Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes juridiques qui doivent permettre aujourd'hui de prévenir la concentration croissante du pouvoir économique au sein des très grandes entreprises. En l'état, dans de nombreux États le droit privé, via des techniques de codage des actifs (utilisation de techniques juridiques pour donner à des biens ordinaires une valeur d'actif), l'usage stratégique de la dette pour les acquisitions (opération où un investisseur rachète une entreprise en utilisant principalement de la dette, souvent garantie par les actifs ou les flux futurs de l'entreprise rachetée), la non réalisation des plus values (pour échapper à l'imposition) et le choix d'un système juridique plutôt qu'un autre (pour obtenir un avantage économique) favorise une concentration du pouvoir économique, faisant largement échapper celle-ci aux instruments classiques de régulation. Elle rappelle que plusieurs organisations internationales (OCDE, Union européenne, Banque mondiale) ont engagé des initiatives pour limiter cette concentration, notamment à travers de l'impôt minimum mondial, la lutte contre l'érosion de la base fiscale (ensemble des pratiques par lesquelles des entreprises déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays où l'impôt est faible ou nul), le contrôle des concentrations et la transparence des bénéficiaires effectifs. Elle demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveau national et européen, pour encadrer les acquisitions financées par effet de levier, limiter les stratégies de non réalisation des plus values et de report indéfini de l'imposition, renforcer la transparence des structures de propriété et des entités juridiques, limiter l'arbitrage légal, fiscal ou réglementaire et ainsi échapper aux régulations nationales et, plus largement, adapter le cadre juridique du capital afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir économique contraire à l'intérêt général. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, au sein de l'Union européenne, la création d'un cadre commun de régulation des structures juridiques complexes et des acquisitions hautement endettées, afin de garantir une concurrence équitable et la cohésion sociale.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le modèle économique du spectacle vivant. Plusieurs entreprises contrôlent désormais simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles et parfois les dispositifs de billetterie. Cette intégration verticale, signalée par les organisations professionnelles, crée des situations de dépendance et de non-concurrence : accès plus difficile aux scènes pour les artistes indépendants, réduction de la pluralité des programmations et affaiblissement du pouvoir de négociation des structures non intégrées. Elle demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir une réelle concurrence, limiter les situations de monopole et prévenir les situations de domination économique afin de préserver la diversité culturelle, indispensable à la vitalité du spectacle vivant. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les structures indépendantes.

Réponse

Les évolutions observées dans le secteur du spectacle vivant musical, marquées par des stratégies de diversification et d'intégration de certains groupes présents à plusieurs niveaux de la chaîne de valeur, font l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère de la culture. Dès 2014, puis en 2018, la direction générale de la création artistique (DGCA) a conduit plusieurs travaux sur les phénomènes de concentration dans les musiques actuelles, complétés par l'avis rendu en 2021 par l'Autorité de la concurrence. Afin de disposer d'une connaissance actualisée de ces évolutions, le centre national de la musique (CNM) conduit actuellement une étude sur l'économie du spectacle vivant musical. Parallèlement, la DGCA a engagé une mission nationale sur le développement des salles de grande capacité, afin d'en mesurer les effets sur les équilibres de la diffusion musicale. Les opérations de concentration relèvent, lorsqu'elles atteignent les seuils prévus par la loi, du contrôle de l'Autorité de la concurrence. Pour sa part, le ministère de la culture demeure particulièrement attentif à leurs conséquences sur la diversité culturelle, le pluralisme de l'offre et les conditions d'activité des acteurs indépendants. Enfin, le soutien aux structures indépendantes constitue une priorité de l'action du ministère. Les aides mises en uvre par les directions régionales des affaires culturelles et par le CNM visent à favoriser la diversité des acteurs, l'émergence artistique, la structuration de la filière et le maillage territorial. Ces dispositifs font l'objet d'une évaluation régulière afin de garantir leur adaptation aux évolutions du secteur.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs, très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La limitation à cinq ans de celui-ci a été votée en décembre 2021 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette réforme s'inscrit dans le « Plan indépendants » porté par le gouvernement d'alors. Les personnes ayant commencé avant 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elles devront choisir entre celui de salarié agricole, de chef d'exploitation ou d'associé. L'objectif de la réforme était et est de renforcer la protection sociale des conjoints investis dans l'activité économique, en les incitant à adopter des statuts plus sécurisants. Le changement a des effets non négligeables : en SARL, le conjoint collaborateur n'est pas reconnu comme tel et doit être soit salarié, soit associé. Le statut d'associé implique une participation au capital et aux décisions, ainsi que des responsabilités et cotisations sociales plus élevées. Le statut de salarié offre, de son côté, une meilleure protection sociale, mais génère des charges salariales et une gestion adaptée. Elle souhaite savoir si une évaluation de la mesure a bien été menée, alors que le statut actuel a constitué par le passé un progrès en limitant le travail dissimulé et en donnant de premiers droits malgré les limites mentionnées et quels choix ont d'ores et déjà pu être faits et anticipés par des personnes concernées avant même son entrée en vigueur au terme des cinq ans. Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir si une possibilité d'assouplissement est envisagée, qui pourrait faire l'objet d'une modification de la loi dans les prochains mois.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de budget du ministère pour 2026 tel qu'annoncé. Une diminution de 18 % des crédits est annoncée (soit près de 300 millions d'euros) alors même que les crédits de ce ministère ne représentent que 0,10 % des crédits d'ensemble de l'État. Cette diminution va à l'encontre de l'élan revendiqué par l'État en faveur du sport, de la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de l'activité physique, de l'inclusion, de l'engagement des jeunes et du large mouvement bénévole dans ce secteur. Seront touchés entre autres le financement des équipements sportifs, celui des associations sportives, la pratique sportive des plus jeunes privés du Pass sport et le non-renouvellement d'emplois d'éducateurs sportifs. En outre, la restriction du périmètre du Pass'Sport a des effets négatifs visant les familles et les enfants de 6 à 17 ans, sous conditions de revenus des parents leur permettant de diminuer la charge d'inscription dans un club sportif. Seuls les jeunes de 14 à 17 ans seront à l'avenir concernés, les services de l'État faisant valoir des ajustements tenant compte des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter cette baisse drastique et disproportionnée sachant que ces investissements évitent des dépenses plus fortes dans d'autres domaines comme la santé ou la cohésion sociale. Elle lui demande également si l'État va revenir sur cette baisse, sécuriser des crédits et donner visibilité et sécurité à l'ensemble des acteurs du monde sportif, associatif et social.

Réponse

L'État met en œuvre et finance un ensemble cohérent de politiques publiques visant à promouvoir la pratique physique et sportive pour toutes et tous, à lutter contre la sédentarité, à renforcer la cohésion sociale et à favoriser l'inclusion. Ces politiques s'adressent à l'ensemble des publics – jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, publics éloignés de la pratique – et s'inscrivent dans une ambition partagée : faire du sport un levier de santé publique, d'émancipation et de citoyenneté. Elles s'appuient sur un engagement fort du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des réseaux associatifs, afin de garantir à chacun l'accès à une activité physique encadrée et adaptée. Depuis sa création en 2021, le dispositif Pass'Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour rejoindre un club ou une structure sportive. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes en ont bénéficié, soit une hausse de 19 % sur un an. Dans un contexte budgétaire resserré, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 à 30 ans, pour lesquels les freins à l'inscription sont les plus marqués et la pratique la plus fragile. Ce choix s'appuie sur les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), qui montrent une chute du taux de licences dès 14 ans (81 % contre 91 % chez les 6-13 ans) pour atteindre 27 % à 18 ans, avec une baisse plus prononcée chez les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les enfants de 6 à 13 ans bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) demeurent éligibles. Par ailleurs, comme le Gouvernement s'y était engagé, le Pass'Sport a été réouvert aux 6-17 ans en 2026. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, le montant de l'aide a été porté à 70 €, permettant de couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. 2,5 M€ ont été mobilisés pour soutenir les clubs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'encourager l'accès à la pratique des plus jeunes. Le ministère mesure pleinement les réactions suscitées par ce recentrage et veillera, à l'issue de la campagne 2025, à en évaluer l'impact sur la prise de licences, en lien étroit avec ses partenaires. Le bilan attendu fin 2025, complété par une étude de l'INJEP au premier semestre 2026, permettra d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, dans le respect du cadre budgétaire issu du débat parlementaire sur le projet de loi de finances. En réponse à la progression de la sédentarité des jeunes, l'État agit également pour favoriser la pratique sportive dès l'enfance et encourager l'engagement par le sport. La généralisation des « 30 minutes d'activité physique quotidienne » à l'école primaire, le développement du dispositif « 2 heures de sport au collège » dans les réseaux d'éducation prioritaire et le renforcement du lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), désormais membre du comité de pilotage de la stratégie nationale sport santé, participent à cet objectif. Ces dispositifs visent à instaurer des habitudes durables de pratique et à ancrer l'activité physique dans le quotidien des jeunes. Parallèlement, le ministère soutient activement les formes d'engagement sportif : le service civique constitue un levier fort de participation et de formation des jeunes au sein des clubs et associations ; le bénévolat sportif, essentiel au fonctionnement du mouvement associatif, fait l'objet d'une reconnaissance et d'un accompagnement renforcés, à travers des dispositifs de valorisation, de formation et de soutien à la prise de responsabilités. Ces engagements contribuent à développer le sens collectif, la citoyenneté et l'ancrage local des jeunes dans la vie sportive. La promotion de l'inclusion constitue également un axe prioritaire. La stratégie nationale sport et handicaps 2019-2024 (SNSH) a permis d'accroître la pratique sportive régulière et occasionnelle des personnes en situation de handicap (+3 points pour la pratique régulière et +4 points pour la pratique occasionnelle entre 2018 et 2022, selon l'INJEP). Dans la continuité des Jeux paralympiques, les programmes des 3 000 clubs inclusifs et des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans les établissements sociaux et médico-sociaux se sont poursuivis en 2025, touchant potentiellement 110 000 enfants dans plus de 2 300 structures. Une seconde phase de la SNSH 2025-2030 viendra renforcer ces dynamiques autour de trois axes : visibilité, accessibilité et accompagnement des acteurs. Le sport féminin constitue un autre pilier de l'action publique. À la suite des premiers Jeux olympiques paritaires de l'histoire, la dynamique se poursuit avec une hausse de la pratique régulière féminine (+5 points entre 2018 et 2024, pour atteindre 56 %). L'État soutient la professionnalisation des sportives de haut niveau, la médiatisation du sport féminin et l'égalité d'accès à la pratique à tous les âges de la vie. L'inclusion sociale par le sport est également renforcée. Par la pratique encadrée, les jeunes et les adultes en situation de fragilité trouvent un cadre favorisant la confiance en soi, l'apprentissage des règles collectives et la valorisation des compétences. Les dispositifs d'éducateurs socio-sportifs, les programmes menés dans les quartiers prioritaires et les soutiens financiers ciblés, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visent à accompagner ces publics. Le sport s'affirme ainsi comme un outil structurant des politiques publiques d'inclusion, d'accès à l'emploi et de participation citoyenne.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.

Réponse

Depuis 2020, dans un contexte marqué par la crise du Covid-19 puis par une forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures concrètes pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier des plus vulnérables. En 2022, une indemnité inflation défiscalisée de 100 euros a été versée aux personnes bénéficiaires des minimas sociaux. À l'été 2022, ce soutien a été renforcé par plusieurs dispositifs : une revalorisation anticipée de 4 % des retraites et de toutes les prestations sociales au 1er juillet, la création de la « prime de partage de la valeur » afin d'encourager fiscalement les employeurs à verser une prime pour soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, ainsi qu'une hausse du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires. En septembre 2022, une « prime exceptionnelle de rentrée » a été instaurée pour les bénéficiaires des minima sociaux, des allocations logement et de la prime d'activité, d'un montant de 100 euros par adulte, majoré de 50 euros par enfant à charge. En fin d'année, pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, le chèque énergie a été renforcé : son bonus a été porté à 200 euros (contre 100 euros en 2021) et un chèque exceptionnel de 100 euros a été accordé à certains ménages non éligibles l'année précédente. Enfin, les rémunérations ont été adaptées à l'évolution des prix, avec trois revalorisations successives du SMIC en 2022 : +0,9 % en janvier, +2,6 % en mai et +2,0 % en août. Au total, depuis 2019, le SMIC horaire a progressé de 18,5 %. Ces mesures ont produit des effets tangibles : selon l'Insee, le niveau de vie du premier décile – c'est-à-dire les 10 % de ménages les plus modestes – non seulement n'a pas reculé, mais a augmenté de 0,3 % en 2022. Après le choc inflationniste, le pouvoir d'achat global a fortement rebondi en 2024 (+2,1 %, par unité de consommation) et est resté stable en 2025. Le Gouvernement entend poursuivre ses actions en faveur du pouvoir d'achat, malgré un contexte budgétaire contraint : plusieurs mesures ont été adoptées dans le budget 2026. Parmi celles-ci, il y a notamment la hausse de la prime d'activité à partir du 1er avril (près de 3 millions de ménages bénéficieront d'un gain moyen de 50 € par mois, pour renforcer le pouvoir d'achat des actifs aux revenus modestes) ; les repas à 1 € pour tous les étudiants à partir du 4 mai ; le leasing social étendu aux gros rouleurs ; l'élargissement des chèques énergie à 700 000 nouveaux foyers à partir du 1er mai.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes de conformité des photographies à utiliser pour la confection des pièces d'identité. Pour les passeports et cartes d'identité, la photo d'identité à fournir par la personne demandeuse doit avoir été prise il y a moins de 6 mois, être ressemblante et prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. Dans la pratique, de nombreux Français qui font faire ou refaire leurs pièces d'identité recourent aux cabines automatiques. Bien que ces dernières certifient la conformité des photos - avec un dispositif qui indique avant la prise automatique si la photo répond aux conditions posées, à savoir la qualité, la dimension, l'expression et certains attributs - les communes constatent régulièrement que les caractéristiques des photographies fournies ne correspondent pas aux exigences réglementaires amenant alors les personnes demandeuses à devoir refaire ladite photographie et à en payer le prix. Cette situation incompréhensible pour les usagers contribue à l'augmentation des violences verbales et physiques à l'encontre des agents communaux instructeurs des dépôts de demandes de papiers d'identité et constitue une perte de temps dans le traitement des demandes par les services municipaux et préfectoraux. Elle lui demande si les préfectures ont fait remonter de telles difficultés et si le Gouvernement entend prendre des mesures en lien avec les entreprises de cabines pour améliorer le respect des dites prescriptions et ainsi ne pas mettre en difficulté les usagers dans la confection de leurs papiers d'identité.

Réponse

La nécessité de produire, à l'appui d'une demande de titre d'identité, une photographie d'identité récente et parfaitement ressemblante, représentant l'usager de face et tête nue, résulte des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité. Ces dispositions prévoient que la photographie doit être conforme aux spécifications prévues, en dernier lieu, par l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport, applicable par analogie aux demandes de carte nationale d'identité. Ces spécifications reprennent les exigences minimales de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, rendue obligatoire par le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004. En application de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (dans sa version issue de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité), les photographies destinées à la réalisation des passeports et cartes nationales d'identité doivent être réalisées par des professionnels de la photographie, dont les exploitants de cabines photographiques. Les cabines doivent donc délivrer des photographies d'identité respectant les spécifications techniques définies par l'arrêté précité. Toutefois, ni la mention « photographie conforme » apposée sur les supports et les cabines photographiques, ni même la réalisation de photographies par un professionnel ne sauraient garantir a priori la conformité de la photographie présentée à l'appui d'une demande de titre. Il appartient en dernier lieu aux centres d'expertise et de ressources titres des préfectures, dans le cadre de leur mission de délivrance de titres d'identité et de voyage, de s'assurer que ces photographies répondent aux spécifications réglementaires précitées, dont la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 et de refuser celles qui n'y répondent pas, quand bien même seraient elles qualifiées de « conformes » par le professionnel de la photographie. L'absence de conformité de la photographie entraîne à ce jour le rejet d'environ 2 à 3% des demandes de titres d'identité. Afin de pallier cette difficulté pour l'usager confronté à un rejet, le ministère de l'intérieur, en lien avec France Titres, a adapté le parcours de l'usager afin qu'il soit possible de compléter la demande de titre d'identité par une nouvelle photographie sans avoir à déposer une nouvelle demande. Cette nouvelle fonctionnalité a été généralisée au printemps 2025. Par ailleurs, l'usager dont la photographie a été rejetée pour ce motif peut se retourner vers le professionnel de la photographie concerné.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la tarification dite « dynamique ». Celle-ci consiste à faire varier les prix en fonction de la demande de services et produits à chaque instant. Cela signifie que le prix payé par chaque client s'adapte à la demande et à l'affluence. Ce système existe désormais dans de nombreux autres secteurs (billets d'avions, places de concert, entrées dans un parc d'attraction). Les ventes en ligne de produits et les supermarchés adoptent eux aussi la tarification dynamique. Ce système favorise les entreprises qui parviennent à augmenter leurs marges et défavorise les consommateurs, notamment celles et ceux qui ne peuvent pas anticiper du fait de contraintes de travail, familiales ou encore de déplacement. Cette pratique risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services en instituant une barrière financière supplémentaire par l'argent. Elle lui demande les mesures de protection des consommateurs envisagées pour les protéger au mieux : avec la publication de prix de référence fiables, la mesure d'écarts déraisonnables, la possibilité d'options de première intention, des possibilités de demandes de médiation, la prise en compte des éléments personnels enregistrés et pouvant être sources de discrimination... Elle lui demande aussi les mesures prises dans ce domaine par l'Union européenne ou celles pouvant faire l'objet de propositions par la France dans le cadre du marché unique.