Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent recourir à des plateformes privées de référencement ou d'intermédiation pour leurs achats de denrées alimentaires. De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics locaux d'enseignement recourent aujourd'hui à des plateformes ou opérateurs privés qui proposent de référencer des fournisseurs, de négocier leurs conditions commerciales, de centraliser les commandes ou encore de faciliter la relation entre acheteurs publics et producteurs et fournisseurs alimentaires. Ces dispositifs peuvent présenter un réel intérêt pour la commande publique alimentaire. Dans certains cas, ils peuvent notamment faciliter l'accès des collectivités et des établissements scolaires à des producteurs agricoles locaux, favoriser les circuits courts et permettre à de petites structures, qui disposent de moyens administratifs limités, de diversifier leurs approvisionnements et de développer leurs achats en direct auprès de l'agriculture. La simplification de l'accès à ces fournisseurs peut ainsi contribuer aux objectifs de qualité de l'alimentation, de relocalisation des approvisionnements et de soutien aux filières agricoles. Toutefois, les modalités juridiques de fonctionnement de ces plateformes semblent très variables. Certaines se limitent à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs, tandis que d'autres sélectionnent et référencent les fournisseurs, négocient les prix et conditions commerciales, centralisent les commandes ou assurent le paiement des fournisseurs avant de facturer l'acheteur public. Leur rémunération peut également être assurée par les acheteurs ou par les fournisseurs, notamment sous la forme de commissions ou de remises. Cette diversité soulève des interrogations quant à l'articulation de ces dispositifs avec les règles de la commande publique et interroge légitimement certains acteurs privés qui répondent à des marchés publics de denrées alimentaires. En particulier, l'article L. 2113-2 du code de la commande publique définit la centrale d'achat comme un acheteur exerçant de façon permanente, au bénéfice d'autres acheteurs, des activités d'achat centralisées, tandis que l'article L. 2113-4 précise que le recours à une centrale d'achat ne permet de considérer les obligations de publicité et de mise en concurrence comme satisfaites que pour les opérations de passation et d'exécution qui lui ont été confiées. Dès lors, les acheteurs publics peuvent être confrontés à une difficulté pratique : ils peuvent être sollicités par des plateformes présentant leur intervention comme compatible avec la commande publique, sans nécessairement disposer d'une doctrine claire leur permettant de déterminer si le recours à la plateforme couvre juridiquement les achats ultérieurement réalisés auprès des fournisseurs référencés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser, en premier lieu, dans quelles conditions le recours par un acheteur public à une plateforme privée de référencement ou d'intermédiation peut être regardé comme compatible avec les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, notamment lorsque les fournisseurs auprès desquels les commandes sont effectivement passées ont été référencés ou sélectionnés par la plateforme et non directement par l'acheteur public. Elle souhaite également savoir si l'existence d'un marché public conclu entre l'acheteur public et la plateforme, après une procédure de publicité et de mise en concurrence, peut suffire à sécuriser les commandes ultérieurement passées auprès des fournisseurs référencés, ou si ces fournisseurs doivent eux-mêmes avoir fait l'objet d'une procédure de sélection répondant aux exigences de la commande publique. Elle lui demande, en outre, de préciser les règles applicables lorsque la plateforme assure la centralisation des commandes et le paiement des fournisseurs, ainsi que lorsque sa rémunération est versée directement par les fournisseurs sous forme de commissions, de remises ou de rémunérations calculées en fonction des achats réalisés par les acheteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir s'il existe une liste, un référentiel ou une doctrine officielle permettant aux acheteurs publics d'identifier, plateforme par plateforme, les dispositifs dont les modalités de fonctionnement sont compatibles avec les règles de la commande publique et, à défaut, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des collectivités et établissements publics un tel outil de sécurisation ; une telle clarification lui paraît particulièrement nécessaire afin de ne pas créer d'obstacle inutile au développement de solutions permettant de rapprocher la commande publique des producteurs agricoles et des fournisseurs locaux, tout en garantissant le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence qui encadrent l'achat public.

Réponse

DIRECTIVE OMNIBUS Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Être souverain, c’est pouvoir décider par soi-même et pour soi-même de son avenir. Il y a un peu plus d’un an, l’Union européenne adoptait la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – la CS3D –, imposant aux multinationales le respect des objectifs de l’accord de Paris ainsi que la fin du travail des enfants et du travail forcé dans leur chaîne de valeur. Un an plus tard, le Parlement européen détricotait cette directive par la première loi omnibus. Comme souvent, la simplification sert de prétexte. Comme toujours, notre souveraineté est oubliée. Depuis l’élection de Donald Trump, la pression extérieure contre tout ce que nous décidons par nous-mêmes et pour nous-mêmes s’est intensifiée. Mediapart vient de le révéler : les multinationales – au nombre desquelles Exxon Mobil, Chevron et la française TotalEnergies – ont ciblé méthodiquement la directive. Elles ont cherché à influencer les institutions européennes, les accusant de nuire aux intérêts étasuniens. Et sur qui s'appuient ces multinationales américaines pour défendre leurs intérêts et déréguler nos normes ? Sur les idiots utiles et les patriotes de pacotille de la droite et de l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En mai, Emmanuel Macron leur a emboîté le pas, déclarant à Versailles qu’il fallait « écarter » la directive sur le devoir de vigilance afin de se « resynchroniser » avec les États-Unis. Ce texte, c’était la fierté de l’Europe et la fierté de la France ; les peuples qui imposent des règles aux multinationales ; l’environnement et les droits humains qui priment l’ultralibéralisme forcené ; la justice pour les plus puissants autant que pour les plus vulnérables. Ce texte, surtout, c’était notre avantage comparatif à nous. L’Europe – ses industries, ses artisans – ne pourra jamais rivaliser sur le terrain de la dérégulation. Nous ne pourrons survivre et assurer notre souveraineté qu’à condition de maintenir des normes environnementales et sociales de haut niveau – des normes que nous savons respecter – et de les imposer au reste du monde. Dans la Drôme, d’où je viens, des dizaines d’entreprises industrielles et artisanales sont menacées par la concurrence déloyale de ces multinationales. Vous avez jusqu’au 8 décembre, monsieur le premier ministre, pour conserver les plans de transition climatique et la responsabilité civile des entreprises. Face aux multinationales fossiles américaines, face à Shein, défendrez-vous enfin notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Le rapport Draghi du 9 septembre 2024 a tiré la sonnette d’alarme. Je l’ai évoqué ici même, il y a quelques semaines : l’Union européenne perd 10 % de son potentiel de croissance du fait de la complexité réglementaire pesant sur ses entreprises. Je salue l’adoption, par le Conseil et par le Parlement européen, de la directive omnibus qui tend notamment à simplifier les directives CSRD et CS3D. Le Conseil et le Parlement en ont chacun adopté des versions différentes ; la France souhaite, quant à elle, parvenir à un accord susceptible d’être voté par la majorité centrale au Parlement européen – cela répond à une partie de votre question. La négociation européenne continue. Notre objectif est clair : simplifier et nous assurer que les règles qui s’appliquent en France s’appliquent également à nos concurrents. Les trilogues sont toujours en cours. La France souhaite maintenir un niveau d’exigence cohérent entre les entreprises européennes et les entreprises étrangères ; elle souhaite trouver un équilibre entre notre volonté de simplifier la vie des entreprises et le maintien de nos ambitions climatiques. Le gouvernement et le premier ministre s’y engagent et assument cet effort de simplification. Mieux réguler, sans pour autant déréguler : nous voulons réconcilier protection et innovation, fidèles en cela à notre identité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . Tout cela ne veut rien dire. Vous proposez, en somme, le nivellement par le bas de toute notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Boris Vallaud . Elle a raison !

La question

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus et élues suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. À cela s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, les élus ruraux ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale et parce que leur mission généraliste les contraint à répondre à des demandes extrêmement variées. Dans le cadre du futur examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut en effet se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation. Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. S'agissant du DIFE, sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020, avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2 % des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France (AMRF) tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite. S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés. Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et pour laquelle une date prochaine d'inscription à l'Assemblée nationale est recherchée.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur nos territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.

Réponse

MOTION DE CENSURE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon . « Monsieur le président, j'aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison ? […] Pourquoi le soir maman mange ce qu’il reste dans son assiette ou bien boit une tasse de café ? […] Pensez surtout à lui expliquer comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête. […] Une maman comme tant d’autres ! » La lettre d'où sont tirés ces propos, vos conseillers parlementaires l'ont peut-être lue. M. Pierre Cordier . Vivement que tu sois au pouvoir ! On verra bien ce que tu feras ! Mme Marie Pochon . C'est une des centaines de milliers de doléances qui ont fait suite au mouvement des gilets jaunes, au grand débat ; une parmi des centaines de milliers, que vous n'avez jamais voulu restituer ni publier. « Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? » Cette question que pose cette maman, elle me hante depuis six ans, six ans de promesses non tenues et de mépris qui sont devenus une politique, votre politique. Mme Frédérique Meunier. Nous n'avons eu que trois mois ! Mme Marie Pochon . De vous, nous n'avons vu que le mépris, les 49.3, les mensonges, les louvoiements devant Marine Le Pen. Pourtant, sur les prix rémunérateurs en agriculture, sur les déserts médicaux, ou encore hier sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, nous vous avons fait des propositions ; nous savons légiférer et trouver des compromis. Monsieur le premier ministre, si vous aviez tendu l'oreille, vous auriez entendu comment ces coupes budgétaires non assumées, servant à éponger une dette que vos soutiens ont créée, fragilisent déjà les milliers de victimes des plans sociaux, de la vente à perte et de la vie indigne – par exemple cette maman, « comme tant d'autres »… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Dans la Drôme d'où je viens, c'est un projet Territoires zéro chômeurs de longue durée, de ceux dont vous avez vanté les mérites, qui perd tous ses financements du fait de la prétendue responsabilité de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Cette censure, je ne la voterai pas de gaieté de cœur ; je la voterai car vous n'avez décidément rien écouté et rien compris. Monsieur le premier ministre, je ne peux plus rien vous demander aujourd'hui. En revanche, à toutes celles et à tous ceux qui ont manifesté, qui ont voté, qui restent dignes et humbles quand leurs dirigeants fabriquent le chaos, nous disons que notre seul cap est et restera celui de l'écoute, du dialogue, de la recherche de majorités, de l'apaisement. Là résident leurs espoirs. Là, chers collègues, repose notre responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme Justine Gruet . C'est facile ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je n'ai encore rien dit ! Mme la présidente. S'il vous plaît, chers collègues ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Madame la députée, la lettre que vous venez de lire ne peut que nous toucher. (Mme Marie Pochon s'exclame.) On ne peut qu'avoir de l'empathie pour celle qui l'a écrite mais pensez-vous vraiment qu'en renversant le gouvernement ce soir (Exclamations sur divers bancs), qu'en vous alliant avec le Rassemblement national, vous allez aider cette femme ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Pensez-vous qu'en créant une crise politique ainsi qu'une incertitude économique et en privant la France d'un budget, vous allez aider cette femme et ses enfants ? (Nouvelles exclamations et brouhaha sur divers bancs.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Je l'ai dit hier : le budget que nous avons proposé n'était pas parfait. M. Frédéric Boccaletti . Tout en finesse ! Mme Béatrice Bellay . C'est celui de votre premier ministre ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Il méritait sûrement d'être encore discuté. Toutefois, je suis convaincue que, si vous envoyez le pays dans le mur comme vous vous apprêtez à le faire, ce sont les Français les plus précaires qui paieront le plus cher à la fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Thibault Bazin . Elle a raison !