Amendements

29 avril 2026 — Marietta Karamanli

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode. En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans…

29 avril 2026 — Marietta Karamanli

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode. En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans…

18 mars 2026 — Marietta Karamanli

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi. La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l’on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l’on doit profiter de l’occasion offerte au législateur d’étendre ce droit de visite et d’en sécuriser les modalités. Les députés…

21 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle que la critique d’un État — y compris Israël — reste pleinement licite. Cela évite que la nouvelle infraction de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » soit interprétée trop largement. 2. Protéger explicitement la liberté académique. La loi du 24 décembre 2020 reconnaît la liberté académique comme…

16 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle que la critique d’un État — y compris Israël — reste pleinement licite. Cela évite que la nouvelle infraction de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » soit interprétée trop largement. 2. Protéger explicitement la liberté académique. La loi du 24 décembre 2020 reconnaît la liberté académique comme…

14 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

13 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…

13 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

13 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…

9 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1594

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection…

6 janvier 2026 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1578

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection…

13 novembre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 1661

L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes…

13 novembre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1657

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de…

13 novembre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1656

Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques. Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour…

29 octobre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 372

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de…

23 octobre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 21

Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques. Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour…

23 octobre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles. Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de…

23 octobre 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 13

L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions. Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes…

3 juillet 2025 — Marietta Karamanli

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 625

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune. Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la…

19 juin 2025 — Marietta Karamanli

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les établissements pénitentiaires. Cela permet de rappeler que ce texte est inspiré par une démarche purement démagogique.

19 juin 2025 — Marietta Karamanli

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ce rapport présentera comment est fixée cette contribution notamment au regard du niveau de surpopulation des cellules et des conditions d'hygiènes au sein des établissements. Un tel rapport permettra de comprendre que l'urgence est…

19 juin 2025 — Marietta Karamanli

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 5

18 juin 2025 — Marietta Karamanli

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. Il faut avoir négligé d'auditionner tous ceux qui connaissent le sujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissements pénitentiaires et associations chargées d'intervenir en leur sein - pour proposer une telle mesure. Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a été supprimé sous la présidence de Chirac : "ce système était…

30 avril 2025 — Marietta Karamanli

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023…

20 mars 2025 — Marietta Karamanli

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1201

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Défenseur de droits, vise à assurer une coordination entre les fonctions assignées à cette autorité administrative indépendante essentielle par notre Constitution et les dispositions du présent article dont nous soutenons les objectifs. Du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissent des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient…

30 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2485

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixent des objectifs de rapidité du traitement des recours devant la CNDA. L'accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociaux au sein de cette juridiction et pose fondamentalement la question de l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les demandeurs d'asile. A la CNDA, le délai…

30 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2482

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le budget alloué à la présidence de la République afin d'abonder celui de l'Assemblée nationale. Jusqu'en 2027, le budget de l'Elysée est restée stable à hauteur de 100 millions. Depuis lors, il n'a cessé d'augmenter pour atteindre en 2025 125 millions, bien plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette augmentation est justifiée par l'inflation alors que l'ensemble de la population souffre de celle-ci et si des efforts…

29 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 342

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixent des objectifs de rapidité du traitement des recours devant la CNDA. L'accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociaux au sein de cette juridiction et pose fondamentalement la question de l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les demandeurs d'asile. A la CNDA, le délai…

29 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2327

29 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 341

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le budget alloué à la présidence de la République afin d'abonder celui de l'Assemblée nationale. Jusqu'en 2027, le budget de l'Elysée est restée stable à hauteur de 100 millions. Depuis lors, il n'a cessé d'augmenter pour atteindre en 2025 125 millions, bien plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Cette augmentation est justifiée par l'inflation alors que l'ensemble de la population souffre de celle-ci et si des efforts…

18 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1639

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de…

13 octobre 2024 — Marietta Karamanli

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1745

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de…