Questions

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 afin de permettre aux lycéens et aux étudiants en réorientation d'y accéder, après le baccalauréat, sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets négatifs induits par le concours : manque de visibilité et d'attractivité de l'offre, coûts importants pour les candidats et leurs familles et développement d'une offre de préparation privée payante, susceptible de créer des inégalités d'accès. L'intégration des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à Parcoursup a permis de lever ces obstacles et de favoriser ainsi un accès plus équitable à ces formations. Les 334 formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier font partie des formations les plus demandées sur Parcoursup chaque année. Afin de garantir la transparence de la procédure et d'éclairer au mieux les choix des candidats, chaque fiche de formation présente, en amont de la formulation des vœux, les attendus nationaux, c'est-à-dire les compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation, définis en concertation avec les IFSI et le ministère chargé de la santé. Elle précise également les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés ainsi que le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères généraux d'examen des vœux (CGEV) permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Un travail est conduit chaque année avec les représentants des IFSI afin de formuler des recommandations sur ces critères, en amont du paramétrage des formations sur Parcoursup. Il appartient ensuite aux responsables de chaque formation de déterminer précisément les critères applicables à l'examen des candidatures. Ces informations ont été enrichies en 2025 d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été utilisée 20 millions de fois en 2026, témoignant de son utilité pour les candidats et leurs familles. S'agissant de l'examen des vœux, conformément à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation qui régit la procédure Parcoursup, les dossiers sont analysés au sein d'une commission d'examen des vœux, composée notamment d'enseignants. Celle-ci procède à un examen pédagogique des candidatures sur la base des critères définis par le regroupement d'IFSI et préalablement portés à la connaissance des candidats. L'analyse repose sur un dossier complet qui comporte à la fois des résultats académiques et des éléments qualitatifs sur les compétences transversales, la motivation du candidat, ses activités et centres d'intérêts. Ces professionnels apprécient les candidatures des futurs étudiants qu'ils accueilleront en formation et s'attacheront à faire réussir. Les décisions prises dans le cadre de ces commissions sont souveraines. Il ne s'agit pas d'un examen algorithmique par Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, permet à ces commissions d'examen de ne pas communiquer l'intégralité des documents, y compris les éventuels traitements algorithmiques, utilisés pour examiner les candidatures. Le Conseil constitutionnel a jugé la procédure Parcoursup conforme à la Constitution, considérant notamment que la protection du secret des délibérations des jurys répond à un motif d'intérêt général. Cette protection du secret des délibérations ne saurait toutefois être assimilée à une quelconque opacité de la procédure. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, chaque formation publie un rapport explicitant notamment les critères effectivement utilisés pour examiner les candidatures. L'ensemble des rapports publics, établis annuellement par les formations inscrites sur Parcoursup, est consultable sur les nouvelles fiches formations mises à la disposition des usagers et sur les sites des établissements. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. En outre, tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure bénéficie d'un droit à l'information. Il peut ainsi solliciter auprès de chaque formation des précisions sur les critères et les modalités d'examen de sa candidature ainsi que sur les éléments ayant conduit à la décision prise à son égard. Cet appui permet de garantir un haut niveau de remplissage et de pourvoir toute place laissée vacante à la rentrée par des démissions. Le niveau de ces démissions varie selon l'attractivité des formations. Les rectorats accompagnent au niveau local les IFSI pour gérer les désistements estivaux et garantir l'attribution de l'ensemble des places disponibles à des candidats. Les actions engagées avec les IFSI ces dernières années pour stabiliser rapidement leurs effectifs et permettre aux établissements et à leurs étudiants d'effectuer une rentrée dans les meilleures conditions ont conduit à réduire de manière importante ces évolutions de fin de session. La qualité et l'efficacité du recrutement en IFSI étant essentielles, l'équipe Parcoursup travaille chaque année, en lien avec le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, les responsables d'IFSI et les régions afin d'ajuster les règles de la procédure, d'améliorer les outils mis à la disposition des formations et de prendre en compte les retours des candidats comme des établissements Depuis la session 2026, un travail interministériel complémentaire est également engagé afin d'offrir des perspectives aux candidats qui n'ont pas obtenu de place en IFSI mais souhaitent poursuivre un projet professionnel dans le domaine du soin. Il vise à faciliter leur accès à d'autres formations paramédicales, notamment celles conduisant aux diplômes d'État d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ainsi qu'au diplôme d'assistant de régulation médicale, conformément à l'arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'articulation entre Parcoursup et les modalités d'admission à ces formations. L'ensemble de ces évolutions s'inscrit pleinement dans la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui vise à agir conjointement sur la qualité et l'équité du recrutement, l'attractivité des formations et l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours de formation.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité de traitement subie par les professeurs territoriaux d'enseignement artistique concernant l'accès au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'application stricte du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État constitue un obstacle juridique majeur au déploiement d'un tel régime pour ces agents. Leur cadre d'emplois étant directement indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, inéligibles au RIFSEEP, les enseignants des conservatoires territoriaux se retrouvent exclus de fait des politiques de régularisation salariale menées par les collectivités. Dans la circonscription de Mme la députée en Gironde, au sein de la commune de Mérignac, le déploiement du RIFSEEP à partir de 2018 a permis de transformer une prime semestrielle historique en une indemnité mensuelle de base commune pour l'ensemble des agents municipaux. En raison de ce verrouillage statutaire, les quarante-neuf enseignants du conservatoire municipal demeurent les seuls agents de la fonction publique territoriale de la commune à ne pouvoir en bénéficier. Cette situation génère une forte inégalité au sein de la filière culturelle territoriale et crée un traitement à deux vitesses sur le terrain. Symptomatique d'une faille juridique à l'échelle nationale, ce blocage administratif entrave la capacité des collectivités territoriales à rémunérer équitablement leurs agents. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures réglementaires qu'il entend prendre afin d'adapter le principe de parité pour cette filière spécifique afin de garantir aux professeurs territoriaux des conservatoires une juste indemnisation au même titre que l'ensemble des autres agents territoriaux.

Réponse

CESSION DE LMB AEROSPACE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Récalde. Mme Marie Récalde . Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous avons appris, mercredi dernier, par voie de presse, la vente de l'entreprise LMB Aerospace à l'Américain Loar Group. Vous avez tenté de nous rassurer à plusieurs reprises en indiquant que cette cession ne constituait pas une menace critique pour notre souveraineté et que cette vente avait fait l’objet d'un contrôle strict par le gouvernement. Vous nous assurez que tout va bien parce que l’Agence des participations de l'État a acquis une action de préférence au sein de l’entreprise. Nous doutons que cette garantie soit suffisante. Cette vente aurait pu être protégée davantage, notamment par la présence de BPIFrance au capital, comme certains le recommandaient. Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète qu'aucun investisseur européen n’ait manifesté de volonté de rachat. Nous assistons trop souvent avec impuissance au départ de pépites stratégiques de notre industrie, notamment dans le domaine de la défense et de l'espace, faute d’investissements français et européens. En outre, que dire des risques incontestables d'« Itarisation » ? Le signal n’est pas bon. Mark Rutte, secrétaire général de l’OTAN, a-t-il raison de dire, devant les parlementaires européens, que l’Europe sera toujours impuissante sans les États-Unis ? Ou, comme Mario Draghi en a exprimé le souhait ces dernier jours, agirons-nous pour que l'Europe comme puissance autonome ne soit plus seulement un rêve ? Nous mettrons-nous enfin en ordre de marche ou rentrerons-nous dans le rang ? Si les ambitions impérialistes sur le Groenland semblent s’être temporairement apaisées, l’alerte était claire. Tirons-en les conséquences et agissons sans délai. L’enjeu n’est plus seulement de résister mais de construire une Europe forte, unie et souveraine. Dans ce moment de redéfinition du monde tel que nous le connaissions – car l’urgence est bien réelle –, quelle stratégie en matière de souveraineté le gouvernement entend-il déployer afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . Des excuses, comme d'habitude ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Votre question me permet de rappeler les conditions extrêmement strictes imposées par l'État à l'acheteur de LMB Aerospace, une entreprise qui fut belge, américaine puis française et qui redeviendrait américaine dans le cadre de cette transaction. Tout d'abord, vous l'avez dit, une action préférentielle a été introduite. Au passage, je me permets de corriger vos propos sur un point : en détenant une telle action, l'État dispose de plus de pouvoir – sans qu'il soit nécessaire de débourser le moindre sou – que s'il avait opté pour une participation, forcément minoritaire, de la Banque publique d'investissement. Il aura en effet un droit de regard sur toutes les évolutions stratégiques de l'entreprise. Nous sommes allés plus loin : l'empreinte industrielle est préservée puisque les soixante-dix salariés continueront à produire des ventilateurs en Corrèze, qui seront exportés, depuis ce territoire, dans le monde entier. J'ajoute que les carnets de commande des industries de défense continueront évidemment d'être honorés – même si, je le reconnais, ils datent un peu –, si bien que les avions ou navires disposant de ventilateurs LMB à bord pourront être entretenus. Au-delà de ces enjeux, votre question est importante car vous rappelez que nous n'avons trouvé aucun repreneur français ni européen pour cette entreprise – ce que je regrette. M. Arnaud Le Gall . C'est normal ! M. Roland Lescure, ministre . Par conséquent, nous devons faire en sorte que les investisseurs français et européens investissent davantage dans des entreprises françaises et européennes, notamment dans le secteur de la défense. Nous devons réaliser l'union des marchés de capitaux. Pourquoi les véritables investisseurs publics de long terme manquent-ils cruellement en Europe ? Voilà la vraie question que nous devrons poser, notamment à l'occasion des échéances électorales à venir. Cette réflexion me semble en tout cas bien plus pertinente que l'idée, entendue ici ou là, selon laquelle il faudrait nationaliser une entreprise qui produit des ventilateurs en Corrèze. Elle fonctionne très bien sans l'État et je suis convaincu qu'il en sera encore ainsi à l'avenir. ( M. Michel Lauzzana applaudit. )

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. C'est précisément à ces âges que l'investissement public est le plus rentable en matière de santé publique et d'inclusion sociale. Cette décision de réduire la tranche d'âge et d'augmenter l'aide de 50 à 70 euros permet certes d'accompagner dans de meilleures conditions les enfants de 14 à 17 ans, mais laisse de côté tous les enfants de moins de 14 ans, qui jusque-là bénéficiaient des aides du Pass'Sport. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de compenser l'exclusion des enfants de moins de 14 ans du Pass'Sport et ainsi garantir leur accès au sport dès la saison 2025-2026 ; alors même que cette tranche d'âge est unanimement reconnue comme prioritaire en matière de développement physique et éducatif, il apparaît essentiel de lutter contre toute forme d'exclusion du dispositif Pass'Sport.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.

Réponse

Le besoin opérationnel du ministère des armées et des anciens combattants dans le secteur aéronautique, réaffirmé par la loi de programmation militaire 2024-2030, fait appel à des compétences spécialisées dans un domaine devenu très concurrentiel avec le secteur privé. Conscient du phénomène et afin de rester attractif, le ministère a pris plusieurs mesures en faveur des ouvriers de l'État, nombreux au sein du service industriel de l'aéronautique (SIAé), dont relève l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, et des autres personnels civils, fonctionnaires et contractuels. Le recrutement des ouvriers de l'État a été modernisé par la suppression de l'épreuve théorique et l'ajout d'un entretien avec le jury lors de l'épreuve pratique. De plus, les conditions de reprise d'ancienneté au recrutement ont été améliorées (déplafonnement de la reprise d'ancienneté), permettant de proposer des niveaux de rémunération plus élevés au recrutement pour les candidats ayant une expérience. Quant à la fidélisation, dans une logique de valorisation des parcours, le ministère des armées et des anciens combattants travaille à favoriser l'avancement des ouvriers de l'État en augmentant le taux de promotion vers le groupe 7 de ces derniers. Concernant la formation, le SIAé met en œuvre une politique ambitieuse, en y consacrant environ 4 millions d'euros par an pour ses 4900 agents. Celle-ci vise notamment les nouvelles recrues, en particulier des opérateurs de maintenance (mécanique, électromécanique, structure, avionique, propulsions, etc), dans l'optique d'une appropriation optimale des compétences et méthodes propres aux activités de ses AIA, que les apprentissages académiques n'assurent pas suffisamment. Cet axe majeur de la stratégie RH du SIAé contribue à la valorisation de ses métiers techniques, de même que la définition et l'accompagnement de parcours professionnels en fonction des niveaux d'emploi, des domaines professionnels et des compétences clés (experts, techniciens, managers, chefs de projet, etc.).

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences sont des maillons essentiels de la justice, permettant l'interruption des cycles de violences perpétuels ainsi que la récidive. Là où le système judiciaire a pour rôle la punition et la réparation, les CPCA visent à régler le problème à sa racine, par l'éducation, la sensibilisation et un entretien individualisé des auteurs de violences conjugales. Au-delà de cette description théorique, ce programme a fait ses preuves. On parle de plus de 11 000 stages de sensibilisation effectués en 2023 et de plus de 66 694 accompagnés depuis 2020. De plus, on observe un réel intérêt éprouvé pour ces stages avec une augmentation de 80 % des démarches volontaires entre 2021 et 2023. S'il apparaît pour le moment que la question de la suppression des lignes budgétaires n'est pas un sujet, il serait, pour autant, bienvenu que le Gouvernement s'engage à sanctuariser les financements de ce dispositif tant les résultats sont probants. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de garantir les financements et de protéger les CPCA. De plus, ce dispositif qui vise à changer en profondeur les mentalités et qui reconnaît de fait qu'une partie du problème est d'ordre culturel et éducationnel, mériterait d'être plus amplement financé pour renforcer son action. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Issus du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, les centres de prise en charge des auteurs (CPCA) constituent un outil innovant, complémentaire des dispositifs de prévention des violences conjugales, dans un objectif de protection des victimes. Depuis 2020, des moyens significatifs ont été mobilisés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » en faveur de la prise en charge des auteurs de violences conjugales pour le financement des 30 CPCA déployés dans toutes les régions hexagonales et ultramarines, du numéro gratuit « Ne frappez pas ! » et de la plateforme nationale qui facilite l'éviction des auteurs du domicile conjugal en leur proposant un hébergement d'urgence. En 2024, chaque CPCA a bénéficié d'une subvention forfaitaire de 156 096 euros, soit au total 4,7 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des crédits complémentaires à hauteur de 1,06 millions d'euros, afin de tenir compte du nombre de départements couverts par chaque CPCA et de la densité de population. Un tel soutien permet de structurer une politique publique où la prévention de la récidive et l'intervention en amont du passage à l'acte sont des leviers indispensables. En effet, les CPCA complètent qualitativement l'offre portée par le ministère de la Justice par des accompagnements individualisés, multidimensionnels et dans la durée. Ils accompagnent aussi des auteurs engagés dans une démarche volontaire, répondant ainsi à un objectif de prévention primaire des violences. Trois ans après son déploiement, une évaluation de ce dispositif a été pilotée par les services du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, à partir du bilan d'activité triennal des CPCA et d'une recherche-action conduite par les universités de Tours et Laval (Québec). Cette évaluation conclut à une réelle amélioration de la prise en charge des auteurs, complète et homogène sur l'ensemble du territoire national. En outre, ses conclusions témoignent de l'impact positif de cet accompagnement multi-dimensionnel sur la réitération des violences, avec une diminution globale de 60%. Des évolutions sont aujourd'hui nécessaires pour renforcer et pérenniser les CPCA, en poursuivant trois principaux objectifs : augmenter la part du public « volontaire », améliorer l'articulation avec les dispositifs du ministère de la Justice et réinterroger le modèle économique, notamment en développant les co-financements. Un groupe de travail interministériel a été constitué en vue d'élaborer ce nouveau cadre d'intervention, qui permettra de consolider le dispositif. A l'issue de ces travaux, dans un objectif de sécurisation des subventions, les associations gestionnaires de CPCA pourront conclure des conventions pluriannuelles d'objectifs, à compter de 2026.

La question

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Ainsi, l'offre de mission ne sera réduite que de 12 % pour le secteur associatif, que le Gouvernement s'efforce de préserver autant que possible.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact négatif de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au 1er mars 2025 sur les emplois et certains aéroports dont l'activité des vols privés est vitale. Selon le Haut Conseil pour le climat, le secteur du transport représente 34 % des émissions nationales territoriales, des 127 Mt éqCO2 /an attribués à ce secteur, 4 le sont aux vols intérieurs, sans compter, donc, les vols qui sont faits depuis ou en direction de l'étranger. La taxe de solidarité représente une mesure de justice sociale et permet de réduire de manière effective le trafic aérien. Si son renforcement est donc bienvenu, il induit un coût plus élevé pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères, qui ont la possibilité de contourner le dispositif. En effet, certaines compagnies étrangères n'appliquent ni la TVA ni la TSBA sur certains vols qui concernent le territoire français. De plus, celles-ci peuvent plus facilement lisser le coût élevé de cette taxe puisque la majorité de leur activité se fait en dehors du territoire national. De la filière du privé dépend 100 000 emplois directs et indirects et 9 % des vols en France. Elle contribue largement à la viabilisation économique des aéroports régionaux. Si l'augmentation de la TSBA est une mesure de justice sociale nécessaire, elle ne doit pas se faire au dépend des entreprises et de tout l'écosystème qui l'entoure. Si le droit s'applique à tous, alors la compétition pourra se faire sur un pied d'égalité. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour que les entreprises étrangères aient l'obligation de présenter des prix TTC qui lisseraient la compétition limitant ainsi l'impact sur les entreprises françaises. Elle lui demande aussi s'il défendra un dispositif à l'échelle européenne. À défaut, il serait souhaitable de créer des exemptions pour les vols à vocation médicale. Elle souhaiterait connaitre sa position sur le sujet.

Réponse

POLITIQUE DE LA VILLE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Récalde. Mme Marie Récalde . Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, quand le code postal détermine le destin d'un citoyen plus sûrement que son mérite, c'est une ségrégation territoriale silencieuse que nous ne pouvons tolérer. La crise du mal-logement s'aggrave et précarise plus de 14 millions de personnes. Les quartiers prioritaires, qui concentrent près de 10 % de la population, reçoivent moins de 1 % du budget de l'État. Nous attendons encore des actions fortes pour défendre le droit des personnes à se loger dignement. Dans le combat républicain pour l'égalité des chances, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est un acteur incontournable. Le nouveau programme national de renouvellement urbain engagé pour la période 2014-2030 porte ses fruits : dans les 450 quartiers transformés, les logements sont améliorés, les espaces publics sont valorisés et de nouvelles activités économiques sont encouragées. Pourtant, à ce jour, la contribution de l'État de 1,2 milliard d'euros n'a été versée qu'à hauteur de 10 %, à un rythme qui met en péril la visibilité nécessaire de ses missions. M. Inaki Echaniz. La honte ! Mme Marie Récalde . Pourquoi abandonner un programme qui fonctionne ? Les bailleurs sociaux et les collectivités, déjà asphyxiées financièrement, ne peuvent porter seuls le fardeau d'une mission relevant de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Vous le savez bien. Il y a six mois, des négociations intenses, lors des discussions budgétaires, avaient permis d'obtenir un soutien indispensable pour les organismes de logements sociaux. Qu'en est-il de la signature de l'arrêté de baisse de la réduction de loyer de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Inaki Echaniz . Il est où, l'arrêté ? Mme Marie Récalde . La deuxième phase du programme national de renouvellement urbain s'achèvera en 2026. Pouvons-nous compter sur vous les 11 et 12 juin, lors des Journées nationales de l'Anru, pour annoncer une Anru 3 suffisamment financée ? Votre absence d'engagement sur le programme de soutien aux quartiers populaires serait incompréhensible, ainsi que toute défiance vis-à-vis du secteur du logement social. Allez-vous enfin réengager l'État dans une politique de la ville ambitieuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Inaki Echaniz . De l'argent pour le logement ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Il me sera difficile de vous répondre en deux minutes tant votre question est large. En tant que ministre du logement, avec le soutien du premier ministre et du gouvernement, j'ai pris plusieurs décisions dans le cadre de la préparation et du vote du budget 2025. Vous m'interrogez sur la manière d'aider les bailleurs sociaux à proposer davantage de logements sociaux. Nous devons être au rendez-vous de la baisse de la ponction sur les fonds propres. L'arrêté sur la baisse de la RLS a été cosigné par mon ministère et celui des comptes publics – j'en remercie Amélie de Montchalin. M. Inaki Echaniz . Ce n'est toujours pas au JO ! Mme Valérie Létard, ministre . Nous serons également au rendez-vous de la mobilisation des 850 millions du taux du livret A. Au total, 116 000 productions nouvelles et agréments neufs sont envisagés avec les bailleurs sociaux et 120 000 à 130 000 rénovations. Vous avez raison, l'État a pris du retard ces dernières années avec l'Anru, mais il tiendra ses engagements pour le NPNRU : 50 millions avaient été affectés au budget cette année ; ils ne seront pas retirés au moment de débloquer les crédits de paiement puisqu'ils ont déjà été payés ! Dès février, l'État a honoré cet engagement. Ce ne sera pas suffisant, mais nous sommes dans un moment budgétaire difficile. L'Anru 2, le NPNRU, doit toutefois se poursuivre jusqu'en 2030, voire 2032. Chaque année, nous devons tous être mobilisés – Action logement, la Banque des territoires, les collectivités. Croyez-moi, nous le serons, et de deux façons. Tout d'abord, nous devons trouver la meilleure solution pour augmenter la part de l'État en 2026. Ensuite, les 11 et 12 juin prochains, nous discuterons avec les acteurs de la rénovation urbaine de la méthode proposée par l'État pour accompagner l'Anru à l'avenir.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

S'agissant de la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de prévoyance des militaires, l'appel d'offres en cours concerne un contrat collectif à adhésion facultative avec un cofinancement de l'employeur, qui s'inscrit dans le cadre des grands principes retenus pour l'ensemble des agents publics dans l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État du 20 octobre 2023. Ce contrat cible ainsi la prévoyance hors service et donc hors opérations extérieures (OPEX). La déclinaison de la réforme de la PSC en matière de prévoyance pour les militaires a nécessité la rédaction de textes adaptés, au regard, d'une part, des spécificités de leur statut, et d'autre part, du fait de l'absence de dialogue social formel pour les militaires. Le marché en cours d'appel d'offres est encadré par le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire. À l'occasion du travail de rédaction de ces textes, il a été procédé à un recensement de l'ensemble des dispositifs dont peuvent bénéficier les militaires blessés ou décédés, en service et hors service, du seul fait de leur statut. La protection statutaire est particulièrement ciblée sur les OPEX (blessures ou décès en service) et se structure autour de la notion d'imputabilité au service avec des dispositifs de plus en plus protecteurs à mesure que le risque réalisé est un lien avec la fonction combattante. Ainsi, les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier : - de congés de maladie soit spécifiques (congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense), soit majorés (congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense) ; - de la pension militaire d'invalidité, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - d'une indemnisation complémentaire des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dite "jurisprudence Brugnot" (Conseil d'État, 1er juillet 2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), portée au minimum garanti en cas d'infirmité supérieure à 60 % (article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la présomption d'imputabilité au service. Les ayants droit de militaires décédés dans l'exercice de leur fonction peuvent bénéficier : - du capital-décès triplé (article D. 4123-71 du code de la défense, en application de l'article D. 4123-72 du même code) ; - d'une allocation des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article D. 4123-4 du code de la défense), majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-5 du même code) ; - de rentes éducation, prévues à l'article D. 4123-62 du code de la défense ; - de la réversion de la pension de retraite ou de la pension militaire d'invalidité, portée à 100 % de la solde de base du militaire décédé (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - en cas de décès en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la délégation de solde. Les mentions « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation », et « Mort pour le service de la République » ouvrent par ailleurs un certain nombre de droits au militaire décédé et à ses ayants cause, dont la prise en charge des frais d'obsèques et l'accompagnement institutionnel des familles endeuillées. Un plan « hommage administratif » complète le dispositif pour les militaires décédés en service hors OPEX. Aussi, il a été estimé que le besoin des militaires en matière de prévoyance complémentaire consistait prioritairement en la couverture des risques réalisés hors service, besoin auquel répond le futur contrat collectif à adhésion facultative. Le caractère facultatif du futur régime militaire s'inscrit dans une logique similaire à celle de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. Comme pour la fonction publique de l'État, un premier bilan du futur contrat en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. Au vu de ce bilan, la possibilité de déployer un contrat collectif à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance des militaires sera alors étudiée.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Marie Récalde. Mme Marie Récalde . Le 20 janvier dernier, l'investiture de Donald Trump a changé la carte politique du monde – c'est peu de le dire. Et il n'a pas fallu attendre longtemps pour comprendre qu'il est prêt à sacrifier l'Ukraine. À quelques jours du 24 février – sombre date pour l'Ukraine – une négociation américano-russe se dessine. Il semblerait que celle-ci n'associe pas davantage l'Ukraine – pays pourtant agressé – que l'Europe. Pire, en marge de la conférence de Munich, avant le début de ces négociations, le secrétaire d'État américain à la défense a renoncé au rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a également renoncé à la perspective de son adhésion à l'Otan, et à toute implication des États-Unis. Ce triple renoncement entérine les buts de guerre du Kremlin, au mépris des règles élémentaires du droit international et des traités. Laisserons-nous l'usage de la force devenir la norme pour régler les conflits futurs ? Laisserons-nous Trump et Poutine redessiner les cartes de l'Ukraine et de l'Europe dans les sables saoudiens ? Car, nous le savons, si la carte de l'Ukraine se redessine aujourd'hui, c'est celle de l'Europe qui se redessinera demain. Nous ne pouvons l'accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quelle sera la position de la France si l'Europe est écartée des négociations, et si l'Ukraine ne se reconnaît pas dans cet accord imposé ? Les enjeux sont importants ; avec gravité, nous vous demandons de saisir la représentation nationale et d'organiser un débat, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie d'appeler la représentation nationale à se saisir de ce sujet fondamental, essentiel pour notre avenir. Depuis trois ans, les Français sont soumis à une propagande russe qui utilise tous les outils de la désinformation et les manœuvres informationnelles. Leur regard peut donc être biaisé, ou troublé, sur les conséquences dramatiques et délétères d'une capitulation de l'Ukraine. Mercredi dernier, j'ai réuni mes homologues de quelques pays d'Europe et du Royaume-Uni et notre conclusion est simple : tant que les Ukrainiens se battront et tant qu'ils n'auront pas reçu une proposition de paix juste et durable, nous les soutiendrons. Il ne s'agit pas d'accepter un cessez-le-feu fragile ou une pause transitoire. J'y insiste, il n'y aura pas d'accord sans les Ukrainiens et sans les Européens. Ce n'est pas une exigence, mais un constat : les Ukrainiens refuseront de déposer les armes si on leur propose une fois encore un accord de cessez-le-feu fragile, qui conduirait inévitablement à la reprise des hostilités, et nous les soutiendrons. Pour obtenir un tel accord, pour que la paix que nous appelons de nos vœux soit durable, elle devra être entourée de certaines garanties. Et qui apportera ces garanties ? Les Européens ! En conséquence, par la force des choses, qu'on le veuille ou non, une paix juste et durable en Ukraine n'interviendra qu'avec le consentement et la participation des Européens. Pour la paix en Ukraine, comme pour notre propre sécurité, nous devrons consentir des efforts considérables au cours des décennies à venir. Les Français auront besoin de force morale et des armes de l'esprit pour faire face à ces défis colossaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)