Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités de rémunération susceptibles de toucher les travailleurs étrangers employés dans l'agriculture, particulièrement lors des vendanges et des récoltes saisonnières. L'agriculture française connaît d'importantes difficultés de recrutement pour des travaux physiquement exigeants, faiblement rémunérés et proposés pendant des périodes limitées. De nombreux exploitants recourent ainsi largement à une main-d'œuvre étrangère et immigrée, dont la mobilité répond aux besoins successifs des exploitations lors des récoltes. Cette dépendance ne garantit pourtant pas l'égalité de traitement. Des travailleurs étrangers peuvent subir des heures non déclarées, des retenues injustifiées pour le transport ou l'hébergement, une rémunération à la tâche défavorable ou le non-paiement d'une partie du salaire. Leur isolement, leur méconnaissance de leurs droits et, pour certains, l'absence de titre de séjour les rendent particulièrement vulnérables. L'affaire dite des « vendanges de la honte », dans le vignoble champenois, a révélé l'extrême gravité de telles pratiques. 57 travailleurs, pour la plupart africains et dépourvus de titre de séjour, avaient été recrutés dans des conditions de travail, de rémunération, de transport et d'hébergement indignes. Le 4 mars 2026, la cour d'appel de Reims a confirmé des condamnations notamment pour traite des êtres humains, travail dissimulé et emploi d'étrangers sans autorisation. Le volet relatif aux rémunérations non versées ou insuffisamment versées doit être examiné dans une procédure prud'homale distincte. Cette affaire montre que la vulnérabilité administrative de travailleurs étrangers peut être utilisée pour leur imposer une rémunération très inférieure à celle des autres salariés accomplissant les mêmes récoltes. Elle montre aussi que l'exploitation économique peut se dissimuler derrière des chaînes de recrutement associant exploitations, prestataires, intermédiaires et entreprises de fourniture de main-d'œuvre. Or l'absence de titre de séjour ne prive pas un travailleur de ses droits salariaux. L'article L. 8252-1 du code du travail assimile le salarié étranger employé sans autorisation à un travailleur régulièrement engagé pour l'application des règles relatives notamment au temps de travail, aux repos, aux congés, à la santé, à la sécurité et à l'ancienneté. La nationalité, l'absence de titre de séjour ou la brièveté du contrat ne peuvent donc justifier une rémunération inférieure : à travail égal ou de valeur égale, un saisonnier étranger doit percevoir le même salaire qu'un saisonnier français. En l'absence de diagnostic statistique, ces écarts restent difficiles à établir. Un saisonnier ignore généralement le nombre d'heures déclarées pour ses collègues, leur rémunération, les primes reçues, les retenues appliquées ou le tarif payé pour une même quantité récoltée. Il ne peut donc pas savoir si sa nationalité ou son statut administratif déterminent son salaire. Les petites exploitations ne seraient pas directement soumises au diagnostic proposé pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, pendant les récoltes, certaines exploitations, coopératives, entreprises de travaux agricoles, groupements d'employeurs ou sociétés prestataires mobilisent plus de 50 travailleurs. Le recours massif à des contrats courts ne doit pas leur permettre d'échapper à la transparence. Les saisonniers effectivement employés au cours de la période de récolte doivent être pris en compte dans le calcul du seuil. Le diagnostic devrait comparer, selon la nationalité, les salaires horaires et les rémunérations globales, mais aussi les heures déclarées, les heures supplémentaires, les primes, les tarifs à la tâche, la durée des contrats et les retenues d'hébergement, de transport ou de nourriture. Il devrait intégrer tous les travailleurs intervenant sur l'exploitation, qu'ils soient employés directement, mis à disposition par un groupement, recrutés par un prestataire ou employés par une entreprise de travail temporaire. Dans son rapport À travail égal, salaire égal , remis au ministre du travail, la Maison des Potes alerte sur ces risques dans l'agriculture. Ce rapport prolonge les premiers travaux réalisés par la Maison des Potes à la demande de la DILCRAH, alors placée sous la responsabilité de Mme Aurore Bergé. Il demande que le diagnostic prévu par la transposition de la directive (UE) 2023/970 ne soit pas limité aux écarts entre les femmes et les hommes, mais soit étendu aux écarts fondés sur la nationalité. Elle lui demande donc si elle entend imposer aux entreprises agricoles, groupements d'employeurs et prestataires employant au moins 50 salariés, y compris saisonniers, un diagnostic des écarts de rémunération selon la nationalité. Elle lui demande si les saisonniers seront pris en compte dans le calcul du seuil afin que les entreprises dépassant cinquante salariés pendant les récoltes ne puissent échapper à cette obligation. Elle lui demande si le diagnostic intégrera les travailleurs mis à disposition et comparera les heures accomplies, les salaires, les tarifs à la tâche, les primes et les retenues. Elle lui demande enfin quelles mesures permettront de garantir que, quel que soit le statut administratif du salarié, à travail égal ou de valeur égale corresponde toujours un salaire égal.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des transports pour les patients en ALD non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 vient en effet restreindre la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une ALD, en la réservant désormais aux patients relevant des ALD exonérantes. Cette mesure va donc écarter de ce dispositif les patients en ALD non exonérante, alors même que certains peuvent avoir des incapacités ou déficiences nécessitant un transport adapté. Cette évolution inquiète particulièrement les professionnels du transport sanitaire et du taxi conventionné, notamment dans la Drôme. En effet, dans les territoires ruraux, l'accès aux soins est déjà compliqué. Les patients doivent régulièrement parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou accéder à un plateau technique. Lorsque les transports en commun sont inexistants ou inadaptés, le taxi conventionné ou le transport sanitaire devient tout simplement le moyen qui permet au patient d'accéder aux soins. Il est à craindre que cette nouvelle restriction entraîne, pour certains patients, un reste à charge qu'ils ne pourront pas assumer et, à terme, un report voire un renoncement aux soins. Les professionnels regrettent également qu'une évolution aussi importante intervienne sans qu'une véritable concertation avec les représentants des transporteurs sanitaires, des taxis conventionnés et des associations de patients ne semble avoir été menée. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont sont prises en compte les conséquences de cette réforme dans les territoires ruraux et lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre la diminution de l'accès aux soins pour les personnes qui vivent déjà dans les territoires les plus éloignés des structures médicales. Elle souhaite également savoir quelles consultations des organisations professionnelles et associations de patients ont été organisées.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les prix et conditions commerciales, centralisent les commandes ou assurent le paiement des fournisseurs avant de facturer l'acheteur public. Leur rémunération peut également être assurée par les acheteurs ou par les fournisseurs, notamment sous la forme de commissions ou de remises. Cette diversité soulève des interrogations quant à l'articulation de ces dispositifs avec les règles de la commande publique et interroge légitimement certains acteurs privés qui répondent à des marchés publics de denrées alimentaires. En particulier, l'article L. 2113-2 du code de la commande publique définit la centrale d'achat comme un acheteur exerçant de façon permanente, au bénéfice d'autres acheteurs, des activités d'achat centralisées, tandis que l'article L. 2113-4 précise que le recours à une centrale d'achat ne permet de considérer les obligations de publicité et de mise en concurrence comme satisfaites que pour les opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées. Dès lors, les acheteurs publics peuvent être confrontés à une difficulté pratique : ils peuvent être sollicités par des plateformes présentant leur intervention comme compatible avec la commande publique, sans nécessairement disposer d'une doctrine claire leur permettant de déterminer si le recours à la plateforme couvre juridiquement les achats ultérieurement réalisés auprès des fournisseurs référencés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser, en premier lieu, dans quelles conditions le recours par un acheteur public à une plateforme privée de référencement ou d'intermédiation peut être regardé comme compatible avec les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, notamment lorsque les fournisseurs auprès desquels les commandes sont effectivement passées ont été référencés ou sélectionnés par la plateforme et non directement par l'acheteur public. Elle souhaite également savoir si l'existence d'un marché public conclu entre l'acheteur public et la plateforme, après une procédure de publicité et de mise en concurrence, peut suffire à sécuriser les commandes ultérieurement passées auprès des fournisseurs référencés, ou si ces fournisseurs doivent eux-mêmes avoir fait l'objet d'une procédure de sélection répondant aux exigences de la commande publique. Elle lui demande, en outre, de préciser les règles applicables lorsque la plateforme assure la centralisation des commandes et le paiement des fournisseurs, ainsi que lorsque sa rémunération est versée directement par les fournisseurs sous forme de commissions, de remises ou de rémunérations calculées en fonction des achats réalisés par les acheteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir s'il existe une liste, un référentiel ou une doctrine officielle permettant aux acheteurs publics d'identifier, plateforme par plateforme, les dispositifs dont les modalités de fonctionnement sont compatibles avec les règles de la commande publique et, à défaut, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des collectivités et établissements publics un tel outil de sécurisation ; une telle clarification lui paraît particulièrement nécessaire afin de ne pas créer d'obstacle inutile au développement de solutions permettant de rapprocher la commande publique des producteurs agricoles et des fournisseurs locaux, tout en garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence qui encadrent l'achat public.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre des transports sur l'application effective des dispositions législatives visant à favoriser l'intermodalité entre le vélo et le train. Alors que la transition écologique impose de développer des alternatives concrètes à la voiture individuelle, l'articulation entre les différents modes de déplacement constitue une condition essentielle du développement des mobilités durables. Le vélo et le train doivent ainsi être pensés comme complémentaires et non comme concurrents. La loi d'orientation des mobilités de 2019 a affirmé cette ambition en prévoyant notamment le développement d'équipements permettant l'emport des vélos non démontés à bord des trains. Pourtant, de nombreux usagers constatent encore d'importantes difficultés pour voyager avec leur vélo : nombre insuffisant d'emplacements, réservations obligatoires et parfois limitées, restrictions selon les lignes ou les périodes, voire impossibilité pure et simple d'embarquer son vélo. Cette situation interroge l'effectivité des dispositions adoptées par le législateur. Elle constitue également un frein au recours aux transports collectifs, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où la possibilité de rejoindre une gare à vélo puis de poursuivre son trajet en train représente une alternative essentielle à l'usage de la voiture. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation de certaines petites lignes ferroviaires et d'insuffisance de l'offre de trains dans de nombreux territoires. La réussite de la transition des mobilités suppose pourtant un investissement ambitieux dans le ferroviaire, le maintien et le développement des lignes du quotidien, ainsi qu'une amélioration effective de l'intermodalité. Elle lui demande donc : quel bilan le Gouvernement tire de l'application effective des dispositions issues de la loi d'orientation des mobilités concernant l'emport des vélos dans les trains ; quels outils de suivi et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier le respect de ces obligations par les opérateurs et les autorités organisatrices ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et homogène à l'emport des vélos dans les trains sur l'ensemble du territoire ; et, plus largement, quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour faire de l'intermodalité entre vélo et train un véritable levier de développement des transports collectifs, d'application du droit à la mobilité pour toutes et tous et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ambitions votées par le Parlement en matière de mobilité durable trouvent enfin une traduction concrète dans le quotidien des usagers.

Réponse

L'intermodalité entre le vélo et le train est favorisée d'une part par le développement du stationnement vélo en gare, et d'autre part par le déploiement d'emplacements dans les trains. Sur ce second point, les dispositions législatives relatives à l'emport des vélos à bord des trains ont été mises à jour par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains. L'article L. 1272-5 du code des transports prévoit aujourd'hui que « Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'État et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d'Île-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés. » Les modalités d'application de ces dispositions (nombre d'emplacements, dérogations éventuelles et conditions de mises en œuvre) sont fixées, pour les services d'intérêt régional, par une délibération de l'autorité compétente. Pour les autres services, ces modalités sont fixées par décret, codifiées aux articles D. 1272-3 et suivants du code des transports. Il est notamment disposé que l'obligation de prévoir huit emplacements pour vélo s'impose à l'exploitant pour tout matériel roulant neuf ou rénové. Ainsi, la mise en place effective dans les trains d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés est donc non seulement soumise au rythme de renouvellement ou de rénovation du matériel roulant, mais également pour les services régionaux aux décisions des autorités compétentes. Il n'existe pas de recensement au niveau national des capacités d'emport des vélos dans les trains et aucun financement national n'est consacré à ce sujet. L'intermodalité entre le train et vélo est également favorisée, en particulier pour les trajets pendulaires, par la possibilité de stationner son vélo de façon sécurisée à la gare de départ ou d'arrivée du trajet en train. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, ou « LOM » a ainsi entendu fixer (à l'article L. 1272-1 du code des transports) le principe de l'équipement généralisé des gares et des pôles d'échange multimodaux en stationnement sécurisé pour les vélos. En application de ce principe, l'article D. 1272-1 du code des transports fixe des obligations quantitatives, en nombre d'emplacements de stationnement sécurisé de vélos, pour les 1 133 gares les plus fréquentées du territoire métropolitain. L'État a consacré 45 M€ de subventions à l'accélération du respect de ces obligations, et le programme CEE « Alvéole+ » a également pu contribuer à l'équipement de certaines gares hors des obligations de la LOM.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, qui prévoit notamment de ramener de 60 % à 50 %, à compter du 1er janvier 2027, la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette évolution intervient alors même que l'accès aux soins bucco-dentaires demeure marqué par d'importantes inégalités sociales et territoriales. Dans la Drôme comme dans de nombreux territoires, des professionnels de santé alertent déjà sur les situations de renoncement ou de report de soins pour des raisons financières. La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire risque d'accroître le reste à charge des patients et de renforcer la dépendance à l'égard des complémentaires santé, alors que tous les assurés ne disposent pas d'une couverture complémentaire au même niveau. Les soins dentaires courants, notamment les soins conservateurs et le traitement des caries, jouent pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de santé publique. Leur report ou leur renoncement peut entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et, à terme, des prises en charge plus complexes et plus coûteuses. Cette décision suscite par ailleurs de fortes réserves parmi les acteurs concernés. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur les projets de décrets concernés, tandis que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également exprimé son opposition à cette évolution. Ces avis interrogent sur l'opportunité d'un transfert massif de dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et, in fine , vers les cotisations des assurés et le reste à charge des personnes les moins bien couvertes. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une aggravation du renoncement aux soins dentaires et de garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur la baisse de 60 % à 50 % de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, plus largement, quelles études d'impact ont été réalisées concernant les conséquences de cette mesure sur les dépenses des complémentaires santé, les cotisations des assurés, les restes à charge et le recours aux soins, notamment pour les personnes les plus modestes et celles dépourvues de complémentaire santé.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante qui affecte les conducteurs et les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), notamment dans la Drôme. Depuis plusieurs années, de nombreux témoignages ainsi que des constats concordants font état de pratiques contestées d'une société spécialisée dans les stages de récupération de points partout en France. De manière systémique et dans le but de capter la demande des usagers, cette société propose à la vente des milliers de places de stages sur des dates et des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions réelles. Après encaissement, certains clients sont reportés de session en session, jusqu'à ce qu'un effectif jugé très rentable soit réuni. Ces pratiques trompent le consommateur, faussent la concurrence et détournent artificiellement les usagers des centres agréés, qui proposent, eux, des sessions réellement disponibles. Certains conducteurs se seraient également retrouvés en difficulté, voire privés de la possibilité de récupérer leurs points dans les délais nécessaires. De plus, cette pratique intervient en contradiction avec l'exigence d'application du cadre réglementaire applicable aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont explicites : l'agrément doit être retiré lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Or il est établi que la société en question a enregistré, dans la Drôme, les taux d'annulation suivants : en 2021-2022, 40,59 % d'annulations, sans qu'aucune mesure de retrait d'agrément n'ait été engagée par les services de la préfecture. Cette pratique lui a permis d'acquérir une position dominante dans la Drôme en y multipliant sa programmation par 3,2 entre 2021 et 2024 et d'abuser de cette position par la pratique de tarifs bien plus élevés que dans d'autres départements, au détriment des usagers locaux. Les deux centres agréés du département expriment leur inquiétude face à l'absence de réponse effective des services compétents, alors même que des signalements répétés et documentés ont été transmis aux autorités et que des sanctions sont explicitement prévues par les textes. Dans ce contexte, elle lui demande si un examen impartial de cette situation sera conduit, dans l'intérêt des usagers, du respect de la réglementation et de la restauration d'une concurrence loyale entre les acteurs agréés.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par la succession d'impacts terribles des changements climatiques, une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, ou de développement de l'œnotourisme. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, puisque si certains pays s'y sont déclarés opposés, plusieurs États membres ont exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le phénomène des déconnexions sauvages dans les armoires de fibre optique. Le mode actuel de sous-traitance, dit « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), repose sur une rémunération des intervenants uniquement à l'intervention réussie. Dans des armoires de rue, souvent saturées ou insuffisamment entretenues, ce modèle peut conduire certains techniciens à débrancher la ligne d'un abonné existant afin de raccorder un nouveau client à tout prix. Les abonnés concernés se retrouvent alors privés de connexion jusqu'à une nouvelle intervention, créant un cercle vicieux de pannes et d'interventions inutiles payées par les opérateurs. Malgré les mesures engagées par les opérateurs, ainsi que les recommandations et contrôles de l'ARCEP, ces pratiques continuent d'être signalées dans de nombreux territoires. Elles interrogent les limites du recours à une sous-traitance en cascade, qui peut rendre plus difficile l'identification des responsabilités et le respect des bonnes pratiques d'intervention. Un renforcement du cadre applicable aux entreprises sous-traitantes apparaît donc nécessaire. Celui-ci pourrait notamment passer par un régime de responsabilité plus strict en cas de déconnexion volontaire ou de manquement aux règles d'intervention, par la mise en place d'une certification obligatoire des techniciens autorisés à intervenir sur les armoires de rue, ainsi que par un encadrement plus rigoureux du recours à la sous-traitance en cascade afin de renforcer la traçabilité des interventions. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer la responsabilité des sous-traitants intervenant sur les réseaux de fibre optique et prévenir durablement les déconnexions sauvages.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon. Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme – chez moi : 11 000 hectares ont été calcinés en quelques jours. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu pourtant éteint – le pire incendie depuis trente ans. On dit qu’il semble hors de contrôle, et le vent – ce satané vent – devrait se renforcer demain. J’ai une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, et pour ce que nous perdrons encore. Comme tous les Drômois, je ressens une gratitude immense pour les 375 sapeurs-pompiers mobilisés depuis des jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR) qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de contenir les flammes. Je remercie la solidarité exceptionnelle qui s’est organisée : les élus locaux, les citoyens – qui ont fait tellement de dons qu’il a fallu interrompre la collecte –, ceux qui accueillent chez eux les personnes évacuées, ceux qui prennent sur leurs terres les animaux d’élevage. Mesdames, messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois. Mais il y a aussi l’inquiétude et la colère : vous avez refusé tant de mesures d’adaptation ; vous avez supprimé 40 % des personnels de l’Office national des forêts en vingt ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous avez commandé des Canadair, puis les avez décommandés pour des raisons budgétaires. Ceux que nous avons sont dans le Sud. Mais nous, que nous reste-t-il ? Les solutions, nous les connaissons. Dès 2022, nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les Sdis, ainsi que quatre Canadair de plus. Les alertes scientifiques sont ignorées depuis des années. Rien n’est fait pour adapter nos forêts – leur mortalité a été multipliée par deux en dix ans. Et, maintenant, nous devons arbitrer entre des dizaines de feux en même temps. Si nous continuons ainsi, chaque année sera pire et nous ne serons jamais prêts. Nous travaillons depuis des années sur des mesures d’adaptation de nos forêts au changement climatique. Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane. Allez-vous l’inscrire à l’ordre du jour ? Monsieur le premier ministre, le vent s’intensifiera demain. Débloquez sans attendre, en urgence, des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous confirme que les sapeurs-pompiers sont pleinement mobilisés : 375 luttent, vous l’avez indiqué, contre le feu de Die, qui dure depuis plusieurs jours et a déjà brûlé 1 500 hectares. C’est l’un des foyers que nous combattons sur le territoire national. Nous mobilisons tous les moyens, y compris les moyens aériens. C'était le cas hier, ce sera encore le cas aujourd'hui puisque deux Canadair doivent intervenir cet après-midi. Mais – vous le savez puisqu'il s'agit de votre circonscription – le terrain est difficile d'accès compte tenu des fumées, même pour les moyens aériens, et nous devons assurer la sécurité des intervenants. Cela étant, je puis vous assurer que c'est une intervention prioritaire, comme le sont tous les feux de végétation ou de forêt en cours. En ce qui concerne les moyens, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire. Depuis 2022, les pactes capacitaires lancés par le président de la République ont permis aux Sdis de s'équiper en moyens supplémentaires. Concrètement, 540 engins supplémentaires peuvent être déployés dans leur département d'attache, voire dans des colonnes de renfort vers d'autres départements. Il faut savoir que 95 % des feux sont d'abord combattus et éteints par des moyens terrestres, mais quatre Canadair, dont la livraison est prévue en 2028 et 2032, doivent venir compléter nos moyens aériens, tout comme les appareils que nous louons – on oublie trop souvent d'en parler. Nous disposons ainsi de douze Canadair, huit avions Dash, seize bombardiers d'eau – dix hélicoptères et six avions – que nous utiliserons dans la Drôme, à Die, comme nous le faisons sur l'ensemble du territoire national. Cette capacité, c'est le travail de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement, mais je puis vous assurer que nous avons les moyens d'intervenir et que ceux-ci sont bien supérieurs à ceux dont disposent des pays comme le Portugal, la Grèce ou l'Espagne. Mme Sandra Regol. Les syndicats de pompiers ne sont pas d'accord avec vous ! Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon. Vous semblez vous satisfaire des moyens dont nous disposons. Pourtant, force est de constater qu'ils ne suffisent pas et qu'il faut arbitrer entre les différents territoires à sauver. Sachant que les saisons de feu vont s'intensifier, il faut renforcer les moyens dès à présent et pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrachage massif des vignes sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités territoriales. La filière viticole traverse une crise sans précédent. Après l'arrachage de 27 451 hectares de vignes en 2025, 27 929 hectares supplémentaires devraient être arrachés en 2026. Afin d'aider les viticulteurs et viticultrices à affronter cette crise, le ministère de l'agriculture a mis en place une aide de 4 000 euros par hectare arraché. Se pose désormais la question de l'avenir de ces surfaces. Dans certains départements comme la Drôme, la vigne, peu gourmande en eau, constitue une culture particulièrement adaptée aux conditions pédoclimatiques, ce qui rend son remplacement particulièrement difficile face à la démultiplication des sécheresses. Toutefois, une conséquence directe de ces aides à l'arrachage semble avoir été sous-évaluée : une fois les vignes arrachées, les parcelles sont reclassées dans une catégorie fiscale moins imposée, une mesure nécessaire pour les viticulteurs et viticultrices mais qui entraîne une baisse significative des recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes concernées. À Suze-la-Rousse, commune de 2 077 habitants située dans la Drôme, le manque à gagner est déjà conséquent. En 2025, 150 hectares ont été déclassés, près de 100 hectares supplémentaires le sont déjà en 2026 et la dynamique va se poursuivre. Le produit moyen de la taxe foncière de la commune passe ainsi d'environ 96 euros par hectare à seulement 12 euros après déclassement. Pour la seule année 2025, cette perte est estimée à 12 600 euros, avec un impact encore plus important attendu en 2026. Cette diminution des recettes intervient dans un contexte déjà marqué par la réduction des ressources des collectivités territoriales, notamment à travers la baisse de la contribution de l'État aux collectivités de 5,3 milliards d'euros prévue dans le budget pour 2026, dans un contexte de fragilisation importante de l'autonomie fiscale des communes. Les communes concernées se retrouvent ainsi confrontées à une situation financière incertaine entre la diminution de leurs recettes et le maintien, voire l'augmentation, de leurs charges. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties subies par les collectivités territoriales du fait de l'arrachage massif des vignes.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'application de ces garanties. Cette garantie de l'État est elle-même conditionnée à l'octroi de garanties régionales, pourtant facultatives, dans la limite de 75 millions d'euros par région. Concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le budget d'infrastructures prévoit une répartition de 800 millions d'euros de financements publics entre 480 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 320 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, dans un contexte marqué par 6 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits dans le budget 2026, incluant plus de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur des missions en lien direct ou indirect avec les Jeux (cohésion des territoires, écologie et mobilités durables, relations avec les collectivités territoriales, sport, jeunesse et vie associative), le financement global des Jeux pourrait avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales appelées à en supporter une part significative, alors même que des surcoûts sont déjà anticipés. Elle lui demande de préciser si la convention prévue à l'article 159 a été effectivement signée entre les parties prenantes et si les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté les garanties financières qui leur sont associées, mais aussi de lui indiquer dans quelle mesure les répartitions budgétaires relatives aux infrastructures sont susceptibles d'être modifiées à la suite des évolutions budgétaires et territoriales en cours. Elle lui demande également d'évaluer l'impact de ces arbitrages budgétaires sur le financement global des Jeux et sur les collectivités territoriales.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur une mesure transpartisane visant à intégrer les enseignants du supérieur (ES) au régime indemnitaire du supérieur, le RIPEC, prime réservée actuellement aux seuls chercheurs et enseignants-chercheurs (EC), alors que les primes avaient été identiques pendant des décennies entre ES et EC. Les enseignants du supérieur (ES), affectés à titre définitif ou en contrat durable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, assurent des missions pédagogiques et administratives au même titre que les enseignants-chercheurs (EC). Cependant, ils demeurent exclus du nouveau régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) instauré par la loi de programmation de la recherche (LPR). Les ES fonctionnaires titulaires (environ 13 000 agents) assurent statutairement deux fois plus d'heures de cours que les EC. Ils réalisent en moyenne 160 heures supplémentaires par an, ce qui les conduit à assurer près de 50 % des heures d'enseignement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les enseignants contractuels, de plus en plus nombreux en CDI, participent également pleinement à ces missions, sans bénéficier d'aucune reconnaissance indemnitaire. En 2023, les ES titulaires ont perdu leur seul avantage de carrière spécifique : l'accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle, ce qui aura un impact direct et lourd sur le montant de leurs retraites. Cette accumulation d'injustices est vécue comme une volonté d'exclusion et de mise à l'écart institutionnelle de personnels pourtant essentiels, travailleurs, courageux et passionnés par leur métier. Le Collectif 384, qui s'est constitué pour mettre un terme à cette exclusion et à cette invisibilisation des ES, compte depuis 2023 deux élus titulaires au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Il est soutenu par plus de 130 motions votées dans les établissements de l'ESR, par l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT), par France Universités, les doyens des STAPS, les INSPÉ, etc. Une pétition citoyenne signée par plus de 11 000 personnes témoigne de l'ampleur du soutien à cette revendication. De nombreux parlementaires ont interpellé les ministres successifs de l'enseignement supérieur ; certains ont déposé des questions écrites ou sont intervenus directement dans l'hémicycle, sans réponse satisfaisante à ce jour. Au contraire, de nouveaux décrets sont venus ajouter l'été dernier de nouvelles tâches aux obligations de service des ES. Face à cette situation, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir que le régime indemnitaire du RIPEC reflète objectivement la diversité et l'importance des enseignants de l'enseignement supérieur et ce qu'il envisage pour garantir aux enseignants du supérieur une indemnité à la hauteur de leurs engagements, afin que leur travail, pourtant si essentiel pour garantir un enseignement supérieur de qualité, soit enfin pleinement reconnu.

Réponse

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs (EC), dès lors qu'ils ne sont pas statutairement investis d'une mission de recherche. En conséquence, leur régime indemnitaire n'a pas vocation à être aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire des ESAS a néanmoins fait l'objet d'une revalorisation significative dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR). Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est ainsi passée de 1 260 euros par an en 2020 à 3 500,50 euros par an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a, par ailleurs, marqué l'aboutissement de plusieurs réformes importantes issues du dialogue social conduit avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a ainsi établi un cadre statutaire unifié pour ces personnels. Il précise les fonctions susceptibles de leur être confiées au titre des missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Parallèlement à la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES), deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a doublé le montant maximal susceptible d'être attribué à un bénéficiaire au titre de cette prime, dont le plafond est passé de 4 114,56 euros à 8 229,12 euros par an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, a également fait évoluer les modalités d'attribution de la PES. Il a notamment supprimé l'exclusion dont faisaient l'objet les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, compte tenu des spécificités de leur statut et de leurs missions, les textes publiés à l'été 2025 et entrées en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 constituent des avancées substantielles en matière de conditions d'exercice et de reconnaissance indemnitaire. Elles traduisent la volonté du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de mieux reconnaître la contribution essentielle de ces personnels aux missions et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui interviennent quotidiennement auprès de publics particulièrement vulnérables : les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile assurent chaque jour des actes essentiels de la vie (toilette, alimentation, lever et coucher), indispensables au maintien à domicile et à la dignité des personnes accompagnées. Une personne qui ne peut se lever, se nourrir, s'hydrater, dormir ou assurer son hygiène voit sa santé se dégrader rapidement, parfois de manière irréversible, en particulier lorsqu'elle est déjà fragilisée par l'âge, la maladie ou le handicap. Si les professionnels de santé assurent un suivi médical indispensable, ils ne peuvent à eux seuls garantir les conditions de vie nécessaires au maintien en bonne santé. Les interventions reposent quasi exclusivement sur l'utilisation du véhicule personnel des salariés, devenu un outil de travail indispensable. Les indemnités kilométriques ne couvrent que les trajets entre deux interventions, excluant les déplacements domicile-travail. Par ailleurs, les financements alloués au secteur demeurent très insuffisants. Les prestations sont aujourd'hui basées sur un tarif d'environ 25 euros de l'heure, censé couvrir l'ensemble des charges : salaires, déplacements, congés payés, charges fiscales et fonctionnement des services. Ce niveau de financement ne reflète ni la réalité des coûts, ni la valeur du travail accompli. La mise en place d'un soutien de l'État au financement du carburant pour les professions essentielles intervenant à domicile pourrait passer par plusieurs mesures comme la création d'une aide nationale dédiée (forfait ou indemnité complémentaire), la mise en place d'un mécanisme de compensation indexé sur le prix du carburant, l'élargissement des dispositifs existants (indemnités carburant ou aides exceptionnelles) afin d'y inclure explicitement les salariés du secteur de l'aide à domicile ou encore l'étude d'un crédit d'impôt ou d'un remboursement partiel des frais de carburant engagés. Ces mesures permettraient de sécuriser l'exercice de ces métiers, de limiter les renoncements à la profession pour des raisons économiques et de garantir la continuité des services auprès des publics les plus fragiles, notamment dans les territoires ruraux où les distances sont importantes et les alternatives de transport inexistantes. Aujourd'hui, les aides à domicile contribuent financièrement à la solidarité nationale en assumant elles-mêmes une partie des coûts liés à leur activité. Cette situation ne peut perdurer. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour soutenir les aides à domicile, afin de reconnaître pleinement l'importance de ces métiers et d'accorder une priorité réelle à leur financement.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et l'impact sur la filière du recyclage. Mme la députée a été interpellée par la SAS Négométal Environnement, entreprise de recyclage implantée à Romans-sur-Isère, dont l'activité, comme celle de nombreux acteurs du territoire, est fortement fragilisée par la hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gazole et du GNR, liée aux récentes évolutions géopolitiques. Cette situation a un impact direct et immédiat sur les charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une augmentation de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà sous tension. Au-delà de cet impact direct, d'autres augmentations des charges sont à prendre en compte : une hausse des coûts de transport et de logistique ; des tensions sur les approvisionnements ; une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation crée un effet ciseaux particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Elle intervient par ailleurs dans un contexte déjà complexe pour le secteur, marqué notamment par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui fragilisent l'équilibre économique des recycleurs indépendants. Acteurs économiques locaux, ces entreprises contribuent directement à la gestion des déchets par la collecte et le recyclage, ainsi qu'à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de leur activité aurait des conséquences concrètes sur l'emploi et l'économie locale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière du recyclage face à la hausse des coûts énergétiques.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La MSA est l'organisme chargé de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles en France. Elle assure des missions de service public essentielles, notamment en matière de sécurité sociale, de retraite et de prestations familiales, pour l'ensemble du monde agricole. Son rôle est fondamental pour garantir la protection sociale des agriculteurs et agricultrices. Or le statut juridique exact de la MSA soulève des interrogations importantes. Organisme de droit privé, elle exerce des missions déléguées de service public, ce qui peut créer une zone grise en matière de responsabilité et de contrôle. Cette situation peut avoir des conséquences concrètes pour les assurés : en cas de litige, de perte de dossier ou de rupture de droits, les voies de recours apparaissent parfois difficiles à identifier ; ni les juridictions administratives ni les juridictions judiciaires ne se reconnaissent systématiquement compétentes. Par ailleurs, certains assurés rapportent que différentes autorités ou institutions invoquent le caractère privé de la MSA pour décliner toute intervention. Les assurés se retrouvent ainsi sans recours effectif, dans une situation de déni d'accès à la justice. Cette situation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme. Un tel flou juridique ne devrait pas avoir pour conséquence de fragiliser l'accès aux droits des personnes concernées. Les professionnels qui assurent la souveraineté alimentaire du pays doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et de la même sécurité juridique que l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. Ainsi, elle lui demande quels mécanismes de contrôle l'État exerce sur la MSA pour garantir la continuité des droits sociaux des assurés.

Réponse

Le statut des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) n'appelle aucune mesure de clarification. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale […] ». Les organismes locaux de sécurité sociale du régime général sont également des organismes de droit privé. Comme pour le régime général, les contentieux entre les caisses de MSA et leurs assurés relèvent du contentieux de la sécurité sociale en vertu du 1° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. L'article L. 142-8 du même code donne compétence au juge judiciaire pour connaître de ce contentieux. Le statut des caisses de MSA ne fait pas obstacle à une saisine du défenseur des droits qui, conformément à l'article 71-1 de la constitution, est compétent pour « tout organisme investi d'une mission de service public ». Enfin, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ne donne aucune compétence au préfet pour intervenir en matière de sécurité sociale.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Des formations en gestion-comptabilité ou en mécanique pour entretenir soi-même son matériel, qui permettent une plus grande autonomie, ont déjà été annulées. Ces décisions fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs et agricultrices. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires. Les formations réglementaires sont ainsi priorisées, comme celles relatives au réglage des pulvérisateurs de pesticides ou à la biosécurité dans les élevages porcins et avicoles, tandis que les formations portant sur les pratiques agricoles alternatives, les méthodes agroécologiques ou d'autres approches de l'élevage sont reléguées au bas de la grille des priorités. Cette situation réduit les marges de manœuvre du fonds pour répondre aux besoins de formation choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs et agricultrices. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs et agricultrices.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence d'arrêt du train de nuit Paris-Briançon dans certaines gares de la Drôme et des Hautes-Alpes dotées de quais trop courts, lorsqu'il circule en composition longue. Ce train de nuit circule actuellement avec sept, dix ou quatorze voitures suivant la saison. La composition à 14 voitures n'est aujourd'hui déployée qu'une dizaine de jours par an, à l'occasion des pointes neige : cependant les trains de nuit connaissant un succès de fréquentation, il est probable que davantage de jours de circulation à 14 voitures soient programmés à l'avenir. De plus, l'État commande du matériel neuf, attendu d'ici 2030, qui sera enfin adapté aux normes PMR et disposera d'une diversité de conforts, dont certains peu capacitaires. Pour compenser, cela nécessitera d'augmenter le nombre de voitures et donc d'allonger les trains, hiver comme été. Un train de 14 voitures mesure 370 mètres, sans compter la ou les locomotives qui peuvent éventuellement s'arrêter hors quai. Mais les quais de certaines gares s'avèrent être trop courts : par exemple, à Crest, les 2 quais mesurent respectivement 318 mètres et 364 mètres. À Luc-en-Diois, ils mesurent 312 mètres et 272 mètres. À Chorges, ils sont trop courts également. À Die, les quais sont plus longs, mesurant 363 mètres et 370 mètres, longueurs a priori suffisantes, mais qui nécessiteraient, pour l'accueil de trains longs, de placer un panneau pour arrêter le train avec la locomotive hors quai, ce que SNCF Réseau dit être capable de réaliser dans un délai d'un an. Par le passé, le train de nuit Paris-Briançon circulait déjà avec 20 voitures, ce qui semble montrer que la signalisation et les aiguillages sont aptes pour des arrêts en compositions longues. A priori, le problème de visibilité du train posé par certains quais en courbe sera résolu de lui-même d'ici 2030 grâce à l'arrivée du nouveau matériel, qui permettra le contrôle automatique de la fermeture des portes. La pérennisation de l'étoile ferroviaire de Veynes nécessite des travaux massifs, dont l'urgence est renforcée par la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes en 2030. Cependant, cette ligne vitale pour les territoires ruraux de la Drôme et des Hautes-Alpes ne doit pas devenir une ligne seulement dédiée aux loisirs de ski d'une minorité de Parisiens, elle doit rester un levier de désenclavement et d'accès aux droits pour tous ceux qui habitent sur la ligne. Face au risque que ces arrêts disparaissent, comme députée de la Drôme et attachée comme l'ensemble des habitants et habitantes de la vallée à cette ligne vitale pour le désenclavement de ce territoire rural, elle l'interroge sur la faisabilité et les besoins de financement pour placer une pancarte ou allonger les quais pour les gares du parcours. Elle l'interroge aussi sur sa capacité à inscrire dans le programme des travaux prévus la mise à bonne longueur des quais, afin que les futurs trains de nuit puissent desservir l'ensemble des gares de la ligne, au quotidien, tout au long des décennies 2030 et 2040.

Réponse

Le train de nuit Paris-Briançon répond à plusieurs enjeux pour les territoires traversés. En premier lieu, il offre, notamment pour les habitants du territoire, la seule desserte de mobilité ferroviaire sans correspondance entre les gares desservies et Paris. L'offre de transport ferroviaire répond également à la demande touristique, qui connait une forte saisonnalité, avec de plus grandes compositions de voitures voyageurs l'hiver. Ainsi le train de nuit Paris-Briançon circule majoritairement avec 7 voitures, mais à certaines périodes, le train peut circuler avec 10 ou 14 voitures, le maximum admissible sur la ligne entre Livron et Briançon. Aujourd'hui, seule la gare de Luc-en-Diois n'est desservie quotidiennement qu'en été et de manière hebdomadaire le reste de l'année, cette spécificité de desserte ne dépendant pas de la longueur des quais. Les autres gares sont desservies par toutes les circulations, à l'exception des quelques circulations annuelles à 14 voitures. En effet, l'ensemble des gares de la ligne sont en capacité aujourd'hui d'être desservies avec des convois de 10 voitures qui nécessitent 264 m de quai (hors locomotive qui peut être le cas échéant hors quai). Lors des circulations à 14 voitures, les gares de Crest, Die, Luc-en-Diois et Chorges ne pouvant accueillir les trains ne sont pas desservies. Mais des correspondances sont disponibles pour les voyageurs, afin de prendre le train de nuit dans une gare desservie, ou de pouvoir utiliser un autre service ferroviaire. Le nombre de jours concerné reste faible ; cette desserte, adaptée notamment aux besoins des stations de ski du briançonnais, participe ainsi au dynamisme de l'économie touristique des territoires traversés. Dans le cadre des travaux prévus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 (JOPH 2030), une enveloppe de 14,5 M€ a été actée pour des aménagements dans les gares situées entre Gap et Briançon. Ainsi, SNCF Gares & Connexions a étudié les possibilités de travaux afin que les partenaires financeurs puissent définir au mieux un programme adapté à cette enveloppe, notamment sur l'intermodalité et l'amélioration de l'accessibilité des gares. En gare de Chorges, l'allongement des quais, et notamment du quai D, d'une longueur actuelle de 340 mètres, présente de nombreuses difficultés techniques. En effet, un tel allongement nécessiterait de déposer des appareils de voies indispensables à l'utilisation de voies de service. Or, ces voies de service sont utilisées par SNCF Réseau pour des opérations d'entretien et de maintenance du réseau ferré. Elles seront mobilisées pour des interventions lourdes sur l'infrastructure programmées dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. De plus, la propriété de ces voies de service étant celle du ministère des armées, leur dépose paraît inenvisageable à court terme. Enfin, les travaux prévus sur l'infrastructure ferroviaire en gare de Chorges par SNCF Réseau entre 2028 et 2029 ne permettent pas de réaliser des travaux d'allongement de quais. Par ailleurs, après analyse des contraintes techniques et des coûts financiers afférents, il a été estimé que le chantier de mise en accessibilité de la gare de Chorges dans le cadre des travaux réalisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 était difficile à mettre en œuvre et nécessiterait une enveloppe financière trop importante pour les partenaires financeurs. En revanche, la gare de Gap fera l'objet de travaux de mise en accessibilité complémentaires afin d'être totalement accessible. Les gares d'Embrun, de Montdauphin-Guillestre et de l'Argentière-les-Ecrins feront pour leur part l'objet de travaux d'amélioration de l'intermodalité. Concernant les gares situées en région Auvergne-Rhône-Alpes que sont Crest, Die et Luc-en-Diois, il n'y a pas eu à ce jour d'étude réalisée ou de commande d'étude pour un allongement spécifique des quais de ces gares. Cependant, dans le cadre du schéma directeur régional d'accessibilité de la région, des études préliminaires pour la mise en accessibilité des gares de Crest et Die sont en cours, selon un programme qui reste à valider en comité technique. En cas d'allongement des quais concomitant à la mise accessibilité de ces deux gares, il serait nécessaire de poursuivre les études de faisabilité ainsi que d'établir un calendrier prévisionnel. Il est à noter que ces allongements de quai sont souvent coûteux et techniquement complexes car nécessitant en règle générale le déplacement d'appareils de voie ou de signalisation. Si le financement était décidé, la phase de réalisation d'une telle opération ne pourrait toutefois pas intervenir avant 2031-2032. En ce qui concerne la pose d'un panneau pour arrêter le train avec la locomotive hors quai à la gare de Die, il est entièrement possible de réaliser une telle opération au cours de la prochaine année, et SNCF Réseau a indiqué étudier sa mise en œuvre prochaine.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Chaque année, plus de 61 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Il s'agit du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les Françaises, avec près de 12 000 décès par an. À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essentiels demeurent insuffisamment remboursés, voire totalement exclus du remboursement. En conséquence, le reste à charge pour les patientes est estimé entre 1 500 et 2 300 euros en moyenne. Une situation qui constitue une véritable double peine pour les femmes touchées par la maladie. Le 5 février 2025, le Parlement adoptait à l'unanimité ce texte. Pourtant, plus d'un an après sa promulgation, les femmes concernées n'en voient toujours pas les effets concrets. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à son application n'a été publié. Face à cette situation, M. le député Yannick Monnet a lancé une pétition afin de demander l'application effective de cette loi, une initiative que Mme la députée soutient pleinement et qui témoigne de l'inquiétude croissante des patientes et des associations. Ainsi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 février 2025 visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie face à l'urgence de la situation.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR demeurent aujourd'hui les héritiers d'un statut particulièrement précaire. Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances persistantes, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé restent enfermés dans un statut d'AVS opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Pourtant, ces personnels assurent les mêmes missions que les AESH de l'éducation nationale, ainsi que celles exercées dans l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, sa mise en œuvre n'a jamais été pleinement effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels demeurent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévus pour les AESH. Cette situation entretient une précarité importante et une inégalité de traitement manifeste : elle ne permet notamment pas l'accès à la CDIsation après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent ainsi durablement cantonnés à des contrats précaires, malgré l'exercice de missions identiques. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales met en lumière une précarité contractuelle massive, de faibles rémunérations, une absence de formation, des heures de travail invisibilisées et non rémunérées, la multiplication des tâches annexes ainsi qu'un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette situation a également des conséquences directes pour les élèves en situation de handicap. Le manque de formation, l'instabilité des contrats, le turn-over des personnels et l'absence de reconnaissance des missions ne permettent pas de garantir un accompagnement stable, satisfaisant et de qualité. Les AVS contribuent aujourd'hui pleinement à l'inclusion scolaire des élèves et exercent des fonctions équivalentes à celles de leurs collègues AESH, sans bénéficier pour autant de la même reconnaissance ni des mêmes droits. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales, ainsi que l'alignement des droits, des conditions d'emploi et de la reconnaissance professionnelle de ces personnels sur ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers ; d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne ; enfin, quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du gazole non routier. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux éleveurs et éleveuses. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1000 litres en Belgique). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu des éleveurs et éleveuses. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une réduction obligatoire serait plus efficace, de façon à ce que chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpellée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la partie de la gestion des déchets amiantés confiée aux particuliers. L'amiante constitue un enjeu majeur de santé publique faisant l'objet d'une réglementation stricte en France. Interdit depuis 1997, ce matériau est hautement toxique : ses fibres, microscopiques et invisibles dans les poussières atmosphériques, peuvent provoquer de graves maladies respiratoires, y compris après de faibles expositions. La gestion des déchets contenant de l'amiante fait ainsi l'objet d'un encadrement réglementaire important : tout déchet contenant des fibres d'amiante est considéré comme un déchet dangereux. Les détenteurs de ces déchets sont tenus de les déposer dans des installations adaptées, notamment dans des déchetteries spécialisées, souvent coûteuses. Toutefois, si les professionnels intervenant sur des matériaux amiantés bénéficient de formations, d'équipements et de protocoles de protection spécifiques, tel n'est pas le cas des particuliers, auxquels il est pourtant demandé d'assurer eux-mêmes certaines opérations de conditionnement et de transport. Mme la députée a notamment été interpellée par un habitant de sa circonscription auquel une déchetterie spécialisée a refusé l'accès au motif que ses déchets n'étaient pas correctement emballés. Ne disposant ni des moyens matériels ni des compétences techniques nécessaires pour procéder à ce « filmage », il lui a été conseillé d'acheter du film plastique et de l'adhésif dans un magasin de bricolage afin d'emballer lui-même des matériaux pourtant reconnus comme hautement dangereux et volatils. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que la manipulation et le conditionnement de déchets aussi dangereux puissent être confiés à des particuliers, alors même que d'autres matières dangereuses, comme des obus ou des grenades, nécessitent systématiquement l'intervention de professionnels qualifiés. Cette réglementation complexe, ajoutée au coût associé au dépôt en déchetterie spécialisée ou auprès de professionnels, peut par ailleurs constituer un frein pour les particuliers et favoriser certaines dérives, notamment les dépôts sauvages de déchets amiantés. Ces pratiques engendrent des coûts importants pour les collectivités, contraintes d'assurer ensuite leur prise en charge, tout en faisant peser de sérieux risques sanitaires et environnementaux. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des solutions permettant que la gestion, le conditionnement et le transport des déchets amiantés soient assurés exclusivement par des professionnels qualifiés, afin de limiter les risques sanitaires et de prévenir les dépôts illégaux et d'assurer que tous nos concitoyens aient les moyens de se débarrasser d'amiante sans se mettre en danger.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.

Réponse

Les décorations officielles françaises, en tant que marques d'honneur accordées par l'Etat, ont pour objet de récompenser les mérites acquis, soit à titre civil, soit à titre militaire, afin de témoigner la reconnaissance de la Nation. Leur octroi ne revêt pas un caractère systématique. Constitutif de l'ordonnancement des ordres nationaux et de la Médaille militaire, le contingentement des distinctions dans les ordres nationaux et des Médailles militaires, prévu par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, préserve la valeur intrinsèque des plus hautes récompenses nationales. En ce qui concerne la part des contingents militaires destinés aux anciens combattants, l'adaptation contingentaire du nombre de croix résulte notamment des évolutions successives tenant compte de l'évolution démographique des candidatures potentiellement éligibles, au regard de la réglementation et des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, par ailleurs compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, et du conseil de l'ordre national du Mérite. A cet égard, le contingent annuel de croix dans l'ordre national de la Légion d'honneur, à titre militaire, institué par le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, comporte 1 115 croix, soit près de quarante-cinq pour cent (45 %) du contingent annuel global. Sur ce volume, une partie correspondant à soixante-quinze pour cent (75 %) du contingent militaire étant destinée à l'armée active, près de 279 croix restent à disposition des militaires n'appartenant pas à l'armée active, réservistes et anciens combattants. En outre, l'article 2 du décret du 25 mars 2024 précité prévoient une majoration des contingents annuels de 100 croix destinés aux anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, titulaires de la Médaille militaire et justifiant de deux faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre. Depuis 2015, des mesures d'assouplissement des conditions d'admission dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont mises en œuvre. Ainsi, la majoration des contingents mis à la disposition du ministère des armées et des anciens combattants permet de récompenser les anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, médaillés militaires, justifiant de deux faits de guerre, constitués par des blessures de guerre ou des citations avec croix, contre trois faits de guerre précédemment. De même, sur le contingent annuel de 2 775 médailles militaires prévu par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus d'un quart est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants, soit un volume de 740 médailles militaires. De plus, aux termes du décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus du tiers du contingent militaire de croix dans l'ordre national du Mérite, soit un volume annuel de 583 croix, est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants. Par ailleurs, par décision particulière prise à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, des contingents supplémentaires de distinctions dans les ordres nationaux ou de médailles militaires (116 distinctions correspondant à différents grades et dignités dans l'ordre national de la Légion d'honneur, 40 médailles militaires et 40 croix de chevaliers dans l'ordre national du Mérite) ont été prévus par le décret n° 2022-520 du 11 avril 2022. L'ensemble de ces dispositions témoigne de la place prépondérante conférée aux anciens combattants dans le dispositif de reconnaissance de la Nation, vouée à récompenser leurs mérites militaires et leurs sacrifices consentis durant les conflits contemporains. S'agissant de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI), sa valeur fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier, conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce mécanisme reprend les conclusions rendues par un groupe de travail qui préconisait en 2021 la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point de PMI a connu une progression d'environ 6,8 % (passant de 15,05 € à 16,07 €), en raison de deux hausses significatives de l'ITB-GI de la fonction publique de l'État intervenues en 2022 et 2023. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité, laquelle reflète les autres mesures indiciaires générales et catégorielles ainsi que la transposition des revalorisations du SMIC. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit néanmoins ses réflexions.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur certaines imprécisions relatives au FMSE dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Mme la députée a pris connaissance du courrier adressé à M. Sylvain Carrière par le ministère en réponse aux préoccupations exprimées par la filière apicole. Ce courrier indique que les apiculteurs chefs d'exploitation ne seraient pas affiliés ni cotisants au fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). Or les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien affiliés au FMSE et s'acquittent effectivement de cette cotisation, sans dispositif général d'exemption ou de dérogation. Cette erreur factuelle suscite une incompréhension importante au sein de la filière apicole, qui souhaite que la situation puisse être clarifiée afin d'éviter toute ambiguïté dans les échanges entre le ministère, les parlementaires et les professionnels concernés. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du FMSE, il est exact que ce dernier a historiquement été conçu pour couvrir principalement les maladies réglementées. Toutefois, la loi adoptée en 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole prévoit précisément d'étudier les adaptations nécessaires des mécanismes d'indemnisation face aux conséquences économiques provoquées par cette espèce invasive. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève juridiquement du ministère chargé de la transition écologique, les conséquences économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la filière agricole et apicole. À ce titre, la profession attend des perspectives concrètes et coordonnées de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle compte adresser un rectificatif officiel reconnaissant explicitement que l'ensemble des apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux travaux relatifs à l'indemnisation des pertes liées au frelon asiatique.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, co-exploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué pour l'heure de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE prélevée pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est le sens du courrier ministériel qui indiquait qu'en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE ne pouvait envisager de monter des programmes d'indemnisation qui ne bénéficieraient qu'aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et protection des ruches qui sont la priorité afin de réduire au maximum les dommages causés par les frelons, préalablement à la question de l'indemnisation des pertes. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui doivent être privilégiées. Aussi, la voie d'action privilégiée à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. Les TUC ont concerné près de 2 millions de jeunes de 16 à 25 ans dans les années 1980. Créés en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius, ces contrats aidés visaient à lutter contre le chômage. Ils étaient présentés comme des stages de formation et activités d'intérêt général, mais dans les faits, les « TUC-istes » travaillaient dans des collectivités, des associations ou des administrations, sans pour autant cotiser à la retraite. La réforme des retraites adoptée en 2023 a partiellement corrigé cette injustice en permettant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient majoritairement des jeunes engagés dans leur première activité professionnelle, souvent dès l'âge de 16 ans. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des personnes ayant exercé une activité dans le cadre d'un dispositif public d'insertion ne puissent voir leur engagement pleinement reconnu. Il est donc urgent d'apporter une réponse à ces oubliés de la réforme des retraites. Face à cette injustice, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être considérées comme « réputées cotisées » pour l'application du dispositif des carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des Comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Introduit en France en 2004, le frelon asiatique constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture, avec des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation met en péril le cheptel apicole national, alors même que les abeilles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité et l'économie agricole. L'an passé, en urgence, l'Assemblée nationale avait délibéré sur la mise en place d'un plan de lutte national, largement demandé par les acteurs de terrain, qui en demandaient l'application dès le printemps dernier. À rebours des promesses tenues dans l'hémicycle, il aura fallu un an avant la parution du décret d'application et celui-ci apparaît largement insuffisant et déconnecté des réalités de terrain. Les 3 millions d'euros annoncés pour 2026 sont bien loin des besoins estimés à près de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les ruches et préserver les exploitations. De plus, ces crédits ne seraient pas directement destinés aux apiculteurs, alors même que la protection des ruches repose aujourd'hui quasi exclusivement sur eux, générant des coûts importants. L'impact économique global est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les pertes de production. Au-delà de ces montants, ce plan met en évidence une lacune structurelle majeure : l'absence de financement pluriannuel pérenne. Les propositions opérationnelles et chiffrées transmises par les organisations professionnelles n'ont manifestement pas été prises en compte, malgré leur expertise reconnue sur les coûts réels et les modalités de lutte, alors qu'un financement durable pourrait notamment être envisagé via de nouveaux leviers, tels qu'une contribution sur les miels importés. Par ailleurs, la gouvernance du plan soulève de vives inquiétudes. Les représentants de la filière apicole, dont l'UNAF, sont aujourd'hui exclus du comité de pilotage national, alors même qu'ils représentent une part significative des producteurs. Contrairement aux déclarations ministérielles, les apiculteurs n'ont pas validé ce plan et ont été écartés de son élaboration. Sa publication est intervenue avant l'achèvement des concertations, remettant en cause la sincérité du dialogue engagé. Cette mise à l'écart est perçue comme un signal de désengagement à l'égard de la filière apicole. Face à l'urgence de la situation, alors que les apiculteurs doivent engager dès à présent des dépenses pour protéger leurs ruches au début de la saison, un soutien financier immédiat apparaît indispensable, notamment pour l'acquisition d'équipements de protection et la mise en œuvre d'actions de lutte. Si la mesure du défi pour les apiculteurs n'est pas prise maintenant, cela se paiera par des dizaines de millions d'euros en plan d'urgences demain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures financières concrètes et immédiates elle entend mettre en œuvre pour soutenir les apiculteurs face à cette crise en devenir et lui demande si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués ainsi que la gouvernance du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France dans les exploitations pétrolières en Irak face à la situation de sécheresse historique des marais de Hawizeh dans le sud du pays. Classés au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2016, ces marais sont aujourd'hui menacés de disparition en raison notamment de l'exploitation pétrolière et de ses conséquences environnementales et sociales. Pourtant, ces marais abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent un lieu de vie millénaire pour les populations locales, les Ahwaris. Depuis 2018, des milliers de personnes ont déjà été contraintes de quitter la région en raison de la sécheresse, de la pollution et de la destruction de leurs moyens de subsistance. Les causes de cette sécheresse sont multiples mais le rapport publié en janvier 2026 par le CCFD-Terre Solidaire met en lumière le rôle central de l'industrie pétrolière. Les marais de Hawizeh sont entourés par trois méga champs pétroliers, dont celui d'Halfaya, un site de 288 km2 exploité depuis 2012 par un consortium incluant TotalEnergies (22,5 % des parts). Ce site est emblématique des dérives environnementales : torchage du gaz ( gas flaring , interdit en Europe, source majeure d'émissions de gaz à effet de serre), pollution de l'eau et des sols, consommation massive d'eau (il faut compter 1,5 à 2 barils d'eau pour 1 baril de pétrole), le tout aggravant la sécheresse. Un quatrième champ pétrolier, Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de la zone protégée. La France, via TotalEnergies, est directement impliquée. Alors même que la multinationale fossile française fait partie du consortium exploitant le champ d'Halfaya, elle invoque son statut de simple investisseur pour se soustraire au devoir de vigilance, alors qu'elle participe au comité de gestion du site. Face à cette situation d'atteinte importante à l'environnement et aux obligations légales au regard du droit français et européen, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du devoir de vigilance par TotalEnergies, y compris pour ses activités non opératrices, conformément au droit français et quelles actions seront mises en œuvre, en lien avec l'Unesco, pour protéger ce site de l'exploitation pétrolière qui menace l'environnement et les populations.

Réponse

Dans la continuité de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, la France poursuit résolument ses objectifs en matière de climat, d'environnement et de transition énergétique, y compris dans le cadre de son action diplomatique. La protection de l'environnement et de la biodiversité est une priorité de la France en Irak, en lien étroit avec les autorités irakiennes. Nous nous sommes particulièrement investis ces dernières années pour soutenir des projets de préservation de la biodiversité dans les marais du sud de l'Irak. S'agissant du rapport sur le champ de Halfaya, il revient à TotalEnergies, entreprise à capital 100 % privé, de répondre sur ce qui relève de son activité et de ses conséquences. L'Etat n'a pas le contrôle sur les mesures prises par les entreprises mais encourage celles-ci à prendre leurs engagements au regard des orientations nationales et internationales. La France a adopté, dès 2017, une loi pionnière relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Cette loi s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action de la France pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'Homme et aux entreprises. Par ailleurs, la France encourage ses entreprises à appliquer les principes directeurs pour la conduite responsable des entreprises (CRE) de l'OCDE, où elle dispose d'un point de contact national (PCN) en la matière. La France a soutenu l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations européennes, en particulier de la directive relative à la publication d'informations extra financières en matière de durabilité pour les entreprises (dite « CSRD ») dans l'objectif d'accroître la transparence sur les risques environnementaux et sociaux qui pèsent sur l'activité des entreprises, et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite « CS3D »), qui impose aux grandes entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et de certains partenaires commerciaux.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les parcours d'accompagnement. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires ont inscrit le pluralisme comme l'un des principes centraux du fonctionnement du futur parcours à l'installation-transmission France Services Agriculture. Cette composante est identifiée comme un levier efficace pour mener à bien le renouvellement des générations. Dans le secteur agricole, le pluralisme permet notamment de soutenir le renouvellement des générations agricoles, un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Le public de l'installation est diversifié, il se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole qui n'ont pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial : 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole et parmi les NIMA installés, un sur deux se dit insatisfait de son parcours à l'installation. Cette diversité de profils implique une diversité d'accompagnements pour répondre aux besoins spécifiques des candidats, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). L'expérimentation de France Services Agriculture depuis le 1er janvier 2026 montre sur le terrain de nombreux dysfonctionnements mettant en cause le pluralisme du parcours FSA. Les chambres régionales d'agriculture ayant été désignées comme pilotes essaient dans de nombreuses régions d'imposer des outils et méthodes communes à l'ensemble de leurs partenaires. Dans certaines, comme en Pays de la Loire, les chambres d'agriculture essaient de profiter de leur mission de service public de primo-accueil pour assurer la plus forte part d'accompagnement, bloquant de fait la possibilité d'un accompagnement pluraliste ; de plus, cette expérimentation a acté l'intégration d'acteurs lucratifs comme les centres de gestion. Dans les faits, nombreux n'ont pas ou peu d'expérience dans l'émergence de projet ou la transmission, ces entreprises concurrentielles trouvent donc l'opportunité de développer leurs champs de compétences et leur clientèle grâce aux ressources publiques. Ce pluralisme doit donc se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Il est nécessaire de définir concrètement ce qu'est le pluralisme dans le monde agricole pour l'appliquer et soutenir le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, elle lui demande sur quelle définition du pluralisme s'appuie le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre des parcours d'accompagnement de FSA, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement adapté à leur profil et enfin, comment elle va s'assurer que seules les structures d'intérêts général et non-lucratives puissent proposer leurs accompagnements dans le cadre de ce service financé par l'argent public.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE ET SUPERPROFITS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . En moins de trois semaines, le gaz a bondi de 50 %, le pétrole de 27 %, et l’essence dépasse désormais 2 euros le litre en France. Chez moi, à Buis-les-Baronnies, à Tulette ou à Peyrus, ce sont des aides à domicile, des artisans, des agriculteurs, des taxis, pourtant également transporteurs sanitaires, qui galèrent ; des familles qui ne partent plus en vacances ; des rendez-vous que l’on décale ; l’isolement qui se renforce ; les stocks que l'on fait pour la suite ; un logement qu’on ne chauffe plus « en attendant que ça aille mieux ». On s’inquiète et des bombes qui pleuvent et du prix des courses du lendemain – en attendant que ça aille mieux. Mais vous le savez comme moi : pour les classes populaires, ça n’est pas allé mieux après la crise des gilets jaunes. Et ça n’ira pas mieux non plus demain. Tant que notre alimentation, notre chauffage, nos capacités de production et nos moyens de déplacement dépendront de ce qui se passe à l’autre bout du monde, ça n'ira pas mieux. Tant que vous laisserez TotalEnergies faire la loi dans le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) en choisissant comme bon lui chante de plafonner ou non ses prix à la pompe, ça n'ira pas mieux. Il est là, le vrai enjeu de la souveraineté nationale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pourtant, pour certains, ça va toujours, et même de mieux en mieux : les multinationales des fossiles, qui accumulent plus de 2,5 milliards d’euros de superprofits en Europe pour le seul mois de mars. Plus de 1 milliard pour TotalEnergies pour avoir acheté des stocks au plus bas et les avoir revendus à prix d’or ! Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme Marie Pochon . L'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie, le Portugal appellent à taxer ces superprofits, pas la France. Monsieur le ministre de l'économie, qu’attendez-vous pour récupérer ces milliards ? Qu’attendez-vous pour les rendre aux Français qui en ont besoin pour travailler et pour vivre ? Qu’attendez-vous pour encadrer les marges ? Pour rendre accessibles à prix coûtant cent aliments sains comme vous l'ont demandé les associations ? Pour remettre en route le leasing social, pour indexer les salaires sur l’inflation ? Qu’attendez-vous pour faire en sorte que ça aille un peu moins bien pour les profiteurs de guerre, mais beaucoup mieux pour les gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.) Monsieur le ministre de l'économie, allez-vous enfin taxer les superprofits de TotalEnergies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - M. Dominique Potier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je suis d'accord avec vous sur l'analyse et le diagnostic : il est urgent de sortir de nos dépendances, qu'elles soient énergétiques, notamment pour nous chauffer, ou alimentaires. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Il en est souvent question ici et je vous renvoie à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie publiée par le premier ministre, qui fixait comme objectif la sortie de cette dépendance. M. Antoine Vermorel-Marques . Grâce au parc nucléaire ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Quelque 60 % d'énergie fossile importée, pour 60 milliards d'euros par an, cela pèse sur notre souveraineté, sur le pouvoir d'achat des Français et sur le climat. Je vous renvoie ensuite au plan d'électrification que nous présenterons dans les jours à venir, dont le leasing social, que vous évoquiez, fera évidemment partie. Comment changer de vecteur énergétique dans les logements individuels et collectifs ? Comment changer de modes de déplacement ? Mme Sandrine Rousseau . Au bout de combien de crises ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Vous savez que nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, nous continuerons et j'espère que vous serez à nos côtés pour le faire. S'agissant en revanche pour l'État d'imposer un plafonnement du prix, le blocage des prix,… Mme Marie Pochon . L'encadrement des marges ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …l'encadrement des marges, nous avons un désaccord majeur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, dans un marché qui est mondial – l'augmentation des cours, dont nous payons le prix sur le sol français, se produit à l'échelle internationale –, bloquer les prix n'a pas de sens, pas plus que d'encadrer les marges, puisque nous suivons déjà leur évolution auprès des distributeurs et que nous nous sommes engagés dès le début à prévenir toute augmentation de marges indue de leur part. En l'occurrence, nous n'en avons pas observé – les données concernées sont publiques. (Mêmes mouvements.) Je terminerai sur la taxation des surprofits, que j'ai évoquée tout à l'heure. Il existe, en effet, une initiative en ce sens à l'échelle de l'Union européenne. Nous n'y fermons absolument pas la porte : le premier ministre nous a demandé d'investiguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Les exclamations vont crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Un milliard de superprofits pour TotalEnergies pour ce seul mois de mars ! Vous préférez protéger les intérêts de ce groupe plutôt que les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet . Exactement ! Honte à vous !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui dispose que « pour l'année 2026, le montant [des] cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Mme la députée a reçu des interpellations au sujet de certaines mutuelles qui n'appliquent pas la loi de financement de la sécurité sociale pourtant votée et qui augmentent les cotisations des assurés pour leur couverture santé. Elles interviennent ainsi en contradiction avec les dispositions légales précitées, ce qui pose la question de la légalité de ces pratiques. L'accès à la santé doit être un droit effectif pour tous les citoyens et citoyennes. Or ce droit est fragilisé par les multiples augmentations tarifaires pratiquées par les mutuelles d'année en année. Le système de santé constitue une fierté nationale et ne devrait pas être mis à mal par des cotisations toujours plus élevées. Si les mutuelles sont, certes, elles aussi confrontées à l'inflation, elles dégagent néanmoins des bénéfices importants : sur les 46,5 milliards d'euros collectés par les organismes complémentaires en 2024, seuls 36,8 milliards ont été redistribués aux assurés, soit un écart de près de 10 milliards d'euros. Certaines complémentaires santé refusent d'appliquer le gel des cotisations, estimant que cette mesure porte atteinte à la liberté tarifaire, garantie constitutionnellement. Toutefois, il convient de rappeler que cette liberté peut être encadrée, dès lors que la mesure est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, dans ce cas, la protection des assurés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas autosaisi, alors même qu'il en avait la possibilité. En l'état, la loi de financement s'impose donc pleinement. Les complémentaires santé jouent sur le prétendu manque de clarté de cette loi pour appliquer leurs augmentations tarifaires. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour s'assurer que la loi votée sera bien respectée.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu du référentiel de formation de SES, dans le cadre de la réforme du CAPES et de la formation des enseignants et enseignantes, pour lequel l'association des professeurs de SES (APSES) qui représente 40 % des professeurs de SES, semble ne pas avoir été associée. En lisant dans le référentiel de formation « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme. », plusieurs associations dont l'APSES ont alerté sur les impacts de cette réforme. Ils voient dans ce texte une réforme profonde d'un enseignement pluridisciplinaire au sein duquel le débat est essentiel. Selon l'APSES, par ce rétrécissement des contenus à transmettre, il s'agit d'une remise en cause de la capacité de l'école à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique. Elle le sollicite donc pour savoir comment il entend garantir que l'apprentissage des sciences économiques et sociales reste un lieu d'échange et de formation à l'esprit critique, dans le contexte de cette réforme.

Réponse

TAILLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien plus vastes. » Vous avez décidé d'assumer enfin publiquement ce que la droite traduit en actes depuis des années : la volonté d'abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l'honneur de notre pays et sa renommée internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d'agrandissement menée depuis dix ans, dont le bilan – votre bilan – est connu : 100 000 fermes et 80 000 emplois en moins, mais aucun gain de compétitivité. Vous parlez de seuil critique : dans la Drôme, d'où je viens, une exploitation s'étend en moyenne sur 32 hectares ; en France, sur 69 hectares, au Brésil, sur 309 hectares, en Argentine, sur 560 hectares. Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides, et les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers, quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et à ses usines de 650 000 cochons, ou face à l'Arabie saoudite et à ses usines de 100 000 vaches. Votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : à une agriculture sans agriculteurs et à la destruction du vivant, au nom d’une compétitivité illusoire, dans un jeu où l’on sera toujours perdant. Ce que nous attendons de votre gouvernement, c'est qu'il protège l'agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité, pas qu'il organise la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et dont personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire : protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes, utiliser la commande publique pour favoriser la demande en produits français, installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme. Confirmez-vous qu’il faut que j’annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je n'ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n'ai jamais remis en cause le modèle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l'agrandissement est limité, ainsi que l'exige le cahier des charges de notre fromage, le comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l'aime et je le défends. Mme Sandrine Rousseau . Non, vous ne le défendez pas ! Mme Annie Genevard, ministre . Néanmoins, bien que vous n'ayez extrait de mes propos que ce qui servait vos arguments, je me suis interrogée au Salon de l'agriculture sur une réalité économique, celle de l'évolution de nos exploitations de taille intermédiaire dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine ou l'Arabie saoudite, je me contente de faire la comparaison avec les autres modèles européens, dans lesquels les structures, les charges ou les normes ne sont pas toujours équivalentes aux nôtres. Dans certains pays, les exploitations sont plus vastes et les coûts de production différents. Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs, et le dire ne signifie pas attaquer nos fermes ni le modèle familial (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), c'est réfléchir à ses évolutions et au maintien de sa compétitivité, laquelle, concrètement, doit aussi s'exprimer en termes de revenus et de capacité à transmettre les terres agricoles. Sans viabilité économique, il n'y a pas d'installation possible, vous le savez très bien. (Mêmes mouvements.) Je vais vous donner quelques exemples : aux Pays-Bas, donc pas très loin, la taille moyenne d'un poulailler, c'est 80 000 têtes, contre moins de 20 000 chez nous. Mme Sandrine Rousseau . Ils devraient être encore plus petits ! Mme Annie Genevard, ministre . Je ne dis pas qu'il faut des poulaillers de 80 000 têtes partout mais, entre 20 000 et 80 000, il y a peut-être une marge de progression. Mme Julie Laernoes . C'est plutôt au sujet de la fin de vie qu'il faudrait citer les Pays-Bas ! Mme Annie Genevard, ministre . En Allemagne, la taille moyenne d'un élevage laitier, c'est 100 vaches ; chez nous, c'est 70. N'est-il pas à notre portée de passer de 70 à 100 dans les fermes qui le souhaitent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . Je suis désolée, madame la ministre, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Madame Pochon, je vous laisse répondre. Mme Marie Pochon . Madame la ministre, vous venez de largement confirmer vos propos : vous demandez bien aux agriculteurs de s'agrandir ou de périr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Ian Boucard . Vous avez mal compris, elle n'a pas dit ça !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abattoirs de proximité. Le nombre d'abattoirs, avoisinant les 400 en 2003, a diminué pour atteindre environ 220 à ce jour, dont 30 % sont des abattoirs publics qui assurent une prestation d'abattage pour des usagers, dont en premier lieu les paysannes et paysans pratiquant les circuits courts. La baisse du nombre d'outils locaux d'abattage s'est accompagnée d'une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit des grands groupes, industriels et privés. Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d'abattage de proximité s'est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Par exemple, dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. La fermeture d'un abattoir assurant des services de proximité se traduit, pour les élevages concernés, par des services désormais inaccessibles (exemple : abattage d'urgence des animaux accidentés), mais surtout par des temps de transport rallongés : les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail sur les fermes et l'état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de la condition animale lors de ces transports. Bien souvent, faute d'abattoir de proximité, les élevages sont donc contraints de mettre la clef sous la porte. Sur le territoire de Mme la députée, l'abattoir de Die traverse une crise grave. Pour différentes raisons, le tonnage est en baisse depuis trois ans : départ de certains gros apporteurs, prix très attractifs pour les agneaux achetés par les maquignons (ne passant donc plus par l'abattoir), baisse significative du cheptel suite à la mortalité induite par la FCO. Le déficit financier qui résulte de cette situation est aggravé par d'importants investissements de mises aux normes imposés par les normes sanitaires. Les éleveurs et les éleveuses, en particulier celles et ceux qui ont fait le choix des circuits courts, risquent ainsi de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et donc de continuer leur activité. C'est ainsi tout l'élevage du territoire qui se retrouverait menacé par la fermeture de cet outil si des solutions n'étaient pas trouvées rapidement. Les difficultés de cet abattoir s'inscrivent dans un contexte extrêmement délicat pour de nombreux outils de proximité, dû à plusieurs facteurs : difficultés de recrutement, impact des mises aux normes calquées sur les nécessités des gros abattoirs, crise de l'élevage impactant l'approvisionnement des abattoirs, problèmes récurrents de gouvernance et de dépendance à certains apporteurs... Le ministre de l'agriculture précédent avait enclenché un travail autour d'une « stratégie abattoirs », visant à faire face à la crise du secteur et à outiller les exploitants d'abattoirs. Biaisée par une gouvernance bancale et peu transparente, cette stratégie n'a débouché sur aucune action du ministère et semble avoir été jetée aux oubliettes. Ainsi, elle lui demande quelles actions seront mises en œuvre par le ministère de l'agriculture pour sauver et aider à conserver les abattoirs locaux ou mobiles, les outils de transformation à la ferme ou collectifs et ainsi éviter la disparition de nombreux élevages, notamment pastoraux.

Réponse

La décapitalisation du cheptel français, particulièrement du cheptel bovin, a lourdement impacté l'activité des établissements d'abattage ces dernières années, qui doivent pour certains faire face à un défi de modernisation pour répondre aux normes de bien-être animal et environnementales. En parallèle, l'activité des abattoirs fluctue notablement en fonction des périodes de l'année (fêtes religieuses, saisons, descente des alpages), nécessitant une flexibilité économique et technique des outils. Ces éléments mettent en lumière les défis liés à la rationalisation et à l'efficacité logistique dans le secteur de l'abattage en France, nécessitant des ajustements pour optimiser les chaînes de valeur tout en garantissant le bien-être animal et la viabilité économique des filières d'élevage. L'enjeu est également de préserver cette capacité de production et de transformation en France, en cohérence avec les évolutions de la consommation et l'objectif de reconquête de la souveraineté alimentaire. La stratégie « abattoirs animaux de boucherie », lancée le 6 juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, s'inscrit dans la continuité du plan abattoirs lancé en 2021, et notamment de la mesure abattoirs du plan de Relance. Cette stratégie vise à préserver un réseau d'établissements d'abattage répondant aux besoins des filières d'élevage, selon une approche territorialisée. Cette stratégie, déclinée en quatre axes, constitue l'un des volets du plan gouvernemental de reconquête de la souveraineté sur l'élevage. En parallèle, une mission a également été attribuée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'évaluer les conséquences de l'émergence d'abattoirs gérés par les éleveurs.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté en ce que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire forte. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu agricole. Leur travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement des agriculteurs. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la prime Ségur. De plus, malgré une nouvelle classification, les salaires restent bas et le diplôme d'assistant ou assistante de service social n'est pas reconnu en bac +3. Les conditions de travail sont donc compliquées et la reconnaissance du métier reste faible. En outre, l'absence de reconnaissance dans le cadre de la prime Ségur entraîne des difficultés de recrutement, compromettant ainsi la qualité des services offerts par la MSA et affectant directement les agriculteurs qui dépendent de leur soutien. Le manque de moyens financiers se traduit par un fonctionnement dégradé des services sociaux de la MSA, ce qui impacte la qualité de l'accompagnement des agriculteurs en détresse. Il est crucial de souligner que les assistants et assistantes sociales de la MSA exercent la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette absence de reconnaissance soulève des préoccupations légitimes au sein de la communauté agricole, notamment dans le département de la Drôme, celui de Mme la députée, où leur engagement est d'une importance capitale. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une rémunération équitable aux assistantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues et pour améliorer leurs conditions de travail. De même, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer des actions concrètes prévues pour reconnaître officiellement le rôle crucial des assistants et assistantes sociales de la MSA dans le soutien aux agriculteurs, notamment en leur accordant la prime Ségur, ainsi que pour renforcer les moyens et les effectifs des services sociaux de la MSA.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

La phase de test de France Services Agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de préfigurer le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase de test de FSA est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles [d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA] pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances (COP) de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 pourra être portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA impliquera également les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État et aujourd'hui déjà financeuses d'actions dans le cadre d'AITA.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Réponse

L'article L. 221-1 du Code forestier fait de l'office national des forêts (ONF) un établissement public national à caractère industriel et commercial ; il exerce à la fois des activités à caractère industriel et commercial, dans la gestion et l'équipement des forêts, et des activités à caractère administratif, dans la protection, la conservation et la surveillance des forêts. Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. C'est pourquoi le législateur a habilité le Gouvernement, par l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ». Les dispositions de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022, permettent donc aux agents contractuels de droit privé de l'office, commissionnés et assermentés à cet effet, de constater sans les rechercher les mêmes infractions que les agents publics de l'établissement. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023. Dans ce cadre légal, le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière, sur lequel les organisations syndicales représentatives de l'ONF ont été consultées, permet de doter les agents de droit privé de l'ONF commissionnés pour la constatation d'infractions forestières de certaines armes de catégorie B et D, afin qu'ils puissent exercer la mission de police qui leur est confiée dans les mêmes conditions de sécurité que leurs collègues fonctionnaires ou agents de droit public. La réponse apportée à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022 à laquelle vous faites référence rappelait que l'ONF disposait de l'autorisation pour fournir des armes de catégorie B à ses fonctionnaires et agents publics pour l'exercice de leurs missions de police et indiquait, qu'à l'époque, des modifications réglementaires pour doter les agents de droit privé de l'ONF d'armes de catégorie B n'étaient pas envisagées. Une modification du Code de la sécurité intérieure n'était pas nécessaire pour adopter le décret du 30 juillet 2025 car l'article L. 315-1 de ce Code permet déjà d'armer tous les agents des administrations exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, qu'ils soient de droit public ou de droit privé. Par ailleurs, dans son arrêt du 13 novembre 2025 mentionné dans votre question, le Conseil d'État a considéré que les agents de l'Office sous contrat de droit privé peuvent participer aux opérations de police programmées prévues par l'instruction de la directrice générale de l'ONF des 3 juillet et 23 décembre 2024, dès lors que celles-ci n'ont pas pour objet de rechercher des infractions, mais seulement, le cas échéant, d'en effectuer le constat. Le Conseil d'Etat n'a également aucunement jugé dans cette décision que les agents de droit privé de l'ONF ne pouvaient se voir confier des missions de « police répressive ». D'ailleurs, les missions de police judiciaire qui, en application du II de l'article L. 161-4 du code forestier, peuvent être confiées aux agents de droit privé de l'ONF, ont, par nature, une vocation répressive. Du reste, compte tenu de la pyramide des âges au sein de l'établissement l'office et ses ministères de tutelle sont vigilants à assurer le renouvellement d'un socle de fonctionnaires au sein de l'ONF, habilités à constater et rechercher les infractions forestières. À cet effet, il a été décidé en novembre 2023 que l'ONF pourrait recruter les lauréats d'un concours de techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (TSMA), spécialité « Forêt et territoires ruraux », ouvert par le ministère à son bénéfice. 15 techniciens ont ainsi rejoint l'ONF en septembre 2025. Pour le concours 2025 (affectations en 2026), 46 postes ont été ouverts au bénéfice de l'établissement. Enfin, les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement » afin de mettre l'accent sur le rôle spécifique dévolu à ces agents dans la protection des forêts, la constatation des infractions forestières, ainsi que dans la prévention des risques d'incendie des forêts.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . En janvier 2024, Gérald Darmanin appelait les forces de l'ordre à la « modération » face à la colère agricole. Deux ans plus tard, deux poids, deux mesures. Je voudrais ici exprimer mon soutien à tous les éleveurs touchés par la DNC, à leurs familles ainsi qu'aux personnels vétérinaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas face à une simple crise sanitaire, mais à des drames humains, sociaux, économiques. Depuis juin, 113 foyers ont été détectés, 3 300 bovins ont été abattus. Des éleveurs ont vu disparaître en quelques heures le travail de toute une vie, parfois de plusieurs générations. Après avoir été notifiés du jour au lendemain de l'abattage de leur troupeau, ils sont gazés, réprimés. C'est une réponse brutale et disproportionnée. Aux éleveurs esseulés, madame la ministre, vous avez répondu la semaine dernière par une proposition de réunion en visioconférence avant d'accepter, finalement, un déplacement sur le terrain. Cela fait six mois que l'urgence est à la vaccination. Pourtant, nous n'avons toujours pas assez de doses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) . Pourtant, l'abattage massif continue, couplé à une répression sans nom. Tout arrive toujours trop tard, alors même que les épizooties vont exploser du fait de votre inaction climatique et de votre soutien à l'industrialisation de l'élevage, tout cela pour protéger nos exportations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis plus de deux ans, la colère gronde dans les campagnes : surendettement, concurrence déloyale, explosion de la fièvre catarrhale ovine, de la salmonelle, de la DNC, revenus en berne, mal-être… Alors que nous demandons la juste rémunération et l'accompagnement à la transition, votre seule réponse sont des lois propesticides et la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, qui permettra l'importation de 100 000 tonnes de viande bovine. Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme Marie Pochon . Madame la ministre de l'agriculture, c'est l'ensemble de la politique agricole qui dysfonctionne. Écouterez-vous les éleveurs au lieu de les réprimer ? Renoncerez-vous à fiscaliser leurs indemnités ? Surtout, quand sortirez-vous enfin de la gestion de crise permanente, qui épuise les éleveurs, au profit d'un élevage robuste, nourricier, affranchi des contraintes imposées par les traités de libre-échange ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Madame la députée, vous êtes une des spécialistes de votre groupe sur les questions agricoles. Nous avons eu de nombreux échanges lors de l'examen des textes qui les concernent et je sais que vous y portez un intérêt sincère. Une chose au moins nous rassemble, madame la députée, ainsi qu'avec tous les députés issus de tous les bancs : vous avez tous commencé vos interventions en apportant votre soutien aux éleveurs, et nous nous accordons sur la solidarité nationale à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans un monde si fracturé, peu de causes nous rassemblent autant. Vous avez évoqué les éleveurs qui malheureusement ont perdu leurs troupeaux ; 3 300 bêtes, tel est en effet le bilan des abattages dans tous les foyers apparus en France depuis le 29 juin. Mme Christine Arrighi . Où sont les vaccins ? Mme Annie Genevard, ministre . Certes, 3 300 bêtes ont perdu la vie, mais pour en sauver 16 millions. C'est cela, l'enjeu ! Mme Sophia Chikirou . Ce n'est pas la question ! Avons-nous les vaccins ou non ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous évoquez aussi la question de l'industrialisation de l'élevage, mais je ne sais pas dans quelle France vous vivez ! Je visite des fermes plusieurs fois par semaine et je ne vois pas d'industrie de l'élevage. Il est vrai qu'il y a de petits et de gros élevages,… Mme Cyrielle Chatelain. De très gros, même ! Mme Annie Genevard, ministre . …comme celui que j'ai visité hier en Occitanie. Vous évoquez le revenu des agriculteurs, mais si nous ne parvenions pas à lutter efficacement contre une épizootie comme celle-ci, les marchés se fermeraient, et toutes les fermes pourraient être touchées, les petites comme les plus importantes. Le revenu de tous les éleveurs peut être affecté – il faut bien en prendre la mesure. Mme Marie Pochon . Et la défiscalisation des indemnités ? Mme Annie Genevard, ministre . Il faut donc prendre les bonnes mesures sur les plans sanitaire, humain et économique – il n'est pas indécent de poser la question de l'économie agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Léa Balage El Mariky. Où sont les vaccins ? Mme Sophia Chikirou. Vous ne répondez pas à la question !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'appréciation des droits à congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire (ou d'un congé de grave maladie pour un agent contractuel) repose sur la réunion de trois critères mentionnés à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique (CGFP) : la maladie doit empêcher l'agent d'exercer ses fonctions, rendre nécessaires un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste indicative de maladies donnant droit à l'octroi d'un CLM a été fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Cette liste n'a un caractère ni automatique ni limitatif. Si le COVID « long » n'est pas cité explicitement dans cet arrêté, cette pathologie peut relever d'un CLM dès lors qu'elle répond aux trois critères de l'article L. 822-6. L'agent qui a contracté un COVID long sans qu'aucun lien ne soit établi entre l'exercice de ses fonctions et la survenance de la maladie doit, comme pour toute procédure sollicitant la reconnaissance d'un CLM, fournir à son administration un certificat médical de son médecin traitant. Le conseil médical à qui ce même médecin a adressé un rapport, rend alors son avis, qui peut être contesté devant le conseil médical supérieur. Si l'administration, après avoir pris connaissance de l'avis, rend un avis défavorable à la reconnaissance du CLM, l'agent peut alors former un recours gracieux puis contentieux. Si l'agent fait valoir qu'il a contracté le COVID dans un cadre professionnel, il peut alors solliciter la reconnaissance de son affection comme maladie professionnelle et, le cas échéant, le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Dans ce cas, conformément à l'article L. 822-20 du CGFP, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle ne satisfait pas à toutes les conditions de ce tableau ou n'est inscrite à aucun tableau mais elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Dans ce deuxième cas, l'agent doit alors établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle est susceptible d'entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Dans ce cas de figure, le médecin du travail établit un rapport à destination du conseil médical qui peut également s'appuyer sur l'expertise d'un médecin agréé. L'avis du conseil médical, qui siège en formation plénière, n'est pas susceptible de recours mais l'agent concerné peut former un recours gracieux puis contentieux contre la décision de l'administration qui lui refuse, soit la reconnaissance de son COVID long comme maladie professionnelle, soit l'octroi d'un CITIS pour COVID long. En tout état de cause, un COVID long ne peut donner lieu à un congé de longue durée (CLD) car seuls cinq types d'affections, énumérées à l'article L. 822-12 du CGFP, ouvrent droit à ce congé, le COVID long n'en faisant pas partie. Enfin, un agent atteint d'une maladie grave peut également solliciter auprès de son employeur l'accord de ce dernier pour la mise en place d'un temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet à l'agent un maintien ou un retour progressif sur son poste ou bien de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle.

Réponse

DIRECTIVE OMNIBUS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Être souverain, c’est pouvoir décider par soi-même et pour soi-même de son avenir. Il y a un peu plus d’un an, l’Union européenne adoptait la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – la CS3D –, imposant aux multinationales le respect des objectifs de l’accord de Paris ainsi que la fin du travail des enfants et du travail forcé dans leur chaîne de valeur. Un an plus tard, le Parlement européen détricotait cette directive par la première loi omnibus. Comme souvent, la simplification sert de prétexte. Comme toujours, notre souveraineté est oubliée. Depuis l’élection de Donald Trump, la pression extérieure contre tout ce que nous décidons par nous-mêmes et pour nous-mêmes s’est intensifiée. Mediapart vient de le révéler : les multinationales – au nombre desquelles Exxon Mobil, Chevron et la française TotalEnergies – ont ciblé méthodiquement la directive. Elles ont cherché à influencer les institutions européennes, les accusant de nuire aux intérêts étasuniens. Et sur qui s'appuient ces multinationales américaines pour défendre leurs intérêts et déréguler nos normes ? Sur les idiots utiles et les patriotes de pacotille de la droite et de l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En mai, Emmanuel Macron leur a emboîté le pas, déclarant à Versailles qu’il fallait « écarter » la directive sur le devoir de vigilance afin de se « resynchroniser » avec les États-Unis. Ce texte, c’était la fierté de l’Europe et la fierté de la France ; les peuples qui imposent des règles aux multinationales ; l’environnement et les droits humains qui priment l’ultralibéralisme forcené ; la justice pour les plus puissants autant que pour les plus vulnérables. Ce texte, surtout, c’était notre avantage comparatif à nous. L’Europe – ses industries, ses artisans – ne pourra jamais rivaliser sur le terrain de la dérégulation. Nous ne pourrons survivre et assurer notre souveraineté qu’à condition de maintenir des normes environnementales et sociales de haut niveau – des normes que nous savons respecter – et de les imposer au reste du monde. Dans la Drôme, d’où je viens, des dizaines d’entreprises industrielles et artisanales sont menacées par la concurrence déloyale de ces multinationales. Vous avez jusqu’au 8 décembre, monsieur le premier ministre, pour conserver les plans de transition climatique et la responsabilité civile des entreprises. Face aux multinationales fossiles américaines, face à Shein, défendrez-vous enfin notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Le rapport Draghi du 9 septembre 2024 a tiré la sonnette d’alarme. Je l’ai évoqué ici même, il y a quelques semaines : l’Union européenne perd 10 % de son potentiel de croissance du fait de la complexité réglementaire pesant sur ses entreprises. Je salue l’adoption, par le Conseil et par le Parlement européen, de la directive omnibus qui tend notamment à simplifier les directives CSRD et CS3D. Le Conseil et le Parlement en ont chacun adopté des versions différentes ; la France souhaite, quant à elle, parvenir à un accord susceptible d’être voté par la majorité centrale au Parlement européen – cela répond à une partie de votre question. La négociation européenne continue. Notre objectif est clair : simplifier et nous assurer que les règles qui s’appliquent en France s’appliquent également à nos concurrents. Les trilogues sont toujours en cours. La France souhaite maintenir un niveau d’exigence cohérent entre les entreprises européennes et les entreprises étrangères ; elle souhaite trouver un équilibre entre notre volonté de simplifier la vie des entreprises et le maintien de nos ambitions climatiques. Le gouvernement et le premier ministre s’y engagent et assument cet effort de simplification. Mieux réguler, sans pour autant déréguler : nous voulons réconcilier protection et innovation, fidèles en cela à notre identité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Tout cela ne veut rien dire. Vous proposez, en somme, le nivellement par le bas de toute notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Boris Vallaud . Elle a raison !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes via la création d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2025 et est toujours en attente de la publication de son décret d'application qui doit venir préciser certaines dispositions. En effet, ce texte a été adopté sans modifications de la version issue du Sénat, conformément à la volonté du rapporteur d'accélérer sa mise en application. Or malgré cette volonté qui a empêché les députés d'apporter les modifications souhaitées au texte de loi, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors même que chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon à pattes jaunes. Mme la députée souhaite en premier lieu rappeler que ce plan de lutte est une bonne chose. Le frelon asiatique à pattes jaunes en tant qu'espèce exotique envahissante fait des ravages sur les pollinisateurs entraînant des conséquences multiples sur l'ensemble de la biodiversité et sur la santé humaine. De plus, les apiculteurs sont soumis à des prédations colossales sur leurs colonies et leurs pertes économiques augmentent chaque année. Dans l'attente du décret, Mme la députée souhaite rappeler les précisions nécessaires qui devront y figurer. Celui-ci devra définir clairement les modalités de surveillance, de prévention, de destruction et de financement pour permettre une coordination entre le plan national et les plans départementaux. Elle tient également à rappeler que la destruction des nids doit s'effectuer par des méthodes respectueuses de l'environnement, telles que l'aspiration ou la méthode thermique, en interdisant l'usage de pesticides nocifs pour la biodiversité, notamment les abeilles. Le décret devra aussi définir un système modernisé de signalement, incluant la formation des professionnels, des agents territoriaux et du grand public et faciliter l'identification des frelons et la notification des nids aux autorités compétentes. Enfin, un dispositif d'indemnisation rapide et équitable des apiculteurs victimes doit être mis en place, avec une gouvernance multi-niveaux assurant la coordination entre acteurs agricoles, environnementaux et collectivités. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance sera publié le décret d'application de cette loi qui est urgente pour la filière apicole. Elle souhaite également connaître les modalités de financement pour la mise en œuvre du plan prévu par la loi et lui demande si elle entend prendre en compte les recommandations des professionnels de la filière pour protéger les ruchers.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences préoccupantes des restrictions récentes du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, en particulier dans les territoires ruraux, comme la Drôme. Depuis son renforcement début 2024, ce dispositif avait permis une dynamique positive en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment pour les ménages modestes et très modestes. Dans la Drôme, où près de 32 % des propriétaires occupants relèvent de ces catégories au sens de l'ANAH, les rénovations globales accompagnées ont significativement augmenté, avec un doublement du montant moyen des travaux constaté en 2024. Ce succès reposait sur un pilotage territorial, via les dispositifs OPAH contractualisés avec les collectivités. Cependant, la restriction soudaine du dispositif, combinée à des délais d'instruction pouvant aller jusqu'à sept mois, à un manque de moyens humains dans les DDT et à des incertitudes budgétaires, menace aujourd'hui cette dynamique positive. Elle fragilise non seulement les projets des ménages en précarité énergétique, mais aussi les artisans du bâtiment et les structures d'accompagnement locales. Elle risque également de décourager les collectivités engagées. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné dans les territoires, en particulier pour les rénovations globales des ménages modestes. Elle lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la continuité du budget de l'ANAH, pour permettre l'instruction des dossiers en temps utile et rattraper les retards constatés. Enfin, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux collectivités locales afin de sécuriser leur engagement pour la rénovation énergétique des logements et assurer ainsi, non seulement ses engagements climatiques, mais aussi la dignité du logement pour toutes et tous.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire. Le Plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais on sait d'ores et déjà que cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs : il est annoncé que 97 % du territoire sera couvert en 2025. Si cet objectif est déjà très ambitieux, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est devenu absolument essentiel pour accéder aux droits et aux services, même dans les petites communes reculées, et la fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009 mais il n'a jamais été abondé à la hauteur des besoins réels. Pourtant, ce fonds est crucial non seulement pour financer le déploiement des infrastructures de très haut débit, mais aussi pour assurer leur entretien et leur sécurisation sur le long terme. De plus, il permettrait de répondre à la demande croissante des acteurs locaux, privés comme publics, qui sollicitent ce financement pour résoudre les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir du FANT, dans le contexte budgétaire actuel, et quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre fiable, performant et pérenne.

Réponse

Le Plan France Très Haut Débit et la généralisation de la fibre représentent une priorité pour le Gouvernement. Dans le département de la Drôme, la proportion de locaux éligibles à la fibre optique est de 84% au T1 2025, ce qui effectivement place le département en deçà de la moyenne nationale aujourd'hui à 92%. Ce retard s'explique en partie par un taux de déploiement de seulement 77% pour le projet du Syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique dans ce département. A l'inverse, le département de l'Ardèche est mieux couvert que la moyenne nationale avec un taux de déploiement de 95%. Toutefois, au regard de la dynamique actuelle de déploiement, ces deux départements devraient atteindre l'objectif de généralisation de la fibre optique courant 2026. Bien conscient de l'enjeu particulier de ce territoire, le gouvernement a décidé en début d'année 2025 d'augmenter le niveau de subvention destiné au projet d'Ardèche-Drôme Numérique de 3,11 M€ pour accompagner ce projet vers une ambition de déploiement de 100 % des locaux. S'agissant du Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires (ci-après « FANT »), celui-ci a été créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat ». Il avait pour but de « contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagé par les Schéma directeur territorial d'aménagement numérique » (ou SDTAN). Il était destiné, plus précisément, à financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par des collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »), doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation du ce fond pour l'investissement premier dans ces réseaux redondant et donc sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé. Pour autant, le subventionnement du déploiement initial des réseaux d'initiative publique ne suffit pas. Il faut, pour s'assurer de la pérennité de ces réseaux nouvellement déployés que leurs coûts d'exploitation et les potentiels réinvestissements nécessaires soient recouverts dans leur totalité, notamment par les revenus tirés de leur exploitation. C'est d'ailleurs le sens de la régulation applicable, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep [1] : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée […]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, l'Arcep travaille à établir d'ici la fin d'année une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse consensuel au secteur. Les conclusions de ces travaux devront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant les réajustements tarifaires qui s'imposent. Le gouvernement veillera à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt des Français utilisateurs de ces réseaux. [1] L'ARCEP adopte des lignes directrices relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique | Arcep

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des minorités religieuses en Syrie. Après 54 ans à la tête de la Syrie et après 13 ans de guerre entre le régime et les rebelles, le règne de la dynastie Al-Assad a pris fin en décembre 2024. La fin du régime Assad est une opportunité historique pour construire une Syrie nouvelle, pluraliste et démocratique, respectueuse de toutes les minorités culturelles et religieuses. Bien que le nouveau régime ait été accueilli avec les honneurs par le chef de l'État récemment, il faut rester très vigilant sur les risques d'exactions, de vengeance ou de dérives et pour protéger les civils et les minorités, priorité absolue pour la politique étrangère de la France. C'est d'autant plus urgent, qu'après les attaques et les massacres contre les Alaouites et les Druzes, une église orthodoxe a été la cible d'une attaque de l'État islamique et a fait au moins 20 morts le 22 juin 2025. Chrétiens, musulmans chiites comme sunnites, kurdes, druzes, yézidis, alaouites, tous doivent pouvoir vivre dans la sécurité et la dignité et leurs droits protégés par le nouveau régime syrien et ces efforts doivent être soutenus par la France et l'Union européenne. L'Europe doit s'engager pleinement dans la reconstruction de la Syrie et soutenir l'émergence d'un régime basé sur les droits et les libertés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il met en place pour assurer la protection de toutes les minorités religieuses en Syrie, au regard des récents évènements tragiques qu'ont connus plusieurs d'entre elles.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.

Réponse

Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il s'agit de la seule ligne budgétaire de l'État qui concerne les Cuma et accompagne les transitions agricoles de groupes d'agricultrices et d'agriculteurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, cela concerne 1 600 Cuma et 10 000 Cuma à l'échelle nationale. Les Cuma existent depuis 1945 dans le but de proposer une solution efficace car collective face au défi de la mécanisation de l'agriculture française. Ce sont des structures essentielles pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de s'entraider sur leurs fermes, de mutualiser les ressources et les machines et des projets sur leurs exploitations, d'optimiser l'organisation du travail, alors que moins de 20 % du matériel agricole est mutualisé et que les charges de mécanisation comptent pour 50 % des dépenses des exploitations en France, des charges allant croissant avec la hausse des prix du matériel agricole, aggravant encore les situations d'endettement de nombreuses exploitations. Le DiNA est un conseil stratégique, qui a pour objectif de réaliser un état des lieux de la Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.), de proposer un plan d'actions et d'accorder aux Cuma une aide aux investissements immatériels, dans le but d'améliorer leurs performances économiques, environnementales et sociales. Le DiNA implique de A à Z les agriculteurs dans la construction commune des constats et des propositions et actions. Pourtant, les coupes budgétaires envisagées ne l'ont malheureusement pas épargné, ce qui inquiète l'ensemble du réseau Cuma, qui ne dispose pourtant que de cette seule ligne budgétaire qui ne représente qu'une enveloppe inférieure à 2 millions d'euros dans le budget de l'État. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle continuera de soutenir ces projets essentiels pour permettre l'accompagnement des agriculteurs et pour s'assurer de la pérennité du dispositif pour toutes les Cuma de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025 poursuit l'objectif de redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros, et celui de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Cette grille continuera de produire ses effets en 2026, permettant une rationalisation de la dépense publique tout en assurant un soutien aux structures qui en ont le plus besoin. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si elle entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public, et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de l'importance du sujet, qui frappe au premier chef les éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), et est établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. Si les animaux prédatés sont majoritairement des ovins, le nombre de bovins victimes de prédation est en augmentation (8 % désormais). Pour renforcer les mesures à la disposition des éleveurs bovins, le IV de l'article 47 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit que des tirs contre les loups peuvent être autorisés de manière dérogatoire. Ainsi, le législateur a prévu que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. Le référentiel des mesures pour les troupeaux d'ovins et de caprins a fait ses preuves autour du triptyque : parcs électrifiés, gardiennage, chiens de protection. Toutefois, pour les troupeaux de bovins et équins, il n'existe pas de référentiel de cet ordre et seules des mesures permettant de réduire la vulnérabilité existent. Dans ce contexte, un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour encadrer les tirs de défense contre le loup pour la défense des troupeaux de bovins et d'équins a été publié au Journal officiel de la République le 22 juin 2025. Cet arrêté modificatif introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, identifiée après consultation des parties prenantes et après des retours d'expérimentation qui ont eu lieu dans certains territoires. Des mesures de plusieurs ordres sont possibles : les vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, l'élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine, appui sur des animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau (cornes), renforcement de la présence humaine, recours aux chiens de protection, etc. Si l'arrêté permet des dérogations à une plus large typologie d'élevage, il n'engendre pas d'augmentation du plafond de loups pouvant être détruits. Pour l'année 2025, à la suite de la dernière estimation établie par l'OFB, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192 soit un plafond de tir de 19 % de la population estimée à 1 013 individus. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Par ailleurs, dans le cadre du reclassement du statut du loup de strictement protégé à protégé dans la directive « Habitats » au niveau européen, les travaux relatifs à la transposition de cette directive en droit national sont actuellement conduits par la préfète coordinatrice du plan national loup en collaboration avec les membres du groupe national loup. Un arrêté ministériel tirant les conclusions de ces travaux est actuellement mis en consultation auprès du public. Parmi ses évolutions, figure notamment une harmonisation de certaines règles de tir entre ovins/caprins et bovins/équins. L'objectif de ces travaux est de garantir un état de conservation favorable de l'espèce tout en garantissant la protection des troupeaux contre la prédation lupine.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.

Réponse

POLITIQUE ÉCOLOGIQUE M. le président . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Ma question s’adresse à vous, monsieur le premier ministre, et à tous ceux qui vous soutiennent encore aujourd’hui. Quand prendrez-vous nos campagnes au sérieux ? Le sérieux qui devrait s’appliquer à ce 1,5 degré de réchauffement climatique désormais impossible à tenir, dix ans seulement après l’accord de Paris ; le sérieux de la pollution de l’air, des cancers pédiatriques, des terres agricoles englouties dans le bitume de vos obsessions. Le sérieux de nos dépendances aux intrants, au pétrole, à l'uranium provenant des pires autocrates de la planète ; le sérieux qui devrait vous obliger à considérer, au-delà de ce que vous voyez sur CNews, la réalité de ceux qui habitent nos campagnes et observent avec effarement votre croisade contre l'écologie. Que leur avez-vous proposé ces six derniers mois ? Des attaques contre les agriculteurs bio, contre nos agents de la police environnementale, le retour des pesticides et du Mercosur,… Mme Danielle Simonnet . Honteux ! Irresponsable ! Mme Marie Pochon . …le blocage des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique ; toujours plus de data centers, de supermarchés, d’autoroutes à 17 euros le péage, au mépris de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Devant cet abandon de l'écologie, il vous est trop facile, députés de la majorité, de jouer l'indignation. L'A69, c'est vous ; les coupes budgétaires portant sur l'écologie, c'est vous ; la suspension de MaPrimeRénov', c'est vous ; le retour des néonicotinoïdes, c'est également vous. (Mêmes mouvements.) M. Philippe Gosselin . Oh là là ! Mme Marie Pochon . Au nom de qui parlez-vous, tout en prétendant défendre les habitants de nos campagnes, pour élargir ainsi la fracture territoriale avec autant de cynisme ? M. Jean-Yves Bony . Mais non ! N'importe quoi ! Mme Marie Pochon . La semaine passée, monsieur le premier ministre, vous présentiez la suite du plan France ruralités en catimini – personne ne l'a vu. Personne ne l’a vu parce que vous n’y avez rien dit ! Fille de vignerons, élue rurale, je l'affirme avec colère : nos vies, vous n’en avez rien à faire. Vous les vendez, avec les ambitions environnementales de la France, à la démagogie de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe GDR), à laquelle tant de nos campagnes ont fièrement résisté il y a plus de quatre-vingts ans et résistent encore. Nous ne voulons pas de vos bouilloires thermiques ; nous ne voulons pas être dépendants d'une essence à 2 euros le litre ; nous ne voulons pas que nos terres agricoles soient vendues à des financiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous voulons des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs, une énergie sûre et peu chère, des logements dignes, une alimentation de qualité. Je le répète, monsieur le premier ministre, quand prendrez-vous nos campagnes au sérieux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Vincent Descoeur . Belle illustration de la démagogie ! M. le président . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Loin de nous complaire dans cette triste litanie de « qu'est-ce qu'on pourrait faire ? pourquoi ça ne marche pas ? », nous agissons. Mme Danielle Simonnet . Non ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous demandez ce que nous faisons : la baisse de 20 % en sept ans des émissions de gaz à effet de serre, c'est nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La baisse de 31 % de la pollution de l'air, c'est nous. Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La planification écologique, avec ses différentes branches – stratégie nationale bas-carbone, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique –, c'est nous. Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . L'augmentation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, c'est nous ; le fonds Vert, c'est nous ; le doublement du budget de l'écologie, c'est nous ; 1,2 milliard d'euros consacré à la rénovation thermique financée par MaPrimeRénov', c'est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Les bonus écologiques, le leasing social, c'est encore nous. Plutôt que de rester les bras croisés, vous devriez plutôt vous battre avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation du numéro 112 comme numéro unique. Depuis le discours du Président de la République en 2016 puis la mise en place de l'expérimentation en 2021, l'ambition était annoncée de se doter d'un numéro unique qui permette de centraliser les appels d'urgence de tout le pays. Cependant, la méthode par expérimentation voulue par le chef de l'État semble désormais au point mort, ce qui inquiète les professionnels du secteur, qui voyaient dans cette mesure un espoir de simplification au profit de la sécurité des citoyens. Cette plateforme unique serait un véritable levier de coordination des centres de traitement qui favoriserait le décloisonnement des plateformes et permettrait ainsi d'accélérer la prise en charge des victimes. Et ce, particulièrement, dans les territoires ruraux, où aux déserts médicaux s'ajoute la sur-représentation d'une population vieillissante et où la distance comme les temps de trajet plus importants créent des inégalités entre les concitoyens dans l'accès aux soins et aux secours. La démultiplication des numéros d'urgence nationaux aux contours flous créent de l'incompréhension chez les citoyens, freinant leur accès à un service public souvent vital. Une harmonisation pourtant logique sur le plan européen permettrait à toutes et à tous de bénéficier d'un accès gratuit au secours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans plus de 80 pays. En France, les tentatives d'expérimentations dans les départements portent leurs fruits et démontrent une meilleure prise en charge des victimes et ce, avec un recul notable sur cette plateforme unique. À l'heure où changements climatiques comme multiplication des maladies chroniques accroissent la charge de travail des sapeurs pompiers, il semble urgent de leur donner toutes les clefs pour mener à bien leur mission avec une mesure plébiscitée par la profession et qui a déjà bénéficié d'un premier saut Gouvernemental. Aussi, elle lui demande un état des lieux de cette étape d'expérimentation dans les départements et souhaite savoir pourquoi la mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du territoire national.

Réponse

La loi dite MATRAS, promulguée le 25 novembre 2021, prévoit dans son article 46 une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS. L'expérimentation doit permettre de tester la réception et le débruitage des appels d'urgence par une plateforme supra-départementale (niveau 1) ainsi que trois modèles distincts de traitement de niveau 2 au niveau départemental. Cette expérimentation vise à déterminer les conditions permettant de faciliter l'accès aux usagers aux différents services d'urgence et à améliorer la prise en charge par ces derniers. Localement, elle implique tantôt des acteurs relevant d'une chaîne de décision nationale (forces locales de sécurité intérieure, préfecture de zone) et tantôt des acteurs locaux disposant d'une autonomie décisionnelle (SDIS, ARS, SAMU). Les services d'urgence ont travaillé à définir le cadre de l'expérimentation tant sur le volet métier et fonctionnel que sur le volet technique. Le Comité des directeurs (CODIR), dont la présidence est partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a ainsi pu acter jusqu'en juin 2024 les éléments suivants : Une gouvernance matricielle de l'expérimentation visant à assurer une articulation entre le niveau national et le niveau zonal ; Sur proposition du binôme de pilotage zonal, la désignation dans la zone de défense Sud-Est des 3 départements (Ain, Savoie, Haute-Savoie) accueillant l'expérimentation ; La précision des modalités d'organisation de l'expérimentation, tant au niveau de la plateforme de débruitage (niveau 1) que des niveaux 2 (opérés par les forces) ; L'identification des prérequis et des conditions de succès pour la mise en place de ces modalités. La validation de l'arbre d'orientation des appels réceptionnés sur la plateforme de débruitage s'est concrétisée par sa présentation aux acteurs locaux le 5 septembre 2025, au cours de laquelle ont été prises en considération les spécificités locales telles que le secours en montagne. Cet arbre permettra aux opérateurs de la plateforme de débruitage de prioriser et d'orienter rapidement les appels vers le service d'urgence pertinent. L'atteinte de premiers résultats concrets avec notamment l'émergence d'un cadre d'interopérabilité entre les services d'urgence (CISU), le développement de deux systèmes d'information (pouvant faire l'objet d'une capitalisation au-delà du cadre de l'expérimentation), la formalisation d'un modèle RH et de coûts ainsi qu'un cadre d'évaluation de l'expérimentation. Le Beauvau de la sécurité civile est un des moyens pour pallier à certaines divergences techniques et organisationnelles qui demeurent, afin d'abourir à l'amélioration de la prise en charge des appels d'urgence, et donc des secours au citoyen.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les évolutions à donner au suivi des implants Essure. De 2002 à 2017, ce sont près de 220 000 Françaises qui ont recouru à l'implantation du dispositif Essure afin de garantir une contraception définitive et ce, sans intervention chirurgicale lourde ni concours hormonal. Pourtant, depuis 2017 ces implants n'ont plus été utilisés en France suite à de nombreux signalements de douleurs et d'effets secondaires lourds pour les femmes implantées. S'en est suivi un dispositif gouvernemental remarquable concernant le suivi et l'évaluation de la multiplication de ce dispositif mais aussi de son retrait (nécessitant une intervention plus lourde) par des femmes dont l'implantation devenait de plus en plus difficile à supporter. Si le CSST de 2017 a en effet rappelé que la balance coût-bénéfice du dispositif était bel et bien positive, il a aussi acté l'existence de très rares mais sévères cas qui incapacitent les femmes victimes. Le plan d'action de la puissance publique a été réaffirmé en 2020 après la réunion d'échange du 1er octobre qui a rappelé la nécessité d'informer largement les femmes porteuses, de permettre l'explantation pour celles qui souffrent de troubles disproportionnés, autant que de faire évoluer la recherche scientifique autour de ce dispositif. Aujourd'hui, après la mise en place par le CNP GO et GM en 2023 du registre de suivi des femmes atteintes, les victimes comme l'association RESIST reconnue d'utilité publique en la matière, reconnaissent des failles dans la prise en charge du plan d'action. En effet, les symptômes très larges et multiples inhérents à ces implantations peuvent être mal appréhendés par des médecins qui manquent d'une analyse fine liée à l'implantation, un manque qui empêche les femmes porteuses de pouvoir être accompagnées correctement alors qu'elles souffrent de ce dispositif menant à l'errance médicale. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un accès généralisé des femmes concernées ainsi que du personnel médical à l'information concernant les effets secondaires de ce dispositif et pour faciliter la diffusion, l'encadrement et le contrôle du suivi du protocole d'explantation.

Réponse

Concernant l'accès à l'information pour les patientes et le personnel médical, un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère de la santé en 2017, date de fin de mise sur le marché de l'implant ESSURE. Ce dernier a défini un plan d'actions visant notamment à diffuser une information complète aux femmes et à l'ensemble des professionnels de santé concernés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la haute autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, afin de les sensibiliser à la problématique. En parallèle, afin de garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif pour stérilisation tubulaire, l'arrêté du 14 décembre 2018 est venu limiter la pratique de l'acte d'explantation à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l'explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF, et que le suivi des patientes comporte plusieurs contrôles (contrôle du retrait de la totalité de l'implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi, recueil exhaustif des informations relatives à l'explantation). Le protocole d'explantation est consultable sur le site Internet du CNGOF pour les professionnels concernés. De plus, le CNGOF tient à jour un registre de suivi des explantations. Celui-ci se fait sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales, en lien avec le collège national professionnel de gynécologie-obstétrique. Ce registre centralise les données individuelles anonymisées relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d'explantation et à l'état des femmes après leur explantation. Il contient également une liste des examens et contrôles prévus dans le protocole d'explantation. Au lancement de ce registre en avril 2023, une campagne de communication a été faite auprès de l'ensemble des professionnels concernés (collèges, syndicats et sociétés savantes de gynécologie obstétrique et médicale, collège de médecine générale, conseil national de l'ordre des médecins et conseil national professionnel et ordre des sages-femmes) et des associations de patientes. Les différentes campagnes de communication menées auprès de l'ensemble des professionnels de santé permettent une prise en charge adaptée des femmes et luttent ainsi contre l'errance médicale. Par ailleurs, le ministère finance l'étude ABLES, pilotée par les hospices civils de Lyon, qui vise à évaluer le lien de causalité entre l'implant ESSURE et les symptômes présentés par les femmes. Cette étude inclut également une surveillance des patientes par un suivi des symptômes et de la qualité de vie.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.

Réponse

A l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas, conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. La disponibilité des rendez-vous est liée principalement à la capacité de traitement du poste, la capacité d'accueil du PSE (qui doit être adaptée aux attentes de l'administration) et dépend fortement de la saisonnalité des demandes de visas. Au Maroc, et pour certaines catégories de visa, la demande potentielle de visa est telle que la demande de rendez-vous ne peut être satisfaite dans les délais souhaités. Les postes consulaires de Rabat et Casablanca ouvrent les créneaux de rendez-vous de manière hebdomadaire afin de lutter au mieux contre les officines et contre la non-présentation des demandeurs au rendez-vous (no-show). Le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles quotidiennement est fixé en fonction de la capacité de traitement des services consulaires et adapté en fonction des catégories en tension. En 2025, à ce jour, les consulats généraux de Casablanca et de Rabat ont délivré 100 230 visas sur 122 773 demandes déposées. Par ailleurs, l'activité des prestataires de services extérieurs (PSE), dont notamment TLSContact au Maroc, est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail et contrôlée sur un rythme semestriel par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui de l'administration centrale, sur la base d'une grille d'analyse très précise visant à vérifier que l'ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu des deux ministères de tutelle et fait l'objet d'un suivi très attentif conjoint avec tous les acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et les deux administrations centrales. Ce phénomène n'est pas spécifique aux prestataires de service extérieurs ou aux créneaux de rendez-vous dédiés aux visas. Pour lutter contre ces officines, et au-delà des messages de rappel des postes diplomatiques et consulaires sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, l'expertise des prestataires et leurs moyens techniques mis à la disposition des postes permettent, en fonction du contexte local, de mettre en place plusieurs solutions efficaces : Le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs, accompagné de l'impossibilité de modifier un rendez-vous ; Le système « captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur ; L'ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire. Afin de garantir une égalité d'accès aux rendez-vous pour tous les demandeurs et de casser la mainmise des intermédiaires sur les tables de rendez-vous, TLS Contact a enfin lancé depuis le 18 septembre 2024, avec l'autorisation de l'administration, une expérimentation mettant en œuvre une étape de vérification d'identité par appel vidéo et l'attribution automatique des rendez-vous. L'objectif de l'identification visuelle est de garantir qu'une inscription correspond à une personne réelle, en identifiant la personne sans besoin d'enregistrer l'appel, de transférer ou de traiter des données personnelles.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de l'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , nouvelle menace pour l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il semble nécessaire, dès à présent, d'élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Ces dernières semaines, le Parlement a légiféré sur la menace que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la filière apicole et la création d'un plan national décliné en plan départementaux. Si l'on veut éviter qu'une nouvelle espèce exotique envahissante cause de nombreux dégâts dans les ruchers, on doit d'ores et déjà anticiper et éviter l'apparition de cet acarien sur le territoire français. Ainsi, cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite et répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solutions pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi et des moyens immenses pour le secteur. Aussi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est actuellement indemne de ce parasite des abeilles mellifères. Cependant, l'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent en effet à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes », mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souverainté alimentaire a appelé tous les apiculteurs ainsi que leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous (message publié le 30 avril 2025 sur le site du ministère chargé de l'agriculture). La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère, en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour que Tropilaelaps n'arrive pas sur le territoire français, et si des premiers foyers étaient découverts, que des mesures de lutte soient mises en œuvre pour se donner une chance de l'éradiquer, en appliquant les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) la plus proche du lieu de détection de cet acarien ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel , le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », de nombreuses familles se retrouvent privées de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Cette loi a remplacé le régime déclaratif utilisé au préalable par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale et qui ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. À titre d'exemple, avec le régime déclaratif, un enfant en souffrance à l'école pouvait en être retiré et être orienté immédiatement, par simple déclaration, vers un modèle d'instruction plus adapté à ses besoins. Il faut désormais avoir l'aval du chef d'établissement ou attendre des diagnostics médicaux qui peuvent prendre du temps, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants. Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l'application de cette loi, en matière d'IEF, pose néanmoins question. Elle reste ainsi incomprise par la plupart des familles choisissant l'instruction en famille près de quatre ans après son adoption. Dans la circonscription drômoise de Mme la députée, de nombreuses familles sont très préoccupées par une situation qu'elles trouvent de plus en plus difficile à gérer et du climat de méfiance qui s'impose. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle garantit l'accès à l'instruction en famille dès lors que les dossiers sont complets ; fait respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction, notamment dans les territoires ruraux où la mobilité peut faire défaut et, la fermeture de classes aidant, de nombreux foyers recourent à l'IEF ; et agit pour une transparence du système d'autorisation.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation précités, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Par ailleurs, l'alinéa 14 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet de prendre en compte les situations dans lesquelles l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée à tout moment de l'année scolaire et en dehors du calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par l'article R. 131-11 du même code (entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée). Ainsi, lorsque, après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les personnes qui en sont responsables peuvent, après avoir déposé auprès des services de l'éducation nationale une demande d'autorisation fondée sur l'un des quatre motifs prévus par la loi, lui dispenser l'instruction dans la famille, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. En outre, le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille en amont de la première campagne de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'homogénéiser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Afin de garantir l'accès des familles aux informations afférentes à la procédure d'autorisation d'instruction dans la famille, la page « instruction dans la famille » du site education.gouv.fr a été actualisée et complétée par des fiches thématiques accessibles à l'ensemble des usagers.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sujet de l'effacement des moulins et des seuils de rivières. Du fait des changements climatiques, l'ensemble du pays est confronté à des sécheresses dramatiques transformant des cours d'eau en chemins de randonnée, condamnant les espèces aquatiques et la flore endémique de ces biotopes. Aux intersaisons, les épisodes de crues frappent durement plusieurs régions du pays. En 2024 le Pas-de-Calais, puis en 2025 l'Ile-et-Vilaine, ont fait les frais de ces catastrophes dramatiques. Dans ces deux départements, ce sont près de 400 seuils et ouvrages qui auraient été détruits sur les quinze dernières années. De quoi interroger le rôle de ces seuils dans la limitation du pic de crue et des inondations en amont. En tant qu'écologiste, Mme la députée tout à fait favorable aux mesures de restauration de la continuité écologique dans les rivières. Elle est sensible à la diminution inquiétante des populations de poissons, de batraciens et de l'ensemble des espèces qui peuplent les cours d'eau. Il est primordial de poursuivre ces démarches de renaturation de rivières et de restauration de la continuité écologique. Le contournement des seuils ou encore l'installation de passes à poissons doivent être soutenues par les agences de l'eau et sur ce point le plan national d'adaptation au changement climatique annoncé le 10 mars 2025 peut rassurer. Pour autant, Mme la députée a été alertée par certains des citoyens défenseurs des moulins qui s'inquiètent de voir disparaître ces ouvrages. On estime aujourd'hui que 10 000 moulins ont été détruits sur les 60 000 que comptait la France. Au-delà d'un rôle de régulateur des niveaux des cours d'eau, ces bâtiments font partie du patrimoine et peuvent également être des sources d'énergie renouvelable et décarbonée. La politique des agences de l'eau soutient l'effacement de ces ouvrages. Si on peut en comprendre la pertinence lorsqu'ils touchent des ouvrages abandonnés et dangereux, Mme la députée souhaiterait connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages utilisés à des fins de micro-hydroélectricité et qui font partie du patrimoine. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus et élues suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. À cela s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, les élus ruraux ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale et parce que leur mission généraliste les contraint à répondre à des demandes extrêmement variées. Dans le cadre du futur examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut en effet se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation. Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. S'agissant du DIFE, sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020, avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2 % des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France (AMRF) tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite. S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés. Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et pour laquelle une date prochaine d'inscription à l'Assemblée nationale est recherchée.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance des conducteurs mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, cette mesure soulève des difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne l'assurance des jeunes conducteurs. Ils et elles se heurtent effectivement à un obstacle majeur lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance automobile. En effet, en vertu du cadre légal, un mineur ne peut pas contracter un contrat d'assurance de manière indépendante. Certaines assurances refusent d'assurer les conducteurs mineurs, d'autres acceptent puis se rétractent, d'autres encore appliquent des tarifs élevés et des surprimes dissuasives pour les conducteurs. Par ailleurs, ce sont les parents, ou tuteurs légaux qui doivent souscrire à un contrat au nom du mineur, situation qui soulève par ailleurs des questions juridiques en cas d'infractions graves. Ces difficultés démontrent un décalage important entre la volonté de rendre le permis accessible plus tôt, ce qui peut être extrêmement utile dans certains territoires ruraux ou périurbains notamment, sans services de transports publics adaptés, et la réalité des démarches administratives et assurantielles qui incombent aux jeunes conducteurs. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions et mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs mineurs et assurer une meilleure concertation avec les assureurs pour éviter ces situations contradictoires et préjudiciables au droit à la mobilité, également, des jeunes ruraux.

Réponse

En 2023, la Première ministre a annoncé l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure reposait principalement sur des considérations socio-économiques. Elle était destinée à favoriser la mobilité des jeunes, en particulier dans les zones rurales moins bien desservies en transport en commun, ainsi que leur insertion dans l'emploi. En effet, l'obtention du permis est, dans de nombreux cas, une condition requise pour accéder au monde du travail. Les mineurs, qui ne disposent pas de leur pleine capacité juridique, ont recours à leur représentant légal (un parent, dans la majorité des cas) pour souscrire un contrat d'assurance. Dans ce cadre, le représentant légal contracte une garantie au nom et pour le compte du mineur. Cette pratique existait déjà avant l'abaissement du permis à 17 ans, notamment pour des contrats d'assurance de deux-roues relevant du permis « A1 » soumis à obligation d'assurance ou encore d'engins de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique). Alternativement, le représentant légal peut inclure un jeune conducteur sous son propre contrat d'assurance. Dans ce cadre, le mineur est considéré comme un « conducteur secondaire » dans le contrat. En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. En outre, la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs sont élevés). Elle est par conséquent propre à chaque assureur, ce qui contribue à expliquer certaines différences de prix entre produits d'assurance similaires. Toutefois, des mécanismes d'encadrement existent pour protéger les assurés contre des niveaux de primes trop élevés. Le code des assurances encadre ainsi le taux de la « surprime » des jeunes conducteurs, qui ne peut être supérieure au double de la prime de référence lors de la première année de contrat ou à 50 % pour les conducteurs ayant effectué une période de conduite accompagnée. Par ailleurs, toute personne ne parvenant à souscrire d'assurance obligatoire automobile auprès d'un assureur peut solliciter le bureau central de tarification (BCT) pour bénéficier d'une couverture afin d'être en régularité avec la loi. Compte-tenu de la faible profondeur voire de l'absence d'historique de sinistralité des nouveaux conducteurs (absence du « bonus » auto), la tarification des primo-contractants est supérieur à la moyenne. En outre, les jeunes présentent un profil de risque supérieur aux conducteurs expérimentés (34 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel en 2021 avaient moins de 30 ans par exemple), ce qui explique également un niveau de prime élevé. Cependant, le Gouvernement restera attentif à l'évolution des prix afin de garantir que l'assurance reste accessible et abordable pour tous les Français, et en particulier les jeunes.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les autorisations à exercer une profession médicale délivrées selon l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Ces autorisations permettent chaque année à des personnes qui ont été formées aux métiers de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans un pays de l'Union européenne d'exercer une profession médicale en France. Toutefois, le nombre d'autorisations prévues par le I- bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est limité par un quota annuel fixé par arrêté. L'arrêté du 13 mai 2024 fixe ainsi un quota de 257 médecins autorisés à exercer par cette voie. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur cette disposition du code de la santé publique car le Conseil de l'Ordre des médecins de la Drôme l'a alertée concernant la situation d'une médecin cardiologue exerçant dans un centre de réadaptation drômois. En effet, cette cardiologue de nationalité marocaine et formée en Roumanie a formulé une demande d'autorisation d'exercice de sa profession suivant le dispositif prévu par l'article mentionné. Cependant, sur l'ensemble de la profession de médecin-cardiologue, seules 3 autorisations délivrées par le ministre peuvent être accordées par an, alors même que cette profession peine à recruter dans les territoires ruraux tels que la Drôme. Ces médecins sont intégrés, ont parfois déjà organisé leur vie sur le territoire et noué des relations de confiance avec une patientèle, ils sont par ailleurs nécessaires sur les territoires : il semble donc illogique de leur refuser l'autorisation d'exercer au motif d'un trop grand nombre de candidatures. Ainsi, elle lui demande s'il varéévaluer à la hausse les quotas d'autorisation délivrée chaque année par le ministère afin qu'ils permettent d'assurer la continuité des soins pour les patients, notamment dans les très nombreuses zones sous-dotées du territoire national.

Réponse

Le code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé, après avis d'une commission formée de professionnels, d'autoriser l'exercice en France de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien à des praticiens ressortissants d'un Etat hors Union européenne (UE) mais titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre ou partie de l'UE ou de l'espace économique européen. Le nombre maximum de ces autorisations est défini annuellement par arrêté. Le ministère chargé de la santé a travaillé en conséquence à la publication d'un nouvel arrêté "1bis", fixant le nombre d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées au titre de cette procédure. Cet arrêté tient compte de l'ensemble des alertes reçues, des besoins du système de santé mais également du vivier de candidats potentiels (arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique). Ce chiffre doit être aborder en regard des candidats mais surtout des postes disponibles sur la base des remontés des besoins territoriaux.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits de construction et matériaux de bâtiment (PCMB) concernant la filière bois. En 2022, 22 200 logements ont été construits en bois en France soit une part de 6 % du total des logements construits dans le pays. Ces chiffres démontrent que la filière construction-bois est structurée et génère de nombreux emplois dans nos régions. Les forêts françaises sont des ressources à préserver et à valoriser. À l'heure de la nécessaire transition écologique vers des pratiques de construction durable, l'usage du bois comme matériau de construction est une opportunité majeure pour tout le secteur du bâtiment. En effet, 1m3 de bois de forêt séquestre 1 tonne de CO2 et ce matériau est facilement recyclable que ce soit en palettes ou bien en granulés pour alimenter la filière bois-énergie. Toutefois, certaines entreprises ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant à la mise en place des barèmes REP PMCB sur leur filière. Ces écocontributions visant à limiter l'émission de déchets sont une avancée majeure dans la gestion des déchets de construction mais pénaliseraient les petites entreprises du secteur du bois de construction et leurs pratiques durables qu'il s'agirait pourtant de soutenir de façon volontariste. Ainsi, elle lui demande si des mesures visant à soutenir la filière bois de construction, telles que des abattements de taxe, pourraient être envisagées, notamment concernant les petites entreprises du secteur.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée par la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en œuvre rencontre un certain nombre de difficultés En particulier, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent, notamment les entreprises du secteur du bois-construction. C'est pourquoi, les précédents Gouvernements ont pris dès 2024 des mesures pour, d'une part, mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage, d'autre part, alléger les montants d'éco-contributions pour les matériaux dont les déchets étaient mieux collectés et mieux valorisés que la moyenne, notamment le bois qui bénéficie d'un abattement de 50% sur le montant des éco-contribuions qui doivent être payées aux éco-organismes, cet abattement étant financé par les matériaux moins vertueux en termes de gestion de déchets. Toutefois, les difficultés de la filière REP dépassant celles du seul secteur bois-construction, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé en mars 2025 un moratoire et la refondation complète de cette filière, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Après près d'un an de concertation, le scénario retenu pour la refondation de la filière a été annoncé en février et un de ses principaux axes consiste à prendre en compte le caractère « mature » ou non des filières de gestion de déchets des différents types de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ainsi, les déchets de bois, dont la filière de gestion est d'ores et déjà déployée et opérationnelle ne feront plus l'objet d'une reprise sans frais sur le territoire hexagonal, ce qui permettra des allègements des montants d'éco-contribution perçus sur les matériaux mis en marché.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal dans les abattoirs. Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte de la spécificité des petites structures et quels moyens seront mis en place pour que des audits réguliers et transparents puissent avoir lieu sur les conditions d'abattage, adaptés à la taille et aux spécificités des établissements contrôlés.

Réponse

Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % au cours des six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation en vigueur, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Pour autant, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales dans la recapitalisation des élévages. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025, pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, doivent répondre à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage comme les abattoirs mobiles, les unités mobiles d'abattage et les abattoirs d'élevage, expérimentés depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre exigence réglementaire et proximité constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière. Cet hiver, les virus de la grippe ont touché l'ensemble du territoire, engendrant des situations de tensions dans les hôpitaux ; au pic de l'épidémie courant janvier 2025 une centaine d'hôpitaux avaient déclenché leur plan blanc. Les services d'urgence se sont retrouvés remplis par les patients atteints des virus de la grippe, souffrant des symptômes caractéristiques de cette maladie. Et bien malheureusement, rien que sur les deux premières semaines de l'année 2025, le nombre de décès causés par la grippe est estimé à 600. Si la grippe a des conséquences si fortes cette année, cela est sans doute en partie dû à un taux de couverture vaccinale qui reste trop faible. Au 30 novembre 2024, seuls 35 % de la population à risque était vaccinée contre 38 % l'année précédente. Dans le même temps, 2 028 officines ont disparu du territoire en 10 ans et rien que sur le premier semestre de 2024, 124 pharmacies supplémentaires avaient mis la clef sous la porte, entraînant avec elles de plus grandes difficultés d'accès aux soins, aux médicaments et à la vaccination pour les patients fragiles et isolés. L'Ordre des médecins de la Drôme a alerté Mme la députée à ce sujet et demande à ce que les médecins généralistes puissent stocker des vaccins contre la grippe en période d'épidémie saisonnière, ce qui permettrait de faciliter l'acte de vaccination et optimisant le nombre d'actes, comme cela avait été rendu possible pendant l'épidémie de covid-19. En effet, les médecins traitants ont souvent une relation de confiance, en plus d'une fine connaissance du dossier médical de leur patientèle et sont plus à même de prodiguer ces soins préventifs. Ainsi, elle lui demande si la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins lors des épidémies saisonnières de grippe est à l'étude, afin d'anticiper au mieux la prochaine campagne de vaccination, assurer un taux de couverture optimal et amoindrir le nombre de décès de la grippe dans le pays.

Réponse

L'attention du Gouvernement est appelée sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière afin de faciliter la vaccination et d'améliorer la couverture vaccinale. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif, dans un contexte où la grippe saisonnière peut avoir des conséquences sanitaires importantes, notamment en cas de faible taux de vaccination. C'est en ce sens qu'une mesure structurante a été introduite dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ainsi, la LFSS 2026 prévoit, par dérogation au monopole pharmaceutique, que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, pourront s'approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique. De plus, ce nouvel article L. 4211-4 du code de la santé publique dispose qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités pratiques de cette mesure. L'objectif est de permettre son application dès la prochaine campagne de vaccination contre la grippe pour l'hiver 2026-2027. Cette évolution vise à renforcer la prévention, au travers de l'accessibilité de la vaccination, de l'amélioration de la couverture vaccinale et, in fine, de la réduction des conséquences sanitaires des épidémies saisonnières.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention aux déchets produits par chaque citoyen. Elle lui demande donc sa position sur le sujet et sur la faisabilité de cette modification du calcul de la TEOM.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour service rendu, mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette n'a pas vocation à représenter de manière effective le service rendu à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais financer un service public. Toutefois, les collectivités disposent de plusieurs leviers permettant de moduler le coût de la TEOM. Sur délibération, les communes et EPCI peuvent instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, y compris les locaux à valeurs locatives importantes et peu producteurs de déchets, fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (CGI, article 1522, II). Par ailleurs, en application du I de l'article 1522 bis du CGI, les communes et les EPCI qui font application de la TEOM peuvent instituer une part incitative de la taxe s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité des déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs votés par la collectivité, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits. Cette part variable peut représenter 10 % à 45 % du produit de la TEOM. Augmenter le taux d'encadrement de la part incitative au-delà de 45 % porterait atteinte à la nature d'imposition et non de redevance de la TEOM, ce qui pourrait la fragiliser juridiquement. Afin d'encourager le développement de la tarification incitative, le h du A du I de l'article 1641 du CGI, issu de l'article 23 de la loi de finances pour 2019, prévoit la diminution des frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM de 8 % à 3 % au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre cette part incitative. En outre, la durée de l'expérimentation de la part incitative de la TEOM a été portée de cinq à sept ans pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021 (article 135 de la loi de finances pour 2021). Aussi, ces dispositions répondent à la préoccupation exprimée puisqu'elles permettent aux collectivités d'adapter les modes de calcul de la taxe et les valeurs locatives des locaux afin de rapprocher le niveau de taxation et le service rendu.

Réponse

OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Monsieur le ministre de l'intérieur, votre ligne est claire, vous le dites vous-même : c'est la tolérance zéro. Vous entendez agir avec fermeté afin de renforcer le soutien à nos policiers et à nos gendarmes et d'imposer enfin le respect de l'autorité républicaine. Pourtant, certaines infractions semblent n'avoir aucune importance à vos yeux – le commerce illégal du bois, l'usage illégal de certaines substances chimiques, les pollutions des eaux et du sol, le braconnage, le trafic d'espèces protégées. Ce dernier n'est sans doute qu'un détail : ce n'est après tout que la troisième activité de criminalité organisée transnationale la plus lucrative au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes ces infractions relèvent de la police administrative et judiciaire assurée par l'OFB, également chargé de la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Là encore, ce n'est probablement qu'un détail quand on connaît les drames sanitaires qui affectent nos cheptels. Les autres missions de l'OFB sont bien connues : recherche scientifique, suivi des espèces, diagnostics sur l'état des milieux naturels – encore un maudit détail, alors que nous entrons dans la sixième période d'extinction des espèces. Le vrai détail, c'est le contrôle des exploitations agricoles. Ceux-ci représentent moins de 3 000 contrôles, sur les 22 000 que l'OFB assure chaque année. Le dernier détail, vous ne le mentionnez jamais : en un an, l'OFB et ses agents ont subi plus de quatre-vingt-dix actes de vandalisme, dont la destruction d'un bâtiment entier, ravagé par le feu à Brest. La voiture d'un chef de service a été sabotée dans le Tarn-et-Garonne. Les menaces et les insultes sont presque quotidiennes. Il y a dix jours, tous les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont reçu un courrier, signé par l'exécutif régional et son conseiller spécial, Laurent Wauquiez. Ce courrier appelait ouvertement à la suppression de l'OFB et au refus d'obtempérer face à ses agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Alexandre Dufosset . Très bien ! Mme Marie Pochon . Ces appels à la délinquance, à se soustraire au droit et à l'autorité de nos policiers, sont le signe d'une dangereuse radicalisation d'une partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ma question est donc simple : rappellerez-vous ces députés à l'ordre et apportez-vous votre soutien à tous les agents de police de ce pays ? Ou bien faites-vous de certains un simple détail, quitte à ce que l'autorité de l'État et la grandeur de l'État de droit en pâtissent ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez raison de mettre l'accent sur cette police de l'eau, de l'environnement et de la chasse, qui fait son travail en appliquant la loi. Elle lutte notamment contre les décharges sauvages et veille à ce que notre eau, l'eau potable que nous partageons tous et qui doit être protégée, soit préservée de la pollution. Cette police est essentielle. M. Alexandre Dufosset . Pas du tout ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous soutiendrons systématiquement tous les agents de l'OFB, qui exercent leur travail au service des Françaises et des Français. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'existence de l'OFB. Lorsque mes agents sont attaqués, le dépôt de plainte est systématique. La plainte est déposée par le directeur de l'OFB, qui agit sur mon instruction. Je dépose plainte moi-même lorsque les agents attaqués relèvent directement de mes services ; plusieurs agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions départementales des territoires et de la mer ont en effet aussi été menacés. M. Alexandre Dufosset . Et les agriculteurs ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . J'ai également transmis à mes collègues du gouvernement Barnier une demande de poursuite et d'instruction de ces attaques, qui a été prise au sérieux, et j'ai réitéré l'exercice depuis, avec le nouveau gouvernement. Cette semaine, M. le premier ministre a assuré au directeur et à la présidente du conseil d'administration de l'OFB qu'il les soutenait complètement,… M. Alexandre Dufosset . Il faut les désarmer ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et qu'il souhaitait que les préfets interviennent pour permettre de mener correctement tous les contrôles. Vous connaissez le travail que nous avons mené avec ma collègue Annie Genevard pour apaiser la situation et améliorer la qualité et la compréhension du droit de l'environnement, qui est un droit complexe ; il est facile de confondre celui qui applique ce droit et celui qui en est à l'origine. Nous sommes au côté de l'OFB et lui manifestons notre soutien… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. - Mme Stella Dupont applaudit cette dernière.)

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cellule Demeter et les observatoires de l' agribashing . Une enquête exclusive parue dans le Journal Le Monde le 27 décembre 2024 remet en question la légitimité de la cellule de renseignement Demeter, créée le 3 octobre 2019, alors que le Conseil d'État vient de valider ses missions de « suivi (...) des actions idéologiques », visant à surveiller des « atteintes » d'ordre réputationnel au monde agricole. Cette enquête s'appuie sur les réponses et documents fournis par dix préfectures de l'ouest de la France en charge des « observatoires de l' agribashing » obtenues par l'ONG ARIA. Elle montre que, d'une part, depuis 2020 les agriculteurs ne se sont pas emparés de ce dispositif et que, d'autre part, il existe une vraie disproportion entre les menaces d' agribashing invoquées en 2019 à la création de la cellule Demeter et la mise en place des observatoires de l' agribashing et les infractions recensées depuis. En effet, dans nombre des préfectures contactées, les observatoires de l' agribashing ne s'étaient pas réunis pendant de longs mois voire années. À l'échelon national et toujours selon l'enquête exclusive parue dans Le Monde , la gendarmerie nationale ne semble pas non plus être en capacité d'obtenir un bilan des actions menées par la cellule Demeter depuis sa création, en matière de nombre d'enquêtes, d'interpellations ou de condamnations. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les financements et les moyens humains mis à disposition de la cellule Demeter et des observatoires de l' agribashing , quel est le nombre d'enquêtes et d'arrestations effectuées dans le cadre des actions de la cellule et pourquoi aucune évaluation de ce dispositif n'est faite alors même qu'il semble sous-utilisé voire inutilisé.

Réponse

Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'Intérieur, la cellule "Demeter" a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ad hoc ni bénéficié d'un budget spécifique. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la prévention des atteintes en renforçant sa présence sur la voie publique. Le projet de création de 239 nouvelles brigades (avec 80 créées en 2024), dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants sûreté présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé avec précision 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des 4 000 salariés des 35 établissements sanitaires, médico-sociaux et centres médicaux, dentaires, optiques et audio de la MGEN, cédés en juin 2023 aux dix régions du groupe VYV, dont les établissements de Saint-Thomas-en-Royans et de Saint-Laurent-en-Royans dans la Drôme. Cette cession, réalisée sans véritable concertation, suscite une profonde inquiétude quant au maintien des droits sociaux et des conditions de travail des salariés concernés. Depuis des décennies, ces derniers œuvrent dans des secteurs exigeants, souvent marqués par des conditions de travail difficiles, en incarnant les valeurs de l'économie sociale et solidaire portées historiquement par la MGEN. Or les salariés au travers de leurs syndicats représentatifs dénoncent une remise en cause drastique de ces droits, alors même que cette cession s'inscrit dans une logique économique visant à permettre à la MGEN de répondre aux appels d'offres de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Par ailleurs, le procédé consistant à conserver les biens immobiliers tout en transférant les salariés à une entité distincte renforce le sentiment d'abandon ressenti par ces derniers, qui craignent une dégradation de leur statut social et une précarisation croissante de leurs emplois. Dans ce contexte et au regard des mobilisations sociales croissantes, il est urgent d'assurer que ces salariés conservent leurs droits acquis, en particulier leurs garanties sociales et conventionnelles. Leur dévouement mérite une reconnaissance concrète et non une détérioration de leurs conditions de travail. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des droits et des conditions de travail des salariés concernés et s'assurer que la cession des établissements ne se traduise pas par une casse sociale, au détriment de la qualité des soins et de l'accompagnement des patients, dans un secteur déjà en crise d'attractivité.

Réponse

En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur nos territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus précisément sur l'indemnité de responsabilité. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, l'indemnité de responsabilité est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade », le taux d'indemnité de responsabilité maximal étant fixé en fonction des grades et des responsabilités exercées. Or, depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, préalablement calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Certains syndicats de sapeurs-pompiers professionnels proposent ainsi une amélioration du dispositif actuel pour que la base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit réévaluée en fonction de l'évolution des grilles indiciaires et non plus au gré des mises à jour de l'arrêté de 2012 pour une mise en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte dans le calcul du montant des pensions de retraite. Une réflexion sur le régime indemnitaire était envisagée dans le cadre de la réforme de la filière, or celle-ci fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années sans véritables avancées pour les professionnels qui ont, légitimement, de fortes attentes pour améliorer leur statut, quand leur fonction et leur engagement devient de plus en plus essentiel pour les compatriotes, notamment en zone rurale. Aussi, elle lui demande par quels moyens les attentes des professionnels seront prises en considération pour améliorer à la fois l'indemnité de responsabilité et leur régime des retraites.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades concerné et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière et du Beauvau de la sécurité civile, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Si les travaux devront nécessairement s'inscrire dans les évolutions générales de la fonction publique, il sera tenu compte de la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension. S'agissant des retraites, il peut être utile de rappeler que les questions de portabilité de la bonificiation de durée de service et de majoration de la pension propres à la catégorie active ont d'ores et déjà été prises en compte lors de la réforme de 2023, constituant une avancée significative des droits des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet le 4 octobre 2024 estime que les produits agricoles, notamment les melons et les tomates cultivées au Sahara occidental doivent désormais porter une étiquette indiquant leur véritable territoire d'origine, à savoir « Sahara occidental » au lieu du « Maroc », dans les supermarchés européens. Toutefois, depuis le 4 octobre 2024, des tomates cerises de la marque Azura en provenance de Dakhla sont encore commercialisées sous une étiquette incorrecte. Alors que les consommateurs demandent de plus en plus, à raison, un renforcement de la traçabilité et de la transparence par un étiquetage clair, à l'heure où les producteurs français demandent des engagements face à la concurrence déloyale, le non-respect de cet arrêt de la CJUE dans les supermarchés, l'étiquetage « Maroc » pourrait induire induire en erreur dans les choix de consommation. Cette situation interroge également la capacité de respecter, ou non, semble-t-il librement, les arrêts de la CJUE. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre en conformité l'étiquetage des produits issus du Sahara occidental et garantir une véritable transparence pour les consommateurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des remboursements des frais kilométriques pour les infirmiers et infirmières exerçant en milieu rural. En zone rurale et encore plus en zone montagneuse, les déplacements des professionnels de santé sont particulièrement longs et indispensables pour garantir l'accès aux soins des populations locales, souvent isolées. Au pôle sanitaire et médico-social de Curnier, les aides à domicile et personnels infirmiers sont amenés à parcourir en moyenne 90 km/jour et jusqu'à 200 km/jour pendant les week-ends. Or le système actuel de remboursement des frais kilométriques repose sur une enveloppe budgétaire fixe qui s'avère régulièrement insuffisante. Cette enveloppe, par exemple à La-Chapelle-en-Vercors ou dans le Royans, est fréquemment épuisée dès le milieu de matinée, contraignant les infirmiers à assumer eux-mêmes des frais de déplacement importants pour continuer à assurer leurs tournées et l'accès aux soins de tous. Cette situation est aggravée par la tendance au regroupement des pôles de santé dans des villes plus importantes, ce qui allonge les distances à parcourir pour les professionnels intervenant dans ces territoires ruraux. Ces difficultés financières et logistiques pèsent lourdement sur l'exercice des infirmiers et, à terme, risquent de compromettre l'accès aux soins pour des patients vulnérables. En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le mécanisme de remboursement des frais kilométriques aux réalités des territoires ruraux, notamment dans des zones géographiquement exigeantes, mais aussi pour assurer une couverture budgétaire suffisante tout au long de la journée pour les déplacements des professionnels de santé concernés et pour garantir l'équité dans l'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, en renforçant le soutien aux soignants de proximité.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.

Réponse

Le Gouvernement souhaite accompagner l'émancipation des français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a depuis démontré son utilité : - Plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; - 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif de conseillers numériques tout en caractérisant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses – avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois. Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2025 et 2026 (40 M€ en 2025 puis 13,8M€ en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique.

Réponse

MOTION DE CENSURE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . « Monsieur le président, j'aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison ? […] Pourquoi le soir maman mange ce qu’il reste dans son assiette ou bien boit une tasse de café ? […] Pensez surtout à lui expliquer comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête. […] Une maman comme tant d’autres ! » La lettre d'où sont tirés ces propos, vos conseillers parlementaires l'ont peut-être lue. M. Pierre Cordier . Vivement que tu sois au pouvoir ! On verra bien ce que tu feras ! Mme Marie Pochon . C'est une des centaines de milliers de doléances qui ont fait suite au mouvement des gilets jaunes, au grand débat ; une parmi des centaines de milliers, que vous n'avez jamais voulu restituer ni publier. « Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? » Cette question que pose cette maman, elle me hante depuis six ans, six ans de promesses non tenues et de mépris qui sont devenus une politique, votre politique. Mme Frédérique Meunier. Nous n'avons eu que trois mois ! Mme Marie Pochon . De vous, nous n'avons vu que le mépris, les 49.3, les mensonges, les louvoiements devant Marine Le Pen. Pourtant, sur les prix rémunérateurs en agriculture, sur les déserts médicaux, ou encore hier sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, nous vous avons fait des propositions ; nous savons légiférer et trouver des compromis. Monsieur le premier ministre, si vous aviez tendu l'oreille, vous auriez entendu comment ces coupes budgétaires non assumées, servant à éponger une dette que vos soutiens ont créée, fragilisent déjà les milliers de victimes des plans sociaux, de la vente à perte et de la vie indigne – par exemple cette maman, « comme tant d'autres »… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Dans la Drôme d'où je viens, c'est un projet Territoires zéro chômeurs de longue durée, de ceux dont vous avez vanté les mérites, qui perd tous ses financements du fait de la prétendue responsabilité de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Cette censure, je ne la voterai pas de gaieté de cœur ; je la voterai car vous n'avez décidément rien écouté et rien compris. Monsieur le premier ministre, je ne peux plus rien vous demander aujourd'hui. En revanche, à toutes celles et à tous ceux qui ont manifesté, qui ont voté, qui restent dignes et humbles quand leurs dirigeants fabriquent le chaos, nous disons que notre seul cap est et restera celui de l'écoute, du dialogue, de la recherche de majorités, de l'apaisement. Là résident leurs espoirs. Là, chers collègues, repose notre responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme Justine Gruet . C'est facile ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je n'ai encore rien dit ! Mme la présidente. S'il vous plaît, chers collègues ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Madame la députée, la lettre que vous venez de lire ne peut que nous toucher. (Mme Marie Pochon s'exclame.) On ne peut qu'avoir de l'empathie pour celle qui l'a écrite mais pensez-vous vraiment qu'en renversant le gouvernement ce soir (Exclamations sur divers bancs), qu'en vous alliant avec le Rassemblement national, vous allez aider cette femme ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Pensez-vous qu'en créant une crise politique ainsi qu'une incertitude économique et en privant la France d'un budget, vous allez aider cette femme et ses enfants ? (Nouvelles exclamations et brouhaha sur divers bancs.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai dit hier : le budget que nous avons proposé n'était pas parfait. M. Frédéric Boccaletti . Tout en finesse ! Mme Béatrice Bellay . C'est celui de votre premier ministre ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Il méritait sûrement d'être encore discuté. Toutefois, je suis convaincue que, si vous envoyez le pays dans le mur comme vous vous apprêtez à le faire, ce sont les Français les plus précaires qui paieront le plus cher à la fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Thibault Bazin . Elle a raison !

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le déploiement du théâtre obligatoire au collège et au lycée. Le Président de la République a annoncé en début d'année vouloir généraliser le déploiement obligatoire de la pratique du théâtre au collège. Mme la députée salue cette intention, cependant elle s'interroge quant à son financement, sa mise en place, les méthodes de décisions impliquées et la possibilité offerte aux enseignants d'adapter la pratique à leurs établissements. En effet, dans de nombreux établissements, la pratique du théâtre, en partenariat avec des clubs de théâtre, ou grâce à l'initiative directe des professeurs, est déjà mise en place. Ces initiatives sont parfois possibles grâce au financement que permet le pass culture. Avec l'arrivée de la généralisation de la pratique du théâtre au collège, il serait préférable que les montants du pass culture soient préservés pour d'autres pratiques et activités culturelles. Aussi, dans ces nombreux établissements où la pratique du théâtre est déjà effective, mais aussi dans l'ensemble des établissements, la mise en place du théâtre obligatoire pose la question de sa mise en place, en lien avec les acteurs du territoire et des méthodes de décisions qui y seront associés, notamment la place des enseignants dans la construction et le déploiement de la pratique dans leurs classes et établissements. La question de la place laissée à l'adaptation de la pratique en fonction du territoire, des affinités des enseignants et des professionnels associés se pose. Enfin, l'égalité territoriale est un facteur principal à prendre en compte pour que chaque élève ait un accès égal à la pratique, quelle que soit son origine géographique. Elle lui demande ce qu'elle envisage pour que cette pratique obligatoire s'inscrive au mieux dans les parcours de tous les élèves et quelle sera la feuille de route et les modalités de son déploiement.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.

Réponse

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme à travers le lancement du plan "Logement d'abord". Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a modifié cette perspective en faisant de l'accès à un logement le préalable à tout projet de réinsertion. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. Depuis le 1er janvier 2018, 195 000 logements sociaux ont été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé en 2025 une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). L'essor de solutions de logements adaptés aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions spécifiques favorisant la création de lien social. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) a conforté la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés. Le plan Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, permis l'instauration de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, plus de 90 000 places ont été attribuées dans le parc privé en 2025, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord, lancé en 2023, poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places crées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes et d'apporter une réponse aux personnes les plus vulnérables, les dispositifs d'hébergement restent néanmoins indispensables. Pour répondre aux besoins croissants recensés au cours des derniers mois, les crédits qui y sont consacrés ont atteint plus de 2 milliards d'euros en 2025. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget depuis 2017, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Dans cette même perspective, et afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – notamment en charge du 115 et de la coordination des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En complément, un chantier de modernisation du 115 est en cours de déploiement pour continuer d'améliorer la qualité du service délivré et les conditions de travail des écoutants. Concernant la situation plus spécifique de la Drôme, elle compte en 2025, 16 places en résidences sociales et 168 places en pension de famille. Son parc d'hébergement a également augmenté de plus de 30 % en passant de 563 places en 2017 à 735 en 2025. Le Gouvernement est et restera mobilisé pour accompagner les territoires dans la prise en charge et l'accompagnement des publics les plus fragiles, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations du secteur. C'est dans cet objectif qu'il a souhaité maintenir le parc à son niveau de 203 000 places et proposé pour ce faire, pour le PLF 2026, une augmentation des crédits de +110M€ du programme 177.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des titulaires sur zone de remplacement (TZR) au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement dans l'académie de Grenoble. De nombreux TZR, enseignants ayant réussi les concours de recrutement, se retrouvent dans une situation d'incertitude professionnelle durable, tandis que des choix académiques semblent favoriser l'emploi de contractuels, qui n'ont pas toujours obtenu ces concours, au détriment de ces enseignants titulaires. Elle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs pratiques observées dans l'académie de Grenoble, susceptibles de se propager à d'autres académies, qui exacerbent cette précarité. Il est notamment constaté que des postes fixes ou des remplacements à l'année sont attribués à des contractuels, alors que des TZR disponibles pourraient occuper ces postes dès la rentrée scolaire. Cette situation aboutit parfois à des classes sans enseignant pendant plusieurs semaines en attendant l'éventuelle arrivée d'un contractuel, alors même que des TZR sont en mesure de pourvoir immédiatement ces postes. En outre, il apparaît que des TZR rattachés à un établissement ne se voient pas systématiquement proposer les heures d'enseignement disponibles au sein de cet établissement. Cette situation, où les heures ne sont pas systématiquement proposées aux TZR de l'établissement de rattachement, contribue à un sentiment d'injustice et d'instabilité professionnelle chez ces enseignants. Par ailleurs, certains TZR sont amenés à couvrir des remplacements en dehors de leur discipline d'origine, ce qui peut nuire à la qualité pédagogique. Cette pratique, combinée à une organisation défaillante des plannings, met ces enseignants dans des conditions de travail dégradées. Ils apprennent parfois leurs affectations au dernier moment, effectuant des remplacements « à la sauvage » sans préparation suffisante, ce qui fragilise le suivi pédagogique des élèves et la continuité des apprentissages. Certains TZR sont même remplacés en cours d'année par des contractuels, interrompant ainsi leur travail pédagogique auprès des élèves. Mme la députée alerte également sur les conséquences de cette gestion pour la crise du recrutement dans l'éducation nationale. La perspective d'une longue carrière en tant que TZR, sans poste fixe, décourage nombre de candidats aux concours, aggravant ainsi la pénurie de professeurs qualifiés, sachant que les contractuels sont parfois prioritaires. Enfin, elle s'interroge sur l'application des régimes d'indemnisation des TZR. Ceux qui ne sont pas affectés dès le 1er septembre dans un poste à l'année subissent un régime d'indemnisation (ISSR) moins avantageux que ceux affectés à l'année, bien que ces derniers travaillent parfois sur plusieurs établissements. Cette inégalité de traitement aggrave encore les conditions de travail des TZR. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage pour garantir aux TZR un traitement plus équitable et une gestion des affectations plus transparente et respectueuse de leurs compétences. Elle s'interroge également sur l'ampleur de la politique de recours aux contractuels, au détriment des TZR et sur les conséquences de cette politique pour la qualité de l'enseignement et la gestion des carrières des enseignants titulaires.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien des absences de longue durée (supérieures à 15 jours). Dans le second degré, les académies disposent d'un vivier composé de personnels titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il s'agit d'enseignants expérimentés dédiés au remplacement dont l'expertise est particulièrement précieuse et requise pour permettre d'intervenir dans tout établissement et dans tout contexte éducatif. À l'issue du mouvement intra-académique ils sont affectés sur une zone de remplacement afin d'y exercer une mission spécifique à l'échelle d'un territoire qui permet de répondre aux besoins de suppléance et de remplacement tout au long de l'année scolaire. Les académies sont libres de procéder aux affectations des personnels titulaires et contractuels selon leurs caractéristiques territoriales pour assurer le bon fonctionnement du service public d'éducation et notamment le remplacement des enseignants absents qui est une priorité gouvernementale et ministérielle. Mais l'efficacité du remplacement repose sur une optimisation par les services académiques de cette ressource afin de disposer de TZR, afin qu'ils soient disponibles à tout moment et ce dans plusieurs disciplines. Une attention particulière est évidemment accordée à la situation de ces personnels titulaires et l'utilisation de ce vivier est donc effectuée selon la localisation, la durée de l'absence et le niveau d'enseignement. Ainsi au regard de leur expertise et des besoins, ils sont priorisés et maintenus sur des missions de remplacement pour garantir la continuité pédagogique et les heures d'enseignement dues aux élèves. S'agissant de l'académie de Grenoble, la très grande majorité des postes sur lesquels les contractuels, en CDD ou en CDI, sont affectés à l'année sont des postes laissés vacants au mouvement intra-académique qui n'ont pas été sollicités par les enseignants titulaires. L'académie porte une grande attention à ne pas dégrader sa capacité de remplacement et à optimiser la ressource disponible afin de permettre à chaque élève d'avoir les enseignements auxquels il a droit. Pour les zones en tension, certains TZR sont préservés pour maintenir les suppléances durant l'année scolaire et permettre à tous les élèves la continuité des enseignements : ces TZR bénéficient des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qui sont plus avantageuses que les forfaits attribués aux TZR affectés à l'année. Ainsi, plus de 20 % des TZR sont affectés à l'année dans les zones ou les besoins de suppléance ont été jugés suffisants pour satisfaire les besoins. Les TZR disponibles en début d'année scolaire sont affectés parfois en sous-service (besoin de 9h pour un enseignant devant exercer à temps plein de 18h par exemple) sur une période provisoire afin de couvrir le besoin. Dès qu'un enseignant contractuel exerçant à la quotité de service correspondante est identifié, les TZR sont ré-affectés sur une mission correspondant à leur quotité de service. Dans chacune des situations, l'académie de Grenoble porte une attention particulière aux conditions de travail des TZR dont la vocation est bien de remplacer les professeurs absents. Sur des territoires particulièrement en tension comme la Haute-Savoie ou le Nord Isère, l'académie veille à équilibrer le recrutement de contractuels pour couvrir le besoin ou l'affectation des TZR. Une étude établissement par établissement et un dialogue avec les chefs d'établissement sont engagés afin de trouver la meilleure solution pour les élèves. Par ailleurs, les TZR sont amenés à exercer des activités pédagogiques ou heures d'enseignement dans leur établissement de rattachement dès lors qu'ils ne sont pas affectés sur une mission de suppléance : cette mesure participe ainsi de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers ou de la mise en place de dispositifs comme devoirs Faits. C'est une consigne rappelée à tous les chefs d'établissement en début d'année scolaire. Enfin concernant la mobilité 2024 des enseignants, la durée moyenne d'ancienneté d'un TZR pour accéder à un poste à titre de définitif est de 4,68 années. Cette durée moyenne diminue à 3,36 années dès lors que le TZR émet des vœux plus larges sur un groupement de commune. À titre de comparaison, un enseignant en éducation prioritaire doit attendre 5 années d'exercice avant de pouvoir bénéficier d'une bonification pour le mouvement intra académique.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 qui a instauré un système de consigne pour les fûts de bière qui n'est malheureusement plus adapté à la situation actuelle. Bien que ce dispositif ait prouvé son efficacité par le passé, son montant de 30 euros n'a pas été revalorisé depuis l'instauration de l'euro, tandis que le coût de production d'un fût neuf a, quant à lui, considérablement augmenté, atteignant aujourd'hui environ 90 euros. Face à cette dévalorisation de la consigne par rapport au prix réel d'un fût neuf, il est devenu économiquement plus intéressant pour les utilisateurs de vendre leurs fûts d'occasion plutôt que de les retourner aux brasseries. Ce phénomène affecte gravement la chaîne de récupération et de réutilisation des fûts, remettant en question l'efficacité et la pertinence de la consigne. Depuis plus de dix ans, les syndicats, notamment le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), alertent sur la nécessité de réviser le montant de la consigne pour rétablir l'équilibre du dispositif et garantir sa fonction initiale de réutilisation. Cependant, aucune revalorisation n'a encore été effectuée. Aussi, elle lui demande si elle envisage de réévaluer le montant de la consigne afin de l'adapter aux réalités économiques actuelles et de soutenir la filière brassicole dans ses efforts de durabilité.

Réponse

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales prévoit qu'une commission dite de la consignation détermine la liste des emballages consignés ainsi que les tarifs de consigne, qui sont rendus obligatoires par voie réglementaire. Cette commission est composée des délégués des organismes représentatifs des propriétaires et des utilisateurs des emballages, ainsi que des représentants des ministres chargés de l'économie et du commerce. Le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires prévoit en outre que la commission de la consignation se réunit sur convocation de son président, du ministre chargé de l'économie ou si elle est demandée par la moitié de ses membres. Le ministre chargé de l'économie a décidé de la convoquer à la demande de certains organismes, dont le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI), qui sollicite la revalorisation des taux de consignation des fûts. A cette fin, l'arrêté du 28 octobre 2024 qui fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation, a été actualisé. Cette actualisation était nécessaire du fait de l'évolution de ces organisations depuis le dernier arrêté datant de 2001. La revalorisation des taux de consignation, notamment des fûts, dépendra des résultats des travaux de la commission qui sont toujours en cours.