Questions

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'homologation et d'assurance des véhicules convertis à l'éthanol E85. De nombreux automobilistes choisissent aujourd'hui d'équiper leur véhicule d'un boîtier de conversion au bioéthanol ou de procéder à une reprogrammation du calculateur afin de pouvoir utiliser ce carburant. Toutefois, ces modifications semblent susciter des incertitudes quant au maintien de l'homologation du véhicule et, par conséquent, quant aux conditions de sa couverture par les compagnies d'assurance. En effet, certaines transformations pourraient entraîner une perte de conformité du véhicule à son homologation initiale, avec le risque, en cas d'accident, d'une limitation ou d'un refus de prise en charge par l'assureur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre applicable à ces conversions et de garantir une couverture assurantielle adaptée aux véhicules convertis à l'éthanol E85, de manière à sécuriser les automobilistes qui font le choix de ce carburant.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, notamment pour les mineurs présentant un trouble du spectre de l'autisme susceptible de relever d'une affection de longue durée (ALD 23). Cet article a complété l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que le plafond annuel de séances applicable au dispositif d'accompagnement psychologique ne s'applique pas lorsque les séances sont prescrites à un mineur atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code, dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. Or les informations publiées sur le site internet de l'assurance maladie indiquent que cette suppression du plafond concerne les mineurs atteints d'une affection de longue durée, tout en précisant qu'elle s'applique « hors ALD 23 ». Les conditions d'accès au dispositif « Mon soutien psy » excluent par ailleurs certaines situations relevant de troubles neurodéveloppementaux, ainsi que les enfants et adolescents pris en charge en psychiatrie, en pédopsychiatrie ou au titre d'une ALD pour motif psychiatrique. Cette situation concerne notamment les familles d'enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme ou un autre trouble du neurodéveloppement, dont la prise en charge peut nécessiter un accompagnement psychologique régulier et prolongé et qui peuvent, selon leur situation, bénéficier d'une reconnaissance en affection de longue durée. Elle lui demande donc de préciser sur quel fondement législatif ou réglementaire repose l'exclusion de l'ALD 23 du bénéfice de la suppression du plafond prévue au III de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Elle lui demande également si cette exclusion résulte des conditions générales d'éligibilité au dispositif « Mon soutien psy », d'une disposition réglementaire particulière ou de modalités transitoires liées à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2026. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de prise en charge applicables aux mineurs présentant un trouble du spectre de l'autisme relevant d'une ALD 23 lorsque des séances d'accompagnement psychologique figurent dans leur protocole de soins, ainsi que les dispositifs de financement pouvant être mobilisés lorsque ces mineurs ne peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels hospitaliers. Les agents exerçant notamment dans les services d'urgences ainsi que dans les unités pour malades difficiles bénéficient d'une indemnité destinée à tenir compte des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les professionnels de santé affectés dans les unités psychiatriques fermées sont eux aussi confrontés, de manière régulière, à la prise en charge de patients en situation de crise aiguë, à des risques d'agressions et de violences, ainsi qu'à l'accueil et au suivi de personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Malgré cette exposition effective à des situations potentiellement dangereuses, ces personnels ne bénéficient pas nécessairement d'un dispositif indemnitaire comparable, en raison notamment de la classification administrative de leur service. Cette différence de traitement est susceptible de susciter un sentiment d'iniquité parmi des professionnels confrontés à des niveaux de risque parfois similaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque afin que celle-ci puisse être accordée aux personnels des unités psychiatriques fermées en fonction de leur exposition réelle et effective aux risques professionnels et non de la seule classification du service dans lequel ils exercent.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective du dispositif d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a annoncé qu'environ 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD, présentant comme atteint et dépassé l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026. Elle observe que les appareils comptabilisés n'ont pas fait l'objet d'une commande de l'État. La circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 organise un remboursement, par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de dépenses engagées directement par les établissements de santé, ceux-ci ayant été « invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie » ; l'appel d'offres lancé le 5 juillet 2026 par le Resah, centrale d'achat du secteur sanitaire et médico-social, ne prévoyait par ailleurs de livraisons qu'au début du mois d'août 2026. L'enveloppe de 100 millions d'euros a été répartie entre les régions sur la base de critères populationnels. Les établissements avancent l'intégralité de la dépense sur leur trésorerie. Les établissements et services médico-sociaux relèvent d'un dispositif distinct, instruit par les agences régionales de santé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le périmètre exact de l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026, selon qu'il visait les seuls établissements de santé ou incluait également les établissements médico-sociaux ; la consistance exacte du chiffre de 33 000 appareils annoncés comme livrés, selon qu'il recouvre des commandes passées, des factures acquittées ou des capacités sécurisées par les centrales d'achat ; le montant des crédits effectivement engagés et remboursés au titre de chacune des deux enveloppes, ventilé par région ; le montant de l'enveloppe ouverte au secteur médico-social et le calendrier de versement des crédits correspondants ; les motifs ayant conduit à retenir des critères populationnels pour la répartition régionale et la place éventuellement accordée à l'exposition climatique et, enfin, les mesures envisagées pour les établissements n'ayant pu engager de dépenses avant les prochains épisodes de forte chaleur.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.

Réponse

L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) répond au double objectif d'améliorer la propriété agricole et forestière, d'une part, et de procéder à l'aménagement de l'espace rural au sein du périmètre retenu, d'autre part. Il en est donc attendu une amélioration des conditions d'exploitation des biens inclus dans son périmètre conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Par conséquent, la réorganisation du parcellaire concerné affecte la répartition initiale des droits de propriété, aussi les propriétaires des biens concernés par l'AFAFE sont au cœur de la procédure d'élaboration du projet et de sa mise en œuvre. Les exploitants non propriétaires des terrains concernés ont dans ce cas le choix entre demander le report du bail sur les nouvelles parcelles attribuées à leurs bailleurs ou obtenir, sans indemnité, la résiliation partielle ou totale du bail s'ils estiment que cela remet en cause l'équilibre de leurs exploitations (CRPM, article L. 123-15). En application de l'article L. 121-4 du CRPM, les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) sont composées d'un représentant de chaque commune, de deux propriétaires et de deux exploitants agricoles par commune, de trois personnes qualifiées en matière environnementale voire une personne de plus par département concerné si le projet intéresse plusieurs départements, de deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental et un représentant de ce dernier ainsi qu'un délégué du directeur départemental des finances publiques. En cas d'inclusion d'une aire d'appellation d'origine contrôlée et de terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la CIAF est étendue respectivement à un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité et d'un représentant dudit parc désigné par le président de son organisme de gestion. En outre, il est opportun, bien que cela ne soit pas formellement prévu par la réglementation de l'AFAFE, de soumettre l'avant-projet d'AFAFE élaboré par la CIAF aux propriétaires comme aux exploitants et à toute personne intéressée résidant sur les communes concernées par le projet, sur lesquels tous peuvent ainsi formuler leurs observations. Leur examen par la CIAF, éventuellement en collaboration avec la sous-commission éventuellement créée, permet de travailler efficacement à l'établissement d'un projet équilibré. Par ailleurs, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut jouer un rôle extrêmement facilitateur pour les exploitants dont les terres font l'objet d'un grand projet d'infrastructures : elle a ainsi la possibilité d'acquérir des terrains et de les stocker en vue de les rétrocéder à des exploitants. Dans ce contexte, son rôle permet d'augmenter les surfaces agricoles mobilisables pour permettre à chaque exploitant d'avoir accès à des terrains agricoles lui permettant de minimiser l'impact négatif du projet d'infrastructure sur son exploitation. À ce jour, il n'est pas prévu de modification de la composition de la CIAF, qui garantit un dialogue équilibré et constructif, nécessaire à la définition de projets d'AFAFE prenant correctement en compte la réalité et les enjeux de l'espace rural concerné par l'aménagement.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.

Réponse

La recherche systématique du gibier blessé effectuée par les conducteurs de chiens, dits de sang ou de rouge, est une pratique essentielle, notamment pour garantir l'éthique de la pratique cynégétique. Réalisée à la suite d'un tir ou d'une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer. L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, notamment pour les chiens de sang. Des arrêtés préfectoraux peuvent également fixer la liste des conducteurs de chiens de sang agréés et définir leur champ d'intervention. Il revient donc aux fédérations départementales des chasseurs, rédactrices des SDGC, de proposer des actions territoriales d'amélioration globale de la recherche au sang, en s'appuyant par exemple sur l'expertise des associations spécialisées.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes (« IP ») recueillies dans un contexte de séparation parentale conflictuelle. Près de 397 000 enfants et jeunes majeurs font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection de l'enfance et le nombre d'informations préoccupantes progresse. La nomenclature nationale de remontée des données anonymisées aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, fixée par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 (annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles), comporte un item spécifique (« exposition du mineur à un conflit de couple »), distinct de l'exposition à un climat de violence au sein du ménage. Cette remontée est toutefois fondée sur les mesures de protection, et non sur l'information préoccupante elle-même : le contexte de séparation conflictuelle n'est donc pas saisi pour l'ensemble du flux d'IP, et aucune publication nationale n'en isole la part ni n'en retrace les suites. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (rapport n° 1200, 8 avril 2025) a elle-même relevé que le dispositif statistique Olinpe tardait à produire ses effets et que les remontées des départements souffraient d'un défaut de structuration par l'État. Sans opposer les parents entre eux ni minimiser les situations de danger, l'enjeu est de mieux connaître le parcours des enfants concernés et d'améliorer la réponse institutionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si des données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes recueillies en contexte de séparation parentale conflictuelle sont collectées et publiées ; si l'item « exposition du mineur à un conflit de couple » est effectivement renseigné par les départements, remonté à la statistique nationale (Observatoire national de la protection de l'enfance, DREES, dispositif Olinpe), centralisé et exploité, et selon quel taux de complétude ; si les données permettent d'identifier les informations préoccupantes émanant d'un parent au sujet de l'autre, ainsi que les situations mentionnant une procédure devant le juge aux affaires familiales, une difficulté d'exercice du droit de visite et d'hébergement, une résidence alternée contestée ou une non-représentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes après évaluation (classement, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire) et si ces suites font l'objet d'un suivi national et si le Gouvernement envisage une publication nationale annuelle distinguant le danger avéré, le risque de danger, le conflit parental sévère, les violences intrafamiliales et les difficultés d'exécution des décisions familiales.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sécurité et la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la suite du décès d'un adolescent de 17 ans survenu à Narbonne (Aude) en juin 2026. Le jeune Louis, âgé de 17 ans, faisait l'objet d'un accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans la nuit du 19 au 20 juin 2026, il a été victime à Narbonne d'une agression en réunion d'une extrême violence, présentée par le parquet comme un guet-apens prémédité, à laquelle il a succombé le 23 juin 2026. Cinq personnes âgées de 17 à 19 ans, dont trois mineurs, ont été mises en examen du chef de tentative d'assassinat et placées en détention provisoire. La victime comme plusieurs des mis en examen relevaient des services de l'aide sociale à l'enfance. Il apparaît en outre que l'adolescent avait, à plusieurs reprises au cours des semaines ayant précédé son décès, déjà dénoncé aux forces de l'ordre des faits de violence en réunion dont il s'estimait victime, dont l'un avait donné lieu à une hospitalisation. Ce drame interroge la chaîne administrative de la protection de l'enfance : les suites données aux signalements de violences émanant d'un mineur protégé, le suivi des mineurs accueillis, la prévention et le traitement des fugues, ainsi que les conditions d'encadrement et de sécurité des structures d'accueil. Il s'inscrit dans un contexte de forte tension du dispositif, alors que près de 390 000 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2023. En conséquence, elle lui demande, en premier lieu, quelles suites administratives ont été réservées aux signalements de violences émis par cet adolescent et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection administrative, afin d'établir, indépendamment de la procédure pénale, les conditions de sa prise en charge. En deuxième lieu, elle l'interroge sur les mesures que l'État entend prendre, dans le cadre de ses compétences normatives et de contrôle, pour renforcer la sécurité et l'encadrement des mineurs accueillis et prévenir les violences. En troisième lieu, elle lui demande de préciser l'état d'application effective des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants tendant à prévenir les violences au sein des établissements de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs de ses décrets d'application n'ayant été pris que plus de deux ans après sa promulgation.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues et l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, qui touche l'ensemble du territoire national et, tout particulièrement, des départements ruraux comme le Tarn-et-Garonne. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, alors que les recommandations établissent le seuil à 5 à 6 pour 100 000. Dans le Tarn-et-Garonne, département d'environ 265 000 habitants, seuls deux dermatologues libéraux exercent, contraignant de nombreux patients à patienter plus d'un an avant d'obtenir un rendez-vous. Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, dépendantes ou à mobilité réduite. Elle génère une vraie perte de chance concrète, dans un contexte où 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et où près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a du reste adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés sur l'ensemble du territoire, dont seulement 3 au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Sans action forte, les projections pour 2030 placent la France en situation très défavorable au regard de ses voisins européens en matière d'offre de soins dermatologiques. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale pour demander un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales existantes et la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette pétition citoyenne et, en particulier, s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à la perte de chance devenue quotidienne pour des millions de patients.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le ministère de la Justice et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle invite les procureurs de la République à inscrire pleinement la lutte contre les violences faites aux mineurs, en lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, les associations d'aide aux victimes et les avocats, au cœur de la politique de la juridiction, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants en matière de violences intrafamiliales (COPIL, filières d'urgence,…). Les parquets sont en outre invités à investir pleinement les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la protection contre les violences faites aux mineurs. Enfin, la circulaire appelle une réponse pénale ferme en matière d'infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le ministère de la Justice à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineurs en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. A l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82 % du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux rencontre, au mois de juillet dernier, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également pour permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. Le ministère de la Justice entend étudier les analyses et demandes des procureurs généraux, ainsi que les axes de réflexion dégagés dans le pré-rapport du 19 juin 2026 et le rapport intermédiaire du 10 juillet 2026 de la mission interministérielle d'inspection confiée à l'inspection générale de la Justice (IGJ), à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Sans attendre les résultats de ces analyses approfondies en cours, une dépêche rappelant les critères de compétence territoriale en matière de violences sexuelles sur mineurs a été diffusée le 29 juin 2026. Cette dépêche réaffirme la primauté du lieu de commission des faits pour déterminer la compétence territoriale, soulignant son caractère objectif et stable afin de limiter autant que possible les dessaisissements entre différentes juridictions. Outre la réaffirmation des grands principes dégagés dans la circulaire du 11 mai 2017 relative à la compétence territoriale, notamment en matière de traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, la dépêche insiste sur la nécessité de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 3, du code de procédure pour permettre la conduite des investigations en différents lieux du territoire national sans pour autant entraîner des dessaisissements successifs, identifiés non seulement comme des sources de retards ou d'allongement des délais de traitement mais comme de potentiels risques sur la traçabilité et le suivi des procédures. Enfin, la dépêche affirme la nécessité absolue d'un contact préalable entre les parquets et, dans les plus brefs délais, d'une transmission dématérialisée d'une copie ou de l'original de la procédure en cas de dessaisissement lorsque ce dernier apparaît inévitable. Elle préconise en outre un enregistrement systématique d'une telle opération dans les logiciels métiers du ministère de la Justice ainsi que l'information immédiate de la victime, afin de garantir la traçabilité des procédures. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte notamment, en ses articles 6 et 10, des dispositions visant à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, à imposer des délais brefs de réalisation des enquêtes relatives à des faits de nature sexuelle commis sur des mineurs, ainsi qu'à améliorer l'information des victimes.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante des textes réglementaires d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, au terme d'un large consensus transpartisan, cette loi prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de soins et dispositifs spécifiques - actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et renouvellement des prothèses - ainsi qu'un forfait finançant des soins de support. Ces mesures conditionnent, pour des milliers de patientes, la possibilité de se reconstruire physiquement et psychologiquement après la maladie. Or l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption de textes réglementaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'automne 2025, le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes au mois de décembre 2025. Cet engagement a été réitéré en séance publique par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le 10 février 2026, qui s'est engagé à veiller personnellement à leur publication dans les meilleurs délais. À ce jour, ni l'un ni l'autre de ces engagements n'a été tenu et aucun texte d'application n'a été pris. Ce retard est d'autant moins acceptable que le rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026 à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en confirme l'urgence : il établit un reste à charge moyen de l'ordre de 1 550 euros par patiente et met en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins, au détriment notamment des femmes résidant dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en offre de soins. En conséquence, elle lui demande les raisons précises du retard pris dans la publication de ces textes et du non-respect des engagements gouvernementaux de décembre 2025 et du 10 février 2026 ; la date à laquelle l'ensemble des textes d'application seront publiés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et équitable de la loi sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et les outre-mer.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût et les conséquences budgétaires de l'acquisition par l'AFD de son nouveau siège social, dans le cadre de l'opération immobilière de la ZAC Paris Rive Gauche, à Paris. En janvier 2020, le conseil d'administration de l'AFD a autorisé son directeur général à signer, avec le promoteur Kaufman et Broad, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur 50 000 m2 de bureaux. Selon l'avis rendu en juin 2021 par le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), le montant de l'opération est estimé à 840 millions d'euros, porté à plus de 924 millions d'euros frais inclus, soit un prix de revient de l'ordre de 18 500 euros le mètre carré. Ce niveau de prix excède d'environ 50 % le prix moyen alors constaté dans ce secteur, évalué à quelque 12 000 euros le mètre carré. Dans ce même avis, le CIE a relevé que l'opération comportait des surfaces excédentaires d'au moins 8 000 m2, conduisant l'agence à louer ou revendre le surplus. Depuis 2020, l'administration soutient que cette opération serait sans coût pour le budget de l'État, l'AFD la finançant par emprunt sur les marchés et par la cession de ses immeubles actuels. Cette présentation appelle plusieurs réserves. En premier lieu, la capacité d'emprunt de l'AFD repose sur la solidité de ses fonds propres, lesquels ont été renforcés par l'État. L'AFD, établissement public à caractère industriel et commercial exerçant une activité d'établissement financier, est soumise au cadre prudentiel européen et placée sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment au titre des ratios de solvabilité et de division des risques (« grands risques »). Or, depuis l'entrée en application du règlement CRR2 en juin 2021, les ressources à condition spéciale (RCS) consenties par l'État ne sont plus éligibles aux fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques ». Pour préserver les ratios de l'agence, l'État a procédé en 2021 à un renforcement de ses fonds propres d'environ 1,45 milliard d'euros, se décomposant en une dotation nouvelle de 500 millions d'euros et la conversion en fonds propres de base (CET1) d'environ 950 millions d'euros de ressources préexistantes. Ce renforcement a été prolongé par des recapitalisations successives au titre du programme budgétaire 365 « Renforcement des fonds propres de l'AFD », créé en 2021 (190 millions d'euros en 2022, 150 millions d'euros en 2023, 145 millions d'euros inscrits en 2025). La qualification de « neutralité comptable » avancée par l'administration vise principalement la conversion des RCS, neutre au regard des critères de Maastricht ; elle ne fait pas disparaître l'engagement de ressources publiques, qu'il s'agisse de la dotation nouvelle ou de l'abandon, par conversion en capital, d'une créance que l'État détenait sur l'agence. En second lieu, l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien emporte un risque de moins-value latente sur l'actif. Rapporté aux 50 000 m2 concernés, un surcoût unitaire de l'ordre de 6 500 euros le mètre carré représenterait une dépréciation potentielle comprise entre 300 et 450 millions d'euros sur les fonds propres de l'AFD. La matérialisation d'une telle perte, comme toute dégradation des ratios prudentiels, pourrait conduire l'État à recapitaliser de nouveau l'agence afin de couvrir les besoins prudentiels des années suivantes. En conséquence, elle lui demande : d'indiquer si une moins-value sur le siège a été identifiée ou provisionnée par l'agence, ou relevée par l'ACPR et le cas échéant son montant ; de préciser si une nouvelle recapitalisation de l'AFD est envisagée à moyen terme, son montant prévisionnel et son incidence sur le budget de l'État ; et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec la nouvelle direction de l'agence, pour garantir la maîtrise de cette dépense et la bonne gestion des deniers publics.

Réponse

Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris connaissance avec attention de la question relative à l'opération immobilière conduite par l'Agence française de développement (AFD) dans le cadre de la ZAC Paris Rive Gauche. L'acquisition du futur siège de l'AFD a été décidée par le Conseil d'administration de l'établissement dans le cadre d'une opération de regroupement de ses implantations parisiennes, destinée à améliorer les conditions d'exercice de ses missions, à rationaliser son patrimoine immobilier et à réduire ses charges immobilières grâce à l'économie réalisée sur les loyers et les revenus de locations. Les économies d'exploitation ainsi dégagées permettront d'améliorer les résultats annuels de l'Agence et, par conséquent, de renforcer ses fonds propres. Cette opération n'engage pas de coûts pour l'Etat et est financée par l'AFD sur ses ressources propres, notamment par recours à l'emprunt et par la cession d'actifs immobiliers existants. Par ailleurs, il convient de rappeler que le renforcement annuel des fonds propres de l'AFD répond principalement à l'évolution du cadre réglementaire européen applicable aux établissements financiers, en particulier aux conséquences de l'entrée en vigueur du règlement CRR2 sur le traitement des ressources à condition spéciale (RCS) qui ne sont plus assimilables à des quasi fonds propres. Ces opérations de renforcement ont eu pour objet d'assurer la capacité de l'AFD à poursuivre le développement de ses activités de financement du développement dans des conditions conformes aux exigences prudentielles applicables à toutes les sociétés de financement. La conversion annuelle de RCS est neutre pour le budget de l'Etat, dans la mesure où cette ressource due au titre du programme 853 (crédits de paiement à verser jusqu'en 2030) est convertie en capital via le P365 et le P731 sans aucun abandon de créance de la part de l'Etat (la RCS étant due à l'AFD par l'Etat et non l'inverse). S'agissant plus particulièrement du coût de l'opération, celui-ci a fait l'objet de procédures d'examen et d'autorisation applicables aux établissements publics, qui n'ont pas fait état d'un prix d'acquisition décorrélé des valeurs de marché. En particulier, l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État a été pris en compte dans la conduite du projet, notamment en ce qui concerne l'adaptation des surfaces aux besoins de l'établissement et les perspectives de valorisation des espaces éventuellement excédentaires. Les 50 000m2 comprennent, outre les surfaces de bureaux, les locaux techniques, les surfaces extérieures, dont une ferme photovoltaïque, et les parkings. Le Groupe occupera ainsi à terme 38 000 m2 de bureaux et 8 000m2 seront mis en location (contribuant ainsi à l'équilibre financier de l'opération). Enfin, l'AFD ayant vocation à être propriétaire-exploitante de l'ensemble immobilier, elle n'a pas pour objectif de le céder, ni à court ni à moyen terme. Aucune dépréciation n'est anticipée pour l'année en cours ni en prévision. D'une part, aucune moins-value n'a été constatée sur l'immeuble concerné dans les comptes de l'AFD, conformément aux règles comptables, qui ne permettent pas d'enregistrer une provision pour dépréciation avant l'entrée dans le bâtiment. D'autre part, une fois l'Agence entrée dans les locaux, s'agissant d'un siège social, la seule diminution de la valeur de marché de l'actif immobilier ne pourrait constituer un indicateur de perte de valeur et donc de dépréciation, cette dernière devant être appréhendée selon les normes comptables en vigueur au niveau du groupe d'actifs auquel l'actif immobilier contribue, c'est-à-dire l'AFD toute entière. Ainsi, l'Etat n'envisage pas de nouvelle dotation en capital de l'AFD autre que la conversion annuelle de RCS et demeure attentif à la maîtrise des coûts de cette opération et à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'AFD. Avec la nouvelle direction de l'établissement, il veillera à ce que la conduite du projet immobilier s'inscrive dans une gestion rigoureuse des ressources, incluant le suivi des coûts et les mutualisations réalisées, la valorisation des actifs existants et l'optimisation des surfaces effectivement utilisées.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France », publié en mai 2025 sous l'autorité de son ministère et plus particulièrement sur la situation de l'association Secours islamique France (« SIF »). Ce rapport, fruit d'une évaluation conduite au premier semestre 2024 sur la base d'un travail de revue de la littérature académique, d'auditions d'universitaires français et internationaux, de déplacements de terrain et d'échanges avec les administrations impliquées, dresse un état des lieux particulièrement documenté de l'implantation et des stratégies de la mouvance des Frères musulmans en France. Le SIF y est mentionné à plusieurs reprises. Le rapport indique notamment que cette association a été « historiquement l'émanation d'Islamic Relief, ONG à vocation sociale et humanitaire », présentée par le rapport comme relevant du mouvement des Frères musulmans et qu'elle a « longtemps été dirigée par des figures de la mouvance frériste avant de s'en émanciper progressivement ». Le rapport signale par ailleurs que le SIF a « organisé autour de son activité sociale en France des structures satellites parmi lesquelles un fonds de dotation et trois sociétés civiles immobilières » et qu'il « reçoit des financements de l'État, de l'AFD et de l'UE ». Ces constats, émanant des services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, ont été rendus publics et engagent l'État. Or à la suite d'une audition de M. Christophe Lecourtier devant la Commission des affaires étrangères en date du 8 avril 2026, le SIF a rédigé un communiqué de presse et a personnellement saisi Mme la députée, par courrier du 17 avril 2026. L'organisme y conteste la véracité des éléments le concernant et sollicite une rectification écrite du ministère qui, selon ses affirmations, ne lui aurait toujours pas été délivrée. Compte tenu de l'importance des financements publics, nationaux et européens, dont bénéficie le SIF, ainsi que des théâtres d'opérations sensibles sur lesquels il intervient, la cohérence de l'action de l'État commande que les constats du rapport soient assumés ou corrigés, sans entretenir d'ambiguïté. En conséquence, elle lui demande s'il confirme, sans réserve, l'ensemble des constats relatifs au Secours islamique France figurant dans le rapport de mai 2025, en particulier ceux relatifs à son origine frériste, à la persistance, jusqu'à une période récente, de figures de la mouvance dans sa direction, ainsi qu'à l'organisation de structures satellites (fonds de dotation et sociétés civiles immobilières). Dans l'affirmative, elle lui demande quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour tirer les conséquences administratives, financières et opérationnelles de ces constats ; si un audit indépendant des flux financiers de l'association et de ses structures satellites a été diligenté et si une concertation interministérielle a été organisée avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et l'AFD afin de mettre en cohérence l'action de l'État. À défaut de mesures, elle lui demande sur quels fondements il considère que les constats publiés en mai 2025 ne justifient pas, à ce stade, de conséquences pratiques et, plus généralement, quelles ont été, à ce jour, les suites concrètes données au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France ».

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a formulées le 12 mars 2026, devant la Grande mosquée de Paris, en ces termes : « Je ne serai pas celui qui ira expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles menacent le vivre ensemble républicain ». Ces propos alertent, à plusieurs titres. En premier lieu, les propos tenus par le M. le ministre de l'intérieur semblent résolument s'aligner sur la position communautariste défendue par l'extrême gauche et ce, précisément dans un contexte où le recteur de la Grande mosquée de Paris lui-même rappelait que le port du voile ne devrait pas avoir cours en France pour des enfants. Au-delà du respect des principes républicains, le port du voile imposé à des mineurs soulève des problématiques directement incompatibles avec la protection de l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant. D'une part, il porte atteinte au droit à la formation libre de la conscience. Un enfant de sept, neuf ou douze ans ne choisit pas librement de porter un signe religieux à forte charge identitaire : il le porte parce qu'un adulte (parent, communauté, pression sociale) le lui a imposé ou l'y a conditionné, avant même qu'il ait développé la capacité de discernement nécessaire à un choix spirituel autonome. En légitimant cette pratique, M. le ministre de l'intérieur valide une forme de conditionnement idéologique contraire à l'esprit même du droit de l'enfant. D'autre part, cette réalité pose un problème fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Le voile islamique n'est imposé qu'aux femmes. Ses justifications théologiques reposent sur des représentations de la femme comme source de trouble moral et de la modestie féminine comme devoir. Inoculer de telles représentations aux mineures, c'est leur transmettre dès le plus jeune âge une vision d'elles-mêmes fondée sur une infériorité de statut, ce qui est précisément contraire aux valeurs d'égalité que la République se doit de défendre. Ces déclarations créent en outre une contradiction manifeste au sein de l'exécutif. Dès le 30 novembre 2025, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'était publiquement prononcée en faveur de l'interdiction du port du voile aux mineurs afin de « protéger les enfants », à la suite de la publication d'un rapport particulièrement alarmant sur l'entrisme islamiste. Les propos du ministre de l'intérieur semblent ainsi contredire frontalement la position d'un membre de son propre Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la cohérence de cette prise de position avec les engagements du Président de la République lui-même. En 2022, lors du débat présidentiel concluant la campagne pour sa réélection, M. Emmanuel Macron avait annoncé faire de la protection de l'enfance l'enjeu majeur de son quinquennat. Elle lui demande si ces déclarations recueillent son plein assentiment et, dans l'affirmative, comment il entend les concilier avec l'engagement solennel pris par le Président de la République devant les Français. Enfin, dans un contexte où le risque de séparatisme et d'entrisme islamiste est plus que jamais d'actualité, elle lui demande de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le port du voile par les mineures et d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir effectivement la protection de l'enfance et l'égalité entre les sexes face à des pratiques contraires aux valeurs fondamentales de la République.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Hamelet. Mme Marine Hamelet . Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l'enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l'autorité publique dans ce domaine font douter nombre d'acteurs et d'observateurs de la réelle volonté des politiques d'affronter les vrais problèmes. Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l'aide sociale à l'enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d'idées, les scandales qui ont émaillé l'actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics. S'agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale Epstein, pourtant mondial, n'a donné lieu à aucune suite judiciaire dans notre pays, où ce criminel possédait un appartement à Paris et y résidait régulièrement : perquisition en 2019, en 2020 classement sans suite, réouverture en 2026 sous la pression de l'opinion – comme c'est étrange ! Cet immobilisme des pouvoirs publics fait grandir une défiance légitime : comme pour le trafic de drogue, au pire vous ne faites rien, au mieux vous donnez l'impression de livrer en pâture à l'opinion le petit dealer du coin de la rue pour mieux épargner le réseau criminel. Entre l'ASE, votre réponse aux vrais problèmes – notamment la prostitution – cantonnée à un texte législatif traitant de l'adoption et à un tour de France des départements, votre silence assourdissant concernant les faits criminels qui ont eu lieu à Paris, enfin le manque de réaction judiciaire au volet français de l'affaire Epstein, je reprends à mon compte les interrogations formulées par Marlène Schiappa lors d'une récente interview : comment expliquer une telle impunité, une telle réticence, une telle indifférence ? Les pouvoirs publics vont-ils enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . J'avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d'enquêtes en cours ; s'agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j'ai commencé à le faire tout à l'heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection. M. Julien Odoul . Ce n'est pas ce qu'elle a dit ! Mme Marine Hamelet . Je n'ai pas dit cela ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu'ont ces derniers. Ce sont d'ailleurs souvent des enfants confiés à l'ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l'assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d'espérance de vie entre eux et les enfants non confiés. Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu'il pourrait susciter un consensus en vue d'améliorer la protection de tous nos enfants, pas seulement ceux de l'ASE. M. Sylvain Maillard . Et le périscolaire à Paris ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l'adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d'autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir. M. Ian Boucard . Eh oui ! Elle a raison !

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1985 et 1990 afin de lutter contre le chômage des jeunes, ces dispositifs ont concerné plus de 350 000 personnes. Or, alors que ces anciens bénéficiaires approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, beaucoup découvrent que ces périodes d'activité ne sont pas pleinement intégrées dans le calcul de leurs droits. Si une première mesure gouvernementale a permis une reconnaissance partielle de ces périodes, cette avancée demeure insuffisante. En effet, les trimestres validés sont uniquement assimilés et ne sont pas reconnus comme cotisés ou réputés cotisés. Cette situation exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC de dispositifs essentiels, tels que celui des carrières longues et maintient une inégalité entre des personnes ayant pourtant exercé une activité au service de l'intérêt général. Par ailleurs, à l'époque, les contrats ne précisaient pas clairement le statut de stagiaire de la formation professionnelle ni les conséquences de ce statut sur les droits à la retraite, ce qui constitue un manque de transparence préjudiciable. Cette situation peut ainsi retarder d'un an ou davantage l'âge de départ à la retraite, contrairement à d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi dont les périodes sont, elles, prises en compte. Dès lors, cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre une pleine reconnaissance de ces périodes d'activité, notamment en les assimilant à des périodes cotisées ou réputées cotisées et en les intégrant pleinement dans le calcul des droits à la retraite.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l'examen du projet de loi d'urgence agricole de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d'un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l'absence soudaine de ce texte à l'agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole n'est plus inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement.

Réponse

A la suite des tensions survenues durant l'hiver 2025 au sein du monde agricole, le Gouvernement a annoncé au mois de janvier 2026 la préparation d'un projet de loi d'urgence agricole. Les travaux et les concertations avec les syndicats agricoles en vue de la rédaction de ce texte ont ensuite été engagés immédiatement et se sont tenus durant les mois de janvier et février. Cette réactivité a permis de transmettre l'avant-projet de loi au Conseil d'Etat dès le 9 mars 2026. Le projet de loi a été délibéré en Conseil des Ministres le 8 avril et, au cours de la Conférences des Présidents de l'Assemblée nationale du 28 avril, le Gouvernement a procédé à son inscription à l'ordre du jour de la semaine gouvernementale du 18 mai. L'examen au Sénat est ensuite envisagé pour le mois de juin, ce qui pourrait laisser envisager une adoption définitive du texte avant l'été. Le Gouvernement a donc agi avec célérité pour apporter des réponses concrètes aux attentes légitimes du monde agricole.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Alors que ce vaccin fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation, elle constate que ses effets secondaires n'ont pas été suffisamment étudiés ou rendus publics, ce qui suscite des interrogations légitimes parmi les éleveurs et les consommateurs. Elle souhaite savoir si des analyses ont été réalisées concernant la présence éventuelle de résidus du vaccin dans le lait des vaches vaccinées, dès lors que les veaux sont réputés bénéficier d'une protection via le lait maternel et si ce lait est effectivement commercialisé sans restriction particulière. Elle s'interroge également sur les conséquences de cette vaccination pour la viande de veau, notamment au regard du fait que la dose administrée à un veau est identique à celle reçue par un taureau adulte. En conséquence, elle lui demande de préciser les garanties sanitaires entourant la consommation du lait et de la viande issus d'animaux vaccinés contre la DNC, ainsi que les éventuelles mesures de contrôle mises en place.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, son éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et en zones vaccinales ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La vaccination mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre la DNC repose sur l'utilisation d'un vaccin vivant atténué, autorisé de manière temporaire au niveau européen dans un contexte d'urgence sanitaire. Ce vaccin a fait l'objet d'une évaluation scientifique préalable par les autorités compétentes, notamment l'agence européenne des médicaments, qui ont conclu à son innocuité pour la santé animale et à l'absence de risque pour la santé humaine. S'agissant du lait, aucune donnée scientifique ne met en évidence la présence de résidus de vaccin ou de virus vaccinal dans le lait des animaux vaccinés. La protection conférée aux veaux par l'ingestion du colostrum et du lait maternel repose sur le transfert d'anticorps, et non sur le passage du virus vaccinal lui-même. En conséquence, le lait issu de vaches vaccinées peut être collecté et commercialisé sans restriction particulière, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Concernant la viande, les études disponibles montrent que le vaccin ne génère pas de résidus dans les tissus musculaires des animaux vaccinés. La dose administrée, identique quel que soit l'âge ou le poids de l'animal, a été définie sur la base de données d'efficacité et de sécurité, et n'entraîne pas d'impact sur l'aptitude à la consommation de la viande, y compris celle des veaux. Aucun délai d'attente n'est requis entre la vaccination et l'abattage des animaux. Enfin, l'ensemble de la chaîne alimentaire reste soumis aux dispositifs habituels de contrôle officiel, tant à l'élevage qu'en abattoir, garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. Les autorités sanitaires nationales demeurent pleinement mobilisées pour assurer une surveillance continue des effets de la vaccination et pour adapter, le cas échéant, les mesures de gestion sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence à réagir afin de sauver l'usine Fibre Excellence de Saint-Gaudens dans le département de la Haute-Garonne. Unique producteur français de pâte à papier marchande, le groupe a annoncé en septembre 2025 stopper son activité durant 5 semaines à compter du 17 octobre 2025. L'objectif affiché consistait à préserver sa trésorerie pour faire face à l'explosion des coûts du bois et de l'énergie. Cette décision revenait à mettre au chômage partiel 90 % de ses 275 salariés. Avec cet arrêt, c'est toute l'économie locale et les sous-traitants qui ont été mis à mal, soit près de 5 000 emplois indirects. Or malgré la reprise de l'activité fin 2025, le 22 janvier 2026, il a été annoncé que Fibre Excellence était menacée de liquidation dans les deux mois, mettant en danger 5 000 emplois directs et indirects, avec un risque de fermeture pour, entre autres, le site de Saint-Gaudens. Cette liquidation mettrait à mal toute la filière bois et celle de la pâte à papier, déjà en difficulté dans le pays. En cause, la hausse de près de 50 % du prix du bois depuis 2021 et un contrat de rachat d'électricité que le groupe considère inadapté à la réalité des coûts et qui serait deux fois moins rémunérateur que celui d'un site concurrent à Gardanne. Face à l'incertitude et à l'urgence de la situation, elle l'interroge pour connaître d'une part les mesures concrètes qu'il entend rapidement mettre en œuvre afin de préserver à court et long terme l'activité de l'usine (notamment pour réviser le contrat d'achat d'électricité) et d'autre part, le plan d'action prévu en cas de suppression de ces emplois.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois au plus. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'État chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'un dispositif national structuré et homogène pour le transport sanitaire des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés majeures pour accéder aux soins médicaux en raison de l'absence de solutions de transport adaptées à leur situation. Dans plusieurs territoires, aucune société d'ambulance ni aucun taxi conventionné ne dispose de véhicules permettant d'accueillir des patients en fauteuil roulant électrique ou manuel sans qu'ils aient à quitter leur fauteuil, ce qui rend l'accès aux soins particulièrement complexe, voire impossible. Pour ces patients, l'usage du fauteuil roulant électrique est non seulement un moyen de déplacement, mais aussi un élément essentiel de sécurité et d'autonomie. Le fauteuil roulant électrique, du fait de son poids et de sa stabilité, permet des transferts plus sûrs vers des équipements médicaux et rend possible, dans certains cas, l'usage autonome des toilettes lors des consultations, préservant ainsi la dignité et l'intimité des personnes concernées. À l'inverse, les fauteuils manuels, plus légers, peuvent s'avérer dangereux lors des transferts. De plus, pour les personnes atteintes de pathologies neuromusculaires, de douleurs chroniques, ou présentant des limitations motrices sévères, le fauteuil roulant électrique est souvent la seule possibilité de déplacement autonome, en l'absence d'un accompagnant. Dans certains départements, des solutions ont été mises en place avec succès : véhicules sanitaires légers accessibles, rampes dépliables, remorques adaptées, taxis conventionnés équipés. Mais cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité flagrante entre les citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national unifié et contraignant de transport sanitaire et de taxis conventionnés adaptés aux fauteuils roulants électriques et manuels, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un accès équitable et digne aux soins pour les personnes en situation de handicap.

La question

Mme Marine Hamelet rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne sont toujours pas publiés. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement au début de l'année 2025 puis promulguée le 5 février 2025, a fait l'objet d'un large consensus parlementaire. L'entrée en vigueur effective de ces dispositions est toutefois conditionnée à la publication de plusieurs décrets et arrêtés d'application. Le cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Il s'agit du cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Il demeure également la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec plus de 12 000 décès annuels, malgré les progrès réalisés en matière de dépistage et de prise en charge thérapeutique. La survie à cinq ans, aujourd'hui proche de 88 %, conduit à une augmentation du nombre de femmes vivant avec les séquelles physiques, psychologiques et sociales de la maladie, rendant d'autant plus nécessaire une prise en charge globale et durable des suites du cancer du sein. Cette loi est, à ce titre, particulièrement attendue par des milliers de femmes. Elle comporte des avancées importantes en matière de réduction des restes à charge, notamment pour des soins et dispositifs jusqu'alors insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que certains soins de support, la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, le renouvellement de prothèses mammaires ou encore des dispositifs spécifiques non inscrits dans les nomenclatures de droit commun. Elle répond également à une attente forte en matière d'équité territoriale et sociale, en garantissant un socle national de prise en charge et en améliorant l'information des patientes sur les ressources existantes tout au long de leur parcours de soins. Or plus d'un an après l'adoption définitive de cette loi, aucun des quatre décrets d'application nécessaires à sa pleine effectivité n'a été publié, alors même que leur parution était annoncée pour le mois de décembre 2025. Cette situation prive les patientes concernées de droits pourtant votés par le Parlement et retarde la mise en œuvre de dispositifs unanimement reconnus comme nécessaires. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons précises de ce retard, le calendrier désormais envisagé pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une mise en œuvre rapide et effective de ces dispositions attendues par de nombreuses patientes.

La question

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs affectés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Or depuis la fin de l'année 2025, cette maladie aurait également été observée dans l'élevage de poulets d'une ferme du Tarn-et-Garonne déjà touchée chez les pintades, confirmant un risque d'extension à d'autres espèces et la possibilité d'une diffusion plus large au sein des élevages avicoles. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'agir rapidement, combler ce vide sanitaire, mettre en place un protocole de surveillance et de gestion et accompagner les éleveurs de pintades - et désormais potentiellement de volailles - face à un risque avéré de crise sanitaire et économique.

Réponse

La « maladie X » des pintades, ou maladie foudroyante de la pintade, est une infection causée par un gammacoronavirus spécifique identifié en 2014. Le virus touche surtout les pintades, bien que quelques cas isolés chez le poulet aient été signalés. La maladie apparaît par vagues, avec des périodes de disparition, ce qui suggère un phénomène cyclique encore mal compris. Aucun vaccin n'existe actuellement, et les mesures de biosécurité restent le principal moyen de prévention. Sur le plan réglementaire, la maladie n'est pas classée au niveau européen et n'est pas listée dans les maladies animales réglementées d'intérêt national. Elle relève donc des maladies non réglementées, pour lesquelles la responsabilité de la surveillance et de la gestion repose sur les éleveurs et les organisations professionnelles. L'État n'intervient habituellement que pour les maladies présentant un risque majeur pour la santé humaine ou la souveraineté alimentaire, ce qui n'est pas le cas ici. De ce fait, aucun dispositif sanitaire obligatoire ou mécanisme d'indemnisation ne peut être déployé à ce stade. La direction générale de l'alimentation suit néanmoins de près la poursuite des travaux de recherche, notamment ceux menés par l'école nationale vétérinaire de Toulouse. Ces travaux visent entre autres à mieux caractériser les souches récentes et explorer des stratégies renforçant l'immunité. Aussi dans l'immédiat, les recommandations adressées aux éleveurs portent sur un renforcement de la biosécurité incluant l'isolement des lots atteints, une désinfection rigoureuse des bâtiments et une limitation des visites dans les élevages. Une surveillance active, incluant le signalement des cas suspects et l'analyse en laboratoire, est également encouragée.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de crimes et de délits commis par des individus faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours de l'année 2025. Alors que la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue un enjeu central de sécurité publique et de crédibilité de l'action de l'État, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de l'exécution des OQTF. Plusieurs faits récents ont mis en cause des individus sous le coup d'une telle mesure administrative dans la commission d'infractions parfois graves, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre total de crimes et de délits commis en 2025 par des personnes faisant l'objet d'une OQTF au moment des faits, ainsi que la répartition de ces infractions selon leur nature, notamment les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions liées aux stupéfiants, les violences ou encore les homicides.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers , dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité.

Réponse

En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail, et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7.500, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Ainsi, le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Marine Hamelet. Mme Marine Hamelet. Sur la question agricole, plus personne n’est dupe. La lettre ouverte du premier ministre aux agriculteurs, publiée le 4 janvier 2026, n’a trompé absolument personne. Chacun y a lu en filigrane ce qui se prépare au niveau européen, malgré le très mauvais jeu d’acteur de la Macronie, auquel vous avez, hélas, pris part. La signature de l’accord avec le Mercosur n’est malheureusement plus qu’une question de temps, malgré l’opposition de façade mise en scène par le président de la République lui-même. Cet accord signe l'arrêt de mort de plusieurs milliers d'exploitations agricoles françaises. Les pseudo-clauses de sauvegarde, les clauses miroirs que vous agitez comme un hochet, n'y changeront rien – ça, tout le monde le sait. Personne n'est dupe. Nous assisterons inévitablement, pour la troisième année consécutive, à une révolte paysanne légitime dont les revendications sont portées depuis plus de huit ans. Pourtant, aucune réponse concrète et durable n'a été apportée à ces revendications. Comble de l'ironie, le premier ministre l'a lui-même avoué lorsqu'il a expliqué que les arrêtés suspendant certaines importations ne seraient qu'une première étape – une première étape, alors que cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! Mais de qui se moque-t-on ? D'ailleurs, comment pensiez-vous tromper qui que ce soit avec une lettre aussi faussement obséquieuse, quand, il y a un mois à peine, des blindés étaient déployés face aux agriculteurs, et qu’il y a une semaine encore, un agriculteur était mis en joue par les forces de l’ordre ? Cette scène a choqué la France entière ! Vous poussez le « en même temps » macroniste au-delà de toute décence. Personne n’est dupe de l’objectif de cette lettre, qui vise à gagner du temps pour ne jamais agir. Ma question aurait pu être : comment comptez-vous sauver l’agriculture française ? Toutefois, face à votre cynisme politique, j’ai simplement envie de vous demander si vous avez conscience que vous êtes en train de la tuer. C’est une responsabilité qu’il vous faudra assumer devant l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je ne commenterai pas la teneur et le ton de vos propos. L'excès est la marque de fabrique de votre groupe. Vous connaissez ma position sur le Mercosur. Je n'ai cessé de la réaffirmer, de même que le premier ministre et le président de la République : le projet d'accord signé à Montevideo par la présidente de la Commission européenne est inacceptable. M. Sébastien Chenu. Vous l'acceptez quand même ! Mme Annie Genevard, ministre. Trop de filières – le bœuf, la volaille, le sucre, l'éthanol, le miel – seront exposées à des désordres de marché. La clause de sauvegarde, que vous balayez d'un revers de main, a été travaillée par les acteurs du secteur,… M. Jean-François Coulomme. McKinsey ? Mme Annie Genevard, ministre. …les professionnels du syndicat européen de la Copa-Cogeca. Si elle était adoptée par le Parlement, le 19 janvier, elle constituerait un outil très puissant pour nous protéger, non seulement si l'accord était signé avec les pays du Mercosur – ce que je ne souhaite pas –, mais aussi pour tous les accords de libre-échange à venir. La signature de cet accord par la présidente de la Commission européenne n'est pas actée. Nous avons continué notre travail pour agréger à la position française d'autres pays de l'Union européenne. Ensuite, l'histoire ne s'arrête pas là. Je pense que vous avez pris vos renseignements : quand bien même le Conseil européen adopterait l'accord avec le Mercosur, c'est ensuite le Parlement européen qui devra se prononcer sur cet accord, avant sa ratification. En tout état de cause, l'histoire n'est pas écrite et le combat n'est pas terminé. Ce qui importe – et je vous rejoins sur ce point –, c'est de protéger nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .

Réponse

Pendant plusieurs semaines, des agriculteurs et des éleveurs, se sont mobilisés sur le territoire national afin de dénoncer les mesures de dépeuplement des cheptels de bovins lors d'une détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Le Gouvernement s'est impliqué dans le dialogue avec les agriculteurs à la fois en recevant les représentants des mouvements syndicaux et en se déplaçant sur le terrain, au contact d'agriculteurs concernés. En matière de maintien de l'ordre, la doctrine du ministère de l'intérieur est d'agir avec tact et souplesse, sauf en cas de violences ou d'exactions contre les forces de l'ordre : il n'y a pas d'opération de dégagement s'il n'y a pas d'exaction. Durant les vacances scolaires, le ministre de l'intérieur a également été très vigilant pour éviter les blocages d'axes routiers que cela soit par le dialogue ou par des mesures d'empêchement. Un cas de dermatose nodulaire contagieuse a effectivement été identifié le 9 décembre 2025 en Ariège, sur une exploitation de Bordes-sur-Arize, plus précisément au lieu-dit de Mouriscou. En application du protocole sanitaire européen et national, le préfet de département a alors pris un arrêté portant déclaration d'infection aux fins de l'abattage des 208 vaches du troupeau. Dès la nuit du 9 au 10 décembre, des agriculteurs rejoints par des activistes s'organisent afin de s'opposer à l'euthanasie des bovins, y compris par des actions violentes (blocage des accès et sabotage du site). Le 10 décembre, plus de 250 personnes sont déjà rassemblées aux abords de l'exploitation pour s'opposer à l'action des services de l'État. De nombreux obstacles sont érigés sur le chemin communal menant à la ferme (abattis, barricades, bottes de paille et de fumier, ballots imbibés de carburant, stationnement de tracteurs et de voitures), tandis qu'une tranchée de 5 mètres de large et 1 mètre de profondeur est creusée sur un chemin d'accès secondaire, en sus d'abattis d'arbres déposés sur la chaussée. Dans ce contexte, l'engagement de la gendarmerie nationale est justifié par la nécessité d'accéder au site et de sécuriser l'opération d'abattage. Le 11 décembre, ce n'est qu'après que les gérants de la ferme ont donné leur accord pour l'intervention des équipes vétérinaires, et après que les opposants ont manifesté leur volonté de se maintenir malgré cela sur le site, que l'opération d'ordre public est décidée, en employant la force au plus juste besoin et en maintenant au maximum le dialogue avec les opposants. Durant toute la première partie de l'après-midi, les forces de l'ordre progressent ainsi vers la ferme en déblayant les obstacles sans que les opposants ne viennent à leur contact, et donc sans incident majeur. Mais en seconde partie d'après-midi et dans la soirée, les forces de l'ordre sont la cible de jets de projectiles, dont des boulons, des bombes agricoles et des bouteilles incendiaires. À chaque obstacle (dont des chicanes enflammées), 50 à 80 individus se montrent hostiles, justifiant l'emploi de gaz lacrymogène, après sommations systématiques, pour les maintenir à distance, dégager l'obstacle et continuer d'avancer. Vers 22h20, les gendarmes profitent d'un mouvement momentané des opposants pour parvenir sans encombre dans l'exploitation et la sécuriser. Les opposants quittent ensuite les lieux par petits groupes et dans le calme. Les 12 et 13 décembre ont été consacrés à la sécurisation de l'abattage et de l'évacuation des carcasses, opérations freinées par des actes de sabotage préalablement commis sur le système d'entrave des bovins et sur la grue utilisée. Le surcoût lié à l'opération à Bordes-sur-Arize est estimé autour de 380 000 €. Ainsi, au plus fort de la crise, 500 manifestants étaient présents ainsi qu'une quarantaine de tracteurs et de nombreux véhicules. Les dégradations constatées ont été commises avant l'intervention des forces de l'ordre. Les moyens engagés ont été strictement proportionnés aux circonstances de l'intervention et dégressifs au fil des jours (à titre d'illustration, l'emploi de l'hélicoptère s'est révélé indispensable pour assurer de nuit l'éclairage de l'opération, afin de garantir la sécurité de tous). Ils ont permis la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites en limitant au maximum les risques d'atteintes aux personnes et aux biens. Ainsi, seul un manifestant et trois gendarmes ont été blessés au cours des trois jours d'opération. Cette opération, comme toute autre opération d'ordre public, n'est évidemment pas exclusive de l'action résolue menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité publique et de lutte contre le narcotrafic.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale. Élue dans une circonscription rurale, Mme la députée constate chaque jour combien l'accès aux services et au commerce de proximité conditionne la vitalité des villages et le maintien du lien social. Plusieurs maires de sa circonscription l'ont récemment sollicitée afin de mieux comprendre les implications concrètes de ce texte pour leurs communes et les démarches à suivre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle date le Sénat prévoit d'examiner cette proposition de loi, si le Gouvernement peut intervenir pour en accélérer l'examen et, plus largement, quelles seront les modalités prévues pour la demande et l'attribution de ces licences de débit de boisson simplifiées, de manière à soutenir efficacement le développement économique et social des zones rurales. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures d'accompagnement envisagées pour que cette réforme se traduise par des effets tangibles sur le terrain.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire dans le département du Tarn-et-Garonne. Si les candidats se présentant pour la première fois peuvent, dans l'ensemble, obtenir une date d'examen dans des délais raisonnables, il n'en va pas de même pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers doivent parfois attendre jusqu'à six mois avant de pouvoir se représenter, situation qui engendre de fortes difficultés pour les jeunes en recherche d'emploi ou les salariés dont la mobilité conditionne l'activité professionnelle. Cette problématique contribue également à accentuer les inégalités d'accès à la mobilité, particulièrement dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, où la voiture reste souvent indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou assurer une vie quotidienne normale. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces délais et améliorer l'accès à l'examen pratique du permis de conduire.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département qui connaît un délai médian de 88 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Tarn-et-Garonne sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 56,42 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (59,39 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement permettra de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,1 soit un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,7) et à la moyenne régionale (8). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de forte inquiétude que traversent les agriculteurs face à la gestion de la crise de la DNC. Depuis plusieurs jours, de nombreux syndicats agricoles manifestent leur mécontentement à l'égard des décisions incompréhensibles prises par le ministère, notamment concernant la poursuite des abattages, l'absence de calendrier clair sur la mise en place d'une éventuelle vaccination, ainsi que la qualification de la maladie. Sur le terrain, les exploitants témoignent d'une profonde détresse. En région Occitanie, plusieurs d'entre eux ont saisi la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) afin d'obtenir des réponses précises, sans qu'aucun retour ne leur ait été communiqué à ce jour. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement aux interrogations des agriculteurs, notamment en ce qui concerne l'arrêt des abattages systématiques, la mise en œuvre d'une stratégie vaccinale claire, la requalification de la maladie et l'indemnisation des agriculteurs qui perdent une partie ou la totalité de leur cheptel afin d'assurer la survie des exploitations et la confiance du monde agricole. Elle lui demande également si un traitement pour les insectes qui propagent la maladie à d'autres animaux tels que les chevaux est prévu.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (Règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de cette maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant un éventuel reclassement de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO), un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d'un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l'accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d'un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus rapport au budget 2025. Cet effort budgétaire permettra d'avoir une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total.Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle.S'agissant des postes de juges de enfants, la circulaire de localisation des emplois élaborée pour l'année 2025 a notamment permis la création de vingt-cinq postes de juges des enfants. Conformément aux annonces faites au titre de la loi 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 27 postes supplémentaires de juges des enfants et 15 postes de magistrats du parquet, seront créés dans la circulaire de localisation des emplois 2026. Ainsi, un troisième poste de juge des enfants et un poste de substitut du procureur supplémentaire seront créés au tribunal judiciaire de Montauban en 2026. A horizon 2027, la juridiction montalbanaise sera en outre renforcée d'un poste de juge non spécialisé supplémentaire. Je peux vous assurer que mes services sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Montauban à l'occasion des prochaines mobilités et mettre un terme aux difficultés sur lesquelles à juste titre vous m'alertez.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes en rémission d'un cancer du sein et relevant d'un protocole de suivi bien particulier. Dans son département, Mme le député a été saisie par plusieurs patientes ayant eu un cancer du sein triple négatif avec une mutation génétique avérée. Ces patientes relèvent d'un dispositif de suivi spécifique et à vie, déterminé par des généticiens en fonction des résultats des recherches génétiques. Ce suivi comprend notamment des examens d'imagerie réguliers (scanner, IRM, échographie) tous les trois, six ou douze mois, prescrits par des médecins spécialistes dans ces pathologies. Or il apparaît que dans certains établissements de santé, notamment dans le Tarn-et-Garonne, la prescription de ces examens est remise en cause. Des patientes se voient refuser un rendez-vous pour l'examen prescrit, les établissements leur indiquant qu'ils choisissent eux-mêmes le type d'imagerie à réaliser, en contradiction avec le protocole médical initialement établi. Ces pratiques conduisent à remettre en question le diagnostic des spécialistes référents et à fragiliser le parcours de soins. De plus, ces refus sont vécus comme un véritable obstacle par les patientes, certaines risquant d'abandonner un suivi pourtant indispensable à la prévention et à la récidive. Aussi, elle lui demande de clarifier la distinction entre les protocoles de dépistage national et les suivis particuliers établis par les spécialistes et de garantir que les prescriptions de suivi personnalisé soient respectées et mises en œuvre par les établissements de santé, afin d'assurer la continuité et la sécurité du parcours de soin des patientes concernées.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Montauban. Cet établissement pénitentiaire, conçu pour accueillir 142 détenus, en héberge actuellement près de 260. Cette surpopulation génère des conditions de détention indignes et rend extrêmement difficile le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Les conditions de travail des personnels pénitentiaires, déjà complexes, sont aujourd'hui gravement dégradées. À ce titre, il convient de rappeler qu'un surveillant a été violemment agressé le 28 juin 2025, illustrant une nouvelle fois les risques croissants auxquels ces agents sont confrontés au quotidien. Par ailleurs, les fortes chaleurs qui ont touché le département en juin et en juillet 2025 ont aggravé la situation. Certaines cellules, notamment d'isolement, ont dû être fermées en raison de leur exposition thermique, réduisant encore la capacité opérationnelle de l'établissement. Il est impératif que des travaux soient engagés sans délai afin de rénover les infrastructures existantes et garantir un fonctionnement sécurisé et digne pour les personnels. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour remédier à cette situation alarmante et assurer des conditions de travail acceptables à la maison d'arrêt de Montauban.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ainsi que les conditions de travail des agents pénitentiaires. Le 28 juin 2025, une personne détenue incarcérée à la maison d'arrêt (MA) de Montauban a agressé physiquement un surveillant pénitentiaire lors de la distribution des repas. Elle a conséquemment été placée en garde à vue et condamnée par le tribunal judiciaire de Montauban à 12 mois d'emprisonnement. A l'issue de sa comparution, l'intéressé a été transféré vers un autre établissement pénitentiaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La victime a, quant à elle, bénéficié d'une prise en charge adaptée et de la protection fonctionnelle. De tels incidents demeurent cependant peu fréquents et isolés au sein de l'établissement. Les fortes chaleurs estivales ont effectivement aggravé les conditions de travail et de détention au sein de la MA. Toutefois, aucune cellule n'a été fermée pour ce motif. Les cellules du quartier isolement étaient occupées. Les cellules du quartier disciplinaire étaient inoccupées en raison d'une détention calme et de l'absence de mise en prévention durant cette période. L'état général du bâtiment demeure satisfaisant et ce malgré un taux d'occupation qui s'élève à 185,9 % au 1er octobre 2025. Le service technique de l'établissement s'efforce de remettre en état les cellules lorsqu'elles sont dégradées. Par ailleurs, chaque cellule possède son propre bloc sanitaire. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, la suroccupation de l'établissement les rend difficiles. Cependant, il est à noter que l'abandon du cycle matin-nuit et la généralisation des journées en 10 heures ou 12 heures permet de mieux couvrir l'ensemble des postes, ainsi qu'aux personnels de bénéficier chaque mois de 13 à 17 jours de repos et d'un week-end sur deux. Enfin, au niveau national, le plan immobilier qui visait à la création de 15 000 nouvelles places nettes de prison sur une période de 10 ans doit être réadapté. Le choix a notamment été fait de déployer des prisons modulaires, pour un total de 3 000 places, dans un court délai et pour un coût limité. L'objectif est de créer 1 500 places supplémentaires de quartier semi-liberté (QSL) en recourant à ces structures modulaires. Ces QSL seront implantés sur du foncier pénitentiaire déjà disponible. La consultation pour un partenariat d'innovation a été lancée et des sites sont pressentis pour ces implantations modulaires. Certains projets du programme 15 000 seront reconvertis en quartiers à sécurité allégée (QSA) destinés à accueillir des personnes détenues présentant un faible niveau de dangerosité. Ils compteront 100 à 250 places et auront également vocation à être construits sur la base d'un référentiel et d'un mode constructif simplifiés. Au-delà, d'autres sites pourront être identifiés, soit sur du foncier pénitentiaire disponible, soit sur du foncier proposé par des élus locaux.

La question

Mme Marine Hamelet appelle à l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le Parlement n'a toujours pas reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (« COM ») entre l'État et l'Agence française de développement. Le COM est un document stratégique important et sa transmission au Parlement est essentielle pour lui permettre d'accomplir sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement. En effet, il fixe les priorités de l'AFD, qui s'alignent sur les stratégies nationales, notamment en matière de développement durable, de lutte contre le changement climatique, de santé, d'éducation, ou encore de concentration géographique (par exemple l'Afrique, le Proche-Orient). Sa transmission au Parlement, avant sa signature, est une exigence légale, posée par l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010. Or depuis 2017, sa transmission fait l'objet de retards graves et systématiques : le COM 2017-2019, a été transmis en novembre 2018 ; le COM 2020-2022 a été transmis en juin 2021 ; le COM 2023-2025 n'est toujours pas transmis au 25 juillet 2025. Cette situation est hautement problématique à trois niveaux : elle ne respecte pas la loi, elle empêche le Parlement d'accomplir sa fonction constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et elle dénie la portée stratégique de ce document en la réduisant. Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre considère cette situation comme normale. Elle souhaiterait également connaître les raisons de ce retard et ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter les délais et l'exigence légale posée par la loi du 27 juillet 2010.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), avec les autres ministères de tutelle, déploie ses meilleurs efforts pour faire aboutir la négociation du Contrat d'objectifs et de moyens (COM) du Groupe Agence française de développement (AFD). S'agissant du COM 2020-2022, la transmission au Parlement s'est faite de façon tardive dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qui mobilisait pleinement les équipes de l'AFD et des tutelles, et de l'examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales. En amont de l'adoption de cette loi du 4 août 2021, les ministères de tutelle avaient veillé à communiquer au Parlement, pour consultation, le projet de COM afin d'assurer la bonne adéquation entre les objectifs fixés et les attentes du Parlement en matière de développement solidaire. S'agissant du prochain COM devant encadrer l'activité du Groupe AFD pour les années à venir, ce même impératif de mise en adéquation avec les priorités politiques françaises explique l'importance des délais de négociation. D'importants travaux de redéfinition des objectifs et cibles du COM ont eu lieu pour mettre en œuvre les conclusions du Comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) de mai 2023, puis du Conseil présidentiel des partenariats internationaux (CPPI) d'avril 2025. Les ministères de tutelle avaient élaboré un projet qui était destiné à être soumis à l'examen du Parlement à l'été 2024. La maquette du COM 2025-2027 avait d'ailleurs fait l'objet d'une présentation pour information en Conseil d'administration de l'AFD de décembre 2023 et de juillet 2024, auxquels siègent des députés et des sénateurs. La dissolution de l'Assemblée nationale n'a pas permis la transmission du projet aux assemblées. Depuis lors, l'ampleur des mesures d'économies décidées sur la mission budgétaire « Aide publique au développement » et les nombreuses incertitudes budgétaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances du 14 février 2025 ont entraîné plusieurs réouvertures des discussions sur le prochain COM de l'AFD, qui contient des objectifs chiffrés. L'incertitude aux plans politique et budgétaire, toujours d'actualité, ne permet pas de prévoir le niveau de ressources étatiques sur la base desquelles doivent être fixés les objectifs à atteindre par le groupe AFD pour 2025-2027. Différents scénarios sont à l'étude, mais la séquence politique en cours ne permet pas à ce stade aux tutelles de proposer au Parlement un projet de COM conforme aux orientations du CPPI, tout en étant réaliste par rapport aux moyens budgétaires dépendants de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Dans l'intervalle, faute de COM à dimension pluriannuelle, ce sont les lettres annuelles d'objectifs adressées au Directeur général de l'AFD et signées par les ministres de tutelle qui permettent de piloter l'activité de l'agence. La lettre annuelle d'objectifs pour 2023 avait ainsi repris, en les adaptant, l'essentiel des objectifs du COM 2020-2022. La lettre d'objectifs pour 2024 a été élaborée sur la base des objectifs et cibles qui avaient été envisagés dans le précédent projet de COM 2024-2026 et présentés en Conseil d'administration de l'AFD en juillet 2024. Le bilan de chaque lettre d'objectifs du Directeur général fait l'objet d'une présentation en Conseil d'administration de l'AFD, en présence des députés et des sénateurs qui y siègent.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.

Réponse

Dans le cadre de l'exercice de ses missions de sécurité publique, la gendarmerie nationale assure le maintien de l'ordre public sur l'ensemble de sa zone de compétence, y compris à l'occasion de festivités locales. En amont de ces fêtes de villages, la gendarmerie nationale, via son commandement local, intervient à différentes étapes. Elle fournit un avis sur l'organisation de l'événement à l'autorité préfectorale pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Pour ce faire, elle s'appuie sur des éléments d'informations objectifs, ainsi que diverses données fournies par l'organisateur (dispositif de secours, mesures de sécurité, modalités d'organisation, volume de public attendu,…). Parallèlement, un travail de recherche du renseignement est effectué pour identifier les éventuelles menaces et ajuster au mieux le dispositif opérationnel mis en œuvre. Cela n'exonère pas l'organisateur de sa responsabilité concernant la sécurité proprement dite de l'événement (contrôle des accès, surveillance, gestion des conflits). Pendant l'événement, l'échelon territorial de commandement de la gendarmerie nationale concerné met en place des patrouilles de surveillance pour prévenir les incidents, intervenir sur tout trouble à l'ordre public qui le nécessite et y mettre fin, constater d'éventuelles infractions et réaliser les procédures afférentes. Concernant les faits qui se sont produits à Meauzac (Tarn-et-Garonne), les militaires de la gendarmerie sont intervenus rapidement et ont mis fin aux troubles. Les plaintes des victimes ont été recueillies et une enquête judiciaire a été ouverte.

La question

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divers scandales qui touchent la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE). La presse met régulièrement en lumière divers scandales impliquant des acteurs de la politique de protection de l'enfance. Le procès de l'aide sociale à l'enfance du Nord est une bonne illustration des errances et dysfonctionnements de cette politique publique. De 2010 à 2017, une soixantaine d'enfants ont été confiés illégalement par l'aide sociale à l'enfance du Nord à une structure d'accueil, basée dans l'Indre, qui ne disposait pas de l'agrément nécessaire. Des dizaines d'enfants, placés sous la responsabilité de l'État, ont ainsi subi des sévices physiques et sexuels pendant plusieurs années. Pour apporter une réponse à ce dysfonctionnement, l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a posé une série d'incompatibilités entre les métiers de la protection de l'enfance et l'existence d'un passé délinquant ou criminel. Néanmoins, cette évolution législative n'a pas suffi pour éloigner les prédateurs des enfants vulnérables. Récemment, le directeur de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais a été condamné pour détention d'images pédopornographiques. L'ASE de Loire-Atlantique s'est également retrouvée au cœur d'un autre scandale, dans lequel l'un de ses assistants familiaux s'était constitué à la tête d'un réseau de pédocriminels. Il avait pourtant présenté son casier judiciaire comme l'exige la loi Taquet, et sa mère avait dénoncé à la protection maternelle et infantile l'agression sexuelle commise par l'assistant familial sur un enfant de quatre ans gardé par sa mère des années auparavant. L'évolution législative portée par la loi Taquet mériterait d'être approfondie. Pour l'accession à plusieurs métiers, la loi oblige à effectuer une enquête de moralité poussée pouvant se traduire par l'audition de la famille et des proches des candidats. Elle souhaiterait savoir si elle est favorable à une telle évolution législative, qui approfondirait de manière conséquente l'enquête de moralité sur les individus qui souhaitent travailler dans la politique de protection de l'enfance.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Institut français de Belgrade. Initialement simple salle de lecture ouverte par le gouvernement à Belgrade en 1951, le Centre culturel français de Belgrade se développe, ouvre une antenne à Niš en 2003, à Novi Sad en 2004 et évolue pour former l'Institut français de Serbie en 2011. Ayant pour missions de développer l'enseignement de la langue française et la découverte de la culture française, l'Institut français de Serbie, antenne locale du réseau des Instituts français rattaché à l'Institut Français (opérateur central du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), participe à la diplomatie culturelle de la France. À la suite d'une visite à l'antenne basée à Belgrade de l'Institut français de Serbie, lors d'un déplacement en Serbie dans le cadre de ses attributions à l'Assemblée nationale, Mme la députée souhaiterait obtenir quelques renseignements. En premier lieu, elle souhaiterait évoquer l'une des missions de l'Institut français de Belgrade. Sur son site internet, il est indiqué que l'Institut « est une école pour tous ceux qui veulent apprendre notre langue. Enfants, adolescents, adultes, professionnels et entreprises, ils sont aujourd'hui près de 4 000 à trouver en ligne ou dans nos locaux des cours adaptés à leurs besoins ». Or elle a constaté qu'aucun des agents présents n'était capable de communiquer en français et qu'aucun support de communication en papier n'était écrit en français, ou avec une traduction française. Mme la députée souhaiterait savoir si ces observations paraissent compatible, aux yeux du ministre, avec la mission affichée de l'Institut. En second lieu, elle fut surprise de constater que, malgré les indications fournies sur internet, l'Institut de Belgrade était fermé et qu'aucune activité ne s'y déroulait à l'intérieur depuis plusieurs mois et pour une durée indéterminée. Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de cette fermeture et les explications concernant l'absence de communication sur cette fermeture. Enfin, le projet annuel de performances du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence, indique que « si en 2022, le taux d'autofinancement des instituts pluridisciplinaires a globalement diminué par rapport à 2021, [...] les IF ont en effet affiché un taux de 76 %, comparable à 2021 ». Les informations concernant le budget des IF en particulier semblent ne pas être disponibles. Elle souhaiterait savoir, d'une part, la source des 24 % de revenus des IF qui ne provient pas d'autofinancement, son montant total et, d'autre part, le montant du financement de l'Institut français de Belgrade qui provient directement ou indirectement du budget de l'État.

Réponse

L'Institut français de Serbie (IFS) est actuellement fermé pour travaux depuis plusieurs semaines et pour tout l'été avec un accueil public limité de ce fait. Cette situation est explicitée par des affiches dans les deux langues sur la porte de l'Institut. De septembre 2024 à juin 2025, pendant la durée des travaux de remise aux normes des installations électriques et du système anti-incendie, l'IFS est resté ouvert, et si l'accueil de la médiathèque a été restreint, les cours de français in situ n'ont pas été interrompus. La seconde phase des travaux, plus lourde et impactant la médiathèque ainsi que plusieurs salles de cours, est concentrée sur la période estivale 2025. La médiathèque a donc été fermée au public jusqu'au 2 septembre, les cours de français ont lieu en ligne jusqu'à la reprise des cours en présentiel à compter du 8 septembre. Le calendrier a été communiqué aux élèves deux mois avant la fin des cours, et la fermeture de la médiathèque a été communiquée au public dès le 29 mai grâce à un affichage sur la porte d'entrée puis à partir du 11 juin sur les réseaux sociaux. La sécurité du bâtiment est assurée par un prestataire de service, dont les agents ne sont pas francophones, et hors période de fermeture, l'accueil par l'entrée principale est assuré par la responsable de la médiathèque parfaitement francophone et serbophone. La communication matérielle du service des cours et du service culturel est réalisée en langue serbe, la population locale étant la cible principale de l'IFS. Toute la communication dématérialisée est réalisée en français ou en serbe selon le public visé. Pendant la durée des inscriptions aux cours de français et des certifications DELF/DALF, des agents du service des cours ainsi que des professeurs de français sont en charge de l'accueil du public et de la réalisation de tests de placement en présentiel. L'accueil du public se fait en serbe, en français ou en anglais selon les besoins des usagers. L'Institut français de Serbie, qui dépend juridiquement de l'ambassade, forme 4 000 inscrits par an, en ligne et en présentiel, à Belgrade, à Nis et Novi Sad. Des examens de DELF, DALF et TCF sont organisés toute l'année, et 800 candidats par an passent ces épreuves de fin octobre à fin mai dans les locaux de l'Institut ou dans les établissements scolaires pour le DELF scolaire. L'IFS forme par ailleurs actuellement 73 fonctionnaires serbes dans le cadre de l'Initiative Francophone nationale, programme cofinancé par l'Organisation internationale de la Francophonie et le gouvernement serbe. En programmation initiale 2025, ce sont près de 90 millions d'euros sur le programme 185 hors bourses qui ont été délégués à l'ensemble des services culturels et instituts français du réseau. Les ambassades répartissent ces montants (en cohérence avec les orientations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des plans d'action des ambassades) entre dotation de fonctionnement et dotation pour opérations, au bénéfice des Instituts français, des IFRE (Institut français de recherche à l'étranger) et des AF (Alliances françaises) présents dans les pays. Les montants délégués aux Instituts français varient ainsi grandement suivant la taille de l'établissement et les priorités du poste. Les postes bénéficient également, s'ils remplissent les critères adéquats, d'enveloppes complémentaires (Fonds Equipe France, Fonds Instituts Verts, etc). En Serbie, en programmation initiale 2025, le service de coopération et d'action culturelle a reçu 430 344 euros sur le programme 185 hors bourses, dont 231 000 euros ont été fléchés en dotation de fonctionnement et 144 876 euros en dotation pour opérations au profit de l'IFS, soit 375 876 euros. Toutes dotations confondues (programmation initiale et enveloppes complémentaires), l'IFS a indiqué sur son budget initial avoir reçu 528 155 euros de la part de l'Etat, ce qui représente 32% de son budget global. Le taux d'autofinancement de la Serbie au budget prévisionnel 2025 est de 57,5%, contre 68% en 2024 pour l'ensemble du réseau.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la possibilité d'introduire un crédit d'impôt destiné à compenser les dépenses engagées dans le cadre d'activités bénévoles. Actuellement, le quatorzième alinéa de l'article 200 du code général des impôts prévoit que les frais assumés par les bénévoles pour réaliser la mission d'une association reconnue d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %. Celle-ci couvre notamment les frais kilométriques engagés par les bénévoles utilisant leur propre véhicule au service de l'association. Ce mécanisme fiscal permet de valoriser l'investissement personnel des bénévoles. Cependant, il engendre une inégalité notable entre les bénévoles en fonction de leur niveau de revenus. En effet, seuls ceux dont l'impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour absorber 66 % des frais engagés bénéficient pleinement de cette réduction. À l'inverse, ceux dont le montant d'impôt est plus faible ne peuvent en tirer qu'un avantage limité, tandis que les personnes non imposables ne bénéficient d'aucune aide publique sur ces dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de résoudre cette iniquité et représenterait un levier important pour soutenir et encourager l'engagement bénévole des citoyens. Elle lui demande donc ses intentions quant à la mise en place éventuelle d'une telle réforme.

Réponse

La fiscalité de la générosité du public est un levier majeur pour que les personnes physiques ou morales donnent davantage qu'elles ne le feraient sans cette fiscalité avantageuse aux organismes d'intérêt général dont les causes sont essentielles à la cohésion sociale. Elle n'a en revanche pas vocation à entrainer une dépense nette de l'État via l'instauration d'un crédit d'impôt. Si une telle mesure peut effectivement avoir un effet d'équité fiscale, son coût n'a pu être estimé en l'absence de données sur les dons des personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu. Les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) ont révélé sur le sujet des divergences qui n'ont pas conduit la représentation nationale à se prononcer en faveur du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dispositif dit "Coluche" est assoupli dans le PLF 2026 : le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% est porté à 2 000 € par an, contre 1 000 € aujourd'hui.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication récente de la première carte des intercommunalités identifiées comme les plus vulnérables face à la désertification médicale. Si la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy dans le département du Tarn-et-Garonne figure sur cette carte, il apparaît toutefois que d'autres territoires du département rencontrent également des difficultés majeures en matière de démographie médicale et peinent à assurer l'accès aux soins de leurs habitants. Elle lui demande donc sur quels critères précis ces intercommunalités ont été retenues et pour quelles raisons l'ensemble du département, pourtant largement touché par la pénurie de médecins, ne bénéficie pas de ce dispositif dès à présent. Elle lui demande également d'indiquer le calendrier et les modalités d'extension de cette cartographie aux autres zones en difficulté.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits pour diverses pathologies gynécologiques ou hormonales. Depuis plusieurs années, des études et des expertises ont mis en évidence un lien de causalité entre la prise prolongée de ces médicaments et la survenue de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses mais potentiellement graves, pouvant nécessiter des interventions chirurgicales lourdes et laissant parfois d'importantes séquelles. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a adopté des mesures d'information à partir de 2018, toutefois il apparaît que des signaux d'alerte existaient dès le début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des démarches judiciaires, tant contre les laboratoires pharmaceutiques que contre l'État, pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir réparation. Ces procédures se révèlent cependant longues, complexes et particulièrement éprouvantes pour les patientes concernées, notamment en raison de la nécessité de multiples expertises médicales. Dans ce contexte, la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Benfluorex (Mediator) ou le Valproate de sodium (Dépakine), apparaît comme une solution permettant d'assurer une réparation plus rapide et plus équitable des préjudices subis, tout en évitant aux victimes des démarches judiciaires lourdes et traumatisantes. Elle lui demande s'il envisage la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un dispositif spécifique d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse et si celui-ci pourrait être intégré, le cas échéant, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar des dispositifs adoptés lors d'autres scandales sanitaires.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Les cormorans, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Dans le département de Tarn-et-Garonne, leur population est estimée à environ 2 500 individus, chacun consommant entre 500 et 600 grammes de poissons par jour, ce qui engendre une pression considérable sur les ressources piscicoles. Ces oiseaux perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Elle lui demande si elle envisage de prendre un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Tarn-et-Garonne, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, en veillant au respect de la réglementation en vigueur, notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Dans le nouvel arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi, pour les piscicultures, la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin et la mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet sur justification. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'arrêté-cadre du 24 février 2025 prévoit que, pour la protection des piscicultures, les plafonds départementaux de destruction soient fixés par arrêté ministériel triennal. L'arrêté du 3 septembre 2025 définit ainsi les plafonds autorisés au titre de la protection des piscicultures pour la période 2025-2028. Il peut dès à présent être décliné en arrêtés préfectoraux dérogatoires, notamment dans le Tarn-et-Garonne, afin que des tirs destinés à prévenir les dommages aux piscicultures puissent être effectués. Ainsi, l'ambition de l'ensemble du dispositif est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation.

La question

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs impactés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre pour combler ce vide sanitaire et accompagner les éleveurs de pintades face à un risque désormais avéré de crise sanitaire et économique.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations illégales et l'atteinte à la liberté de réunion. Le samedi 26 avril 2025 à 18 h, le Rassemblement National organisait dans un lieu privé de la commune da Mamers (72) un cocktail privé sur invitations personnelles. Des appels publics à la mobilisation ont été lancés par un collectif dit « antifa » contre cette réunion strictement privée. Alors que la préfecture avait été prévenue, les gendarmes mobilisés sur place ont sciemment laisser passer et s'installer devant les grilles mêmes de la propriété un groupe de manifestants dont certains vêtus de noir et cagoulés, portant des pancartes haineuses et hurlant dans des mégaphones des slogans insultants voire menaçants. Cet attroupement avait manifestement pour intention d'intimider physiquement les invités et de forcer le bouclage des grilles d'accès à l'évènement interdisant aux invités d'entrer. Une invitée qui se présentait a d'ailleurs été frappée par un des participants à cette manifestation. C'est la troisième fois que la préfecture de la Sarthe laisse délibérément ainsi des gens cagoulés et menaçants perturber l'entrée directe de lieux de réunion du Rassemblement National dans le département. Les représentants publics invoquent « un désordre acceptable » pour justifier ces atteintes à la liberté de circulation et de réunion alors que le trouble à l'ordre public est à l'évidence constitué. Le droit de manifester étant soumis à autorisation formelle en France, Mme la députée prie M. Le ministre de bien vouloir lui indiquer si la préfecture de la Sarthe avait donné une autorisation de manifester devant un endroit privé pour protester contre un évènement privé. À défaut, elle lui demande pourquoi la préfecture n'a pas empêché cet attroupement illégal qui constituait en lui-même un trouble à l'ordre public et une entrave à la circulation dans la rue. Elle lui demande s'il entend rechercher les responsables de ce désordre manifeste à l'ordre public et à la loi. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique une préfecture peut invoquer un « désordre acceptable » pour s'abstenir d'intervenir devant des infractions et si cette notion juridique nouvelle invoquée figure dans les instructions qu'il donne en matière de sécurité publique aux préfets et aux dépositaires de l'autorité publique dans les départements.

Réponse

La manifestation du collectif antifasciste à Mamers a été suivie avec attention par les unités de gendarmerie, en lien avec la préfecture de la Sarthe. La manifestation, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, était déclarée comme un rassemblement statique devant la mairie de Mamers, avec un nombre de participants estimé à environ cinquante personnes. Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'informations relatives à des risques de troubles à l'ordre public, cette manifestation ne pouvait pas légalement être interdite. Un dispositif de sécurité a été mis en place, comprenant une quinzaine de militaires de la gendarmerie ainsi qu'une réserve d'intervention, en adéquation avec l'évaluation initiale du contexte. Au cours du rassemblement, les manifestants ont quitté le lieu initialement déclaré pour se diriger vers le site accueillant une réunion du Rassemblement national. Cette déambulation n'a pas généré de troubles à l'ordre public. A ce titre, aucune dissimulation du visage par le port d'une cagoule n'a été constatée. Le cortège s'est immobilisé à proximité de l'entrée principale du lieu de réunion, sans empêcher l'accès à celui-ci. Afin de faciliter l'arrivée des invités et d'éviter tout contact direct avec les manifestants, l'accès s'est poursuivi par une entrée secondaire, en coordination avec les organisateurs de l'événement. Aux alentours de 18h15, une altercation a eu lieu entre un invité et plusieurs manifestants, ce qui a conduit les militaires présents à intervenir immédiatement afin de rétablir le calme. Tout a été mis en œuvre pour concilier l'exercice du droit de manifester avec les exigences de sécurité publique.

Réponse

POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Hamelet. Mme Marine Hamelet . En tant que membre de la commission d'enquête parlementaire sur la politique de protection de l'enfance, j'ai pu, comme de nombreux collègues, constater l'ampleur du désastre. Un problème de moyens ? Pas vraiment : près de 11 milliards sont consacrés à cette politique. Chaque enfant placé coûte près de 40 000 euros par an : un vrai marché pour beaucoup d'intervenants. La misère, certains en meurent, d'autres en vivent. Le juteux placement systématique des enfants est, comme par hasard, trop souvent préféré aux solutions intrafamiliales. Certains observateurs avisés parlent même de placements abusifs. Pire, des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance font parfois l'objet de mauvais traitements, dont les conséquences sur leur construction personnelle sont irréversibles. Certains foyers sont de véritables viviers pour les filières de prostitution. Trop souvent aussi, les enfants confiés à des familles d'accueil ou à des foyers font l'objet de sévices sexuels. Le récent fait divers ayant eu lieu en Loire-Atlantique, où un homme a été écroué pour le viol d'une enfant de 4 ans qui lui avait été confiée par l'ASE, est éloquent. La liste est trop longue pour évoquer ici tous les dysfonctionnements d'une administration qui a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La responsabilité des présidents des conseils départementaux n'est par principe jamais engagée ni jamais contrôlée. Dès lors, comment s'étonner du résultat de cette politique ? Ainsi, 25 % des SDF sont issus de l'ASE et 70 % des enfants de l'ASE sortent du système éducatif sans diplôme ni formation. Au vu de ce rapport parlementaire accablant, il est indispensable et urgent de refonder intégralement la politique de protection de l'enfance. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aurez-vous le courage de nous proposer un texte transpartisan sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous faites allusion au rapport produit par la députée Isabelle Santiago, qui propose quatre-vingt-douze mesures. J'ai moi-même été auditionnée par la commission d'enquête présidée par Mme Laure Miller. Si je partage évidemment certains des éléments que vous avez rappelés pour démontrer la nécessité absolue d'une refondation de la politique de l'enfance, je ne veux pas non plus dire que tout est absolument épouvantable. Mme Caroline Parmentier . On n'a pas de ministre de l'enfance ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous ne pouvez pas demander des économies à longueur de journée et réclamer des gouvernements pléthoriques ! Mme Caroline Parmentier . C'est essentiel ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Il faut savoir accorder ses paroles et ses actes ! Mme Caroline Parmentier . Où est Sarah El Haïry ? On ne la voit jamais ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Une haute-commissaire à l'enfance a été nommée par le premier ministre. Auditionnée par la commission d'enquête, j'ai proposé de déployer un plan en sept étapes, la première concernant les tout-petits et les pouponnières. L'idée est de reprendre une disposition de la loi Taquet relative au taux d'encadrement dans les pouponnières, tout en privilégiant le placement en famille d'accueil et la qualité de l'accueil de l'enfant. Dans cet objectif, nous généraliserons le certificat d'honorabilité à partir de septembre : c'est la garantie que chaque personne à laquelle un enfant est confié, qu'il s'agisse de l'aide sociale, d'un club de sport ou de toute autre structure, démontre ses qualités et n'a jamais commis d'agissement répréhensible. De plus, il convient de travailler avec les départements pour mieux accompagner les 350 000 jeunes qui bénéficient de mesures de l'aide sociale à l'enfance. La double vulnérabilité constitue l'une des questions majeures auxquelles nous devons répondre, car un tiers des enfants concernés est en situation de handicap. Pour résoudre à toutes ces difficultés, je vous propose la voie réglementaire dès maintenant, suivie de la voie législative tout de suite après. (M. Xavier Breton applaudit.) Mme Caroline Parmentier . C'est dérisoire ! Et la haute-commissaire, elle fait quoi ?

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans le cadre du budget de la sécurité sociale 2025. Jusqu'à présent, cette aide permettait aux familles de bénéficier d'un soutien financier pour la prise en charge d'un enfant par une assistante maternelle déclarée. Toutefois, selon les règles en vigueur, cette allocation cesse dès que l'enfant atteint l'âge de six ans, sans distinction de situation particulière. Or cette limitation entraîne des difficultés majeures pour certaines familles, notamment celles ayant des enfants en situation de handicap. Par exemple, un parent témoigne que son fils de six ans, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et bénéficiant du programme Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ne peut rester sans surveillance prolongée et requiert un accompagnement spécifique. La fin du complément de libre choix du mode de garde les place dans une situation financière intenable, contraignant potentiellement l'un des parents à cesser son activité professionnelle, menaçant ainsi leur équilibre économique et social. De plus, le budget 2025 prévoit d'étendre l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à l'âge de douze ans pour les familles monoparentales à compter du 1er septembre 2025. Cependant, d'autres familles, bien qu'ayant deux parents actifs, sont confrontées aux mêmes contraintes de garde et devraient pouvoir bénéficier de cette extension. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à douze ans pour toutes les familles confrontées à ces problématiques, indépendamment de leur composition, afin de garantir une solution équitable pour les parents qui doivent concilier vie professionnelle et obligations familiales.

Réponse

L'extension du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales vise à aider ces familles ayant des contraintes inhérentes à leur situation de monoparentalité. En ce qui concerne la situation particulière des enfants en situation de handicap, le Gouvernement, particulièrement attentif à ces situations, a mis en place une subvention pour favoriser l'inclusion de ces enfants dans les accueils de loisir sans hébergement depuis le 1er janvier 2024. En effet, les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents qui accueillent des enfants et adolescents bénéficiant de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent désormais percevoir une aide financière supplémentaire. Enfin, d'autres prestations spécifiques à la situation de handicap des enfants existent et semblent plus adaptées pour répondre à leurs besoins telles que l'AEEH ou la prestation de compensation du handicap. Ces prestations peuvent aider les parents à financer de l'aide humaine notamment.

La question

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les répercussions de la prochaine hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Le 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements pourront, s'ils le souhaitent, augmenter ces frais de 0,5 point pour une durée de trois ans, à l'exception des primo-accédants pour les biens d'une valeur maximale de 250 000 euros. Cette mesure suscite des inquiétudes tant chez les professionnels de l'immobilier que chez les particuliers. Elle ravive les craintes déjà engendrées par une annonce similaire faite en novembre 2024 par M. Michel Barnier. L'appellation « frais de notaire » est trompeuse, ces derniers étant en grande partie constitués de taxes nationales et locales. Ainsi, cette hausse ne profiterait pas aux notaires mais exclusivement aux départements. Actuellement, les DMTO représentent déjà entre 7 et 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % pour un bien neuf. Si certains départements appliquent cette augmentation, les acheteurs devront s'acquitter de 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, comparé aux montants exigés aujourd'hui. Cette hausse toucherait tous les acheteurs, mais pèserait particulièrement sur les budgets modestes. Le marché immobilier a déjà subi une baisse des transactions de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Une augmentation des taxes ne ferait qu'aggraver cette tendance en 2025. Mme la députée soutient les professionnels et les particuliers opposés à cette hausse et espère que ce projet ne verra pas le jour. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour relancer le secteur immobilier.

Réponse

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Cette disposition a été soutenue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Ainsi, le Gouvernement a également soutenu la création du nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des créances étrangères pris en charge par la France. Depuis la fin des années 1990, la crise de la dette a conduit le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à lancer l'initiative dite « Pays pauvres très endettés » (« PPTE ») pour permettre à une quarantaine de pays, parmi les plus pauvres et les plus endettés de la planète, de voir annuler une partie de leurs créances afin de retrouver un niveau d'endettement jugé « soutenable ». Dans son volet bilatéral, l'initiative PPTE dite « renforcée » s'est traduite par une annulation d'au moins 90 % des créances non concessionnelles, jusqu'à atteindre le niveau dit « de soutenabilité ». Les créances contractées au titre de l'aide publique au développement (« APD ») n'étaient, en principe, pas concernées mais la plupart des créanciers bilatéraux décidèrent d'annulations complémentaires. À titre d'exemple, la France a décidé en juin 1999 de l'annulation additionnelle de l'intégralité de ses créances d'APD sur les pays éligibles à l'IPPTE. Une vingtaine de pays étaient concernés, pour un montant total de dettes alors estimé à 3,7 milliards d'euros. Le Contrat de désendettement et de développement (« C2D »), mis en place par la France en 2001 au titre de sa politique d'APD, constitue le principal volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Concrètement, une fois qu'un pays pauvre très endetté a signé un C2D avec l'AFD, le pays continue d'honorer sa dette jusqu'à son remboursement et, à chaque échéance remboursée, l'AFD reverse au pays la somme correspondante sous forme de don. Plusieurs États, principalement africains, ont bénéficié de ce mécanisme depuis sa création. Si des informations existent, concernant les montants des allègements ou des annulations de dettes, les sources sont éparses et non actualisées. Dans le cadre de sa politique d'APD, la France procède également à des échanges dette-nature, aussi appelés « échanges dette-développement » qui permettent à la France d'annuler ou de restructurer une partie de la dette d'un État débiteur en échange d'engagement à investir dans des projets de protection de l'environnement, de développement durable ou de développement social. Outre ces initiatives, la France participe à une multitude de mécanismes d'allègement ou d'annulation de dettes envers d'autres États à travers diverses institutions ou clubs informels. Parmi ces mécanismes, l'initiative de suspension du service de la dette (« DSSI ») a été lancée en avril 2020 par le G20 en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19. Elle permet aux pays les plus pauvres de suspendre temporairement le remboursement de leur dette publique bilatérale, afin de libérer des ressources pour faire face à la crise sanitaire et économique. La France, en tant que membre du G20 et l'un des principaux créanciers bilatéraux, a activement participé à cette initiative. Après la fin de la DSSI, la France a soutenu la mise en place du Cadre commun pour les traitements de la dette du G20, qui vise à offrir des solutions plus durables pour les pays surendettés. Ce cadre inclut des restructurations ou des annulations de dette pour les pays qui en ont besoin. La France, participe également à plusieurs annulations de créances françaises ou non, via des contributions à des fonds régionaux ou internationaux. L'on peut citer l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (« IADM ») par laquelle la France a contribué à annuler la dette de plusieurs États envers des institutions multilatérales comme la banque mondiale et le FMI. Ou encore des contributions au Fonds africain de développement (« FAD ») qui permettent au FAD de financer des projets de développement et d'annuler des dettes pour les pays africains les plus pauvres. Enfin, des créances françaises semblent pouvoir faire l'objet d'annulation en vertu d'initiatives personnelles du président français, dans le cadre du club de Paris. En 2021, M. Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la dette du Soudan envers la France d'un montant de 4,1 milliards d'euros. Mme la députée souhaiterait connaître les montants, par mécanisme utilisé et par pays, des différentes dettes étrangères pris en charge par la France depuis 2017, qu'il s'agisse de créances françaises ou de créances d'un État étranger envers un État tiers ou une institution internationale ou régionale. Notamment, elle souhaiterait connaître les montants, par pays, de dette étrangère que la France a pris à sa charge depuis 2017 : au titre de l'initiative PPTE ; au titre du C2D ; au titre des échanges dette-développement ; au titre du DSSI puis du Cadre commun pour les traitements de la dette ; au titre de la contribution de la France a des fonds internationaux, notamment du FAD ou au via l'IADM ; au titre d'initiative personnelle du Président de la République, comme cela fut le cas pour le Soudan et, s'il existe, le fondement juridique qui habilite le Président de la République à prendre une telle décision.

Réponse

Les opérations de restructuration décidées et mises œuvre par la France sont retracées dans les documents relatifs au programme budgétaire 110 « aide économique et financière au développement » (action 3) s'agissant des annulations de dette, et au programme 852 s'agissant des rééchelonnements de dette. Le programme 852 est un compte de concours financier retraçant les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. Ces éléments sont synthétisés dans le document de politique transversal relatif à la politique française en faveur du développement, en particulier dans l'annexe dédiée aux opérations de traitement de dette. Par ailleurs, dans le cadre des discussions budgétaires et tout au long de l'année, l'administration répond à de nombreuses questions parlementaires relatives à cette thématique, y compris en fournissant des chiffres détaillés. Enfin, les termes des traitements de dette octroyés par le Club de Paris sont publiés sur son site internet. La France octroie des traitements de dette en faveur des Pays à faible revenu (PFR) et des Pays à revenu intermédiaire (PRI), qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs engagements financiers. La France octroie des traitements de dette uniquement (i) lorsqu'un besoin de traitement a été identifié, c'est-à-dire lorsque l'endettement d'un pays est considéré comme non viable, sur la base d'analyses de viabilité réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ; et (ii) lorsque le pays s'engage dans une trajectoire de réformes en lien avec le FMI. Dans la très grande majorité des cas, ces traitements sont négociés et décidés dans le cadre coordonné du Club de Paris, qui est un groupe informel de vingt-deux pays créanciers souverains dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France depuis sa création en 1956. Le Club de Paris a pour but de remédier de manière ordonnée et transparente aux problèmes de surendettement des pays en développement grâce à une coordination approfondie entre créanciers publics bilatéraux, en relation étroite avec le FMI et la Banque mondiale (tous les créanciers font le même effort pour rétablir la viabilité de la dette du pays débiteur). Les restructurations octroyées par le Club de Paris peuvent concerner uniquement les créanciers de ce groupe ou peuvent s'inscrire dans un cadre plus large, comme l'initiative Pays pauvres très endettées (PPTE) décidée dans les années 1990, qui concerne aussi les créances des banques multilatérales de développement (Banque mondiale et Banque africaine de développement) ou plus récemment au titre du Cadre commun G20-Club de Paris mis en place au sortir de la crise de la Covid-19. Les termes des restructurations négociées en Club de Paris sont ensuite retranscrits en accords bilatéraux entre chaque pays créancier (y compris la France) et le pays emprunteur pour les montants concernés. Ces accords bilatéraux sont juridiquement contraignants. En redonnant des marges de manœuvre financières aux pays en difficultés, ces opérations contribuent au rétablissement de la stabilité macroéconomique de ces pays et à la mise en place des conditions de la croissance et d'un développement durable. Entre le milieu des années 1990 et la crise du Covid, la majorité des restructurations de dette octroyées par la France l'ont été dans le cadre de l'initiative PPTE et négociées en Club de Paris. L'initiative PPTE a été lancée en 1996, au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale visait à réduire à un niveau viable la dette externe des pays les plus pauvres et les plus fragiles, dans un contexte de crise profonde de l'endettement des pays en développement. A partir de 2006, l'initiative PPTE a été complétée par l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM). S'agissant des créances bilatérales, à partir de 1999, le traitement PPTE renforcé (ou termes de Cologne) a consisté (i) à annuler 90% des créances APD et à rééchelonner le reliquat sur 23 ans dont 6 de grâce et (ii) à rééchelonner les créances non-APD sur 40 ans dont 16 de grâce. À ce jour, sur les 39 pays éligibles, 37 ont atteint le point d'achèvement, c'est-à-dire qu'ils ont mené le processus à son terme – dont la Somalie en décembre 2023. S'agissant des deux pays restant, l'application de l'accord conclu entre le Club de Paris et le Soudan en juillet 2021 a été mis en suspens en attendant une normalisation de la situation politique ; aucune demande de traitement n'a été formulée par l'Érythrée. Depuis 1996, le montant des annulations consenties par la France dans le cadre de l'initiative PPTE s'est élevé à 6,4 milliards d'euros, en particulier en faveur de la République démocratique du Congo (2 milliards d'euros), la Côte d'Ivoire (1 milliard d'euros), le Cameroun (580 millions d'euros) et la République du Congo (530 millions d'euros). L'effort total des créanciers publics bilatéraux au titre de l'initiative PPTE s'est élevé à 42,4 milliards de dollars. L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 prévoit un plafond d'autorisation : (i) sur les annulations « multilatérales », c'est-à-dire décidées dans le cadre du Club de Paris en donc principalement dans le cadre de l'initiative PPTE depuis 1996 ; et (ii) sur les annulations bilatérales additionnelles décidées par la France (principalement mises en œuvre au travers des C2D). Ces plafonds octroyés par la représentation nationale dans le cadre des lois de finances permettent au ministre chargé des finances de prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France. Depuis 2013, le relèvement de ces plafonds en loi de finances est examiné annuellement, sur la base d'une évaluation des annulations prévues au cours de l'année et en préservant les marges de manœuvre nécessaires lors des négociations avec les pays débiteurs. La dernière augmentation du plafond a été autorisée par l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2016 pour atteindre 21,7 milliards d'euros. L'utilisation du plafond sur les annulations « multilatérales » est retracée dans le tableau récapitulatif n° 1 en annexe (en millions d'euros) sur la période 2017-2024. Depuis 1989, 17,6 milliards d'euros d'annulations « multilatérales » ont été réalisées par la France en faveur de pays pauvres pour leur redonner des marges de manœuvre financières alors qu'ils étaient soit en grande difficulté, soit dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations financières. Sur le plan financier, du point de vue du pays créancier, restructurer la dette d'un pays est plus efficace que de ne pas agir et de laisser un pays s'enfoncer dans la crise. Entre 2017 et 2024, les annulations décidées par la France dans le cadre multilatéral du Club de Paris se sont élevées à 589 millions d'euros. Au 1er janvier 2025, le montant des annulations multilatérales totales décidées (17,6 milliards d'euros) est inférieur au plafond maximum autorisé par le législateur (21,7 milliards d'euros). Au cours de la période 2017-2024, les annulations multilatérales ont concerné : - en 2017, la Mauritanie et Cuba (hors PPTE) ; - en 2018, la Mauritanie et Cuba (hors PPTE) ; - en 2019, la Mauritanie ; - en 2020, la Somalie ; - en 2024, la Somalie. En complément des annulations réalisées dans le cadre de l'initiative PPTE, la France, comme ses partenaires du G7, octroie aux pays éligibles à l'initiative PPTE des annulations bilatérales additionnelles, qui correspondent généralement au reliquat de la dette détenue sur ces pays. S'agissant de la France spécifiquement, ces annulations bilatérales additionnelles prennent la forme de conversions de dette plus connues sous le nom de Contrats de désendettement et de développement (C2D). Ce dispositif permettait de s'assurer que les annulations consenties, compte tenu de leur montant très important, financeraient effectivement le développement des pays débiteurs – 5,7 milliards d'euros au total, en particulier en faveur de la Côte d'Ivoire (2,8 milliards d'euros), du Cameroun (945 millions d'euros) et de la République du Congo (818 millions d'euros). Les annulations bilatérales additionnelles (principalement mises en œuvre au travers des C2D) font aussi l'objet d'un plafond autorisé dans le cadre des lois de finances successives. La dernière augmentation du plafond a été autorisée par l'article 213 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 5,8 milliards d'euros, afin de prendre en compte la signature d'un troisième et dernier C2D en 2021 avec la Côte d'Ivoire pour un montant de 1,1 milliard d'euros. L'utilisation du plafond sur les annulations « bilatérales » est retracée dans le tableau récapitulatif n° 2 en annexe (en millions d'euros) sur la période 2017-2024. Depuis 2001, 5,7 milliards d'euros d'annulations « bilatérales » additionnelles ont été réalisées par la France, principalement sous la forme de C2D dans le cadre de l'initiative PPTE. Entre 2017 et 2024, les annulations décidées par la France dans le cadre bilatéral se sont élevées à 1,2 milliards d'euros. Au 1er janvier 2025, le montant des annulations bilatérales totales décidées (5,7 milliards d'euros) est inférieur au plafond maximum autorisé par le législateur (5,8 milliards d'euros). Les annulations bilatérales additionnelles réalisés avec un C2D ont concerné : - en 2017, la Guinée ; - en 2019, la République Démocratique du Congo ; - En 2021, la Côte d'Ivoire (troisième tranche du C2D) ; - En 2024, la Somalie (hors PPTE, compte tenu du faible montant – supérieur aux coûts de mise en œuvre, et de la difficulté à réaliser des projets dans un pays où nous ne disposons ni d'une ambassade, ni d'une agence AFD sur place mais basée à Nairobi). Les dépenses afférentes sont retracées dans le programme budgétaire 209 « Solidarités à l'égard des pays en développement » au titre du dispositif « C2D ». Dans le contexte de la crise du Covid-19, les membres du G20 et du Club de Paris ont décidé conjointement, en avril 2020, d'accorder à 73 PFR éligibles, une suspension du service de leur dette, à condition qu'ils en fassent la demande. Prolongée à deux reprises, en janvier et en avril 2021, cette initiative a été mise en œuvre entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant total des échéances rééchelonnées par la France dans le cadre de l'ISSD s'est élevé à 1,4 milliards de dollars. Dans sa globalité, avec l'ensemble des pays du G20, environ les deux tiers des pays éligibles ont décidé de bénéficier de l'initiative pour un montant total d'environ 13 milliards de dollars. L'initiative ISSD ne constitue pas une annulation de dette. Dans tous les accords conclus, la valeur actualisée nette des créances a été entièrement préservée – c'est-à-dire que des intérêts moratoires additionnels sont perçus pour assurer la neutralité du rééchelonnement sur le plan budgétaire. Si l'initiative a entraîné de moindres recettes en 2020 et 2021, il s'agit uniquement d'un report qui est compensé par un surcroît de recettes depuis 2022. En novembre 2020, les membres du Club de Paris et du G20 ont adopté le Cadre commun pour les traitements de dette, afin de répondre aux problèmes de soutenabilité de la dette anticipés pour les PFR en sortie de crise sanitaire – pour traiter les problèmes de long terme, alors que l'ISSD avait été conçu pour apporter de la liquidité à court terme pendant la crise. Le Cadre commun vise à instaurer un nouveau modèle de restructuration de dette, en incluant les pays du G20 non membres du Club de Paris (notamment la Chine mais aussi d'autres créanciers émergents comme l'Arabie Saoudite, l'Inde et la Turquie) tout en s'inspirant des principes sur lesquels repose l'action du Club de Paris : conditionnalité, prise de décision au cas par cas et comparabilité de traitement, en particulier pour les créanciers privés. Depuis 2020, quatre pays ont soumis une demande officielle pour bénéficier d'une restructuration au titre du Cadre commun : l'Éthiopie, le Ghana, le Tchad et la Zambie. Aucun traitement qui a été négocié par les créanciers publics ou qui est en cours de négociation au titre du Cadre commun ne prend la forme d'annulation de principal des prêts considérés, il s'agit uniquement de rééchelonnements sur longue à très longue période. C'est-à-dire que les créances seront remboursées à terme. Les rééchelonnements consistent à allonger la maturité des créances concernées, à octroyer une période de grâce et pour certaines créances à diminuer le taux d'intérêt. Comme pour les traitements du Club de Paris, l'effort réalisé par les créanciers publics bilatéraux au titre du Cadre commun est fondé sur les analyses et les chiffres du FMI et de la Banque mondiale. Le traitement octroyé à la Zambie a été formalisé dans un accord signé avec ses créanciers publics bilatéraux en octobre 2023. Ce traitement a été mis en œuvre par la France après l'accord bilatéral signé en décembre 2024. Le montant des créances rééchelonnées par la France au titre de cet accord s'élève à 92 millions d'euros. Le traitement octroyé au Ghana a été formalisé dans un accord signé avec ses créanciers publics bilatéraux en juin 2024. L'accord bilatéral permettant la mise en œuvre de ce traitement par la France est en cours de finalisation. Le montant des créances rééchelonnées par la France au titre de cet accord est estimé à 98 millions d'euros. Les négociations sont toujours en cours avec l'Éthiopie, elles devraient se conclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Le montant de l'effort à réaliser par la France sous la forme d'un rééchelonnement est estimé à 200 millions d'euros. La demande du Tchad n'a finalement pas donné lieu à une restructuration de dette en tant que telle, du fait de l'amélioration temporaire de la situation économique et financière du pays, très liée au cours du pétrole, mais à un engagement de restructurer si besoin était. En 2005, en vue d'accélérer les progrès dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), l'IADM visait à compléter les efforts réalisés par les créanciers publics bilatéraux dans le cadre de l'initiative PPTE. L'IADM consiste à annuler la totalité des créances des pays emprunteurs ayant mené l'initiative PPTE à son terme envers trois institutions multilatérales – le FMI, l'Association internationale de développement (AID – le guichet concessionnel de la Banque mondiale) et le Fonds africain de développement (FAD – le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement). Lors du sommet du G8 de Gleneagles (Royaume-Uni) en 2005, la France, avec ses partenaires, s'est engagée à compenser chaque année le FAD (à partir de 2006) et l'AID (à partir de 2007) des annulations mises en œuvre dans le cadre de l'IADM – les annulations de créances FMI n'ont pas été compensées par le G7/8. Le montant total des annulations a été estimé à 32,9 milliards de dollars pour l'AID et à 7,7 milliards de dollars pour le FAD, selon les chiffres du FMI. L'objectif de ces compensations est de préserver le modèle financier de ces institutions financières multilatérales, dont les membres du G7 sont par ailleurs les principaux actionnaires et contributeurs, pour leur permettre de continuer à remplir leur mission. Le total versé par la France au titre de l'IADM s'élève à : - 331 millions d'euros sur la période 2006-2024 pour le FAD, dont 204 millions sur la période 2017-2024 ; - 848 millions d'euros sur la période 2007-2024 pour l'AID, dont 532 millions sur la période 2017-2024. Afin que l'AID et le FAD disposent de visibilité sur leur capacité d'engagement, les pays bailleurs s'engagent sur le long terme. Pour l'AID, il s'agit de périodes glissantes de 10 ans avec un échéancier précis ; le total des versements attendus pour la période 2007-2044 s'élève à 1,7 milliard d'euros. Pour le FAD, le calendrier court jusqu'en 2054 et les montants dus sont ajustés tous les trois ans au moment des reconstitutions du fonds. La prochaine projection sur trois ans devrait être connue en septembre 2025 pour la période 2026-2028. L'ensemble des montants engagés et payés au titre de l'IADM est retracé dans l'action 3 du programme budgétaire 110 « aide économique et financière au développement ».

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières enregistrées par la SNCF, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la provenance des fonds ayant permis la remise en état des infrastructures endommagées. Plus précisément, elle souhaite savoir si ces financements proviennent des assurances, de l'État, ou d'autres sources. Par ailleurs, elle lui demande le montant total des travaux de réparation entrepris pour rétablir le bon fonctionnement du réseau et toutes les conséquences financières indirectes.

Réponse

Les actes de sabotage visant les infrastructures ferroviaires de la SNCF, survenus dans la nuit précédant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, ont engendré des coûts pour la remise en état des installations et pour le renforcement des mesures de surveillance pour SNCF Réseau estimés à plus de 11 M€. Le coût des travaux de remise en état des équipements attaqués et endommagés, incluant les matières premières, les ressources humaines mobilisées pour les réparations, les essais et les pertes de production liées à l'annulation de chantiers prévus, sont estimés à 3 M€. Les dépenses liées au renforcement de la surveillance sont évaluées à 6 M€. Ces coûts ont été financés par SNCF Réseau. Le manque à gagner engendré par la perte de recettes de péages, conséquence des annulations de circulations de TGV, représente environ 2 M€.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière du pruneau d'Agen, confrontée à une concurrence européenne déloyale et à des impasses techniques majeures en matière de protection phytosanitaire. Alors que l'Espagne et l'Italie disposent respectivement de 13 et 19 substances actives pour la protection des pruniers, les producteurs français ne peuvent compter que sur un système de dérogations temporaire et inefficace, où les autorisations sont accordées tardivement, compromettant la planification des approvisionnements et la sécurité des récoltes. De plus, les prochaines étapes du plan Ecophyto 2030, prévues en 2025 et 2026, interdiront de nouvelles molécules sans qu'aucune solution de remplacement économiquement viable ne soit disponible. Cette distorsion de concurrence affaiblit gravement une filière emblématique comptant 800 producteurs et bénéficiaire d'une indication géographique protégée depuis plus de 20 ans. Face à la recrudescence des bioagresseurs, notamment les chenilles foreuses des fruits et les pucerons, pour lesquels les substances autorisées sont déjà extrêmement limitées, la filière se mobilise dans des projets de recherche comme ACOMPLI et PACTE dans le cadre du Plan de souveraineté des fruits et légumes. Malgré ces efforts, le principe « pas d'interdiction sans solution » reste une promesse non tenue et les producteurs français risquent des pertes massives faute de moyens de protection équivalents à ceux de leurs homologues européens. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour aligner les moyens de protection des producteurs français sur ceux des autres pays européens et pour soutenir la recherche de solutions alternatives afin d'assurer la compétitivité et la pérennité de cette filière stratégique.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.

Réponse

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle prévoit, pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Cette obligation est calibrée de manière à cibler les entreprises ayant plus de 20 salariés dans la durée, et la contribution qui résulte du non-respect de cette obligation a été conçue de manière à être minorée voire annulée dès lors que les entreprises visées par cette obligation agissent en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, afin de déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint, plusieurs catégories de travailleurs ne doivent pas être comptabilisées dans les effectifs : les titulaires de contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu quel qu'en soit le motif), les volontaires en service civique, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat de professionnalisation et les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n'est pas maintenue. Dans le même esprit, les salariés ou agents dont le contrat ne couvre pas tout le mois ainsi que ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou complet sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et/ou de la durée de leur contrat au cours du mois. En tout état de cause, les effectifs saisonniers sont pris en compte pour le calcul de l'effectif moyen annuel, mais au prorata de la durée de leur contrat (exemple : un saisonnier de trois mois compte pour 0,25 équivalent temps plein). Par ailleurs, le franchissement à la hausse du seuil de 20 salariés n'est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, et tout franchissement à la baisse de ce seuil sur une seule année civile a pour effet de faire repartir à zéro le décompte des cinq années consécutives énoncé ci-dessus. Ce n'est donc que lorsque ce seuil de 20 salariés est franchi pendant cinq années consécutives que l'employeur est tenu de respecter l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce n'est qu'en cas de non-respect de cette obligation par les entreprises qui répondent aux critères énoncés ci-dessus que celles-ci sont redevables d'une contribution annuelle. En outre, l'employeur peut également respecter son obligation d'emploi de travailleurs handicapés par l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé dès lors qu'un tel accord prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ainsi, seuls les employeurs tenus de respecter cette obligation et qui soit n'embauchent pas au moins 6 % de personnes handicapées, soit n'ont pas conclu un accord agréé tel qu'évoqué ci-dessus sont tenus de payer une contribution au titre de l'OETH. Cette contribution est calibrée de manière à être minorée dès lors que les entreprises qui ne respectent pas l'OETH contribuent néanmoins à l'effort en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés par un certain nombre de dépenses. À titre d'exemple, les montants liés à la passation de certains contrats (de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service) avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aides par le travail et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés sont déductibles de la contribution OETH. Dans ce cadre est notamment prévue une déduction liée aux emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières (ECAP), dont font partie les conducteurs d'engins agricoles ou forestiers, et qui est égale à l'effectif annuel moyen des ECAP multiplié par 17 fois le salaire minimum de croissance horaire brut en vigueur. Toutefois, dans l'hypothèse où au cours de trois années consécutives une entreprise soumise à l'OETH n'a employé aucun travailleur bénéficiaire de l'OETH, ni n'a conclu l'un des contrats précités, ou n'a d'accord agréé en vigueur, celle-ci est soumise à une sur-contribution. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la difficulté que connaissent les exploitants agricoles dans un contexte économique où la complexité du recrutement et le manque de candidats touchent l'ensemble des exploitations, et de la situation particulière des employeurs de saisonniers face à l'OETH dans ce cadre. Face à cette situation, le Gouvernement et la mutualité sociale agricole, qui est l'organisme compétent en matière de gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l'OETH, sont pleinement mobilisés. L'ensemble des leviers d'action sera considéré pour assurer que la situation des employeurs agricoles évolue le mieux possible à l'avenir. Parmi eux, l'accompagnement des entreprises concernées par l'OETH constituera un élément-clé afin de leur permettre de respecter la réglementation de la manière la plus adaptée à leurs situations et à leurs moyens.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.

Réponse

La mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure, mais aussi celle de l'ensemble des autres acteurs publics et privés concernés par la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques ont permis que cet événement sportif se déroule sans incident significatif, que ce soit à Paris ou dans les autres villes de France concernées. Cette réussite est le fruit d'un travail engagé depuis plusieurs années avant l'événement et a reposé, notamment, sur l'engagement, le dévouement et le professionnalisme sans faille des forces de l'ordre et des services de renseignement. S'agissant des faits évoqués dans la question écrite, ils font l'objet d'une enquête, toujours en cours. Aucun élément d'information ne peut donc être communiqué en application du secret de l'enquête et de l'instruction.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison, alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire, et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle pharmaceutique. En effet, depuis octobre 2016, un travail de refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques a été lancé, avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place respectivement en 2019 et 2017, la mise en application des DES courts pour les filières Officine et Industrie, quant à elle, est continuellement reportée, créant une grande incertitude chez les étudiants. La situation est d'autant plus préoccupante que la 6e année, cycle essentiel du DES court, est supposée offrir aux étudiants les compétences nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Pour la filière Officine, cette dernière année combine des enseignements théoriques de quatre mois et un stage d'application de six mois, aboutissant à l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie. Toutefois, il est important de préciser que la validation du stage de six mois ne marque pas en soi la fin du cursus. À l'issue de celui-ci, l'étudiant obtient le statut de « 6e année validée » et une autorisation pour remplacer un pharmacien diplômé (« thèsé »), mais ne peut porter le titre de docteur en pharmacie qu'après la soutenance de sa thèse. Cette thèse, nécessaire à l'obtention du diplôme, est généralement rédigée parallèlement aux premières années d'exercice professionnel en officine ou en industrie, selon la filière choisie. De nombreux étudiants soulignent que la formation actuelle reste déconnectée des réalités pratiques du métier de pharmacien, avec un fort accent mis sur la théorie, alors que les attentes professionnelles évoluent rapidement. De plus, bien que les stagiaires assument souvent des responsabilités similaires à celles d'un pharmacien diplômé, leur rémunération, souvent limitée à 600 euros par mois, est jugée insuffisante pour couvrir leurs besoins. Ce montant, qui constitue un minimum recommandé, est fréquemment appliqué, sans marge de revalorisation, du fait de l'absence d'aides financières pour les officines qui accueillent ces étudiants. Cette situation devient particulièrement préoccupante compte tenu des charges supplémentaires liées à l'encadrement des stagiaires. Par ailleurs, la formation des maîtres de stage n'est toujours pas encadrée par une obligation spécifique, bien que l'idée d'un diplôme universitaire ou d'une formation dédiée soit en cours de réflexion. Il est impératif de mettre en place une telle formation afin de garantir un encadrement de qualité, tout en prenant en compte la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive, de façon à ne pas surcharger les titulaires qui doivent se libérer pour suivre ces formations. Enfin, il convient de noter que les étudiants ne bénéficient d'aucune aide pour leurs déplacements ou leur logement pendant la durée de leur stage, une situation qui pénalise particulièrement les officines situées dans les zones rurales ou éloignées des centres universitaires. Dans un contexte plus large, la réforme du système des études de santé, incluant le 3e cycle et les modalités de sélection via Parcoursup, le PASS et le LAS, semble indispensable. Ces systèmes sont en effet pointés du doigt pour avoir contribué à la diminution du nombre d'étudiants en 2e année depuis trois ans. Elle lui demande donc quand le DES court sera enfin mis en œuvre et quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de formation et de stage des étudiants, afin de garantir une meilleure adéquation avec les besoins réels du terrain.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Après plusieurs demandes auprès du ministère de la santé, l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète et demande à ce qu'une réunion de suivi de la commission d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN) soit programmée, comme le prévoit la loi « Morin ». L'AVEN souhaite saisir cette occasion pour discuter de l'opportunité d'élargir la liste des maladies radios-induites, sur le fondement des travaux de l'UNSCEAR (pharynx, pancréas, prostate) et de ceux de la communauté scientifique (maladies cardiovasculaires, thyroïde). En termes réglementaires, il s'agit de modifier la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle lui demande de se prononcer sur la prise en compte de ces pathologies.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'ail de consommation représente une production totale d'environ 30 000 tonnes par an en France pour une surface cultivée de plus de 4 000 hectares. La rouille, causée par le champignon Puccinia allii, est la principale maladie de l'ail, qui peut entraîner des pertes de rendement de 50 %. Par conséquent, la gestion de cette maladie constitue un enjeu majeur pour les producteurs. Pour faire face à cette maladie, les producteurs français disposent de plusieurs substances actives phytopharmaceutiques : azoxystrobine, boscalide, pyraclostrobine, difénoconazole et benzovindiflupyr, qui sont présentes seules ou en mélange dans plusieurs produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés en France. Ces produits présentent une bonne efficacité préventive contre le champignon, et même curative dans le cas du tébuconazole. Cependant, l'État membre rapporteur a identifié pour cette substance, dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'approbation européenne, un potentiel double caractère de reprotoxicité et de perturbation endocrinienne. Lorsque c'est nécessaire, le ministère chargé de l'agriculture octroie une ou plusieurs dérogations d'une durée limitée pour permettre aux producteurs de disposer de solutions de traitement complémentaire. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture accompagne la filière pour l'identification et le développement d'alternatives, à travers divers dispositifs, tels que le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) et le comité des solutions. Plusieurs alternatives, déjà autorisées dans d'autres États membres, ont été identifiées dans ce cadre et pourraient faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) par les metteurs en marché.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des violences verbales, physiques et même sexuelles. De plus, plus de 76 % des répondants se disent fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité et plus de 65 % ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail. Ces conditions ont également des répercussions sur leur vie personnelle, avec des troubles musculo-squelettiques, des conflits familiaux et des divorces. Par conséquent, elle lui demande si elle va prendre des mesures d'ampleur pour améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières et infirmiers libéraux, afin de garantir l'avenir du maintien des soins à domicile.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues considérés comme historiques. En effet, de nombreux collectionneurs se voient imposer un contrôle technique sur leurs deux-roues qui au vu de leur âge ne répondent pas aux critères actuels de sécurité et de pollution. La volonté de ces collectionneurs est de maintenir en ordre de marche et le plus fidèlement possible ces machines qui ont marqué des générations et qui ont révolutionné leurs déplacements. Elle lui demande donc comment il compte alléger les mesures du contrôle technique des deux-roues motorisés considérés comme historiques.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides à la rénovation énergétique. En effet, ces derniers mois plusieurs annonces ont été faites sur la rénovation énergétique et certaines sont contradictoires, notamment en matière de conditions et de budget de l'État alloué aux aides. Les entreprises ne savent pas où elles vont et les ménages français repoussent les demandes de devis. Mme la députée pointe également les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie et MaPrimeRenov' au-delà de 6 mois pour certaines entreprises. Elle demande donc au ministre quel cap il va donner à ces aides à la rénovation : vers le maintien et la pérennité ou vers l'abandon progressif.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.

Réponse

L'école maternelle est la première étape du parcours scolaire des enfants et une étape déterminante pour l'épanouissement des élèves. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire à trois ans ainsi que le contrôle de l'assiduité sur l'ensemble du temps scolaire. Comme le précise l'article L. 131-5 du code de l'éducation, la présence obligatoire des enfants s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. Par ailleurs, les responsables légaux de l'enfant ont la possibilité de demander un aménagement du temps de présence de l'enfant scolarisé en petite section, portant uniquement sur les heures de classe de l'après-midi, comme précisé dans le décret n° 2019-826 du 2 août 2019. Les élèves en situation de handicap scolarisés à l'école maternelle bénéficient d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans lequel peuvent être formulés une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Selon les besoins de l'élève, le PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions relatives à l'orientation scolaire, à l'attribution de matériels pédagogiques adaptés, à des mesures d'accompagnement ou à l'aménagement de sa scolarité (allègement du temps scolaire, prise en charge extérieure durant les heures scolaires, etc.). L'équipe pédagogique veille à la mise en oeuvre du PPS et se réunit en équipe de suivi de scolarisation en présence de la famille au moins une fois par an, et en temps que de besoin. Cette réunion est l'occasion d'examiner les compensations au handicap dont bénéficie l'élève, et d'en mesurer les effets sur sa scolarité. Le compte-rendu de cette réunion permet ensuite à la MDPH de réévaluer de manière régulière le projet de l'élève. L'emploi du temps, lorsqu il est aménagé, est donc évolutif et se fait toujours en concertation avec les responsables légaux de l'élève afin de mieux répondre à ses besoins.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte les importantes différences structurelles et économiques face à la diversité d'exploitations agricoles en France et, parfois même, dans les régions en mettant en place un indice régional des fermages.

Réponse

Dans le cadre du régime des baux ruraux, dit aussi « statut du fermage », les parties fixent le loyer (ou « fermage »), du fonds loué dans un cadre réglementaire très strict. Le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), intervalle qui doit être revu au plus tard tous les six ans. L'actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que des maxima et minima, est fonction de l'évolution de l'indice national du fermage, qui repose à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut. L'indice national du fermage est constaté chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article 62, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales (avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima précités par les CCPDBR) avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle. En outre, un calcul régional de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions. Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, pilier de la compétitivité du modèle agricole français.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'interdiction de la mise à disposition de fruits et légumes dans des emballages en plastique ayant été considérée comme non conforme au droit européen, cette disposition a été annulée par le Conseil d'Etat.