Questions

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.

La question

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

S'agissant de la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de prévoyance des militaires, l'appel d'offres en cours concerne un contrat collectif à adhésion facultative avec un cofinancement de l'employeur, qui s'inscrit dans le cadre des grands principes retenus pour l'ensemble des agents publics dans l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État du 20 octobre 2023. Ce contrat cible ainsi la prévoyance hors service et donc hors opérations extérieures (OPEX). La déclinaison de la réforme de la PSC en matière de prévoyance pour les militaires a nécessité la rédaction de textes adaptés, au regard, d'une part, des spécificités de leur statut, et d'autre part, du fait de l'absence de dialogue social formel pour les militaires. Le marché en cours d'appel d'offres est encadré par le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire. À l'occasion du travail de rédaction de ces textes, il a été procédé à un recensement de l'ensemble des dispositifs dont peuvent bénéficier les militaires blessés ou décédés, en service et hors service, du seul fait de leur statut. La protection statutaire est particulièrement ciblée sur les OPEX (blessures ou décès en service) et se structure autour de la notion d'imputabilité au service avec des dispositifs de plus en plus protecteurs à mesure que le risque réalisé est un lien avec la fonction combattante. Ainsi, les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier : - de congés de maladie soit spécifiques (congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense), soit majorés (congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense) ; - de la pension militaire d'invalidité, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - d'une indemnisation complémentaire des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dite "jurisprudence Brugnot" (Conseil d'État, 1er juillet 2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), portée au minimum garanti en cas d'infirmité supérieure à 60 % (article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la présomption d'imputabilité au service. Les ayants droit de militaires décédés dans l'exercice de leur fonction peuvent bénéficier : - du capital-décès triplé (article D. 4123-71 du code de la défense, en application de l'article D. 4123-72 du même code) ; - d'une allocation des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article D. 4123-4 du code de la défense), majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-5 du même code) ; - de rentes éducation, prévues à l'article D. 4123-62 du code de la défense ; - de la réversion de la pension de retraite ou de la pension militaire d'invalidité, portée à 100 % de la solde de base du militaire décédé (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - en cas de décès en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la délégation de solde. Les mentions « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation », et « Mort pour le service de la République » ouvrent par ailleurs un certain nombre de droits au militaire décédé et à ses ayants cause, dont la prise en charge des frais d'obsèques et l'accompagnement institutionnel des familles endeuillées. Un plan « hommage administratif » complète le dispositif pour les militaires décédés en service hors OPEX. Aussi, il a été estimé que le besoin des militaires en matière de prévoyance complémentaire consistait prioritairement en la couverture des risques réalisés hors service, besoin auquel répond le futur contrat collectif à adhésion facultative. Le caractère facultatif du futur régime militaire s'inscrit dans une logique similaire à celle de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. Comme pour la fonction publique de l'État, un premier bilan du futur contrat en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. Au vu de ce bilan, la possibilité de déployer un contrat collectif à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance des militaires sera alors étudiée.