Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le phénomène des déconnexions sauvages dans les armoires de fibre optique. Le mode actuel de sous-traitance, dit « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), repose sur une rémunération des intervenants uniquement à l'intervention réussie. Dans des armoires de rue, souvent saturées ou insuffisamment entretenues, ce modèle peut conduire certains techniciens à débrancher la ligne d'un abonné existant afin de raccorder un nouveau client à tout prix. Les abonnés concernés se retrouvent alors privés de connexion jusqu'à une nouvelle intervention, créant un cercle vicieux de pannes et d'interventions inutiles payées par les opérateurs. Malgré les mesures engagées par les opérateurs, ainsi que les recommandations et contrôles de l'ARCEP, ces pratiques continuent d'être signalées dans de nombreux territoires. Elles interrogent les limites du recours à une sous-traitance en cascade, qui peut rendre plus difficile l'identification des responsabilités et le respect des bonnes pratiques d'intervention. Un renforcement du cadre applicable aux entreprises sous-traitantes apparaît donc nécessaire. Celui-ci pourrait notamment passer par un régime de responsabilité plus strict en cas de déconnexion volontaire ou de manquement aux règles d'intervention, par la mise en place d'une certification obligatoire des techniciens autorisés à intervenir sur les armoires de rue, ainsi que par un encadrement plus rigoureux du recours à la sous-traitance en cascade afin de renforcer la traçabilité des interventions. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer la responsabilité des sous-traitants intervenant sur les réseaux de fibre optique et prévenir durablement les déconnexions sauvages.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire. Le Plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais on sait d'ores et déjà que cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs : il est annoncé que 97 % du territoire sera couvert en 2025. Si cet objectif est déjà très ambitieux, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est devenu absolument essentiel pour accéder aux droits et aux services, même dans les petites communes reculées, et la fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009 mais il n'a jamais été abondé à la hauteur des besoins réels. Pourtant, ce fonds est crucial non seulement pour financer le déploiement des infrastructures de très haut débit, mais aussi pour assurer leur entretien et leur sécurisation sur le long terme. De plus, il permettrait de répondre à la demande croissante des acteurs locaux, privés comme publics, qui sollicitent ce financement pour résoudre les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir du FANT, dans le contexte budgétaire actuel, et quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre fiable, performant et pérenne.

Réponse

Le Plan France Très Haut Débit et la généralisation de la fibre représentent une priorité pour le Gouvernement. Dans le département de la Drôme, la proportion de locaux éligibles à la fibre optique est de 84% au T1 2025, ce qui effectivement place le département en deçà de la moyenne nationale aujourd'hui à 92%. Ce retard s'explique en partie par un taux de déploiement de seulement 77% pour le projet du Syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique dans ce département. A l'inverse, le département de l'Ardèche est mieux couvert que la moyenne nationale avec un taux de déploiement de 95%. Toutefois, au regard de la dynamique actuelle de déploiement, ces deux départements devraient atteindre l'objectif de généralisation de la fibre optique courant 2026. Bien conscient de l'enjeu particulier de ce territoire, le gouvernement a décidé en début d'année 2025 d'augmenter le niveau de subvention destiné au projet d'Ardèche-Drôme Numérique de 3,11 M€ pour accompagner ce projet vers une ambition de déploiement de 100 % des locaux. S'agissant du Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires (ci-après « FANT »), celui-ci a été créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat ». Il avait pour but de « contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagé par les Schéma directeur territorial d'aménagement numérique » (ou SDTAN). Il était destiné, plus précisément, à financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par des collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »), doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation du ce fond pour l'investissement premier dans ces réseaux redondant et donc sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé. Pour autant, le subventionnement du déploiement initial des réseaux d'initiative publique ne suffit pas. Il faut, pour s'assurer de la pérennité de ces réseaux nouvellement déployés que leurs coûts d'exploitation et les potentiels réinvestissements nécessaires soient recouverts dans leur totalité, notamment par les revenus tirés de leur exploitation. C'est d'ailleurs le sens de la régulation applicable, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep [1] : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée […]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, l'Arcep travaille à établir d'ici la fin d'année une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse consensuel au secteur. Les conclusions de ces travaux devront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant les réajustements tarifaires qui s'imposent. Le gouvernement veillera à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt des Français utilisateurs de ces réseaux. [1] L'ARCEP adopte des lignes directrices relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique | Arcep

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.

Réponse

Le Gouvernement souhaite accompagner l'émancipation des français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a depuis démontré son utilité : - Plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; - 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif de conseillers numériques tout en caractérisant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses – avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois. Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2025 et 2026 (40 M€ en 2025 puis 13,8M€ en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique.