Questions

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par la succession d'impacts terribles des changements climatiques, une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, ou de développement de l'œnotourisme. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, puisque si certains pays s'y sont déclarés opposés, plusieurs États membres ont exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'application de ces garanties. Cette garantie de l'État est elle-même conditionnée à l'octroi de garanties régionales, pourtant facultatives, dans la limite de 75 millions d'euros par région. Concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le budget d'infrastructures prévoit une répartition de 800 millions d'euros de financements publics entre 480 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 320 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, dans un contexte marqué par 6 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits dans le budget 2026, incluant plus de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur des missions en lien direct ou indirect avec les Jeux (cohésion des territoires, écologie et mobilités durables, relations avec les collectivités territoriales, sport, jeunesse et vie associative), le financement global des Jeux pourrait avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales appelées à en supporter une part significative, alors même que des surcoûts sont déjà anticipés. Elle lui demande de préciser si la convention prévue à l'article 159 a été effectivement signée entre les parties prenantes et si les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté les garanties financières qui leur sont associées, mais aussi de lui indiquer dans quelle mesure les répartitions budgétaires relatives aux infrastructures sont susceptibles d'être modifiées à la suite des évolutions budgétaires et territoriales en cours. Elle lui demande également d'évaluer l'impact de ces arbitrages budgétaires sur le financement global des Jeux et sur les collectivités territoriales.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Des formations en gestion-comptabilité ou en mécanique pour entretenir soi-même son matériel, qui permettent une plus grande autonomie, ont déjà été annulées. Ces décisions fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs et agricultrices. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires. Les formations réglementaires sont ainsi priorisées, comme celles relatives au réglage des pulvérisateurs de pesticides ou à la biosécurité dans les élevages porcins et avicoles, tandis que les formations portant sur les pratiques agricoles alternatives, les méthodes agroécologiques ou d'autres approches de l'élevage sont reléguées au bas de la grille des priorités. Cette situation réduit les marges de manœuvre du fonds pour répondre aux besoins de formation choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs et agricultrices. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs et agricultrices.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du gazole non routier. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux éleveurs et éleveuses. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1000 litres en Belgique). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu des éleveurs et éleveuses. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une réduction obligatoire serait plus efficace, de façon à ce que chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpellée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.

Réponse

Les décorations officielles françaises, en tant que marques d'honneur accordées par l'Etat, ont pour objet de récompenser les mérites acquis, soit à titre civil, soit à titre militaire, afin de témoigner la reconnaissance de la Nation. Leur octroi ne revêt pas un caractère systématique. Constitutif de l'ordonnancement des ordres nationaux et de la Médaille militaire, le contingentement des distinctions dans les ordres nationaux et des Médailles militaires, prévu par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, préserve la valeur intrinsèque des plus hautes récompenses nationales. En ce qui concerne la part des contingents militaires destinés aux anciens combattants, l'adaptation contingentaire du nombre de croix résulte notamment des évolutions successives tenant compte de l'évolution démographique des candidatures potentiellement éligibles, au regard de la réglementation et des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, par ailleurs compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, et du conseil de l'ordre national du Mérite. A cet égard, le contingent annuel de croix dans l'ordre national de la Légion d'honneur, à titre militaire, institué par le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, comporte 1 115 croix, soit près de quarante-cinq pour cent (45 %) du contingent annuel global. Sur ce volume, une partie correspondant à soixante-quinze pour cent (75 %) du contingent militaire étant destinée à l'armée active, près de 279 croix restent à disposition des militaires n'appartenant pas à l'armée active, réservistes et anciens combattants. En outre, l'article 2 du décret du 25 mars 2024 précité prévoient une majoration des contingents annuels de 100 croix destinés aux anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, titulaires de la Médaille militaire et justifiant de deux faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre. Depuis 2015, des mesures d'assouplissement des conditions d'admission dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont mises en œuvre. Ainsi, la majoration des contingents mis à la disposition du ministère des armées et des anciens combattants permet de récompenser les anciens combattants des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord, médaillés militaires, justifiant de deux faits de guerre, constitués par des blessures de guerre ou des citations avec croix, contre trois faits de guerre précédemment. De même, sur le contingent annuel de 2 775 médailles militaires prévu par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus d'un quart est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants, soit un volume de 740 médailles militaires. De plus, aux termes du décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, plus du tiers du contingent militaire de croix dans l'ordre national du Mérite, soit un volume annuel de 583 croix, est destiné aux personnels n'appartenant pas à l'armée active, réservistes opérationnels ou anciens combattants. Par ailleurs, par décision particulière prise à l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, des contingents supplémentaires de distinctions dans les ordres nationaux ou de médailles militaires (116 distinctions correspondant à différents grades et dignités dans l'ordre national de la Légion d'honneur, 40 médailles militaires et 40 croix de chevaliers dans l'ordre national du Mérite) ont été prévus par le décret n° 2022-520 du 11 avril 2022. L'ensemble de ces dispositions témoigne de la place prépondérante conférée aux anciens combattants dans le dispositif de reconnaissance de la Nation, vouée à récompenser leurs mérites militaires et leurs sacrifices consentis durant les conflits contemporains. S'agissant de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI), sa valeur fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier, conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce mécanisme reprend les conclusions rendues par un groupe de travail qui préconisait en 2021 la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point de PMI a connu une progression d'environ 6,8 % (passant de 15,05 € à 16,07 €), en raison de deux hausses significatives de l'ITB-GI de la fonction publique de l'État intervenues en 2022 et 2023. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité, laquelle reflète les autres mesures indiciaires générales et catégorielles ainsi que la transposition des revalorisations du SMIC. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit néanmoins ses réflexions.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des Comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les parcours d'accompagnement. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires ont inscrit le pluralisme comme l'un des principes centraux du fonctionnement du futur parcours à l'installation-transmission France Services Agriculture. Cette composante est identifiée comme un levier efficace pour mener à bien le renouvellement des générations. Dans le secteur agricole, le pluralisme permet notamment de soutenir le renouvellement des générations agricoles, un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Le public de l'installation est diversifié, il se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole qui n'ont pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial : 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole et parmi les NIMA installés, un sur deux se dit insatisfait de son parcours à l'installation. Cette diversité de profils implique une diversité d'accompagnements pour répondre aux besoins spécifiques des candidats, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). L'expérimentation de France Services Agriculture depuis le 1er janvier 2026 montre sur le terrain de nombreux dysfonctionnements mettant en cause le pluralisme du parcours FSA. Les chambres régionales d'agriculture ayant été désignées comme pilotes essaient dans de nombreuses régions d'imposer des outils et méthodes communes à l'ensemble de leurs partenaires. Dans certaines, comme en Pays de la Loire, les chambres d'agriculture essaient de profiter de leur mission de service public de primo-accueil pour assurer la plus forte part d'accompagnement, bloquant de fait la possibilité d'un accompagnement pluraliste ; de plus, cette expérimentation a acté l'intégration d'acteurs lucratifs comme les centres de gestion. Dans les faits, nombreux n'ont pas ou peu d'expérience dans l'émergence de projet ou la transmission, ces entreprises concurrentielles trouvent donc l'opportunité de développer leurs champs de compétences et leur clientèle grâce aux ressources publiques. Ce pluralisme doit donc se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Il est nécessaire de définir concrètement ce qu'est le pluralisme dans le monde agricole pour l'appliquer et soutenir le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, elle lui demande sur quelle définition du pluralisme s'appuie le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre des parcours d'accompagnement de FSA, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement adapté à leur profil et enfin, comment elle va s'assurer que seules les structures d'intérêts général et non-lucratives puissent proposer leurs accompagnements dans le cadre de ce service financé par l'argent public.

Réponse

TAILLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien plus vastes. » Vous avez décidé d'assumer enfin publiquement ce que la droite traduit en actes depuis des années : la volonté d'abandonner le modèle agricole familial français, qui fait l'honneur de notre pays et sa renommée internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Vous confirmez ainsi poursuivre la politique d'agrandissement menée depuis dix ans, dont le bilan – votre bilan – est connu : 100 000 fermes et 80 000 emplois en moins, mais aucun gain de compétitivité. Vous parlez de seuil critique : dans la Drôme, d'où je viens, une exploitation s'étend en moyenne sur 32 hectares ; en France, sur 69 hectares, au Brésil, sur 309 hectares, en Argentine, sur 560 hectares. Là-bas, les cultures sont gorgées de pesticides, et les agriculteurs deviennent des exécutants au service de groupes financiers, quand ils ne sont pas tout simplement expulsés. Nos fermes ne seront jamais assez grandes face à la Chine et à ses usines de 650 000 cochons, ou face à l'Arabie saoudite et à ses usines de 100 000 vaches. Votre course à la taille critique, nous savons où elle mène : à une agriculture sans agriculteurs et à la destruction du vivant, au nom d’une compétitivité illusoire, dans un jeu où l’on sera toujours perdant. Ce que nous attendons de votre gouvernement, c'est qu'il protège l'agriculture française, qui fait partie de notre histoire et de notre identité, pas qu'il organise la fuite en avant vers des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres et dont personne ne veut dans ce pays. Il y a tant à faire : protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes, utiliser la commande publique pour favoriser la demande en produits français, installer des agriculteurs, leur assurer un revenu digne, les accompagner face au changement climatique. Voilà ce que devrait être votre mandat. Demain, je rentrerai dans la Drôme. Confirmez-vous qu’il faut que j’annonce aux agriculteurs de chez moi que vous les abandonnez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je n'ai jamais opposé les petites fermes aux grandes. Je n'ai jamais remis en cause le modèle familial. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je viens du département du Doubs où les fermes, vous le savez, sont de taille modeste et où l'agrandissement est limité, ainsi que l'exige le cahier des charges de notre fromage, le comté. Je suis très attachée à ce modèle, je le connais, je l'aime et je le défends. Mme Sandrine Rousseau . Non, vous ne le défendez pas ! Mme Annie Genevard, ministre . Néanmoins, bien que vous n'ayez extrait de mes propos que ce qui servait vos arguments, je me suis interrogée au Salon de l'agriculture sur une réalité économique, celle de l'évolution de nos exploitations de taille intermédiaire dans un marché européen ouvert. Vous avez cité la Chine ou l'Arabie saoudite, je me contente de faire la comparaison avec les autres modèles européens, dans lesquels les structures, les charges ou les normes ne sont pas toujours équivalentes aux nôtres. Dans certains pays, les exploitations sont plus vastes et les coûts de production différents. Fermer les yeux sur ces écarts ne rendrait pas service à nos agriculteurs, et le dire ne signifie pas attaquer nos fermes ni le modèle familial (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), c'est réfléchir à ses évolutions et au maintien de sa compétitivité, laquelle, concrètement, doit aussi s'exprimer en termes de revenus et de capacité à transmettre les terres agricoles. Sans viabilité économique, il n'y a pas d'installation possible, vous le savez très bien. (Mêmes mouvements.) Je vais vous donner quelques exemples : aux Pays-Bas, donc pas très loin, la taille moyenne d'un poulailler, c'est 80 000 têtes, contre moins de 20 000 chez nous. Mme Sandrine Rousseau . Ils devraient être encore plus petits ! Mme Annie Genevard, ministre . Je ne dis pas qu'il faut des poulaillers de 80 000 têtes partout mais, entre 20 000 et 80 000, il y a peut-être une marge de progression. Mme Julie Laernoes . C'est plutôt au sujet de la fin de vie qu'il faudrait citer les Pays-Bas ! Mme Annie Genevard, ministre . En Allemagne, la taille moyenne d'un élevage laitier, c'est 100 vaches ; chez nous, c'est 70. N'est-il pas à notre portée de passer de 70 à 100 dans les fermes qui le souhaitent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . Je suis désolée, madame la ministre, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Madame Pochon, je vous laisse répondre. Mme Marie Pochon . Madame la ministre, vous venez de largement confirmer vos propos : vous demandez bien aux agriculteurs de s'agrandir ou de périr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Ian Boucard . Vous avez mal compris, elle n'a pas dit ça !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abattoirs de proximité. Le nombre d'abattoirs, avoisinant les 400 en 2003, a diminué pour atteindre environ 220 à ce jour, dont 30 % sont des abattoirs publics qui assurent une prestation d'abattage pour des usagers, dont en premier lieu les paysannes et paysans pratiquant les circuits courts. La baisse du nombre d'outils locaux d'abattage s'est accompagnée d'une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit des grands groupes, industriels et privés. Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d'abattage de proximité s'est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Par exemple, dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. La fermeture d'un abattoir assurant des services de proximité se traduit, pour les élevages concernés, par des services désormais inaccessibles (exemple : abattage d'urgence des animaux accidentés), mais surtout par des temps de transport rallongés : les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail sur les fermes et l'état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de la condition animale lors de ces transports. Bien souvent, faute d'abattoir de proximité, les élevages sont donc contraints de mettre la clef sous la porte. Sur le territoire de Mme la députée, l'abattoir de Die traverse une crise grave. Pour différentes raisons, le tonnage est en baisse depuis trois ans : départ de certains gros apporteurs, prix très attractifs pour les agneaux achetés par les maquignons (ne passant donc plus par l'abattoir), baisse significative du cheptel suite à la mortalité induite par la FCO. Le déficit financier qui résulte de cette situation est aggravé par d'importants investissements de mises aux normes imposés par les normes sanitaires. Les éleveurs et les éleveuses, en particulier celles et ceux qui ont fait le choix des circuits courts, risquent ainsi de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et donc de continuer leur activité. C'est ainsi tout l'élevage du territoire qui se retrouverait menacé par la fermeture de cet outil si des solutions n'étaient pas trouvées rapidement. Les difficultés de cet abattoir s'inscrivent dans un contexte extrêmement délicat pour de nombreux outils de proximité, dû à plusieurs facteurs : difficultés de recrutement, impact des mises aux normes calquées sur les nécessités des gros abattoirs, crise de l'élevage impactant l'approvisionnement des abattoirs, problèmes récurrents de gouvernance et de dépendance à certains apporteurs... Le ministre de l'agriculture précédent avait enclenché un travail autour d'une « stratégie abattoirs », visant à faire face à la crise du secteur et à outiller les exploitants d'abattoirs. Biaisée par une gouvernance bancale et peu transparente, cette stratégie n'a débouché sur aucune action du ministère et semble avoir été jetée aux oubliettes. Ainsi, elle lui demande quelles actions seront mises en œuvre par le ministère de l'agriculture pour sauver et aider à conserver les abattoirs locaux ou mobiles, les outils de transformation à la ferme ou collectifs et ainsi éviter la disparition de nombreux élevages, notamment pastoraux.

Réponse

La décapitalisation du cheptel français, particulièrement du cheptel bovin, a lourdement impacté l'activité des établissements d'abattage ces dernières années, qui doivent pour certains faire face à un défi de modernisation pour répondre aux normes de bien-être animal et environnementales. En parallèle, l'activité des abattoirs fluctue notablement en fonction des périodes de l'année (fêtes religieuses, saisons, descente des alpages), nécessitant une flexibilité économique et technique des outils. Ces éléments mettent en lumière les défis liés à la rationalisation et à l'efficacité logistique dans le secteur de l'abattage en France, nécessitant des ajustements pour optimiser les chaînes de valeur tout en garantissant le bien-être animal et la viabilité économique des filières d'élevage. L'enjeu est également de préserver cette capacité de production et de transformation en France, en cohérence avec les évolutions de la consommation et l'objectif de reconquête de la souveraineté alimentaire. La stratégie « abattoirs animaux de boucherie », lancée le 6 juillet 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, s'inscrit dans la continuité du plan abattoirs lancé en 2021, et notamment de la mesure abattoirs du plan de Relance. Cette stratégie vise à préserver un réseau d'établissements d'abattage répondant aux besoins des filières d'élevage, selon une approche territorialisée. Cette stratégie, déclinée en quatre axes, constitue l'un des volets du plan gouvernemental de reconquête de la souveraineté sur l'élevage. En parallèle, une mission a également été attribuée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'évaluer les conséquences de l'émergence d'abattoirs gérés par les éleveurs.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

La phase de test de France Services Agriculture (FSA), qui va se dérouler au 1er semestre 2026, a pour objet de préfigurer le parcours des usagers (émergents et cédants) et le fonctionnement du futur réseau FSA. Le financement de cette phase de test de FSA est assuré par les crédits disponibles en 2025 issus du programme 149 et du produit de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, sans impacter les crédits fléchés pour le programme de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les crédits nécessaires ont déjà été engagés avant la fin de l'année 2025 pour un montant total d'environ 400 000 euros. Concernant le financement du réseau FSA qui va se déployer à compter du 1er janvier 2027, des travaux sont en cours entre le ministère chargé de l'agriculture, les chambres d'agriculture France (CDAF) et toutes les parties prenantes de l'installation-transmission pour élaborer une analyse partagée du coût de FSA. De manière schématique, il s'agit d'utiliser au mieux l'ensemble des ressources disponibles [d'une part, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et d'autre part les crédits du P149 finançant aujourd'hui l'AITA] pour financer de manière optimale le niveau 1 (PADU) et le niveau 2 de FSA au bénéfice des différentes structures de conseil et d'accompagnement qui auront été agréées dans le courant de l'année 2026. Le niveau 1 de FSA (accueil-information-orientation des usagers) relève naturellement de la mission de service public confiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) aux chambres d'agriculture. Les discussions sur le contrat d'objectifs et de performances (COP) de CDAF doivent servir à définir la façon dont cette mission de niveau 1 pourra être portée par le réseau des chambres. C'est donc à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances 2027 que la question des moyens budgétaires nécessaires au financement de FSA pourra être abordée. Par ailleurs, la question du financement du réseau FSA impliquera également les régions, co-porteuses de la politique d'installation-transmission avec l'État et aujourd'hui déjà financeuses d'actions dans le cadre d'AITA.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . En janvier 2024, Gérald Darmanin appelait les forces de l'ordre à la « modération » face à la colère agricole. Deux ans plus tard, deux poids, deux mesures. Je voudrais ici exprimer mon soutien à tous les éleveurs touchés par la DNC, à leurs familles ainsi qu'aux personnels vétérinaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas face à une simple crise sanitaire, mais à des drames humains, sociaux, économiques. Depuis juin, 113 foyers ont été détectés, 3 300 bovins ont été abattus. Des éleveurs ont vu disparaître en quelques heures le travail de toute une vie, parfois de plusieurs générations. Après avoir été notifiés du jour au lendemain de l'abattage de leur troupeau, ils sont gazés, réprimés. C'est une réponse brutale et disproportionnée. Aux éleveurs esseulés, madame la ministre, vous avez répondu la semaine dernière par une proposition de réunion en visioconférence avant d'accepter, finalement, un déplacement sur le terrain. Cela fait six mois que l'urgence est à la vaccination. Pourtant, nous n'avons toujours pas assez de doses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) . Pourtant, l'abattage massif continue, couplé à une répression sans nom. Tout arrive toujours trop tard, alors même que les épizooties vont exploser du fait de votre inaction climatique et de votre soutien à l'industrialisation de l'élevage, tout cela pour protéger nos exportations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis plus de deux ans, la colère gronde dans les campagnes : surendettement, concurrence déloyale, explosion de la fièvre catarrhale ovine, de la salmonelle, de la DNC, revenus en berne, mal-être… Alors que nous demandons la juste rémunération et l'accompagnement à la transition, votre seule réponse sont des lois propesticides et la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, qui permettra l'importation de 100 000 tonnes de viande bovine. Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme Marie Pochon . Madame la ministre de l'agriculture, c'est l'ensemble de la politique agricole qui dysfonctionne. Écouterez-vous les éleveurs au lieu de les réprimer ? Renoncerez-vous à fiscaliser leurs indemnités ? Surtout, quand sortirez-vous enfin de la gestion de crise permanente, qui épuise les éleveurs, au profit d'un élevage robuste, nourricier, affranchi des contraintes imposées par les traités de libre-échange ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Madame la députée, vous êtes une des spécialistes de votre groupe sur les questions agricoles. Nous avons eu de nombreux échanges lors de l'examen des textes qui les concernent et je sais que vous y portez un intérêt sincère. Une chose au moins nous rassemble, madame la députée, ainsi qu'avec tous les députés issus de tous les bancs : vous avez tous commencé vos interventions en apportant votre soutien aux éleveurs, et nous nous accordons sur la solidarité nationale à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans un monde si fracturé, peu de causes nous rassemblent autant. Vous avez évoqué les éleveurs qui malheureusement ont perdu leurs troupeaux ; 3 300 bêtes, tel est en effet le bilan des abattages dans tous les foyers apparus en France depuis le 29 juin. Mme Christine Arrighi . Où sont les vaccins ? Mme Annie Genevard, ministre . Certes, 3 300 bêtes ont perdu la vie, mais pour en sauver 16 millions. C'est cela, l'enjeu ! Mme Sophia Chikirou . Ce n'est pas la question ! Avons-nous les vaccins ou non ? Mme Annie Genevard, ministre . Vous évoquez aussi la question de l'industrialisation de l'élevage, mais je ne sais pas dans quelle France vous vivez ! Je visite des fermes plusieurs fois par semaine et je ne vois pas d'industrie de l'élevage. Il est vrai qu'il y a de petits et de gros élevages,… Mme Cyrielle Chatelain. De très gros, même ! Mme Annie Genevard, ministre . …comme celui que j'ai visité hier en Occitanie. Vous évoquez le revenu des agriculteurs, mais si nous ne parvenions pas à lutter efficacement contre une épizootie comme celle-ci, les marchés se fermeraient, et toutes les fermes pourraient être touchées, les petites comme les plus importantes. Le revenu de tous les éleveurs peut être affecté – il faut bien en prendre la mesure. Mme Marie Pochon . Et la défiscalisation des indemnités ? Mme Annie Genevard, ministre . Il faut donc prendre les bonnes mesures sur les plans sanitaire, humain et économique – il n'est pas indécent de poser la question de l'économie agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Léa Balage El Mariky. Où sont les vaccins ? Mme Sophia Chikirou. Vous ne répondez pas à la question !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes via la création d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2025 et est toujours en attente de la publication de son décret d'application qui doit venir préciser certaines dispositions. En effet, ce texte a été adopté sans modifications de la version issue du Sénat, conformément à la volonté du rapporteur d'accélérer sa mise en application. Or malgré cette volonté qui a empêché les députés d'apporter les modifications souhaitées au texte de loi, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors même que chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon à pattes jaunes. Mme la députée souhaite en premier lieu rappeler que ce plan de lutte est une bonne chose. Le frelon asiatique à pattes jaunes en tant qu'espèce exotique envahissante fait des ravages sur les pollinisateurs entraînant des conséquences multiples sur l'ensemble de la biodiversité et sur la santé humaine. De plus, les apiculteurs sont soumis à des prédations colossales sur leurs colonies et leurs pertes économiques augmentent chaque année. Dans l'attente du décret, Mme la députée souhaite rappeler les précisions nécessaires qui devront y figurer. Celui-ci devra définir clairement les modalités de surveillance, de prévention, de destruction et de financement pour permettre une coordination entre le plan national et les plans départementaux. Elle tient également à rappeler que la destruction des nids doit s'effectuer par des méthodes respectueuses de l'environnement, telles que l'aspiration ou la méthode thermique, en interdisant l'usage de pesticides nocifs pour la biodiversité, notamment les abeilles. Le décret devra aussi définir un système modernisé de signalement, incluant la formation des professionnels, des agents territoriaux et du grand public et faciliter l'identification des frelons et la notification des nids aux autorités compétentes. Enfin, un dispositif d'indemnisation rapide et équitable des apiculteurs victimes doit être mis en place, avec une gouvernance multi-niveaux assurant la coordination entre acteurs agricoles, environnementaux et collectivités. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance sera publié le décret d'application de cette loi qui est urgente pour la filière apicole. Elle souhaite également connaître les modalités de financement pour la mise en œuvre du plan prévu par la loi et lui demande si elle entend prendre en compte les recommandations des professionnels de la filière pour protéger les ruchers.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.

Réponse

Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il s'agit de la seule ligne budgétaire de l'État qui concerne les Cuma et accompagne les transitions agricoles de groupes d'agricultrices et d'agriculteurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, cela concerne 1 600 Cuma et 10 000 Cuma à l'échelle nationale. Les Cuma existent depuis 1945 dans le but de proposer une solution efficace car collective face au défi de la mécanisation de l'agriculture française. Ce sont des structures essentielles pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de s'entraider sur leurs fermes, de mutualiser les ressources et les machines et des projets sur leurs exploitations, d'optimiser l'organisation du travail, alors que moins de 20 % du matériel agricole est mutualisé et que les charges de mécanisation comptent pour 50 % des dépenses des exploitations en France, des charges allant croissant avec la hausse des prix du matériel agricole, aggravant encore les situations d'endettement de nombreuses exploitations. Le DiNA est un conseil stratégique, qui a pour objectif de réaliser un état des lieux de la Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.), de proposer un plan d'actions et d'accorder aux Cuma une aide aux investissements immatériels, dans le but d'améliorer leurs performances économiques, environnementales et sociales. Le DiNA implique de A à Z les agriculteurs dans la construction commune des constats et des propositions et actions. Pourtant, les coupes budgétaires envisagées ne l'ont malheureusement pas épargné, ce qui inquiète l'ensemble du réseau Cuma, qui ne dispose pourtant que de cette seule ligne budgétaire qui ne représente qu'une enveloppe inférieure à 2 millions d'euros dans le budget de l'État. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle continuera de soutenir ces projets essentiels pour permettre l'accompagnement des agriculteurs et pour s'assurer de la pérennité du dispositif pour toutes les Cuma de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025 poursuit l'objectif de redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros, et celui de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Cette grille continuera de produire ses effets en 2026, permettant une rationalisation de la dépense publique tout en assurant un soutien aux structures qui en ont le plus besoin. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si elle entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public, et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de l'importance du sujet, qui frappe au premier chef les éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), et est établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. Si les animaux prédatés sont majoritairement des ovins, le nombre de bovins victimes de prédation est en augmentation (8 % désormais). Pour renforcer les mesures à la disposition des éleveurs bovins, le IV de l'article 47 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit que des tirs contre les loups peuvent être autorisés de manière dérogatoire. Ainsi, le législateur a prévu que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. Le référentiel des mesures pour les troupeaux d'ovins et de caprins a fait ses preuves autour du triptyque : parcs électrifiés, gardiennage, chiens de protection. Toutefois, pour les troupeaux de bovins et équins, il n'existe pas de référentiel de cet ordre et seules des mesures permettant de réduire la vulnérabilité existent. Dans ce contexte, un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour encadrer les tirs de défense contre le loup pour la défense des troupeaux de bovins et d'équins a été publié au Journal officiel de la République le 22 juin 2025. Cet arrêté modificatif introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, identifiée après consultation des parties prenantes et après des retours d'expérimentation qui ont eu lieu dans certains territoires. Des mesures de plusieurs ordres sont possibles : les vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, l'élevage d'animaux de moins de douze mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine, appui sur des animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau (cornes), renforcement de la présence humaine, recours aux chiens de protection, etc. Si l'arrêté permet des dérogations à une plus large typologie d'élevage, il n'engendre pas d'augmentation du plafond de loups pouvant être détruits. Pour l'année 2025, à la suite de la dernière estimation établie par l'OFB, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192 soit un plafond de tir de 19 % de la population estimée à 1 013 individus. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Par ailleurs, dans le cadre du reclassement du statut du loup de strictement protégé à protégé dans la directive « Habitats » au niveau européen, les travaux relatifs à la transposition de cette directive en droit national sont actuellement conduits par la préfète coordinatrice du plan national loup en collaboration avec les membres du groupe national loup. Un arrêté ministériel tirant les conclusions de ces travaux est actuellement mis en consultation auprès du public. Parmi ses évolutions, figure notamment une harmonisation de certaines règles de tir entre ovins/caprins et bovins/équins. L'objectif de ces travaux est de garantir un état de conservation favorable de l'espèce tout en garantissant la protection des troupeaux contre la prédation lupine.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.

Réponse

POLITIQUE ÉCOLOGIQUE M. le président . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Ma question s’adresse à vous, monsieur le premier ministre, et à tous ceux qui vous soutiennent encore aujourd’hui. Quand prendrez-vous nos campagnes au sérieux ? Le sérieux qui devrait s’appliquer à ce 1,5 degré de réchauffement climatique désormais impossible à tenir, dix ans seulement après l’accord de Paris ; le sérieux de la pollution de l’air, des cancers pédiatriques, des terres agricoles englouties dans le bitume de vos obsessions. Le sérieux de nos dépendances aux intrants, au pétrole, à l'uranium provenant des pires autocrates de la planète ; le sérieux qui devrait vous obliger à considérer, au-delà de ce que vous voyez sur CNews, la réalité de ceux qui habitent nos campagnes et observent avec effarement votre croisade contre l'écologie. Que leur avez-vous proposé ces six derniers mois ? Des attaques contre les agriculteurs bio, contre nos agents de la police environnementale, le retour des pesticides et du Mercosur,… Mme Danielle Simonnet . Honteux ! Irresponsable ! Mme Marie Pochon . …le blocage des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique ; toujours plus de data centers, de supermarchés, d’autoroutes à 17 euros le péage, au mépris de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Devant cet abandon de l'écologie, il vous est trop facile, députés de la majorité, de jouer l'indignation. L'A69, c'est vous ; les coupes budgétaires portant sur l'écologie, c'est vous ; la suspension de MaPrimeRénov', c'est vous ; le retour des néonicotinoïdes, c'est également vous. (Mêmes mouvements.) M. Philippe Gosselin . Oh là là ! Mme Marie Pochon . Au nom de qui parlez-vous, tout en prétendant défendre les habitants de nos campagnes, pour élargir ainsi la fracture territoriale avec autant de cynisme ? M. Jean-Yves Bony . Mais non ! N'importe quoi ! Mme Marie Pochon . La semaine passée, monsieur le premier ministre, vous présentiez la suite du plan France ruralités en catimini – personne ne l'a vu. Personne ne l’a vu parce que vous n’y avez rien dit ! Fille de vignerons, élue rurale, je l'affirme avec colère : nos vies, vous n’en avez rien à faire. Vous les vendez, avec les ambitions environnementales de la France, à la démagogie de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe GDR), à laquelle tant de nos campagnes ont fièrement résisté il y a plus de quatre-vingts ans et résistent encore. Nous ne voulons pas de vos bouilloires thermiques ; nous ne voulons pas être dépendants d'une essence à 2 euros le litre ; nous ne voulons pas que nos terres agricoles soient vendues à des financiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous voulons des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs, une énergie sûre et peu chère, des logements dignes, une alimentation de qualité. Je le répète, monsieur le premier ministre, quand prendrez-vous nos campagnes au sérieux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) M. Vincent Descoeur . Belle illustration de la démagogie ! M. le président . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Loin de nous complaire dans cette triste litanie de « qu'est-ce qu'on pourrait faire ? pourquoi ça ne marche pas ? », nous agissons. Mme Danielle Simonnet . Non ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous demandez ce que nous faisons : la baisse de 20 % en sept ans des émissions de gaz à effet de serre, c'est nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La baisse de 31 % de la pollution de l'air, c'est nous. Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La planification écologique, avec ses différentes branches – stratégie nationale bas-carbone, programmation pluriannuelle de l'énergie, plan national d'adaptation au changement climatique –, c'est nous. Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . L'augmentation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, c'est nous ; le fonds Vert, c'est nous ; le doublement du budget de l'écologie, c'est nous ; 1,2 milliard d'euros consacré à la rénovation thermique financée par MaPrimeRénov', c'est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Marsaud. Eh oui ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Les bonus écologiques, le leasing social, c'est encore nous. Plutôt que de rester les bras croisés, vous devriez plutôt vous battre avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de l'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , nouvelle menace pour l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il semble nécessaire, dès à présent, d'élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Ces dernières semaines, le Parlement a légiféré sur la menace que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la filière apicole et la création d'un plan national décliné en plan départementaux. Si l'on veut éviter qu'une nouvelle espèce exotique envahissante cause de nombreux dégâts dans les ruchers, on doit d'ores et déjà anticiper et éviter l'apparition de cet acarien sur le territoire français. Ainsi, cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite et répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solutions pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi et des moyens immenses pour le secteur. Aussi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est actuellement indemne de ce parasite des abeilles mellifères. Cependant, l'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent en effet à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes », mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souverainté alimentaire a appelé tous les apiculteurs ainsi que leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous (message publié le 30 avril 2025 sur le site du ministère chargé de l'agriculture). La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère, en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour que Tropilaelaps n'arrive pas sur le territoire français, et si des premiers foyers étaient découverts, que des mesures de lutte soient mises en œuvre pour se donner une chance de l'éradiquer, en appliquant les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) la plus proche du lieu de détection de cet acarien ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel , le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance des conducteurs mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, cette mesure soulève des difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne l'assurance des jeunes conducteurs. Ils et elles se heurtent effectivement à un obstacle majeur lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance automobile. En effet, en vertu du cadre légal, un mineur ne peut pas contracter un contrat d'assurance de manière indépendante. Certaines assurances refusent d'assurer les conducteurs mineurs, d'autres acceptent puis se rétractent, d'autres encore appliquent des tarifs élevés et des surprimes dissuasives pour les conducteurs. Par ailleurs, ce sont les parents, ou tuteurs légaux qui doivent souscrire à un contrat au nom du mineur, situation qui soulève par ailleurs des questions juridiques en cas d'infractions graves. Ces difficultés démontrent un décalage important entre la volonté de rendre le permis accessible plus tôt, ce qui peut être extrêmement utile dans certains territoires ruraux ou périurbains notamment, sans services de transports publics adaptés, et la réalité des démarches administratives et assurantielles qui incombent aux jeunes conducteurs. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions et mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs mineurs et assurer une meilleure concertation avec les assureurs pour éviter ces situations contradictoires et préjudiciables au droit à la mobilité, également, des jeunes ruraux.

Réponse

En 2023, la Première ministre a annoncé l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure reposait principalement sur des considérations socio-économiques. Elle était destinée à favoriser la mobilité des jeunes, en particulier dans les zones rurales moins bien desservies en transport en commun, ainsi que leur insertion dans l'emploi. En effet, l'obtention du permis est, dans de nombreux cas, une condition requise pour accéder au monde du travail. Les mineurs, qui ne disposent pas de leur pleine capacité juridique, ont recours à leur représentant légal (un parent, dans la majorité des cas) pour souscrire un contrat d'assurance. Dans ce cadre, le représentant légal contracte une garantie au nom et pour le compte du mineur. Cette pratique existait déjà avant l'abaissement du permis à 17 ans, notamment pour des contrats d'assurance de deux-roues relevant du permis « A1 » soumis à obligation d'assurance ou encore d'engins de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique). Alternativement, le représentant légal peut inclure un jeune conducteur sous son propre contrat d'assurance. Dans ce cadre, le mineur est considéré comme un « conducteur secondaire » dans le contrat. En France et dans l'Union européenne, la tarification des polices d'assurance est libre. La liberté tarifaire a pour objectif de favoriser la concurrence par les prix entre assureurs et proposer aux consommateurs des polices au meilleur prix, en faveur du consommateur, particulier ou professionnel. En outre, la fixation du prix d'un produit d'assurance dépend de sa sinistralité et des caractéristiques du portefeuille de clients des assureurs (moins le portefeuille est diversifié, moins la mutualisation des risques est possible et plus les tarifs sont élevés). Elle est par conséquent propre à chaque assureur, ce qui contribue à expliquer certaines différences de prix entre produits d'assurance similaires. Toutefois, des mécanismes d'encadrement existent pour protéger les assurés contre des niveaux de primes trop élevés. Le code des assurances encadre ainsi le taux de la « surprime » des jeunes conducteurs, qui ne peut être supérieure au double de la prime de référence lors de la première année de contrat ou à 50 % pour les conducteurs ayant effectué une période de conduite accompagnée. Par ailleurs, toute personne ne parvenant à souscrire d'assurance obligatoire automobile auprès d'un assureur peut solliciter le bureau central de tarification (BCT) pour bénéficier d'une couverture afin d'être en régularité avec la loi. Compte-tenu de la faible profondeur voire de l'absence d'historique de sinistralité des nouveaux conducteurs (absence du « bonus » auto), la tarification des primo-contractants est supérieur à la moyenne. En outre, les jeunes présentent un profil de risque supérieur aux conducteurs expérimentés (34 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel en 2021 avaient moins de 30 ans par exemple), ce qui explique également un niveau de prime élevé. Cependant, le Gouvernement restera attentif à l'évolution des prix afin de garantir que l'assurance reste accessible et abordable pour tous les Français, et en particulier les jeunes.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cellule Demeter et les observatoires de l' agribashing . Une enquête exclusive parue dans le Journal Le Monde le 27 décembre 2024 remet en question la légitimité de la cellule de renseignement Demeter, créée le 3 octobre 2019, alors que le Conseil d'État vient de valider ses missions de « suivi (...) des actions idéologiques », visant à surveiller des « atteintes » d'ordre réputationnel au monde agricole. Cette enquête s'appuie sur les réponses et documents fournis par dix préfectures de l'ouest de la France en charge des « observatoires de l' agribashing » obtenues par l'ONG ARIA. Elle montre que, d'une part, depuis 2020 les agriculteurs ne se sont pas emparés de ce dispositif et que, d'autre part, il existe une vraie disproportion entre les menaces d' agribashing invoquées en 2019 à la création de la cellule Demeter et la mise en place des observatoires de l' agribashing et les infractions recensées depuis. En effet, dans nombre des préfectures contactées, les observatoires de l' agribashing ne s'étaient pas réunis pendant de longs mois voire années. À l'échelon national et toujours selon l'enquête exclusive parue dans Le Monde , la gendarmerie nationale ne semble pas non plus être en capacité d'obtenir un bilan des actions menées par la cellule Demeter depuis sa création, en matière de nombre d'enquêtes, d'interpellations ou de condamnations. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les financements et les moyens humains mis à disposition de la cellule Demeter et des observatoires de l' agribashing , quel est le nombre d'enquêtes et d'arrestations effectuées dans le cadre des actions de la cellule et pourquoi aucune évaluation de ce dispositif n'est faite alors même qu'il semble sous-utilisé voire inutilisé.

Réponse

Créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'Intérieur, la cellule "Demeter" a été organisée sur un mode « fonctionnel » au sein de la gendarmerie nationale. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une création d'unité ad hoc ni bénéficié d'un budget spécifique. Progressivement, cette cellule fonctionnelle s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière agricole à l'instar des opérations mises en œuvre au profit de professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines tels que la prévention, la communication, le renseignement et la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la prévention des atteintes en renforçant sa présence sur la voie publique. Le projet de création de 239 nouvelles brigades (avec 80 créées en 2024), dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants sûreté présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé avec précision 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles et 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, le temps des vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité vis-à-vis des les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles et facilite le recueil de plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet le 4 octobre 2024 estime que les produits agricoles, notamment les melons et les tomates cultivées au Sahara occidental doivent désormais porter une étiquette indiquant leur véritable territoire d'origine, à savoir « Sahara occidental » au lieu du « Maroc », dans les supermarchés européens. Toutefois, depuis le 4 octobre 2024, des tomates cerises de la marque Azura en provenance de Dakhla sont encore commercialisées sous une étiquette incorrecte. Alors que les consommateurs demandent de plus en plus, à raison, un renforcement de la traçabilité et de la transparence par un étiquetage clair, à l'heure où les producteurs français demandent des engagements face à la concurrence déloyale, le non-respect de cet arrêt de la CJUE dans les supermarchés, l'étiquetage « Maroc » pourrait induire induire en erreur dans les choix de consommation. Cette situation interroge également la capacité de respecter, ou non, semble-t-il librement, les arrêts de la CJUE. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre en conformité l'étiquetage des produits issus du Sahara occidental et garantir une véritable transparence pour les consommateurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 qui a instauré un système de consigne pour les fûts de bière qui n'est malheureusement plus adapté à la situation actuelle. Bien que ce dispositif ait prouvé son efficacité par le passé, son montant de 30 euros n'a pas été revalorisé depuis l'instauration de l'euro, tandis que le coût de production d'un fût neuf a, quant à lui, considérablement augmenté, atteignant aujourd'hui environ 90 euros. Face à cette dévalorisation de la consigne par rapport au prix réel d'un fût neuf, il est devenu économiquement plus intéressant pour les utilisateurs de vendre leurs fûts d'occasion plutôt que de les retourner aux brasseries. Ce phénomène affecte gravement la chaîne de récupération et de réutilisation des fûts, remettant en question l'efficacité et la pertinence de la consigne. Depuis plus de dix ans, les syndicats, notamment le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), alertent sur la nécessité de réviser le montant de la consigne pour rétablir l'équilibre du dispositif et garantir sa fonction initiale de réutilisation. Cependant, aucune revalorisation n'a encore été effectuée. Aussi, elle lui demande si elle envisage de réévaluer le montant de la consigne afin de l'adapter aux réalités économiques actuelles et de soutenir la filière brassicole dans ses efforts de durabilité.

Réponse

La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales prévoit qu'une commission dite de la consignation détermine la liste des emballages consignés ainsi que les tarifs de consigne, qui sont rendus obligatoires par voie réglementaire. Cette commission est composée des délégués des organismes représentatifs des propriétaires et des utilisateurs des emballages, ainsi que des représentants des ministres chargés de l'économie et du commerce. Le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires prévoit en outre que la commission de la consignation se réunit sur convocation de son président, du ministre chargé de l'économie ou si elle est demandée par la moitié de ses membres. Le ministre chargé de l'économie a décidé de la convoquer à la demande de certains organismes, dont le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI), qui sollicite la revalorisation des taux de consignation des fûts. A cette fin, l'arrêté du 28 octobre 2024 qui fixe la liste des organisations membres de la commission de la consignation, a été actualisé. Cette actualisation était nécessaire du fait de l'évolution de ces organisations depuis le dernier arrêté datant de 2001. La revalorisation des taux de consignation, notamment des fûts, dépendra des résultats des travaux de la commission qui sont toujours en cours.