Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité pour la France de soutenir, au niveau européen, la mise en place d'un impôt extraordinaire et temporaire sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières et gazières. Dans un contexte marqué par la crise au Moyen-Orient, la hausse du prix du baril profite à quelques grands groupes du secteur, dont les bénéfices atteignent désormais des montants records dépassant parfois le milliard d'euros trimestriel pour certains acteurs français - alors même que les ménages et les entreprises subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie. Cette situation alimente une rente indue, directement liée aux tensions géopolitiques, que certaines entreprises accentuent en multipliant les opérations de spéculation sur les marchés, en anticipant et amplifiant la hausse des cours et en tirant profit d'achats de pétrole à bas prix dans d'autres zones qu'elles revendent ensuite au prix mondial renchéri. Cette captation de surprofits exceptionnels accroît les inégalités et mine la cohésion sociale. Cinq États membres de l'Union européenne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche, ont pris l'initiative d'adresser à la Commission européenne une demande formelle afin d'instaurer, à l'échelle de l'Union, une contribution de solidarité exceptionnelle sur les profits excessifs des groupes énergétiques, y compris ceux réalisés hors d'Europe, en s'inspirant du mécanisme déjà mis en œuvre en 2022 pendant la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine. Selon ces États, il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de la flambée des cours liée au conflit au Moyen-Orient contribuent davantage à l'effort collectif, en soulageant le fardeau supporté par les contribuables et les consommateurs, en corrigeant les distorsions de marché et en finançant des mesures de protection du pouvoir d'achat ainsi que des investissements dans la transition énergétique. Elle lui demande si le Gouvernement entend se joindre sans ambiguïté à cette coalition de pays, soutenir activement au Conseil et auprès de la Commission européenne la création d'un tel instrument fiscal commun et défendre que les recettes ainsi dégagées soient prioritairement orientées vers la protection du pouvoir d'achat des ménages, le soutien aux petites et moyennes entreprises et l'accélération de la transition énergétique.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.

Réponse

Concernant l'estimation de la fraude fiscale, l'Insee avait amorcé des travaux d'estimation du manque à gagner de la TVA en 2019, aboutissant au Document de travail N° 2022-11 (« Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal »). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a réactualisé et approfondi ces travaux avec une publication en septembre 2024 (DGFiP Analyses N°7). D'après celle-ci, le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette publication a également validé la méthode d'extrapolation des contrôles ciblés en la doublant d'une analyse sur contrôles aléatoires. L'estimation sera dorénavant mise à jour régulièrement. La DGFiP a renforcé en 2024 ses capacités d'évaluation de l'écart fiscal avec la création d'une section dédiée de trois statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales, service statistique ministériel dédié aux questions fiscales. Cette section s'emploie notamment à améliorer la méthodologie utilisée pour chiffrer le manque à gagner de TVA notamment en intégrant le cas des entreprises en défaillance déclarative. En parallèle, une méthodologie nouvelle est développée pour estimer également le manque à gagner d'impôt sur les sociétés, dont les résultats devraient être publiés au cours de l'année 2025. La DGFiP s'attèlera ensuite à estimer l'écart fiscal pour les autres impôts principaux. A ce jour, l'administration fiscale ne peut pas fournir d'estimation globale consolidée de l'ensemble de la fraude fiscale, tous impôts confondus. Chaque impôt nécessite le développement d'une méthodologie adaptée à la nature de l'impôt concerné et à l'information disponible. Ce travail de recherche, garant d'estimations de qualité, est long et difficile. Afin de s'inspirer des meilleures pratiques au niveau international, la DGFiP participe aux groupes de réflexion sur le sujet, que ce soit dans le cadre de l'association des administrations fiscales de l'OCDE ou dans le cadre du groupe européen Fiscalis. Par ailleurs, la lutte contre la fraude et l'évasion représente un des axes prioritaires de l'action de la DGFIP. Au mois de mai 2023, dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2018, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a rendu publique la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan décliné en 35 mesures concerne toutes les fraudes aux finances publiques en mobilisant l'ensemble des acteurs qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscale : administrations de contrôle, services de renseignement, unités judiciaires. Cette feuille de route vise à adapter les services de l'État plus efficacement aux enjeux du numérique, à renforcer les dispositifs de sanctions, à mieux lutter contre les fraudes à l'international et à renforcer la coopération entre les différents acteurs impliqués. Les mesures de la feuille de route « lutte contre toutes fraudes aux finances publiques » sont en très grande partie d'ores et déjà mises en œuvre, qu'il s'agisse des mesures juridiques ou organisationnelles prévues. Ainsi, en 2024, le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) est devenu un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude (ONAF) qui voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques. Ce repositionnement s'appuie sur les résultats très positifs du service créé en 2019, qui allie la technicité des praticiens de l'administration et les pouvoirs d'investigation de la police judiciaire. En 2024 également, l'unité de renseignement fiscal (URF), chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment, pour le compte de la direction générale des finances publiques, a été créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Ces moyens sont dirigés contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d'avoirs à l'étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l'optimisation abusive des grandes multinationales. En outre, la loi de finances pour 2024 a permis de renforcer les moyens de détection de la fraude et de lutte contre la fraude fiscale en complétant le cadre juridique de l'action de la DGFiP. Des mesures d'adaptation aux enjeux de fraude à la TVA dans un contexte numérique ont été adoptées : pérennisation du dispositif des aviseurs fiscaux, prorogation de l'expérimentation autorisant la collecte et l'exploitation de données des plateformes en ligne, possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites Internet, réseaux sociaux et applications de messagerie, création d'une procédure de mise en conformité fiscale par un mécanisme d'injonction au déréférencement, mesure pour rendre les « dropshippers » redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, extension du mécanisme d'autoliquidation de la TVA aux opérations de cessions de garanties d'origine et de certificats prévus dans le code de l'énergie. En matière de fiscalité internationale, la loi de finances pour 2024 a renforcé la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l'obligation de présentation, en début de contrôle fiscal, d'une documentation complète de la politique de prix de transfert a été abaissé à 150M€ de chiffre d'affaires. Un allongement du délai de reprise dont dispose l'administration pour rehausser le résultat d'une entreprise en matière de transferts d'actifs incorporels difficilement évaluables ainsi qu'une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d'une vérification de comptabilité ont été introduits. Par ailleurs, l'article 113 de la loi de finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel d'impôts (CGI, art. 1744). Il est désormais possible d'engager directement des poursuites pénales à l'encontre du concepteur présumé d'un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé, que la fraude fiscale ait été commise ou pas. Ce nouveau délit d'incitation à la fraude fiscale permet d'étendre l'action pénale de la DGFiP et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. De plus, il est désormais possible de prononcer des peines de travaux d'intérêt général (TIG) en cas de fraude fiscale. Dans ce cadre, une convention a été signée en septembre 2024 entre la DGFiP et l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) afin de créer une offre TIG au sein de la DGFiP. En matière de transparence fiscale, la DGFiP a lancé, au sein de l'OCDE, un groupe de travail « Transparence » qui a engagé des travaux concrets (cartographie des données disponibles dans les administrations fiscales des pays membres du FTA et projets pilotes entre pays pour améliorer les échanges). Ces travaux, se poursuivant au sein de l'OCDE, s'inscrivent dans la démarche soutenue par la France, au sein du G20, de renforcer la transparence pour améliorer la taxation au niveau mondial des entreprises comme des individus. Le renforcement des effectifs prévu par la feuille de route illustre l'ambition de ce plan. Les effectifs dédiés à la mission de contrôle fiscal au sein de la DGFiP seront augmentés de 1500 ETP supplémentaires (+15%) d'ici 2027. Ces renforts en emplois ont été effectifs dès l'année 2023 et se sont poursuivis en 2024 et 2025. Les choix de renforts pour 2024 ont reflété les priorités de la feuille de route. L'ONAF a été doté de 20 emplois supplémentaires quant aux services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se sont vus alloués plus d'une centaine d'emplois. En 2025, les nouveaux renforts ont visé notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Vingt-cinq emplois supplémentaires ont été accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFiP et vingt emplois supplémentaires ont été accordés au bénéfice de l'ONAF. L'évolution permanente de la fraude et de l'évasion fiscale rend indispensable l'adaptation continue de l'arsenal législatif, des moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation du contrôle fiscal. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'action du gouvernement et de l'administration fiscale et la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des auto-entrepreneurs au regard de la disposition figurant dans la loi de finances pour 2025 abaissant le seuil de paiement de la TVA. Les auto-entrepreneurs évoluent en franchise en base de TVA ; ils ne la facturent pas à leurs clients, ne font pas de distinction entre le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises et parallèlement ne la récupèrent auprès de l'État sur leurs propres achats. La baisse du seuil de franchises apparaît à la fois injuste, inopportune et bureaucratique. Elle est injuste car elle oblige les auto-entrepreneurs, entre autres, à répercuter sur leurs clients la taxe et met à mal leur modèle économique sans prise en compte de leurs situations ni celles des secteurs concernés. Elle est inopportune car la vie économique a besoin de sécurité dans le temps sans que cela n'empêche d'ailleurs des évolutions. Elle est bureaucratique car l'ensemble des professionnels n'ont pas été consultés, n'ont pu faire valoir leurs arguments et elle les oblige à de nouvelles formalités plus lourdes. La décision du Gouvernement de suspendre l'application de la mesure jusqu'au 1er juin 2025 ne répond qu'imparfaitement aux enjeux du modèle. Parallèlement un examen plus complet doit tenir compte des difficultés de certains secteurs économiques qui eux, soumis au paiement de la TVA, ont donc plus d'obligations et doivent répercuter le prix sur leurs clients Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la révision législative de la mesure à l'attention des auto-entrepreneurs et sur des évolutions favorables parallèles en direction du monde économique et notamment de l'artisanat.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.