Questions

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des transports pour les patients en ALD non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 vient en effet restreindre la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une ALD, en la réservant désormais aux patients relevant des ALD exonérantes. Cette mesure va donc écarter de ce dispositif les patients en ALD non exonérante, alors même que certains peuvent avoir des incapacités ou déficiences nécessitant un transport adapté. Cette évolution inquiète particulièrement les professionnels du transport sanitaire et du taxi conventionné, notamment dans la Drôme. En effet, dans les territoires ruraux, l'accès aux soins est déjà compliqué. Les patients doivent régulièrement parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou accéder à un plateau technique. Lorsque les transports en commun sont inexistants ou inadaptés, le taxi conventionné ou le transport sanitaire devient tout simplement le moyen qui permet au patient d'accéder aux soins. Il est à craindre que cette nouvelle restriction entraîne, pour certains patients, un reste à charge qu'ils ne pourront pas assumer et, à terme, un report voire un renoncement aux soins. Les professionnels regrettent également qu'une évolution aussi importante intervienne sans qu'une véritable concertation avec les représentants des transporteurs sanitaires, des taxis conventionnés et des associations de patients ne semble avoir été menée. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont sont prises en compte les conséquences de cette réforme dans les territoires ruraux et lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre la diminution de l'accès aux soins pour les personnes qui vivent déjà dans les territoires les plus éloignés des structures médicales. Elle souhaite également savoir quelles consultations des organisations professionnelles et associations de patients ont été organisées.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, qui prévoit notamment de ramener de 60 % à 50 %, à compter du 1er janvier 2027, la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette évolution intervient alors même que l'accès aux soins bucco-dentaires demeure marqué par d'importantes inégalités sociales et territoriales. Dans la Drôme comme dans de nombreux territoires, des professionnels de santé alertent déjà sur les situations de renoncement ou de report de soins pour des raisons financières. La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire risque d'accroître le reste à charge des patients et de renforcer la dépendance à l'égard des complémentaires santé, alors que tous les assurés ne disposent pas d'une couverture complémentaire au même niveau. Les soins dentaires courants, notamment les soins conservateurs et le traitement des caries, jouent pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de santé publique. Leur report ou leur renoncement peut entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et, à terme, des prises en charge plus complexes et plus coûteuses. Cette décision suscite par ailleurs de fortes réserves parmi les acteurs concernés. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur les projets de décrets concernés, tandis que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également exprimé son opposition à cette évolution. Ces avis interrogent sur l'opportunité d'un transfert massif de dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et, in fine , vers les cotisations des assurés et le reste à charge des personnes les moins bien couvertes. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une aggravation du renoncement aux soins dentaires et de garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur la baisse de 60 % à 50 % de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, plus largement, quelles études d'impact ont été réalisées concernant les conséquences de cette mesure sur les dépenses des complémentaires santé, les cotisations des assurés, les restes à charge et le recours aux soins, notamment pour les personnes les plus modestes et celles dépourvues de complémentaire santé.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Chaque année, plus de 61 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Il s'agit du cancer le plus fréquent et le plus meurtrier chez les Françaises, avec près de 12 000 décès par an. À la violence de la maladie s'ajoute une autre injustice : devoir payer pour se soigner. Cette loi devait précisément répondre à cette situation en prévoyant une prise en charge intégrale par l'assurance maladie de plusieurs dépenses essentielles, notamment les soins et produits de support, le renouvellement des prothèses mammaires, l'activité physique adaptée ou encore l'accompagnement psychologique. Pour rappel, de nombreuses patientes renoncent encore, faute de moyens, à certains soins ou produits pourtant indispensables à leur parcours de guérison. Certaines renoncent notamment à la reconstruction mammaire en raison du coût des brassières post-opératoires, dont le prix varie entre 70 et 80 euros et qui ne sont pas prises en charge. D'autres soins essentiels demeurent insuffisamment remboursés, voire totalement exclus du remboursement. En conséquence, le reste à charge pour les patientes est estimé entre 1 500 et 2 300 euros en moyenne. Une situation qui constitue une véritable double peine pour les femmes touchées par la maladie. Le 5 février 2025, le Parlement adoptait à l'unanimité ce texte. Pourtant, plus d'un an après sa promulgation, les femmes concernées n'en voient toujours pas les effets concrets. À ce jour, aucun des décrets nécessaires à son application n'a été publié. Face à cette situation, M. le député Yannick Monnet a lancé une pétition afin de demander l'application effective de cette loi, une initiative que Mme la députée soutient pleinement et qui témoigne de l'inquiétude croissante des patientes et des associations. Ainsi, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 février 2025 visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie face à l'urgence de la situation.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui dispose que « pour l'année 2026, le montant [des] cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Mme la députée a reçu des interpellations au sujet de certaines mutuelles qui n'appliquent pas la loi de financement de la sécurité sociale pourtant votée et qui augmentent les cotisations des assurés pour leur couverture santé. Elles interviennent ainsi en contradiction avec les dispositions légales précitées, ce qui pose la question de la légalité de ces pratiques. L'accès à la santé doit être un droit effectif pour tous les citoyens et citoyennes. Or ce droit est fragilisé par les multiples augmentations tarifaires pratiquées par les mutuelles d'année en année. Le système de santé constitue une fierté nationale et ne devrait pas être mis à mal par des cotisations toujours plus élevées. Si les mutuelles sont, certes, elles aussi confrontées à l'inflation, elles dégagent néanmoins des bénéfices importants : sur les 46,5 milliards d'euros collectés par les organismes complémentaires en 2024, seuls 36,8 milliards ont été redistribués aux assurés, soit un écart de près de 10 milliards d'euros. Certaines complémentaires santé refusent d'appliquer le gel des cotisations, estimant que cette mesure porte atteinte à la liberté tarifaire, garantie constitutionnellement. Toutefois, il convient de rappeler que cette liberté peut être encadrée, dès lors que la mesure est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, dans ce cas, la protection des assurés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas autosaisi, alors même qu'il en avait la possibilité. En l'état, la loi de financement s'impose donc pleinement. Les complémentaires santé jouent sur le prétendu manque de clarté de cette loi pour appliquer leurs augmentations tarifaires. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour s'assurer que la loi votée sera bien respectée.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'appréciation des droits à congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire (ou d'un congé de grave maladie pour un agent contractuel) repose sur la réunion de trois critères mentionnés à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique (CGFP) : la maladie doit empêcher l'agent d'exercer ses fonctions, rendre nécessaires un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée. Une liste indicative de maladies donnant droit à l'octroi d'un CLM a été fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Cette liste n'a un caractère ni automatique ni limitatif. Si le COVID « long » n'est pas cité explicitement dans cet arrêté, cette pathologie peut relever d'un CLM dès lors qu'elle répond aux trois critères de l'article L. 822-6. L'agent qui a contracté un COVID long sans qu'aucun lien ne soit établi entre l'exercice de ses fonctions et la survenance de la maladie doit, comme pour toute procédure sollicitant la reconnaissance d'un CLM, fournir à son administration un certificat médical de son médecin traitant. Le conseil médical à qui ce même médecin a adressé un rapport, rend alors son avis, qui peut être contesté devant le conseil médical supérieur. Si l'administration, après avoir pris connaissance de l'avis, rend un avis défavorable à la reconnaissance du CLM, l'agent peut alors former un recours gracieux puis contentieux. Si l'agent fait valoir qu'il a contracté le COVID dans un cadre professionnel, il peut alors solliciter la reconnaissance de son affection comme maladie professionnelle et, le cas échéant, le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Dans ce cas, conformément à l'article L. 822-20 du CGFP, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle ne satisfait pas à toutes les conditions de ce tableau ou n'est inscrite à aucun tableau mais elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Dans ce deuxième cas, l'agent doit alors établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle est susceptible d'entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Dans ce cas de figure, le médecin du travail établit un rapport à destination du conseil médical qui peut également s'appuyer sur l'expertise d'un médecin agréé. L'avis du conseil médical, qui siège en formation plénière, n'est pas susceptible de recours mais l'agent concerné peut former un recours gracieux puis contentieux contre la décision de l'administration qui lui refuse, soit la reconnaissance de son COVID long comme maladie professionnelle, soit l'octroi d'un CITIS pour COVID long. En tout état de cause, un COVID long ne peut donner lieu à un congé de longue durée (CLD) car seuls cinq types d'affections, énumérées à l'article L. 822-12 du CGFP, ouvrent droit à ce congé, le COVID long n'en faisant pas partie. Enfin, un agent atteint d'une maladie grave peut également solliciter auprès de son employeur l'accord de ce dernier pour la mise en place d'un temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Ce dispositif permet à l'agent un maintien ou un retour progressif sur son poste ou bien de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les évolutions à donner au suivi des implants Essure. De 2002 à 2017, ce sont près de 220 000 Françaises qui ont recouru à l'implantation du dispositif Essure afin de garantir une contraception définitive et ce, sans intervention chirurgicale lourde ni concours hormonal. Pourtant, depuis 2017 ces implants n'ont plus été utilisés en France suite à de nombreux signalements de douleurs et d'effets secondaires lourds pour les femmes implantées. S'en est suivi un dispositif gouvernemental remarquable concernant le suivi et l'évaluation de la multiplication de ce dispositif mais aussi de son retrait (nécessitant une intervention plus lourde) par des femmes dont l'implantation devenait de plus en plus difficile à supporter. Si le CSST de 2017 a en effet rappelé que la balance coût-bénéfice du dispositif était bel et bien positive, il a aussi acté l'existence de très rares mais sévères cas qui incapacitent les femmes victimes. Le plan d'action de la puissance publique a été réaffirmé en 2020 après la réunion d'échange du 1er octobre qui a rappelé la nécessité d'informer largement les femmes porteuses, de permettre l'explantation pour celles qui souffrent de troubles disproportionnés, autant que de faire évoluer la recherche scientifique autour de ce dispositif. Aujourd'hui, après la mise en place par le CNP GO et GM en 2023 du registre de suivi des femmes atteintes, les victimes comme l'association RESIST reconnue d'utilité publique en la matière, reconnaissent des failles dans la prise en charge du plan d'action. En effet, les symptômes très larges et multiples inhérents à ces implantations peuvent être mal appréhendés par des médecins qui manquent d'une analyse fine liée à l'implantation, un manque qui empêche les femmes porteuses de pouvoir être accompagnées correctement alors qu'elles souffrent de ce dispositif menant à l'errance médicale. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un accès généralisé des femmes concernées ainsi que du personnel médical à l'information concernant les effets secondaires de ce dispositif et pour faciliter la diffusion, l'encadrement et le contrôle du suivi du protocole d'explantation.

Réponse

Concernant l'accès à l'information pour les patientes et le personnel médical, un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère de la santé en 2017, date de fin de mise sur le marché de l'implant ESSURE. Ce dernier a défini un plan d'actions visant notamment à diffuser une information complète aux femmes et à l'ensemble des professionnels de santé concernés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la haute autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, afin de les sensibiliser à la problématique. En parallèle, afin de garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif pour stérilisation tubulaire, l'arrêté du 14 décembre 2018 est venu limiter la pratique de l'acte d'explantation à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l'explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF, et que le suivi des patientes comporte plusieurs contrôles (contrôle du retrait de la totalité de l'implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi, recueil exhaustif des informations relatives à l'explantation). Le protocole d'explantation est consultable sur le site Internet du CNGOF pour les professionnels concernés. De plus, le CNGOF tient à jour un registre de suivi des explantations. Celui-ci se fait sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales, en lien avec le collège national professionnel de gynécologie-obstétrique. Ce registre centralise les données individuelles anonymisées relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d'explantation et à l'état des femmes après leur explantation. Il contient également une liste des examens et contrôles prévus dans le protocole d'explantation. Au lancement de ce registre en avril 2023, une campagne de communication a été faite auprès de l'ensemble des professionnels concernés (collèges, syndicats et sociétés savantes de gynécologie obstétrique et médicale, collège de médecine générale, conseil national de l'ordre des médecins et conseil national professionnel et ordre des sages-femmes) et des associations de patientes. Les différentes campagnes de communication menées auprès de l'ensemble des professionnels de santé permettent une prise en charge adaptée des femmes et luttent ainsi contre l'errance médicale. Par ailleurs, le ministère finance l'étude ABLES, pilotée par les hospices civils de Lyon, qui vise à évaluer le lien de causalité entre l'implant ESSURE et les symptômes présentés par les femmes. Cette étude inclut également une surveillance des patientes par un suivi des symptômes et de la qualité de vie.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les autorisations à exercer une profession médicale délivrées selon l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Ces autorisations permettent chaque année à des personnes qui ont été formées aux métiers de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans un pays de l'Union européenne d'exercer une profession médicale en France. Toutefois, le nombre d'autorisations prévues par le I- bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est limité par un quota annuel fixé par arrêté. L'arrêté du 13 mai 2024 fixe ainsi un quota de 257 médecins autorisés à exercer par cette voie. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur cette disposition du code de la santé publique car le Conseil de l'Ordre des médecins de la Drôme l'a alertée concernant la situation d'une médecin cardiologue exerçant dans un centre de réadaptation drômois. En effet, cette cardiologue de nationalité marocaine et formée en Roumanie a formulé une demande d'autorisation d'exercice de sa profession suivant le dispositif prévu par l'article mentionné. Cependant, sur l'ensemble de la profession de médecin-cardiologue, seules 3 autorisations délivrées par le ministre peuvent être accordées par an, alors même que cette profession peine à recruter dans les territoires ruraux tels que la Drôme. Ces médecins sont intégrés, ont parfois déjà organisé leur vie sur le territoire et noué des relations de confiance avec une patientèle, ils sont par ailleurs nécessaires sur les territoires : il semble donc illogique de leur refuser l'autorisation d'exercer au motif d'un trop grand nombre de candidatures. Ainsi, elle lui demande s'il varéévaluer à la hausse les quotas d'autorisation délivrée chaque année par le ministère afin qu'ils permettent d'assurer la continuité des soins pour les patients, notamment dans les très nombreuses zones sous-dotées du territoire national.

Réponse

Le code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé, après avis d'une commission formée de professionnels, d'autoriser l'exercice en France de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien à des praticiens ressortissants d'un Etat hors Union européenne (UE) mais titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre ou partie de l'UE ou de l'espace économique européen. Le nombre maximum de ces autorisations est défini annuellement par arrêté. Le ministère chargé de la santé a travaillé en conséquence à la publication d'un nouvel arrêté "1bis", fixant le nombre d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées au titre de cette procédure. Cet arrêté tient compte de l'ensemble des alertes reçues, des besoins du système de santé mais également du vivier de candidats potentiels (arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique). Ce chiffre doit être aborder en regard des candidats mais surtout des postes disponibles sur la base des remontés des besoins territoriaux.

La question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière. Cet hiver, les virus de la grippe ont touché l'ensemble du territoire, engendrant des situations de tensions dans les hôpitaux ; au pic de l'épidémie courant janvier 2025 une centaine d'hôpitaux avaient déclenché leur plan blanc. Les services d'urgence se sont retrouvés remplis par les patients atteints des virus de la grippe, souffrant des symptômes caractéristiques de cette maladie. Et bien malheureusement, rien que sur les deux premières semaines de l'année 2025, le nombre de décès causés par la grippe est estimé à 600. Si la grippe a des conséquences si fortes cette année, cela est sans doute en partie dû à un taux de couverture vaccinale qui reste trop faible. Au 30 novembre 2024, seuls 35 % de la population à risque était vaccinée contre 38 % l'année précédente. Dans le même temps, 2 028 officines ont disparu du territoire en 10 ans et rien que sur le premier semestre de 2024, 124 pharmacies supplémentaires avaient mis la clef sous la porte, entraînant avec elles de plus grandes difficultés d'accès aux soins, aux médicaments et à la vaccination pour les patients fragiles et isolés. L'Ordre des médecins de la Drôme a alerté Mme la députée à ce sujet et demande à ce que les médecins généralistes puissent stocker des vaccins contre la grippe en période d'épidémie saisonnière, ce qui permettrait de faciliter l'acte de vaccination et optimisant le nombre d'actes, comme cela avait été rendu possible pendant l'épidémie de covid-19. En effet, les médecins traitants ont souvent une relation de confiance, en plus d'une fine connaissance du dossier médical de leur patientèle et sont plus à même de prodiguer ces soins préventifs. Ainsi, elle lui demande si la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins lors des épidémies saisonnières de grippe est à l'étude, afin d'anticiper au mieux la prochaine campagne de vaccination, assurer un taux de couverture optimal et amoindrir le nombre de décès de la grippe dans le pays.

Réponse

L'attention du Gouvernement est appelée sur la possibilité pour les médecins généralistes de stocker des vaccins contre la grippe saisonnière afin de faciliter la vaccination et d'améliorer la couverture vaccinale. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif, dans un contexte où la grippe saisonnière peut avoir des conséquences sanitaires importantes, notamment en cas de faible taux de vaccination. C'est en ce sens qu'une mesure structurante a été introduite dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ainsi, la LFSS 2026 prévoit, par dérogation au monopole pharmaceutique, que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, pourront s'approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique. De plus, ce nouvel article L. 4211-4 du code de la santé publique dispose qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités pratiques de cette mesure. L'objectif est de permettre son application dès la prochaine campagne de vaccination contre la grippe pour l'hiver 2026-2027. Cette évolution vise à renforcer la prévention, au travers de l'accessibilité de la vaccination, de l'amélioration de la couverture vaccinale et, in fine, de la réduction des conséquences sanitaires des épidémies saisonnières.

La question

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des 4 000 salariés des 35 établissements sanitaires, médico-sociaux et centres médicaux, dentaires, optiques et audio de la MGEN, cédés en juin 2023 aux dix régions du groupe VYV, dont les établissements de Saint-Thomas-en-Royans et de Saint-Laurent-en-Royans dans la Drôme. Cette cession, réalisée sans véritable concertation, suscite une profonde inquiétude quant au maintien des droits sociaux et des conditions de travail des salariés concernés. Depuis des décennies, ces derniers œuvrent dans des secteurs exigeants, souvent marqués par des conditions de travail difficiles, en incarnant les valeurs de l'économie sociale et solidaire portées historiquement par la MGEN. Or les salariés au travers de leurs syndicats représentatifs dénoncent une remise en cause drastique de ces droits, alors même que cette cession s'inscrit dans une logique économique visant à permettre à la MGEN de répondre aux appels d'offres de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Par ailleurs, le procédé consistant à conserver les biens immobiliers tout en transférant les salariés à une entité distincte renforce le sentiment d'abandon ressenti par ces derniers, qui craignent une dégradation de leur statut social et une précarisation croissante de leurs emplois. Dans ce contexte et au regard des mobilisations sociales croissantes, il est urgent d'assurer que ces salariés conservent leurs droits acquis, en particulier leurs garanties sociales et conventionnelles. Leur dévouement mérite une reconnaissance concrète et non une détérioration de leurs conditions de travail. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des droits et des conditions de travail des salariés concernés et s'assurer que la cession des établissements ne se traduise pas par une casse sociale, au détriment de la qualité des soins et de l'accompagnement des patients, dans un secteur déjà en crise d'attractivité.

Réponse

En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération.

La question

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des remboursements des frais kilométriques pour les infirmiers et infirmières exerçant en milieu rural. En zone rurale et encore plus en zone montagneuse, les déplacements des professionnels de santé sont particulièrement longs et indispensables pour garantir l'accès aux soins des populations locales, souvent isolées. Au pôle sanitaire et médico-social de Curnier, les aides à domicile et personnels infirmiers sont amenés à parcourir en moyenne 90 km/jour et jusqu'à 200 km/jour pendant les week-ends. Or le système actuel de remboursement des frais kilométriques repose sur une enveloppe budgétaire fixe qui s'avère régulièrement insuffisante. Cette enveloppe, par exemple à La-Chapelle-en-Vercors ou dans le Royans, est fréquemment épuisée dès le milieu de matinée, contraignant les infirmiers à assumer eux-mêmes des frais de déplacement importants pour continuer à assurer leurs tournées et l'accès aux soins de tous. Cette situation est aggravée par la tendance au regroupement des pôles de santé dans des villes plus importantes, ce qui allonge les distances à parcourir pour les professionnels intervenant dans ces territoires ruraux. Ces difficultés financières et logistiques pèsent lourdement sur l'exercice des infirmiers et, à terme, risquent de compromettre l'accès aux soins pour des patients vulnérables. En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le mécanisme de remboursement des frais kilométriques aux réalités des territoires ruraux, notamment dans des zones géographiquement exigeantes, mais aussi pour assurer une couverture budgétaire suffisante tout au long de la journée pour les déplacements des professionnels de santé concernés et pour garantir l'équité dans l'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, en renforçant le soutien aux soignants de proximité.