Amendements

15 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1186

L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué. Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 972

Cet amendement vise à éviter qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, ordonnée par le juge mais demeurée inexécutée en raison de l'absence de services disponibles, puisse à elle seule justifier le placement d'un enfant. Les travaux de la Cour des comptes (rapport La protection de l'enfance, novembre 2020) comme ceux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (avril 2025) ont mis en évidence des délais d'exécution de plusieurs mois, qui privent ces mesures de leur effectivité.…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 ter — amendement n° 982

L'article 9 ter prévoit que tout acte ne figurant pas sur la liste annexée au projet pour l'enfant est réputé constituer un acte usuel, accompli sans les parents. C'est donner un pouvoir excessif à l'administration. La liste est établie côté service ; tout ce qu'elle omet devient usuel, sans recours possible sur la qualification. Cette présomption s'appliquerait à tous les enfants confiés, sans considération de la nature ni de la durée de la mesure — y compris lorsque les parents ont vocation à…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 980

Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui ordonne une mesure d'assistance éducative n'est pas informé de sa non-exécution et ne la découvre, le cas échéant, qu'au réexamen de la situation — parfois des mois plus tard, alors que la situation s'est dégradée.

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 973

Notre amendement inscrit dans la loi qu'un enfant ne peut être retiré à ses parents au seul motif de leur pauvreté. La Cour européenne des droits de l'homme le juge avec constance ( ex. Soares de Melo c. Portugal, 16 février 2016) : le dénuement matériel appelle une aide financière et sociale, non une séparation. Faute d'être écrite dans le code civil, cette règle demeure inégalement appliquée, et le rapport de la commission d'enquête n° 1200 (avril 2025) constate la surreprésentation…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 974

La loi du 7 février 2022 a posé le principe de l'examen prioritaire d'un accueil dans l'entourage de l'enfant. Quatre ans plus tard, cet accueil demeure résiduel : 14 763 enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance sur 203 905 mesures d'accueil, soit 7,24 % (DREES, Les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance en 2023), quand cette proportion atteint près de 40 % au Québec (AFMJF, contribution à la commission d'enquête sur les manquements des politiques…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 968

Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu'à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. Ce dispositif repose sur une notion (« difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ») dont l'appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge. Or c'est précisément l'existence de tels…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 971

Cet amendement consacre la subsidiarité du placement judiciaire sur les mesures éducatives. Il subordonne toute mesure de placement, soit à la caractérisation d'une maltraitance avérée, d'un risque grave et immédiat de maltraitance ou à la démonstration de l'insuffisance ou de l'inadaptation des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert. L'article 375-2 du code civil pose déjà le principe du maintien de l'enfant dans son milieu « chaque fois qu'il est possible » ; faute d'exigence de…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 966

AMENDEMENT D'APPEL. Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer l'application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Les nouvelles obligations qu'elle institue ne protégeront réellement les enfants que si elles sont mises en œuvre de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Or la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a montré que peu de départements appliquent pleinement la loi et que le niveau de protection…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 975

Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 976

L'évaluation et la recherche rapide d'une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence.

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 979

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 978

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 969

Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE continue d’augmenter alors que l’institution se fragilise toujours plus. Face à ce constat, plusieurs associations, avocats des familles et des enfants, parents d’enfants placés, certains juges et mêmes d’anciens éducateurs témoignent, depuis plusieurs années, de la nécessité de modifier la procédure d’ASE devant le Juge des enfants. Ils pointent la détresse des parents face à une procédure d’ASE très largement incomprise pour certaines…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 965

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 970

Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. La déclaration de délaissement emporte les effets les plus irréversibles qui soient pour une famille : elle ouvre la voie à la rupture définitive du lien de filiation. Un délai de six mois est manifestement insuffisant pour apprécier la réalité d'un désintérêt parental et pour permettre aux parents en…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 967

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1172

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 981

Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. Rien n'interdit, en l'état, qu'un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l'acte, privant son droit d'opposition de toute effectivité. Le présent amendement impose que les titulaires de l'autorité parentale soient…

10 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 977

Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs, « autant d'attachements rompus », et les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont fait des…

3 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1185

Le projet de loi impose des délais d'enquête pour les crimes les plus graves commis sur les mineurs, mais les prive de toute effectivité. La victime demeure sans recours si l'information à laquelle elle a droit ne lui parvient pas. Cet amendement ouvre au plaignant laissé sans nouvelle un recours devant le procureur général, sur le modèle éprouvé du recours hiérarchique de l'article 40‑3 du code de procédure pénale. Il ne suffit pas d'annoncer des délais : encore faut-il que la personne qui a…

3 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1186

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue…

3 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1184

3 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1183

3 juillet 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1182

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 770

Le présent amendement réserve au seul cas du parent protecteur la faculté d'engager seul une mesure d'aide à domicile, et rétablit, pour tous les autres cas, l'exigence de l'accord des deux parents. Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 pose en principe que l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit à mettre en œuvre les mesures d'aide à domicile relevant de la protection administrative, l'opposition de l'autre étant reléguée à un décret. Cette règle rompt avec…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 766

L’évaluation et la recherche rapide d’une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence.

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 771

Le présent amendement supprime la disposition permettant de décider du placement administratif d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance avec l’accord d’un seul de ses parents. L’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles subordonne l’admission d’un enfant au service de l’aide sociale à l’enfance — c’est‑à‑dire son accueil hors du domicile familial — à l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi rompt avec cette exigence : il se contente désormais de…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 767

Le présent amendement supprime la faculté, ouverte au président du conseil départemental, de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. L’instruction par la PMI constitue une garantie médico-sociale dans l’évaluation des conditions d’accueil de l’enfant. La transférer à un autre service concentre davantage de prérogatives dans l’échelon départemental, alors que les scandales successifs ont précisément…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 768

Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4. En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l’enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, « autant d’attachements rompus », et les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont fait des…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 776

Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. La déclaration de délaissement emporte les effets les plus irréversibles qui soient pour une famille : elle ouvre la voie à la rupture définitive du lien de filiation. Un délai de six mois est manifestement insuffisant pour apprécier la réalité d'un désintérêt parental et pour permettre aux parents en…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 777

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 779

L'article 9 dispense de l'accord préalable des parents les actes et traitements répondant aux besoins de santé du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Justifiée pour les soins courants, cette dérogation est rédigée assez largement pour englober les traitements médicaux et hormonaux de transition de genre, qui n'en relèvent pas. Or ces traitements emportent des effets majeurs et, pour partie, irréversibles. Le NHS britannique a cessé la prescription de routine des bloqueurs de puberté aux…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 775

Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de treize ans. Ce dispositif repose sur une notion (« difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ») dont l’appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge. Or c’est précisément l’existence de tels…

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 778

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 769

27 juin 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 772

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 154

Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1er décembre 2022, le Professeur Theo BOER nous…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 162

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’un avis. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 158

Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétrie d’information et d’autorité, toute suggestion ou recommandation émanant d’un professionnel de santé est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la volonté du patient. Autoriser, même implicitement, les professionnels de santé à évoquer ou à proposer…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 160

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un psychiatre y est accès de manière effective. En l’état, la rédaction retenue permet de satisfaire cette exigence par une démarche purement formelle, sans garantie que la personne dispose réellement d’un accompagnement effectif, accessible et dans des délais…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 155

Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les patients ne peuvent pas avoir accès aux…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 159

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 157

La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. Or, à ce jour, l’accès à ces soins demeure profondément inégal, plusieurs départements ne disposant pas d’unités de soins palliatifs ou de dispositifs équivalents permettant une prise en charge effective des patients en fin de vie. Dans ces conditions, autoriser l’administration d’une substance létale sans garantir préalablement un accès réel et de…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 163

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 161

Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois mois depuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à fait dans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l’absence d’une…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 156

La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte…

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 153

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

15 juin 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 152

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.

1 juin 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 204

Dans sa rédaction actuelle, le dernier maillon du dispositif est dépourvu de toute force contraignante. L'obligation de tirer les conséquences de l'incapacité n'est assortie d'aucune sanction propre. L'employeur ou le directeur qui, dûment informé, choisit néanmoins de maintenir en poste une personne légalement incapable d'exercer auprès de mineurs n'encourt, à ce seul titre, aucune peine. Les travaux de la commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire ont montré que les…

1 juin 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 202

L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles, accompagnateurs de sorties et intervenants périscolaires (article L. 401-6). Ces deux régimes ne sont pas alignés. Le contrôle des personnels est assuré par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes.…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 97

Cet article impose à l'autorité disciplinaire d'informer sans délai les parents ou représentants légaux des élèves lorsque la sanction prononcée à l'encontre d'un membre du personnel est motivée par des « faits de violences contre des élèves ». Cette formule générale a le mérite de la généralité, mais elle laisse à l'autorité disciplinaire une marge d'appréciation sur la nature des faits déclenchant l'obligation. Or les violences physiques et les violences sexuelles constituent le cœur des…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 98

L'article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l'effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années pour les sanctions motivées par des violences sur élèves. Cette dérogation marque une rupture salutaire avec l'effacement triennal qui, dans le droit positif actuel, prive l'administration de la mémoire des faits. Pour autant, dix ans demeurent insuffisants lorsque les faits relèvent du registre des violences les plus…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 101

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 102

L'article 5 institue deux régimes de contrôle de l'honorabilité : l'un pour les personnels (article L. 911-5-1 A), l'autre pour l'ensemble des autres intervenants, bénévoles, accompagnateurs de sorties et intervenants périscolaires (article L. 401-6). Ces deux régimes ne sont pas alignés. Le contrôle des personnels est assuré par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et terroristes.…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 100

Le présent amendement renforce la répression du défaut de signalement des violences faites aux enfants lorsqu'il émane des personnes auxquelles ces enfants sont précisément confiés. L'article 434-3 du code pénal réprime le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Il prévoit déjà une circonstance aggravante lorsque les faits ont été…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 96

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 911-5-1 B organise une chaîne de protection en trois temps : l'administration détecte, par voie automatisée, qu'une personne en exercice est frappée d'une incapacité prévue aux I et II de l'article L. 911-5 ; elle est tenue d'en informer l'employeur, le directeur de l'établissement ou le responsable de la structure d'accueil ; il revient enfin à ces derniers d'en « tirer les conséquences ». Le dernier maillon de cette chaîne est dépourvu de toute force…

29 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 99

La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers, lorsqu'ils sont occultes ou massifs, peuvent constituer un vecteur d'ingérence et orienter l'enseignement vers des contenus contraires aux valeurs républicaines, dans des conditions qui exposent directement les élèves. Le droit existant ne traite cette question que de façon…

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 44

La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers, lorsqu’ils sont occultes ou massifs, peuvent constituer un vecteur d’ingérence et orienter l’enseignement vers des contenus contraires aux valeurs républicaines, dans des conditions qui exposent directement les élèves. Le droit existant ne traite cette question que de façon…

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 43

L’article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l’effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années pour les sanctions motivées par des violences sur élèves. Cette dérogation marque une rupture salutaire avec l’effacement triennal qui, dans le droit positif actuel, prive l’administration de la mémoire des faits. Pour autant, dix ans demeurent insuffisants lorsque les faits relèvent du registre des violences les plus…

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 41

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 40

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 39

21 mai 2026 — Marine Hamelet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 42

Les travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire ont mis en lumière, parmi les défaillances les plus douloureuses, le silence opposé aux familles. Lorsqu’un personnel était sanctionné disciplinairement pour des faits impliquant un élève, les autres familles de l’établissement n’en étaient jamais informées. Cette opacité a permis à des comportements graves de se reproduire, parfois pendant des décennies, et a privé les familles de la possibilité d’identifier les…

15 mai 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1200

15 mai 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1170

15 mai 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1201

L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole. Si l'on peut comprendre la préoccupation tenant à éviter le contournement du droit de préemption par le recours à des baux de très longue durée, la rédaction issue de la commission étend ce nouveau pouvoir à des situations…

15 mai 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1209

L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la durée pendant laquelle ces sociétés bloquent leurs transactions. Le temps de la réflexion de la SAFER, le vendeur et l'acquéreur sont contraints d'attendre, sans aucune garantie quant à l'issue de l'opération, alors même qu'ils ont l'un et l'autre arrêté leur volonté de conclure. Le délai qui est laissé à la SAFER est aujourd'hui anachronique.…

15 mai 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1205

Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ils attendent au contraire qu'on leur rende un peu de la liberté de disposer librement de leurs biens, en particulier lorsqu'il s'agit de céder des terres à un voisin, lui-même agriculteur, qui consolidera ainsi son outil de travail. Dans son rapport public annuel de 2014, la Cour des comptes a sévèrement…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant. Une telle décision constitue une dérogation au principe selon lequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assume effectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut donc demeurer sans réexamen, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un placement long. En effet les 10% de placement les plus long correspondent à 41 mois…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er dans sa version initiale.

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375-5 du code civil du champ d’application du dispositif. L’article 375-5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un danger immédiat. Il n’est ni juridiquement cohérent ni pratiquement justifié d’attacher à une mesure…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 10

Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement vise à rétablir l’article 3. Il s’agit d’un amendement d’appel qui visera à rappeler la position du Rassemblement national. Si la constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité, affecter, en revanche, à cette épargne la part de majoration du RSA correspondant à l’enfant confié présente une cohérence juridique et sociale plus grande : cette…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à rétablir l’article 2. Cet article vise à opérer le transfert de l’allocation de rentrée scolaire au bénéfice du service ou de la personne qui à la charge effective de l’enfant revient sur une incohérence. En effet, la constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité. L’amendement vise également à sécuriser le dispositif. D’une part, en…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 17

Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l’intéressé à sa majorité ou lors de son émancipation. La constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité. En revanche, affecter à cette épargne la…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 18

Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule. Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantit qu’ils bénéficient effectivement à l’enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétaires généraux.

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 19

La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles. Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l’impact de la loi sur les retours en famille.…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er en y introduisant deux logiques. La première indique qu’en cas de placement de courte de durée, le principe reste le versement des prestations au bénéficier à la famille. La seconde, qu’en cas de placement de longue durée, le principe est le versement des prestations au service ou à la personne qui a effectivement la charge de l’enfant. En premier lieu, il convient de rappeler les données objectives relatives à la durée des placements. La médiane de…

4 avril 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à réaffirmer la finalité de l’action de l’Aide sociale à l’enfance : soutenir les parents pour restaurer et consolider l’exercice effectif de leur autorité parentale, chaque fois que cela est possible. L’objectif prioritaire doit demeurer la préparation active du retour de l’enfant dans son foyer, dans les meilleurs délais et dans des conditions sécurisées, chaque fois que cela est possible et conforme à son intérêt supérieur. Dans l'objectif de permettre aux parents…

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 44

Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule. Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantit qu’ils bénéficient effectivement à l’enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétaires généraux.

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant. Une telle décision constitue une dérogation au principe selon lequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assume effectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut donc demeurer sans réexamen, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un placement long. En effet les 10% de placement les plus long correspondent à 41 mois…

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 4 — amendement n° 42

La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles. Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l’impact de la loi sur les retours en famille.…

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 39

Une part significative des décisions de placement intervient dans des contextes de fragilités parentales ponctuelles — précarité soudaine, séparation conflictuelle, difficultés psychologiques ou éducatives transitoires — et non dans des situations de maltraitance structurelle avérée. De nombreuses associations de protection de l’enfance, des avocats spécialisés, d’anciens enfants placés, des éducateurs et certains magistrats soulignent qu’une minorité seulement des placements correspond à des…

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 40

Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375‑5 du code civil du champ d’application du dispositif. L’article 375‑5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un danger immédiat. Il n’est ni juridiquement cohérent ni pratiquement justifié d’attacher à une mesure…

27 mars 2026 — Marine Hamelet

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 43

Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l’intéressé à sa majorité ou lors de son émancipation. La constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité. En revanche, affecter à cette épargne la…

10 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 418

La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.

10 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 417

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un psychiatre y est accès de manière effective. En l’état, la rédaction retenue permet de satisfaire cette exigence par une démarche purement formelle, sans garantie que la personne dispose réellement d’un accompagnement effectif, accessible et dans des délais…

10 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 426

10 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 420

La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives.

10 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 419

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 227

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’un avis. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 225

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 222

Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1er décembre 2022, le Professeur Theo BOER nous…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 231

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 230

Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois mois depuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à fait dans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l’absence d’une…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 226

Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. Ainsi, des actes patrimoniaux majeurs sont soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Dans ce contexte, il apparaît juridiquement incohérent et insuffisamment protecteur de permettre l’accès à l’aide à mourir à une personne protégée sans…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 224

Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétrie d’information et d’autorité, toute suggestion ou recommandation émanant d’un professionnel de santé est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la volonté du patient. Autoriser, même implicitement, les professionnels de santé à évoquer ou à proposer…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 228

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.…

9 février 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 223

Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les patients ne peuvent pas avoir accès aux…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 205

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 208

Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois mois depuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à fait dans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l’absence d’une…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 203

Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1 er décembre 2022, le Professeur Theo BOER nous…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 302

Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. En effet, de nombreuses pathologies graves et incurables peuvent aujourd’hui faire l’objet de traitements permettant une stabilisation ou un ralentissement durable de leur évolution, offrant aux patients une espérance de vie significative et une certaine qualité de vie. En l’absence de précision, le texte ouvre la possibilité d’un recours à l’aide à mourir pour des…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 304

Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétrie d’information et d’autorité, toute suggestion ou recommandation émanant d’un professionnel de santé est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la volonté du patient. Autoriser, même implicitement, les professionnels de santé à évoquer ou à proposer…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 305

Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. Ainsi, des actes patrimoniaux majeurs sont soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Dans ce contexte, il apparaît juridiquement incohérent et insuffisamment protecteur de permettre l’accès à l’aide à mourir à une personne protégée sans…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 204

Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les patients ne peuvent pas avoir accès aux…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 209

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’un avis. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 207

Le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision hâtive si tout est déjà engagé. Il est proposé de…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 206

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.…

30 janvier 2026 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 210

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

28 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 114

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 98

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou morales concernées de répondre formellement aux conclusions écrites qui leur sont notifiées à l’issue de ces contrôles. En l’état du texte, les contrôles, bien que renforcés dans leur périodicité et leurs modalités, ne produisent aucune obligation de réaction de la part des…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 107

L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance, notamment l’autre parent, lorsqu’une mesure de protection s’avère nécessaire. L’article 375‑3 du code civil énumère les options qui s’offrent au juge lorsqu’il décide de confier un enfant pour sa protection : en premier lieu à l’autre parent, puis à un membre de la famille ou à un…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance. Il consacre la possibilité pour les services du représentant de l’État de diligenter un contrôle à tout moment à la suite d’un signalement. Cette disposition part d’un constat de terrain : trop souvent, les services de l’État découvrent avec retard des faits d’une extrême gravité commis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, y compris des…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 108

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 105

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 102

L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an après la promulgation de la loi, au lieu des trois ans prévus dans le texte initial, pour garantir une mise en œuvre rapide et effective. La disposition actuelle, qui laisse un délai de trois ans, revient à tarder inutilement la mise en conformité de la…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 99

Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne peut être regardée comme une compétence strictement technique ou exclusivement locale. Elle engage des enjeux de sécurité, de continuité de prise en charge et de garantie des droits fondamentaux des enfants, qui justifient une implication renforcée de l’État en tant que garant…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 103

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil. Si la loi prévoit expressément que l’enfant doit être confié, en priorité, à l’autre parent ou à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, cette exigence demeure trop souvent formelle dans la pratique. L’amendement proposé ne remet nullement en cause l’office du juge ni sa liberté d’appréciation. Il se borne à exiger que, lorsque la hiérarchie de…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements, notamment dans les établissements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces établissements font régulièrement l’objet…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 109

Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créant des ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi. Ces disparités ne résultent pas d’une volonté délibérée des départements, mais de…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 104

Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de l’éducation et du développement de l’enfant. L’assistance éducative ne peut être conçue comme un mécanisme de substitution systématique à la famille, mais doit prioritairement avoir pour objet d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. La séparation de l’enfant de son milieu familial ne…

23 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 106

De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pas les moyens de comprendre les enjeux ni de défendre leur point de vue. Les dossiers sur lesquels le juge se fonde sont généralement communiqués trop tard, remettant en cause le principe du contradictoire. Cet amendement vise à garantir l’accès aux pièces du dossier au moins sept jours avant l’audience, afin…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 23

L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance, notamment l’autre parent, lorsqu’une mesure de protection s’avère nécessaire. L’article 375‑3 du code civil énumère les options qui s’offrent au juge lorsqu’il décide de confier un enfant pour sa protection : en premier lieu à l’autre parent, puis à un membre de la famille ou à un…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 27

De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pas les moyens de comprendre les enjeux ni de défendre leur point de vue. Les dossiers sur lesquels le juge se fonde sont généralement communiqués trop tard, remettant en cause le principe du contradictoire. Cet amendement vise à garantir l’accès aux pièces du dossier au moins sept jours avant l’audience, afin…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil. Si la loi prévoit expressément que l’enfant doit être confié, en priorité, à l’autre parent ou à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, cette exigence demeure trop souvent formelle dans la pratique. L’amendement proposé ne remet nullement en cause l’office du juge ni sa liberté d’appréciation. Il se borne à exiger que, lorsque la hiérarchie de…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 26

La commission d’enquête relative aux défaillances de notre politique d’Aide sociale à l’enfance a mis en évidence l’existence de nombreux placements d’enfants injustifiés, résultant d’une logique de précaution administrative privilégiant le placement au détriment de mesures d’accompagnement à domicile. Cette « logique de parapluie » transforme progressivement la protection de l’enfance en un mécanisme de gestion du risque, au détriment de la proportionnalité et de l’exigence d’un danger réel.…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 20

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 22

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de l’éducation et du développement de l’enfant. L’assistance éducative ne peut être conçue comme un mécanisme de substitution systématique à la famille, mais doit prioritairement avoir pour objet d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. La séparation de l’enfant de son milieu familial ne…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 21

Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créant des ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi. Ces disparités ne résultent pas d’une volonté délibérée des départements, mais de…

16 janvier 2026 — Marine Hamelet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements, notamment dans les établissements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ces établissements font régulièrement l’objet d’enquêtes et dont les résultats sont…

15 janvier 2026 — Marine Hamelet

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 7

15 janvier 2026 — Marine Hamelet

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 6

15 janvier 2026 — Marine Hamelet

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d’un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs. Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n’est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l’absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime…

10 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2290

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement…

10 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2257

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ». Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’être réévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans un consensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles ne sont pas ici l’objet de…

10 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2287

Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot. Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et «entrepreneuriat – création de valeur » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour…

10 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2288

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros enautorisations d’engagement et de 21□486□671 euros en crédits de paiement. Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG. Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment…

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1880

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1870

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement…

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1882

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1879

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ». Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’être réévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans un consensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles ne sont pas ici l’objet de…

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1873

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros enautorisations d’engagement et de 21□486□671 euros en crédits de paiement. Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG. Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment…

6 janvier 2026 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1874

Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot. Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et «entrepreneuriat – création de valeur » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour…

8 décembre 2025 — Marine Hamelet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 42

Amendement de repli. La rédaction actuelle du texte instaure une suspension automatique de la décision de refus de minorité pendant l’intégralité du recours, ce qui peut représenter plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Dans les faits, cette suspension revient à garantir un hébergement et une prise en charge complète à des personnes dont la majorité est pourtant fortement suspectée. Le présent amendement propose de limiter le maintien de l'accueil provisoire à un mois, durée suffisante pour…

8 décembre 2025 — Marine Hamelet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 43

Amendement de repli. Le texte proposé accorde la suspension de la décision de refus de minorité dès lors qu’un recours est introduit, sans aucune considération pour la cohérence des éléments fournis. Or, les départements constatent régulièrement des déclarations multiples, dates de naissance contradictoires, documents partiellement falsifiés, sciemment détruits ou jetés, ou encore récits incompatibles entre eux. Accorder la suspension dans de telles situations revient à neutraliser l’évaluation…

8 décembre 2025 — Marine Hamelet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 46

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenait en charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA,…

8 décembre 2025 — Marine Hamelet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement de repli. La détermination de l’âge nécessite parfois, en cas d’absence de documents fiables ou de déclarations invraisemblables, le recours à des examens médicaux légalement encadrés (radiologie osseuse, expertise clinique). Le refus délibéré de ces examens prive les autorités de tout moyen objectif pour établir la minorité ou la majorité. Dans la rédaction actuelle, un demandeur pourrait refuser ces examens tout en bénéficiant automatiquement de la suspension et donc de la prise en…

8 décembre 2025 — Marine Hamelet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 39

29 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 decies — amendement n° 198

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du parcours de soins après le traitement d’un cancer.

28 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 103

28 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 104

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2758

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement…

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2754

Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot. Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et « entrepreneuriat – création de valeur » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour…

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2744

Les crédits des sous-action 11.2/11.3/11.4/11.5 – « Crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale », de l’action n° 11 – « Crédits centraux » du programme 185 – « Diplomatie culturelle et d’influence » sont minorés de 11 650 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette action « recouvre les crédits de fonctionnement de la direction générale de la mondialisation (DGM) liés notamment aux fonctions « support » (formation, maintenance informatique,…

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2741

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ». Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’être réévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans un consensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles ne sont pas ici l’objet de…

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2742

Les crédits de la sous-action 9.1 – « Bourses de mobilité » de l’action 09 – « Mobilité étudiante » du programme 185 – « Diplomatie culturelle et d’influence », sont minorés de 11 254 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le projet annuel de performance du programme 185, en évoquant le contexte international actuel, reconnait « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » afin de mettre en valeur « l’action…

18 novembre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2755

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement. Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG. Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment…

31 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 114

Les crédits de la sous-action « Opération budgétaire » de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont minorés de 26 450 000 euros en autorisations d’engagement et de 20 000 000 euros en crédits de paiement. Cette sous-action finance les contributions volontaires du MAE a des instances internationales multilatérales. Ces crédits sont donc pilotables, et font par ailleurs doublon avec d'autres programmes de la mission…

31 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 113

Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et "entrepreneuriat – création de valeur" de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour chacune des contributions aux différents fonds de la…

31 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 111

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement. Cette sous-action finance des dons de l'AFD a des aides-projets gérés par des ONG. Le PAP indique que "le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment…

31 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet…

30 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 718

30 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 781

28 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 254

Pendant près de 10 mois d’auditions, la Commission d’enquête sur les manquements de la politique d’ASE s’est réunie pour établir le constat de multiples défaillances de cette politique. Il en ressort notamment que les dépenses publiques allouées annuellement à cette politique sont hors de contrôle, avec une explosion des dépenses sans aucun lien avec l’évolution démographique du pays. En 1998 on comptait environ 270 000 mesures d’ASE, contre 396 000 en 2024 (+44%), alors que sur cette même…

28 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 252

Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le triste record du taux d’incidence du cancer du sein le plus élevé au monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes. Chaque année en France, plus de 60 000 femmes sont diagnostiquées atteintes du cancer du sein. Ce cancer est le plus fréquent chez les femmes en France, et est à…

28 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 256

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenait en charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA,…

28 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 253

24 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 31

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 87 661 686 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 - « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – "Action de la France en Europe et dans le monde ». Le gouvernement souhaite consacrer près de 292 M€ à des organisations multilatérales et internationales dans des domaines très variés, allant de la protection des droits humains à l’environnement, en passant par la justice…

24 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

Les crédits des sous-action 11.2/11.3/11.4/11.5 - "Crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale", de l’action n° 11 – "Crédits centraux" du programme 185 - « Diplomatie culturelle et d'influence » sont minorés de 11 650 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette action « recouvre les crédits de fonctionnement de la direction générale de la mondialisation (DGM) liés notamment aux fonctions « support » (formation, maintenance informatique,…

24 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 25

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 1 546 187 580 euros en autorisations d’engagement et de 511 471 510 en crédits de paiement, de l’action n° 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques ». Les crédits pour l’ADEME n’ont cessé d’augmenter depuis la loi de finance pour 2021, quand elle était déjà pourvue de 547 890 705 euros de crédits. Dans un contexte budgétaire aussi tendu, ce PLF…

24 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 26

Les crédits de la sous-action 9.1 - "Bourses de mobilité" de l’action 09 – "Mobilité étudiante" du programme 185 – "Diplomatie culturelle et d'influence", sont minorés de 11 254 531euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le projet annuel de performance du programme 185, en évoquant le contexte international actuel, reconnait « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » afin de mettre en valeur « l’action culturelle,…

21 octobre 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1256

Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les emballages plastiques. Alors que le tissu économique et industriel français est déjà asphyxié par un environnement fiscal et normatif étouffant, ce projet de loi entend instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Elle serait intégrée à la politique de Responsabilité élargie du producteur, déjà décriée comme étant une usine à gaz par tous les acteurs concernés. D'une part cette taxe se répercuterait mécaniquement sur les prix de…

22 mai 2025 — Marine Hamelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2176

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la position du RN de dessaisir complètement l'ANSES de son pouvoir décisionnaire. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« Anses ») semble aujourd’hui remis en cause. L’activité de…

22 mai 2025 — Marine Hamelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2175

Amendement de repli par rapport à la position du RN de revenir intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à atténuer les sanctions financières qui pèsent sur les distributeurs de produits phytosanitaires en cas de manquement à l’interdiction des remises, rabais, ristournes. Cette interdiction est une règlementation franco-française qui ne s’applique chez aucun de nos voisins Européens. Cette interdiction favorise, notamment dans les départements frontaliers en…

22 mai 2025 — Marine Hamelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2178

Cet amendement propose de préciser la mission de délégué territorial de l’OFB, confiée au préfet dans la loi « 3DS ». Il serait tenu d’inviter l'OFB à privilégier la procédure administrative, pour éviter autant que faire se peut des procédures judiciaires, dès lors que les faits poursuivis relèvent d’une primo-infraction ou d’une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental. Cet amendement veut rétablir la proposition originelle de l'article 6 de la proposition de loi, elle-même…

22 mai 2025 — Marine Hamelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2173

Amendement de repli par rapport à la position du Rassemblement national de revenir sur intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour ne conserver que l’interdiction de distribution d’unités gratuites de produits phytosanitaires.

9 mai 2025 — Marine Hamelet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 630

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la position du RN de dessaisir complètement l'ANSES de son pouvoir décisionnaire. Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« Anses ») semble aujourd’hui remis en cause. L’activité de…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 293

Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1 er décembre 2022, le Professeur Theo BOER nous…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 305

Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 297

Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 306

La minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de cette proposition de loi, les dispositions de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne doivent pas rester des pétitions de principe et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 299

Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vie n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification, il est possible de considérer que la personne est revenue sur une envie passagère et qu'elle ne souhaite plus avoir recours à l'aide à mourir. En outre, s'il s'est passé trois mois depuis la notification c'est que nous ne sommes pas tout à fait dans la "fin de vie". Cet amendement propose de stopper la procédure de fin de vie en l'absence d'une…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 300

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 303

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté. Cet amendement vise à confier à…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 295

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 304

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 296

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 301

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 298

Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision…

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 302

Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pas ou réagirait mal à la substance létale.

6 mai 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 294

Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans ces…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 384

Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du cette proposition de loi déposée par la minorité présidentielle porte une philosophie mortifère. C’était une loi d’exception qui était promise, mais la rédaction des dispositions est davantage orientée vers le souhait d’aboutir à un principe anthropologique général. Après avoir vérifié que les conditions sont réunies, le médecin notifie sa décision au malade. Si la décision est favorable, le malade…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 378

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 376

Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre. Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 370

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». Il convient ainsi de poser des garanties a posteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer que celle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, de non-utilisation, mais également des garanties a priori de la fabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 348

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 372

Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 350

Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 359

Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 366

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté. Cet amendement vise à confier à…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 364

Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pas ou réagirait mal à la substance létale.

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 355

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement propose d’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 374

Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention de pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un article paru dans Le Monde le 1 er décembre 2022, le Professeur Theo BOER nous…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 354

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 386

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 375

Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquences indignes. En effet, dans ces…

3 avril 2025 — Marine Hamelet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 387

Le minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de cette proposition de loi, les dispositions de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne doivent pas rester des pétitions de principe et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela…

3 février 2025 — Marine Hamelet

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 25

Les dernières statistiques de l’INSEE relatives à l’occupation des logements sociaux remontent à 2016. Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport pour réactualiser ces statistiques.

3 février 2025 — Marine Hamelet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 14

Cet amendement propose une demande de rapport évaluant le coût de la générosité d’une partie du système social français.

3 février 2025 — Marine Hamelet

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 30

Le nombre de demandes de logement social est passé de 2,4 millions (dont 1,7 million de ménages en attente d'un premier logement et 700.000 déjà logés dans le parc existant) à 2,6 millions sur un an. Une progression qui vaut pour l'ensemble du territoire. Cette situation impose de faire des choix qui se traduisent par l'existence de critères d'attributions. Cet amendement propose d'ajouter un critère d'exclusion envers ceux qui ont commis un crime ou un délit grave.

3 février 2025 — Marine Hamelet

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 31

28 janvier 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 143

En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure un mécanisme de solidarité et de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De la bonne santé financière du football professionnel français découle donc, en partie et indirectement, le bon développement des fédérations sportives et de leurs initiatives. Ces dernières…

28 janvier 2025 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 144

En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure un mécanisme de solidarité et de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De la bonne santé financière du football professionnel français découle donc, en partie et indirectement, le bon développement des fédérations et de leurs initiatives. Ces dernières années, la…

24 janvier 2025 — Marine Hamelet

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Article unique — amendement n° 7

La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la priorité à la production et à la consommation de produits alimentaires au niveau national ou régional. Après avoir vu le nombre d’exploitations agricoles en France diminuer de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 %, aujourd’hui c’est 150 000 exploitations…

7 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2646

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous action « Don-ONG ». Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les…

4 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1363

Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté Il propose de minorer les crédits, d’un montant de 45 300 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action : « Fonds international de développement agricole », de l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». La France a très fortement augmenté sa contribution au FIDA lors des trois dernières reconstitutions : FIDA-11 (période 2019‑2021), FIDA-12…

4 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1359

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, d’un montant de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour le programme 381 : "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)" et, en conséquence, de minorer les crédits d'un même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : "Actions transversales" du programme n°206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Lors de la discussion sur le Projet de…

4 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1361

Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les conséquences de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole français. Cet accord a soulevé des inquiétudes majeures quant à son impact sur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons : d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture, déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, la présence de quotas d’importation crée une concurrence…

4 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1364

1 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 104

L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par…

1 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 105

1 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous action « Don-ONG ». Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les…

1 novembre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 116

Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté Il propose de minorer les crédits, d’un montant de 45 300 000 euros en crédits de paiement, pour la sous-action : « Fonds international de développement agricole », de l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». La France a très fortement augmenté sa contribution au FIDA lors des trois dernières reconstitutions : FIDA-11 (période 2019‑2021), FIDA-12…

30 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2387

Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.…

26 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme 372 « France Télévisions » et de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme 374 « Radio France » · Pour France Télévisions, cette somme correspond environ au budget de France 4, France 5,…

26 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 71

Cet amendement symbolique vise à retirer 1 000 000 € à France Médias Monde au titre de sa participation au pilotage d’InfoMigrants. Certains journalistes du site auraient plusieurs fois fait l’objet de recadrage de la part de la direction en raison d’une ligne éditoriale ambiguë pouvant donner une résonance à certains discours anti-français. Malgré cela, il a été observé de nouveau dérapages lors de la réunion de la Commission des affaires étrangères du 9 octobre dernier : le site se permettant…

26 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 70

Cet indicateur de performance a vocation à indiquer la part des ressources propres de chaque médias dans la part des ressources totales de ces médias. Selon les données fournies par le Projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens 2024‑2028 entre l’État et France Médias Monde, on observe : - une augmentation des ressources propres du groupe (publicité / parrainage, diversification, éditions musicales, subventions bailleurs de fonds internationaux, financement AFD) de 6 % sur la période 2022‑2028…

26 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 72

23 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 543

Cet amendement propose d’exclure les subventions accordées au titre de la PAC de l’assiette des revenus des petits agriculteurs pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il s’agit d’une revendication portée par les syndicats agricoles pendant les manifestations agricoles de 2024.

22 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 488

Si le financement public de l’apprentissage mérite un recentrage évident, il convient de continuer à soutenir nos petites entreprises qui ont recours à l’apprentissage. Il s’agit, pour la plus-part, d’entreprises artisanales, notamment dans le bâtiment. Dans ces filières l’apprentissage présente des bénéfices indéniables. Cet amendement propose d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés des suppressions et abaissements des divers modes de financement de l’apprentissage proposées…

21 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 483

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il prévoit de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. Les auteurs partent du constat que l’on observe aujourd’hui une concentration des salaires au niveau du SIMC. Pour déverrouiller cette situation ils proposent de diminuer le plafond des allègements des cotisations pour les bas salaires.…

21 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 482

Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux enjeux de planification écologique et de décarbonation. Toutefois nos agriculteurs, notamment les plus petits, sont insuffisamment accompagnés pour faire face à ces contraintes. La récente crise agricole a dévoilé le malaise de la profession notamment sur la rémunération des petits agriculteurs. Les propositions de…

14 octobre 2024 — Marine Hamelet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 360 259 295 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques ». Les crédits pour l’ADEME n’ont cessé d’augmenter depuis la loi de finance pour 2021, quand elle était déjà pourvue de 547 890 705 € de crédits. Or l’ADEME est une agence qui se fait souvent la courroie de transmission…