Questions

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur une mesure transpartisane visant à intégrer les enseignants du supérieur (ES) au régime indemnitaire du supérieur, le RIPEC, prime réservée actuellement aux seuls chercheurs et enseignants-chercheurs (EC), alors que les primes avaient été identiques pendant des décennies entre ES et EC. Les enseignants du supérieur (ES), affectés à titre définitif ou en contrat durable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, assurent des missions pédagogiques et administratives au même titre que les enseignants-chercheurs (EC). Cependant, ils demeurent exclus du nouveau régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) instauré par la loi de programmation de la recherche (LPR). Les ES fonctionnaires titulaires (environ 13 000 agents) assurent statutairement deux fois plus d'heures de cours que les EC. Ils réalisent en moyenne 160 heures supplémentaires par an, ce qui les conduit à assurer près de 50 % des heures d'enseignement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les enseignants contractuels, de plus en plus nombreux en CDI, participent également pleinement à ces missions, sans bénéficier d'aucune reconnaissance indemnitaire. En 2023, les ES titulaires ont perdu leur seul avantage de carrière spécifique : l'accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle, ce qui aura un impact direct et lourd sur le montant de leurs retraites. Cette accumulation d'injustices est vécue comme une volonté d'exclusion et de mise à l'écart institutionnelle de personnels pourtant essentiels, travailleurs, courageux et passionnés par leur métier. Le Collectif 384, qui s'est constitué pour mettre un terme à cette exclusion et à cette invisibilisation des ES, compte depuis 2023 deux élus titulaires au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Il est soutenu par plus de 130 motions votées dans les établissements de l'ESR, par l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT), par France Universités, les doyens des STAPS, les INSPÉ, etc. Une pétition citoyenne signée par plus de 11 000 personnes témoigne de l'ampleur du soutien à cette revendication. De nombreux parlementaires ont interpellé les ministres successifs de l'enseignement supérieur ; certains ont déposé des questions écrites ou sont intervenus directement dans l'hémicycle, sans réponse satisfaisante à ce jour. Au contraire, de nouveaux décrets sont venus ajouter l'été dernier de nouvelles tâches aux obligations de service des ES. Face à cette situation, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir que le régime indemnitaire du RIPEC reflète objectivement la diversité et l'importance des enseignants de l'enseignement supérieur et ce qu'il envisage pour garantir aux enseignants du supérieur une indemnité à la hauteur de leurs engagements, afin que leur travail, pourtant si essentiel pour garantir un enseignement supérieur de qualité, soit enfin pleinement reconnu.

Réponse

Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs (EC), dès lors qu'ils ne sont pas statutairement investis d'une mission de recherche. En conséquence, leur régime indemnitaire n'a pas vocation à être aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire des ESAS a néanmoins fait l'objet d'une revalorisation significative dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR). Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est ainsi passée de 1 260 euros par an en 2020 à 3 500,50 euros par an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a, par ailleurs, marqué l'aboutissement de plusieurs réformes importantes issues du dialogue social conduit avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a ainsi établi un cadre statutaire unifié pour ces personnels. Il précise les fonctions susceptibles de leur être confiées au titre des missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Parallèlement à la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES), deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a doublé le montant maximal susceptible d'être attribué à un bénéficiaire au titre de cette prime, dont le plafond est passé de 4 114,56 euros à 8 229,12 euros par an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, a également fait évoluer les modalités d'attribution de la PES. Il a notamment supprimé l'exclusion dont faisaient l'objet les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, compte tenu des spécificités de leur statut et de leurs missions, les textes publiés à l'été 2025 et entrées en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 constituent des avancées substantielles en matière de conditions d'exercice et de reconnaissance indemnitaire. Elles traduisent la volonté du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de mieux reconnaître la contribution essentielle de ces personnels aux missions et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS de l'enseignement agricole privé et des MFR demeurent aujourd'hui les héritiers d'un statut particulièrement précaire. Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances persistantes, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé restent enfermés dans un statut d'AVS opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Pourtant, ces personnels assurent les mêmes missions que les AESH de l'éducation nationale, ainsi que celles exercées dans l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, sa mise en œuvre n'a jamais été pleinement effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels demeurent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévus pour les AESH. Cette situation entretient une précarité importante et une inégalité de traitement manifeste : elle ne permet notamment pas l'accès à la CDIsation après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent ainsi durablement cantonnés à des contrats précaires, malgré l'exercice de missions identiques. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales met en lumière une précarité contractuelle massive, de faibles rémunérations, une absence de formation, des heures de travail invisibilisées et non rémunérées, la multiplication des tâches annexes ainsi qu'un manque de reconnaissance institutionnelle. Cette situation a également des conséquences directes pour les élèves en situation de handicap. Le manque de formation, l'instabilité des contrats, le turn-over des personnels et l'absence de reconnaissance des missions ne permettent pas de garantir un accompagnement stable, satisfaisant et de qualité. Les AVS contribuent aujourd'hui pleinement à l'inclusion scolaire des élèves et exercent des fonctions équivalentes à celles de leurs collègues AESH, sans bénéficier pour autant de la même reconnaissance ni des mêmes droits. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales, ainsi que l'alignement des droits, des conditions d'emploi et de la reconnaissance professionnelle de ces personnels sur ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu du référentiel de formation de SES, dans le cadre de la réforme du CAPES et de la formation des enseignants et enseignantes, pour lequel l'association des professeurs de SES (APSES) qui représente 40 % des professeurs de SES, semble ne pas avoir été associée. En lisant dans le référentiel de formation « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [...] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme. », plusieurs associations dont l'APSES ont alerté sur les impacts de cette réforme. Ils voient dans ce texte une réforme profonde d'un enseignement pluridisciplinaire au sein duquel le débat est essentiel. Selon l'APSES, par ce rétrécissement des contenus à transmettre, il s'agit d'une remise en cause de la capacité de l'école à former des citoyens éclairés, autonomes, capables de prendre part au débat public et dotés d'un esprit critique. Elle le sollicite donc pour savoir comment il entend garantir que l'apprentissage des sciences économiques et sociales reste un lieu d'échange et de formation à l'esprit critique, dans le contexte de cette réforme.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », de nombreuses familles se retrouvent privées de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Cette loi a remplacé le régime déclaratif utilisé au préalable par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale et qui ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. À titre d'exemple, avec le régime déclaratif, un enfant en souffrance à l'école pouvait en être retiré et être orienté immédiatement, par simple déclaration, vers un modèle d'instruction plus adapté à ses besoins. Il faut désormais avoir l'aval du chef d'établissement ou attendre des diagnostics médicaux qui peuvent prendre du temps, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants. Combattre le séparatisme est évidemment nécessaire, mais l'application de cette loi, en matière d'IEF, pose néanmoins question. Elle reste ainsi incomprise par la plupart des familles choisissant l'instruction en famille près de quatre ans après son adoption. Dans la circonscription drômoise de Mme la députée, de nombreuses familles sont très préoccupées par une situation qu'elles trouvent de plus en plus difficile à gérer et du climat de méfiance qui s'impose. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle garantit l'accès à l'instruction en famille dès lors que les dossiers sont complets ; fait respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction, notamment dans les territoires ruraux où la mobilité peut faire défaut et, la fermeture de classes aidant, de nombreux foyers recourent à l'IEF ; et agit pour une transparence du système d'autorisation.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation précités, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Par ailleurs, l'alinéa 14 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet de prendre en compte les situations dans lesquelles l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée à tout moment de l'année scolaire et en dehors du calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par l'article R. 131-11 du même code (entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée). Ainsi, lorsque, après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les personnes qui en sont responsables peuvent, après avoir déposé auprès des services de l'éducation nationale une demande d'autorisation fondée sur l'un des quatre motifs prévus par la loi, lui dispenser l'instruction dans la famille, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. En outre, le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille en amont de la première campagne de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'homogénéiser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Afin de garantir l'accès des familles aux informations afférentes à la procédure d'autorisation d'instruction dans la famille, la page « instruction dans la famille » du site education.gouv.fr a été actualisée et complétée par des fiches thématiques accessibles à l'ensemble des usagers.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le déploiement du théâtre obligatoire au collège et au lycée. Le Président de la République a annoncé en début d'année vouloir généraliser le déploiement obligatoire de la pratique du théâtre au collège. Mme la députée salue cette intention, cependant elle s'interroge quant à son financement, sa mise en place, les méthodes de décisions impliquées et la possibilité offerte aux enseignants d'adapter la pratique à leurs établissements. En effet, dans de nombreux établissements, la pratique du théâtre, en partenariat avec des clubs de théâtre, ou grâce à l'initiative directe des professeurs, est déjà mise en place. Ces initiatives sont parfois possibles grâce au financement que permet le pass culture. Avec l'arrivée de la généralisation de la pratique du théâtre au collège, il serait préférable que les montants du pass culture soient préservés pour d'autres pratiques et activités culturelles. Aussi, dans ces nombreux établissements où la pratique du théâtre est déjà effective, mais aussi dans l'ensemble des établissements, la mise en place du théâtre obligatoire pose la question de sa mise en place, en lien avec les acteurs du territoire et des méthodes de décisions qui y seront associés, notamment la place des enseignants dans la construction et le déploiement de la pratique dans leurs classes et établissements. La question de la place laissée à l'adaptation de la pratique en fonction du territoire, des affinités des enseignants et des professionnels associés se pose. Enfin, l'égalité territoriale est un facteur principal à prendre en compte pour que chaque élève ait un accès égal à la pratique, quelle que soit son origine géographique. Elle lui demande ce qu'elle envisage pour que cette pratique obligatoire s'inscrive au mieux dans les parcours de tous les élèves et quelle sera la feuille de route et les modalités de son déploiement.