Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de postes d'enseignants dans l'éducation nationale en 2026. Selon les données du ministère en 2026, il y aura création dans l'éducation nationale de près de 5 900 emplois supplémentaires, qui ne sont pas tous des postes d'enseignants. Parallèlement, les chiffres communiqués aux organisations syndicales montrent une suppression significative de moyens enseignants par académie. Dans le premier degré, ce serait en moins 1 891 emplois équivalent temps plein en moins, y compris en prenant les stagiaires en formation et alternance. Certaines académies ou régions seraient plus touchées, ainsi en Pays de la Loire (-136), ou encore en région Nord-Pas-de-Calais (-245). Dans le second degré, ce serait -1 365 emplois en moins. Cela représente parfois l'équivalent de plusieurs collèges dans une même académie. Ces chiffres de suppression ont d'ailleurs varié en quelques semaines sans explication. Certes, en moyenne, le nombre moyen d'élèves par classe atteindrait 21 dans les écoles publiques et le taux d'encadrement (nombre de professeurs pour 100 élèves) continuerait de progresser. Cela ne dit rien sur le nombre de classes qui resteront à 25 ou 30 élèves. Cela ne dit pas grand-chose non plus en matière de besoins, sachant que de nombreuses disparités territoriales et sociales existent. Le Gouvernement justifie ces suppressions par une baisse démographique « vertigineuse » du nombre d'élèves, qui réduirait mécaniquement les besoins en enseignants. Pour autant, la baisse n'explique pas tout, d'autant que la transparence n'est pas la règle. Cette diminution d'enfant scolarisés est, à l'inverse, l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage, de réduire les effectifs par classe, de renforcer les remplacements et de consolider l'école inclusive. Elle lui demande d'expliquer comment le Gouvernement justifie la suppression de milliers de postes d'enseignants alors même que le budget affiche des créations d'emplois et comment il entend garantir que cette politique ne se traduira pas par une dégradation de l'offre éducative pour les élèves le plus fragiles et les territoires les plus sensibles. Au-delà de l'argument démographique, elle lui demande s'il entend garantir qu'aucune fermeture de classe ne se fera dans les communes ayant déjà un indice d'éloignement ou de précarité élevé.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants boursiers dans le pays. Malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur deux ans, les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur restent inchangés pour l'année universitaire 2025-2026. Aucun ajustement n'a été apporté aux plafonds de ressources ni aux échelons de bourse. Il en résulte une érosion financière pour les étudiants et leurs familles, les dépenses contraintes (logement, alimentation, transport) augmentant, sans compensation par les aides et aussi une réduction du nombre de boursiers. De plus, le gel des barèmes exclut de nombreux étudiants dont les revenus familiaux ont légèrement progressé. Enfin, le développement de l'apprentissage, non éligible aux BCS, contribue à la baisse du nombre de bénéficiaires. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce jour concernant une revalorisation en cours d'année ou pour 2026. La position de l'État comme garant de l'égalité des chances est fragilisée. Elle lui demande les mesures envisagées, à savoir une revalorisation ciblée et des mesures exceptionnelles, comme des fonds d'urgence, des aides en partenariat avec d'autres collectivités publiques ou privées non lucratives, en faveur des étudiants boursiers.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 M€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2 355 M€ pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. À la rentrée universitaire 2023, une réforme a été déployée avec les mesures suivantes : Augmentation de 6 % des plafonds de ressources permettant de nouveaux entrants ; Augmentation des taux de 37 € par mois à tous les échelons ; Augmentation des taux de 30 € par mois pour les boursiers en outre-mer ; Attribution de 4 points de charge supplémentaires aux étudiants en situation de handicap ou aidants d'un proche en situation de handicap. Après deux années de baisse, le nombre d'étudiants boursiers a ainsi augmenté de 2,1 % pour l'année universitaire 2023-2024. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : Le déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires et permettant aussi une meilleure pilotabilité du système ; Une simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des Crous (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) ainsi que des établissements. Des premières simplifications ont été déployées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles seront menées à l'horizon 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; Le lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, le ministère s'attache à réformer progressivement certains paramètres : effets de seuils, simplification de la réglementation pour plus de lisibilité ou encore simplification du parcours usager.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les effets du dispositif Parcoursup à l'égard de l'orientation des jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Pour beaucoup de jeunes et leurs familles, la présélection opérée par la plateforme est opaque. Sont notamment mis en cause les critères utilisés par les établissements supérieurs (universités ou établissements publics et privés) pour choisir et classer les candidats. Les jeunes ne savent pas quels critères académiques, de parcours (départements et établissements d'origine), de baccalauréat ou encore de motivation effective sont pris en compte par les établissements et repris par la plateforme nationale. Par ailleurs, le système, en se fondant sur les résultats du seul premier semestre, dévalorise mécaniquement l'examen national du baccalauréat, premier titre universitaire. De plus, la dimension sociale (accès au logement, mobilité pour se rendre dans les villes universitaires, etc.) n'est pas prise en compte, fragilisant davantage les choix des jeunes candidats issus de familles modestes. Enfin, cette sélection se fait à budget quasi constant pour les universités, ce qui a conduit au développement des établissements privés d'enseignement supérieur (instituts confessionnels, écoles d'ingénieurs ou de commerce), dont certains peuvent être financés de manière variable par les pouvoirs publics. 18 % des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés. Dans ces conditions, face à des jeunes déçus mais motivés et des familles désorientées, l'offre privée - pourtant insuffisamment contrôlée quant à la qualité, aux prix et à la réalité des diplômes et qualifications - constitue une alternative parfois contrainte et en tout cas inégalitaire. Elle lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mener, après une concertation nationale et un débat au Parlement, sur ce dispositif et les priorités politiques qu'il implique ; il est clair, en effet, qu'en finançant davantage les universités, l'accueil d'étudiants en premier cycle universitaire aurait pu être plus large.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers et cohérent avec les orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. La procédure mise en place avec la création de la plateforme Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. La transparence constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-835 QPC du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation permettant aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères d'examen des vœux a été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître précisément les attentes des jurys et leurs critères d'examen et de classement des dossiers. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission de profils similaires au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Ces critères permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. La plateforme Parcoursup n'opère aucune présélection. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut également prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être ou les compétences acquises. Concernant les notes prises en compte, les formations disposent des bulletins de la classe de première, des notes des épreuves anticipées de première, du baccalauréat et des bulletins des deux premiers trimestres de terminale. Les commissions d'examen des vœux disposent également pour les lycéens de la fiche avenir renseignée par l'équipe pédagogique du lycée. Elle permet à l'équipe d'enseignants en charge de l'examen des vœux de mieux connaitre le candidat et de disposer d'informations importantes sur son année de terminale pour l'examen de son dossier : compétences transversales renseignées par le professeur principal ; avis du proviseur sur la capacité à réussir du candidat et sur le niveau de la classe ; appréciations des enseignants par discipline issues des bulletins scolaires. Dans la fiche avenir, l'enseignant peut ajouter une appréciation spécifique concernant l'orientation post-bac. A l'issue de la procédure 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure Parcoursup était transparente, soit + 10 % par rapport à 2023. Et 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). La procédure Parcoursup agit pour l'égalité d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur. L'application de taux boursiers prévus par la loi ORE précitée permet de faire progresser le nombre de lycéens boursiers admis dans l'enseignement supérieur et de contribuer ainsi à la diversité sociale dans l'ensemble des formations disponibles, y compris les plus sélectives. Pour l'année 2024, 12 607 formations sont concernées par l'application des taux boursiers. 9 lycéens boursiers sur 10 ont reçu une proposition d'admission. On estime à près de 17 577 le nombre de lycéens boursiers pour lesquels les taux boursiers ont été décisifs dans leur admission en 2024. 17 230 futurs étudiants qui souhaitaient s'inscrire dans une formation située hors de leur académie de résidence ont sollicité l'aide à la mobilité (500 €). Concernant la mobilité, les universités possèdent pour certaines plusieurs sites et développent des antennes, permettant ainsi à des étudiants éloignés du campus principal de suivre une formation de l'enseignement supérieur proche de leur domicile. 87 campus connectés sont répartis sur toute la France. Ces tiers lieux permettent aux étudiants, inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur à distance, de bénéficier de tutorat et d'accompagnement personnalisé aux côtés d'autres étudiants inscrits dans des formations à distance. Une politique volontariste s'applique également aux bacheliers professionnels pour l'accès aux sections de technicien supérieur (STS), formations dans lesquelles ils réussissent le mieux. Des quotas sont en effet appliqués afin de favoriser l'accès de ces candidats, qui sont souvent issues de catégories sociales défavorisées. En 2024, 68 570 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 75,2 % d'entre eux. Le dispositif cordées de la réussite visant à faire de l'accompagnement à l'orientation un réel levier d'égalité des chances participe également à cette politique d'égalité. Les cordées ont pour objectif de lutter contre l'autocensure et de susciter l'ambition scolaire des élèves par un accompagnement de la classe de quatrième au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur. Elles s'adressent en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux collégiens et lycéens scolarisés en zone rurale et isolée, ainsi qu'aux lycéens professionnels et technologiques. En 2024, près de 35 788 lycéens inscrits sur parcoursup ont participé à une cordée de la réussite. Près de 40 % (36 % en 2023) des formations sous statut étudiant ont indiqué à ces candidats vouloir tenir compte de leur parcours lors de l'examen des candidatures. En 2024, parmi les lycéens qui ont participé à une cordée de la réussite durant leur scolarité au lycée et qui ont souhaité que cette caractéristique figure dans leur dossier, 95,6 % d'entre eux ont reçu une proposition. Ces lycéens ont un avantage important : leur taux de proposition d'admission est sensiblement supérieur au reste de la population lycéenne de terminale (+ 2,8 points d'écart). Concernant l'offre de formation proposée par des organismes privés, la forte croissance a plusieurs causes dont le fort développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé en profondeur le système de l'apprentissage. Les formations privées présentes sur Parcoursup sont proposées par des lycées privés sous contrat d'association avec l'éducation nationale qui proposent des formations post bac ou des établissements privés d'intérêt général (EESPIG) qui proposent des cursus de formations dans un cadre conventionnel avec l'État. Lorsqu'elles ne sont pas proposées par un établissement public, privé sous contrat d'association ou EESPIG, les formations privées ne sont intégrées dans parcoursup que sous réserve d'une décision d'habilitation de l'État sur la qualité académique de la formation. Concernant les formations en apprentissage, la certification qualiopi prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est obligatoire ainsi que l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Lorsque les formations référencées sur la plateforme ne respectent pas les règles de fonctionnement de Parcoursup énoncées dans l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation et rappelées dans la charte parcoursup, des sanctions peuvent être adoptées pouvant aller jusqu'au déréférencement des formations des établissements concernés au regard de leur statut. Le paysage actuel de l'enseignement supérieur privé, marqué par une grande diversité d'établissements, appelle à la mise en place d'un cadre juridique garantissant la qualité constante et la lisibilité de l'offre de formation de l'établissement. Pour renforcer la qualité de cette offre de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une démarche qui vise à renforcer la confiance pour que les familles puissent se concentrer sur l'orientation. Un projet de loi sera adopté en conseil des ministres cet été pour mieux réguler et évaluer les établissements, et faire de Parcoursup la « garantie qualité » de l'État dans l'enseignement supérieur. Les futures évolutions de la procédure Parcoursup seront élaborées avec les usagers en vue de garantir leur effectivité et leur utilité pour les candidats.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée de la formation et des concours de recrutement des enseignants. Cette réforme intervient à la suite de plusieurs autres de la formation initiale. Elle s'est faite sans concertation avec les acteurs de terrain. Le calendrier est très court et les moyens budgétaires, techniques et humains doivent être renforcés pour garantir la qualité des formations et l'attractivité de la filière enseignante. Des premiers concours seraient prévus dès avril 2025, ce qui suppose que les universités proposent des modules dès septembre 2024. Les enseignants auraient d'abord un statut de stagiaire alternant en master 1 puis un statut de fonctionnaire stagiaire en master 2. Pour les professeurs des écoles, des licences spécifiques seraient créées, au moins une par académie ; pour les professeurs du second degré la formation par et dans des licences disciplinaires serait maintenue. Une nouvelle structure de pilotage serait créée au travers d'écoles normales supérieures du professorat (ENSP). Mme la députée souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour assurer la transition et la cohérence des formations actuelles et futures. Par ailleurs, plusieurs questions se posent aux actuels étudiants de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) » déjà engagés dans la formation ; il s'agit ici de l'option la plus courante chez les étudiants. Ce master est proposé par les universités en partenariat avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) : y aura-t-il une identité d'exigence en matière de connaissances et de compétences posée aux étudiants de master MEEF et à ceux des futurs concours ? Quelle sera la répartition des postes à pourvoir entre étudiants des masters actuels et ceux des nouvelles formations ? Quelles mesures garantiront l'égalité de traitement entre les actuels master 2 non-alternants qui ont des heures de classe à assurer chaque semaine, avec une très faible indemnisation et ceux qui seront a priori mieux indemnisés ? Le droit à retraite des actuels étudiants sera-t-il aligné sur celui des futurs étudiants accédant à la fonction publique par le nouveau concours (deux ans de droits à consolider au bénéfice des premiers) ? À ces questions, elle souhaite une réponse d'ensemble et des éléments visant à rassurer les étudiants déjà engagés dans des formations difficiles.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de groupes de niveaux et non de besoins. M. Attal, alors ministre de l'éducation, a décidé fin 2023 la mise en place de tels groupes. La pertinence de cette décision est remise en cause par de nombreux travaux de la recherche en éducation qui mettent en évidence une absence d'effet bénéfique significatif. Par ailleurs, ces mêmes études mettent en évidence un phénomène d'intériorisation de l'échec, les enfants classés comme fragiles ne progressant peu ou pas. La mise en œuvre des groupes de besoins requiert aussi dans tous les cas une approche souple de la part des enseignants, qui doivent réorganiser les groupes régulièrement à partir d'évaluations fréquentes des élèves. Tous les établissements et enseignants rencontrés par Mme la députée mettent en évidence la complexité de l'organisation née de cette mesure consommatrice de moyens et inatteignable en l'état (insuffisance du nombre de professeurs des disciplines concernées, volumes d'heures supplémentaires insuffisants, abandon de projets pédagogiques déjà financés et qui marchent...). De nombreux établissements et enseignants font valoir à l'inverse la nécessité d'un effort en matière de formation professionnelle et continue, ainsi que le recours à des outils pédagogiques et numériques adaptés. En l'état, il semble que les crédits de la formation aient diminué. Dans ces conditions, elle lui demande si elle compte mettre en place une nouvelle mesure objectivée, axée sur les besoins et comprenant des moyens en adéquation avec les progrès souhaités de tous les élèves.

Réponse

Les efforts menés depuis 2017 sur le premier degré ont permis d'améliorer le niveau des élèves à l'entrée en 6e. Cependant, les évaluations nationales montrent en 2024 que 27 % des élèves ont des difficultés en français et 32 % en mathématiques à ce moment de leur parcours scolaire. Le même constat se retrouve à la sortie du collège, révélé aussi bien par les résultats au diplôme national du brevet que par l'enquête PISA 2022. Ces constats confirment la nécessité de mieux faire réussir les collégiens, selon leur niveau, des plus fragiles aux plus avancés en leur offrant des modalités d'enseignement plus adaptées à leurs besoins. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2024, pour les classes de 6e et de 5e, les enseignements de français et de mathématiques sont organisés en groupes de besoins, sur la totalité de l'horaire hebdomadaire. Pour les autres disciplines, c'est-à-dire pour deux tiers des heures de cours, la classe demeure l'organisation de référence. Pour l'ensemble des groupes, les programmes, les attendus de fin d'année et les compétences disciplinaires travaillées sont identiques. L'objectif de ces groupes ne consiste ni à trier les élèves ni à les assigner mais bien à mobiliser la pédagogie la plus efficace et la plus adaptée pour leur progression. L'organisation retenue par les établissements doit permettre de constituer des groupes, éventuellement réduits mais aussi flexibles et évolutifs en fonction des besoins et des compétences des élèves. Il est possible également de regrouper les élèves en classe entière, jusqu'à dix semaines dans l'année afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes. Les moyens déployés dans le cadre de la rentrée scolaire 2024 tiennent compte des spécificités des collèges et doivent permettre la mise en oeuvre des groupes de besoins en français et en mathématiques, tout en maintenant les autres dispositifs existants (groupes en sciences, enseignements facultatifs notamment). Enfin, la décision de mettre en oeuvre des groupes de besoins s'appuie sur de nombreuses recherches et comparaisons internationales. Les études empiriques montrent que l'organisation flexible de groupes homogènes constitués en fonction du niveau de maîtrise des compétences produit des effets positifs, particulièrement sur les élèves les moins avancés (Dupriez et alii, 2003 ; IDEE, 2023). De plus, les pays tels que la Suisse, la Suède ou le Danemark qui ont adopté une organisation en groupes flexibles répartis selon les besoins des élèves, pour tout ou partie des enseignements, obtiennent des performances scolaires supérieures à celles des élèves français dans les classements internationaux en fin de collège, tout en réduisant l'impact des inégalités sociales à l'école.