Questions

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.