Questions

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et l'impact sur la filière du recyclage. Mme la députée a été interpellée par la SAS Négométal Environnement, entreprise de recyclage implantée à Romans-sur-Isère, dont l'activité, comme celle de nombreux acteurs du territoire, est fortement fragilisée par la hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gazole et du GNR, liée aux récentes évolutions géopolitiques. Cette situation a un impact direct et immédiat sur les charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une augmentation de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà sous tension. Au-delà de cet impact direct, d'autres augmentations des charges sont à prendre en compte : une hausse des coûts de transport et de logistique ; des tensions sur les approvisionnements ; une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation crée un effet ciseaux particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Elle intervient par ailleurs dans un contexte déjà complexe pour le secteur, marqué notamment par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui fragilisent l'équilibre économique des recycleurs indépendants. Acteurs économiques locaux, ces entreprises contribuent directement à la gestion des déchets par la collecte et le recyclage, ainsi qu'à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de leur activité aurait des conséquences concrètes sur l'emploi et l'économie locale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière du recyclage face à la hausse des coûts énergétiques.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les défaillances structurelles d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les Français et les animaux. Plus de trois ans après sa promulgation, plusieurs dispositifs essentiels de cette loi demeurent inopérants faute de textes d'application, de formation des agents ou d'instructions aux services compétents. S'agissant des animaux sauvages captifs, l'interdiction de reproduction et d'acquisition dans les cirques itinérants entrée en vigueur le 30 novembre 2023, reste à ce jour sans régime de sanction effectif faute de décret d'application. Des cas documentés de reproduction de fauves ont été constatés postérieurement à cette échéance. Le fichier I-FAP, outil de suivi censé garantir l'effectivité de l'interdiction progressive à horizon 2028, présente des lacunes importantes rendant le pilotage impossible. La liste positive des espèces non domestiques autorisées à la détention par des particuliers, prévue à l'article 47, n'a toujours pas été publiée. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. S'agissant des animaux de compagnie, le système de labellisation des annonces de cession en ligne prévu à l'article 18 crée une situation de non-droit pour les associations de protection animale, exclues de fait des grandes plateformes généralistes sans qu'aucune instruction spécifique n'ait été émise à leur attention. Le contournement de l'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie par des dispositifs de click and collect , en violation manifeste de l'article 15, ne fait l'objet d'aucune qualification ni instruction aux DDPP à ce jour. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers ; d'autre part, quelles instructions ont été ou seront adressées aux DDPP concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie et la situation des associations sur les plateformes de cession en ligne ; enfin, quelles mesures sont envisagées pour fiabiliser le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la partie de la gestion des déchets amiantés confiée aux particuliers. L'amiante constitue un enjeu majeur de santé publique faisant l'objet d'une réglementation stricte en France. Interdit depuis 1997, ce matériau est hautement toxique : ses fibres, microscopiques et invisibles dans les poussières atmosphériques, peuvent provoquer de graves maladies respiratoires, y compris après de faibles expositions. La gestion des déchets contenant de l'amiante fait ainsi l'objet d'un encadrement réglementaire important : tout déchet contenant des fibres d'amiante est considéré comme un déchet dangereux. Les détenteurs de ces déchets sont tenus de les déposer dans des installations adaptées, notamment dans des déchetteries spécialisées, souvent coûteuses. Toutefois, si les professionnels intervenant sur des matériaux amiantés bénéficient de formations, d'équipements et de protocoles de protection spécifiques, tel n'est pas le cas des particuliers, auxquels il est pourtant demandé d'assurer eux-mêmes certaines opérations de conditionnement et de transport. Mme la députée a notamment été interpellée par un habitant de sa circonscription auquel une déchetterie spécialisée a refusé l'accès au motif que ses déchets n'étaient pas correctement emballés. Ne disposant ni des moyens matériels ni des compétences techniques nécessaires pour procéder à ce « filmage », il lui a été conseillé d'acheter du film plastique et de l'adhésif dans un magasin de bricolage afin d'emballer lui-même des matériaux pourtant reconnus comme hautement dangereux et volatils. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que la manipulation et le conditionnement de déchets aussi dangereux puissent être confiés à des particuliers, alors même que d'autres matières dangereuses, comme des obus ou des grenades, nécessitent systématiquement l'intervention de professionnels qualifiés. Cette réglementation complexe, ajoutée au coût associé au dépôt en déchetterie spécialisée ou auprès de professionnels, peut par ailleurs constituer un frein pour les particuliers et favoriser certaines dérives, notamment les dépôts sauvages de déchets amiantés. Ces pratiques engendrent des coûts importants pour les collectivités, contraintes d'assurer ensuite leur prise en charge, tout en faisant peser de sérieux risques sanitaires et environnementaux. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des solutions permettant que la gestion, le conditionnement et le transport des déchets amiantés soient assurés exclusivement par des professionnels qualifiés, afin de limiter les risques sanitaires et de prévenir les dépôts illégaux et d'assurer que tous nos concitoyens aient les moyens de se débarrasser d'amiante sans se mettre en danger.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur certaines imprécisions relatives au FMSE dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Mme la députée a pris connaissance du courrier adressé à M. Sylvain Carrière par le ministère en réponse aux préoccupations exprimées par la filière apicole. Ce courrier indique que les apiculteurs chefs d'exploitation ne seraient pas affiliés ni cotisants au fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). Or les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien affiliés au FMSE et s'acquittent effectivement de cette cotisation, sans dispositif général d'exemption ou de dérogation. Cette erreur factuelle suscite une incompréhension importante au sein de la filière apicole, qui souhaite que la situation puisse être clarifiée afin d'éviter toute ambiguïté dans les échanges entre le ministère, les parlementaires et les professionnels concernés. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du FMSE, il est exact que ce dernier a historiquement été conçu pour couvrir principalement les maladies réglementées. Toutefois, la loi adoptée en 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole prévoit précisément d'étudier les adaptations nécessaires des mécanismes d'indemnisation face aux conséquences économiques provoquées par cette espèce invasive. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève juridiquement du ministère chargé de la transition écologique, les conséquences économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la filière agricole et apicole. À ce titre, la profession attend des perspectives concrètes et coordonnées de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle compte adresser un rectificatif officiel reconnaissant explicitement que l'ensemble des apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux travaux relatifs à l'indemnisation des pertes liées au frelon asiatique.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, co-exploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué pour l'heure de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE prélevée pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est le sens du courrier ministériel qui indiquait qu'en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE ne pouvait envisager de monter des programmes d'indemnisation qui ne bénéficieraient qu'aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et protection des ruches qui sont la priorité afin de réduire au maximum les dommages causés par les frelons, préalablement à la question de l'indemnisation des pertes. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui doivent être privilégiées. Aussi, la voie d'action privilégiée à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il convient de souligner les financements d'ores et déjà existants pour le secteur apicole, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux techniques de l'institut technique apicole et de l'organisme national à vocation apicole, sur le frelon asiatique notamment.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Introduit en France en 2004, le frelon asiatique constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture, avec des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation met en péril le cheptel apicole national, alors même que les abeilles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité et l'économie agricole. L'an passé, en urgence, l'Assemblée nationale avait délibéré sur la mise en place d'un plan de lutte national, largement demandé par les acteurs de terrain, qui en demandaient l'application dès le printemps dernier. À rebours des promesses tenues dans l'hémicycle, il aura fallu un an avant la parution du décret d'application et celui-ci apparaît largement insuffisant et déconnecté des réalités de terrain. Les 3 millions d'euros annoncés pour 2026 sont bien loin des besoins estimés à près de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les ruches et préserver les exploitations. De plus, ces crédits ne seraient pas directement destinés aux apiculteurs, alors même que la protection des ruches repose aujourd'hui quasi exclusivement sur eux, générant des coûts importants. L'impact économique global est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les pertes de production. Au-delà de ces montants, ce plan met en évidence une lacune structurelle majeure : l'absence de financement pluriannuel pérenne. Les propositions opérationnelles et chiffrées transmises par les organisations professionnelles n'ont manifestement pas été prises en compte, malgré leur expertise reconnue sur les coûts réels et les modalités de lutte, alors qu'un financement durable pourrait notamment être envisagé via de nouveaux leviers, tels qu'une contribution sur les miels importés. Par ailleurs, la gouvernance du plan soulève de vives inquiétudes. Les représentants de la filière apicole, dont l'UNAF, sont aujourd'hui exclus du comité de pilotage national, alors même qu'ils représentent une part significative des producteurs. Contrairement aux déclarations ministérielles, les apiculteurs n'ont pas validé ce plan et ont été écartés de son élaboration. Sa publication est intervenue avant l'achèvement des concertations, remettant en cause la sincérité du dialogue engagé. Cette mise à l'écart est perçue comme un signal de désengagement à l'égard de la filière apicole. Face à l'urgence de la situation, alors que les apiculteurs doivent engager dès à présent des dépenses pour protéger leurs ruches au début de la saison, un soutien financier immédiat apparaît indispensable, notamment pour l'acquisition d'équipements de protection et la mise en œuvre d'actions de lutte. Si la mesure du défi pour les apiculteurs n'est pas prise maintenant, cela se paiera par des dizaines de millions d'euros en plan d'urgences demain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures financières concrètes et immédiates elle entend mettre en œuvre pour soutenir les apiculteurs face à cette crise en devenir et lui demande si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués ainsi que la gouvernance du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France dans les exploitations pétrolières en Irak face à la situation de sécheresse historique des marais de Hawizeh dans le sud du pays. Classés au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2016, ces marais sont aujourd'hui menacés de disparition en raison notamment de l'exploitation pétrolière et de ses conséquences environnementales et sociales. Pourtant, ces marais abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent un lieu de vie millénaire pour les populations locales, les Ahwaris. Depuis 2018, des milliers de personnes ont déjà été contraintes de quitter la région en raison de la sécheresse, de la pollution et de la destruction de leurs moyens de subsistance. Les causes de cette sécheresse sont multiples mais le rapport publié en janvier 2026 par le CCFD-Terre Solidaire met en lumière le rôle central de l'industrie pétrolière. Les marais de Hawizeh sont entourés par trois méga champs pétroliers, dont celui d'Halfaya, un site de 288 km2 exploité depuis 2012 par un consortium incluant TotalEnergies (22,5 % des parts). Ce site est emblématique des dérives environnementales : torchage du gaz ( gas flaring , interdit en Europe, source majeure d'émissions de gaz à effet de serre), pollution de l'eau et des sols, consommation massive d'eau (il faut compter 1,5 à 2 barils d'eau pour 1 baril de pétrole), le tout aggravant la sécheresse. Un quatrième champ pétrolier, Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de la zone protégée. La France, via TotalEnergies, est directement impliquée. Alors même que la multinationale fossile française fait partie du consortium exploitant le champ d'Halfaya, elle invoque son statut de simple investisseur pour se soustraire au devoir de vigilance, alors qu'elle participe au comité de gestion du site. Face à cette situation d'atteinte importante à l'environnement et aux obligations légales au regard du droit français et européen, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du devoir de vigilance par TotalEnergies, y compris pour ses activités non opératrices, conformément au droit français et quelles actions seront mises en œuvre, en lien avec l'Unesco, pour protéger ce site de l'exploitation pétrolière qui menace l'environnement et les populations.

Réponse

Dans la continuité de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, la France poursuit résolument ses objectifs en matière de climat, d'environnement et de transition énergétique, y compris dans le cadre de son action diplomatique. La protection de l'environnement et de la biodiversité est une priorité de la France en Irak, en lien étroit avec les autorités irakiennes. Nous nous sommes particulièrement investis ces dernières années pour soutenir des projets de préservation de la biodiversité dans les marais du sud de l'Irak. S'agissant du rapport sur le champ de Halfaya, il revient à TotalEnergies, entreprise à capital 100 % privé, de répondre sur ce qui relève de son activité et de ses conséquences. L'Etat n'a pas le contrôle sur les mesures prises par les entreprises mais encourage celles-ci à prendre leurs engagements au regard des orientations nationales et internationales. La France a adopté, dès 2017, une loi pionnière relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Cette loi s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action de la France pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'Homme et aux entreprises. Par ailleurs, la France encourage ses entreprises à appliquer les principes directeurs pour la conduite responsable des entreprises (CRE) de l'OCDE, où elle dispose d'un point de contact national (PCN) en la matière. La France a soutenu l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations européennes, en particulier de la directive relative à la publication d'informations extra financières en matière de durabilité pour les entreprises (dite « CSRD ») dans l'objectif d'accroître la transparence sur les risques environnementaux et sociaux qui pèsent sur l'activité des entreprises, et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite « CS3D »), qui impose aux grandes entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et de certains partenaires commerciaux.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE ET SUPERPROFITS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . En moins de trois semaines, le gaz a bondi de 50 %, le pétrole de 27 %, et l’essence dépasse désormais 2 euros le litre en France. Chez moi, à Buis-les-Baronnies, à Tulette ou à Peyrus, ce sont des aides à domicile, des artisans, des agriculteurs, des taxis, pourtant également transporteurs sanitaires, qui galèrent ; des familles qui ne partent plus en vacances ; des rendez-vous que l’on décale ; l’isolement qui se renforce ; les stocks que l'on fait pour la suite ; un logement qu’on ne chauffe plus « en attendant que ça aille mieux ». On s’inquiète et des bombes qui pleuvent et du prix des courses du lendemain – en attendant que ça aille mieux. Mais vous le savez comme moi : pour les classes populaires, ça n’est pas allé mieux après la crise des gilets jaunes. Et ça n’ira pas mieux non plus demain. Tant que notre alimentation, notre chauffage, nos capacités de production et nos moyens de déplacement dépendront de ce qui se passe à l’autre bout du monde, ça n'ira pas mieux. Tant que vous laisserez TotalEnergies faire la loi dans le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) en choisissant comme bon lui chante de plafonner ou non ses prix à la pompe, ça n'ira pas mieux. Il est là, le vrai enjeu de la souveraineté nationale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pourtant, pour certains, ça va toujours, et même de mieux en mieux : les multinationales des fossiles, qui accumulent plus de 2,5 milliards d’euros de superprofits en Europe pour le seul mois de mars. Plus de 1 milliard pour TotalEnergies pour avoir acheté des stocks au plus bas et les avoir revendus à prix d’or ! Mme Danielle Simonnet . Quelle honte ! Mme Marie Pochon . L'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie, le Portugal appellent à taxer ces superprofits, pas la France. Monsieur le ministre de l'économie, qu’attendez-vous pour récupérer ces milliards ? Qu’attendez-vous pour les rendre aux Français qui en ont besoin pour travailler et pour vivre ? Qu’attendez-vous pour encadrer les marges ? Pour rendre accessibles à prix coûtant cent aliments sains comme vous l'ont demandé les associations ? Pour remettre en route le leasing social, pour indexer les salaires sur l’inflation ? Qu’attendez-vous pour faire en sorte que ça aille un peu moins bien pour les profiteurs de guerre, mais beaucoup mieux pour les gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.) Monsieur le ministre de l'économie, allez-vous enfin taxer les superprofits de TotalEnergies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - M. Dominique Potier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je suis d'accord avec vous sur l'analyse et le diagnostic : il est urgent de sortir de nos dépendances, qu'elles soient énergétiques, notamment pour nous chauffer, ou alimentaires. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Il en est souvent question ici et je vous renvoie à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie publiée par le premier ministre, qui fixait comme objectif la sortie de cette dépendance. M. Antoine Vermorel-Marques . Grâce au parc nucléaire ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Quelque 60 % d'énergie fossile importée, pour 60 milliards d'euros par an, cela pèse sur notre souveraineté, sur le pouvoir d'achat des Français et sur le climat. Je vous renvoie ensuite au plan d'électrification que nous présenterons dans les jours à venir, dont le leasing social, que vous évoquiez, fera évidemment partie. Comment changer de vecteur énergétique dans les logements individuels et collectifs ? Comment changer de modes de déplacement ? Mme Sandrine Rousseau . Au bout de combien de crises ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Vous savez que nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, nous continuerons et j'espère que vous serez à nos côtés pour le faire. S'agissant en revanche pour l'État d'imposer un plafonnement du prix, le blocage des prix,… Mme Marie Pochon . L'encadrement des marges ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …l'encadrement des marges, nous avons un désaccord majeur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, dans un marché qui est mondial – l'augmentation des cours, dont nous payons le prix sur le sol français, se produit à l'échelle internationale –, bloquer les prix n'a pas de sens, pas plus que d'encadrer les marges, puisque nous suivons déjà leur évolution auprès des distributeurs et que nous nous sommes engagés dès le début à prévenir toute augmentation de marges indue de leur part. En l'occurrence, nous n'en avons pas observé – les données concernées sont publiques. (Mêmes mouvements.) Je terminerai sur la taxation des surprofits, que j'ai évoquée tout à l'heure. Il existe, en effet, une initiative en ce sens à l'échelle de l'Union européenne. Nous n'y fermons absolument pas la porte : le premier ministre nous a demandé d'investiguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Les exclamations vont crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Un milliard de superprofits pour TotalEnergies pour ce seul mois de mars ! Vous préférez protéger les intérêts de ce groupe plutôt que les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet . Exactement ! Honte à vous !

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté en ce que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire forte. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Réponse

L'article L. 221-1 du Code forestier fait de l'office national des forêts (ONF) un établissement public national à caractère industriel et commercial ; il exerce à la fois des activités à caractère industriel et commercial, dans la gestion et l'équipement des forêts, et des activités à caractère administratif, dans la protection, la conservation et la surveillance des forêts. Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. C'est pourquoi le législateur a habilité le Gouvernement, par l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ». Les dispositions de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022, permettent donc aux agents contractuels de droit privé de l'office, commissionnés et assermentés à cet effet, de constater sans les rechercher les mêmes infractions que les agents publics de l'établissement. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023. Dans ce cadre légal, le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière, sur lequel les organisations syndicales représentatives de l'ONF ont été consultées, permet de doter les agents de droit privé de l'ONF commissionnés pour la constatation d'infractions forestières de certaines armes de catégorie B et D, afin qu'ils puissent exercer la mission de police qui leur est confiée dans les mêmes conditions de sécurité que leurs collègues fonctionnaires ou agents de droit public. La réponse apportée à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022 à laquelle vous faites référence rappelait que l'ONF disposait de l'autorisation pour fournir des armes de catégorie B à ses fonctionnaires et agents publics pour l'exercice de leurs missions de police et indiquait, qu'à l'époque, des modifications réglementaires pour doter les agents de droit privé de l'ONF d'armes de catégorie B n'étaient pas envisagées. Une modification du Code de la sécurité intérieure n'était pas nécessaire pour adopter le décret du 30 juillet 2025 car l'article L. 315-1 de ce Code permet déjà d'armer tous les agents des administrations exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, qu'ils soient de droit public ou de droit privé. Par ailleurs, dans son arrêt du 13 novembre 2025 mentionné dans votre question, le Conseil d'État a considéré que les agents de l'Office sous contrat de droit privé peuvent participer aux opérations de police programmées prévues par l'instruction de la directrice générale de l'ONF des 3 juillet et 23 décembre 2024, dès lors que celles-ci n'ont pas pour objet de rechercher des infractions, mais seulement, le cas échéant, d'en effectuer le constat. Le Conseil d'Etat n'a également aucunement jugé dans cette décision que les agents de droit privé de l'ONF ne pouvaient se voir confier des missions de « police répressive ». D'ailleurs, les missions de police judiciaire qui, en application du II de l'article L. 161-4 du code forestier, peuvent être confiées aux agents de droit privé de l'ONF, ont, par nature, une vocation répressive. Du reste, compte tenu de la pyramide des âges au sein de l'établissement l'office et ses ministères de tutelle sont vigilants à assurer le renouvellement d'un socle de fonctionnaires au sein de l'ONF, habilités à constater et rechercher les infractions forestières. À cet effet, il a été décidé en novembre 2023 que l'ONF pourrait recruter les lauréats d'un concours de techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (TSMA), spécialité « Forêt et territoires ruraux », ouvert par le ministère à son bénéfice. 15 techniciens ont ainsi rejoint l'ONF en septembre 2025. Pour le concours 2025 (affectations en 2026), 46 postes ont été ouverts au bénéfice de l'établissement. Enfin, les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement » afin de mettre l'accent sur le rôle spécifique dévolu à ces agents dans la protection des forêts, la constatation des infractions forestières, ainsi que dans la prévention des risques d'incendie des forêts.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sujet de l'effacement des moulins et des seuils de rivières. Du fait des changements climatiques, l'ensemble du pays est confronté à des sécheresses dramatiques transformant des cours d'eau en chemins de randonnée, condamnant les espèces aquatiques et la flore endémique de ces biotopes. Aux intersaisons, les épisodes de crues frappent durement plusieurs régions du pays. En 2024 le Pas-de-Calais, puis en 2025 l'Ile-et-Vilaine, ont fait les frais de ces catastrophes dramatiques. Dans ces deux départements, ce sont près de 400 seuils et ouvrages qui auraient été détruits sur les quinze dernières années. De quoi interroger le rôle de ces seuils dans la limitation du pic de crue et des inondations en amont. En tant qu'écologiste, Mme la députée tout à fait favorable aux mesures de restauration de la continuité écologique dans les rivières. Elle est sensible à la diminution inquiétante des populations de poissons, de batraciens et de l'ensemble des espèces qui peuplent les cours d'eau. Il est primordial de poursuivre ces démarches de renaturation de rivières et de restauration de la continuité écologique. Le contournement des seuils ou encore l'installation de passes à poissons doivent être soutenues par les agences de l'eau et sur ce point le plan national d'adaptation au changement climatique annoncé le 10 mars 2025 peut rassurer. Pour autant, Mme la députée a été alertée par certains des citoyens défenseurs des moulins qui s'inquiètent de voir disparaître ces ouvrages. On estime aujourd'hui que 10 000 moulins ont été détruits sur les 60 000 que comptait la France. Au-delà d'un rôle de régulateur des niveaux des cours d'eau, ces bâtiments font partie du patrimoine et peuvent également être des sources d'énergie renouvelable et décarbonée. La politique des agences de l'eau soutient l'effacement de ces ouvrages. Si on peut en comprendre la pertinence lorsqu'ils touchent des ouvrages abandonnés et dangereux, Mme la députée souhaiterait connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages utilisés à des fins de micro-hydroélectricité et qui font partie du patrimoine. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits de construction et matériaux de bâtiment (PCMB) concernant la filière bois. En 2022, 22 200 logements ont été construits en bois en France soit une part de 6 % du total des logements construits dans le pays. Ces chiffres démontrent que la filière construction-bois est structurée et génère de nombreux emplois dans nos régions. Les forêts françaises sont des ressources à préserver et à valoriser. À l'heure de la nécessaire transition écologique vers des pratiques de construction durable, l'usage du bois comme matériau de construction est une opportunité majeure pour tout le secteur du bâtiment. En effet, 1m3 de bois de forêt séquestre 1 tonne de CO2 et ce matériau est facilement recyclable que ce soit en palettes ou bien en granulés pour alimenter la filière bois-énergie. Toutefois, certaines entreprises ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant à la mise en place des barèmes REP PMCB sur leur filière. Ces écocontributions visant à limiter l'émission de déchets sont une avancée majeure dans la gestion des déchets de construction mais pénaliseraient les petites entreprises du secteur du bois de construction et leurs pratiques durables qu'il s'agirait pourtant de soutenir de façon volontariste. Ainsi, elle lui demande si des mesures visant à soutenir la filière bois de construction, telles que des abattements de taxe, pourraient être envisagées, notamment concernant les petites entreprises du secteur.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée par la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en œuvre rencontre un certain nombre de difficultés En particulier, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent, notamment les entreprises du secteur du bois-construction. C'est pourquoi, les précédents Gouvernements ont pris dès 2024 des mesures pour, d'une part, mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage, d'autre part, alléger les montants d'éco-contributions pour les matériaux dont les déchets étaient mieux collectés et mieux valorisés que la moyenne, notamment le bois qui bénéficie d'un abattement de 50% sur le montant des éco-contribuions qui doivent être payées aux éco-organismes, cet abattement étant financé par les matériaux moins vertueux en termes de gestion de déchets. Toutefois, les difficultés de la filière REP dépassant celles du seul secteur bois-construction, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé en mars 2025 un moratoire et la refondation complète de cette filière, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Après près d'un an de concertation, le scénario retenu pour la refondation de la filière a été annoncé en février et un de ses principaux axes consiste à prendre en compte le caractère « mature » ou non des filières de gestion de déchets des différents types de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ainsi, les déchets de bois, dont la filière de gestion est d'ores et déjà déployée et opérationnelle ne feront plus l'objet d'une reprise sans frais sur le territoire hexagonal, ce qui permettra des allègements des montants d'éco-contribution perçus sur les matériaux mis en marché.

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal dans les abattoirs. Des conditions d'abattage inquiétantes ont récemment été mises en lumière dans des abattoirs publics dans le Rhône et la Savoie. Les images et témoignages dévoilés appellent une réponse rapide et concrète de la part des autorités publiques et un travail d'évaluation sur l'efficacité des contrôles et la conformité aux normes sanitaires et au respect du bien-être animal telles que prévues à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les réglementations existent bel et bien, à la fois à l'échelle française et à l'échelle européenne, avec notamment le règlement (CE) n° 1099/2009 dédié à la protection des animaux au moment de leur abattage qui impose des conditions strictes pour la mise à mort des animaux, visant à réduire leur souffrance, avec des dispositifs appropriés pour l'étourdissement des animaux avant l'abattage. À l'heure de ces révélations, ce qui interroge est donc l'application et le contrôle de ces réglementations. Ces révélations apparaissent alors même que la nécessité d'accompagnement des petits abattoirs de proximité dans la mise en place des normes existantes, au risque de menacer leur viabilité et donc l'accès à une viande de qualité en circuit court, se fait durement sentir. Renforcer ces abattoirs paysans de proximité serait une opportunité pour apporter une attention particulière au bien-être animal, à l'hygiène et la qualité des produits, mais aussi à la maîtrise de l'ensemble de la chaîne par les éleveurs, de leurs prix et donc de leur autonomie, alors que tout pousse aujourd'hui à la concentration des cheptels et de l'abattage, tout en revoyant les normes réglementaires selon la taille de ces abattoirs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réévaluer les normes appliquées aux abattoirs, afin de garantir une meilleure protection du bien-être animal tout en tenant compte de la spécificité des petites structures et quels moyens seront mis en place pour que des audits réguliers et transparents puissent avoir lieu sur les conditions d'abattage, adaptés à la taille et aux spécificités des établissements contrôlés.

Réponse

Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % au cours des six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation en vigueur, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images filmées illégalement dans certains abattoirs et diffusées par des associations militantes, et bien que des anomalies de manipulation des animaux ou de fonctionnement de l'abattage puissent parfois être observées, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ou saignés conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias. Pour autant, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place à cet effet un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Parallèlement, il est reconnu que le maintien d'un réseau d'abattoirs de proximité joue un rôle déterminant dans la structuration des filières agricoles locales dans la recapitalisation des élévages. Ces structures permettent de limiter les temps de transport des animaux, avec des bénéfices directs en matière de bien-être animal, tout en favorisant les circuits courts et la valorisation de productions locales. La fermeture progressive de certains établissements, en particulier dans les zones rurales, a cependant pu fragiliser ce maillage, avec des conséquences sur les éleveurs et les territoires. Conscient de cette double exigence -garantir des pratiques conformes aux normes de protection animale, tout en assurant une offre d'abattage territorialisée- le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mobilisé le plan France Relance depuis 2021 et jusqu'en 2025, pour une enveloppe de 115 millions d'euros destinée à soutenir des projets d'investissement dans les abattoirs. Ces projets, instruits au niveau régional, doivent répondre à des objectifs d'amélioration en matière d'hygiène, de conditions de travail, de bien-être animal et d'adaptation aux attentes sociétales. Le développement de solutions innovantes d'abattage comme les abattoirs mobiles, les unités mobiles d'abattage et les abattoirs d'élevage, expérimentés depuis 2018, constitue une réponse complémentaire particulièrement adaptée aux élevages de petite taille ou situés dans des zones peu pourvues en infrastructures. Un nouveau cadre réglementaire européen, publié début 2024 sous l'impulsion de la France, facilite leur déploiement dans le respect des exigences sanitaires et de protection animale. Les travaux conduits par le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), instance de concertation réunissant les parties prenantes du secteur, contribuent également à éclairer les décisions publiques en faveur d'un abattage respectueux des animaux, tout en tenant compte des réalités économiques et territoriales. La recherche de cet équilibre entre exigence réglementaire et proximité constitue un axe structurant de l'action publique dans ce domaine.

Réponse

OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Monsieur le ministre de l'intérieur, votre ligne est claire, vous le dites vous-même : c'est la tolérance zéro. Vous entendez agir avec fermeté afin de renforcer le soutien à nos policiers et à nos gendarmes et d'imposer enfin le respect de l'autorité républicaine. Pourtant, certaines infractions semblent n'avoir aucune importance à vos yeux – le commerce illégal du bois, l'usage illégal de certaines substances chimiques, les pollutions des eaux et du sol, le braconnage, le trafic d'espèces protégées. Ce dernier n'est sans doute qu'un détail : ce n'est après tout que la troisième activité de criminalité organisée transnationale la plus lucrative au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes ces infractions relèvent de la police administrative et judiciaire assurée par l'OFB, également chargé de la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Là encore, ce n'est probablement qu'un détail quand on connaît les drames sanitaires qui affectent nos cheptels. Les autres missions de l'OFB sont bien connues : recherche scientifique, suivi des espèces, diagnostics sur l'état des milieux naturels – encore un maudit détail, alors que nous entrons dans la sixième période d'extinction des espèces. Le vrai détail, c'est le contrôle des exploitations agricoles. Ceux-ci représentent moins de 3 000 contrôles, sur les 22 000 que l'OFB assure chaque année. Le dernier détail, vous ne le mentionnez jamais : en un an, l'OFB et ses agents ont subi plus de quatre-vingt-dix actes de vandalisme, dont la destruction d'un bâtiment entier, ravagé par le feu à Brest. La voiture d'un chef de service a été sabotée dans le Tarn-et-Garonne. Les menaces et les insultes sont presque quotidiennes. Il y a dix jours, tous les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont reçu un courrier, signé par l'exécutif régional et son conseiller spécial, Laurent Wauquiez. Ce courrier appelait ouvertement à la suppression de l'OFB et au refus d'obtempérer face à ses agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Alexandre Dufosset . Très bien ! Mme Marie Pochon . Ces appels à la délinquance, à se soustraire au droit et à l'autorité de nos policiers, sont le signe d'une dangereuse radicalisation d'une partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ma question est donc simple : rappellerez-vous ces députés à l'ordre et apportez-vous votre soutien à tous les agents de police de ce pays ? Ou bien faites-vous de certains un simple détail, quitte à ce que l'autorité de l'État et la grandeur de l'État de droit en pâtissent ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez raison de mettre l'accent sur cette police de l'eau, de l'environnement et de la chasse, qui fait son travail en appliquant la loi. Elle lutte notamment contre les décharges sauvages et veille à ce que notre eau, l'eau potable que nous partageons tous et qui doit être protégée, soit préservée de la pollution. Cette police est essentielle. M. Alexandre Dufosset . Pas du tout ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous soutiendrons systématiquement tous les agents de l'OFB, qui exercent leur travail au service des Françaises et des Français. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'existence de l'OFB. Lorsque mes agents sont attaqués, le dépôt de plainte est systématique. La plainte est déposée par le directeur de l'OFB, qui agit sur mon instruction. Je dépose plainte moi-même lorsque les agents attaqués relèvent directement de mes services ; plusieurs agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions départementales des territoires et de la mer ont en effet aussi été menacés. M. Alexandre Dufosset . Et les agriculteurs ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . J'ai également transmis à mes collègues du gouvernement Barnier une demande de poursuite et d'instruction de ces attaques, qui a été prise au sérieux, et j'ai réitéré l'exercice depuis, avec le nouveau gouvernement. Cette semaine, M. le premier ministre a assuré au directeur et à la présidente du conseil d'administration de l'OFB qu'il les soutenait complètement,… M. Alexandre Dufosset . Il faut les désarmer ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et qu'il souhaitait que les préfets interviennent pour permettre de mener correctement tous les contrôles. Vous connaissez le travail que nous avons mené avec ma collègue Annie Genevard pour apaiser la situation et améliorer la qualité et la compréhension du droit de l'environnement, qui est un droit complexe ; il est facile de confondre celui qui applique ce droit et celui qui en est à l'origine. Nous sommes au côté de l'OFB et lui manifestons notre soutien… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. - Mme Stella Dupont applaudit cette dernière.)

La question

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.