Questions

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à l'expertise psychiatrique pénale. L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation d'expertise médicale avant jugement au fond pour les personnes poursuivies pour certains délits de nature sexuelle ou commis sur des mineurs, obligation désormais maintenue pour les seuls crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Cette évolution intervient alors que les professionnels alertent de longue date sur l'insuffisance des moyens humains et financiers dédiés à l'expertise psychiatrique pénale. Or celle-ci constitue un outil essentiel d'appréciation de l'état psychiatrique de la personne mise en cause, de son discernement, du risque de récidive et de l'opportunité de soins, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité, le nombre et les moyens des experts psychiatres judiciaires et de garantir que la suppression de cette obligation légale ne se traduise pas, dans les faits, par un recul de l'évaluation des auteurs de délits à caractère sexuel.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.

Réponse

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative fait de la prévention de ces drames - et ce depuis plusieurs années - une priorité majeure de sa politique. Selon le bilan des noyades 2025 piloté par Santé publique France, les noyades accidentelles restent la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans. Elles concernent particulièrement les enfants ne maîtrisant pas les compétences de base en natation. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. En matière d'apprentissage de la natation, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs complémentaires dans le cadre de la stratégie nationale « Savoir nager » : le programme « Aisance aquatique », destiné aux enfants de 4 à 6 ans, favorisant une familiarisation précoce avec le milieu aquatique et le dispositif « Savoir nager » visant à ce que chaque élève maîtrise les compétences nécessaires à une pratique sécurisée dès la fin de l'école primaire. En 2024-2025, plus de 300 000 enfants ont bénéficié de ces dispositifs. Leur déploiement est particulièrement ciblé sur les territoires prioritaires, notamment en zones rurales et quartiers urbains où l'accès aux piscines reste limité. Le ministère est par ailleurs mobilisé pour développer le réseau de piscines en France et réduire les inégalités d'accès à ces équipements essentiels. Deux plans nationaux d'investissement ont été lancés depuis 2021 : le plan « 5000 équipements sportifs » et le plan « Génération 2024 » qui donne la priorité aux équipements structurants, particulièrement les piscines, avec, pour en 2025, un objectif relevé à 25 % du budget consacré à des projets de bassins. Ce fléchage est concentré sur les territoires les moins bien dotés. La stratégie d'héritage des Jeux de Paris 2024 a également permis de léguer 18 bassins à la Seine Saint Denis, département jusqu'alors carencé en bassins. La ville de Saint-Denis, qui était largement sous-dotée, est désormais au-dessus de la moyenne nationale du nombre de bassins par habitant (249 m2 de bassins pour 10 000 habitants, contre 235 m2 en moyenne au niveau national). Entre 2018 et 2024, l'Etat a participé aux projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87M€ au titre de la DSIL, de la DETR, de la DPV ou de la DSID. Par ailleurs, depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) a porté une attention particulière au financement de ces projets, avec 320 subventions versées pour un montant total de 125,94 M€. Conscient des difficultés rencontrées par la filière aquatique, notamment en matière de recrutement de personnels de surveillance de la baignade et de l'apprentissage de la natation, le ministère a lancé des états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique et leur comité de suivi en février 2023. Les échanges ont permis d'établir des préconisations notamment dans la perspective de valoriser la profession de maître-nageur-sauveteur (MNS) et de proposer des actions en faveur du métier de MNS, comme un itinéraire métier favorisant la formation continue, la reconversion et l'apprentissage pour les MNS de la fonction publique territoriale et du secteur privé. La réforme récente des diplômes de surveillance et d'enseignement de la natation a pour objectif de simplifier les parcours, de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de garantir la sécurité des pratiquants. En vertu du décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sont désormais habilités à surveiller de manière autonome toute l'année les piscines et baignades d'accès payant. La surveillance des lieux de baignade en autonomie n'était initialement ouverte aux titulaires du BNSSA que par dérogation ; la suppression de cette dérogation a permis la complémentarité du BNSSA et de la fonction de MNS, lesquels demeurent seuls compétents en matière d'enseignement de la natation. Cette complémentarité est nécessaire dans un contexte où le secteur de la surveillance aquatique manque de personnels. La campagne nationale annuelle de prévention des noyades et de promotion de l'apprentissage de la natation a été lancée au printemps 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, fédérations sportives, éducation nationale, services de secours) afin de rappeler les messages de vigilance et d'encourager la pratique encadrée. A ce titre, le ministère est attentif aux données relatives aux noyades de l'année 2025 afin d'adapter et de renforcer ses messages et campagnes de prévention pour la prochaine saison estivale. L'ensemble des actions menées par le ministère seront poursuivies et amplifiées dans les mois à venir, en lien avec les associations d'élus dont l'ANDES, afin de répondre à cet enjeu majeur de santé publique et de sécurité.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décision d'abandonner le musée mémorial du terrorisme (MMT), qui devait ouvrir en 2027 dans les Hauts-de-Seine. Dicté par des considérations financières, cet abandon va à l'encontre de la nécessité de mobiliser l'ensemble de la société contre le terrorisme, notamment par des conférences et des expositions permanentes et temporaires et de rendre hommage à celles et ceux qui en ont été les victimes ainsi qu'à leurs proches. Comme Mme la députée l'a exprimé devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en tant que rapporteure d'un rapport en vue de « protéger et soutenir les victimes du terrorisme », le devoir de mémoire à l'égard et « aux côtés » des victimes est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu'à leurs familles. Elle lui demande si cette décision prise pour des contingences financières sera bien remise en cause et si le projet qui a mobilisé des ressources, notamment humaines, continuera bien comme lieu de mémoire et de prévention.

Réponse

Le projet de musée mémorial du terrorisme (MMT), voulu par le président de la République, est porté par une mission de préfiguration créée le 1er février 2021 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant l'Etat, le CNRS, l'INA et la FAVT (Fondation d'aide aux victimes du terrorisme) auxquels le ministère de la Justice contribue pleinement depuis l'origine. Le 11 mai 2021, il a été décidé que le MMT serait implanté dans l'ancienne école de plein air de Suresnes. Le montant des travaux envisagés alors a été évalué à 95 M €, avec une participation du ministère de la Justice à hauteur de 26 M €. Si cet aspect immobilier avait pu un temps être remis au niveau interministériel, la capacité du MMT à produire des contenus mémoriels (expositions, conférences, événements itinérants) pour diffusion dans des lieux existants n'avait, quant à elle, pas été remise en cause. Récemment, le président de la République a réaffirmé avec force sa volonté de voir aboutir le projet dans son périmètre initial, incluant sa dimension bâtimentaire à Suresnes. Dans ce contexte, le ministère de la Justice entend poursuivre sa contribution active au projet, en concertation avec les autres ministères contributeurs (ministère de la Culture, ministère de l'Intérieur, ministère de l'Education Nationale, ministère des Armées et des Anciens Combattants).

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de nombreuses infractions pénales créées depuis plusieurs années. Selon un bilan établi en 2022 sur une dizaine d'années, 3 600 infractions pénales nouvelles, de la contravention de 1ère classe au crime, avaient été créées, soit une hausse de 31 % portant à 15 400 le nombre d'infractions possibles et en vigueur. Plusieurs organisations ont fait part toutes ces années de leurs interrogations sur la cohérence du droit et la lisibilité qui en résultent. Elle souhaite savoir si des études permettent de mesurer l'effectivité des dispositions adaptées et les disparités existantes entre tribunaux concernant l'application des dites sanctions créées et modifiées et ce, en tenant compte de l'enregistrement des plaintes (l'application de logiciels faisant correspondre des faits à une nature d'infraction), de la taille des juridictions, de la répartition des magistrats et évidemment des peines prononcées et exécutées. Assurément, une telle visibilité serait de nature à prévenir l'inflation législative. Elle lui demande aussi s'il ne serait pas opportun de créer un conseil consultatif en la matière composé de magistrats, d'avocats et d'universitaires en charge d'établir un état des lieux puis d'évaluer les réformes proposées.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.

Réponse

L'article 15-4 du code de procédure pénale (CPP) permet, sur autorisation nominative d'un responsable hiérarchique, à tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales d'être identifié, dans les actes de procédure, par son numéro de matricule, lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Ce dispositif d'identification peut être utilisé lorsque l'agent dépose ou comparaît comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, ou s'il se constitue partie civile. Ce dispositif se justifie par le risque particulier de représailles auxquelles sont confrontés les enquêteurs, qui se trouvent aux prises avec des délinquants chevronnés. Dès lors que les sapeurs-pompiers ne disposent pas du pouvoir de constatation des infractions, il n'est pas envisagé de leur étendre l'application du dispositif prévu à l'article 15-4 du CPP. Toutefois, des mesures de protection et de prévention des violences commises à l'égard des sapeurs-pompiers sont d'ores et déjà prévues par notre droit. En premier lieu, ils bénéficient de la protection prévue aux articles 10-2, 40-4-1 et 89 du CPP qui permettent respectivement à la victime, à la victime qui se constitue partie civile et à la partie civile de déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de leur adresse personnelle, lorsqu'elles sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. En second lieu, les peines encourues pour les infractions de violences sont aggravées lorsqu'elles sont commises sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier.

La question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie dans les territoires urbains et ruraux. Lors de la mandature précédente, à l'occasion d'une commission d'enquête, les députés avaient été surpris de constater que l'affectation des moyens répondait à des critères peu explicites. Elle souhaite savoir comment les moyens en personnels sont répartis entre territoires, selon quels critères, avec quels outils de gestion et selon quels indicateurs, démographiques, ou relatifs à la délinquance. Elle lui demande comment les besoins sont recensés, en tenant compte de l'évolution de la délinquance, ou selon une répartition démographique des compétences de police et de gendarmerie sur les territoires, ou les deux. Le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé devant les députés à prévoir une note circonstanciée à l'appui de façon que l'évaluation fasse l'objet d'un suivi construit.

Réponse

Des « effectifs cibles », établis à partir du schéma d'emplois de la police nationale, sont fixés par directions et services, avec pour objectif d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services, dans une démarche de gestion prévisionnelle des ressources et des compétences. La répartition des agents de la police nationale prend ainsi en compte différents facteurs : niveau de délinquance, présence d'institutions publiques ou de représentations diplomatiques, population, affluence touristique, zones frontalières confrontées à une forte pression migratoire, volume du flux dans les infrastructures de transports (gares, aéroports, etc.), charges parajudiciaires, etc. La spécialisation des effectifs de police présents dépend également de ces différents facteurs. Sur cette base, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale assure un suivi des arrivées et départs prévisionnels dans les services. Elle en pilote le solde afin de déterminer une trajectoire assurant la continuité opérationnelle des services et le maintien de leurs capacités eu égard à leurs charges. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui constituent la très grande majorité des policiers, sont affectés dans les territoires dans le cadre des mouvements de mutation et des sorties d'écoles. Chaque année, un mouvement de mutation, dit général, a lieu à l'été. Des mouvements dits « profilés » sont également organisés pour les affectations de fonctionnaires dans des services spécialisés qui exigent des compétences et des qualifications particulières. En fonction des besoins, des appels ponctuels à candidatures peuvent également être organisés afin de mobiliser les effectifs nécessaires. À Paris et dans les zones de défense et de sécurité dont les besoins sont récurrents et les plus importants, les affectations d'élèves sortis d'écoles interviennent plusieurs fois dans l'année (en moyenne 4 fois). Les affectations outre-mer font l'objet d'un mouvement particulier. Afin de préserver leurs capacités et leur équilibre en ressources humaines, les ouvertures de postes sont calculées au plus juste pour compenser chaque départ. Il doit également être rappelé que, depuis 2023, conformément au protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022, il a été décidé de limiter à 10 % des effectifs présents dans un service le nombre de départs en mutation, pour éviter que certains territoires perdent brutalement un nombre important de leurs agents, entraînant des déséquilibres d'effectifs soudains au risque de désorganiser les services et de nuire à leur efficacité. L'efficacité du service public de la sécurité ne se mesure toutefois pas au seul volume des effectifs, mais également à leur gouvernance et à leurs modes d'action. De ce point de vue, la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale, qui a conduit à décloisonner les services et à déconcentrer fortement leur fonctionnement, place, depuis le 1er janvier 2024 et dans chaque département, l'ensemble des forces de police sous un commandement unique, permettant une meilleure gouvernance et donc une affectation plus efficace des ressources opérationnelles en fonction des situations locales. Pour la gendarmerie nationale, le tableau des effectifs autorisés (TEA) décrit l'ensemble des postes, déclinés par statut/corps/grade, ouverts et ventilés jusqu'au niveau « unité élémentaire ». Le schéma d'emplois accordé au programme 152 chaque année en loi de finances initiale (LFI) est traduit en création ou suppression de postes dans le TEA. Pour analyser la répartition de ce TEA, la gendarmerie nationale a développé un outil de pilotage de la répartition des effectifs territoriaux opérationnels dénommé R@tio. Basé sur 13 critères incluant des indicateurs relatifs à la démographie, la délinquance (sécurité publique, sécurité routière et l'activité judiciaire) et la typologie du territoire considéré. Cet outil permet de définir la répartition optimale des gendarmes sur un espace donné. Cet outil est à destination de l'échelon central comme des échelons locaux, et peut être utilisé dans le cadre de réflexions organisationnelles ou dans des arbitrages locaux. R@tio n'a toutefois pas vocation à déterminer l'effectif cible idéal mais à définir une orientation de la répartition de la ressource attribuée au territoire dans le respect du plafond d'emplois de la gendarmerie. La construction et la finalité de cet outil d'aide à la décision restent internes à la gendarmerie nationale, et tiennent compte de sa singularité dans son modèle, tant d'un point de vue organisationnel que de celui de son fonctionnement. La répartition des effectifs réalisés est pilotée dans le cadre des plans de mutation par la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (DRHGN) sur la base du TEA, qui définit la cible à honorer, en veillant à l'équilibre entre les formations administratives et entre les territoires (l'outre-mer faisant également l'objet d'une attention particulière), et à l'adéquation entre les profils et les postes. Il convient dans ce cadre de préciser que si la gestion des officiers est centralisée, la gestion des personnels sous-officiers est majoritairement déconcentrée au niveau des régions de gendarmerie dans le cadre d'un dialogue de gestion clairement structuré. Dans ce cadre, la répartition des moyens intègre les impératifs liés aux délais de formation et sorties d'écoles, à la gestion des priorités actées pour la mise en œuvre de certaines mesures, à l'équilibre entre les profils jeunes et anciens, à la gestion des spécialités, et à la mobilisation des leviers d'attractivité et de mobilité pour limiter au maximum les points de tension. Par ailleurs, le renforcement de la présence sur la voie publique et dans les transports en commun est une priorité absolue, un objectif au cœur des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien.