Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des impayés par les locataires des parcs privés et HLM. Selon les données recueillies par et auprès des différents acteurs, les impayés de loyers et de charges de loyers et de charges dans le secteur locatif social et privé seraient en forte hausse. Dans le parc HLM, près de 20 % des locataires (un sur cinq, 18,7 % des locataires) avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 soit 800 000 personnes (retard de loyer de plus de 1 mois). D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) la médiane des dettes serait de 3 000 euros, reflétant dans le secteur privé une difficulté à boucler les fins du mois avec comme premiers facteurs la perte de revenus et la difficulté à gérer son budget. Des propositions ont été faites en vue d'harmoniser les fonds de solidarité logement (FSL) : une aide temporaire, souvent insuffisante, une aide durable pour maintenir les locataires dans leur logement ou encore l'augmentation des aides personnelles au logement (APL), en particulier la partie affectée à la prise en charge du paiement des factures de chauffage. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces retards qui affectent les locataires et les propriétaires.

Réponse

Depuis la crise sanitaire provoquée par la covid-19, une dégradation générale des indicateurs socioéconomiques s'est répercutée sur la capacité de paiement des locataires induisant une l'évolution des impayés locatifs et des expulsions qui en résultent. L'observatoire national des impayés de loyers et de charges réuni le 5 mai 2025 a ainsi enregistré une hausse significative et généralisée des impayés de loyers depuis 2022 sur l'ensemble du territoire national, tout parc locatif confondu. Devant cette augmentation des impayés de loyer, le ministère du Logement a lancé plusieurs groupes de travail rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique - fédération de bailleurs privés et sociaux, associations de locataires, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat - pour formuler des propositions de remédiation. Ces travaux ont permis d'identifier les principaux défauts du dispositif de prévention des impayés qui limitent sa capacité à répondre aux enjeux de la conjoncture actuelle et d'établir en regard des pistes d'amélioration. Parmi ces constats plusieurs concernent les fonds de solidarités pour le logement (FSL) que vous mentionnez et qui constituent aujourd'hui l'unique instrument en France permettant le remboursement des dettes locatives en vue du maintien ou du relogement des locataires en situation d'impayés de loyers. De l'avis des collectivités territoriales qui en assurent la gestion, comme de leurs partenaires publics et institutionnels, les FSL semblent confrontés à de nombreux écueils structurels et budgétaires qui entravent leur mission préventive et leur capacité d'intervention à la hauteur des besoins qui se matérialisent aujourd'hui. Dans le contexte actuel, l'enjeu prioritaire en matière de prévention des impayés est cependant de disposer d'outils efficaces pour prendre en charge et apurer rapidement les dettes locatives dès leur apparition. Il s'agit d'éviter qu'elles ne puissent engendrer une procédure judiciaire coûteuse pour les bailleurs, pour les locataires et pour les finances publiques. Les FSL constituent l'un des principaux leviers pour y parvenir et un travail a été lancé par le ministère pour élaborer une réponse concertée à cette problématique structurante. D'autres propositions formulées dans le cadre de ces groupes de travail seront rapidement mises en oeuvre : le renforcement des pouvoirs de commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en matière de traitement des impayés de loyer et d'apurement des dettes locatives ; du pouvoir solvabilisateur des APL pour limiter l'endettement locatif une fois l'impayé survenu ; d'autres enfin visent à renforcer les dispositifs existants d'équipes mobiles allant à la rencontre des locataires en situation d'impayé de loyer les plus éloignés des dispositifs sociaux ou ne répondant pas à leurs sollicitations traditionnelles. L'objectif du Gouvernement en matière de prévention des impayés reste ainsi constant : permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l'usage de son bien, tout en assurant au locataire de bonne foi la possibilité de continuer à vivre décemment dans un logement, sans être mis à la rue, en maximisant ses chances de pouvoir être accompagné afin d'épurer le plus rapidement possible ses dettes.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire permet donc de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition de ce facteur est encadrée la directive relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient dans le DPE pour le porter à 1,9. Cette modification, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles et sur les travaux d'électrification des usages. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique. Depuis 2018, afin de réduire la facture d'énergie des ménages précaires, le chèque énergie est une aide distribuée aux foyers modestes, visant à lutter contre la précarité énergétique. Pour la campagne 2025, environ 3,8 millions de foyers ont reçu ou vont recevoir leur chèque énergie de façon automatique. Les foyers éligibles qui ne seraient pas automatiquement identifiés peuvent demander leur chèque énergie jusqu'au 28 février 2026. Le montant moyen de ce chèque s'élève à 150 euros en moyenne, et peut atteindre 277 euros selon les revenus et la composition du foyer en question. De plus, diverses aides sont proposées aux propriétaires pour la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. En particulier, le dispositif MaPrimeRénov'finance la rénovation énergétique des logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire). Les propriétaires bénéficient également des primes des certificats d'économies d'énergie (CEE). Afin de faciliter le financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en place l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dont plus de 112 000 offres ont été émises par les établissements bancaires en 2024. S'y ajoutent des dispositifs incitatifs fiscaux favorisant la rénovation, ainsi que diverses aides locales distribuées par les collectivités. Ces aides, cumulables pour certaines d'entre elles, (détaillées dans le guide suivant :https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Les%20aides%20financieres%20au%20logement%202025.pdf) incitent les propriétaires à rénover, offrant un moyen durable de réduire les factures d'énergie tout en améliorant le confort au quotidien des occupants.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.

Réponse

L'engagement des administrateurs des organismes de logement social, en particulier ceux à qui est confié un mandat de représentation des locataires, est essentiel au bon fonctionnement de la gouvernance des organismes. La qualité de la manière dont tant les personnes retraitées qu'en situation d'activité assument leur charge est reconnue. Le Gouvernement partage la vive préoccupation que cette charge soit équitablement compensée, sans remettre en cause le principe général selon lequel le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. C'était d'ailleurs l'objectif principal de l'arrêté du 16 janvier 2025, par lequel le Gouvernement a pu revaloriser l'indemnisation des administrateurs des OHLM pour perte de rémunération, mettant fin au régime transitoire appliqué depuis 2008. Le taux horaire de cette indemnisation pourra ainsi, à compter de 2025, être porté jusqu'à une fois et demie le montant du SMIC. Par ailleurs, il importe de confirmer que l'arrêté du 16 janvier 2025 ne remet pas en cause les délibérations des organismes prévoyant un remboursement forfaitaire, ainsi que le cadre normatif le prévoyait avant la publication de cet arrêté. Toutefois, soucieux de la préoccupation des organismes et des élus locaux quant aux incertitudes que ce texte peut induire dans la pratique de la gestion courante, et d'une norme claire et explicite, le ministère du Logement soutient la proposition d'une clarification rapide des textes réglementaires existants. Des échanges interministériels sont en cours pour assurer cet ajustement rapidement.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.