Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences préoccupantes des restrictions récentes du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, en particulier dans les territoires ruraux, comme la Drôme. Depuis son renforcement début 2024, ce dispositif avait permis une dynamique positive en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment pour les ménages modestes et très modestes. Dans la Drôme, où près de 32 % des propriétaires occupants relèvent de ces catégories au sens de l'ANAH, les rénovations globales accompagnées ont significativement augmenté, avec un doublement du montant moyen des travaux constaté en 2024. Ce succès reposait sur un pilotage territorial, via les dispositifs OPAH contractualisés avec les collectivités. Cependant, la restriction soudaine du dispositif, combinée à des délais d'instruction pouvant aller jusqu'à sept mois, à un manque de moyens humains dans les DDT et à des incertitudes budgétaires, menace aujourd'hui cette dynamique positive. Elle fragilise non seulement les projets des ménages en précarité énergétique, mais aussi les artisans du bâtiment et les structures d'accompagnement locales. Elle risque également de décourager les collectivités engagées. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné dans les territoires, en particulier pour les rénovations globales des ménages modestes. Elle lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la continuité du budget de l'ANAH, pour permettre l'instruction des dossiers en temps utile et rattraper les retards constatés. Enfin, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux collectivités locales afin de sécuriser leur engagement pour la rénovation énergétique des logements et assurer ainsi, non seulement ses engagements climatiques, mais aussi la dignité du logement pour toutes et tous.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.

Réponse

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme à travers le lancement du plan "Logement d'abord". Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a modifié cette perspective en faisant de l'accès à un logement le préalable à tout projet de réinsertion. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. Depuis le 1er janvier 2018, 195 000 logements sociaux ont été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé en 2025 une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). L'essor de solutions de logements adaptés aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions spécifiques favorisant la création de lien social. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) a conforté la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés. Le plan Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, permis l'instauration de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, plus de 90 000 places ont été attribuées dans le parc privé en 2025, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord, lancé en 2023, poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places crées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes et d'apporter une réponse aux personnes les plus vulnérables, les dispositifs d'hébergement restent néanmoins indispensables. Pour répondre aux besoins croissants recensés au cours des derniers mois, les crédits qui y sont consacrés ont atteint plus de 2 milliards d'euros en 2025. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget depuis 2017, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Dans cette même perspective, et afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – notamment en charge du 115 et de la coordination des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En complément, un chantier de modernisation du 115 est en cours de déploiement pour continuer d'améliorer la qualité du service délivré et les conditions de travail des écoutants. Concernant la situation plus spécifique de la Drôme, elle compte en 2025, 16 places en résidences sociales et 168 places en pension de famille. Son parc d'hébergement a également augmenté de plus de 30 % en passant de 563 places en 2017 à 735 en 2025. Le Gouvernement est et restera mobilisé pour accompagner les territoires dans la prise en charge et l'accompagnement des publics les plus fragiles, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations du secteur. C'est dans cet objectif qu'il a souhaité maintenir le parc à son niveau de 203 000 places et proposé pour ce faire, pour le PLF 2026, une augmentation des crédits de +110M€ du programme 177.