Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation d'expertise médicale avant jugement au fond pour les personnes poursuivies pour certains délits de nature sexuelle ou commis sur des mineurs, obligation désormais maintenue pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette évolution intervient alors que les professionnels alertent de longue date sur l'insuffisance des moyens humains et financiers dédiés à l'expertise psychiatrique pénale. Or celle-ci constitue un outil essentiel d'appréciation de l'état psychiatrique de la personne mise en cause, de son discernement, du risque de récidive et de l'opportunité de soins, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité, le nombre et les moyens des experts psychiatres judiciaires et de garantir que la suppression de cette obligation légale ne se traduise pas, dans les faits, par un recul de l'évaluation des auteurs de délits à caractère sexuel.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie européenne de défense numérique. Des travaux récents soulignent que plusieurs projets européens en matière de cybersécurité et de détection des menaces reposent désormais sur des modèles d'intelligence artificielle (IA) développés par des acteurs extra européens, dont les paramètres, les jeux de données et les mécanismes d'apprentissage ne sont ni audités ni contrôlés par les autorités européennes. Cette dépendance technologique crée un risque majeur pour la souveraineté numérique de l'Union : absence de transparence sur les biais, impossibilité de vérifier la robustesse des modèles face aux ingérences étrangères, vulnérabilité potentielle des infrastructures critiques et difficulté à garantir que les données stratégiques traitées ne puissent être exploitées hors du cadre européen. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend défendre au niveau européen pour garantir que les modèles d'IA utilisés dans la défense numérique soient auditables, traçables et conformes aux exigences de sécurité nationale, réduire la dépendance aux technologies non européennes dans les dispositifs de cybersurveillance et de détection des menaces et accélérer le développement de capacités souveraines d'IA de défense, notamment via des investissements communs, des standards européens d'audit et des infrastructures de données sécurisées. De façon générale, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour s'assurer que future architecture européenne de cybersécurité ne repose pas sur des modèles d'IA dont l'Europe ne maîtrise ni la conception, ni les usages, ni les risques.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes juridiques qui doivent permettre aujourd'hui de prévenir la concentration croissante du pouvoir économique au sein des très grandes entreprises. En l'état, dans de nombreux États le droit privé, via des techniques de codage des actifs (utilisation de techniques juridiques pour donner à des biens ordinaires une valeur d'actif), l'usage stratégique de la dette pour les acquisitions (opération où un investisseur rachète une entreprise en utilisant principalement de la dette, souvent garantie par les actifs ou les flux futurs de l'entreprise rachetée), la non réalisation des plus values (pour échapper à l'imposition) et le choix d'un système juridique plutôt qu'un autre (pour obtenir un avantage économique) favorise une concentration du pouvoir économique, faisant largement échapper celle-ci aux instruments classiques de régulation. Elle rappelle que plusieurs organisations internationales (OCDE, Union européenne, Banque mondiale) ont engagé des initiatives pour limiter cette concentration, notamment à travers de l'impôt minimum mondial, la lutte contre l'érosion de la base fiscale (ensemble des pratiques par lesquelles des entreprises déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays où l'impôt est faible ou nul), le contrôle des concentrations et la transparence des bénéficiaires effectifs. Elle demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveau national et européen, pour encadrer les acquisitions financées par effet de levier, limiter les stratégies de non réalisation des plus values et de report indéfini de l'imposition, renforcer la transparence des structures de propriété et des entités juridiques, limiter l'arbitrage légal, fiscal ou réglementaire et ainsi échapper aux régulations nationales et, plus largement, adapter le cadre juridique du capital afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir économique contraire à l'intérêt général. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, au sein de l'Union européenne, la création d'un cadre commun de régulation des structures juridiques complexes et des acquisitions hautement endettées, afin de garantir une concurrence équitable et la cohésion sociale.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du doublement du plafond annuel des franchises médicales, prévu pour 2026. Selon les annonces gouvernementales, le plafond annuel des franchises appliquées aux consultations, médicaments, actes médicaux et analyses de biologie médicale doit passer de 50 euros à 100 euros par an en octobre 2026. Cette augmentation, présentée comme un levier d'économies pour l'assurance maladie, entraînera mécaniquement une hausse du reste à charge pour les assurés ayant un recours régulier aux soins, notamment les personnes présentant une santé fragile hors affection de longue durée (ALD). D'après les informations publiées, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts) a contesté l'évaluation gouvernementale des effets de ces mesures estimant que le doublement du plafond ne générerait pas les économies annoncées, en raison du profil des patients concernés, souvent modestes, dont les dépenses de santé sont déjà limitées par des renoncements aux soins. Cette divergence publique entre l'opérateur national et le Gouvernement soulève des interrogations sur la pertinence, l'efficacité et l'équité de la mesure. Si certaines catégories de population demeurent protégées (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), de nombreux assurés modestes ne remplissent pas les critères d'accès à ces dispositifs et devront supporter intégralement cette augmentation. Les personnes en ALD restent soumises au plafond actuel de 50 euros, mais elles doivent également assumer des soins hors ALD, directement affectés par le relèvement du plafond général. Dans un contexte où les renoncements aux soins progressent déjà, cette mesure risque d'aggraver les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les personnes handicapées ou en situation de précarité ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire suffisante. Elle lui demande le nombre de personnes dont les revenus se situent sous 20 % du seuil de pauvreté, susceptibles d'être directement concernées par le doublement du plafond en 2026 ; l'estimation du surcoût annuel moyen que ces assurés devront désormais supporter ; les éléments d'analyse transmis par la CNAM contestant l'impact budgétaire annoncé par le Gouvernement et les mesures envisagées pour éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et mieux protéger les personnes modestes présentant une santé fragile hors ALD. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, au regard des réserves exprimées par le CA de la CNAM et ainsi garantir que les économies attendues ne se fassent pas au détriment des patients les plus vulnérables.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le modèle économique du spectacle vivant. Plusieurs entreprises contrôlent désormais simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles et parfois les dispositifs de billetterie. Cette intégration verticale, signalée par les organisations professionnelles, crée des situations de dépendance et de non-concurrence : accès plus difficile aux scènes pour les artistes indépendants, réduction de la pluralité des programmations et affaiblissement du pouvoir de négociation des structures non intégrées. Elle demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir une réelle concurrence, limiter les situations de monopole et prévenir les situations de domination économique afin de préserver la diversité culturelle, indispensable à la vitalité du spectacle vivant. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les structures indépendantes.

Réponse

Les évolutions observées dans le secteur du spectacle vivant musical, marquées par des stratégies de diversification et d'intégration de certains groupes présents à plusieurs niveaux de la chaîne de valeur, font l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère de la culture. Dès 2014, puis en 2018, la direction générale de la création artistique (DGCA) a conduit plusieurs travaux sur les phénomènes de concentration dans les musiques actuelles, complétés par l'avis rendu en 2021 par l'Autorité de la concurrence. Afin de disposer d'une connaissance actualisée de ces évolutions, le centre national de la musique (CNM) conduit actuellement une étude sur l'économie du spectacle vivant musical. Parallèlement, la DGCA a engagé une mission nationale sur le développement des salles de grande capacité, afin d'en mesurer les effets sur les équilibres de la diffusion musicale. Les opérations de concentration relèvent, lorsqu'elles atteignent les seuils prévus par la loi, du contrôle de l'Autorité de la concurrence. Pour sa part, le ministère de la culture demeure particulièrement attentif à leurs conséquences sur la diversité culturelle, le pluralisme de l'offre et les conditions d'activité des acteurs indépendants. Enfin, le soutien aux structures indépendantes constitue une priorité de l'action du ministère. Les aides mises en uvre par les directions régionales des affaires culturelles et par le CNM visent à favoriser la diversité des acteurs, l'émergence artistique, la structuration de la filière et le maillage territorial. Ces dispositifs font l'objet d'une évaluation régulière afin de garantir leur adaptation aux évolutions du secteur.

La question

Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du guichet unique destiné à accompagner les médecins dans leur installation, annoncé lors d'échanges avec les parlementaires. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les moyens humains et numériques prévus, les modalités de coordination avec les collectivités territoriales et les ARS ainsi que les critères d'attribution des incitations financières.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du rapport conjoint IGAS IGF relatif aux « flux financiers du circuit de distribution du médicament ». Les organisations professionnelles rappellent que ce rapport, remis fin janvier, constitue un préalable indispensable à l'ouverture d'une négociation structurelle sur le modèle économique officinal. Elles soulignent que « depuis la réunion d'étape du 9 janvier, nous sommes sans nouvelle de la publication du rapport ». Elle souhaite connaître les raisons de ce retard, la date prévue de publication et les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations de ce rapport.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées pour prévenir la désertification en gynécologie et garantir une offre minimale dans les territoires. Lors d'échanges entre Mme la ministre et Mme la députée le 29 avril 2026, il a été fait état de la nécessité d'une clause de sauvegarde territoriale désignant un mécanisme de protection des territoires fragiles et de la révision en juin 2026 du dossier des petites maternités. Elle souhaite connaître les critères sur lesquels les arbitrages sont d'ores et déjà envisagés et ceux retenus pour maintenir une offre de proximité en gynécologie et périnatalité tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes liées aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les contrats d'engagement de service public (CESP) sont des accords par lesquels des étudiants en santé reçoivent une allocation mensuelle en échange d'un futur engagement à exercer dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée soulignent que « des contrats ne sont pas tenus malgré la rémunération » et qu'une révision des obligations est nécessaire. Elle souhaite connaître les pistes envisagées pour sécuriser les engagements, améliorer l'attractivité du dispositif et garantir l'affectation effective des signataires dans les zones sous-dotées.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calendrier de généralisation du dispositif OSyS et sur l'extension à d'autres situations cliniques courantes en soins de premier recours. OSyS signifie « Orientation dans le système de soins » et désigne une expérimentation nationale de santé, lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, visant à réorganiser le premier recours en permettant aux pharmaciens d'officine formés de réaliser un triage clinique pour certaines situations simples, selon des arbres décisionnels validés. Les pharmaciens indiquent que « la profession attend impatiemment la généralisation de l'expérimentation OSyS » et proposent d'y intégrer des situations telles que les douleurs dentaires, les rhinites allergiques, les conjonctivites bactériennes ou le retrait de tique. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif, les critères retenus pour l'extension à de nouveaux protocoles et les modalités de concertation avec les professionnels.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prévues pour répondre à la pénurie de pédopsychiatres. Les besoins croissants, notamment « en début d'enfance et à l'adolescence », ont été rappelés lors d'un entretien avec les députés le 29 avril 2026, ainsi que la nécessité « d'augmenter les capacités de formation et les lieux de stage ». Elle souhaite connaître le nombre de postes d'internes supplémentaires prévus, les mesures pour ouvrir de nouveaux terrains de stage et les moyens alloués aux services hospitaliers en tension.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions engagées pour renforcer la prévention du risque suicidaire chez les étudiants en santé. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée montrent qu'il existe une « forte préoccupation » et la nécessité d'un plan renforcé. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant l'accès aux soins psychologiques, la prévention du risque suicidaire, la régulation des stages et l'amélioration des conditions de formation.

La question

Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des textes d'application relatifs au droit de substitution des dispositifs médicaux (DM) prévu par l'article 60 de la LFSS 2023. Les représentants des pharmaciens rappellent qu'ils attendent « l'effectivité de ce droit de substitution depuis 2023 » et s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui imposerait une information préalable du prescripteur, alors même que « la mise à disposition de l'information a posteriori via le DMP est suffisante et raisonnable » (USPO, 28 avril 2026). Elle souhaite connaître le calendrier de publication des textes, les arbitrages retenus concernant l'obligation éventuelle d'informer préalablement le prescripteur et l'étendue du périmètre de substitution.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la pérennité de la présence territoriale des officines de pharmacie, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Les représentants des pharmaciens alertent sur les départs à la retraite non remplacés et demandent des mesures d'anticipation, en cohérence avec les constats partagés lors de leur rencontre avec la direction de la sécurité sociale le 17 avril 2026. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser les transmissions d'officines, prévenir les fermetures dans les zones sous dotées et accompagner les collectivités dans la planification territoriale de l'offre pharmaceutique.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de la stéatose hépatique associée à un dysfonctionnement métabolique (MASLD), anciennement dénommée stéatose hépatique non alcoolique (NAFLD). Cette maladie est une « maladie silencieuse » sans symptôme au début, correspondant à une accumulation excessive de graisse dans le foie, liée non pas à l'alcool, mais à des problèmes métaboliques comme le surpoids, le diabète, l'hypertension ou un excès de cholestérol. Son traitement repose d'abord sur le mode de vie. Elle peut évoluer vers la fibrose avancée ou cirrhose. Selon une étude récente publiée dans une grande revue médicale internationale, cette pathologie toucherait déjà environ 1,3 milliard de personnes dans le monde et pourrait concerner 1,8 milliard de personnes d'ici 2050, sous l'effet conjugué de la progression de l'obésité, de l'hyperglycémie et des modes de vie sédentaires. En France 1 adulte sur 5 serait touché. Cette évolution appelle une réponse de santé publique d'ampleur, tant en France qu'au niveau européen, alors même que la MASLD demeure largement sous-diagnostiquée et qu'elle peut évoluer vers des complications graves, notamment la cirrhose et le cancer du foie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention primaire, le dépistage précoce et la prise en charge de cette maladie chronique. Elle souhaiterait notamment savoir : si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale spécifique de prévention et de dépistage de la MASLD, en lien avec les politiques de lutte contre l'obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardio-métaboliques ; quelles actions sont prévues pour mieux sensibiliser les professionnels de santé et le grand public à cette maladie encore trop méconnue ; si des recommandations de dépistage ciblé dans les populations à risque, notamment les personnes atteintes de diabète, d'obésité ou de syndrome métabolique, sont envisagées ; quelles initiatives la France porte ou soutient au niveau européen afin de coordonner la recherche, la surveillance épidémiologique et les politiques de prévention face à l'augmentation rapide de cette pathologie ; enfin, si le Gouvernement entend inscrire la prévention de la MASLD dans une approche plus large de santé publique portant sur l'alimentation, l'activité physique, la réduction du tabagisme et la lutte contre les inégalités de santé.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité pour la France de soutenir, au niveau européen, la mise en place d'un impôt extraordinaire et temporaire sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières et gazières. Dans un contexte marqué par la crise au Moyen-Orient, la hausse du prix du baril profite à quelques grands groupes du secteur, dont les bénéfices atteignent désormais des montants records dépassant parfois le milliard d'euros trimestriel pour certains acteurs français - alors même que les ménages et les entreprises subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie. Cette situation alimente une rente indue, directement liée aux tensions géopolitiques, que certaines entreprises accentuent en multipliant les opérations de spéculation sur les marchés, en anticipant et amplifiant la hausse des cours et en tirant profit d'achats de pétrole à bas prix dans d'autres zones qu'elles revendent ensuite au prix mondial renchéri. Cette captation de surprofits exceptionnels accroît les inégalités et mine la cohésion sociale. Cinq États membres de l'Union européenne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche, ont pris l'initiative d'adresser à la Commission européenne une demande formelle afin d'instaurer, à l'échelle de l'Union, une contribution de solidarité exceptionnelle sur les profits excessifs des groupes énergétiques, y compris ceux réalisés hors d'Europe, en s'inspirant du mécanisme déjà mis en œuvre en 2022 pendant la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine. Selon ces États, il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de la flambée des cours liée au conflit au Moyen-Orient contribuent davantage à l'effort collectif, en soulageant le fardeau supporté par les contribuables et les consommateurs, en corrigeant les distorsions de marché et en finançant des mesures de protection du pouvoir d'achat ainsi que des investissements dans la transition énergétique. Elle lui demande si le Gouvernement entend se joindre sans ambiguïté à cette coalition de pays, soutenir activement au Conseil et auprès de la Commission européenne la création d'un tel instrument fiscal commun et défendre que les recettes ainsi dégagées soient prioritairement orientées vers la protection du pouvoir d'achat des ménages, le soutien aux petites et moyennes entreprises et l'accélération de la transition énergétique.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des transports sur la réduction de la desserte TGV entre Paris et Le Mans et sur l'incertitude autour du maintien d'un TGV direct de soirée au départ de Paris-Montparnasse autour de 21 h 15. Alors que cette relation bénéficiait de seize allers-retours quotidiens en semaine, la desserte a été ramenée à quatorze allers-retours depuis 2023 et certains créneaux sont désormais assurés par des combinaisons TGV+TER ou des TER plus longs, au détriment des navetteurs, étudiants et abonnés TGV. Selon une enquête passée d'une association de consommateurs sur les tarifs SNCF au kilomètre, la liaison TGV Paris-Le Mans figurait il y a quelques années parmi les lignes TGV les plus chères de France rapportée à la distance, très au-dessus de la moyenne nationale. Actuellement un rapide calcul montre que sur un lundi hors période de congés, un usager sans réduction Le Mans-Paris paie environ 0,27 euro au km et un usager Rennes-Paris 0,22 euro au km, soit un surcoût relatif de l'ordre de 22,25 % par km. Elle lui demande de garantir le maintien d'un TGV direct en soirée et un niveau de desserte optimal quotidien et d'évaluer l'impact financier des choix tarifaires faits en desserte pour les abonnés du TGV mais aussi les habitants du Mans et de la Sarthe afin d'assurer une offre de mobilité à grande vitesse accessible à toutes et tous. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. C'est en particulier le cas pour la desserte à grande vitesse entre Paris et Le Mans, qui relève de ces services librement organisés. Sa fréquence, même après la réduction de 2023, la fait en effet clairement relever de cette catégorie de services, sans lien avec la notion de « desserte d'aménagement du territoire » qui fait actuellement l'objet d'une mission confiée par le Gouvernement à Dominique Bussereau et de dispositions introduites en première lecture au Sénat dans le projet de loi cadre relatif au développement des transports. Le schéma des dessertes à grande vitesse doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Dans ce cadre, SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qu'elle prévoit dans l'offre proposée. Les prix pratiqués résultent de mécanismes de tarification dynamique tenant compte de la demande, des contraintes de capacité et des conditions d'exploitation. La SNCF pourra ainsi fournir davantage de précisions concernant le niveau de desserte et la tarification de la ligne à grande vitesse entre Paris et Le Mans.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards persistants dans la publication des décrets d'application encadrant la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi, promulguée le 30 décembre 2025, prévoit notamment la suspension, jusqu'au 1er janvier 2028, de la montée en charge de la réforme de 2023 et une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Or plusieurs décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette suspension - en particulier ceux qui doivent préciser les conditions d'âge, de durée d'assurance et les modalités applicables aux dispositifs de départ anticipé, notamment pour carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Cette situation est confirmée par différents organismes d'information et de gestion des retraites, qui soulignent que l'absence de ces textes réglementaires retarde ou bloque l'instruction de certains dossiers, en particulier pour les assurés arrivant à l'âge de la retraite dans les prochains mois. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de postes d'enseignants dans l'éducation nationale en 2026. Selon les données du ministère en 2026, il y aura création dans l'éducation nationale de près de 5 900 emplois supplémentaires, qui ne sont pas tous des postes d'enseignants. Parallèlement, les chiffres communiqués aux organisations syndicales montrent une suppression significative de moyens enseignants par académie. Dans le premier degré, ce serait en moins 1 891 emplois équivalent temps plein en moins, y compris en prenant les stagiaires en formation et alternance. Certaines académies ou régions seraient plus touchées, ainsi en Pays de la Loire (-136), ou encore en région Nord-Pas-de-Calais (-245). Dans le second degré, ce serait -1 365 emplois en moins. Cela représente parfois l'équivalent de plusieurs collèges dans une même académie. Ces chiffres de suppression ont d'ailleurs varié en quelques semaines sans explication. Certes, en moyenne, le nombre moyen d'élèves par classe atteindrait 21 dans les écoles publiques et le taux d'encadrement (nombre de professeurs pour 100 élèves) continuerait de progresser. Cela ne dit rien sur le nombre de classes qui resteront à 25 ou 30 élèves. Cela ne dit pas grand-chose non plus en matière de besoins, sachant que de nombreuses disparités territoriales et sociales existent. Le Gouvernement justifie ces suppressions par une baisse démographique « vertigineuse » du nombre d'élèves, qui réduirait mécaniquement les besoins en enseignants. Pour autant, la baisse n'explique pas tout, d'autant que la transparence n'est pas la règle. Cette diminution d'enfant scolarisés est, à l'inverse, l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage, de réduire les effectifs par classe, de renforcer les remplacements et de consolider l'école inclusive. Elle lui demande d'expliquer comment le Gouvernement justifie la suppression de milliers de postes d'enseignants alors même que le budget affiche des créations d'emplois et comment il entend garantir que cette politique ne se traduira pas par une dégradation de l'offre éducative pour les élèves le plus fragiles et les territoires les plus sensibles. Au-delà de l'argument démographique, elle lui demande s'il entend garantir qu'aucune fermeture de classe ne se fera dans les communes ayant déjà un indice d'éloignement ou de précarité élevé.

Réponse

NOMINATION D'AMÉLIE DE MONTCHALIN À LA PRÉSIDENCE DE LA COUR DES COMPTES Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli. Mme Marietta Karamanli. Nous venons d’apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes Mme Amélie de Montchalin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certes, la nomination d'une femme à cette fonction est une première. Il y a donc un symbole, mais surtout des inquiétudes. L’intéressée était jusqu’ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs,… Mme Marie-Christine Dalloz. Surtout des socialistes, il ne faut pas l'oublier ! M. Emeric Salmon. Le budget a été validé par LR ! Mme Marietta Karamanli. …dont les parcours avaient inclus des sas extérieurs ou qui étaient des figures d’opposition, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget. La Cour doit juger la régularité des comptes de l'État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court qui pose problème. Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. D'après ce code, la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ou paraître porter atteinte, à l'impartialité et à la neutralité de la juridiction. (Mme Marie-Christine Dalloz s'exclame.) Les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt au cours des trois années précédentes. La déontologie ne renvoie pas qu’au droit, mais aussi aux obligations éthiques. N’aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, ayant occupé avant sa nomination un poste éloigné de la politique gouvernementale au plus haut niveau ? Dans la période que nous vivons, la réponse du gouvernement à ces inquiétudes sera déterminante pour la crédibilité de ce que le président avait appelé, il y a quelques années, la « République exemplaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Timothée Houssin. Vivement le remaniement ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Est-il normal qu'un responsable politique soit nommé à la tête de la Cour des comptes ? La réponse est oui. C'était le cas de M. Moscovici, de M. Séguin, de M. Migaud et de bien d'autres encore. J'ai déjà répondu sur la question de la collégialité. M. Sébastien Chenu. Quelle honte ! C'est n'importe quoi ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le fonctionnement inhérent à la Cour des comptes nous préserve de toute partialité. Soyez donc rassurée sur ce point. Les décisions sont prises de manière collégiale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Amélie de Montchalin sera entourée de huit autres présidents. M. Sébastien Chenu. Il fallait nommer Tanguy ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. L'organisation de l'institution garantit la confrontation des points de vue. Nous avons confiance dans le mécanisme de la Cour et dans la rigueur intellectuelle et morale d'Amélie de Montchalin. M. Sébastien Chenu. Vous avez tout abîmé !

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la médecine vasculaire dans le pays et les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies cardiovasculaires, première cause de mortalité dans le pays. Leur effectif chute significativement, les départs à la retraite ne sont pas compensés et les jeunes praticiens hésitent à s'installer dans des conditions économiques et réglementaires qu'ils jugent souvent dissuasives. Les actes au cœur de leur pratique, notamment les examens écho-Doppler, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trois décennies et subissent aujourd'hui des baisses tarifaires supplémentaires en 2025 et 2026, avec des risques pour l'accès aux soins vasculaires, d'allongement des délais de prise en charge et d'aggravation des iniquités territoriales, en particulier pour les patients âgés ou vulnérables. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes vasculaires en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cardiologie dans le pays et en Sarthe et sur les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies du cœur. Les cardiologues s'inquiètent d'une diminution unilatérale de la cotation des actes (échographies, coronarographies) et d'une possible surtaxation du secteur 2, alors que les charges ont augmenté avec l'inflation. La Sarthe compte seulement 11 cardiologues (dont 4 retraités actifs) et le recrutement est très difficile. Ces mesures peuvent avoir pour effet d'aggraver les difficultés de recrutement et de fragiliser la filière, notamment au titre de l'urgence cardiologique (infarctus, mort subite). Les cardiologues libéraux assument une part majeure des consultations en Sarthe (de deux tiers à trois quarts), ainsi que des gardes 24 h/24. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs, très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La limitation à cinq ans de celui-ci a été votée en décembre 2021 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette réforme s'inscrit dans le « Plan indépendants » porté par le gouvernement d'alors. Les personnes ayant commencé avant 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elles devront choisir entre celui de salarié agricole, de chef d'exploitation ou d'associé. L'objectif de la réforme était et est de renforcer la protection sociale des conjoints investis dans l'activité économique, en les incitant à adopter des statuts plus sécurisants. Le changement a des effets non négligeables : en SARL, le conjoint collaborateur n'est pas reconnu comme tel et doit être soit salarié, soit associé. Le statut d'associé implique une participation au capital et aux décisions, ainsi que des responsabilités et cotisations sociales plus élevées. Le statut de salarié offre, de son côté, une meilleure protection sociale, mais génère des charges salariales et une gestion adaptée. Elle souhaite savoir si une évaluation de la mesure a bien été menée, alors que le statut actuel a constitué par le passé un progrès en limitant le travail dissimulé et en donnant de premiers droits malgré les limites mentionnées et quels choix ont d'ores et déjà pu être faits et anticipés par des personnes concernées avant même son entrée en vigueur au terme des cinq ans. Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir si une possibilité d'assouplissement est envisagée, qui pourrait faire l'objet d'une modification de la loi dans les prochains mois.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les services publics dématérialisés. La Défenseure des droits a déjà alerté en 2016, 2022 et encore en 2025 sur les effets négatifs de la dématérialisation des services publics, qui creuse les inégalités d'accès aux droits, notamment pour les publics vulnérables. En 2025, 61 % des Français rencontrent des difficultés dans leurs démarches administratives, contre 39 % en 2016. Moins d'une personne sur deux parvient à faire ses démarches en ligne sans aide et 36 % ont besoin d'une aide ponctuelle. Selon son étude (2025), ces difficultés touchent les plus jeunes comme les plus âgés. Les moins de 34 ans et les plus de 55 ans font majoritairement face à des difficultés sur les démarches en ligne : 51 % des 18-34 ans et 53 % des 55-79 ans. Elle formule plusieurs recommandations, entre autres, de maintenir des guichets physiques accessibles à tous, de former et d'accompagner les usagers, notamment via des médiateurs numériques, de concevoir des interfaces inclusives tenant compte des handicaps, de la langue et du niveau de littératie numérique (entendue comme la capacité à comprendre et à utiliser) et d'évaluer systématiquement l'impact des réformes numériques sur les publics les plus fragiles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, selon quel calendrier et avec quels moyens.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat que vous soulignez : la transformation numérique de l'État ne saurait se traduire par un éloignement des services publics pour nos concitoyens. Si plus de 82 % des démarches administratives sont aujourd'hui réalisées en ligne et que les sites publics enregistrent plus de 2 milliards de visites par an, l'enjeu n'est plus seulement de dématérialiser, mais de garantir un accès effectif, simple et équitable aux droits pour tous, sur l'ensemble du territoire. À cette fin, la stratégie conduite depuis 2017 repose sur une approche résolument omnicanale – numérique, téléphonique et physique – afin de ne laisser aucun usager sans solution.1. Le renforcement de l'accompagnement humain de proximité : le réseau France Services Le réseau France Services constitue aujourd'hui le principal levier de présence physique de l'État et de ses opérateurs sur le territoire. 2 865 maisons France Services sont désormais déployées, permettant à chaque Français d'accéder à un guichet polyvalent à moins de 20 minutes de son domicile, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Ces structures réalisent près d'un million d'accompagnements par mois, soit plus de 45 millions depuis le lancement du programme en 2021. Le taux de satisfaction des usagers atteint 98 %, témoignant de la qualité de l'accompagnement proposé. Dans ces guichets, des agents formés accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives, y compris dans la prise en main des outils numériques. Cet accompagnement est particulièrement précieux pour les personnes éloignées du numérique, en situation de fragilité sociale ou confrontées à des moments de vie complexes. Ce dispositif est renforcé par : le déploiement de 4 000 conseillers numériques, financés notamment à hauteur de 250 millions d'euros dans le cadre du plan France Relance ; la généralisation d'Aidants Connect, outil sécurisé permettant à un aidant d'effectuer une démarche en ligne pour le compte d'un usager ; la stratégie France Numérique Ensemble (2023-2027), issue des travaux du Conseil national de la refondation, qui structure l'action de l'État en matière d'inclusion numérique autour de 15 engagements territorialisés. Par ailleurs, une cartographie nationale des services publics de proximité, développée avec l'IGN, la DILA, l'INSEE, l'ANCT et la DINUM, permettra d'identifier finement les zones insuffisamment couvertes et d'optimiser le maillage territorial. Le Gouvernement rappelle ainsi que la dématérialisation ne s'accompagne pas d'une disparition des guichets : elle s'inscrit dans une logique de complémentarité des canaux.2. Le renforcement ambitieux du canal téléphonique Le téléphone demeure un canal majeur : 41 % des sollicitations adressées aux administrations s'effectuent par ce biais. Conscient des difficultés rencontrées (délais d'attente, joignabilité, qualité de réponse), le Gouvernement a engagé en mai 2023 un plan d'amélioration ambitieux dans le cadre du programme Services Publics +. Deux ans après son lancement, les résultats sont tangibles : le taux de décroché global est passé de 77,6 % au deuxième trimestre 2023 à 81,8 % au deuxième trimestre 2025 ; sur les 30 réseaux engagés, 25 mesurent et transmettent désormais un taux conforme à la définition fixée en CITP ; 14 services atteignent ou dépassent l'objectif de 85 %, contre 10 au lancement du plan. Certaines trajectoires sont particulièrement significatives : l'Assurance Maladie a relevé son taux de décroché de 20 points pour atteindre 88 % au troisième trimestre 2025 ; la DGFIP a progressé de 30 points pour atteindre 85 % au troisième trimestre 2025. Ces progrès témoignent d'efforts organisationnels importants (renforcement des équipes, optimisation des plages horaires, amélioration des outils de gestion des flux, formation des agents). Pour autant, l'ensemble des services n'ayant pas encore atteint l'objectif fixé, le suivi exigeant des indicateurs se poursuivra dans le cadre du programme Services Publics +, avec : la publication des indicateurs de performance ; la mesure systématique de la satisfaction des usagers ; l'identification claire des numéros sur les sites internet ; le développement de dispositifs de rappel et de prise de rendez-vous pour limiter les temps d'attente. Le Gouvernement réaffirme ainsi que l'amélioration du canal téléphonique constitue un axe structurant de l'égalité d'accès aux services publics.3. L'amélioration continue des démarches en ligne : qualité, simplicité et inclusion L'amélioration des démarches numériques constitue le troisième pilier de cette stratégie. Sous l'impulsion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), les 250 démarches administratives les plus utilisées font l'objet d'un suivi de qualité et de satisfaction. Les priorités sont claires : application du principe « Dites-le-nous une fois », afin d'éviter la redondance des informations demandées ; modernisation de FranceConnect et FranceConnect+, aujourd'hui utilisés par plus de 43 millions de personnes ; exigence d'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap ; obligation d'une approche multicanale effective (page de contact, alternative papier ou guichet, mesure du recours à l'aide humaine). La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2023 et la note de la DINUM du 17 juillet 2023 fixent un cadre exigeant : un service numérique doit être utile, utilisable, inclusif, simple et humain. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », l'article 114-8 du Code des relations entre le public et l'administration consacre également le principe d'administration proactive, permettant d'informer automatiquement les usagers de leurs droits, voire de leur attribuer certaines prestations sans démarche préalable. Cette évolution constitue un levier majeur de lutte contre le non-recours. Enfin, l'Observatoire des démarches prioritaires, alimenté par le dispositif « Je donne mon avis », permet un pilotage trimestriel de la qualité des parcours et de la dimension multicanale, avec diffusion des résultats aux ministères concernés. En conclusion, la transformation numérique de l'État ne vise pas à substituer la machine à l'humain, mais à mieux organiser leur complémentarité. Le Gouvernement agit simultanément sur trois leviers : consolider la présence physique et l'accompagnement de proximité ; garantir un accueil téléphonique de qualité, avec des résultats déjà mesurables ; concevoir des services numériques plus simples, accessibles et proactifs. L'objectif demeure constant : assurer à chaque citoyen, où qu'il réside et quelles que soient ses compétences numériques, un accès effectif, équitable et digne aux services publics.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) français. En 2025, ces derniers connaissent des difficultés persistantes. La part des personnes de plus de 85 ans augmente fortement, entraînant une demande plus importante que les capacités d'accueil des EHPAD. De plus, de nombreux établissements ont des difficultés à répondre aux besoins croissants en soins adaptés. Ils font face aussi à des difficultés de recrutement : les métiers d'aides-soignants, d'infirmiers et d'aides à domicile sont en tension. La charge émotionnelle, le manque de reconnaissance et les salaires modestes freinent le recrutement. De nombreux établissements restent en difficulté budgétaire. Depuis juillet 2025, une réforme du financement des EHPAD est testée pour améliorer leur viabilité. Les premiers constats sont une lisibilité accrue des factures pour les familles, une simplification des flux financiers, mais avec des tensions budgétaires persistantes. Malgré une enveloppe d'urgence de 300 millions d'euros votée dans la LFSS 2025, de nombreux EHPAD restent en situation critique. De plus, les départements font part d'une perte de contrôle budgétaire et s'interrogent sur les modalités de compensation. Elle lui demande quelle politique elle va défendre et quels moyens vont être déployés à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner l'évolution du secteur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "Soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants boursiers dans le pays. Malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur deux ans, les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur restent inchangés pour l'année universitaire 2025-2026. Aucun ajustement n'a été apporté aux plafonds de ressources ni aux échelons de bourse. Il en résulte une érosion financière pour les étudiants et leurs familles, les dépenses contraintes (logement, alimentation, transport) augmentant, sans compensation par les aides et aussi une réduction du nombre de boursiers. De plus, le gel des barèmes exclut de nombreux étudiants dont les revenus familiaux ont légèrement progressé. Enfin, le développement de l'apprentissage, non éligible aux BCS, contribue à la baisse du nombre de bénéficiaires. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce jour concernant une revalorisation en cours d'année ou pour 2026. La position de l'État comme garant de l'égalité des chances est fragilisée. Elle lui demande les mesures envisagées, à savoir une revalorisation ciblée et des mesures exceptionnelles, comme des fonds d'urgence, des aides en partenariat avec d'autres collectivités publiques ou privées non lucratives, en faveur des étudiants boursiers.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 M€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 M€ pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. À la rentrée universitaire 2023, une réforme a été déployée avec les mesures suivantes : Augmentation de 6 % des plafonds de ressources permettant de nouveaux entrants ; Augmentation des taux de 37 € par mois à tous les échelons ; Augmentation des taux de 30 € par mois pour les boursiers en outre-mer ; Attribution de 4 points de charge supplémentaires aux étudiants en situation de handicap ou aidants d'un proche en situation de handicap. Après deux années de baisse, le nombre d'étudiants boursiers a ainsi augmenté de 2,1 % pour l'année universitaire 2023-2024. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : Le déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires et permettant aussi une meilleure pilotabilité du système ; Une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; Le lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, le ministère s'attache à réformer progressivement certains paramètres : effets de seuils, simplification de la réglementation pour plus de lisibilité ou encore simplification du parcours usager.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurité routière dans le pays. En 2023 une étude menée dans six grandes villes françaises a rendu compte des écarts entre la conduite en réel et les prescriptions applicables en matière de circulation et de sécurité. Près de 2 300 infractions au code de la route ont été relevées pendant soixante heures par des observateurs à des points de circulation importants et sensibles. Cette enquête de terrain menée à l'initiative d'un assureur met en évidence de graves infractions comme les passages à un feu rouge, les refus de priorité, les dépassements dangereux et des situations d'inattention ou de mauvaises conduites comme la circulation dans une mauvaise voie. Les écarts de conduite ne sont pas sans effets, insécurisant l'ensemble des usagers de la route, conduisant à des accidents ou quasi accidents et touchant cyclistes, conducteurs de deux-roues d'autres catégories ou encore automobilistes. Elle lui demande les mesures envisagées pour prévenir ces conduites négligentes, imprudentes ou dangereuses, qui pourraient passer par l'information, la formation, les incitations ou encore la répression, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens au volant et la sérénité de la conduite de tous.

Réponse

Le Gouvernement partage l'importance de lutter contre les comportements dangereux sur la route, mettant en péril la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des plus vulnérables. Afin de garantir le respect et la sécurité entre tous les usagers, le code de la route réglemente la circulation sur les différentes routes existantes, en ville ou hors agglomération. En cas de manquements à ces règles, le conducteur est passible d'une sanction plus ou moins importante selon la transgression. À titre d'exemple, un refus de priorité, un non-respect d'un feu rouge, circuler en sens interdit, ou encore un dépassement dangereux constituent des infractions de 4e classe et sont punies de 750 euros d'amende. D'un point de vue de la communication, il convient de rappeler que la délégation à la sécurité routière (DSR) diffuse régulièrement des messages de prévention et de sensibilisation à l'égard des conducteurs concernant l'utilisation de nos routes. Ces campagnes visent notamment à rappeler l'importance du respect des priorités, des limitations de vitesse et des règles de partage de la voirie. En parallèle, le Cerema en étroite collaboration avec la DSR, a déjà publié une série de fiches pédagogiques dont l'objectif est de rassembler les principales connaissances acquises pour chacune des thématiques de la sécurité routière en milieu urbain. Par ailleurs, le rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » du 25 avril 2025, dit rapport Barbe, formule 40 recommandations sur la question du partage de la route et des violences et tensions qu'il peut entraîner. Ces recommandations portent notamment sur la formation et l'information, les règles de circulation et l'examen du permis de conduire et sa préparation. Un travail interministériel est actuellement engagé pour mettre en œuvre la plupart de ces recommandations.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des impayés par les locataires des parcs privés et HLM. Selon les données recueillies par et auprès des différents acteurs, les impayés de loyers et de charges de loyers et de charges dans le secteur locatif social et privé seraient en forte hausse. Dans le parc HLM, près de 20 % des locataires (un sur cinq, 18,7 % des locataires) avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 soit 800 000 personnes (retard de loyer de plus de 1 mois). D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) la médiane des dettes serait de 3 000 euros, reflétant dans le secteur privé une difficulté à boucler les fins du mois avec comme premiers facteurs la perte de revenus et la difficulté à gérer son budget. Des propositions ont été faites en vue d'harmoniser les fonds de solidarité logement (FSL) : une aide temporaire, souvent insuffisante, une aide durable pour maintenir les locataires dans leur logement ou encore l'augmentation des aides personnelles au logement (APL), en particulier la partie affectée à la prise en charge du paiement des factures de chauffage. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces retards qui affectent les locataires et les propriétaires.

Réponse

Depuis la crise sanitaire provoquée par la covid-19, une dégradation générale des indicateurs socioéconomiques s'est répercutée sur la capacité de paiement des locataires induisant une l'évolution des impayés locatifs et des expulsions qui en résultent. L'observatoire national des impayés de loyers et de charges réuni le 5 mai 2025 a ainsi enregistré une hausse significative et généralisée des impayés de loyers depuis 2022 sur l'ensemble du territoire national, tout parc locatif confondu. Devant cette augmentation des impayés de loyer, le ministère du Logement a lancé plusieurs groupes de travail rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique - fédération de bailleurs privés et sociaux, associations de locataires, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat - pour formuler des propositions de remédiation. Ces travaux ont permis d'identifier les principaux défauts du dispositif de prévention des impayés qui limitent sa capacité à répondre aux enjeux de la conjoncture actuelle et d'établir en regard des pistes d'amélioration. Parmi ces constats plusieurs concernent les fonds de solidarités pour le logement (FSL) que vous mentionnez et qui constituent aujourd'hui l'unique instrument en France permettant le remboursement des dettes locatives en vue du maintien ou du relogement des locataires en situation d'impayés de loyers. De l'avis des collectivités territoriales qui en assurent la gestion, comme de leurs partenaires publics et institutionnels, les FSL semblent confrontés à de nombreux écueils structurels et budgétaires qui entravent leur mission préventive et leur capacité d'intervention à la hauteur des besoins qui se matérialisent aujourd'hui. Dans le contexte actuel, l'enjeu prioritaire en matière de prévention des impayés est cependant de disposer d'outils efficaces pour prendre en charge et apurer rapidement les dettes locatives dès leur apparition. Il s'agit d'éviter qu'elles ne puissent engendrer une procédure judiciaire coûteuse pour les bailleurs, pour les locataires et pour les finances publiques. Les FSL constituent l'un des principaux leviers pour y parvenir et un travail a été lancé par le ministère pour élaborer une réponse concertée à cette problématique structurante. D'autres propositions formulées dans le cadre de ces groupes de travail seront rapidement mises en oeuvre : le renforcement des pouvoirs de commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en matière de traitement des impayés de loyer et d'apurement des dettes locatives ; du pouvoir solvabilisateur des APL pour limiter l'endettement locatif une fois l'impayé survenu ; d'autres enfin visent à renforcer les dispositifs existants d'équipes mobiles allant à la rencontre des locataires en situation d'impayé de loyer les plus éloignés des dispositifs sociaux ou ne répondant pas à leurs sollicitations traditionnelles. L'objectif du Gouvernement en matière de prévention des impayés reste ainsi constant : permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l'usage de son bien, tout en assurant au locataire de bonne foi la possibilité de continuer à vivre décemment dans un logement, sans être mis à la rue, en maximisant ses chances de pouvoir être accompagné afin d'épurer le plus rapidement possible ses dettes.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de budget du ministère pour 2026 tel qu'annoncé. Une diminution de 18 % des crédits est annoncée (soit près de 300 millions d'euros) alors même que les crédits de ce ministère ne représentent que 0,10 % des crédits d'ensemble de l'État. Cette diminution va à l'encontre de l'élan revendiqué par l'État en faveur du sport, de la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de l'activité physique, de l'inclusion, de l'engagement des jeunes et du large mouvement bénévole dans ce secteur. Seront touchés entre autres le financement des équipements sportifs, celui des associations sportives, la pratique sportive des plus jeunes privés du Pass sport et le non-renouvellement d'emplois d'éducateurs sportifs. En outre, la restriction du périmètre du Pass'Sport a des effets négatifs visant les familles et les enfants de 6 à 17 ans, sous conditions de revenus des parents leur permettant de diminuer la charge d'inscription dans un club sportif. Seuls les jeunes de 14 à 17 ans seront à l'avenir concernés, les services de l'État faisant valoir des ajustements tenant compte des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter cette baisse drastique et disproportionnée sachant que ces investissements évitent des dépenses plus fortes dans d'autres domaines comme la santé ou la cohésion sociale. Elle lui demande également si l'État va revenir sur cette baisse, sécuriser des crédits et donner visibilité et sécurité à l'ensemble des acteurs du monde sportif, associatif et social.

Réponse

L'État met en œuvre et finance un ensemble cohérent de politiques publiques visant à promouvoir la pratique physique et sportive pour toutes et tous, à lutter contre la sédentarité, à renforcer la cohésion sociale et à favoriser l'inclusion. Ces politiques s'adressent à l'ensemble des publics – jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, publics éloignés de la pratique – et s'inscrivent dans une ambition partagée : faire du sport un levier de santé publique, d'émancipation et de citoyenneté. Elles s'appuient sur un engagement fort du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des réseaux associatifs, afin de garantir à chacun l'accès à une activité physique encadrée et adaptée. Depuis sa création en 2021, le dispositif Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour rejoindre un club ou une structure sportive. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes en ont bénéficié, soit une hausse de 19 % sur un an. Dans un contexte budgétaire resserré, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 à 30 ans, pour lesquels les freins à l'inscription sont les plus marqués et la pratique la plus fragile. Ce choix s'appuie sur les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), qui montrent une chute du taux de licences dès 14 ans (81 % contre 91 % chez les 6-13 ans) pour atteindre 27 % à 18 ans, avec une baisse plus prononcée chez les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) demeurent éligibles. Par ailleurs, comme le Gouvernement s'y était engagé, le Pass'Sport a été réouvert aux 6-17 ans en 2026. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, le montant de l'aide a été porté à 70 €, permettant de couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. 2,5 M€ ont été mobilisés pour soutenir les clubs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'encourager l'accès à la pratique des plus jeunes. Le ministère mesure pleinement les réactions suscitées par ce recentrage et veillera, à l'issue de la campagne 2025, à en évaluer l'impact sur la prise de licences, en lien étroit avec ses partenaires. Le bilan attendu fin 2025, complété par une étude de l'INJEP au premier semestre 2026, permettra d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, dans le respect du cadre budgétaire issu du débat parlementaire sur le projet de loi de finances. En réponse à la progression de la sédentarité des jeunes, l'État agit également pour favoriser la pratique sportive dès l'enfance et encourager l'engagement par le sport. La généralisation des « 30 minutes d'activité physique quotidienne » à l'école primaire, le développement du dispositif « 2 heures de sport au collège » dans les réseaux d'éducation prioritaire et le renforcement du lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), désormais membre du comité de pilotage de la stratégie nationale sport santé, participent à cet objectif. Ces dispositifs visent à instaurer des habitudes durables de pratique et à ancrer l'activité physique dans le quotidien des jeunes. Parallèlement, le ministère soutient activement les formes d'engagement sportif : le service civique constitue un levier fort de participation et de formation des jeunes au sein des clubs et associations ; le bénévolat sportif, essentiel au fonctionnement du mouvement associatif, fait l'objet d'une reconnaissance et d'un accompagnement renforcés, à travers des dispositifs de valorisation, de formation et de soutien à la prise de responsabilités. Ces engagements contribuent à développer le sens collectif, la citoyenneté et l'ancrage local des jeunes dans la vie sportive. La promotion de l'inclusion constitue également un axe prioritaire. La stratégie nationale sport et handicaps 2019-2024 (SNSH) a permis d'accroître la pratique sportive régulière et occasionnelle des personnes en situation de handicap (+3 points pour la pratique régulière et +4 points pour la pratique occasionnelle entre 2018 et 2022, selon l'INJEP). Dans la continuité des Jeux paralympiques, les programmes des 3 000 clubs inclusifs et des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans les établissements sociaux et médico-sociaux se sont poursuivis en 2025, touchant potentiellement 110 000 enfants dans plus de 2 300 structures. Une seconde phase de la SNSH 2025-2030 viendra renforcer ces dynamiques autour de trois axes : visibilité, accessibilité et accompagnement des acteurs. Le sport féminin constitue un autre pilier de l'action publique. À la suite des premiers Jeux olympiques paritaires de l'histoire, la dynamique se poursuit avec une hausse de la pratique régulière féminine (+5 points entre 2018 et 2024, pour atteindre 56 %). L'État soutient la professionnalisation des sportives de haut niveau, la médiatisation du sport féminin et l'égalité d'accès à la pratique à tous les âges de la vie. L'inclusion sociale par le sport est également renforcée. Par la pratique encadrée, les jeunes et les adultes en situation de fragilité trouvent un cadre favorisant la confiance en soi, l'apprentissage des règles collectives et la valorisation des compétences. Les dispositifs d'éducateurs socio-sportifs, les programmes menés dans les quartiers prioritaires et les soutiens financiers ciblés, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visent à accompagner ces publics. Le sport s'affirme ainsi comme un outil structurant des politiques publiques d'inclusion, d'accès à l'emploi et de participation citoyenne.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire permet donc de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition de ce facteur est encadrée la directive relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient dans le DPE pour le porter à 1,9. Cette modification, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles et sur les travaux d'électrification des usages. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique. Depuis 2018, afin de réduire la facture d'énergie des ménages précaires, le chèque énergie est une aide distribuée aux foyers modestes, visant à lutter contre la précarité énergétique. Pour la campagne 2025, environ 3,8 millions de foyers ont reçu ou vont recevoir leur chèque énergie de façon automatique. Les foyers éligibles qui ne seraient pas automatiquement identifiés peuvent demander leur chèque énergie jusqu'au 28 février 2026. Le montant moyen de ce chèque s'élève à 150 euros en moyenne, et peut atteindre 277 euros selon les revenus et la composition du foyer en question. De plus, diverses aides sont proposées aux propriétaires pour la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. En particulier, le dispositif MaPrimeRénov'finance la rénovation énergétique des logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire). Les propriétaires bénéficient également des primes des certificats d'économies d'énergie (CEE). Afin de faciliter le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en place l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dont plus de 112 000 offres ont été émises par les établissements bancaires en 2024. S'y ajoutent des dispositifs incitatifs fiscaux favorisant la rénovation, ainsi que diverses aides locales distribuées par les collectivités. Ces aides, cumulables pour certaines d'entre elles, (détaillées dans le guide suivant :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Les%20aides%20financieres%20au%20logement%202025.pdf) incitent les propriétaires à rénover, offrant un moyen durable de réduire les factures d'énergie tout en améliorant le confort au quotidien des occupants.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des pharmacies d'officine et la diversité de leurs situations. Leur rémunération se fonde sur les marges des médicaments, les gardes et les honoraires versés par l'assurance-maladie pour chaque vente de médicament prescrit. Depuis 2017, leurs marges n'ont pas été réévaluées alors même que les coûts d'exploitation en lien avec l'inflation ont augmenté. La convention de 2022 prévoit une augmentation de 5 milliards euros sur 3 ans alors qu'il faudrait 2 milliards par an. Certaines ont fermé et la formation n'attire plus autant avec les risques d'une accélération des fermetures à cinq ans et la perte d'un nouveau maillon de soins de proximité. Parallèlement, près de 5 000 médicaments viennent à manquer (tensions sur l'approvisionnement ou pénuries sèches) en 2024, leur nombre augmentant régulièrement avec de graves problèmes pour les patients et des pertes de chance pour eux, à l'image des patients diabétiques. Les pharmaciens sont les premiers à être mobilisés pour permettre aux patients d'y accéder. Si la question de la production en France est posée, l'accès à ces produits de santé dans un marché internationalisé où les fabricants peuvent choisir là où ils sont mieux rémunérés nécessite une approche qui dépasse les mesures ponctuelles ou de seule fluidité. Plus globalement, une possible dérégulation du marché par un assouplissement de l'achat en ligne ou l'accès à des stocks hors officines est évoquée, ce qui fragiliserait à la fois les officines et les activités de conseil et de soins qu'elles réalisent. Le réseau des pharmacies de quartier ou de village risque d'être mis à mal, faute de rentabilité. 52 % d'entre elles envisagent déjà de fermer dans les cinq prochaines années. Malgré ces constats, des propositions visent à plafonner les remises commerciales accordées par les laboratoires sur les médicaments génériques, allant jusqu'à 40 % et pouvant être limitées à 20 %. En définitive, le modèle économique est remis en cause avec des problèmes supplémentaires d'accès aux professionnels de santé et d'accès aux produits de santé. Elle lui demande s'il compte engager et poursuivre les discussions avec les pharmaciens d'officine en vue de trouver des solutions de compromis et d'avenir.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.

Réponse

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les 151 zones rouges dites ultra prioritaires, en l'espèce des intercommunalités, qui doivent bénéficier, dès septembre 2025 du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière tous modes d'exercices confondus (données du Conseil national de l'ordre des médecins). Les critères ayant servi à la définition des zones prioritaires ne sont pas clairement connus. Ils seraient la densité médicale (inscrite dans un indicateur dénommé « accessibilité potentielle localisée », avec une pondération par rapport au niveau d'activité des professionnels et à l'âge de la population), la part de personnes en affection longue durée, le temps de route jusqu'au service d'urgence le plus proche et la possibilité d'organiser ce soutien avec d'autres médecins. Les deux derniers critères sont interrogés car en l'espèce il ne s'agit pas d'urgences en tant que telles et « la possibilité d'organiser un soutien » ne permet pas de mesurer clairement la portée de cet élément. Entre autres les patients en ALD ne pouvant pas être suivis car ne disposant pas d'un médecin traitant ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés y compris du fait de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire, ne sont pas pris en compte. Elle lui demande que les données et critères retenus puissent être exposés et que les mesures à venir puissent tenir compte des délais de rendez-vous selon les spécialités, du nombre de consultations par assuré et du nombre de médecins acceptant de prendre des nouveaux patients. Elle lui indique avoir déjà exposé aux précédents ministres de la santé l'opportunité s'attachant à un maillage territorial médical avec une option de rémunération incitative sur les zones actuellement désertées et parallèlement une limite dans les zones bien dotées ; mais aussi le risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout ; dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d'actes non pris en charge ou faiblement pris en charge par l'assurance-maladie constituent déjà une part importante de l'activité ; et enfin l'enjeu que constitue la réforme de la formation des jeunes médecins et l'évolution de la formation professionnelle des soignants, en prenant mieux en compte les acquis de l'expérience et leurs évaluations, sont des pistes insuffisamment explorées. Elle lui demande s'il entend donner suite à sa demande et quelles mesures il entend promouvoir.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets du dispositif Parcoursup à l'égard de l'orientation des jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Pour beaucoup de jeunes et leurs familles, la présélection opérée par la plateforme est opaque. Sont notamment mis en cause les critères utilisés par les établissements supérieurs (universités ou établissements publics et privés) pour choisir et classer les candidats. Les jeunes ne savent pas quels critères académiques, de parcours (départements et établissements d'origine), de baccalauréat ou encore de motivation effective sont pris en compte par les établissements et repris par la plateforme nationale. Par ailleurs, le système, en se fondant sur les résultats du seul premier semestre, dévalorise mécaniquement l'examen national du baccalauréat, premier titre universitaire. De plus, la dimension sociale (accès au logement, mobilité pour se rendre dans les villes universitaires, etc.) n'est pas prise en compte, fragilisant davantage les choix des jeunes candidats issus de familles modestes. Enfin, cette sélection se fait à budget quasi constant pour les universités, ce qui a conduit au développement des établissements privés d'enseignement supérieur (instituts confessionnels, écoles d'ingénieurs ou de commerce), dont certains peuvent être financés de manière variable par les pouvoirs publics. 18 % des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés. Dans ces conditions, face à des jeunes déçus mais motivés et des familles désorientées, l'offre privée - pourtant insuffisamment contrôlée quant à la qualité, aux prix et à la réalité des diplômes et qualifications - constitue une alternative parfois contrainte et en tout cas inégalitaire. Elle lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mener, après une concertation nationale et un débat au Parlement, sur ce dispositif et les priorités politiques qu'il implique ; il est clair, en effet, qu'en finançant davantage les universités, l'accueil d'étudiants en premier cycle universitaire aurait pu être plus large.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers et cohérent avec les orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. La procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. La transparence constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-835 QPC du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation permettant aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères d'examen des vœux a été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître précisément les attentes des jurys et leurs critères d'examen et de classement des dossiers. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission de profils similaires au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Ces critères permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. La plateforme Parcoursup n'opère aucune présélection. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut également prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être ou les compétences acquises. Concernant les notes prises en compte, les formations disposent des bulletins de la classe de première, des notes des épreuves anticipées de première, du baccalauréat et des bulletins des deux premiers trimestres de terminale. Les commissions d'examen des vœux disposent également pour les lycéens de la fiche avenir renseignée par l'équipe pédagogique du lycée. Elle permet à l'équipe d'enseignants en charge de l'examen des vœux de mieux connaitre le candidat et de disposer d'informations importantes sur son année de terminale pour l'examen de son dossier : compétences transversales renseignées par le professeur principal ; avis du proviseur sur la capacité à réussir du candidat et sur le niveau de la classe ; appréciations des enseignants par discipline issues des bulletins scolaires. Dans la fiche avenir, l'enseignant peut ajouter une appréciation spécifique concernant l'orientation post-bac. A l'issue de la procédure 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure Parcoursup était transparente, soit + 10 % par rapport à 2023. Et 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). La procédure Parcoursup agit pour l'égalité d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur. L'application de taux boursiers prévus par la loi ORE précitée permet de faire progresser le nombre de lycéens boursiers admis dans l'enseignement supérieur et de contribuer ainsi à la diversité sociale dans l'ensemble des formations disponibles, y compris les plus sélectives. Pour l'année 2024, 12 607 formations sont concernées par l'application des taux boursiers. 9 lycéens boursiers sur 10 ont reçu une proposition d'admission. On estime à près de 17 577 le nombre de lycéens boursiers pour lesquels les taux boursiers ont été décisifs dans leur admission en 2024. 17 230 futurs étudiants qui souhaitaient s'inscrire dans une formation située hors de leur académie de résidence ont sollicité l'aide à la mobilité (500 €). Concernant la mobilité, les universités possèdent pour certaines plusieurs sites et développent des antennes, permettant ainsi à des étudiants éloignés du campus principal de suivre une formation de l'enseignement supérieur proche de leur domicile. 87 campus connectés sont répartis sur toute la France. Ces tiers lieux permettent aux étudiants, inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur à distance, de bénéficier de tutorat et d'accompagnement personnalisé aux côtés d'autres étudiants inscrits dans des formations à distance. Une politique volontariste s'applique également aux bacheliers professionnels pour l'accès aux sections de technicien supérieur (STS), formations dans lesquelles ils réussissent le mieux. Des quotas sont en effet appliqués afin de favoriser l'accès de ces candidats, qui sont souvent issues de catégories sociales défavorisées. En 2024, 68 570 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 75,2 % d'entre eux. Le dispositif cordées de la réussite visant à faire de l'accompagnement à l'orientation un réel levier d'égalité des chances participe également à cette politique d'égalité. Les cordées ont pour objectif de lutter contre l'autocensure et de susciter l'ambition scolaire des élèves par un accompagnement de la classe de quatrième au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur. Elles s'adressent en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux collégiens et lycéens scolarisés en zone rurale et isolée, ainsi qu'aux lycéens professionnels et technologiques. En 2024, près de 35 788 lycéens inscrits sur parcoursup ont participé à une cordée de la réussite. Près de 40 % (36 % en 2023) des formations sous statut étudiant ont indiqué à ces candidats vouloir tenir compte de leur parcours lors de l'examen des candidatures. En 2024, parmi les lycéens qui ont participé à une cordée de la réussite durant leur scolarité au lycée et qui ont souhaité que cette caractéristique figure dans leur dossier, 95,6 % d'entre eux ont reçu une proposition. Ces lycéens ont un avantage important : leur taux de proposition d'admission est sensiblement supérieur au reste de la population lycéenne de terminale (+ 2,8 points d'écart). Concernant l'offre de formation proposée par des organismes privés, la forte croissance a plusieurs causes dont le fort développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé en profondeur le système de l'apprentissage. Les formations privées présentes sur Parcoursup sont proposées par des lycées privés sous contrat d'association avec l'éducation nationale qui proposent des formations post bac ou des établissements privés d'intérêt général (EESPIG) qui proposent des cursus de formations dans un cadre conventionnel avec l'État. Lorsqu'elles ne sont pas proposées par un établissement public, privé sous contrat d'association ou EESPIG, les formations privées ne sont intégrées dans parcoursup que sous réserve d'une décision d'habilitation de l'État sur la qualité académique de la formation. Concernant les formations en apprentissage, la certification qualiopi prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est obligatoire ainsi que l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Lorsque les formations référencées sur la plateforme ne respectent pas les règles de fonctionnement de Parcoursup énoncées dans l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation et rappelées dans la charte parcoursup, des sanctions peuvent être adoptées pouvant aller jusqu'au déréférencement des formations des établissements concernés au regard de leur statut. Le paysage actuel de l'enseignement supérieur privé, marqué par une grande diversité d'établissements, appelle à la mise en place d'un cadre juridique garantissant la qualité constante et la lisibilité de l'offre de formation de l'établissement. Pour renforcer la qualité de cette offre de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une démarche qui vise à renforcer la confiance pour que les familles puissent se concentrer sur l'orientation. Un projet de loi sera adopté en conseil des ministres cet été pour mieux réguler et évaluer les établissements, et faire de Parcoursup la « garantie qualité » de l'État dans l'enseignement supérieur. Les futures évolutions de la procédure Parcoursup seront élaborées avec les usagers en vue de garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.

Réponse

L'engagement des administrateurs des organismes de logement social, en particulier ceux à qui est confié un mandat de représentation des locataires, est essentiel au bon fonctionnement de la gouvernance des organismes. La qualité de la manière dont tant les personnes retraitées qu'en situation d'activité assument leur charge est reconnue. Le Gouvernement partage la vive préoccupation que cette charge soit équitablement compensée, sans remettre en cause le principe général selon lequel le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. C'était d'ailleurs l'objectif principal de l'arrêté du 16 janvier 2025, par lequel le Gouvernement a pu revaloriser l'indemnisation des administrateurs des OHLM pour perte de rémunération, mettant fin au régime transitoire appliqué depuis 2008. Le taux horaire de cette indemnisation pourra ainsi, à compter de 2025, être porté jusqu'à une fois et demie le montant du SMIC. Par ailleurs, il importe de confirmer que l'arrêté du 16 janvier 2025 ne remet pas en cause les délibérations des organismes prévoyant un remboursement forfaitaire, ainsi que le cadre normatif le prévoyait avant la publication de cet arrêté. Toutefois, soucieux de la préoccupation des organismes et des élus locaux quant aux incertitudes que ce texte peut induire dans la pratique de la gestion courante, et d'une norme claire et explicite, le ministère du Logement soutient la proposition d'une clarification rapide des textes réglementaires existants. Des échanges interministériels sont en cours pour assurer cet ajustement rapidement.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des prix des mutuelles complémentaires santé, en particulier des tarifs appliqués aux retraités. Selon plusieurs sources concordantes, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté cette année et ce, beaucoup plus que l'inflation. Cette augmentation pourrait être de près de 5 % en 2025 après avoir atteint 9 % entre 2023 et 2024. Ces augmentations sont intégralement supportées et payées par les retraités, alors que dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ces évolutions des tarifs desdites mutuelles sont partagées entre employeurs et salariés. Pour tenter de maîtriser les tarifs à payer, les personnes concernées changent de mutuelle ou changent de contrat avec des garanties moins fortes. Des estimations font état de 700 000 retraités qui n'auraient plus de mutuelle complémentaire santé. Elle lui demande quelle évaluation est faite de cette augmentation des mutuelles complémentaires pour les personnes retraitées et leur effet sur l'accès aux soins. Elle lui demande aussi si des contrats collectifs spécifiques aux seniors pour l'assurance maladie de base présentant un intérêt pour les personnes âgées pourraient être organisés et proposés avec l'aide de l'État. D'ores et déjà, des collectivités locales proposent des formules allant dans ce sens avec une exonération de franchise ou une franchise réduite et une réduction du montant de la prime d'assurance. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à la demande d'une limitation de cette charge financière pesant sur les retraités et les plus âgés et faciliter l'accompagnement vers de tels dispositifs par des incitations financières ou fiscales.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.

Réponse

Concernant l'estimation de la fraude fiscale, l'Insee avait amorcé des travaux d'estimation du manque à gagner de la TVA en 2019, aboutissant au Document de travail N° 2022-11 (« Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal »). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a réactualisé et approfondi ces travaux avec une publication en septembre 2024 (DGFiP Analyses N°7). D'après celle-ci, le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette publication a également validé la méthode d'extrapolation des contrôles ciblés en la doublant d'une analyse sur contrôles aléatoires. L'estimation sera dorénavant mise à jour régulièrement. La DGFiP a renforcé en 2024 ses capacités d'évaluation de l'écart fiscal avec la création d'une section dédiée de trois statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales, service statistique ministériel dédié aux questions fiscales. Cette section s'emploie notamment à améliorer la méthodologie utilisée pour chiffrer le manque à gagner de TVA notamment en intégrant le cas des entreprises en défaillance déclarative. En parallèle, une méthodologie nouvelle est développée pour estimer également le manque à gagner d'impôt sur les sociétés, dont les résultats devraient être publiés au cours de l'année 2025. La DGFiP s'attèlera ensuite à estimer l'écart fiscal pour les autres impôts principaux. A ce jour, l'administration fiscale ne peut pas fournir d'estimation globale consolidée de l'ensemble de la fraude fiscale, tous impôts confondus. Chaque impôt nécessite le développement d'une méthodologie adaptée à la nature de l'impôt concerné et à l'information disponible. Ce travail de recherche, garant d'estimations de qualité, est long et difficile. Afin de s'inspirer des meilleures pratiques au niveau international, la DGFiP participe aux groupes de réflexion sur le sujet, que ce soit dans le cadre de l'association des administrations fiscales de l'OCDE ou dans le cadre du groupe européen Fiscalis. Par ailleurs, la lutte contre la fraude et l'évasion représente un des axes prioritaires de l'action de la DGFIP. Au mois de mai 2023, dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2018, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a rendu publique la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan décliné en 35 mesures concerne toutes les fraudes aux finances publiques en mobilisant l'ensemble des acteurs qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscale : administrations de contrôle, services de renseignement, unités judiciaires. Cette feuille de route vise à adapter les services de l'État plus efficacement aux enjeux du numérique, à renforcer les dispositifs de sanctions, à mieux lutter contre les fraudes à l'international et à renforcer la coopération entre les différents acteurs impliqués. Les mesures de la feuille de route « lutte contre toutes fraudes aux finances publiques » sont en très grande partie d'ores et déjà mises en œuvre, qu'il s'agisse des mesures juridiques ou organisationnelles prévues. Ainsi, en 2024, le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) est devenu un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude (ONAF) qui voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques. Ce repositionnement s'appuie sur les résultats très positifs du service créé en 2019, qui allie la technicité des praticiens de l'administration et les pouvoirs d'investigation de la police judiciaire. En 2024 également, l'unité de renseignement fiscal (URF), chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment, pour le compte de la direction générale des finances publiques, a été créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Ces moyens sont dirigés contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d'avoirs à l'étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l'optimisation abusive des grandes multinationales. En outre, la loi de finances pour 2024 a permis de renforcer les moyens de détection de la fraude et de lutte contre la fraude fiscale en complétant le cadre juridique de l'action de la DGFiP. Des mesures d'adaptation aux enjeux de fraude à la TVA dans un contexte numérique ont été adoptées : pérennisation du dispositif des aviseurs fiscaux, prorogation de l'expérimentation autorisant la collecte et l'exploitation de données des plateformes en ligne, possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites Internet, réseaux sociaux et applications de messagerie, création d'une procédure de mise en conformité fiscale par un mécanisme d'injonction au déréférencement, mesure pour rendre les « dropshippers » redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, extension du mécanisme d'autoliquidation de la TVA aux opérations de cessions de garanties d'origine et de certificats prévus dans le code de l'énergie. En matière de fiscalité internationale, la loi de finances pour 2024 a renforcé la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l'obligation de présentation, en début de contrôle fiscal, d'une documentation complète de la politique de prix de transfert a été abaissé à 150M€ de chiffre d'affaires. Un allongement du délai de reprise dont dispose l'administration pour rehausser le résultat d'une entreprise en matière de transferts d'actifs incorporels difficilement évaluables ainsi qu'une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d'une vérification de comptabilité ont été introduits. Par ailleurs, l'article 113 de la loi de finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel d'impôts (CGI, art. 1744). Il est désormais possible d'engager directement des poursuites pénales à l'encontre du concepteur présumé d'un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé, que la fraude fiscale ait été commise ou pas. Ce nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale permet d'étendre l'action pénale de la DGFiP et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. De plus, il est désormais possible de prononcer des peines de travaux d'intérêt général (TIG) en cas de fraude fiscale. Dans ce cadre, une convention a été signée en septembre 2024 entre la DGFiP et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) afin de créer une offre TIG au sein de la DGFiP. En matière de transparence fiscale, la DGFiP a lancé, au sein de l'OCDE, un groupe de travail « Transparence » qui a engagé des travaux concrets (cartographie des données disponibles dans les administrations fiscales des pays membres du FTA et projets pilotes entre pays pour améliorer les échanges). Ces travaux, se poursuivant au sein de l'OCDE, s'inscrivent dans la démarche soutenue par la France, au sein du G20, de renforcer la transparence pour améliorer la taxation au niveau mondial des entreprises comme des individus. Le renforcement des effectifs prévu par la feuille de route illustre l'ambition de ce plan. Les effectifs dédiés à la mission de contrôle fiscal au sein de la DGFiP seront augmentés de 1500 ETP supplémentaires (+15%) d'ici 2027. Ces renforts en emplois ont été effectifs dès l'année 2023 et se sont poursuivis en 2024 et 2025. Les choix de renforts pour 2024 ont reflété les priorités de la feuille de route. L'ONAF a été doté de 20 emplois supplémentaires quant aux services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se sont vus alloués plus d'une centaine d'emplois. En 2025, les nouveaux renforts ont visé notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Vingt-cinq emplois supplémentaires ont été accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFiP et vingt emplois supplémentaires ont été accordés au bénéfice de l'ONAF. L'évolution permanente de la fraude et de l'évasion fiscale rend indispensable l'adaptation continue de l'arsenal législatif, des moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation du contrôle fiscal. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action du gouvernement et de l'administration fiscale et la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.

Réponse

Depuis 2020, dans un contexte marqué par la crise du Covid-19 puis par une forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures concrètes pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier des plus vulnérables. En 2022, une indemnité inflation défiscalisée de 100 euros a été versée aux personnes bénéficiaires des minimas sociaux. À l'été 2022, ce soutien a été renforcé par plusieurs dispositifs : une revalorisation anticipée de 4 % des retraites et de toutes les prestations sociales au 1er juillet, la création de la « prime de partage de la valeur » afin d'encourager fiscalement les employeurs à verser une prime pour soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, ainsi qu'une hausse du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires. En septembre 2022, une « prime exceptionnelle de rentrée » a été instaurée pour les bénéficiaires des minima sociaux, des allocations logement et de la prime d'activité, d'un montant de 100 euros par adulte, majoré de 50 euros par enfant à charge. En fin d'année, pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, le chèque énergie a été renforcé : son bonus a été porté à 200 euros (contre 100 euros en 2021) et un chèque exceptionnel de 100 euros a été accordé à certains ménages non éligibles l'année précédente. Enfin, les rémunérations ont été adaptées à l'évolution des prix, avec trois revalorisations successives du SMIC en 2022 : +0,9 % en janvier, +2,6 % en mai et +2,0 % en août. Au total, depuis 2019, le SMIC horaire a progressé de 18,5 %. Ces mesures ont produit des effets tangibles : selon l'Insee, le niveau de vie du premier décile – c'est-à-dire les 10 % de ménages les plus modestes – non seulement n'a pas reculé, mais a augmenté de 0,3 % en 2022. Après le choc inflationniste, le pouvoir d'achat global a fortement rebondi en 2024 (+2,1 %, par unité de consommation) et est resté stable en 2025. Le Gouvernement entend poursuivre ses actions en faveur du pouvoir d'achat, malgré un contexte budgétaire contraint : plusieurs mesures ont été adoptées dans le budget 2026. Parmi celles-ci, il y a notamment la hausse de la prime d'activité à partir du 1er avril (près de 3 millions de ménages bénéficieront d'un gain moyen de 50 € par mois, pour renforcer le pouvoir d'achat des actifs aux revenus modestes) ; les repas à 1 € pour tous les étudiants à partir du 4 mai ; le leasing social étendu aux gros rouleurs ; l'élargissement des chèques énergie à 700 000 nouveaux foyers à partir du 1er mai.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite des affaires mettant en cause, la qualité, la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies. Selon les données publiques, fin 2024 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) par les agences régionales de santé (ARS). 30 % de ces contrôles avaient été des inspections sur place et 70 % l'avaient été sur dossiers et documents. Pratiquement, cela pose la question de la surveillance effective des faits et situations de maltraitance qui nécessitent plutôt une visite et des relations ponctuelles avec les résidents et leurs familles. Selon les données disponibles, les emplois-types en ARS, au 31 décembre 2021, dans la catégorie « chargé de contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux » représentaient 3 % des emplois. 120 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été accordés aux ARS en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plan national de contrôle des EHPAD ; ces postes sont occupés majoritairement par des agents sous contrat ce qui ne garantit pas la pérennité des fonctions nécessaires. Côté sanctions, celles-ci peuvent être la mise sous administration provisoire (article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles), le transfert d'autorisation (article L. 313-18 du même code), la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète (articles L. 313-15 et 16 du même code) et, depuis le décret du 9 août 2023, des astreintes journalières et des sanctions financières. Ces dernières sanctions n'auraient pas été effectives en 2024 à raison d'un problème administratif. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend structurer dans chaque ARS un service d'inspection, lui en donner les moyens en fonction de l'importance des établissements à contrôler, rendre effectives toutes les possibilités de sanction, créer si nécessaire une organisation nationale de ce contrôle avec pour objectif de viser toutes les catégories d'établissements et de disposer ainsi de moyens pouvant être mutualisés sur le territoire.

Réponse

Dans les suites de l'affaire Orpéa, le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, diverses mesures relatives à la politique du Grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), parmi lesquelles le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans (2022-2024), à mener par les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec les départements. Inédit dans son ambition, dans la mesure où ces établissements étaient auparavant contrôlés en moyenne tous les vingt ans, ce plan de contrôle avait pour objectif de prévenir, repérer et corriger les écarts à la norme, les carences, les risques de maltraitances et les dysfonctionnements de nature à affecter la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Il visait également à améliorer la qualité globale des prestations mises en œuvre par ces structures, aux fins de garantir notamment la sécurité, le bien-être et le respect des droits et libertés des résidents. Pour réaliser l'ensemble des missions d'Inspection et de contrôle (I-C) relevant de leur champ de compétence, les ARS ont mobilisé un total de 572,22 Equivalents temps plein (ETP) en 2023, parmi lesquels 179,23 ETP consacrés aux I-C réalisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux dédiés aux personnes âgées, dont les EHPAD. Parmi ces effectifs, on retrouve les 120 ETP de renfort recrutés par les ARS en 2022 et 2023 pour mettre en œuvre le plan national d'I-C des EHPAD, étant précisé que ces effectifs de renfort ont par la suite été pérennisés dans le cadre de la loi de finances 2024. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection – contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection – contrôle d'EHPAD réalisées par les ARS sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés sera atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Dans le cadre de ce plan, le recours aux contrôles sur pièces a permis de toucher davantage d'EHPAD, d'identifier de potentielles situations à risques et de réserver les inspections sur place (34 % des contrôles réalisés, soit une proportion supérieure à celle de 20 % initialement prévue) aux situations considérées comme les plus sensibles au regard de l'analyse préalable des risques. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but notamment de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). S'agissant des suites données aux inspections – contrôles réalisés, il ressort que près de 90 % d'entre elles n'ont effectivement pas débouché sur une injonction, qui correspond à la mesure corrective coercitive la plus élevée, prise face à un écart majeur à la réglementation et / ou à un risque grave. Une sanction administrative ne pouvant être prononcée que dans les situations où l'organisme ne remédie pas dans le délai fixé par l'ARS aux manquements constatés, le nombre de sanctions administratives réduit est un reflet du nombre de situations corrigées par les organismes gestionnaires sans qu'une sanction soit nécessaire. On comptabilise au 31 décembre 2024 un total de 55 sanctions administratives prononcées – parmi lesquelles des décisions de mise sous administration provisoire, de suspension et de cessation totale ou partielle d'activité - au sein de 41 EHPAD, ainsi que 40 signalements au procureur de la République effectués. Parmi ces sanctions administratives, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit également la possibilité de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières prévues à l'article L. 313-14 du CASF. Ce dispositif de sanction n'a effectivement pas été mobilisé par les ARS dans le cadre du plan de contrôle des EHPAD. Le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prévoit en effet, quelle que soit l'autorité de tarification ayant prononcé la sanction, la compétence du préfet de département pour émettre les titres de perception. Les mêmes textes prévoient le versement du produit des astreintes journalières et des sanctions financières au budget général de l'Etat, ou, lorsque les structures redevables relèvent de l'objectif global des dépenses, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La mise en œuvre pleine et entière de ce dispositif a nécessité des travaux interministériels en cours de finalisation, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et la direction générale des finances publiques, en vue de sécuriser ces circuits comptables. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 porte l'ambition d'inscrire dans la durée la politique de contrôles réguliers des établissements accueillant des personnes âgées. Les contrôles des EHPAD vont donc se poursuivre, avec une inscription d'objectifs de contrôle au sein des programmes régionaux d'inspection-contrôle des ARS. Ils s'inscriront notamment dans le cadre du suivi des suites données aux contrôles de l'exercice 2022-2024 et à la finalisation du plan de contrôle d'ici la fin du premier semestre 2025. La programmation de nouveaux contrôles sera issue d'une analyse préalable de risques qui devraient être essentiellement organisés sur site. Cette stratégie nationale comporte également un axe visant à la mise en place d'un plan de contrôle dans le champ du handicap sur la période 2025-2027. Afin d'atteindre cet objectif, une partie des moyens humains dédiés au plan de contrôle des EHPAD sera redéployée au profit du plan de contrôle des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Ce plan s'appuiera sur les méthodes introduites dans le cadre du plan d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD avec une programmation des inspections-contrôle à partir d'une démarche d'analyse des risques, sans exclure la possibilité d'inspection-contrôle sur la base de plaintes ou de signalements, dans un objectif de ciblage et de priorisation des établissements et services à inspecter en priorité et des thèmes de contrôle à investiguer. Pour 2025, un objectif de 500 inspections-contrôles a été défini pour démarrer le plan de contrôle. Pour les années suivantes, les objectifs tiendront compte du niveau de criticité des établissements et services, après analyse préalable de leur niveau de risque. La préparation et la réalisation de ces contrôles sera également réalisée en lien avec les Départements en 1er lieux en cas de co-autorisation mais également avec d'autres services de l'Etat tels que les MDPH, l'éducation nationale, etc. Ce plan se déclinera avec un taux plus ambitieux d'inspections sur place de 80 % (contre a minima 20 % pour le plan de contrôle EHPAD). Enfin, ces inspections-contrôles dans le champ du handicap intègreront les enjeux spécifiques de « logique de parcours » et de la politique de transformation de l'offre. Comme pour le plan de contrôle des EHPAD, cette orientation nationale d'inspection-contrôle du secteur du handicap fera l'objet d'un suivi national en lien avec les ARS.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assurés sociaux face aux frais de transport bariatrique. Les transports sanitaires utilisés pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicaps liés à celle-ci sont adaptés afin d'assurer une prise en charge ergonomique et sécurisée. L'adaptation concerne l'équipage, l'équipement de transport et le matériel médical. La prescription de transports pour les personnes concernées vaut prise en charge par l'assurance maladie en ambulance standard, laissant ainsi à la charge du patient le surcoût lié au véhicule et au transport adaptés. Ce reste à charge constitue un frein pour tous, en particulier pour celles et ceux ayant des revenus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes possiblement concernées, le reste à charge moyen s'il est connu, les mesures d'aide existantes et les mesures envisagées pour assurer une prise en charge en adéquation avec le coût constaté et facturé à l'assuré. Elle souhaite que la situation des patients, notamment ceux aux revenus modestes, soit revue afin de garantir une prise en charge effective des transports bariatriques. Cela permettrait auxdits patients d'accéder aux soins et au suivi médical et d'éviter qu'ils ne renoncent à ces derniers pour des raisons financières. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des auto-entrepreneurs au regard de la disposition figurant dans la loi de finances pour 2025 abaissant le seuil de paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs évoluent en franchise en base de TVA ; ils ne la facturent pas à leurs clients, ne font pas de distinction entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises et parallèlement ne la récupèrent auprès de l'État sur leurs propres achats. La baisse du seuil de franchises apparaît à la fois injuste, inopportune et bureaucratique. Elle est injuste car elle oblige les auto-entrepreneurs, entre autres, à répercuter sur leurs clients la taxe et met à mal leur modèle économique sans prise en compte de leurs situations ni celles des secteurs concernés. Elle est inopportune car la vie économique a besoin de sécurité dans le temps sans que cela n'empêche d'ailleurs des évolutions. Elle est bureaucratique car l'ensemble des professionnels n'ont pas été consultés, n'ont pu faire valoir leurs arguments et elle les oblige à de nouvelles formalités plus lourdes. La décision du Gouvernement de suspendre l'application de la mesure jusqu'au 1er juin 2025 ne répond qu'imparfaitement aux enjeux du modèle. Parallèlement un examen plus complet doit tenir compte des difficultés de certains secteurs économiques qui eux, soumis au paiement de la TVA, ont donc plus d'obligations et doivent répercuter le prix sur leurs clients Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la révision législative de la mesure à l'attention des auto-entrepreneurs et sur des évolutions favorables parallèles en direction du monde économique et notamment de l'artisanat.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes de conformité des photographies à utiliser pour la confection des pièces d'identité. Pour les passeports et cartes d'identité, la photo d'identité à fournir par la personne demandeuse doit avoir été prise il y a moins de 6 mois, être ressemblante et prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. Dans la pratique, de nombreux Français qui font faire ou refaire leurs pièces d'identité recourent aux cabines automatiques. Bien que ces dernières certifient la conformité des photos - avec un dispositif qui indique avant la prise automatique si la photo répond aux conditions posées, à savoir la qualité, la dimension, l'expression et certains attributs - les communes constatent régulièrement que les caractéristiques des photographies fournies ne correspondent pas aux exigences réglementaires amenant alors les personnes demandeuses à devoir refaire ladite photographie et à en payer le prix. Cette situation incompréhensible pour les usagers contribue à l'augmentation des violences verbales et physiques à l'encontre des agents communaux instructeurs des dépôts de demandes de papiers d'identité et constitue une perte de temps dans le traitement des demandes par les services municipaux et préfectoraux. Elle lui demande si les préfectures ont fait remonter de telles difficultés et si le Gouvernement entend prendre des mesures en lien avec les entreprises de cabines pour améliorer le respect des dites prescriptions et ainsi ne pas mettre en difficulté les usagers dans la confection de leurs papiers d'identité.

Réponse

La nécessité de produire, à l'appui d'une demande de titre d'identité, une photographie d'identité récente et parfaitement ressemblante, représentant l'usager de face et tête nue, résulte des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité. Ces dispositions prévoient que la photographie doit être conforme aux spécifications prévues, en dernier lieu, par l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport, applicable par analogie aux demandes de carte nationale d'identité. Ces spécifications reprennent les exigences minimales de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, rendue obligatoire par le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004. En application de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (dans sa version issue de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité), les photographies destinées à la réalisation des passeports et cartes nationales d'identité doivent être réalisées par des professionnels de la photographie, dont les exploitants de cabines photographiques. Les cabines doivent donc délivrer des photographies d'identité respectant les spécifications techniques définies par l'arrêté précité. Toutefois, ni la mention « photographie conforme » apposée sur les supports et les cabines photographiques, ni même la réalisation de photographies par un professionnel ne sauraient garantir a priori la conformité de la photographie présentée à l'appui d'une demande de titre. Il appartient en dernier lieu aux centres d'expertise et de ressources titres des préfectures, dans le cadre de leur mission de délivrance de titres d'identité et de voyage, de s'assurer que ces photographies répondent aux spécifications réglementaires précitées, dont la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 et de refuser celles qui n'y répondent pas, quand bien même seraient elles qualifiées de « conformes » par le professionnel de la photographie. L'absence de conformité de la photographie entraîne à ce jour le rejet d'environ 2 à 3% des demandes de titres d'identité. Afin de pallier cette difficulté pour l'usager confronté à un rejet, le ministère de l'intérieur, en lien avec France Titres, a adapté le parcours de l'usager afin qu'il soit possible de compléter la demande de titre d'identité par une nouvelle photographie sans avoir à déposer une nouvelle demande. Cette nouvelle fonctionnalité a été généralisée au printemps 2025. Par ailleurs, l'usager dont la photographie a été rejetée pour ce motif peut se retourner vers le professionnel de la photographie concerné.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir du plan vélo. Au projet de budget 2025, le Gouvernement avait prévu fin 2024 l'abandon du plan vélo 2023-2027 avec le gel de plus d'un milliard d'euros d'investissements, ce plan visait selon la Première ministre de l'époque à donner accès à chaque Français à une solution de mobilité écologique. Il avait pour objectif de développer les installations et aménagements en faveur du vélo et présentait un triple intérêt : encourager une mobilité douce, peu coûteuse, développer une pratique physique accessible et améliorer la qualité de vie notamment en ville. La pratique du vélo aurait déjà augmenté de 40 % en sept ans. De nombreuses collectivités devraient alors diminuer ou abandonner leurs projets. Elle lui demande si un nouvel arbitrage favorable à ce plan sera pris et si de nouvelles mesures seront adoptées rapidement.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant et inédit, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient désormais aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Elles pourront s'appuyer en 2025 sur le fonds vert qui a été doté, suite à l'annonce intervenue dans le cadre de la déclaration de politique générale du Premier ministre, de 50 M€ à cet effet et la dotation de soutien à l'investissement local, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de politique de la ville et la dotation de soutien à l'investissement des départements. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la tarification dite « dynamique ». Celle-ci consiste à faire varier les prix en fonction de la demande de services et produits à chaque instant. Cela signifie que le prix payé par chaque client s'adapte à la demande et à l'affluence. Ce système existe désormais dans de nombreux autres secteurs (billets d'avions, places de concert, entrées dans un parc d'attraction). Les ventes en ligne de produits et les supermarchés adoptent eux aussi la tarification dynamique. Ce système favorise les entreprises qui parviennent à augmenter leurs marges et défavorise les consommateurs, notamment celles et ceux qui ne peuvent pas anticiper du fait de contraintes de travail, familiales ou encore de déplacement. Cette pratique risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services en instituant une barrière financière supplémentaire par l'argent. Elle lui demande les mesures de protection des consommateurs envisagées pour les protéger au mieux : avec la publication de prix de référence fiables, la mesure d'écarts déraisonnables, la possibilité d'options de première intention, des possibilités de demandes de médiation, la prise en compte des éléments personnels enregistrés et pouvant être sources de discrimination... Elle lui demande aussi les mesures prises dans ce domaine par l'Union européenne ou celles pouvant faire l'objet de propositions par la France dans le cadre du marché unique.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la transition énergétique dans le secteur du transport ferroviaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, le réseau ferroviaire français n'est électrifié qu'à moitié. Cela veut dire que la partie non électrifiée fonctionne encore avec des matériels à diesel. De plus, les technologies utilisant l'hydrogène sont peu adaptées pour les trains très lourds. Elle souhaite donc connaître la stratégie des pouvoirs publics pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur ferroviaire non électrisé et lui demande les orientations et la trajectoire définies pour accélérer la transition énergétique du rail en France.

Réponse

Le mode ferroviaire est réputé comme étant le mode le plus efficient des émissions de gaz à effet de serre, en ce qu'il permet de massifier les flux. A ce jour, plus de 16 000 km de lignes ferroviaires sont électrifiées en France, sur près de 28 000 km constituant le réseau ferré national. Le taux d'électrification du réseau a nettement progressé en près de 25 ans : 45 % des lignes étaient électrifiées en 1999 et 60 % le sont depuis 2023. Ce taux d'électrification est largement fonction du trafic des lignes. Ainsi les lignes à grande vitesse et les lignes les plus fréquentées du réseau ferré national, dites UIC 2 à 4, sont complètement électrifiées. Les lignes les moins électrifiées sont les lignes de desserte fine du territoire dont 86,5 % ne sont pas électrifiées. Les services ferroviaires sur réseau non électrifié concernent principalement la mobilité régionale voyageurs, avec plus de la moitié du parc de matériel roulant fonctionnant pour tout ou partie au diesel. Les projets en cours pour le transport de voyageurs et de marchandises, visent à modifier les matériels hybrides existants qui fonctionnent en partie au diesel et à l'électrique, en substituant les moteurs diesel par des batteries ou des piles à combustible à hydrogène. Pour ceux pour lesquels une telle opération ne serait pas économiquement envisageable, le recours aux biocarburants est également envisagé. Pour les lignes où l'électrification est difficile (zones montagneuses, lignes secondaires), des solutions hybrides ou à hydrogène sont envisagées, bien que l'hydrogène soit encore peu adapté aux trains très lourds. Par ailleurs, la décarbonation du transport ferroviaire de marchandises passe à court et moyen terme par l'expérimentation de biocarburants dans les moteurs thermiques, et à plus long terme par la mise en œuvre de prototypes adaptés aux cas d'usage de ce mode, ses besoins en forte puissance et en autonomie offrant des perspectives intéressantes en particulier pour l'hydrogène, notamment pour les engins de chantier ou de manutention. Accompagnés financièrement par le secteur public, plusieurs projets d'innovation portés par des acteurs du ferroviaire contribuent aux travaux sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des sections non électrifiées. Ces expérimentations permettront de préconfigurer les solutions qui seront susceptibles d'être déployées à grande échelle. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour 2023 à 2027, l'expérimentation d'une électrification partielle de certaines lignes est à l'étude en Nouvelle-Aquitaine et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le recours à des trains à batteries sur les lignes concernées a vocation à favoriser ainsi une décarbonation à coût optimisé notamment via la recharge par caténaire. L'installation d'une station de ravitaillement en hydrogène à Auxerre devrait par ailleurs permettre la circulation de TER bi-mode électrique / hydrogène à l'horizon 2026. Plus globalement, afin d'offrir une solution de transport ferroviaire décarboné dans ses composantes matériel roulant et infrastructure, il est prévu à court et moyen terme de faciliter l'avitaillement en biocarburants utilisant les mêmes réservoirs que pour le gazole non routier, puis progressivement de mettre en place des solutions de recharge rapide pour les matériels roulants opérant sous batterie ou d'avitaillement pour l'hydrogène, dans ce dernier cas en foisonnement avec les usages industriels dans les territoires. L'État a apporté et continuera d'apporter son soutien financier sélectif à toutes ces démarches de l'écosystème via France 2030 au titre de l'innovation, le calendrier de décarbonation restant largement tributaire des ressources des donneurs d'ordre (régions et filière fret principalement).

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décision d'abandonner le musée mémorial du terrorisme (MMT), qui devait ouvrir en 2027 dans les Hauts-de-Seine. Dicté par des considérations financières, cet abandon va à l'encontre de la nécessité de mobiliser l'ensemble de la société contre le terrorisme, notamment par des conférences et des expositions permanentes et temporaires et de rendre hommage à celles et ceux qui en ont été les victimes ainsi qu'à leurs proches. Comme Mme la députée l'a exprimé devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en tant que rapporteure d'un rapport en vue de « protéger et soutenir les victimes du terrorisme », le devoir de mémoire à l'égard et « aux côtés » des victimes est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu'à leurs familles. Elle lui demande si cette décision prise pour des contingences financières sera bien remise en cause et si le projet qui a mobilisé des ressources, notamment humaines, continuera bien comme lieu de mémoire et de prévention.

Réponse

Le projet de musée mémorial du terrorisme (MMT), voulu par le président de la République, est porté par une mission de préfiguration créée le 1er février 2021 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant l'Etat, le CNRS, l'INA et la FAVT (Fondation d'aide aux victimes du terrorisme) auxquels le ministère de la Justice contribue pleinement depuis l'origine. Le 11 mai 2021, il a été décidé que le MMT serait implanté dans l'ancienne école de plein air de Suresnes. Le montant des travaux envisagés alors a été évalué à 95 M €, avec une participation du ministère de la Justice à hauteur de 26 M €. Si cet aspect immobilier avait pu un temps être remis au niveau interministériel, la capacité du MMT à produire des contenus mémoriels (expositions, conférences, événements itinérants) pour diffusion dans des lieux existants n'avait, quant à elle, pas été remise en cause. Récemment, le président de la République a réaffirmé avec force sa volonté de voir aboutir le projet dans son périmètre initial, incluant sa dimension bâtimentaire à Suresnes. Dans ce contexte, le ministère de la Justice entend poursuivre sa contribution active au projet, en concertation avec les autres ministères contributeurs (ministère de la Culture, ministère de l'Intérieur, ministère de l'Education Nationale, ministère des Armées et des Anciens Combattants).

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de nombreuses infractions pénales créées depuis plusieurs années. Selon un bilan établi en 2022 sur une dizaine d'années, 3 600 infractions pénales nouvelles, de la contravention de 1ère classe au crime, avaient été créées, soit une hausse de 31 % portant à 15 400 le nombre d'infractions possibles et en vigueur. Plusieurs organisations ont fait part toutes ces années de leurs interrogations sur la cohérence du droit et la lisibilité qui en résultent. Elle souhaite savoir si des études permettent de mesurer l'effectivité des dispositions adaptées et les disparités existantes entre tribunaux concernant l'application des dites sanctions créées et modifiées et ce, en tenant compte de l'enregistrement des plaintes (l'application de logiciels faisant correspondre des faits à une nature d'infraction), de la taille des juridictions, de la répartition des magistrats et évidemment des peines prononcées et exécutées. Assurément, une telle visibilité serait de nature à prévenir l'inflation législative. Elle lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de créer un conseil consultatif en la matière composé de magistrats, d'avocats et d'universitaires en charge d'établir un état des lieux puis d'évaluer les réformes proposées.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.

Réponse

AVENIR DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à Mme Marietta Karamanli. Mme Marietta Karamanli . La fermeture de plusieurs sites industriels d’équipementiers automobiles français, ou sa menace, est annoncée. Plusieurs sites de l'entreprise Valéo sont visés : dans la Sarthe, dans les Yvelines, dans l'Isère et dans le Calvados. Ce sont les emplois de plus de 1 500 salariés qui sont menacés, sans compter ceux de plusieurs milliers de salariés chez des prestataires. Pour Michelin, ce sont les sites de Cholet et de Vannes, lesquels emploient plus de 1 250 personnes, qui fermeront d’ici 2026. Nous dressons plusieurs constats. D'abord, les investissements à réaliser pour que les grands équipementiers traditionnels passent à l'électrique total et à l'hybride sont considérables. Ensuite, la concurrence systémique, notamment chinoise, explique la forte baisse des ventes d'automobiles. Enfin, les entreprises sont tentées d'investir des marchés où les coûts sont plus bas ou qui sont plus proches des sites de production. Alors que l'Europe et la France misent sur la mobilité électrique pour sortir de la crise, notre groupe Socialistes et apparentés s'interroge sur trois points. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver des repreneurs et assurer effectivement une continuité d’activité lorsqu’elle est possible ? Quel accompagnement social et local l'État mettra-t-il en place au plus proche des sites afin de conserver les compétences, qualifications et expériences des salariés ? Quelle politique le Gouvernement entend-il mener pour clarifier les engagements des constructeurs, alors que le secteur bénéficie d'aides ? Nous ne nous satisferons pas de « sympathie ». Nous voulons des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Hervé de Lépinau . Il va se surpasser ! M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . La situation de notre filière automobile est préoccupante. Mme Marie-Christine Dalloz . C'est d'abord votre responsabilité ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . C'est le cas dans la plupart des pays européens. En Allemagne, Volkswagen a annoncé la fermeture de trois grandes usines. Face à cette situation, la première des réponses d'urgence est d'examiner les restructurations avec l'exemplarité et les moyens nécessaires. Ces dernières heures, nous avons discuté avec l'ensemble des élus concernés et avec la direction des sites Michelin de Cholet et de Vannes. Nous réunirons tout le monde dans les prochaines heures pour discuter de la reprise des sites et pour envisager toutes les options. Avec Antoine Armand, ministre de l'économie, nous avons exigé que les engagements pris par Michelin dans l'accompagnement des salariés soient extrêmement puissants et ne laissent personne sur le bord du chemin. Concernant la filière automobile, les réponses ne peuvent pas seulement se faire à l'échelle française. Elles doivent concerner l'ensemble de la filière – constructeurs et équipementiers – et doivent être formulées à l'échelle européenne. Je reviens de Berlin. Lors de la discussion que j'y ai eue avec mon homologue allemand, nous avons discuté d'un plan d'urgence européen en soutien de la filière automobile – les constructeurs, l'ensemble des sous-traitants et les équipementiers. Nous défendons un tel plan avec Antoine Armand, sous l'autorité du Premier ministre. Notre réponse doit s'appuyer sur le soutien à la demande, en particulier pour les véhicules électriques. M. Fabien Di Filippo . Que devient Nicolas Hulot ? M. Marc Ferracci, ministre délégué . Nous devons être moins naïfs vis-à-vis de nos concurrents américains et chinois. Dans les prochaines semaines, nous nous impliquerons donc au niveau européen pour formuler des propositions visant à protéger notre industrie. Soyez-en convaincue. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marietta Karamanli. Mme Marietta Karamanli . Dans le cadre du programme France 2030, le précédent gouvernement avait déjà annoncé un plan de soutien à la filière automobile. Nous étions alors collègues, monsieur le ministre. Mme Sophia Chikirou . Ce plan n'a servi à rien ! Mme Marietta Karamanli . Or aucun des sites dont nous discutons aujourd'hui n'est concerné. Mme Émilie Bonnivard . Cela n'a rien à voir ! Mme Marietta Karamanli . Il ne peut y avoir une filière d'avenir sans lien avec les entreprises existantes, leurs salariés et leurs compétences. Certes, les engagements sont utiles, mais il faut reconnecter l'existant à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi dans les services territoriaux de l'État. En matière d'emplois le plafond d'emplois (le maximum d'emplois) serait en 2025 de 29 266 contre 29 448 en 2024. La dématérialisation de nombreuses procédures en préfecture (exemple les demandes de cartes grises ou de titres de séjour) pose des difficultés. Les accès peuvent en être limités, du fait entre autres de systèmes d'information inaccessibles ou complexes. Elle souhaite connaître le nombre d'agents affectés aux points d'accueil numériques censés proposer une alternative aux personnes n'y arrivant pas et pour lesquelles les difficultés peuvent se cumuler, par exemple une démarche en conditionnant une autre. Elle souhaite savoir s'il considère cet effectif suffisant et si le déploiement du service d'accompagnement sera revu en fonction des besoins.

Réponse

La médiation numérique dans les préfectures et sous-préfectures est organisée dans des points d'accueil numériques (PAN). Cette mission est supervisée par un référent numérique, chargé de l'animation du PAN et de la formation des médiateurs (titulaires, contractuels, volontaires en service civique). L'instruction du ministère de l'intérieur du 29 décembre 2016 relative à la mise en place des points numériques en préfectures et sous-préfectures prévoyait que le point numérique serait animé par un médiateur numérique qui pourrait être un volontaire en service civique. L'instruction du 4 juillet 2017 précise quant à elle que le référent des points numériques a pour mission de former les médiateurs numériques aux téléprocédures et à l'accueil des usagers L'usager ayant un besoin d'accompagnement, quelle qu'en soit la raison (manque d'aisance ou d'autonomie dans l'utilisation des outils numériques, absence de matériel, etc.), peut se faire aider au sein d'un PAN. Une enquête d'activité, réalisée au titre de l'année 2023 auprès de l'ensemble des préfectures et sous-préfectures, a fait ressortir les éléments suivants : 101 préfectures sont dotées d'un PAN général, 58 d'entre elles disposent également d'un PAN e-MERAUDE dédié au service chargé des étrangers, et que 142 sous-préfectures sur 234 sont également dotées d'un point d'accueil numérique. Le choix d'ouvrir un PAN dédié à l'ANEF concerne principalement les préfectures recevant un flux d'usagers étrangers conséquent. Néanmoins, même si le nombre de demandes d'accompagnement par les usagers s'avère plus modeste, certaines préfectures ont fait le choix d'ouvrir ce dispositif. Cette décision est laissée à l'appréciation du préfet, en fonction des circonstances locales. Ainsi, les préfectures de l'Ardèche, des Landes ou de la Nièvre, ont fait le choix d'ouvrir un PAN e-MERAUDE. Par ailleurs, 67 PAN de sous-préfectures proposent l'accompagnement aux démarches ANEF. En 2023, les PAN en préfectures et sous-préfectures ont accompagné 336 266 usagers, dont près de 110 000 usagers pour des demandes de titres. Au total, 529 postes sont consacrés à l'animation et à l'encadrement des points d'accueil numérique. La majorité de ces postes sont occupés par des volontaires en service civique. En ce qui concerne le département de la Sarthe, le PAN mutualisé (démarches France Titres et ANEF) de la préfecture est très dynamique, avec près de 270 usagers accompagnés par mois en 2023, dont la moitié pour des démarches relevant de l'ANEF. Les deux sous-préfectures ont également un PAN. Ceux-ci reçoivent en moyenne 145 usagers par mois à Mamers et 45 à La Flèche en 2023. Les PAN des deux sous-préfectures proposent un accompagnement à toutes les démarches, y compris celles de l'ANEF. Le ministère de l'intérieur est très attentif à la mise en place d'un accueil de qualité. Dans le cadre de la LOPMI, le ministère de l'intérieur a ainsi doté d'effectifs pérennes les services d'accueil. Ainsi, 14 emplois ont été créés sur ce périmètre en deux ans. Enfin, dans son nouveau référentiel Quali-ATE, l'ensemble des préfectures doivent respecter un engagement relatif à la qualité de service et de la relation à l'usager. Au sein de ce module, une partie relative à l'accueil physique des usagers rappelle la nécessité de fournir un accompagnement adapté à la situation personnelle de celui-ci et de l'informer systématiquement des possibilités offertes par les services en ligne. Il est également demandé que ces services ne soient pas exclusivement en ligne et s'adaptent à la demande de l'usager si celui-ci ne peut ou ne veut pas utiliser un service en ligne. Les préfectures doivent être labellisées d'ici à la fin de l'année 2025.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vacances de postes dans la gendarmerie et la police. La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des crédits 2022 de la mission « Sécurité » notait que le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales était croissant. Selon elle les départs ne sont pas lissés et créent des périodes de vacance avant que de nouveaux personnels soient recrutés, réduisant de la sorte le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure. Elle s'inquiétait aussi des conditions de formation, le recrutement étant concentré et le nombre de places étant limité. Par ailleurs plusieurs enquêtes mettent en évidence le besoin d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'une gestion dynamique des ressources humaines. Certaines font état d'un malaise nourri par une succession de réformes et le sentiment d'une insuffisance de considération ainsi que d'une dégradation des conditions d'exercice des missions. Elle souhaite connaître le nombre de départs de la gendarmerie et de la police hors retraites en 2024 et savoir s'il conforte la tendance observée ces dernières année ainsi que le taux de vacance observé. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'attractivité et la fidélisation des personnels au-delà des seules revalorisations indemnitaires.

Réponse

Tandis que le volume de candidats pour la gendarmerie nationale demeure à un niveau stable, autour de 30 000 candidats chaque année (concours interne et externe), le vivier de candidats aux concours de la police nationale a tendance à se contracter, notamment pour le concours de gardien de la paix. Au cours des cinq dernières années, le vivier d'inscrits est passé de 23 000 candidats à un peu plus de 12 590 candidats pour le concours de gardien de la paix de septembre 2024. Ce phénomène est la conséquence des volumes importants de recrutements des dernières années, d'une part, et d'une désaffection relative pour le métier de policier et plus généralement pour les emplois de la fonction publique, d'autre part, avec en outre la mise en concurrence avec d'autres métiers de la sécurité (armées, sécurité privée, administration pénitentiaire, etc.) comme avec la fonction publique territoriale (polices municipales, etc.). Contrairement toutefois aux titres sensationnalistes de certains médias, la « grande démission » à laquelle serait confrontée la police nationale - qui compte d'ailleurs plus de 152 000 agents - ne correspond pas à la réalité. En cours de scolarité par exemple, la proportion d'élèves gardiens de la paix démissionnaires varie entre 1,6 % et 3,5 % du volume des promotions depuis la 257e promotion (juin 2020), pour une moyenne de 2,45 %, soit environ 100 démissions pour plus de 4 000 élèves. Cette tendance s'observe également en gendarmerie, où la forte hausse des recrutements conjuguée à une formation plus exigeante visant à un aguerrissement accru des élèves gendarmes pour mieux les préparer à l'adversité croissante dans l'exercice du métier, a entraîné une hausse des démissions en école, avec un taux d'attrition de 10,67 % pour les élèves sous-officiers de gendarmerie (SOG, soit 493 sous-officiers de gendarmerie) et de 6,6 % pour les officiers (soit 14 officiers). S'agissant du chiffre de « 10 840 départs » en 2021 enregistrés par la police nationale - chiffre émanant d'un rapport de la Cour des comptes -, il appelle des précisions. En premier lieu, il peut être indiqué qu'en 2024, le nombre de sorties s'est élevé à 10 778 (hors concours internes et nominations au choix), et à 12 657 en tenant compte des changements de corps. En second lieu, ce chiffre ne traduit aucunement un départ massif d'agents. Les 12 657 sorties enregistrées en 2024 se décomposent en effet comme suit : - 3 647 sorties suite à des changements de corps (policiers adjoints devenant gardiens de la paix, réussite à des concours internes…) ; - 6 177 sorties définitives (départs en retraite, ruptures en cours de contrat, démissions, licenciements, radiations, révocations, fins de contrat…) - dont 3 001 sorties pour les seuls départs en retraite - ; - 2 833 sorties temporaires (détachements, mutations inter-programmes, congés de longue durée…). Pour sa part, la gendarmerie recense en 2024 un total de 4 538 radiations, dont 2 425 avec droit à pension avant la limite d'âge (i.e. tous les départs intervenant à plus de quatre ans de la limite d'âge), et 2 113 sans droit à pension. S'agissant des sorties non anticipées en cours de carrière, parmi les 12 657 sorties enregistrées en 2024, les chiffres sont limités : 1 108 ruptures en cours de contrat et 962 départs définitifs (décès, démissions, licenciements, radiations, fin de scolarité, etc.). Les motifs de départ en gendarmerie varient sensiblement selon les profils. Chez les sous-officiers de plus de 49 ans, plus d'un sur deux (51 %) évoque une conjoncture financière jugée favorable, une tendance également relevée chez 45 % des officiers. Les militaires âgés de 40 à 49 ans évoquent plutôt des conditions de travail difficiles mentionnées par 47 % des répondants. Enfin, les sous-officiers de moins de 40 ans mettent davantage en avant des raisons personnelles et familiales, une justification citée par 60 % d'entre eux. Même si elle doit faire face - à l'instar de la majeure partie de la fonction publique - à des difficultés de recrutement, la police nationale remplit ses objectifs en la matière et reste attractive. La gendarmerie nationale ne rencontre pas de difficulté de recrutement. En 2023, 12 981 agents ont rejoint la police nationale (entrées dans le programme budgétaire 176 « police nationale » - qui ne sont pas toutes des créations nettes de poste, mais concernent aussi des départs à la retraite à compenser). En 2024, le programme budgétaire 176 a enregistré 12 814 entrées (concours externes, concours internes, recrutements de contractuels, détachements, etc.), ce qui est loin d'être négligeable. Plus de 32 400 personnes se sont présentées aux différents concours de la police nationale en 2024. 4 132 ont été admises. En gendarmerie, les hauts volumes de recrutement SOG ont permis à 2 876 gendarmes adjoints volontaires (GAV) de rejoindre ce corps en 2024. Parmi les sous-officiers sortis d'écoles, 3 513 militaires avaient déjà une expérience dans la gendarmerie, représentant 66 % des élèves-gendarmes. Ces 3 513 militaires se décomposent en 551 issus de la réserve opérationnelle (officiers, sous-officiers ou volontaires) et 2 962 militaires d'active (21 issus du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, CSTAGN et 2 941 GAV) Par ailleurs, en 2024, la police nationale a atteint 96 % de ses objectifs au regard du schéma d'emplois de la loi de finances (+ 1 139 ETP). La gendarmerie nationale a atteint ses objectifs de réalisation du schéma d'emplois à + 1 045 ETP. Pour autant, la police nationale doit s'adapter et agit en ce sens. Afin de promouvoir le concours de gardien de la paix et, au-delà, la marque employeur, le service d'information et de communication de la police nationale (SICoP) mène régulièrement des campagnes de communication, notamment sur les réseaux sociaux. L'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale, a intensifié ses partenariats et en a développé de nouveaux, notamment pour accroître ses actions de communication. Plusieurs mesures sont ainsi mises en œuvre pour renforcer l'attractivité du métier : amplification du partenariat initié en 2018 avec les universités pour présenter les métiers et susciter des vocations ; dispositif de mentorat pour favoriser la promotion interne en identifiant les agents ayant du potentiel et en les accompagnant dans la préparation des concours ; rénovation générale des concours et examens professionnels pour s'adapter aux nouveaux publics, etc. Grâce à son réseau partenarial, l'académie de police est présente dans l'ensemble du territoire national et participe activement, par des campagnes d'information et par sa présence dans les forums et salons de l'emploi, à la promotion et à l'attractivité des concours de la police nationale. La gendarmerie développe également ses partenariats avec les universités, les missions locales, et France Travail. La gendarmerie s'applique à répondre aux différentes attentes. Dans le domaine immobilier, les crédits T5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont été augmentés de 232 millions d'euros par rapport à 2024 en AE, traduisant un engagement budgétaire renforcé. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), ainsi que la revalorisation de l'indemnité de garnison (IGAR), ont par ailleurs constitué des leviers importants de fidélisation, notamment pour les militaires des corps de soutien. Afin de promouvoir les concours, il a également été décidé de mettre en place une phase unique permettant à tous les candidats présents aux épreuves écrites de présenter l'ensemble des épreuves du concours. Cette procédure, expérimentée en 2021 pendant la crise sanitaire, avait finalement permis à quelque 800 candidats qui n'auraient peut-être pas pu franchir le seuil de l'admissibilité de valoriser leurs motivations à l'oral et d'être lauréats du concours de gardien de la paix. Par ailleurs, depuis mars 2023, deux recrutements de gardiens de la paix sont réalisés chaque année, afin de réduire les délais d'incorporation des lauréats (à 6 mois maximum) et de maintenir un taux de sélectivité suffisant. Cette réforme vise également à élargir le vivier potentiel de candidats. Les efforts pour susciter un plus grand nombre de candidatures vont se poursuivre. L'activité des pôles « recrutement » de la filière « formation » de la police nationale sera en particulier renforcée en lien avec le SICoP, de même que seront développés les partenariats avec l'Union nationale des missions locales, France Travail ou les grandes plates-formes de recrutement. Les enjeux de la formation sont également essentiels, tant pour promouvoir les candidatures que pour prendre pleinement en compte les impératifs opérationnels et les besoins des différentes filières de la police nationale, notamment ceux de la filière investigation. La police nationale garantit de longue date à l'ensemble de ses agents une formation de qualité et particulièrement exigeante sur le plan professionnel. En matière de formation initiale, qui participe tant de l'attractivité du métier que de l'efficacité des agents, l'académie de police a mis en place depuis septembre 2023 une nouvelle organisation de la scolarité des gardiens de la paix dite « fusionnée », dont la première partie du socle commun d'apprentissage est partagée avec la formation des policiers adjoints. Cette réorganisation permet aux policiers adjoints ayant validé ce socle commun depuis moins de 2 ans, et ayant été admis au concours de gardien de la paix, de bénéficier d'une scolarité réduite à désormais 8 mois en capitalisant sur leur expérience professionnelle. Par ailleurs, la formation initiale comprend désormais l'accessibilité, pour tous les élèves gardiens de la paix, à la formation qui permet d'acquérir la qualification « OPJ 16 ». Au cours de l'année 2024, tous corps confondus, ce sont 6 262 agents qui ont été formés dans le cadre de la formation initiale, dont près de 4 000 gardiens de la paix. Enfin, il doit être souligné que l'amélioration des conditions de travail des forces est un sujet constant d'attention, afin d'accroitre l'attractivité des métiers. Ceci que ce soit sur le plan matériel ou sur le plan social, avec pour objectif d'améliorer tant la qualité de vie au travail que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Il convient à cet égard de souligner qu'à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, la direction générale de la police nationale va engager un véritable plan de gestion des ressources humaines visant à améliorer la RH du quotidien. Un plan spécifique en faveur de l'attractivité de la filière investigation, notamment en matière de formation, sera également prochainement mis en œuvre. La police nationale et la gendarmerie nationale continueront à placer l'attractivité, la fidélisation et la qualité des conditions de travail au centre des enjeux de leur politique de ressources humaines.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits de l'action dite « lutte contre l'immigration irrégulière » dans le projet de loi de finances pour 2025, ceux-ci passant de 300 millions d'euros à 261 millions d'euros (projet de loi de finances initiale 2024) (- 23,55 %). Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, la Cour des comptes notait plusieurs éléments fragilisant l'utilisation des moyens humains aux frontières. Elle notait que la France peinait à honorer sa contribution obligatoire aux moyens de Frontex sur les frontières extérieures de l'Union européenne en matière de mise à disposition d'agents. Elle notait aussi une mauvaise répartition des moyens de la police des airs et des frontières (PAF) et des douanes entre les points de passage considérés comme sensibles et critiques. Elle notait aussi que l'organisation d'une force frontière annoncée en 2023 sur les frontières consistait pour une large part dans l'affectation de moyens mobiles qui pouvaient être retirés. Elle souhaite donc savoir quels sont les crédits, c'est-à-dire les activités, qui vont être touchés par la baisse des crédits telle que programmée et connaître les progrès d'organisation que le ministère de l'intérieur entend réaliser, selon quel calendrier et avec quels moyens dédiés.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu que constitue la santé mentale, la situation des psychologues et celle d'autres professionnels se qualifiant de thérapeutes et revendiquant des pratiques relevant aussi de la psychologie. Les psychologues bien que n'étant pas des professionnels de santé, sont sollicités dans le cadre de dispositifs de prise en charge pluridisciplinaire ces dernières années. Il en est ainsi du dispositif MonParcoursPsy répondant à un besoin de la population pour des personnes souffrant de troubles légers à modérés et sur adressage d'un médecin. Les psychologues sont des professionnels qualifiés, de grade master, avec des formations de psychologie variées et une pluralité de pratiques. Ils ne sont ni dépendants des médecins ni une profession d'auxiliaire médical. Elle souhaite savoir si l'État entend revoir la position des psychologues dans le système de santé français. Elle souhaite savoir aussi s'il entend donner à terme à certains autres professionnels thérapeutes sous conditions de formations, de qualifications et d'évaluation scientifique de leurs pratiques une forme de reconnaissance assurant a minima aux personnes y recourant des garanties de sécurité et de qualité. Au vu des enjeux, des travaux pourraient être envisagés pour avancer sur une meilleure reconnaissance des premiers et une évaluation des seconds. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La place des psychologues dans notre système de santé est une question importante, la santé mentale constituant en effet un enjeu majeur de santé publique, qui nécessite des réponses coordonnées et pluridisciplinaires, à la hauteur des besoins croissants de la population. Les psychologues, bien que non-inscrits au code de la santé publique en tant que professionnels de santé, jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de soutien psychologique et de prise en charge, notamment dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Leurs compétences, leur formation et leur diversité de pratiques en font des acteurs pleinement engagés au service de la santé mentale des Français. La place des psychologues et des autres professionnels exerçant des pratiques thérapeutiques fait l'objet d'une attention particulière, dans le cadre d'une réflexion globale visant à concilier les besoins des patients, la diversité des compétences et les exigences du système de santé.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.

Réponse

L'article 15-4 du code de procédure pénale (CPP) permet, sur autorisation nominative d'un responsable hiérarchique, à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales d'être identifié, dans les actes de procédure, par son numéro de matricule, lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Ce dispositif d'identification peut être utilisé lorsque l'agent dépose ou comparaît comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, ou s'il se constitue partie civile. Ce dispositif se justifie par le risque particulier de représailles auxquelles sont confrontés les enquêteurs, qui se trouvent aux prises avec des délinquants chevronnés. Dès lors que les sapeurs-pompiers ne disposent pas du pouvoir de constatation des infractions, il n'est pas envisagé de leur étendre l'application du dispositif prévu à l'article 15-4 du CPP. Toutefois, des mesures de protection et de prévention des violences commises à l'égard des sapeurs-pompiers sont d'ores et déjà prévues par notre droit. En premier lieu, ils bénéficient de la protection prévue aux articles 10-2, 40-4-1 et 89 du CPP qui permettent respectivement à la victime, à la victime qui se constitue partie civile et à la partie civile de déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de leur adresse personnelle, lorsqu'elles sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. En second lieu, les peines encourues pour les infractions de violences sont aggravées lorsqu'elles sont commises sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le dispositif d'enquête publique destiné à l'information et le recueil des avis de la population sur des projets d'aménagement, de planification, des servitudes, notamment, susceptibles de porter atteinte, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d'exemple, le droit de propriété, le droit d'usage) ou des enjeux d'intérêt général (environnement). Initiée par le Préfet, conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du tribunal administratif, elle est organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet. Selon certaines statistiques, 98 % de ces enquêtes seraient favorables aux projets. Certaines études font état d'une grande proximité des personnes choisies comme commissaires par leurs parcours professionnels ou intellectuels avec l'administration, d'État et collectivités territoriales, qui sont les porteurs de projets. Par ailleurs certains commissaires ayant donné des avis défavorables n'auraient pas été renouvelés dans leurs fonctions par les commissions départementales d'aptitude composées de neuf membres dont six désignés par le préfet et comprenant deux élus locaux. Par ailleurs, peu ou pas de données sont disponibles pour juger de l'impact des projets qui tiennent compte des avis formulés. Enfin, l'obligation de rendre compte par le maître d'ouvrage est peu observée. Mme la députée souhaite avoir confirmation de la part des avis favorables, du taux de reconduite des commissaires enquêteurs défavorables, de la proportion de commissaires non issus de l'administration. Plusieurs pistes d'amélioration sont discutées sur la qualité et la collégialité d'une commission d'enquête, le fait de rendre décisionnaire la commission et son processus et l'obligation du maître d'ouvrage de répondre de manière motivée à tous les arguments et propositions du public. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des assurés sociaux les plus modestes face à l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires médicales. Les participation forfaitaire et franchise médicale, sont les sommes non remboursables par les mutuelles et restant, sauf exceptions comme les situations de mineurs, de femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), à la charge des patients. Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il passe sur chaque boîte de médicaments de 50 centimes à 1 euro, sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros. Le montant des participations forfaitaires a doublé aussi à la même date, pour les consultations, les actes médicaux (à l'exception de ceux réalisés lors d'une hospitalisation) et sur les examens et analyses de biologie médicale passante de 1 euro à 2 euros. Pour les patients en ALD, qui a priori ont le plus fort recours aux soins, la franchise restera au plafond de 50 euros par an. Néanmoins, les personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD nécessités par un état de santé fragile et devront dépenser plus pour consulter ou recevoir des soins. Ce reste à charge est aussi un frein pour celles et ceux qui ont des revenus très modestes. C'est le cas d'une part significative des personnes handicapées qui n'ont pas d'ALD et des revenus n'entrant pas dans les critères pour obtenir la complémentaire santé solidaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 % du seuil de pauvreté en 2023 et la part estimée de dépenses devant être supportée désormais par eux au titre des soins par l'effet mécanique des mesures prises sans distinction de situation tant à titre personnel que global par rapport aux économies escomptées par le Gouvernement. Elle souhaite que la situation des personnes modestes et ayant une santé fragile hors ALD soit revue et lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le développement de la substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires qui sont eux aussi produits à partir d'une cellule, d'un organisme vivant ou un dérivé de ceux-ci. Leur efficacité et leurs effets indésirables sont équivalents mais coûtent beaucoup moins chers car le brevet du médicament biologique est tombé dans le domaine public. Des études d'évaluation économiques montrent que la substitution des médicaments biologiques de référence par ces médicaments à l'initiative des pharmaciens d'officine générait des économies importantes de l'ordre de près de six (5,7) à sept (6,7) milliards d'euros d'ici 2030, le montant des économies dépendant des conditions de commercialisation et de la possibilité de substitution donnée aux pharmaciens. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a élargi le droit de substitution mais, en l'état, seules deux classes thérapeutiques sont concernées. Parallèlement la clause de sauvegarde qui consiste dans le versement d'une contribution à l'assurance maladie par les industriels de santé lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'un taux de progression défini par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) inclut dans son périmètre les médicaments génériques et biosimilaires depuis 2019. Une part des économies générées pourrait aller aux pharmacies d'officine, celles-ci ayant un rôle en matière de bon usage et de sécurité des dits médicaments. Cette hypothèse gagnante pour les pouvoirs publics et gagnante pour le réseau des officines mérite la plus grande attention des pouvoirs publics. Elle suppose aussi des mesures prises en concertation avec les pharmaciens. Elle lui demande donc si le droit de substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires va être élargi à de nouvelles classes thérapeutiques et si parallèlement une révision de la clause de sauvegarde concernant ces médicaments est envisagée.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée de la formation et des concours de recrutement des enseignants. Cette réforme intervient à la suite de plusieurs autres de la formation initiale. Elle s'est faite sans concertation avec les acteurs de terrain. Le calendrier est très court et les moyens budgétaires, techniques et humains doivent être renforcés pour garantir la qualité des formations et l'attractivité de la filière enseignante. Des premiers concours seraient prévus dès avril 2025, ce qui suppose que les universités proposent des modules dès septembre 2024. Les enseignants auraient d'abord un statut de stagiaire alternant en master 1 puis un statut de fonctionnaire stagiaire en master 2. Pour les professeurs des écoles, des licences spécifiques seraient créées, au moins une par académie ; pour les professeurs du second degré la formation par et dans des licences disciplinaires serait maintenue. Une nouvelle structure de pilotage serait créée au travers d'écoles normales supérieures du professorat (ENSP). Mme la députée souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour assurer la transition et la cohérence des formations actuelles et futures. Par ailleurs, plusieurs questions se posent aux actuels étudiants de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) » déjà engagés dans la formation ; il s'agit ici de l'option la plus courante chez les étudiants. Ce master est proposé par les universités en partenariat avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) : y aura-t-il une identité d'exigence en matière de connaissances et de compétences posée aux étudiants de master MEEF et à ceux des futurs concours ? Quelle sera la répartition des postes à pourvoir entre étudiants des masters actuels et ceux des nouvelles formations ? Quelles mesures garantiront l'égalité de traitement entre les actuels master 2 non-alternants qui ont des heures de classe à assurer chaque semaine, avec une très faible indemnisation et ceux qui seront a priori mieux indemnisés ? Le droit à retraite des actuels étudiants sera-t-il aligné sur celui des futurs étudiants accédant à la fonction publique par le nouveau concours (deux ans de droits à consolider au bénéfice des premiers) ? À ces questions, elle souhaite une réponse d'ensemble et des éléments visant à rassurer les étudiants déjà engagés dans des formations difficiles.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie dans les territoires urbains et ruraux. Lors de la mandature précédente, à l'occasion d'une commission d'enquête, les députés avaient été surpris de constater que l'affectation des moyens répondait à des critères peu explicites. Elle souhaite savoir comment les moyens en personnels sont répartis entre territoires, selon quels critères, avec quels outils de gestion et selon quels indicateurs, démographiques, ou relatifs à la délinquance. Elle lui demande comment les besoins sont recensés, en tenant compte de l'évolution de la délinquance, ou selon une répartition démographique des compétences de police et de gendarmerie sur les territoires, ou les deux. Le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé devant les députés à prévoir une note circonstanciée à l'appui de façon que l'évaluation fasse l'objet d'un suivi construit.

Réponse

Des « effectifs cibles », établis à partir du schéma d'emplois de la police nationale, sont fixés par directions et services, avec pour objectif d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services, dans une démarche de gestion prévisionnelle des ressources et des compétences. La répartition des agents de la police nationale prend ainsi en compte différents facteurs : niveau de délinquance, présence d'institutions publiques ou de représentations diplomatiques, population, affluence touristique, zones frontalières confrontées à une forte pression migratoire, volume du flux dans les infrastructures de transports (gares, aéroports, etc.), charges parajudiciaires, etc. La spécialisation des effectifs de police présents dépend également de ces différents facteurs. Sur cette base, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale assure un suivi des arrivées et départs prévisionnels dans les services. Elle en pilote le solde afin de déterminer une trajectoire assurant la continuité opérationnelle des services et le maintien de leurs capacités eu égard à leurs charges. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui constituent la très grande majorité des policiers, sont affectés dans les territoires dans le cadre des mouvements de mutation et des sorties d'écoles. Chaque année, un mouvement de mutation, dit général, a lieu à l'été. Des mouvements dits « profilés » sont également organisés pour les affectations de fonctionnaires dans des services spécialisés qui exigent des compétences et des qualifications particulières. En fonction des besoins, des appels ponctuels à candidatures peuvent également être organisés afin de mobiliser les effectifs nécessaires. À Paris et dans les zones de défense et de sécurité dont les besoins sont récurrents et les plus importants, les affectations d'élèves sortis d'écoles interviennent plusieurs fois dans l'année (en moyenne 4 fois). Les affectations outre-mer font l'objet d'un mouvement particulier. Afin de préserver leurs capacités et leur équilibre en ressources humaines, les ouvertures de postes sont calculées au plus juste pour compenser chaque départ. Il doit également être rappelé que, depuis 2023, conformément au protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022, il a été décidé de limiter à 10 % des effectifs présents dans un service le nombre de départs en mutation, pour éviter que certains territoires perdent brutalement un nombre important de leurs agents, entraînant des déséquilibres d'effectifs soudains au risque de désorganiser les services et de nuire à leur efficacité. L'efficacité du service public de la sécurité ne se mesure toutefois pas au seul volume des effectifs, mais également à leur gouvernance et à leurs modes d'action. De ce point de vue, la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale, qui a conduit à décloisonner les services et à déconcentrer fortement leur fonctionnement, place, depuis le 1er janvier 2024 et dans chaque département, l'ensemble des forces de police sous un commandement unique, permettant une meilleure gouvernance et donc une affectation plus efficace des ressources opérationnelles en fonction des situations locales. Pour la gendarmerie nationale, le tableau des effectifs autorisés (TEA) décrit l'ensemble des postes, déclinés par statut/corps/grade, ouverts et ventilés jusqu'au niveau « unité élémentaire ». Le schéma d'emplois accordé au programme 152 chaque année en loi de finances initiale (LFI) est traduit en création ou suppression de postes dans le TEA. Pour analyser la répartition de ce TEA, la gendarmerie nationale a développé un outil de pilotage de la répartition des effectifs territoriaux opérationnels dénommé R@tio. Basé sur 13 critères incluant des indicateurs relatifs à la démographie, la délinquance (sécurité publique, sécurité routière et l'activité judiciaire) et la typologie du territoire considéré. Cet outil permet de définir la répartition optimale des gendarmes sur un espace donné. Cet outil est à destination de l'échelon central comme des échelons locaux, et peut être utilisé dans le cadre de réflexions organisationnelles ou dans des arbitrages locaux. R@tio n'a toutefois pas vocation à déterminer l'effectif cible idéal mais à définir une orientation de la répartition de la ressource attribuée au territoire dans le respect du plafond d'emplois de la gendarmerie. La construction et la finalité de cet outil d'aide à la décision restent internes à la gendarmerie nationale, et tiennent compte de sa singularité dans son modèle, tant d'un point de vue organisationnel que de celui de son fonctionnement. La répartition des effectifs réalisés est pilotée dans le cadre des plans de mutation par la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRHGN) sur la base du TEA, qui définit la cible à honorer, en veillant à l'équilibre entre les formations administratives et entre les territoires (l'outre-mer faisant également l'objet d'une attention particulière), et à l'adéquation entre les profils et les postes. Il convient dans ce cadre de préciser que si la gestion des officiers est centralisée, la gestion des personnels sous-officiers est majoritairement déconcentrée au niveau des régions de gendarmerie dans le cadre d'un dialogue de gestion clairement structuré. Dans ce cadre, la répartition des moyens intègre les impératifs liés aux délais de formation et sorties d'écoles, à la gestion des priorités actées pour la mise en œuvre de certaines mesures, à l'équilibre entre les profils jeunes et anciens, à la gestion des spécialités, et à la mobilisation des leviers d'attractivité et de mobilité pour limiter au maximum les points de tension. Par ailleurs, le renforcement de la présence sur la voie publique et dans les transports en commun est une priorité absolue, un objectif au cœur des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets pour les patients, assurés sociaux, à la fois des décisions prises par les médecins choisissant de pratiquer en dehors de la convention conclue entre les organisations professionnelles et l'assurance-maladie, mais aussi des mesures de dé-conventionnement prises par l'assurance maladie à l'égard de certains praticiens. Dans le premier cas, des médecins choisissent de passer en « secteur 3 ». Des patients se demandent comment faire avec des revenus limités et sans avoir de réel choix, les médecins proches ayant déjà une patientèle nombreuse et ne prenant plus de nouveaux patients, y compris ceux souffrant d'affections de longue durée. Dans le second cas, depuis fin 2020, l'assurance maladie a la possibilité de suspendre provisoirement le conventionnement d'un professionnel de santé en cas de manquements graves aux engagements conventionnels ayant entraînés un préjudice financier important pour l'assurance maladie. Le décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 est venu préciser le périmètre d'application du dé-conventionnement et conditions de procédure de celui-ci. Dans les deux situations, aucune disposition ne traite de la situation des patients assurés sociaux qui subissent les effets de telles décisions. En effet, les patients ne sont alors plus remboursés que sur la base d'un tarif dit d'autorité par l'assurance maladie (de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville, conformément à l'arrêté du 9 mars 1966 modifié fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux). Alors que 6 millions de patients n'ont pas de médecin traitant sans compter les enfants de moins de 17 ans et ce, dans de nombreuses zones, et qu'il est quasiment impossible de retrouver un médecin traitant pour celles et ceux qui n'en ont plus, elle la sollicite pour savoir quelles mesures sont proposées aux patients privés de remboursement par une décision prise par le médecin traitant ou à leur égard et quels dispositifs sont envisagés pour eux alors même qu'ils sont de simples tiers à la relation entre la sécurité sociale et le praticien.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de groupes de niveaux et non de besoins. M. Attal, alors ministre de l'éducation, a décidé fin 2023 la mise en place de tels groupes. La pertinence de cette décision est remise en cause par de nombreux travaux de la recherche en éducation qui mettent en évidence une absence d'effet bénéfique significatif. Par ailleurs, ces mêmes études mettent en évidence un phénomène d'intériorisation de l'échec, les enfants classés comme fragiles ne progressant peu ou pas. La mise en œuvre des groupes de besoins requiert aussi dans tous les cas une approche souple de la part des enseignants, qui doivent réorganiser les groupes régulièrement à partir d'évaluations fréquentes des élèves. Tous les établissements et enseignants rencontrés par Mme la députée mettent en évidence la complexité de l'organisation née de cette mesure consommatrice de moyens et inatteignable en l'état (insuffisance du nombre de professeurs des disciplines concernées, volumes d'heures supplémentaires insuffisants, abandon de projets pédagogiques déjà financés et qui marchent...). De nombreux établissements et enseignants font valoir à l'inverse la nécessité d'un effort en matière de formation professionnelle et continue, ainsi que le recours à des outils pédagogiques et numériques adaptés. En l'état, il semble que les crédits de la formation aient diminué. Dans ces conditions, elle lui demande si elle compte mettre en place une nouvelle mesure objectivée, axée sur les besoins et comprenant des moyens en adéquation avec les progrès souhaités de tous les élèves.

Réponse

Les efforts menés depuis 2017 sur le premier degré ont permis d'améliorer le niveau des élèves à l'entrée en 6e. Cependant, les évaluations nationales montrent en 2024 que 27 % des élèves ont des difficultés en français et 32 % en mathématiques à ce moment de leur parcours scolaire. Le même constat se retrouve à la sortie du collège, révélé aussi bien par les résultats au diplôme national du brevet que par l'enquête PISA 2022. Ces constats confirment la nécessité de mieux faire réussir les collégiens, selon leur niveau, des plus fragiles aux plus avancés en leur offrant des modalités d'enseignement plus adaptées à leurs besoins. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2024, pour les classes de 6e et de 5e, les enseignements de français et de mathématiques sont organisés en groupes de besoins, sur la totalité de l'horaire hebdomadaire. Pour les autres disciplines, c'est-à-dire pour deux tiers des heures de cours, la classe demeure l'organisation de référence. Pour l'ensemble des groupes, les programmes, les attendus de fin d'année et les compétences disciplinaires travaillées sont identiques. L'objectif de ces groupes ne consiste ni à trier les élèves ni à les assigner mais bien à mobiliser la pédagogie la plus efficace et la plus adaptée pour leur progression. L'organisation retenue par les établissements doit permettre de constituer des groupes, éventuellement réduits mais aussi flexibles et évolutifs en fonction des besoins et des compétences des élèves. Il est possible également de regrouper les élèves en classe entière, jusqu'à dix semaines dans l'année afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes. Les moyens déployés dans le cadre de la rentrée scolaire 2024 tiennent compte des spécificités des collèges et doivent permettre la mise en oeuvre des groupes de besoins en français et en mathématiques, tout en maintenant les autres dispositifs existants (groupes en sciences, enseignements facultatifs notamment). Enfin, la décision de mettre en oeuvre des groupes de besoins s'appuie sur de nombreuses recherches et comparaisons internationales. Les études empiriques montrent que l'organisation flexible de groupes homogènes constitués en fonction du niveau de maîtrise des compétences produit des effets positifs, particulièrement sur les élèves les moins avancés (Dupriez et alii, 2003 ; IDEE, 2023). De plus, les pays tels que la Suisse, la Suède ou le Danemark qui ont adopté une organisation en groupes flexibles répartis selon les besoins des élèves, pour tout ou partie des enseignements, obtiennent des performances scolaires supérieures à celles des élèves français dans les classements internationaux en fin de collège, tout en réduisant l'impact des inégalités sociales à l'école.