Questions

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La MSA est l'organisme chargé de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles en France. Elle assure des missions de service public essentielles, notamment en matière de sécurité sociale, de retraite et de prestations familiales, pour l'ensemble du monde agricole. Son rôle est fondamental pour garantir la protection sociale des agriculteurs et agricultrices. Or le statut juridique exact de la MSA soulève des interrogations importantes. Organisme de droit privé, elle exerce des missions déléguées de service public, ce qui peut créer une zone grise en matière de responsabilité et de contrôle. Cette situation peut avoir des conséquences concrètes pour les assurés : en cas de litige, de perte de dossier ou de rupture de droits, les voies de recours apparaissent parfois difficiles à identifier ; ni les juridictions administratives ni les juridictions judiciaires ne se reconnaissent systématiquement compétentes. Par ailleurs, certains assurés rapportent que différentes autorités ou institutions invoquent le caractère privé de la MSA pour décliner toute intervention. Les assurés se retrouvent ainsi sans recours effectif, dans une situation de déni d'accès à la justice. Cette situation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme. Un tel flou juridique ne devrait pas avoir pour conséquence de fragiliser l'accès aux droits des personnes concernées. Les professionnels qui assurent la souveraineté alimentaire du pays doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et de la même sécurité juridique que l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. Ainsi, elle lui demande quels mécanismes de contrôle l'État exerce sur la MSA pour garantir la continuité des droits sociaux des assurés.

Réponse

Le statut des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) n'appelle aucune mesure de clarification. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale […] ». Les organismes locaux de sécurité sociale du régime général sont également des organismes de droit privé. Comme pour le régime général, les contentieux entre les caisses de MSA et leurs assurés relèvent du contentieux de la sécurité sociale en vertu du 1° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. L'article L. 142-8 du même code donne compétence au juge judiciaire pour connaître de ce contentieux. Le statut des caisses de MSA ne fait pas obstacle à une saisine du défenseur des droits qui, conformément à l'article 71-1 de la constitution, est compétent pour « tout organisme investi d'une mission de service public ». Enfin, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ne donne aucune compétence au préfet pour intervenir en matière de sécurité sociale.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. Les TUC ont concerné près de 2 millions de jeunes de 16 à 25 ans dans les années 1980. Créés en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius, ces contrats aidés visaient à lutter contre le chômage. Ils étaient présentés comme des stages de formation et activités d'intérêt général, mais dans les faits, les « TUC-istes » travaillaient dans des collectivités, des associations ou des administrations, sans pour autant cotiser à la retraite. La réforme des retraites adoptée en 2023 a partiellement corrigé cette injustice en permettant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient majoritairement des jeunes engagés dans leur première activité professionnelle, souvent dès l'âge de 16 ans. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des personnes ayant exercé une activité dans le cadre d'un dispositif public d'insertion ne puissent voir leur engagement pleinement reconnu. Il est donc urgent d'apporter une réponse à ces oubliés de la réforme des retraites. Face à cette injustice, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être considérées comme « réputées cotisées » pour l'application du dispositif des carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu agricole. Leur travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement des agriculteurs. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la prime Ségur. De plus, malgré une nouvelle classification, les salaires restent bas et le diplôme d'assistant ou assistante de service social n'est pas reconnu en bac +3. Les conditions de travail sont donc compliquées et la reconnaissance du métier reste faible. En outre, l'absence de reconnaissance dans le cadre de la prime Ségur entraîne des difficultés de recrutement, compromettant ainsi la qualité des services offerts par la MSA et affectant directement les agriculteurs qui dépendent de leur soutien. Le manque de moyens financiers se traduit par un fonctionnement dégradé des services sociaux de la MSA, ce qui impacte la qualité de l'accompagnement des agriculteurs en détresse. Il est crucial de souligner que les assistants et assistantes sociales de la MSA exercent la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette absence de reconnaissance soulève des préoccupations légitimes au sein de la communauté agricole, notamment dans le département de la Drôme, celui de Mme la députée, où leur engagement est d'une importance capitale. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une rémunération équitable aux assistantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues et pour améliorer leurs conditions de travail. De même, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer des actions concrètes prévues pour reconnaître officiellement le rôle crucial des assistants et assistantes sociales de la MSA dans le soutien aux agriculteurs, notamment en leur accordant la prime Ségur, ainsi que pour renforcer les moyens et les effectifs des services sociaux de la MSA.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.