Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du doublement du plafond annuel des franchises médicales, prévu pour 2026. Selon les annonces gouvernementales, le plafond annuel des franchises appliquées aux consultations, médicaments, actes médicaux et analyses de biologie médicale doit passer de 50 euros à 100 euros par an en octobre 2026. Cette augmentation, présentée comme un levier d'économies pour l'assurance maladie, entraînera mécaniquement une hausse du reste à charge pour les assurés ayant un recours régulier aux soins, notamment les personnes présentant une santé fragile hors affection de longue durée (ALD). D'après les informations publiées, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts) a contesté l'évaluation gouvernementale des effets de ces mesures estimant que le doublement du plafond ne générerait pas les économies annoncées, en raison du profil des patients concernés, souvent modestes, dont les dépenses de santé sont déjà limitées par des renoncements aux soins. Cette divergence publique entre l'opérateur national et le Gouvernement soulève des interrogations sur la pertinence, l'efficacité et l'équité de la mesure. Si certaines catégories de population demeurent protégées (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), de nombreux assurés modestes ne remplissent pas les critères d'accès à ces dispositifs et devront supporter intégralement cette augmentation. Les personnes en ALD restent soumises au plafond actuel de 50 euros, mais elles doivent également assumer des soins hors ALD, directement affectés par le relèvement du plafond général. Dans un contexte où les renoncements aux soins progressent déjà, cette mesure risque d'aggraver les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les personnes handicapées ou en situation de précarité ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire suffisante. Elle lui demande le nombre de personnes dont les revenus se situent sous 20 % du seuil de pauvreté, susceptibles d'être directement concernées par le doublement du plafond en 2026 ; l'estimation du surcoût annuel moyen que ces assurés devront désormais supporter ; les éléments d'analyse transmis par la CNAM contestant l'impact budgétaire annoncé par le Gouvernement et les mesures envisagées pour éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et mieux protéger les personnes modestes présentant une santé fragile hors ALD. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, au regard des réserves exprimées par le CA de la CNAM et ainsi garantir que les économies attendues ne se fassent pas au détriment des patients les plus vulnérables.

La question

Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du guichet unique destiné à accompagner les médecins dans leur installation, annoncé lors d'échanges avec les parlementaires. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les moyens humains et numériques prévus, les modalités de coordination avec les collectivités territoriales et les ARS ainsi que les critères d'attribution des incitations financières.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du rapport conjoint IGAS IGF relatif aux « flux financiers du circuit de distribution du médicament ». Les organisations professionnelles rappellent que ce rapport, remis fin janvier, constitue un préalable indispensable à l'ouverture d'une négociation structurelle sur le modèle économique officinal. Elles soulignent que « depuis la réunion d'étape du 9 janvier, nous sommes sans nouvelle de la publication du rapport ». Elle souhaite connaître les raisons de ce retard, la date prévue de publication et les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations de ce rapport.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées pour prévenir la désertification en gynécologie et garantir une offre minimale dans les territoires. Lors d'échanges entre Mme la ministre et Mme la députée le 29 avril 2026, il a été fait état de la nécessité d'une clause de sauvegarde territoriale désignant un mécanisme de protection des territoires fragiles et de la révision en juin 2026 du dossier des petites maternités. Elle souhaite connaître les critères sur lesquels les arbitrages sont d'ores et déjà envisagés et ceux retenus pour maintenir une offre de proximité en gynécologie et périnatalité tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes liées aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les contrats d'engagement de service public (CESP) sont des accords par lesquels des étudiants en santé reçoivent une allocation mensuelle en échange d'un futur engagement à exercer dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée soulignent que « des contrats ne sont pas tenus malgré la rémunération » et qu'une révision des obligations est nécessaire. Elle souhaite connaître les pistes envisagées pour sécuriser les engagements, améliorer l'attractivité du dispositif et garantir l'affectation effective des signataires dans les zones sous-dotées.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calendrier de généralisation du dispositif OSyS et sur l'extension à d'autres situations cliniques courantes en soins de premier recours. OSyS signifie « Orientation dans le système de soins » et désigne une expérimentation nationale de santé, lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, visant à réorganiser le premier recours en permettant aux pharmaciens d'officine formés de réaliser un triage clinique pour certaines situations simples, selon des arbres décisionnels validés. Les pharmaciens indiquent que « la profession attend impatiemment la généralisation de l'expérimentation OSyS » et proposent d'y intégrer des situations telles que les douleurs dentaires, les rhinites allergiques, les conjonctivites bactériennes ou le retrait de tique. Elle souhaite connaître le calendrier de généralisation du dispositif, les critères retenus pour l'extension à de nouveaux protocoles et les modalités de concertation avec les professionnels.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prévues pour répondre à la pénurie de pédopsychiatres. Les besoins croissants, notamment « en début d'enfance et à l'adolescence », ont été rappelés lors d'un entretien avec les députés le 29 avril 2026, ainsi que la nécessité « d'augmenter les capacités de formation et les lieux de stage ». Elle souhaite connaître le nombre de postes d'internes supplémentaires prévus, les mesures pour ouvrir de nouveaux terrains de stage et les moyens alloués aux services hospitaliers en tension.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions engagées pour renforcer la prévention du risque suicidaire chez les étudiants en santé. Les échanges entre Mme la ministre et Mme la députée montrent qu'il existe une « forte préoccupation » et la nécessité d'un plan renforcé. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant l'accès aux soins psychologiques, la prévention du risque suicidaire, la régulation des stages et l'amélioration des conditions de formation.

La question

Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des textes d'application relatifs au droit de substitution des dispositifs médicaux (DM) prévu par l'article 60 de la LFSS 2023. Les représentants des pharmaciens rappellent qu'ils attendent « l'effectivité de ce droit de substitution depuis 2023 » et s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui imposerait une information préalable du prescripteur, alors même que « la mise à disposition de l'information a posteriori via le DMP est suffisante et raisonnable » (USPO, 28 avril 2026). Elle souhaite connaître le calendrier de publication des textes, les arbitrages retenus concernant l'obligation éventuelle d'informer préalablement le prescripteur et l'étendue du périmètre de substitution.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la pérennité de la présence territoriale des officines de pharmacie, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Les représentants des pharmaciens alertent sur les départs à la retraite non remplacés et demandent des mesures d'anticipation, en cohérence avec les constats partagés lors de leur rencontre avec la direction de la sécurité sociale le 17 avril 2026. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser les transmissions d'officines, prévenir les fermetures dans les zones sous dotées et accompagner les collectivités dans la planification territoriale de l'offre pharmaceutique.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de la stéatose hépatique associée à un dysfonctionnement métabolique (MASLD), anciennement dénommée stéatose hépatique non alcoolique (NAFLD). Cette maladie est une « maladie silencieuse » sans symptôme au début, correspondant à une accumulation excessive de graisse dans le foie, liée non pas à l'alcool, mais à des problèmes métaboliques comme le surpoids, le diabète, l'hypertension ou un excès de cholestérol. Son traitement repose d'abord sur le mode de vie. Elle peut évoluer vers la fibrose avancée ou cirrhose. Selon une étude récente publiée dans une grande revue médicale internationale, cette pathologie toucherait déjà environ 1,3 milliard de personnes dans le monde et pourrait concerner 1,8 milliard de personnes d'ici 2050, sous l'effet conjugué de la progression de l'obésité, de l'hyperglycémie et des modes de vie sédentaires. En France 1 adulte sur 5 serait touché. Cette évolution appelle une réponse de santé publique d'ampleur, tant en France qu'au niveau européen, alors même que la MASLD demeure largement sous-diagnostiquée et qu'elle peut évoluer vers des complications graves, notamment la cirrhose et le cancer du foie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention primaire, le dépistage précoce et la prise en charge de cette maladie chronique. Elle souhaiterait notamment savoir : si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale spécifique de prévention et de dépistage de la MASLD, en lien avec les politiques de lutte contre l'obésité, le diabète de type 2 et les maladies cardio-métaboliques ; quelles actions sont prévues pour mieux sensibiliser les professionnels de santé et le grand public à cette maladie encore trop méconnue ; si des recommandations de dépistage ciblé dans les populations à risque, notamment les personnes atteintes de diabète, d'obésité ou de syndrome métabolique, sont envisagées ; quelles initiatives la France porte ou soutient au niveau européen afin de coordonner la recherche, la surveillance épidémiologique et les politiques de prévention face à l'augmentation rapide de cette pathologie ; enfin, si le Gouvernement entend inscrire la prévention de la MASLD dans une approche plus large de santé publique portant sur l'alimentation, l'activité physique, la réduction du tabagisme et la lutte contre les inégalités de santé.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la médecine vasculaire dans le pays et les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies cardiovasculaires, première cause de mortalité dans le pays. Leur effectif chute significativement, les départs à la retraite ne sont pas compensés et les jeunes praticiens hésitent à s'installer dans des conditions économiques et réglementaires qu'ils jugent souvent dissuasives. Les actes au cœur de leur pratique, notamment les examens écho-Doppler, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trois décennies et subissent aujourd'hui des baisses tarifaires supplémentaires en 2025 et 2026, avec des risques pour l'accès aux soins vasculaires, d'allongement des délais de prise en charge et d'aggravation des iniquités territoriales, en particulier pour les patients âgés ou vulnérables. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes vasculaires en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cardiologie dans le pays et en Sarthe et sur les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies du cœur. Les cardiologues s'inquiètent d'une diminution unilatérale de la cotation des actes (échographies, coronarographies) et d'une possible surtaxation du secteur 2, alors que les charges ont augmenté avec l'inflation. La Sarthe compte seulement 11 cardiologues (dont 4 retraités actifs) et le recrutement est très difficile. Ces mesures peuvent avoir pour effet d'aggraver les difficultés de recrutement et de fragiliser la filière, notamment au titre de l'urgence cardiologique (infarctus, mort subite). Les cardiologues libéraux assument une part majeure des consultations en Sarthe (de deux tiers à trois quarts), ainsi que des gardes 24 h/24. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) français. En 2025, ces derniers connaissent des difficultés persistantes. La part des personnes de plus de 85 ans augmente fortement, entraînant une demande plus importante que les capacités d'accueil des EHPAD. De plus, de nombreux établissements ont des difficultés à répondre aux besoins croissants en soins adaptés. Ils font face aussi à des difficultés de recrutement : les métiers d'aides-soignants, d'infirmiers et d'aides à domicile sont en tension. La charge émotionnelle, le manque de reconnaissance et les salaires modestes freinent le recrutement. De nombreux établissements restent en difficulté budgétaire. Depuis juillet 2025, une réforme du financement des EHPAD est testée pour améliorer leur viabilité. Les premiers constats sont une lisibilité accrue des factures pour les familles, une simplification des flux financiers, mais avec des tensions budgétaires persistantes. Malgré une enveloppe d'urgence de 300 millions d'euros votée dans la LFSS 2025, de nombreux EHPAD restent en situation critique. De plus, les départements font part d'une perte de contrôle budgétaire et s'interrogent sur les modalités de compensation. Elle lui demande quelle politique elle va défendre et quels moyens vont être déployés à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner l'évolution du secteur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "Soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des pharmacies d'officine et la diversité de leurs situations. Leur rémunération se fonde sur les marges des médicaments, les gardes et les honoraires versés par l'assurance-maladie pour chaque vente de médicament prescrit. Depuis 2017, leurs marges n'ont pas été réévaluées alors même que les coûts d'exploitation en lien avec l'inflation ont augmenté. La convention de 2022 prévoit une augmentation de 5 milliards euros sur 3 ans alors qu'il faudrait 2 milliards par an. Certaines ont fermé et la formation n'attire plus autant avec les risques d'une accélération des fermetures à cinq ans et la perte d'un nouveau maillon de soins de proximité. Parallèlement, près de 5 000 médicaments viennent à manquer (tensions sur l'approvisionnement ou pénuries sèches) en 2024, leur nombre augmentant régulièrement avec de graves problèmes pour les patients et des pertes de chance pour eux, à l'image des patients diabétiques. Les pharmaciens sont les premiers à être mobilisés pour permettre aux patients d'y accéder. Si la question de la production en France est posée, l'accès à ces produits de santé dans un marché internationalisé où les fabricants peuvent choisir là où ils sont mieux rémunérés nécessite une approche qui dépasse les mesures ponctuelles ou de seule fluidité. Plus globalement, une possible dérégulation du marché par un assouplissement de l'achat en ligne ou l'accès à des stocks hors officines est évoquée, ce qui fragiliserait à la fois les officines et les activités de conseil et de soins qu'elles réalisent. Le réseau des pharmacies de quartier ou de village risque d'être mis à mal, faute de rentabilité. 52 % d'entre elles envisagent déjà de fermer dans les cinq prochaines années. Malgré ces constats, des propositions visent à plafonner les remises commerciales accordées par les laboratoires sur les médicaments génériques, allant jusqu'à 40 % et pouvant être limitées à 20 %. En définitive, le modèle économique est remis en cause avec des problèmes supplémentaires d'accès aux professionnels de santé et d'accès aux produits de santé. Elle lui demande s'il compte engager et poursuivre les discussions avec les pharmaciens d'officine en vue de trouver des solutions de compromis et d'avenir.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les 151 zones rouges dites ultra prioritaires, en l'espèce des intercommunalités, qui doivent bénéficier, dès septembre 2025 du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière tous modes d'exercices confondus (données du Conseil national de l'ordre des médecins). Les critères ayant servi à la définition des zones prioritaires ne sont pas clairement connus. Ils seraient la densité médicale (inscrite dans un indicateur dénommé « accessibilité potentielle localisée », avec une pondération par rapport au niveau d'activité des professionnels et à l'âge de la population), la part de personnes en affection longue durée, le temps de route jusqu'au service d'urgence le plus proche et la possibilité d'organiser ce soutien avec d'autres médecins. Les deux derniers critères sont interrogés car en l'espèce il ne s'agit pas d'urgences en tant que telles et « la possibilité d'organiser un soutien » ne permet pas de mesurer clairement la portée de cet élément. Entre autres les patients en ALD ne pouvant pas être suivis car ne disposant pas d'un médecin traitant ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés y compris du fait de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire, ne sont pas pris en compte. Elle lui demande que les données et critères retenus puissent être exposés et que les mesures à venir puissent tenir compte des délais de rendez-vous selon les spécialités, du nombre de consultations par assuré et du nombre de médecins acceptant de prendre des nouveaux patients. Elle lui indique avoir déjà exposé aux précédents ministres de la santé l'opportunité s'attachant à un maillage territorial médical avec une option de rémunération incitative sur les zones actuellement désertées et parallèlement une limite dans les zones bien dotées ; mais aussi le risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout ; dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d'actes non pris en charge ou faiblement pris en charge par l'assurance-maladie constituent déjà une part importante de l'activité ; et enfin l'enjeu que constitue la réforme de la formation des jeunes médecins et l'évolution de la formation professionnelle des soignants, en prenant mieux en compte les acquis de l'expérience et leurs évaluations, sont des pistes insuffisamment explorées. Elle lui demande s'il entend donner suite à sa demande et quelles mesures il entend promouvoir.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des prix des mutuelles complémentaires santé, en particulier des tarifs appliqués aux retraités. Selon plusieurs sources concordantes, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté cette année et ce, beaucoup plus que l'inflation. Cette augmentation pourrait être de près de 5 % en 2025 après avoir atteint 9 % entre 2023 et 2024. Ces augmentations sont intégralement supportées et payées par les retraités, alors que dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ces évolutions des tarifs desdites mutuelles sont partagées entre employeurs et salariés. Pour tenter de maîtriser les tarifs à payer, les personnes concernées changent de mutuelle ou changent de contrat avec des garanties moins fortes. Des estimations font état de 700 000 retraités qui n'auraient plus de mutuelle complémentaire santé. Elle lui demande quelle évaluation est faite de cette augmentation des mutuelles complémentaires pour les personnes retraitées et leur effet sur l'accès aux soins. Elle lui demande aussi si des contrats collectifs spécifiques aux seniors pour l'assurance maladie de base présentant un intérêt pour les personnes âgées pourraient être organisés et proposés avec l'aide de l'État. D'ores et déjà, des collectivités locales proposent des formules allant dans ce sens avec une exonération de franchise ou une franchise réduite et une réduction du montant de la prime d'assurance. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à la demande d'une limitation de cette charge financière pesant sur les retraités et les plus âgés et faciliter l'accompagnement vers de tels dispositifs par des incitations financières ou fiscales.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite des affaires mettant en cause, la qualité, la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies. Selon les données publiques, fin 2024 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) par les agences régionales de santé (ARS). 30 % de ces contrôles avaient été des inspections sur place et 70 % l'avaient été sur dossiers et documents. Pratiquement, cela pose la question de la surveillance effective des faits et situations de maltraitance qui nécessitent plutôt une visite et des relations ponctuelles avec les résidents et leurs familles. Selon les données disponibles, les emplois-types en ARS, au 31 décembre 2021, dans la catégorie « chargé de contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux » représentaient 3 % des emplois. 120 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été accordés aux ARS en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plan national de contrôle des EHPAD ; ces postes sont occupés majoritairement par des agents sous contrat ce qui ne garantit pas la pérennité des fonctions nécessaires. Côté sanctions, celles-ci peuvent être la mise sous administration provisoire (article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles), le transfert d'autorisation (article L. 313-18 du même code), la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète (articles L. 313-15 et 16 du même code) et, depuis le décret du 9 août 2023, des astreintes journalières et des sanctions financières. Ces dernières sanctions n'auraient pas été effectives en 2024 à raison d'un problème administratif. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend structurer dans chaque ARS un service d'inspection, lui en donner les moyens en fonction de l'importance des établissements à contrôler, rendre effectives toutes les possibilités de sanction, créer si nécessaire une organisation nationale de ce contrôle avec pour objectif de viser toutes les catégories d'établissements et de disposer ainsi de moyens pouvant être mutualisés sur le territoire.

Réponse

Dans les suites de l'affaire Orpéa, le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, diverses mesures relatives à la politique du Grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), parmi lesquelles le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans (2022-2024), à mener par les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec les départements. Inédit dans son ambition, dans la mesure où ces établissements étaient auparavant contrôlés en moyenne tous les vingt ans, ce plan de contrôle avait pour objectif de prévenir, repérer et corriger les écarts à la norme, les carences, les risques de maltraitances et les dysfonctionnements de nature à affecter la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Il visait également à améliorer la qualité globale des prestations mises en œuvre par ces structures, aux fins de garantir notamment la sécurité, le bien-être et le respect des droits et libertés des résidents. Pour réaliser l'ensemble des missions d'Inspection et de contrôle (I-C) relevant de leur champ de compétence, les ARS ont mobilisé un total de 572,22 Equivalents temps plein (ETP) en 2023, parmi lesquels 179,23 ETP consacrés aux I-C réalisés dans les établissements sociaux et médico-sociaux dédiés aux personnes âgées, dont les EHPAD. Parmi ces effectifs, on retrouve les 120 ETP de renfort recrutés par les ARS en 2022 et 2023 pour mettre en œuvre le plan national d'I-C des EHPAD, étant précisé que ces effectifs de renfort ont par la suite été pérennisés dans le cadre de la loi de finances 2024. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection – contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection – contrôle d'EHPAD réalisées par les ARS sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés sera atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Dans le cadre de ce plan, le recours aux contrôles sur pièces a permis de toucher davantage d'EHPAD, d'identifier de potentielles situations à risques et de réserver les inspections sur place (34 % des contrôles réalisés, soit une proportion supérieure à celle de 20 % initialement prévue) aux situations considérées comme les plus sensibles au regard de l'analyse préalable des risques. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but notamment de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). S'agissant des suites données aux inspections – contrôles réalisés, il ressort que près de 90 % d'entre elles n'ont effectivement pas débouché sur une injonction, qui correspond à la mesure corrective coercitive la plus élevée, prise face à un écart majeur à la réglementation et / ou à un risque grave. Une sanction administrative ne pouvant être prononcée que dans les situations où l'organisme ne remédie pas dans le délai fixé par l'ARS aux manquements constatés, le nombre de sanctions administratives réduit est un reflet du nombre de situations corrigées par les organismes gestionnaires sans qu'une sanction soit nécessaire. On comptabilise au 31 décembre 2024 un total de 55 sanctions administratives prononcées – parmi lesquelles des décisions de mise sous administration provisoire, de suspension et de cessation totale ou partielle d'activité - au sein de 41 EHPAD, ainsi que 40 signalements au procureur de la République effectués. Parmi ces sanctions administratives, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit également la possibilité de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières prévues à l'article L. 313-14 du CASF. Ce dispositif de sanction n'a effectivement pas été mobilisé par les ARS dans le cadre du plan de contrôle des EHPAD. Le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prévoit en effet, quelle que soit l'autorité de tarification ayant prononcé la sanction, la compétence du préfet de département pour émettre les titres de perception. Les mêmes textes prévoient le versement du produit des astreintes journalières et des sanctions financières au budget général de l'Etat, ou, lorsque les structures redevables relèvent de l'objectif global des dépenses, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La mise en œuvre pleine et entière de ce dispositif a nécessité des travaux interministériels en cours de finalisation, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et la direction générale des finances publiques, en vue de sécuriser ces circuits comptables. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 porte l'ambition d'inscrire dans la durée la politique de contrôles réguliers des établissements accueillant des personnes âgées. Les contrôles des EHPAD vont donc se poursuivre, avec une inscription d'objectifs de contrôle au sein des programmes régionaux d'inspection-contrôle des ARS. Ils s'inscriront notamment dans le cadre du suivi des suites données aux contrôles de l'exercice 2022-2024 et à la finalisation du plan de contrôle d'ici la fin du premier semestre 2025. La programmation de nouveaux contrôles sera issue d'une analyse préalable de risques qui devraient être essentiellement organisés sur site. Cette stratégie nationale comporte également un axe visant à la mise en place d'un plan de contrôle dans le champ du handicap sur la période 2025-2027. Afin d'atteindre cet objectif, une partie des moyens humains dédiés au plan de contrôle des EHPAD sera redéployée au profit du plan de contrôle des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Ce plan s'appuiera sur les méthodes introduites dans le cadre du plan d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD avec une programmation des inspections-contrôle à partir d'une démarche d'analyse des risques, sans exclure la possibilité d'inspection-contrôle sur la base de plaintes ou de signalements, dans un objectif de ciblage et de priorisation des établissements et services à inspecter en priorité et des thèmes de contrôle à investiguer. Pour 2025, un objectif de 500 inspections-contrôles a été défini pour démarrer le plan de contrôle. Pour les années suivantes, les objectifs tiendront compte du niveau de criticité des établissements et services, après analyse préalable de leur niveau de risque. La préparation et la réalisation de ces contrôles sera également réalisée en lien avec les Départements en 1er lieux en cas de co-autorisation mais également avec d'autres services de l'Etat tels que les MDPH, l'éducation nationale, etc. Ce plan se déclinera avec un taux plus ambitieux d'inspections sur place de 80 % (contre a minima 20 % pour le plan de contrôle EHPAD). Enfin, ces inspections-contrôles dans le champ du handicap intègreront les enjeux spécifiques de « logique de parcours » et de la politique de transformation de l'offre. Comme pour le plan de contrôle des EHPAD, cette orientation nationale d'inspection-contrôle du secteur du handicap fera l'objet d'un suivi national en lien avec les ARS.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assurés sociaux face aux frais de transport bariatrique. Les transports sanitaires utilisés pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicaps liés à celle-ci sont adaptés afin d'assurer une prise en charge ergonomique et sécurisée. L'adaptation concerne l'équipage, l'équipement de transport et le matériel médical. La prescription de transports pour les personnes concernées vaut prise en charge par l'assurance maladie en ambulance standard, laissant ainsi à la charge du patient le surcoût lié au véhicule et au transport adaptés. Ce reste à charge constitue un frein pour tous, en particulier pour celles et ceux ayant des revenus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes possiblement concernées, le reste à charge moyen s'il est connu, les mesures d'aide existantes et les mesures envisagées pour assurer une prise en charge en adéquation avec le coût constaté et facturé à l'assuré. Elle souhaite que la situation des patients, notamment ceux aux revenus modestes, soit revue afin de garantir une prise en charge effective des transports bariatriques. Cela permettrait auxdits patients d'accéder aux soins et au suivi médical et d'éviter qu'ils ne renoncent à ces derniers pour des raisons financières. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu que constitue la santé mentale, la situation des psychologues et celle d'autres professionnels se qualifiant de thérapeutes et revendiquant des pratiques relevant aussi de la psychologie. Les psychologues bien que n'étant pas des professionnels de santé, sont sollicités dans le cadre de dispositifs de prise en charge pluridisciplinaire ces dernières années. Il en est ainsi du dispositif MonParcoursPsy répondant à un besoin de la population pour des personnes souffrant de troubles légers à modérés et sur adressage d'un médecin. Les psychologues sont des professionnels qualifiés, de grade master, avec des formations de psychologie variées et une pluralité de pratiques. Ils ne sont ni dépendants des médecins ni une profession d'auxiliaire médical. Elle souhaite savoir si l'État entend revoir la position des psychologues dans le système de santé français. Elle souhaite savoir aussi s'il entend donner à terme à certains autres professionnels thérapeutes sous conditions de formations, de qualifications et d'évaluation scientifique de leurs pratiques une forme de reconnaissance assurant a minima aux personnes y recourant des garanties de sécurité et de qualité. Au vu des enjeux, des travaux pourraient être envisagés pour avancer sur une meilleure reconnaissance des premiers et une évaluation des seconds. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La place des psychologues dans notre système de santé est une question importante, la santé mentale constituant en effet un enjeu majeur de santé publique, qui nécessite des réponses coordonnées et pluridisciplinaires, à la hauteur des besoins croissants de la population. Les psychologues, bien que non-inscrits au code de la santé publique en tant que professionnels de santé, jouent un rôle essentiel dans les dispositifs de soutien psychologique et de prise en charge, notamment dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Leurs compétences, leur formation et leur diversité de pratiques en font des acteurs pleinement engagés au service de la santé mentale des Français. La place des psychologues et des autres professionnels exerçant des pratiques thérapeutiques fait l'objet d'une attention particulière, dans le cadre d'une réflexion globale visant à concilier les besoins des patients, la diversité des compétences et les exigences du système de santé.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des assurés sociaux les plus modestes face à l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires médicales. Les participation forfaitaire et franchise médicale, sont les sommes non remboursables par les mutuelles et restant, sauf exceptions comme les situations de mineurs, de femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), à la charge des patients. Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il passe sur chaque boîte de médicaments de 50 centimes à 1 euro, sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros. Le montant des participations forfaitaires a doublé aussi à la même date, pour les consultations, les actes médicaux (à l'exception de ceux réalisés lors d'une hospitalisation) et sur les examens et analyses de biologie médicale passante de 1 euro à 2 euros. Pour les patients en ALD, qui a priori ont le plus fort recours aux soins, la franchise restera au plafond de 50 euros par an. Néanmoins, les personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD nécessités par un état de santé fragile et devront dépenser plus pour consulter ou recevoir des soins. Ce reste à charge est aussi un frein pour celles et ceux qui ont des revenus très modestes. C'est le cas d'une part significative des personnes handicapées qui n'ont pas d'ALD et des revenus n'entrant pas dans les critères pour obtenir la complémentaire santé solidaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 % du seuil de pauvreté en 2023 et la part estimée de dépenses devant être supportée désormais par eux au titre des soins par l'effet mécanique des mesures prises sans distinction de situation tant à titre personnel que global par rapport aux économies escomptées par le Gouvernement. Elle souhaite que la situation des personnes modestes et ayant une santé fragile hors ALD soit revue et lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le développement de la substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires qui sont eux aussi produits à partir d'une cellule, d'un organisme vivant ou un dérivé de ceux-ci. Leur efficacité et leurs effets indésirables sont équivalents mais coûtent beaucoup moins chers car le brevet du médicament biologique est tombé dans le domaine public. Des études d'évaluation économiques montrent que la substitution des médicaments biologiques de référence par ces médicaments à l'initiative des pharmaciens d'officine générait des économies importantes de l'ordre de près de six (5,7) à sept (6,7) milliards d'euros d'ici 2030, le montant des économies dépendant des conditions de commercialisation et de la possibilité de substitution donnée aux pharmaciens. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a élargi le droit de substitution mais, en l'état, seules deux classes thérapeutiques sont concernées. Parallèlement la clause de sauvegarde qui consiste dans le versement d'une contribution à l'assurance maladie par les industriels de santé lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'un taux de progression défini par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) inclut dans son périmètre les médicaments génériques et biosimilaires depuis 2019. Une part des économies générées pourrait aller aux pharmacies d'officine, celles-ci ayant un rôle en matière de bon usage et de sécurité des dits médicaments. Cette hypothèse gagnante pour les pouvoirs publics et gagnante pour le réseau des officines mérite la plus grande attention des pouvoirs publics. Elle suppose aussi des mesures prises en concertation avec les pharmaciens. Elle lui demande donc si le droit de substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires va être élargi à de nouvelles classes thérapeutiques et si parallèlement une révision de la clause de sauvegarde concernant ces médicaments est envisagée.

La question

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets pour les patients, assurés sociaux, à la fois des décisions prises par les médecins choisissant de pratiquer en dehors de la convention conclue entre les organisations professionnelles et l'assurance-maladie, mais aussi des mesures de dé-conventionnement prises par l'assurance maladie à l'égard de certains praticiens. Dans le premier cas, des médecins choisissent de passer en « secteur 3 ». Des patients se demandent comment faire avec des revenus limités et sans avoir de réel choix, les médecins proches ayant déjà une patientèle nombreuse et ne prenant plus de nouveaux patients, y compris ceux souffrant d'affections de longue durée. Dans le second cas, depuis fin 2020, l'assurance maladie a la possibilité de suspendre provisoirement le conventionnement d'un professionnel de santé en cas de manquements graves aux engagements conventionnels ayant entraînés un préjudice financier important pour l'assurance maladie. Le décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 est venu préciser le périmètre d'application du dé-conventionnement et conditions de procédure de celui-ci. Dans les deux situations, aucune disposition ne traite de la situation des patients assurés sociaux qui subissent les effets de telles décisions. En effet, les patients ne sont alors plus remboursés que sur la base d'un tarif dit d'autorité par l'assurance maladie (de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville, conformément à l'arrêté du 9 mars 1966 modifié fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux). Alors que 6 millions de patients n'ont pas de médecin traitant sans compter les enfants de moins de 17 ans et ce, dans de nombreuses zones, et qu'il est quasiment impossible de retrouver un médecin traitant pour celles et ceux qui n'en ont plus, elle la sollicite pour savoir quelles mesures sont proposées aux patients privés de remboursement par une décision prise par le médecin traitant ou à leur égard et quels dispositifs sont envisagés pour eux alors même qu'ils sont de simples tiers à la relation entre la sécurité sociale et le praticien.