Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités de rémunération susceptibles de toucher les travailleurs étrangers employés dans l'agriculture, particulièrement lors des vendanges et des récoltes saisonnières. L'agriculture française connaît d'importantes difficultés de recrutement pour des travaux physiquement exigeants, faiblement rémunérés et proposés pendant des périodes limitées. De nombreux exploitants recourent ainsi largement à une main-d'œuvre étrangère et immigrée, dont la mobilité répond aux besoins successifs des exploitations lors des récoltes. Cette dépendance ne garantit pourtant pas l'égalité de traitement. Des travailleurs étrangers peuvent subir des heures non déclarées, des retenues injustifiées pour le transport ou l'hébergement, une rémunération à la tâche défavorable ou le non-paiement d'une partie du salaire. Leur isolement, leur méconnaissance de leurs droits et, pour certains, l'absence de titre de séjour les rendent particulièrement vulnérables. L'affaire dite des « vendanges de la honte », dans le vignoble champenois, a révélé l'extrême gravité de telles pratiques. 57 travailleurs, pour la plupart africains et dépourvus de titre de séjour, avaient été recrutés dans des conditions de travail, de rémunération, de transport et d'hébergement indignes. Le 4 mars 2026, la cour d'appel de Reims a confirmé des condamnations notamment pour traite des êtres humains, travail dissimulé et emploi d'étrangers sans autorisation. Le volet relatif aux rémunérations non versées ou insuffisamment versées doit être examiné dans une procédure prud'homale distincte. Cette affaire montre que la vulnérabilité administrative de travailleurs étrangers peut être utilisée pour leur imposer une rémunération très inférieure à celle des autres salariés accomplissant les mêmes récoltes. Elle montre aussi que l'exploitation économique peut se dissimuler derrière des chaînes de recrutement associant exploitations, prestataires, intermédiaires et entreprises de fourniture de main-d'œuvre. Or l'absence de titre de séjour ne prive pas un travailleur de ses droits salariaux. L'article L. 8252-1 du code du travail assimile le salarié étranger employé sans autorisation à un travailleur régulièrement engagé pour l'application des règles relatives notamment au temps de travail, aux repos, aux congés, à la santé, à la sécurité et à l'ancienneté. La nationalité, l'absence de titre de séjour ou la brièveté du contrat ne peuvent donc justifier une rémunération inférieure : à travail égal ou de valeur égale, un saisonnier étranger doit percevoir le même salaire qu'un saisonnier français. En l'absence de diagnostic statistique, ces écarts restent difficiles à établir. Un saisonnier ignore généralement le nombre d'heures déclarées pour ses collègues, leur rémunération, les primes reçues, les retenues appliquées ou le tarif payé pour une même quantité récoltée. Il ne peut donc pas savoir si sa nationalité ou son statut administratif déterminent son salaire. Les petites exploitations ne seraient pas directement soumises au diagnostic proposé pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, pendant les récoltes, certaines exploitations, coopératives, entreprises de travaux agricoles, groupements d'employeurs ou sociétés prestataires mobilisent plus de 50 travailleurs. Le recours massif à des contrats courts ne doit pas leur permettre d'échapper à la transparence. Les saisonniers effectivement employés au cours de la période de récolte doivent être pris en compte dans le calcul du seuil. Le diagnostic devrait comparer, selon la nationalité, les salaires horaires et les rémunérations globales, mais aussi les heures déclarées, les heures supplémentaires, les primes, les tarifs à la tâche, la durée des contrats et les retenues d'hébergement, de transport ou de nourriture. Il devrait intégrer tous les travailleurs intervenant sur l'exploitation, qu'ils soient employés directement, mis à disposition par un groupement, recrutés par un prestataire ou employés par une entreprise de travail temporaire. Dans son rapport À travail égal, salaire égal , remis au ministre du travail, la Maison des Potes alerte sur ces risques dans l'agriculture. Ce rapport prolonge les premiers travaux réalisés par la Maison des Potes à la demande de la DILCRAH, alors placée sous la responsabilité de Mme Aurore Bergé. Il demande que le diagnostic prévu par la transposition de la directive (UE) 2023/970 ne soit pas limité aux écarts entre les femmes et les hommes, mais soit étendu aux écarts fondés sur la nationalité. Elle lui demande donc si elle entend imposer aux entreprises agricoles, groupements d'employeurs et prestataires employant au moins 50 salariés, y compris saisonniers, un diagnostic des écarts de rémunération selon la nationalité. Elle lui demande si les saisonniers seront pris en compte dans le calcul du seuil afin que les entreprises dépassant cinquante salariés pendant les récoltes ne puissent échapper à cette obligation. Elle lui demande si le diagnostic intégrera les travailleurs mis à disposition et comparera les heures accomplies, les salaires, les tarifs à la tâche, les primes et les retenues. Elle lui demande enfin quelles mesures permettront de garantir que, quel que soit le statut administratif du salarié, à travail égal ou de valeur égale corresponde toujours un salaire égal.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits des minorités religieuses en Syrie. Après 54 ans à la tête de la Syrie et après 13 ans de guerre entre le régime et les rebelles, le règne de la dynastie Al-Assad a pris fin en décembre 2024. La fin du régime Assad est une opportunité historique pour construire une Syrie nouvelle, pluraliste et démocratique, respectueuse de toutes les minorités culturelles et religieuses. Bien que le nouveau régime ait été accueilli avec les honneurs par le chef de l'État récemment, il faut rester très vigilant sur les risques d'exactions, de vengeance ou de dérives et pour protéger les civils et les minorités, priorité absolue pour la politique étrangère de la France. C'est d'autant plus urgent, qu'après les attaques et les massacres contre les Alaouites et les Druzes, une église orthodoxe a été la cible d'une attaque de l'État islamique et a fait au moins 20 morts le 22 juin 2025. Chrétiens, musulmans chiites comme sunnites, kurdes, druzes, yézidis, alaouites, tous doivent pouvoir vivre dans la sécurité et la dignité et leurs droits protégés par le nouveau régime syrien et ces efforts doivent être soutenus par la France et l'Union européenne. L'Europe doit s'engager pleinement dans la reconstruction de la Syrie et soutenir l'émergence d'un régime basé sur les droits et les libertés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions il met en place pour assurer la protection de toutes les minorités religieuses en Syrie, au regard des récents évènements tragiques qu'ont connus plusieurs d'entre elles.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.

Réponse

A l'instar de ses principaux partenaires européens, la France a mis en place diverses procédures d'externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux demandes de visas, conformément à l'article 43 du code communautaire des visas. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. La disponibilité des rendez-vous est liée principalement à la capacité de traitement du poste, la capacité d'accueil du PSE (qui doit être adaptée aux attentes de l'administration) et dépend fortement de la saisonnalité des demandes de visas. Au Maroc, et pour certaines catégories de visa, la demande potentielle de visa est telle que la demande de rendez-vous ne peut être satisfaite dans les délais souhaités. Les postes consulaires de Rabat et Casablanca ouvrent les créneaux de rendez-vous de manière hebdomadaire afin de lutter au mieux contre les officines et contre la non-présentation des demandeurs au rendez-vous (no-show). Le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles quotidiennement est fixé en fonction de la capacité de traitement des services consulaires et adapté en fonction des catégories en tension. En 2025, à ce jour, les consulats généraux de Casablanca et de Rabat ont délivré 100 230 visas sur 122 773 demandes déposées. Par ailleurs, l'activité des prestataires de services extérieurs (PSE), dont notamment TLSContact au Maroc, est strictement encadrée par un cahier des charges fixant les conditions de leur travail et contrôlée sur un rythme semestriel par les postes diplomatiques et consulaires, avec l'appui de l'administration centrale, sur la base d'une grille d'analyse très précise visant à vérifier que l'ensemble des exigences du cahier des charges sont remplies. Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu des deux ministères de tutelle et fait l'objet d'un suivi très attentif conjoint avec tous les acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et les deux administrations centrales. Ce phénomène n'est pas spécifique aux prestataires de service extérieurs ou aux créneaux de rendez-vous dédiés aux visas. Pour lutter contre ces officines, et au-delà des messages de rappel des postes diplomatiques et consulaires sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, l'expertise des prestataires et leurs moyens techniques mis à la disposition des postes permettent, en fonction du contexte local, de mettre en place plusieurs solutions efficaces : Le prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs, accompagné de l'impossibilité de modifier un rendez-vous ; Le système « captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur ; L'ouverture par les postes de créneaux de rendez-vous de manière progressive et aléatoire. Afin de garantir une égalité d'accès aux rendez-vous pour tous les demandeurs et de casser la mainmise des intermédiaires sur les tables de rendez-vous, TLS Contact a enfin lancé depuis le 18 septembre 2024, avec l'autorisation de l'administration, une expérimentation mettant en œuvre une étape de vérification d'identité par appel vidéo et l'attribution automatique des rendez-vous. L'objectif de l'identification visuelle est de garantir qu'une inscription correspond à une personne réelle, en identifiant la personne sans besoin d'enregistrer l'appel, de transférer ou de traiter des données personnelles.