d’un débat en séance publique sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures. Le franchissement d’un tel seuil justifie que les représentants de la Nation puissent en débattre publiquement, afin d’apporter une réponse aux préoccupations exprimées par un nombre particulièrement important de citoyens. Le présent amendement ne crée aucune obligation d’adopter un texte ou de donner une suite…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport et des comptes-rendus des débats, que la commission décide d’examiner ou de classer la pétition.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan. En l’état actuel, la Conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes d’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition. Ces critères apparaissent…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale la faculté, pour le président d’un groupe d’opposition ou minoritaire, de retirer de l’ordre du jour de la séance mensuelle réservée à son groupe une proposition de loi, y compris lorsqu’elle est en navette ou que son auteur n’appartient pas ou plus à ce groupe. Cette proposition avait en effet été proposée dans le cadre des travaux de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale et avait…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 61

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l'examen par la commission compétente de toute pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Il est légitime qu'une telle pétition fasse l'objet, de plein droit, d'un examen par la commission compétente. Cette disposition ne préjuge ni des conclusions auxquelles la commission pourra parvenir, ni des suites qu'elle décidera de donner à la pétition, mais elle garantit que les initiatives citoyennes bénéficiant d'un soutien…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à l’examen d’une pétition et notamment le membre du Gouvernement compétent lorsque celle-ci porte sur une politique publique relevant de ses attributions. Les pétitions citoyennes soulèvent fréquemment des questions relatives à la mise en œuvre des politiques publiques ou à l’application des lois. Dans ces hypothèses,…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre fin aux séances publiques en soirée. Les séances qui se prolongent tard dans la nuit nuisent à la qualité des échanges, à la clarté des débats. Elles sont également difficiles à concilier avec des conditions de travail respectueuses de la santé de leurs collaborateurs et de l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale. Afin de limiter les conséquences de cette évolution sur le temps consacré à l’examen des textes, le présent…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l'inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour transpartisan. En l'état actuel de la pratique, la Conférence des présidents considère qu'un texte présente un caractère transpartisan lorsqu'il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes d'opposition et dix députés issus de groupes n'appartenant pas à l'opposition ou par un président…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger une séance publique au-delà de minuit. Les séances qui se poursuivent tard dans la nuit dégradent les conditions dans lesquelles le Parlement exerce sa mission. Elles nuisent à la qualité des débats, à la clarté des échanges et à la capacité des députés d’examiner les textes avec toute l’attention requise. Elles ont également des conséquences sur les conditions de travail des collaborateurs et de…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mettre fin à la distinction peu claire entre les pétition enregistrées et mise en ligne. La mise en ligne des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signataires n’apporte, dans les faits, que peu de visiblité supplémentaire et compléxifie la compréhension du mécanisme.

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser les conditions dans lesquelles une commission permanente peut décider de classer une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. En l’état du droit, le Règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit aucun critère encadrant une telle décision. Une commission peut ainsi décider de ne pas examiner une pétition alors même que son objet relève des missions constitutionnelles du Parlement,…

3 juillet 2026 — Marie Pochon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale la faculté, pour le président d'une commission de prononcer un rappel à l'ordre sans inscription au procès-verbal. Cette proposition avait en effet été proposée dans le cadre des travaux de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale et avait reçu une large approbation des groupes, sans pour autant être retenue dans la proposition de réforme déposée par la Président de l’Assemblée…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 502

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, de « territoires à mobilité alternative » permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle. Le secteur des transports représente environ 30 % de la consommation d’énergie et des émissions de CO₂ en France, dont plus de 50 % de la consommation de pétrole est liée à la voiture individuelle. Outre…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 501

L’article 21 du projet de loi, tel que modifié au Sénat, propose de revenir sur l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui énumère aujourd'hui exhaustivement les aménagements cyclables que les collectivités doivent réaliser en cas de rénovation ou de création de voirie. Depuis 30 ans, l’article 228-2 du code de l’environnement garantit l’intégration d’aménagements cyclables sécurisés lors de toute création ou rénovation de voirie en agglomération. L’évolution proposée par le Sénat…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 482

L'article 6 bis vise à sécuriser juridiquement les transferts de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux, au regard du règlement européen REACH. Toutefois, la rédaction retenue limite le bénéfice de cette sécurisation aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'un contrat de service public. Cette restriction apparaît inutilement étroite au regard de l'objectif poursuivi, qui…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 490

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 499

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 491

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 495

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vient corriger la modification de trajectoire de fret zéro émission pour les chargeurs adoptée au Sénat. En effet, le décalage d’un an dans la mise en œuvre ne doit pas se faire au détriment de l'objectif 2030, qui est cohérent avec les objectifs du dispositif européen VECTO (outil de calcul de la consommation d’énergie des véhicules). Maintenir ce recul marquerait un affaiblissement majeur du texte. Le décalage de la trajectoire avec un début en…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 493

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 484

Jusqu’en 2024, il était possible d’acheter sur SNCF Connect un trajet vers n’importe quelle gare TGV en Espagne, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas… Depuis un changement d’outil en mai 2024, ces réservations sont impossibles, empêchant de nombreux trajets en correspondance vers l’étranger. C’est le cas également pour le train de nuit Paris-Vienne : sur SNCF Connect, rien n’indique aux voyageurs que les billets sont en vente chez l’opérateur autrichien ÖBB. Par conséquent, fin 2025, les deux…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 486

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de rendre obligatoire une évaluation préalable des conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi qu’une concertation avec les collectivités locales préalable à tout projet de suppression de ligne de desserte fine du territoire ou desserte ferroviaire d’intérêt local. Les lignes de desserte fine du territoire représentent 7 600 km de lignes en France. Elles sont le maillon qui relie les grands axes nationaux au cœur…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 497

En France, en 2023, les poids lourds diesel ont généré 27,9 Mt CO2e, soit 23,4 % des émissions du transport routier et 7,5 % des émissions du transport national. Un tracteur routier électrique a une empreinte carbone inférieure de 85 % 1 à celle d’un tracteur routier diesel (134 gCO2/km contre 891 gCO2/km). Pour un seul camion électrique, la consommation évitée est de 8 000 à 30 000 litres de carburant par an. La consommation annuelle d’un poids lourd électrique correspond à celle de plusieurs…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 481

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que les lois de programmation doivent garantir l’accessibilité de l’ensemble du territoire à tous les citoyens et citoyennes et réduire les situations de précarité de déplacement. En 2021, Elisabeth Borne, alors Ministre des transports, avait promis d’éradiquer les “zones blanches de la mobilité”, en créant des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones rurales. Cinq ans plus tard, ces autorités organisatrices manquent à…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 485

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 494

Dans le cadre de l’élaboration des « plans d’action commun en matière de mobilité solidaire » (PAMS), introduit dans le code des transports par la LOM, « sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». Ces organismes associés ont été introduits, au sein du code des transports, dans les articles L1215‑3 et L1215‑4…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 489

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 12. L'indexation automatique des tarifs est une réponse inadaptée, comme le souligne le CESE, qui risque de réduire l'attractivité des transports en commun, alors même que le report modal constitue un objectif majeur de la transition écologique, et sans aucune garantie d'une amélioration de l'offre de transport. En période de forte inflation, comme actuellement en France, elle pourrait aussi entraîner une hausse…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 480

Ce projet de loi cadre donne la priorité à la régénération et à la modernisation des infrastructures. Toutefois, elle ne met pas en place d’obligation d’étudier des alternatives aux projets routiers, lorsqu’elles sont possibles. Notre pays dispose déjà de l’un des réseaux routiers les plus importants d’Europe. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans le pays avec 32% des émissions totales. Le transport routier cause 95% des émissions du secteur, dont 52%…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 487

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la faculté d’intégrer les lignes de covoiturage au sein des services express régionaux métropolitains (SERM). Le covoiturage permet de réduire l’usage individuel de la voiture et de renforcer l’accès à la mobilité pour toutes et tous, sa pratique permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre et ainsi, doit être encouragée. Le covoiturage a progressivement pris de l’ampleur et propose désormais une alternative fiable et peu…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 483

Les trains de nuit internationaux sont une activité fragile. Le cadre de compétition existant depuis 2008 et 2016 a abouti à la disparition d’une grande partie de l’offre de nuit en Europe. Fragiles économiquement, les trains de nuit internationaux ont besoin d’être commercialisés de manière visible dans les différents pays traversés. Pour rappel, la SNCF a demandé 5,6 millions d’euros de subventions par an en 2024 et 2025 pour opérer les trains de nuit Paris-Vienne/Berlin, mais elle n’affiche…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 492

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Dans de nombreux territoires, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à cet enjeu,…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 500

Le présent amendement vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les grands projets d’infrastructures, publié en janvier 2026. Ce rapport recommande de rendre suspensifs certains recours devant le juge administratif, en fixant au juge un délai maximal de 10 mois pour statuer. Le rapport souligne : « D’abord, tel est en pratique le cas pour les porteurs de projet dépendant d’un financement bancaire, celui-ci n’étant débloqué qu’une fois…

25 juin 2026 — Marie Pochon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 498

Ce projet de loi-cadre est une opportunité pour accélérer la décarbonation des poids lourds, et en particulier pour faire progresser la demande en poids-lourds électriques. Cet amendement vise toutefois à sanctionner l’absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations. Le reporting est obligatoire mais rien ne le garantit. Ainsi, nous proposons de sanctionner le non-respect de l’atteinte des objectifs de la loi. D’après Carbone 4, une sanction dont le montant serait fixé à 0,5…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 13

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner son entrée en vigueur à l’approbation préalable, par référendum local, des populations des territoires ultramarins directement concernés par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures. La remise en cause de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017 constitue un changement…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 10

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à amenuiser les effets néfastes de celle-ci, en restreignant la possibilité de dérogation aux seules demandes d’octroi initial d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables. Cette rédaction supprime les références aux demandes de prolongation ainsi qu’aux concessions qui constituent les étapes les plus avancées du processus conduisant à…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise, non pas à élargir les dérogations à l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017, mais au contraire à supprimer les exceptions qui subsistent encore dans notre droit. L’Agence internationale de l’énergie, le GIEC ainsi que les Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles n’est compatible avec l’objectif de limitation du…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 20

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 16

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges constitue l’institution représentative chargée de défendre les intérêts environnementaux, culturels et sociaux…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 2 — amendement n° 17

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, afin de garantir que les dispositions proposées respectent pleinement les principes résultant notamment de la Charte de l’environnement de 2004. En effet, ce texte soulève de sérieuses interrogations au regard de l’objectif à valeur…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 15

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 12

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information et la participation effective des populations concernées préalablement à toute délivrance ou prolongation d’un permis de recherches, d’une autorisation de prospection ou d’une concession portant sur des hydrocarbures. Les conséquences climatiques, environnementales, sanitaires, économiques et sociales de ces projets justifient que les populations…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi. Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières. À…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins,…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 18

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à souligner que les activités pétrolières et gazières engendrent des charges publiques considérables en raison des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques qu’elles provoquent. L’industrie des énergies fossiles engendre des coûts massifs de dépollution, de réparation climatique et environnementale ainsi que d’indemnisation des activités…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 14

La présente proposition de loi modifie substantiellement la politique énergétique et climatique de la France ainsi que les équilibres sociaux et environnementaux applicables aux territoires ultramarins. Or, contrairement aux projets de loi, les propositions de loi ne sont pas soumises à une obligation d’étude d’impact préalable. Dans ces conditions, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation sérieuse des conséquences climatiques, environnementales, économiques, sanitaires et budgétaires du…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 3

La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ». Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière climatique. L’Agence internationale de l’énergie, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ainsi que l’Organisation des Nations unies rappellent qu’aucun nouveau projet…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 19

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les entreprises pétrolières et gazières bénéficiant d’autorisations relatives à des activités pétro-gazières contribuent effectivement à la prévention, à la réparation et à la compensation des dommages environnementaux résultant de leurs activités.

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer le caractère universel de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi du 30 décembre 2017. Les territoires ultramarins ne sauraient être exclus des protections sanitaires et environnementales applicables sur le reste du territoire national ni être considérés comme des espaces destinés à accueillir des activités extractives incompatibles avec les engagements…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

visant à lever dans les territoires d’outremer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, — amendement n° 8

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de modifier son titre afin de rendre plus limpide aux yeux des Françaises et des Français les intentions, objectifs et conséquences de cette loi sur l’environnement, le climat et sur la place de la France dans le monde. Ce nouvel intitulé permet ainsi à nos concitoyens et concitoyennes de mesurer l’impact gravissime de ce texte, qui conduit la France à sortir de l’accord de…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements climatiques de la France et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles. De surcroît, les enjeux climatiques et de protection de la biodiversité justifient au contraire une protection renforcée des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables aux…

29 mai 2026 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 11

Le groupe Écologiste et Social s’oppose résolument à la présente proposition de loi. Toutefois, à défaut de sa suppression, le présent amendement de repli vise à en reporter son entrée en vigueur afin qu’un débat démocratique clair puisse intervenir lors de la prochaine élection présidentielle sur l’avenir de la politique énergétique et climatique de la France. En effet, la remise en cause de l’interdiction de l’exploitation des énergies fossiles sur le territoire national, instaurée par la loi…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1985

Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Une enquête exclusive parue dans le Journal Le Monde le 27 décembre 2024 remet en question la légitimité de la cellule de renseignement…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1775

Cet amendement vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production. Ce prix minimal intègre un revenu des agriculteurs égal à 2 SMIC. Il appartiendra à la conférence publique de filière, d’arrêter un prix minimal d’achat des produits…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1779

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. Les labels de commerce équitables sont les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices. Leurs travaux et modalités de fixation des prix sont intéressants et méritent d’être pris en compte. Une suppression de la disposition qui prévoit que pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent s’appuyer sur les modalités de…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1684

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à anticiper l’extension progressive de l’aire de présence du loup sur le territoire national métropolitain et à renforcer les dispositifs de prévention de la prédation sur les troupeaux. La dynamique actuelle de colonisation observée dans de nombreux départements conduit un nombre croissant d’éleveurs à être confrontés, à court ou moyen terme, à un risque de prédation. Or, les dispositifs de protection demeurent aujourd’hui largement…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1694

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé. Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols,…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1673

L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes. L’évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1678

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie en cas d’urgence ou de dommages graves aux activités agricoles ou forestières. En premier lieu, le champ de cette dérogation apparaît excessivement large. En visant de manière générale les situations d’“urgence” ou de “dommages graves aux activités agricoles ou forestières”, la rédaction proposée ne se limite nullement aux cas…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1664

Cet amendement vise à apporter de la cohérence au texte en supprimant l’alinéa 9 qui entre en contradiction avec l’alinéa 10. En effet, si le nombre maximal de loups pouvant être détruits correspond à la différence entre la population lupine estimée et le nombre minimal de spécimens compatible avec un état de conservation favorable, il ne sera plus possible une fois le plafond atteint d’autoriser l’abattage d’autres spécimens sans compromettre cet état de conservation favorable. Cet amendement…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1652

Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1649

L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des produits « bénéficiant d’une marque collective ». Comme sa définition l’indique sur le site de l’INPI, une marque collective est un « outil puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhaitent promouvoir une identité commune pour leurs produits ou services ». Si les marques collectives…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1080

L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans mesures miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces mesures miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé. Les accords de libre-échange sont un véritable danger pour l’agriculture française et menacent directement la survie de certaines filières. Les…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1854

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1084

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1679

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition autorisant les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux (à l’exception des cœurs de parcs nationaux). Or, les réserves naturelles, tout comme les cœurs de parcs nationaux, comme des zones de protection forte, c’est-à-dire des espaces où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1667

Cet amendement vise à apporter de la cohérence au texte en supprimant l’alinéa 9 qui entre en contradiction avec l’alinéa 10. En effet, si le nombre maximal de loups pouvant être détruits correspond à la différence entre la population lupine estimée et le nombre minimal de spécimens compatible avec un état de conservation favorable, il ne sera plus possible une fois le plafond atteint d’autoriser l’abattage d’autres spécimens sans compromettre cet état de conservation favorable.

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1699

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles. Les tunnels de prix sont une avancée considérable pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices.

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1681

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1953

Cet amendement vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production. Ce prix minimal intègre un revenu des agriculteurs égal à 2 SMIC. Il appartiendra à la conférence publique de filière, d’arrêter un prix minimal d’achat des produits…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1658

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1905

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et au mode de production en agriculture biologique. L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1873

Cet amendement vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour, et que ces indicateurs soient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB). En effet, dans le cadre du déploiement de la contractualisation, la loi EGALIM 2 a confié aux interprofessions l’élaboration d’indicateurs de coûts de production. Depuis la promulgation de la loi,…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1659

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 1415

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite “verticale” à une dite “transversale”. Les organisations de producteurs sont dites « verticales » quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Ces organisations n’ont pas de pouvoir négociation du fait de leur structuration et des dérives ont été observées de la part…

15 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 ter — amendement n° 1838

L’article 19 ter adopté en commission inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social entend aller plus loin, en encadrant l’usage des allégations de juste rémunération, en conditionnant leur emploi à…

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 170

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation jusqu’en 2032 dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360…

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 166

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction issue de la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l’amendement 158 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi…

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 169

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 168

13 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 348

13 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 351

13 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 350

13 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 352

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 171

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation jusqu’en 2032 dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en…

13 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 167

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345…

12 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 229

Le présent amendement vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable et qui proviennent des pays tiers hors de l’UE ou de l’Espace économique européen. Cette situation peut générer des incertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commande publique et conduire à restreindre inutilement l’accès à des produits issus de…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Cela pourrait conduire à des interprétations moins strictes de l’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substance dangereuse.

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effet de ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, la commercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) qui ne respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, en termes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein de l’Union…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 70

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas. Cette précision permet d’éviter que les exigences prévues pour les productions nationales ne conduisent à favoriser les produits importés ne respectant pas les mêmes critères.

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 74

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires (RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole (RICA). À la différence d’une obligation de transmission généralisée de données comptables, dont…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 80

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 5 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux (clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leur efficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirs non-létaux, les tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions de ce texte indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée dans la revue Naturae en 2023 souligne que “les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés”. Les résultats de la thèse d'Oksana Grente invitent à adopter une gestion contextualisée…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 75

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà la mise en œuvre de mesures de gestion des populations de loups en France, par arrêtés ministériels. Le Conseil d’État relève ainsi que « les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 72

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. Cet article précise que l’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder exclusivement sur les indicateurs de coûts de production, reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprime l’ambiguïté juridique qui…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 82

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence cet article avec l’étude d’impact du projet de loi, qui précise que les mesures de gestion du loup doivent être proportionnées et compatibles avec la conservation à long terme de l’espèce et peuvent être appliquées "tant que le prélèvement de l'espèce est compatible avec son maintien dans un état de conservation favorable". Il vise à s’assurer que la population de loups ne décroisse pas plusieurs années de suite du fait de destructions…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 77

Malgré le relèvement du seuil d’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, au contraire elle augmente même. Les scientifiques et experts de la question s’accordent : les tirs de prélèvement se sont avérés inefficaces pour lutter contre la prédation. Seuls les tirs de protection, soit les tirs effectués lors d’une attaque de loup, s’ils sont couplés à d’autres méthodes non-létales (clôtures, chiens de protection, etc.), sont d’une utilité avérée. Les tirs doivent être…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 76

Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 84

La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvé leur efficacité et les…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 57

La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en euros constants, les éleveurs et éleveuses disposant du revenu moyen le plus bas du pays. Ainsi, pour nombre d’entre eux, le travail ne rémunère plus. En cause, le modèle actuel de fixation des prix, qui fragilise considérablement les…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour les acheteurs d’attribuer un marché en se fondant sur : 1) un critère unique (défini à l’article R2152-7, 1° du code de la commande publique) 2) une pluralité de critères parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 81

Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants. Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 87

Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. La voie retenue par le Gouvernement d’assouplir uniquement les règles de gestion du loup témoigne d’une certaine démagogie, satisfaisante dans les discours mais n’ayant aucun impact sur le réel des éleveurs, et d’un renoncement à soutenir les éleveurs dans les logiques de prévention, de protection sans action létale, ou d’accompagnement psychologique face à la…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 73

Ces derniers mois, nombre d’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative aux nouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée à l’arrêté relatif aux surfaces du 23 juin 2023, découlant de l’arrêt de la cour européenne de justice du 17 décembre 2020, et ayant induit un changement dans les justificatifs demandés aux agriculteurs pour la PAC, changement intervenu en juin 2025 et applicable pour la PAC 2025. En effet, alors que jusqu’à présent les documents…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 86

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 88

Les expérimentations locales en faveur de la cohabitation avec le loup sont essentielles pour comprendre le comportement du prédateur et prévenir au mieux les attaques. Il est nécessaire de soutenir et développer les expérimentations locales prévues par les parcs naturels régionaux comme celles du Parc naturel régional du Vercors qui demande, sans succès depuis huit ans, le soutien de l’État.

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 50

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire jouer son rôle dans la transition vers une alimentation de qualité et durable. L’Ademe définit l’alimentation durable comme l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante,…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 78

Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. En effet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, « la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection ». Le tir de défense y est décrit à juste titre comme une « solution de dernier recours », étant donné que « le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour (voire…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 49

L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ; - d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ; - d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 79

Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. Dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers se sont bon gré mal gré habitués à sa présence, diverses mesures de protection non létales ont été mises en place, en complément des tirs de défense, et même si des loups ont parfois réussi à franchir ces mesures de protection, il est prouvé que la prédation y baisse. C’est sur le front de colonisation,…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 51

Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n'incite pas à changer de modèle de production : les productions hors-sol (porcs, volailles, légumes sous serre...) restent autorisées, et surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. La loi française indique depuis 2011 que le label HVE doit valoriser des modes de production censés être…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 46

Le respect du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est primordial peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont le renouvellement a été refusé. L’interdiction doit concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pour la santé humaine ou animale et des mesures…

11 mai 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 53

Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des “externalités environnementales”, il est nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices pour éviter tout éventuel greenwashing de certains produits revendiquant des externalités environnementales sans que des mesures concrètes y soient associées.

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 147

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 128

Le stockage de l’eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7bis. Les abattoirs de petite taille ne devraient pas subir des normes inadaptées à leurs spécificités. L’article 7 bis tente de répondre à ce problème pour mieux tenir compte des réalités opérationnelles des petites installations d’abattage de proximité. Cependant, nous devons éviter le nivellement par le bas. Il est nécessaire de s’attaquer aux causes structurelles que rencontrent ces structures d’abattages,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d’amont et d’aval. La réécriture adoptée en commission substitue à ce mécanisme un simple plan d’action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d’apporter…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 113

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 115

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 139

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 111

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 113

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 141

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 142

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 112

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 6. En effet, cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme “discontinu” du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 112

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 139

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 147

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 111

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 142

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 133

Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir un levier d’extension urbaine supplémentaire. En zone de montagne, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des territoires. Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise donc à rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire, et n’intervenir que si, et…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 141

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 115

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 129

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne. Dans de nombreux territoires, et particulièrement en zone de montagne, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 146

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à minimiser les risques que pose la modification du code de l'urbanisme prévue à l’article 6 bis en permettant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction concernée. Il précise que le chalet ou le bâtiment à reconstruire doit être partiellement conservé pour exclure les emplacements où les sites sont retournés à l’état naturel. Il précise également que les constructions…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 143

L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne. Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 135

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidences secondaires ou en bâtiments de loisirs. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 6. En effet, cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme “discontinu” du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 146

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à minimiser les risques que pose la modification du code de l'urbanisme prévue à l’article 6 bis en permettant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction concernée. Il précise que le chalet ou le bâtiment à reconstruire doit être partiellement conservé pour exclure les emplacements où les sites sont retournés à l’état naturel. Il précise également que les constructions…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7bis. Les abattoirs de petite taille ne devraient pas subir des normes inadaptées à leurs spécificités. L’article 7 bis tente de répondre à ce problème pour mieux tenir compte des réalités opérationnelles des petites installations d’abattage de proximité. Cependant, nous devons éviter le nivellement par le bas. Il est nécessaire de s’attaquer aux causes structurelles que rencontrent ces structures d’abattages,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d’amont et d’aval. La réécriture adoptée en commission substitue à ce mécanisme un simple plan d’action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d’apporter…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 133

Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir un levier d’extension urbaine supplémentaire. En zone de montagne, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des territoires. Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise donc à rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire, et n’intervenir que si, et…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 bis — amendement n° 135

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidences secondaires ou en bâtiments de loisirs. Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 131

La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en rappelant que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national. Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique que les…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 130

Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 128

Le stockage de l’eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 118

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages. Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 143

L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne. Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 134

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la loi Climat…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 129

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne. Dans de nombreux territoires, et particulièrement en zone de montagne, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui la solution la plus efficiente pour répondre à…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article, qui modifie les objectifs de la loi Montagne de 1985 afin de promouvoir une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées. Dans un…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 117

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer les loisirs de neige des usages destinés au développement des retenues d’eau prévues à l’article 4. Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique, que le réchauffement y est plus rapide qu’ailleurs, que la ligne d’enneigement remonte, que les glaciers reculent, que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 118

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages. Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 117

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer les loisirs de neige des usages destinés au développement des retenues d’eau prévues à l’article 4. Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique, que le réchauffement y est plus rapide qu’ailleurs, que la ligne d’enneigement remonte, que les glaciers reculent, que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable,…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article, qui modifie les objectifs de la loi Montagne de 1985 afin de promouvoir une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées. Dans un…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 134

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la loi Climat…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 130

Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

7 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 131

La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en rappelant que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national. Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique que les…

5 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 103

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction de l’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme reste pleinement compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Dans les territoires de montagne, particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires. Il est donc proposé de…

5 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 104

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à encadrer la nouvelle rédaction de l’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme afin d’éviter qu’elle ne conduise, en pratique, à faciliter des extensions urbaines supplémentaires. En zone de montagne, la sobriété foncière constitue un impératif majeur pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les sols,…

5 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 3 — amendement n° 102

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 53

La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en rappelant que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national. Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique que les…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 60

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la loi Climat…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 6. En effet cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme « discontinu » du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 57

Le stockage de l’eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 55

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer les loisirs de neige des usages destinés au développement des retenues d’eau prévues à l’article 4. Alors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique, que le réchauffement y est plus rapide qu’ailleurs, que la ligne d’enneigement remonte, que les glaciers reculent, que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable,…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 62

L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne. Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 50

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 52

Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 48

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 63

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 51

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 64

L’article 11 crée un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au bénéfice des territoires d’amont. Nous soutenons cette avancée, qui reconnaît les services écologiques rendus par les territoires de montagne aux territoires situés en aval. Toutefois, pour être pleinement cohérent avec les enjeux climatiques et écologiques, ce fonds doit financer prioritairement des actions de restauration naturelle plutôt que de nouveaux ouvrages lourds. Cet…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article PREMIER — amendement n° 49

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article, qui modifie les objectifs de la loi Montagne de 1985 afin de promouvoir une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées. Dans un…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 65

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 61

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à interroger les objectifs et les effets attendus de l’article 8. Celui-ci modifie l’article L. 641‑17 du code rural afin de confier explicitement à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, en substitution d’une formulation plus générale mobilisant divers acteurs de la recherche, du développement agricole et de l’appui…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 59

Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir un levier d’extension urbaine supplémentaire. En zone de montagne, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des territoires. Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise donc à rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire, et n’intervenir que si, et…

2 mai 2026 — Marie Pochon

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages. Les territoires de montagne se situent aujourd’hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs,…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 938

Le présent amendement vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable et qui proviennent des pays tiers hors de l’UE ou de l’Espace économique européen. Cette disposition vise à éviter que la préférence européenne ne pénalise les filières de commerce équitable, dont 74 % des produits sont également biologiques. En effet, ces filières…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 511

Le texte se limite aux substances et médicaments « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». Alors que l’interdiction devrait concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’il n’y ait pas eu de demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pour la santé humaine ou animale.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 760

La protection et la souveraineté agricoles françaises pourront être garanties à la condition de favoriser les débouchés commerciaux sur le territoire national, notamment en améliorant l’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires français. Privilégier l’origine France des produits permet de favoriser les circuits courts et la saisonnalité.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 535

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 526

Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence pour les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs avec celle de ne servir que des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec les obligations de transparence imposées à ces mêmes acteurs.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 532

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 945

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 521

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour les acheteurs d’attribuer un marché en se fondant sur : 1) un critère unique (défini à l’article R2152-7, 1° du code de la commande publique) 2) une pluralité de critères parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 894

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 517

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 520

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire jouer son rôle dans la transition vers une alimentation de qualité et durable. L’Ademe définit l’alimentation durable comme l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante,…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 784

Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite « verticale » à une dite « transversale ». Les organisations de producteurs sont dites « verticales » quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Ces organisations n’ont pas de pouvoir négociation du fait de leur structuration et des dérives ont été observées de la part des laiteries qui s’affranchissent…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 959

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires (RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole (RICA). À la différence d’une obligation de transmission généralisée de données comptables, dont…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 510

Le respect du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est primordial peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont le renouvellement a été refusé. L’interdiction doit concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pour la santé humaine ou animale et des mesures…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 515

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Cela pourrait conduire à des interprétations moins strictes de l’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substance dangereuse.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 514

Cet amendement est un repli de l’amendement de suppression de la fin de l’alinéa 2 et vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires en cas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texte actuel restreint ce champ aux seules substances présentant un risque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreuses substances interdites dans l’UE présentent des impacts environnementaux majeurs et…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 512

Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli. La formulation de la fin de l’alinéa 2 laisse penser que des effets de bord resteront possibles et que de nombreuses substances pourront toujours être importées dans des circonstances mal encadrées. Notre proposons donc de supprimer – a minima – la formulation floue « sont susceptibles de » qui introduit une incertitude et va à l’encontre du principe de précaution.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 507

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 530

Cet amendement a pour objectif de rajouter une condition de saisonnalité lors de l’acquisition des produits. La saisonnalité des produits consommés en restauration collective, notamment les fruits et légumes, est essentielle car elle permet d’encourager les circuits courts et de lutter contre l’utilisation d’engrais chimiques sur nos terres agricoles. Même s’ils peuvent être cultivés en France, les fruits et légumes hors saison nécessitent des conditions particulières (cultures industrielles…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 550

Le présent amendement a pour objectif de rendre pleinement contraignants les indicateurs de coûts de production et de supprimer les possibilités d’y déroger. Les agriculteurs et agricultrices souffrent depuis des années d’une rémunération bien trop basse, ne reflétant pas leur travail et leurs efforts. Il est nécessaire de leur garantir une rémunération juste. Pour cela, en ajoutant que la borne minimale d’achat ne peut pas être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 518

L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ; - d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ; - d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 522

Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Il n'incite pas à changer de modèle de production : les productions hors-sol (porcs, volailles, légumes sous serre...) restent autorisées, et surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. La loi française indique depuis 2011 que le label HVE doit valoriser des modes de production censés être…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 527

Cet amendement étend les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette information est essentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs à la préférence européenne et à la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certains produits importés depuis les pays tiers. Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par la Fondation pour la Nature…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 525

Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’élevage français qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées. On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importés à bas prix dans nos cantines et établissements publics. Nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur le territoire et favoriser les circuits courts.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 538

Le présent amendement vise à supprimer une mention qui aurait pour but de permettre une exception aux indicateurs de référence. Les parties doivent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres sans exception possible. Les agriculteurs et agricultrices sont bien trop soumis aux fluctuations du marché qui peuvent engendrer une grande précarité, une exception rendrait possible les contournements sur les prix payés aux agriculteurs.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 539

Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coût de production. Les agriculteurs et agricultrices souffrent encore de revenus bien trop bas, les coûts de production doivent donc refléter pleinement la valeur du travail agricole.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 533

Cet amendement a pour objet de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’en bénéficiant pas, notamment ceux de labels privés, et de protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale qui en découle. Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé par le monde agricole…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 544

Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effet de ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, la commercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) qui ne respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, en termes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein de l’Union…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 540

Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier et donc à notre souveraineté alimentaire. Si les lois…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 552

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. Cet article précise que l’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder exclusivement sur les indicateurs de coûts de production, reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprime l’ambiguïté juridique qui…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 547

Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production. Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique ou se dé-convertirait n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas desservir ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle-ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 773

Ces derniers mois, nombre d’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative aux nouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée à l’arrêté relatif aux surfaces du 23 juin 2023, découlant de l’arrêt de la cour européenne de justice du 17 décembre 2020, et ayant induit un changement dans les justificatifs demandés aux agriculteurs pour la PAC, changement intervenu en juin 2025 et applicable pour la PAC 2025. En effet, alors que jusqu’à présent les documents…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 791

Pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas, la borne minimale d’achat doit aussi s’appliquer aux produits importés, parfois soumis à des cahiers des charges bien moins strictes que ceux de la France, leur importation à bas prix induit une concurrence déloyale pour nos agriculteurs. Afin de protéger nos agriculteurs et nos cahiers des charges exigeants, les produits importés doivent également respecter la borne minimale d’achat.

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 821

La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en euros constants, les éleveurs et éleveuses disposant du revenu moyen le plus bas du pays. Ainsi, pour nombre d’entre eux, le travail ne rémunère plus. En cause, le modèle actuel de fixation des prix, qui fragilise considérablement les…

29 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 768

Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des “externalités environnementales”, il est nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices pour éviter tout éventuel greenwashing de certains produits revendiquant des externalités environnementales sans que des mesures concrètes y soient associées.

27 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 537

Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie. L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plus de la…

27 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 535

Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie. L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plus de la…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 253

Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie. L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plus de la…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 290

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 279

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions de ce texte indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée dans la revue Naturae en 2023 souligne que “les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés”. Les résultats de la thèse d'Oksana Grente invitent à adopter une gestion contextualisée…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 281

L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes. L’évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 282

Les programmes de recherche sur l’éthologie du loup permettent de mieux comprendre ce prédateur que l’on connaît encore trop insuffisamment. Ils permettent également d’élaborer des stratégies plus efficaces pour éviter les attaques.

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 280

La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvé leur efficacité et les…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 278

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence cet article avec l’étude d’impact du projet de loi, qui précise que les mesures de gestion du loup doivent être proportionnées et compatibles avec la conservation à long terme de l’espèce et peuvent être appliquées "tant que le prélèvement de l'espèce est compatible avec son maintien dans un état de conservation favorable". Il vise à s’assurer que la population de loups ne décroisse pas plusieurs années de suite du fait de destructions…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 268

Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. En effet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, « la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection ». Le tir de défense y est décrit à juste titre comme une « solution de dernier recours », étant donné que « le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour (voire…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 272

Cet amendement vise à conserver le caractère annuel de l’actualisation des données scientifiques. En effet, ce rythme annuel de mise à jour apporte de la clarté, de la prévisibilité, et permet des comparaisons interannuelles. Cette précision permet de s’assurer que les mesures de gestion, basées sur ces données scientifiques, soient adaptées à intervalle régulier sur la base d’éléments récents. Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par Humanité et Biodiversité,…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 274

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 4 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux (clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leur efficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirs non-létaux, les tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 275

Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants. Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 273

Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. Dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers se sont bon gré mal gré habitués à sa présence, diverses mesures de protection non létales ont été mises en place, en complément des tirs de défense, et même si des loups ont parfois réussi à franchir ces mesures de protection, il est prouvé que la prédation y baisse. C’est sur le front de colonisation,…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 264

Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 266

Malgré le relèvement du seuil d’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, au contraire elle augmente même. Les scientifiques et experts de la question s’accordent : les tirs de prélèvement se sont avérés inefficaces pour lutter contre la prédation. Seuls les tirs de protection, soit les tirs effectués lors d’une attaque de loup, s’ils sont couplés à d’autres méthodes non-létales (clôtures, chiens de protection, etc.), sont d’une utilité avérée. Les tirs doivent être…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 283

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 257

Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. La voie retenue par le Gouvernement d’assouplir uniquement les règles de gestion du loup témoigne d’une certaine démagogie, satisfaisante dans les discours mais n’ayant aucun impact sur le réel des éleveurs, et d’un renoncement à soutenir les éleveurs dans les logiques de prévention, de protection sans action létale, ou d’accompagnement psychologique face à la…

24 avril 2026 — Marie Pochon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 255

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. Premièrement, cet article n’est pas justifié. En effet, les dispositions législatives et réglementaires existantes permettent déjà la mise en œuvre de mesures de gestion des populations de loups en France, par arrêtés ministériels. Le Conseil d’État relève ainsi que « les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif…

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 135

Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire. Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour.

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 136

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 133

Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum. Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel.

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du Congrès. Qu’il s’agisse d’une initiative présidentielle ou parlementaire, la révision devra nécessairement être approuvée par la voie du référendum. Cela renforcera la possibilité pour le peuple de décider sur les choix collectifs, y compris au niveau constitutionnel.

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 134

Amendement de coordination avec l'alinéa 4. Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.

9 février 2026 — Marie Pochon

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 115

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle : - en supprimant toute équivoque quant à la nature de l'initiative citoyenne, qui ne doit pas être assimilée à une simple pétition puisqu'il s'agira d'un dispositif formellement rédigé; la nouvelle rédaction ouvrira par ailleurs la possibilité pour le législateur organique de prévoir le caractère collectif de cette initiative. - en intégrant le renvoi à la loi organique au sein de l'article 89…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 185

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 196

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 198

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 188

Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire. Cette évaluation « en chambre », par des personnes extérieures au territoire, n’est pas adaptée. C’est en rencontrant les personnes privées durablement d’emploi sur le terrain que l’on apprécie réellement le besoin, et l’expérience a montré que, sur tous les territoires, certaines d’entre elles n’avaient pas d’autre…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 186

La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer directement les personnes concernées au processus.

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 190

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 193

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 194

Être sans emploi peut donner le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. L’utilité sociale se définit par un objet social qui satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes : 1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 197

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 189

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 191

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 192

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 217

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 195

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 200

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 199

27 janvier 2026 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 187

L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces situations sont heureusement minoritaires, mais elles existent. C’est pourquoi l’embauche dans l’ordre d’inscription sur la liste est une condition essentielle pour respecter le principe d’embauche sans sélection. Il est important de rétablir ce principe.

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2040

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2035

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2045

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2079

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2077

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement vise à instituer un…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2051

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette augmentation reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2050

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2061

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2047

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2037

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d'euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2033

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2032

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2031

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 2028

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette…

9 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2074

Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État. La réponse publique se caractérise bien souvent par…

7 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2119

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1078

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1495

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1057

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1086

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes – de…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1070

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1080

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1088

Le 11 mars dernier, était adoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1068

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1052

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1061

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1083

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1084

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1082

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans…

6 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1089

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

5 janvier 2026 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 quinquies — amendement n° 218

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 48

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 49

L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier. C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 60

Cet amendement vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 un levier majeur de transition écologique dans le secteur des transports. En imposant que la majorité des flottes de véhicules utilisées pendant l'événement soient électriques ou à très faibles émissions, il contribue à réduire l'empreinte carbone et les nuisances locales. Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité des obligations déjà prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 47

L’article 3 bis prévoit la publication, en amont et en aval des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, d’une estimation puis d’un bilan de leur impact environnemental. Si cette avancée va dans le bon sens, elle demeure insuffisante en l’absence de garanties quant à la méthodologie et à la transparence du processus d’évaluation. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la crédibilité, l’indépendance et l’objectivité de ces travaux en prévoyant explicitement…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 56

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 50

Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de…

11 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 51

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.

9 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 74

Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

9 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 75

Ce sous-amendement conditionne les investissements en mobilité liés aux Jeux à leur utilité durable pour les habitants et leur compatibilité avec la trajectoire climatique, afin d’éviter des infrastructures éphémères.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 38

Le délai d’un mois pour réaliser la synthèse de la participation du public est trop court et ne permet pas d’analyser correctement les observations, ni les réponses éventuelles des maîtres d’ouvrage. Cet amendement propose de porter ce délai à trois mois pour garantir une meilleure qualité démocratique et un véritable dialogue avec la société civile.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 43

Cet amendement vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 un levier majeur de transition écologique dans le secteur des transports. En imposant que la majorité des flottes de véhicules utilisées pendant l'événement soient électriques ou à très faibles émissions, il contribue à réduire l'empreinte carbone et les nuisances locales. Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité des obligations déjà prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 39

Afin de faciliter l’appropriation des dossiers par les citoyens et permettre ainsi l’émission d’avis pertinents, une réunion publique de présentation et d’échanges, en présence du maître d’ouvrage, avec devra se tenir au tout début de la période de consultation. Par ailleurs, dans le même objectif de facilitation de la consultation, un accès papier au dossier sera possible dans chaque mairie.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 67

Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 40

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 42

Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements.…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 37

Dans ce projet de loi des Jeux Olympiques de 2030, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révision des documents d’urbanisme, sont remplacées par de la consultation facultative en ligne. Les processus participatifs favorisent pourtant l’acceptabilité des projets et facilitent leur mise en œuvre. Les échanges entre participants et collectivités permettent une meilleure compréhension des décisions et développent la confiance…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 36

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 34

Cet amendement vise à renforcer l’exigence d’évaluation environnementale en rendant obligatoire un état initial écologique, réalisé par un expert indépendant, pour tout aménagement ou construction liés aux Jeux, même provisoires. Une telle démarche permet de documenter précisément la situation écologique avant travaux, d’intégrer les impacts cumulatifs (notamment l’empreinte carbone des déplacements) et de garantir une transparence totale quant aux effets réels des Jeux 2030 sur les écosystèmes…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 32

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 33

L’article 3 bis prévoit la publication, en amont et en aval des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, d’une estimation puis d’un bilan de leur impact environnemental. Si cette avancée va dans le bon sens, elle demeure insuffisante en l’absence de garanties quant à la méthodologie et à la transparence du processus d’évaluation. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la crédibilité, l’indépendance et l’objectivité de ces travaux en prévoyant explicitement…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 35

L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier. C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs…

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 44

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.

5 décembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 41

Cet amendement conditionne les investissements en mobilité liés aux Jeux à leur utilité durable pour les habitants et leur compatibilité avec la trajectoire climatique, afin d’éviter des infrastructures éphémères.

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2683

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2679

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement vise à instituer un…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2820

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2822

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2678

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2682

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2821

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2681

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2684

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2832

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement vise à instituer un…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2845

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 4060

Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement. Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention…

18 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2680

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une…

14 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2337

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. En Drôme, plusieurs casernes de…

13 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1483

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

13 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1885

Le 11 mars dernier, était adoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit…

13 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1886

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes – de…

6 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2479

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Dans un contexte de dématérialisation généralisée des services publics, où l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormais par des outils numériques, une part significative de la population reste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le…

6 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2476

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à…

6 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2484

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’Etat a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

6 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2539

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1718

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1962

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2106

Le 11 mars dernier, était adoptée à l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, une résolution portant sur la publication des doléances des Gilets Jaunes et du Grand Débat National. La publication longuement dûe des doléances répond à une attente citoyenne importante ; Parce que c’était là une promesse tenue par le chef de l’État à l’ouverture du Grand Débat National à l’ensemble de la communauté nationale ; parce que dans ces dizaines de milliers d’écrits, les Françaises et les Français ont écrit…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2061

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1726

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement vise à instituer un…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1713

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que…

3 novembre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2063

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques…

31 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2122

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1250

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millions d’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 837

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les e ́tablissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1330

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1480

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes – de…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1462

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. En Drôme, deux casernes de…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1441

Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de…

30 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1301

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 106

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 128

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,150 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 102

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’Etat a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone…

24 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 103

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’Etat français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l'intégration européenne, le symbole est…

23 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la…

23 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service…

23 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des…

23 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 12

Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et…

22 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2043

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros. En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un…

22 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2929

Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Il est proposé de revenir à l’abattement initial et…

22 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2713

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter…

22 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2585

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers en faveur des propriétaires qui s’engagent dans une sylviculture plus durable. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI Forêt) constitue l’un des principaux leviers fiscaux de la politique forestière. Il regroupe plusieurs mesures de réduction ou de crédit d’impôt destinées à favoriser l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ces mesures, le DEFI Travaux permet de soutenir…

21 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1897

Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement). En effet, nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.…

20 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1020

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les e ́tablissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

17 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 472

Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement). En effet, nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.…

17 octobre 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 473

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros. En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un…

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 592

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 591

Nous estimons que la hausse uniforme de 10% appliquée à tous les maires n’a pas de sens. Si cette loi s’inscrit dans une volonté de redynamiser la vie politique et l’engagement local, il convient de l’envisager sous un prisme qualitatif. Une réalité est que l’engagement n’est pas mis à mal dans les communes de plus de 100 000 habitants où les partis politiques ont une assise locale et les campagnes sont bien organisées. Ainsi, appliquer une revalorisation de l’indemnité de 10% aux maires des…

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 639

Afin de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 19 bis de la présente proposition de loi, nous portons un amendement complémentaire pour mettre en place un module de sensibilisation et d’information en début de mandat sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux, en complément du référent santé mentale, mesure instaurée en commission.

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 593

Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’hui trop peu mis en lumière et difficile d’accès pour les élus. La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de la gouvernance, garantir la…

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 590

3 juillet 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 594

Depuis une trentaine d’années, le budget participatif s’est imposé comme un outil innovant de démocratie locale, permettant d’associer plus directement les citoyens aux décisions budgétaires et aux priorités d’investissement de leur collectivité. Bien que largement développé dans les grandes villes et métropoles, ce dispositif reste encore peu répandu dans les communes de moins de 10 000 habitants, alors même qu’il pourrait y renforcer le lien de confiance entre élus et administrés, encourager…

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 372

Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement d’envisager la mise en place d’une plateforme numérique sur laquelle pourraient être recensées l’ensemble des offres de formation proposées par les acteurs agréés.

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 363

Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cet amendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en place un système de visioconférence, quand les moyens techniques le permettent, pour faciliter la participation des membres du conseil municipal aux séances.

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 378

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 368

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 377

Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat. En 2024, 2 501 faits de violence ou incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux. Dans le cadre du Plan National de prévention…

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 360

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 370

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 362

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 366

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la présente proposition de loi et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement et sans aucune nécessité d’interprétation, que ces absences légales sont considérées comme du…

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 376

Le présent amendement vise à créer un référent santé mentale pour les élus locaux auprès de chaque préfecture. Les élus peuvent se retrouver dans des situations de surmenage en raison de leur mandat. Pour travailler à une protection complète des élus locaux, nous devons aussi envisager la santé mentale des ces femmes et ces hommes. L’apport d’un référent santé mentale pourrait ainsi permettre de recueillir la parole, d’identifier les situations de crises pouvant mener à du surmenage et de…

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 375

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde. Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Ce modèle…

13 juin 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 373

Depuis une trentaine d’années, les démarches de budget participatif associant les citoyens et les élus permettent de recueillir les idées des habitants et de tenir compte de leurs projets dans l’action d’une commune. Ces dispositifs se sont généralisés dans les grandes communes et métropoles mais certaines initiatives émergent également dans des collectivités de taille plus modeste. Pourtant, sans ingénierie et sans accompagnement, il semble difficile de mettre en place ces dispositifs. C’est…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 97

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 54

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 68

Cet ajout adopté en commission peut être préjudiciable à la pérennité du financement des projets. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 69

Comme à l’alinéa 8, cet ajout adopté en commission peut être préjudiciable à la pérennité du financement des projets. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 95

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 20

La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire et les acteurs de la société civile impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et garantit la…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 52

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 24

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 50

Les emplois du Comité local, nommés communément « équipe projet », servent à assurer l’ensemble des missions opérationnelles inscrites au programme d’actions de celui-ci. Le présent amendement vise à le préciser car l’étendue de ces missions détermine le dimensionnement des équipes projet et donc le nombre d’ETP dont une fraction du financement devra, selon les termes du présent alinéa, être assurée. À titre d’information, l’expérience a montré que 3 ETP - voire un peu plus pour les plus grands…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 94

L’objet du présent amendement est de compléter le programme d’action du Comité local par un aspect essentiel ressortant de la phase expérimentale du projet TZCLD. Il s’agit de ce que l’association Territoire zéro chômeur de longue durée appelle « la fabrique du consensus », processus permanent pour construire et entretenir l’adhésion des acteurs locaux au projet et leur implication. Créer massivement des emplois sur des territoires de taille limitée nécessite en effet un très fort portage…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 36

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 96

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 22

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 41

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 43

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 45

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 32

La suspension de contrat vise à encourager la mobilité des salariés d’EBE en leur permettant de s’essayer sur d’autres emplois tout en leur garantissant le retour dans l’EBE si l’essai n’est pas concluant. L’initiative en revient au salarié qui décide de tenter l’expérience. L’amendement propose donc de reprendre les termes « à la demande » utilisés dans les deux premières loi d’expérimentation qui expriment plus explicitement que l’initiative de la suspension de contrat revient au salarié. Cet…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 23

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 21

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 49

Les emplois du Comité local, nommés communément « équipe projet », servent à assurer l’ensemble des missions opérationnelles inscrites au programme d’actions de celui-ci. Le présent amendement vise à le préciser car l’étendue de ces missions détermine le dimensionnement des équipes projet et donc le nombre d’ETP dont une fraction du financement devra, selon les termes du présent alinéa, être assurée. À titre d’information, l’expérience a montré que 3 ETP - voire un peu plus pour les plus grands…

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 37

Le projet TZCLD vise à permettre à des PPDE de retrouver un emploi. Le rôle du CLDE, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 39

Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque “candidature” qui ferait l’objet d’un examen.

30 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 34

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des…

26 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 135

26 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 134

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai…

26 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 133

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 91

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 87

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 83

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 88

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 92

Dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – et présidant à ce titre le Comité local – sont cosignataires de la convention entre le Fonds et l’EBE. Cette cosignature est importante pour rappeler que l’EBE est un outil au service de la stratégie de mise en œuvre du droit à l’emploi pilotée par le Comité local, et qu’elle doit s’inscrire dans cette stratégie et rendre compte de son action. Au fil du temps certaines EBE peuvent en effet souhaiter…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 86

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 80

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 79

La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire et les acteurs de la société civile impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et garantit la…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 82

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 93

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 85

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 81

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 90

La suspension de contrat vise à encourager la mobilité des salariés d’EBE en leur permettant de s’essayer sur d’autres emplois tout en leur garantissant le retour dans l’EBE si l’essai n’est pas concluant. L’initiative en revient au salarié qui décide de tenter l’expérience. L’amendement propose donc de reprendre les termes « à la demande » utilisés dans les deux premières loi d’expérimentation qui expriment plus explicitement que l’initiative de la suspension de contrat revient au salarié. Cet…

23 mai 2025 — Marie Pochon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 84

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2983

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès du Grand public et des citoyens parmi lesquelles Mission Nature, Jardiner sans pesticide, l'année de la Mer, écotourisme et sport de nature. Toutes ces…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2991

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2992

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2995

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2966

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2942

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2298

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2969

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2968

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2959

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2958

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2970

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2962

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2946

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2821

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3000

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée...

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2819

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2107

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 7 bis. Pour les raisons précédemment évoquées, et principalement compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article, nous considérons celui-ci malvenu et proposons en conséquence la suppression de la prise d'un arrêté du ministre chargé des forêts définissant les conditions de concertation entre l’ONF et les représentants de la filière apicole. Il s'agit là de droit bavard et…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2329

Une des principales revendications des agriculteurs est la garantie d’un revenu digne. Cette proposition de loi ne faisant aucune mention de la notion de rémunération, il est proposé d’introduire au début de la proposition de loi un titre et des articles à ce sujet.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2788

Cet amendement redonne une place centrale aux services de l’État ainsi qu’à ses opérateurs comme l’ONF, l’OFB et le CNPF dans la mise en place des schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) ainsi que dans l’élaboration des plans de chasse, afin de mieux rétablir l’équilibre sylvo‑cynégétique. Par ailleurs, l’article donne également la possibilité aux associations agréées dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature de siéger aux SDGC. Cet amendement…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2981

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2104

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2327

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2110

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2326

Cet amendement vise à inscrire dans les missions de l’ANSES l’évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2953

L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans clauses miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces clauses miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2292

Dans le cadre de la mission d’information sur la préservation du pastoralisme, dont les conclusions ont été rendues en avril 2025, la nécessité de créer des instances de concertation spécifiques au pastoralisme a été soulignée. Celles-ci doivent réunir éleveurs, bergers, gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et services publics, au-delà des seuls comités "loup" présents dans les territoires de prédation (Rapport d'information n° 1272 sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2988

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2980

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2811

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2973

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 2820

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2971

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2103

Le présent amendement vise à préciser que toute conciliation d'intérêts entre ceux des apiculteurs et ceux défendus par l'ONF ne peut se faire que sur la base et dans le plein respect des plus récentes publications scientifiques relatives au sujet du partage des ressources entre abeilles domestiques et insectes pollinisateurs sauvages. En plus de près du millier d'espèces d'abeilles sauvages, il existe en France métropolitaine plusieurs milliers d'autres espèces floricoles, toutes…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2106

Se justifie par son texte même. Nous pouvons par exemple citer les travaux de Serge Gadoum (Opie), Bertrand Schatz (directeur de recherche CNRS, CEFE Montpellier, membre du groupe de recherche Pollinéco), Benoît Geslin (maître de conférences Université Aix Marseille, membre du groupe de recherche Pollinéco), Mickael Henry (directeur de recherche INRAE Avignon, membre du groupe de recherche Pollinéco).

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2101

Le présent amendement, de repli, vise à établir une recommandation générale de conciliation de l'activité des apiculteurs dans le cadre des missions dévolues à l'ONF, et non spécifique en cas de demande d'installation de ruches. Une telle demande ne devrait en effet pas entraîner une incidence spécifique sur l'appréciation de l'ONF des voies et moyens de concilier l'activité apicole avec ses autres missions.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2111

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 bis. L'introduction d'un article dans le code forestier (CF) précisant une demande spécifique d'une filière serait un précédent fâcheux. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés par les professionnels de l'ONF conformément à la législation, et approuvés par l'Etat via les préfets. Il n'est donc…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2135

Le présent amendement vise à souligner le caractère superfétatoire de l'article 7 bis, compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article. Nous considérons en conséquence l'article 7 bis malvenu et défendons sa suppression. A défaut, nous demandons au travers du présent amendement la remise d'un rapport annuel du Gouvernement qui permettra de souligner le caractère superflu et de droit bavard de cette disposition, dans la mesure où l'ONF a…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2282

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un « Fonds dédié à la transition agro-écologique des exploitations agricoles », visant à financer les pratiques favorisant la transition agro-écologique des exploitations, en priorité celles qui concourent à tendre vers des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agro-écologiques. La création d’un fonds d’intervention alimenté par des concours…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2276

La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires...…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2323

Depuis plusieurs années les agriculteurs formulent le constat qu’ils ne sont plus seulement des personnes au service du bien commun, qui produisent et nous nourrissent mais font face à des multiples requêtes administratives. Une des contraintes du métier d’exploitant repose dans la quantité de démarches administratives qui leur est opposée. Une des solutions repose dans la simplification des démarches par leur publicité claire par les services de l’Etat.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 2325

L’une des principales contraintes qui pèse sur les agriculteurs sont les ravageurs de cultures et notamment arboricoles. Plutôt que de miser sur la réintroduction de produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé humaine comme environnementale, nous souhaitons appuyer nos propositions sur le développement de techniques basées sur l’association des espèces végétales telles que la diversification des cultures. L’association de certains arbres fruitiers permet d’agir comme une barrière…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2955

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2576

La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires...…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2940

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2939

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2896

C’est un amendement de repli de l’amendement précédent pour permettre un temps de mise en oeuvre de l’objectif, d’ici 2027. L’Office français de la biodiversité et ses agents assurent au quotidien la protection des ressources naturelles, la préservation des espèces végétales et animales et luttent contre la criminalité environnementale. Ces missions, d’intérêt général, sont mal connues du public et les campagnes de dénigrement que subit cet organisme depuis deux ans contribuent à la…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2875

Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement, des espèces végétales et…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2898

L’Office français de la biodiversité et ses agents assurent au quotidien la protection des ressources naturelles, la préservation des espèces végétales et animales et luttent contre la criminalité environnementale. Ces missions, d’intérêt général, sont mal connues du public et les campagnes de dénigrement que subit cet organisme depuis deux ans contribuent à la dépréciation de l’OFB dans l’opinion publique. Par cet amendement, l’Etat s’engage à valoriser les actions de communication…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2901

C’est un amendement de repli de l’amendement précédent pour permettre un temps de mise en oeuvre de l’objectif, d’ici 2030. L’Office français de la biodiversité et ses agents assurent au quotidien la protection des ressources naturelles, la préservation des espèces végétales et animales et luttent contre la criminalité environnementale. Ces missions, d’intérêt général, sont mal connues du public et les campagnes de dénigrement que subit cet organisme depuis deux ans contribuent à la…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2956

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2937

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2936

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2941

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2948

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2957

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2938

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2943

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2945

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2944

Repli Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2947

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2950

L’OFB assure des missions de police de l’environnement, de connaissance et d’expertise sur la biodiversité, d’appui aux politiques publiques, de gestion et restauration des espaces protégés, de mobilisation des acteurs et des citoyens, de lutte contre la délinquance environnementale, dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins à la fois en effectifs et en moyens matériels…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2967

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2965

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2963

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2961

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2979

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2976

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2978

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2975

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2977

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2987

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès du Grand public et des citoyens parmi lesquelles Mission Nature, Jardiner sans pesticide, l'année de la Mer, écotourisme et sport de nature. Toutes ces…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3005

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2105

Se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2990

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3500

En 10 ans, la France a perdu 100 000 exploitations. Les exploitations spécialisées en élevage, en particulier bovin, subissent la plus forte baisse. L’élevage représente à lui seul deux tiers de cette perte, avec 63 500 exploitations et 80 000 équivalents temps plein (ETP) en moins entre 2010 et 2020. Face à cette situation alarmante, il est essentiel de soutenir le renouvellement des générations, notamment d’éleveurs, de mettre en place un plan pour leur garantir des revenus dignes, planifier…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3094

L'Office français de la biodiversité joue un rôle de garant de l'intérêt général en tant que ses agents veillent à la préservation des milieux naturels et des espèces protégées. Depuis deux ans, les agents de l'OFB et de la police de l'environnement dans son ensemble ont été la cible d'actions violentes pouvant porter directement atteinte à leur intégrité physique comme à leur outil de travail. L'état doit se porter garant de la protection de ces agents, leur assurer son soutien plein et entier…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3039

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3043

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3038

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2972

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2964

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2974

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3048

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3046

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3042

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE II — amendement n° 3047

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3003

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3018

Cet amendement vise à renforcer la compréhension mutuelle entre les agriculteurs et les agents chargés des contrôles environnementaux, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité. En intégrant une présentation des missions de la police de l’environnement dans les formations agricoles, il contribue à prévenir les tensions, à renforcer le respect du droit et à valoriser la fonction d’intérêt général exercée par ces agents. Il s’inscrit dans une logique de prévention des…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3008

Amendement de repli visant à rappeler l’enjeu d’une coordination renforcée dans le domaine des chantiers concernés par les évaluations environnementales. En la matière, les compétences de l’Office français de la biodiversité doivent être reconnues et articulées avec celles des autres administrations. Le présent amendement intervient en repli de l’amendement n° CD127, déposé en commission, qui proposait une extension des compétences de l’Office. Cette extension n’a pu être retenue en raison des…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3016

Les agents de la police de l’environnement exercent notamment des missions essentielles de contrôle, de préservation de la biodiversité, de restauration des espaces protégés. Cet amendement vise à instaurer la remise annuelle d’un rapport pour avoir une meilleure connaissance et des données chiffrées sur les atteintes physiques ou symboliques auxquelles ces agents peuvent faire face, pour améliorer leur protection dans leurs missions d’intérêt général.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3006

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2999

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée...

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3001

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée...

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3002

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée...

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3004

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3007

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2998

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée...

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2960

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2993

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2994

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2989

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2982

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2984

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès du Grand public et des citoyens parmi lesquelles Mission Nature, Jardiner sans pesticide, l'année de la Mer, écotourisme et sport de nature. Toutes ces…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2986

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès du Grand public et des citoyens parmi lesquelles Mission Nature, Jardiner sans pesticide, l'année de la Mer, écotourisme et sport de nature. Toutes ces…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2985

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès du Grand public et des citoyens parmi lesquelles Mission Nature, Jardiner sans pesticide, l'année de la Mer, écotourisme et sport de nature. Toutes ces…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2996

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2997

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus. L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 1196

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2139

Se justifie par son texte même. Nous pouvons par exemple citer les travaux de Serge Gadoum (Opie), Bertrand Schatz (directeur de recherche CNRS, CEFE Montpellier, membre du groupe de recherche Pollinéco), Benoît Geslin (maître de conférences Université Aix Marseille, membre du groupe de recherche Pollinéco), Mickael Henry (directeur de recherche INRAE Avignon, membre du groupe de recherche Pollinéco).

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2102

Le présent amendement vise à préciser le caractère légitime des intérêts défendus par l'ONF dans l'exercice de ses missions, au même titre qu'est précisé dans la rédaction actuelle de l'article le caractère légitime de l'intérêt des apiculteurs.

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2108

Le présent amendement vise à préciser que l'arrêté du ministre chargé des forêts détermine les conditions non pas de concertation mais bien de consultation des représentants de la filière apicole par l'ONF. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés par les professionnels de l'ONF conformément à la législation, et approuvés par l'Etat via les…

22 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 bis — amendement n° 2109

Le présent amendement vise à préciser que toute conciliation d'intérêts entre ceux des apiculteurs et ceux défendus par l'ONF ne peut se faire que sur la base et dans le plein respect des plus récentes publications scientifiques relatives au sujet du partage des ressources entre abeilles domestiques et insectes pollinisateurs sauvages. En plus de près du millier d'espèces d'abeilles sauvages, il existe en France métropolitaine plusieurs milliers d'autres espèces floricoles, toutes…

21 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 887

Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’OFB l’appui à la surveillance de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en lien avec l’Office national des forêts. Depuis plusieurs décennies, la hausse des effectifs des cervidés et sangliers entraîne des dégâts importants dans l'agriculture (tant sur les prairies que sur les cultures) et en forêt (difficultés grandissantes de régénérer les forêts, perte de biodiversité et des habitats associés). Faciliter le travail conjoint entre l’OFB et l’ONF…

21 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 925

Cet amendement a pour objectif de renommer le titre IV de cette proposition de loi relatif aux missions de l’OFB.

21 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 888

Depuis plus d’un an l’Office Français de la Biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement, des espèces végétales et…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides et l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans, à minima, une réduction des importations de ces intrants. A l’heure où 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles, la résilience de notre agriculture et le renforcement de la souveraineté alimentaire française nécessitent…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 78

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 62

Cet amendement est inspiré d’une proposition du rapport de la Mission d’information sur le pastoralisme dont les conclusions ont été présentées en avril 2025 en commission du développement durable et de l’aménagement durable. Le changement climatique induit des modifications conséquentes de la végétation notamment en zone de montagne. Différents programmes de recherche publient de façon régulière les résultats de leurs études portant sur les modifications induites par le changement climatique…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 72

En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 56

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 83

Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, ces comités permettent une coordination opérationnelle entre les autorités judiciaires, les services de l’État et les établissements publics compétents, afin de renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales apportées aux infractions…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 55

Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : - L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 84

Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsi que la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missions répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des crimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans la charte de l’environnement de 2005. Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscrire dans le code de…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 54

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

19 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 53

Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 627

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 519

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 546

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 461

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 539

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire sur la construction d'élevages industriels, ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ce moratoire, associé à la protection des productions d’élevage françaises, à une politique alimentaire ambitieuse, et à un vaste plan de soutien à l’élevage extensif et pastoral, permettra de soutenir des pratiques d’élevage durables, assurant la captation du carbone et…

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 533

Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides et l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans, à minima, une réduction des importations de ces intrants. A l’heure où 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles, la résilience de notre agriculture et le renforcement de la souveraineté alimentaire française nécessitent…

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 547

Cet amendement est inspiré d’une proposition du rapport de la Mission d’information sur le pastoralisme dont les conclusions ont été présentées en avril 2025 en commission du développement durable et de l’aménagement durable. Le changement climatique induit des modifications conséquentes de la végétation notamment en zone de montagne. Différents programmes de recherche publient de façon régulière les résultats de leurs études portant sur les modifications induites par le changement climatique…

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 556

9 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 553

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 188

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 413

Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 410

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 412

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 405

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 407

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 408

7 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 189

Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : - L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement…

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 251

La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires...…

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 351

Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole. Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 253

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 255

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 409

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 256

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 415

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 348

En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.

2 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 349

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 228

Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, ces comités permettent une coordination opérationnelle entre les autorités judiciaires, les services de l’État et les établissements publics compétents, afin de renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales apportées aux infractions…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 225

Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) n’engendrent qu’une minorité de situations conflictuelles. Pour plus de transparence, et assurer à terme une meilleure efficacité éventuelle des contrôles, il est proposé la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’OFB et des potentiels incidents en…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 224

Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : - L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 222

Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire. Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 226

Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement, des espèces végétales et…

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 227

1 mai 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 223

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 135

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 137

Afin de permettre à l’Office Français de la Biodiversité de fournir les caméras individuelles à ses agents, il est nécessaire de réfléchir à un plan de financement permettant d’acquérir ces caméras et que ce budget ne repose pas entièrement sur l’OFB. Comme c’est le cas pour les caméras individuelles pour la police municipale, il serait pertinent de réfléchir à la création d’un comité qui évaluerait les modalités de financement pérenne des missions de police de l’environnement, et…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 134

Cet article affaiblit la protection des zones humides en introduisant la notion de « zones humides fortement modifiées » pour lesquelles un cadre moins protecteur sera appliqué. Or, ces écosystèmes subissent un fort déclin, en France comme dans le monde, alors même qu’il est primordial de les conserver dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité. Nous proposons ici de restaurer les zones humides.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 132

Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmises dans les cinq jours suivant leur clôture. La transmission par la voie hiérarchique ne permet pas de respecter ce délai. De plus, certains supérieurs hiérarchiques ne sont pas commissionnés et assermentés et, de ce fait, ne peuvent avoir accès aux procédures judiciaires. Aussi, cette disposition peut être contraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédure…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 123

Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement, des espèces végétales et…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 131

Il est ici proposé une modification de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Par définition, la police administrative est déjà sous l’autorité du préfet et la police judiciaire sous celle du procureur de la République, selon l’article 12 code de la procédure pénale. Cette modification n’apporte donc rien. De plus, la grande majorité des saisines est faite lors de constatations en flagrance, donc en constatations d’infractions, et donc en police judiciaire.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 126

Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’OFB l’appui à la surveillance de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en lien avec l’Office national des forêts. Depuis plusieurs décennies, la hausse des effectifs des cervidés et sangliers entraîne des dégâts importants dans l'agriculture (tant sur les prairies que sur les cultures) et en forêt (difficultés grandissantes de régénérer les forêts, perte de biodiversité et des habitats associés). Faciliter le travail conjoint entre l’OFB et l’ONF…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 122

Si cette disposition est proposée, il paraît indispensable d’équiper l’ensemble des fonctionnaires et agents publics chargés de certaines missions de police judiciaire. Aussi, il paraît opportun de modifier, non le code de l’environnement mais le code de la sécurité intérieure, en insérant un article L241-4.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 121

Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à la prévention des dégradations de l’environnement. Les missions de police administrative et judiciaire dévolues à ses agents leur permettent de constater les infractions ayant pour finalité la dégradation de l’environnement, qu’il s’agisse d’un milieu ou d’une espèce. Ainsi, comme il en est l’usage dans les…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 127

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 139

L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un effet désincitatif en cas d’attaque ou d’outrage à leur encontre. Or, ceci relève pour l’instant de la supposition. Il sera donc nécessaire de faire le bilan des statistiques sur l’utilisation de ces caméras, du fonctionnement du matériel (autonomie des batteries, contingences matérielles) et de l’utilité de cette…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 178

Cet amendement a pour objectif de renommer le titre IV de cette proposition de loi relatif aux missions de l’OFB.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 167

Les missions de police de l’environnement assurées par l’Office Français de la Biodiversité garantissent la préservation des écosystèmes, la diversité génétique des organismes vivants ainsi que la lutte contre les crimes environnementaux. Ces missions répondent à des objectifs d’intérêt général et de réparation des crimes environnementaux tels que mentionnés notamment dans la charte de l’environnement de 2005. Le vivant jouit aussi de droits et il est primordial d’inscrire dans le code de…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 166

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. L’article 6 contient des dispositions qui restreignent le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’OFB. Est ainsi précisé que l’exercice des missions de police administrative se fait sous l’autorité du préfet, et que celle des missions de police judiciaire se fait sous la direction du procureur de la République. Par ailleurs l’alinéa 6, concernant la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique pourrait poser…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 130

Cet alinéa propose une validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB. Or, les plans de contrôle sont déjà présentés et validés lors des instances Missions InterServices de l’Eau et de la Nature (MISEN) et en Mission InterServices de l’Agriculture.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 124

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 180

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 168

Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement apparaît comme une solution palliative et d’affichage. Il s’agit de le rappeler, seuls 10% des contrôles de l’OFB ont été ménés sur une exploitation agricole en 2023. Les inspecteurs de l’environnement font parfois face à des situations dangereuses extrêmes (trafic d’animaux sauvages, braconnage…). Plutôt que de rassurer…

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 172

Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manière injustifiée ou dénigrante par les autorités de l’Etat.

30 avril 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 125

25 avril 2025 — Marie Pochon

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 46

25 avril 2025 — Marie Pochon

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 45

4 avril 2025 — Marie Pochon

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 885

Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimer les organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les 12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours de politique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier 2024. La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7 députés et 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, ne répond pas à ces…

28 mars 2025 — Marie Pochon

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 78

28 mars 2025 — Marie Pochon

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 75

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient en priorité équipés de panneaux solaires, sous conditions de faisabilité technique et économique, avant de s’engager dans un projet agrivoltaïque. Une telle disposition permet de s’assurer que les exploitants agricoles ont pleinement évalué les différentes options de production d’énergies renouvelables possibles sur leur exploitation…

22 mars 2025 — Marie Pochon

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 60

A ce jour, les connaissances scientifiques sur les effets à long terme de l’agrivoltaïsme sur l'artificialisation des sols, la biodiversité, l’équilibre économique des fermes, les enjeux de transmission ou encore les prix du foncier restent limitées. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à compléter le dispositif de l’article 1er de ce texte en ajoutant aux projets pouvant être financés par les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets, les projets de recherche publique…

22 mars 2025 — Marie Pochon

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient en priorité équipés de panneaux solaires, sous conditions de faisabilité technique et économique, avant de s’engager dans un projet agrivoltaïque. Une telle disposition permet de s’assurer que les exploitants agricoles ont pleinement évalué les différentes options de production d’énergies renouvelables possibles sur leur exploitation…

22 mars 2025 — Marie Pochon

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 65

7 mars 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 19

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement individuel. La suppression de ces contrôles pourrait entraîner une hausse des incidents sur ces installations et des pollutions, il est donc primordial de maintenir ces contrôles, même à 10 ans comme le prévoit la loi actuelle.

7 mars 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 20

7 mars 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 17

Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement…

7 mars 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 18

Cet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Les collectivités chargées des SPANC s’inquiètent notamment des calendriers de contrôles des installations qui seraient imposés entre 5 et 10 ans alors que certaines collectivités mènent des contrôles de façon plus régulière. De plus, cet article dispose que les installations anciennes ne seraient plus automatiquement…

6 mars 2025 — Marie Pochon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 51

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’une commune rurale en se basant sur la grille communale de densité de l’INSEE. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la…

28 février 2025 — Marie Pochon

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’une commune rurale en se basant sur l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de…

28 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre…

28 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 42

Cet amendement propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique. En effet, il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature. Aujourd’hui,…

28 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 40

Cet amendement propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré. Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique ou l’aspiration pour éviter les pollutions. Nous souhaitons éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés…

28 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement. Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut…

27 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 17

27 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la quantité de la ressource en eau. En offrant la possibilité de mutualiser la conduite de ces études avec l’EPCI dont elles sont membres ou bien avec les communes du même bassin versant, cet amendement permet la réalisation d’études globales délivrant une connaissance plus fine des enjeux liés à la ressource sur un territoire.…

27 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 15

Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par les gestionnaires. En effet, alors que l’eau potable concerne l'ensemble de la population et est un enjeu majeur de santé publique à l’heure du changement climatique, il nous semble essentiel que le rapport de la commission départementale de coopération intercommunale transmis chaque année, comme prévu par la présente…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes intègre le financement de protection des ruches à travers, par exemple, des muselières. Ces muselières coûtent la somme modique de 5 à 20 €. Leur déploiement de façon massive et rapide grâce à une action publique mutualisée via la déclinaison départementale du plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes pourrait protéger les ruchers des apiculteurs amateurs et…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 37

Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS) devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre de lacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : - L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées repose principalement sur des essais de toxicité aiguë (observation du taux de mortalité après un temps donné, généralement…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement propose que tout nid de frelon à pattes jaunes détruit par une méthode chimique soit ensuite récupéré pour être incinéré. Nous pouvons nous passer des méthodes chimiques. Il est donc primordial de garantir la destruction des nids par la méthode thermique ou l’aspiration pour éviter les pollutions. Nous souhaitons éviter les rémanences de substances toxiques dans l’environnement qui pourraient créer un risque sanitaire et se diffuser une fois les nids détruits et laissés…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement propose de réintroduire le dispositif présent dans le texte la disposition prévoyant que l’État se charge de la destruction des nids de vespa velutina nigrithorax. Les auteurs de cet amendement substituent toutefois à la notion d’obligation, présente dans la première rédaction, celle de la possibilité. Il s’agit de ne pas exposer les particuliers qui ne feraient pas la différence entre toutes les espèces de vespa à des poursuites ou des amendes.

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que les dispositifs de destruction des nids de frelons à pattes jaunes ne nuisent pas à la biodiversité qu’il s’agit ici de protéger, en utilisant la méthode thermique. La méthode thermique consiste à injecter de la vapeur d’eau dans le nid de frelons ce qui diffusera une chaleur létale pour les frelons et leurs larves. En évitant d’utiliser des techniques chimiques il s’agit d’éviter les rémanences de substances toxiques dans…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à apporter une précision utile à la lutte contre le frelon à pattes jaunes afin d’éviter la rémanence des produits toxiques dans l’environnement. Le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes devra s’attacher à promouvoir des méthodes respectueuses de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues – pesticides et altération des habitats naturels. La lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, — amendement n° 50

Amendement de cohérence. Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante.

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 36

Ce texte prétend protéger les abeilles et préserver la filière apicole. C'est même inscrit dans son titre. Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène. 1) Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national. Alors que la filière apicole est aujourd’hui au bord du gouffre, il est primordial de mettre…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 49

Par commodités, nous parlons communément de « frelons asiatiques » pour parler en réalité d’une sous-espèce de vespa velutina, le vespa velutina nigrithorax. Cet amendement propose donc de substituer à toute mention du nom familier de « frelons asiatiques », dans la présente proposition de loi, le nom plus explicite de « frelons à pattes jaunes » qui est une appellation plus neutre et plus signifiante.

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 47

La lutte contre les vespa velutina nigrithorax soulève la question plus large de la lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE), qu’elles soient animales ou végétales. Par ailleurs, ces questions d’espèces exotiques envahissantes ont des conséquences sur de nombreux domaines : la biodiversité, l’agriculture, la santé, l’économie, etc. Il est donc nécessaire d’avoir un délégué interministériel, une vision la plus large possible des phénomènes.

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 48

La lutte contre les espèces invasives, et en l’occurrence contre les dégâts causés par le vespa velutina nigrithorax, est un objectif louable et nécessaire. Toutefois, pour pouvoir avoir une compréhension complète du phénomène, des mesures prises seules ne suffisent pas. Il faut pouvoir évaluer l’action mise en place. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent une demande de rapport permettant de comprendre les enjeux liés à la présence de l’espèce susmentionnée ainsi que…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes permette d’indemniser les apiculteurs amateurs et de loisirs en plus des apiculteurs professionnels selon des modalités à définir. Cet amendement propose donc de compléter la version modifiée par le Sénat, en reprenant une partie de la rédaction initiale du texte. Permettant ainsi aux exploitants apicoles de bénéficier de la proposition de loi, qui correspondait mieux aux besoins et demandes des acteurs, dont…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement propose que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes inclut une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique. En effet, il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, puissent être formés aux techniques protection, piégeage et destruction respectueuse de la nature. Aujourd’hui,…

14 février 2025 — Marie Pochon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement propose que les départements favorisent la mise en place de dispositifs de cartographie participative et citoyenne en lien avec les collectivités locales volontaires dans le but de localiser les nids de frelons à pattes jaunes à la fois dans les espaces publics et dans les espaces privés. Cette cartographie participative et citoyenne pourra faciliter la localisation et donc fluidifier les interventions sur les nids de frelons afin d’éviter tout risque sanitaire pour la population…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3810

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3821

Cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales suivant la définition de l'INSEE. Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas de permis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilités existants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalable à toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. De plus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunes ruraux n’ont pas…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3813

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3799

Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemment dans la préservation de la biodiversité, mais également dans l'atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue un des plus grands puits de carbone sur notre territoire national. Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisé par deux ces 10 dernières années. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3798

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence…

12 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3800

95% de ces feux d’origine humaine, d’une étincelle, d’une surchauffe, d’un mégot mal éteint, qui en un instant suffisent à dévaster des hectares de forêts et de biodiversité en un claquement de doigts. Résistance et résilience devraient être les deux mots qui guident notre politique forestière pour prévenir et lutter contre l’intensification des incendies. Dans le contexte du changement climatique, la France ne peut pas se permettre de supprimer le budget pour la défense des forêts contre les…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1751

Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenir dans l'urgence les filières bio en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis deux ans et demi une crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande. Face à cette sévère baisse de la consommation, également affectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait des marges opérées, dans un…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1697

Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37 ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en 40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1640

Lors de l'annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier 2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de la dotation biodiversité à 100 millions d’euros. Cependant, cette augmentation reste insuffisante pour couvrir les besoins réels en matière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1747

Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins : deux ans après son…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1691

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1639

Dans son rapport de 2023 “Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) face aux changements climatiques ?”, le Conseil Économique Social et Environnementale (CESE), préconisait à la fois d’accélérer la rénovation et l’entretien des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement, et de lancer une politique de grands travaux pour les réseaux en zone rurale ou semi-rurale, où les coûts de rénovation dépassent les moyens de nombreuses collectivités. Le taux de…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1764

Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. La transition agro-écologique des territoires et…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1758

L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1661

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Dans la Drôme, deux casernes de…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1642

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1740

A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre de l'agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas fait l’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéder au fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), co-financé par l’Etat, mais insuffisant pour faire face aux pertes et avec des délais d’obtention…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1749

Le 11 octobre 2017, au lancement des États généraux de l’Alimentation, le Président de la République fixait un cap pour l’avenir de notre agriculture et notre alimentation : celui de la « montée en gamme ». Un cap qui devait, logiquement, faire l’objet d’une impulsion collective des agriculteurs, de leurs filières et des pouvoirs publics. Pour proposer aux consommateurs une alimentation de qualité, abordable et rémunératrice pour les producteurs. Pour répondre à cet objectif, les producteurs…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1754

Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte. Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française. Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement. En principe, le plan de renouvellement doit…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1750

L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide de synthèse ni aucun OGM ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio). Malgré cela, et comme le précise un rapport de…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1703

Aujourd’hui, après des années extrêmement difficiles pour nombre d’acteurs pastoraux, il est impossible de corréler les tirs des loups tels que pratiqués actuellement avec une baisse des attaques sur les troupeaux. Aussi, nous proposons de financer la recherche afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation, et de protection du pastoralisme. Des acteurs se mobilisent déjà en ce sens : dans le Parc Naturel Régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1662

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan France Ruralités afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1694

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1689

Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit. Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pour recréer une réelle attractivité pour les…

30 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2523

Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service…

30 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2520

Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la…

30 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2480

Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et…

30 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2478

Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services (55,7M€) à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des…

25 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 217

Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service…

25 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 214

Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services (55,7M€) à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des…

25 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 215

Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et…

25 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 216

Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de la population française. Pour autant, si la prise en compte du sujet par le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux angles morts et un manque d’ambition dans son financement, remettant en cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation que vivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la…

25 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 928

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 820

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 874

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 872

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 828

Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte. Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française. Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement. En principe, le plan de renouvellement doit…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 841

L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 993

A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre de l'agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas fait l’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéder au fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), co-financé par l’Etat, mais insuffisant pour faire face aux pertes et avec des délais d’obtention…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1192

Le présent amendement entend donc réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 862

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 838

Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. La transition agro-écologique des territoires et…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 865

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. En Drôme, deux casernes de…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 866

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan France Ruralités afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 977

95% de ces feux d’origine humaine, d’une étincelle, d’une surchauffe, d’un mégot mal éteint, qui en un instant suffisent à dévaster des hectares de forêts et de biodiversité en un claquement de doigts. Résistance et résilience devraient être les deux mots qui guident notre politique forestière pour prévenir et lutter contre l’intensification des incendies. Dans le contexte du changement climatique, la France ne peut pas se permettre de supprimer le budget pour la défense des forêts contre les…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 971

Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemment dans la préservation de la biodiversité, mais également dans l'atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue un des plus grands puits de carbone sur notre territoire national. Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisé par deux ces 10 dernières années. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1131

Depuis 1960, le nombre de scieries a été divisé par 10. Elle en comptait 15 000, elle n’en compte plus que 1500. Le Plan France 2030 soutient surtout les scieries de résineux. Le rapport « Projections des disponibilités en bois et des stocks et flux de carbone du secteur forestier français », publié par l’IGN et le FCBA en 2024, indique que l’offre additionnelle en sciages prévue par France 2030 est de 1 152 000 de mètres cubes supplémentaires par an pour les sciages résineux, contre 48 000…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1199

Dans son rapport de 2023 “Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) face aux changements climatiques ?”, le Conseil Économique Social et Environnementale (CESE), préconisait à la fois d’accélérer la rénovation et l’entretien des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement, et de lancer une politique de grands travaux pour les réseaux en zone rurale ou semi-rurale, où les coûts de rénovation dépassent les moyens de nombreuses collectivités. Le taux de…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1281

Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins : deux ans après son…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1464

L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide de synthèse ni aucun OGM ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio). Malgré cela, et comme le précise un rapport de…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1478

Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenir dans l'urgence les filières bio en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis deux ans et demi une crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande. Face à cette sévère baisse de la consommation, également affectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait des marges opérées, dans un…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1155

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 988

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 848

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1354

Le 11 octobre 2017, au lancement des États généraux de l’Alimentation, le Président de la République fixait un cap pour l’avenir de notre agriculture et notre alimentation : celui de la « montée en gamme ». Un cap qui devait, logiquement, faire l’objet d’une impulsion collective des agriculteurs, de leurs filières et des pouvoirs publics. Pour proposer aux consommateurs une alimentation de qualité, abordable et rémunératrice pour les producteurs. Pour répondre à cet objectif, les producteurs…

24 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 999

23 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 612

Cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales suivant la définition de l'INSEE. Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas de permis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilités existants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalable à toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. De plus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunes ruraux n’ont pas…

23 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 662

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le…

23 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 665

Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37 ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en 40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre…

23 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 667

Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit. Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pour recréer une réelle attractivité pour les…

23 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 614

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 55

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 50

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 54

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 53

Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit. Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pour recréer une réelle attractivité pour les…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 51

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1581

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 56

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Moins d’un an après l’annonce de la mise en œuvre territoriale de la planification écologique, son principal outil de financement est réduit de 1,5 milliards d’euros, passant de 2,5 milliards à 1 milliard. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 57

Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37 ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en 40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre…

18 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1582

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement. Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en…

17 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 920

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

17 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 890

La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les…

17 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 892

12 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 419

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25…

12 octobre 2024 — Marie Pochon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 423

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement. Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en…