Questions

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.

Réponse

L'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) répond au double objectif d'améliorer la propriété agricole et forestière, d'une part, et de procéder à l'aménagement de l'espace rural au sein du périmètre retenu, d'autre part. Il en est donc attendu une amélioration des conditions d'exploitation des biens inclus dans son périmètre conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Par conséquent, la réorganisation du parcellaire concerné affecte la répartition initiale des droits de propriété, aussi les propriétaires des biens concernés par l'AFAFE sont au cœur de la procédure d'élaboration du projet et de sa mise en œuvre. Les exploitants non propriétaires des terrains concernés ont dans ce cas le choix entre demander le report du bail sur les nouvelles parcelles attribuées à leurs bailleurs ou obtenir, sans indemnité, la résiliation partielle ou totale du bail s'ils estiment que cela remet en cause l'équilibre de leurs exploitations (CRPM, article L. 123-15). En application de l'article L. 121-4 du CRPM, les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) sont composées d'un représentant de chaque commune, de deux propriétaires et de deux exploitants agricoles par commune, de trois personnes qualifiées en matière environnementale voire une personne de plus par département concerné si le projet intéresse plusieurs départements, de deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental et un représentant de ce dernier ainsi qu'un délégué du directeur départemental des finances publiques. En cas d'inclusion d'une aire d'appellation d'origine contrôlée et de terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la CIAF est étendue respectivement à un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité et d'un représentant dudit parc désigné par le président de son organisme de gestion. En outre, il est opportun, bien que cela ne soit pas formellement prévu par la réglementation de l'AFAFE, de soumettre l'avant-projet d'AFAFE élaboré par la CIAF aux propriétaires comme aux exploitants et à toute personne intéressée résidant sur les communes concernées par le projet, sur lesquels tous peuvent ainsi formuler leurs observations. Leur examen par la CIAF, éventuellement en collaboration avec la sous-commission éventuellement créée, permet de travailler efficacement à l'établissement d'un projet équilibré. Par ailleurs, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut jouer un rôle extrêmement facilitateur pour les exploitants dont les terres font l'objet d'un grand projet d'infrastructures : elle a ainsi la possibilité d'acquérir des terrains et de les stocker en vue de les rétrocéder à des exploitants. Dans ce contexte, son rôle permet d'augmenter les surfaces agricoles mobilisables pour permettre à chaque exploitant d'avoir accès à des terrains agricoles lui permettant de minimiser l'impact négatif du projet d'infrastructure sur son exploitation. À ce jour, il n'est pas prévu de modification de la composition de la CIAF, qui garantit un dialogue équilibré et constructif, nécessaire à la définition de projets d'AFAFE prenant correctement en compte la réalité et les enjeux de l'espace rural concerné par l'aménagement.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France », publié en mai 2025 sous l'autorité de son ministère et plus particulièrement sur la situation de l'association Secours islamique France (« SIF »). Ce rapport, fruit d'une évaluation conduite au premier semestre 2024 sur la base d'un travail de revue de la littérature académique, d'auditions d'universitaires français et internationaux, de déplacements de terrain et d'échanges avec les administrations impliquées, dresse un état des lieux particulièrement documenté de l'implantation et des stratégies de la mouvance des Frères musulmans en France. Le SIF y est mentionné à plusieurs reprises. Le rapport indique notamment que cette association a été « historiquement l'émanation d'Islamic Relief, ONG à vocation sociale et humanitaire », présentée par le rapport comme relevant du mouvement des Frères musulmans et qu'elle a « longtemps été dirigée par des figures de la mouvance frériste avant de s'en émanciper progressivement ». Le rapport signale par ailleurs que le SIF a « organisé autour de son activité sociale en France des structures satellites parmi lesquelles un fonds de dotation et trois sociétés civiles immobilières » et qu'il « reçoit des financements de l'État, de l'AFD et de l'UE ». Ces constats, émanant des services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, ont été rendus publics et engagent l'État. Or à la suite d'une audition de M. Christophe Lecourtier devant la Commission des affaires étrangères en date du 8 avril 2026, le SIF a rédigé un communiqué de presse et a personnellement saisi Mme la députée, par courrier du 17 avril 2026. L'organisme y conteste la véracité des éléments le concernant et sollicite une rectification écrite du ministère qui, selon ses affirmations, ne lui aurait toujours pas été délivrée. Compte tenu de l'importance des financements publics, nationaux et européens, dont bénéficie le SIF, ainsi que des théâtres d'opérations sensibles sur lesquels il intervient, la cohérence de l'action de l'État commande que les constats du rapport soient assumés ou corrigés, sans entretenir d'ambiguïté. En conséquence, elle lui demande s'il confirme, sans réserve, l'ensemble des constats relatifs au Secours islamique France figurant dans le rapport de mai 2025, en particulier ceux relatifs à son origine frériste, à la persistance, jusqu'à une période récente, de figures de la mouvance dans sa direction, ainsi qu'à l'organisation de structures satellites (fonds de dotation et sociétés civiles immobilières). Dans l'affirmative, elle lui demande quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour tirer les conséquences administratives, financières et opérationnelles de ces constats ; si un audit indépendant des flux financiers de l'association et de ses structures satellites a été diligenté et si une concertation interministérielle a été organisée avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et l'AFD afin de mettre en cohérence l'action de l'État. À défaut de mesures, elle lui demande sur quels fondements il considère que les constats publiés en mai 2025 ne justifient pas, à ce stade, de conséquences pratiques et, plus généralement, quelles ont été, à ce jour, les suites concrètes données au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France ».

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a formulées le 12 mars 2026, devant la Grande mosquée de Paris, en ces termes : « Je ne serai pas celui qui ira expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles menacent le vivre ensemble républicain ». Ces propos alertent, à plusieurs titres. En premier lieu, les propos tenus par le M. le ministre de l'intérieur semblent résolument s'aligner sur la position communautariste défendue par l'extrême gauche et ce, précisément dans un contexte où le recteur de la Grande mosquée de Paris lui-même rappelait que le port du voile ne devrait pas avoir cours en France pour des enfants. Au-delà du respect des principes républicains, le port du voile imposé à des mineurs soulève des problématiques directement incompatibles avec la protection de l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant. D'une part, il porte atteinte au droit à la formation libre de la conscience. Un enfant de sept, neuf ou douze ans ne choisit pas librement de porter un signe religieux à forte charge identitaire : il le porte parce qu'un adulte (parent, communauté, pression sociale) le lui a imposé ou l'y a conditionné, avant même qu'il ait développé la capacité de discernement nécessaire à un choix spirituel autonome. En légitimant cette pratique, M. le ministre de l'intérieur valide une forme de conditionnement idéologique contraire à l'esprit même du droit de l'enfant. D'autre part, cette réalité pose un problème fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Le voile islamique n'est imposé qu'aux femmes. Ses justifications théologiques reposent sur des représentations de la femme comme source de trouble moral et de la modestie féminine comme devoir. Inoculer de telles représentations aux mineures, c'est leur transmettre dès le plus jeune âge une vision d'elles-mêmes fondée sur une infériorité de statut, ce qui est précisément contraire aux valeurs d'égalité que la République se doit de défendre. Ces déclarations créent en outre une contradiction manifeste au sein de l'exécutif. Dès le 30 novembre 2025, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'était publiquement prononcée en faveur de l'interdiction du port du voile aux mineurs afin de « protéger les enfants », à la suite de la publication d'un rapport particulièrement alarmant sur l'entrisme islamiste. Les propos du ministre de l'intérieur semblent ainsi contredire frontalement la position d'un membre de son propre Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la cohérence de cette prise de position avec les engagements du Président de la République lui-même. En 2022, lors du débat présidentiel concluant la campagne pour sa réélection, M. Emmanuel Macron avait annoncé faire de la protection de l'enfance l'enjeu majeur de son quinquennat. Elle lui demande si ces déclarations recueillent son plein assentiment et, dans l'affirmative, comment il entend les concilier avec l'engagement solennel pris par le Président de la République devant les Français. Enfin, dans un contexte où le risque de séparatisme et d'entrisme islamiste est plus que jamais d'actualité, elle lui demande de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le port du voile par les mineures et d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir effectivement la protection de l'enfance et l'égalité entre les sexes face à des pratiques contraires aux valeurs fondamentales de la République.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l'examen du projet de loi d'urgence agricole de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d'un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l'absence soudaine de ce texte à l'agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole n'est plus inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement.

Réponse

A la suite des tensions survenues durant l'hiver 2025 au sein du monde agricole, le Gouvernement a annoncé au mois de janvier 2026 la préparation d'un projet de loi d'urgence agricole. Les travaux et les concertations avec les syndicats agricoles en vue de la rédaction de ce texte ont ensuite été engagés immédiatement et se sont tenus durant les mois de janvier et février. Cette réactivité a permis de transmettre l'avant-projet de loi au Conseil d'Etat dès le 9 mars 2026. Le projet de loi a été délibéré en Conseil des Ministres le 8 avril et, au cours de la Conférences des Présidents de l'Assemblée nationale du 28 avril, le Gouvernement a procédé à son inscription à l'ordre du jour de la semaine gouvernementale du 18 mai. L'examen au Sénat est ensuite envisagé pour le mois de juin, ce qui pourrait laisser envisager une adoption définitive du texte avant l'été. Le Gouvernement a donc agi avec célérité pour apporter des réponses concrètes aux attentes légitimes du monde agricole.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Alors que ce vaccin fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation, elle constate que ses effets secondaires n'ont pas été suffisamment étudiés ou rendus publics, ce qui suscite des interrogations légitimes parmi les éleveurs et les consommateurs. Elle souhaite savoir si des analyses ont été réalisées concernant la présence éventuelle de résidus du vaccin dans le lait des vaches vaccinées, dès lors que les veaux sont réputés bénéficier d'une protection via le lait maternel et si ce lait est effectivement commercialisé sans restriction particulière. Elle s'interroge également sur les conséquences de cette vaccination pour la viande de veau, notamment au regard du fait que la dose administrée à un veau est identique à celle reçue par un taureau adulte. En conséquence, elle lui demande de préciser les garanties sanitaires entourant la consommation du lait et de la viande issus d'animaux vaccinés contre la DNC, ainsi que les éventuelles mesures de contrôle mises en place.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, son éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et en zones vaccinales ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La vaccination mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre la DNC repose sur l'utilisation d'un vaccin vivant atténué, autorisé de manière temporaire au niveau européen dans un contexte d'urgence sanitaire. Ce vaccin a fait l'objet d'une évaluation scientifique préalable par les autorités compétentes, notamment l'agence européenne des médicaments, qui ont conclu à son innocuité pour la santé animale et à l'absence de risque pour la santé humaine. S'agissant du lait, aucune donnée scientifique ne met en évidence la présence de résidus de vaccin ou de virus vaccinal dans le lait des animaux vaccinés. La protection conférée aux veaux par l'ingestion du colostrum et du lait maternel repose sur le transfert d'anticorps, et non sur le passage du virus vaccinal lui-même. En conséquence, le lait issu de vaches vaccinées peut être collecté et commercialisé sans restriction particulière, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Concernant la viande, les études disponibles montrent que le vaccin ne génère pas de résidus dans les tissus musculaires des animaux vaccinés. La dose administrée, identique quel que soit l'âge ou le poids de l'animal, a été définie sur la base de données d'efficacité et de sécurité, et n'entraîne pas d'impact sur l'aptitude à la consommation de la viande, y compris celle des veaux. Aucun délai d'attente n'est requis entre la vaccination et l'abattage des animaux. Enfin, l'ensemble de la chaîne alimentaire reste soumis aux dispositifs habituels de contrôle officiel, tant à l'élevage qu'en abattoir, garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. Les autorités sanitaires nationales demeurent pleinement mobilisées pour assurer une surveillance continue des effets de la vaccination et pour adapter, le cas échéant, les mesures de gestion sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence à réagir afin de sauver l'usine Fibre Excellence de Saint-Gaudens dans le département de la Haute-Garonne. Unique producteur français de pâte à papier marchande, le groupe a annoncé en septembre 2025 stopper son activité durant 5 semaines à compter du 17 octobre 2025. L'objectif affiché consistait à préserver sa trésorerie pour faire face à l'explosion des coûts du bois et de l'énergie. Cette décision revenait à mettre au chômage partiel 90 % de ses 275 salariés. Avec cet arrêt, c'est toute l'économie locale et les sous-traitants qui ont été mis à mal, soit près de 5 000 emplois indirects. Or malgré la reprise de l'activité fin 2025, le 22 janvier 2026, il a été annoncé que Fibre Excellence était menacée de liquidation dans les deux mois, mettant en danger 5 000 emplois directs et indirects, avec un risque de fermeture pour, entre autres, le site de Saint-Gaudens. Cette liquidation mettrait à mal toute la filière bois et celle de la pâte à papier, déjà en difficulté dans le pays. En cause, la hausse de près de 50 % du prix du bois depuis 2021 et un contrat de rachat d'électricité que le groupe considère inadapté à la réalité des coûts et qui serait deux fois moins rémunérateur que celui d'un site concurrent à Gardanne. Face à l'incertitude et à l'urgence de la situation, elle l'interroge pour connaître d'une part les mesures concrètes qu'il entend rapidement mettre en œuvre afin de préserver à court et long terme l'activité de l'usine (notamment pour réviser le contrat d'achat d'électricité) et d'autre part, le plan d'action prévu en cas de suppression de ces emplois.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois au plus. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'État chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs affectés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Or depuis la fin de l'année 2025, cette maladie aurait également été observée dans l'élevage de poulets d'une ferme du Tarn-et-Garonne déjà touchée chez les pintades, confirmant un risque d'extension à d'autres espèces et la possibilité d'une diffusion plus large au sein des élevages avicoles. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'agir rapidement, combler ce vide sanitaire, mettre en place un protocole de surveillance et de gestion et accompagner les éleveurs de pintades - et désormais potentiellement de volailles - face à un risque avéré de crise sanitaire et économique.

Réponse

La « maladie X » des pintades, ou maladie foudroyante de la pintade, est une infection causée par un gammacoronavirus spécifique identifié en 2014. Le virus touche surtout les pintades, bien que quelques cas isolés chez le poulet aient été signalés. La maladie apparaît par vagues, avec des périodes de disparition, ce qui suggère un phénomène cyclique encore mal compris. Aucun vaccin n'existe actuellement, et les mesures de biosécurité restent le principal moyen de prévention. Sur le plan réglementaire, la maladie n'est pas classée au niveau européen et n'est pas listée dans les maladies animales réglementées d'intérêt national. Elle relève donc des maladies non réglementées, pour lesquelles la responsabilité de la surveillance et de la gestion repose sur les éleveurs et les organisations professionnelles. L'État n'intervient habituellement que pour les maladies présentant un risque majeur pour la santé humaine ou la souveraineté alimentaire, ce qui n'est pas le cas ici. De ce fait, aucun dispositif sanitaire obligatoire ou mécanisme d'indemnisation ne peut être déployé à ce stade. La direction générale de l'alimentation suit néanmoins de près la poursuite des travaux de recherche, notamment ceux menés par l'école nationale vétérinaire de Toulouse. Ces travaux visent entre autres à mieux caractériser les souches récentes et explorer des stratégies renforçant l'immunité. Aussi dans l'immédiat, les recommandations adressées aux éleveurs portent sur un renforcement de la biosécurité incluant l'isolement des lots atteints, une désinfection rigoureuse des bâtiments et une limitation des visites dans les élevages. Une surveillance active, incluant le signalement des cas suspects et l'analyse en laboratoire, est également encouragée.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers , dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité.

Réponse

En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail, et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7.500, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Ainsi, le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Marine Hamelet. Mme Marine Hamelet. Sur la question agricole, plus personne n’est dupe. La lettre ouverte du premier ministre aux agriculteurs, publiée le 4 janvier 2026, n’a trompé absolument personne. Chacun y a lu en filigrane ce qui se prépare au niveau européen, malgré le très mauvais jeu d’acteur de la Macronie, auquel vous avez, hélas, pris part. La signature de l’accord avec le Mercosur n’est malheureusement plus qu’une question de temps, malgré l’opposition de façade mise en scène par le président de la République lui-même. Cet accord signe l'arrêt de mort de plusieurs milliers d'exploitations agricoles françaises. Les pseudo-clauses de sauvegarde, les clauses miroirs que vous agitez comme un hochet, n'y changeront rien – ça, tout le monde le sait. Personne n'est dupe. Nous assisterons inévitablement, pour la troisième année consécutive, à une révolte paysanne légitime dont les revendications sont portées depuis plus de huit ans. Pourtant, aucune réponse concrète et durable n'a été apportée à ces revendications. Comble de l'ironie, le premier ministre l'a lui-même avoué lorsqu'il a expliqué que les arrêtés suspendant certaines importations ne seraient qu'une première étape – une première étape, alors que cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! Mais de qui se moque-t-on ? D'ailleurs, comment pensiez-vous tromper qui que ce soit avec une lettre aussi faussement obséquieuse, quand, il y a un mois à peine, des blindés étaient déployés face aux agriculteurs, et qu’il y a une semaine encore, un agriculteur était mis en joue par les forces de l’ordre ? Cette scène a choqué la France entière ! Vous poussez le « en même temps » macroniste au-delà de toute décence. Personne n’est dupe de l’objectif de cette lettre, qui vise à gagner du temps pour ne jamais agir. Ma question aurait pu être : comment comptez-vous sauver l’agriculture française ? Toutefois, face à votre cynisme politique, j’ai simplement envie de vous demander si vous avez conscience que vous êtes en train de la tuer. C’est une responsabilité qu’il vous faudra assumer devant l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je ne commenterai pas la teneur et le ton de vos propos. L'excès est la marque de fabrique de votre groupe. Vous connaissez ma position sur le Mercosur. Je n'ai cessé de la réaffirmer, de même que le premier ministre et le président de la République : le projet d'accord signé à Montevideo par la présidente de la Commission européenne est inacceptable. M. Sébastien Chenu. Vous l'acceptez quand même ! Mme Annie Genevard, ministre. Trop de filières – le bœuf, la volaille, le sucre, l'éthanol, le miel – seront exposées à des désordres de marché. La clause de sauvegarde, que vous balayez d'un revers de main, a été travaillée par les acteurs du secteur,… M. Jean-François Coulomme. McKinsey ? Mme Annie Genevard, ministre. …les professionnels du syndicat européen de la Copa-Cogeca. Si elle était adoptée par le Parlement, le 19 janvier, elle constituerait un outil très puissant pour nous protéger, non seulement si l'accord était signé avec les pays du Mercosur – ce que je ne souhaite pas –, mais aussi pour tous les accords de libre-échange à venir. La signature de cet accord par la présidente de la Commission européenne n'est pas actée. Nous avons continué notre travail pour agréger à la position française d'autres pays de l'Union européenne. Ensuite, l'histoire ne s'arrête pas là. Je pense que vous avez pris vos renseignements : quand bien même le Conseil européen adopterait l'accord avec le Mercosur, c'est ensuite le Parlement européen qui devra se prononcer sur cet accord, avant sa ratification. En tout état de cause, l'histoire n'est pas écrite et le combat n'est pas terminé. Ce qui importe – et je vous rejoins sur ce point –, c'est de protéger nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale. Élue dans une circonscription rurale, Mme la députée constate chaque jour combien l'accès aux services et au commerce de proximité conditionne la vitalité des villages et le maintien du lien social. Plusieurs maires de sa circonscription l'ont récemment sollicitée afin de mieux comprendre les implications concrètes de ce texte pour leurs communes et les démarches à suivre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle date le Sénat prévoit d'examiner cette proposition de loi, si le Gouvernement peut intervenir pour en accélérer l'examen et, plus largement, quelles seront les modalités prévues pour la demande et l'attribution de ces licences de débit de boisson simplifiées, de manière à soutenir efficacement le développement économique et social des zones rurales. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures d'accompagnement envisagées pour que cette réforme se traduise par des effets tangibles sur le terrain.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de forte inquiétude que traversent les agriculteurs face à la gestion de la crise de la DNC. Depuis plusieurs jours, de nombreux syndicats agricoles manifestent leur mécontentement à l'égard des décisions incompréhensibles prises par le ministère, notamment concernant la poursuite des abattages, l'absence de calendrier clair sur la mise en place d'une éventuelle vaccination, ainsi que la qualification de la maladie. Sur le terrain, les exploitants témoignent d'une profonde détresse. En région Occitanie, plusieurs d'entre eux ont saisi la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) afin d'obtenir des réponses précises, sans qu'aucun retour ne leur ait été communiqué à ce jour. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement aux interrogations des agriculteurs, notamment en ce qui concerne l'arrêt des abattages systématiques, la mise en œuvre d'une stratégie vaccinale claire, la requalification de la maladie et l'indemnisation des agriculteurs qui perdent une partie ou la totalité de leur cheptel afin d'assurer la survie des exploitations et la confiance du monde agricole. Elle lui demande également si un traitement pour les insectes qui propagent la maladie à d'autres animaux tels que les chevaux est prévu.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (Règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les bovins restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de cette maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant un éventuel reclassement de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO), un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Les cormorans, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Dans le département de Tarn-et-Garonne, leur population est estimée à environ 2 500 individus, chacun consommant entre 500 et 600 grammes de poissons par jour, ce qui engendre une pression considérable sur les ressources piscicoles. Ces oiseaux perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Elle lui demande si elle envisage de prendre un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Tarn-et-Garonne, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, en veillant au respect de la réglementation en vigueur, notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Dans le nouvel arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi, pour les piscicultures, la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin et la mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet sur justification. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'arrêté-cadre du 24 février 2025 prévoit que, pour la protection des piscicultures, les plafonds départementaux de destruction soient fixés par arrêté ministériel triennal. L'arrêté du 3 septembre 2025 définit ainsi les plafonds autorisés au titre de la protection des piscicultures pour la période 2025-2028. Il peut dès à présent être décliné en arrêtés préfectoraux dérogatoires, notamment dans le Tarn-et-Garonne, afin que des tirs destinés à prévenir les dommages aux piscicultures puissent être effectués. Ainsi, l'ambition de l'ensemble du dispositif est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière du pruneau d'Agen, confrontée à une concurrence européenne déloyale et à des impasses techniques majeures en matière de protection phytosanitaire. Alors que l'Espagne et l'Italie disposent respectivement de 13 et 19 substances actives pour la protection des pruniers, les producteurs français ne peuvent compter que sur un système de dérogations temporaire et inefficace, où les autorisations sont accordées tardivement, compromettant la planification des approvisionnements et la sécurité des récoltes. De plus, les prochaines étapes du plan Ecophyto 2030, prévues en 2025 et 2026, interdiront de nouvelles molécules sans qu'aucune solution de remplacement économiquement viable ne soit disponible. Cette distorsion de concurrence affaiblit gravement une filière emblématique comptant 800 producteurs et bénéficiaire d'une indication géographique protégée depuis plus de 20 ans. Face à la recrudescence des bioagresseurs, notamment les chenilles foreuses des fruits et les pucerons, pour lesquels les substances autorisées sont déjà extrêmement limitées, la filière se mobilise dans des projets de recherche comme ACOMPLI et PACTE dans le cadre du Plan de souveraineté des fruits et légumes. Malgré ces efforts, le principe « pas d'interdiction sans solution » reste une promesse non tenue et les producteurs français risquent des pertes massives faute de moyens de protection équivalents à ceux de leurs homologues européens. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour aligner les moyens de protection des producteurs français sur ceux des autres pays européens et pour soutenir la recherche de solutions alternatives afin d'assurer la compétitivité et la pérennité de cette filière stratégique.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.

Réponse

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle prévoit, pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Cette obligation est calibrée de manière à cibler les entreprises ayant plus de 20 salariés dans la durée, et la contribution qui résulte du non-respect de cette obligation a été conçue de manière à être minorée voire annulée dès lors que les entreprises visées par cette obligation agissent en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, afin de déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint, plusieurs catégories de travailleurs ne doivent pas être comptabilisées dans les effectifs : les titulaires de contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu quel qu'en soit le motif), les volontaires en service civique, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat de professionnalisation et les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n'est pas maintenue. Dans le même esprit, les salariés ou agents dont le contrat ne couvre pas tout le mois ainsi que ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou complet sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et/ou de la durée de leur contrat au cours du mois. En tout état de cause, les effectifs saisonniers sont pris en compte pour le calcul de l'effectif moyen annuel, mais au prorata de la durée de leur contrat (exemple : un saisonnier de trois mois compte pour 0,25 équivalent temps plein). Par ailleurs, le franchissement à la hausse du seuil de 20 salariés n'est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, et tout franchissement à la baisse de ce seuil sur une seule année civile a pour effet de faire repartir à zéro le décompte des cinq années consécutives énoncé ci-dessus. Ce n'est donc que lorsque ce seuil de 20 salariés est franchi pendant cinq années consécutives que l'employeur est tenu de respecter l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce n'est qu'en cas de non-respect de cette obligation par les entreprises qui répondent aux critères énoncés ci-dessus que celles-ci sont redevables d'une contribution annuelle. En outre, l'employeur peut également respecter son obligation d'emploi de travailleurs handicapés par l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé dès lors qu'un tel accord prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ainsi, seuls les employeurs tenus de respecter cette obligation et qui soit n'embauchent pas au moins 6 % de personnes handicapées, soit n'ont pas conclu un accord agréé tel qu'évoqué ci-dessus sont tenus de payer une contribution au titre de l'OETH. Cette contribution est calibrée de manière à être minorée dès lors que les entreprises qui ne respectent pas l'OETH contribuent néanmoins à l'effort en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés par un certain nombre de dépenses. À titre d'exemple, les montants liés à la passation de certains contrats (de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service) avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aides par le travail et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés sont déductibles de la contribution OETH. Dans ce cadre est notamment prévue une déduction liée aux emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières (ECAP), dont font partie les conducteurs d'engins agricoles ou forestiers, et qui est égale à l'effectif annuel moyen des ECAP multiplié par 17 fois le salaire minimum de croissance horaire brut en vigueur. Toutefois, dans l'hypothèse où au cours de trois années consécutives une entreprise soumise à l'OETH n'a employé aucun travailleur bénéficiaire de l'OETH, ni n'a conclu l'un des contrats précités, ou n'a d'accord agréé en vigueur, celle-ci est soumise à une sur-contribution. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la difficulté que connaissent les exploitants agricoles dans un contexte économique où la complexité du recrutement et le manque de candidats touchent l'ensemble des exploitations, et de la situation particulière des employeurs de saisonniers face à l'OETH dans ce cadre. Face à cette situation, le Gouvernement et la mutualité sociale agricole, qui est l'organisme compétent en matière de gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l'OETH, sont pleinement mobilisés. L'ensemble des leviers d'action sera considéré pour assurer que la situation des employeurs agricoles évolue le mieux possible à l'avenir. Parmi eux, l'accompagnement des entreprises concernées par l'OETH constituera un élément-clé afin de leur permettre de respecter la réglementation de la manière la plus adaptée à leurs situations et à leurs moyens.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Après plusieurs demandes auprès du ministère de la santé, l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète et demande à ce qu'une réunion de suivi de la commission d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN) soit programmée, comme le prévoit la loi « Morin ». L'AVEN souhaite saisir cette occasion pour discuter de l'opportunité d'élargir la liste des maladies radios-induites, sur le fondement des travaux de l'UNSCEAR (pharynx, pancréas, prostate) et de ceux de la communauté scientifique (maladies cardiovasculaires, thyroïde). En termes réglementaires, il s'agit de modifier la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle lui demande de se prononcer sur la prise en compte de ces pathologies.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'ail de consommation représente une production totale d'environ 30 000 tonnes par an en France pour une surface cultivée de plus de 4 000 hectares. La rouille, causée par le champignon Puccinia allii, est la principale maladie de l'ail, qui peut entraîner des pertes de rendement de 50 %. Par conséquent, la gestion de cette maladie constitue un enjeu majeur pour les producteurs. Pour faire face à cette maladie, les producteurs français disposent de plusieurs substances actives phytopharmaceutiques : azoxystrobine, boscalide, pyraclostrobine, difénoconazole et benzovindiflupyr, qui sont présentes seules ou en mélange dans plusieurs produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés en France. Ces produits présentent une bonne efficacité préventive contre le champignon, et même curative dans le cas du tébuconazole. Cependant, l'État membre rapporteur a identifié pour cette substance, dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'approbation européenne, un potentiel double caractère de reprotoxicité et de perturbation endocrinienne. Lorsque c'est nécessaire, le ministère chargé de l'agriculture octroie une ou plusieurs dérogations d'une durée limitée pour permettre aux producteurs de disposer de solutions de traitement complémentaire. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture accompagne la filière pour l'identification et le développement d'alternatives, à travers divers dispositifs, tels que le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) et le comité des solutions. Plusieurs alternatives, déjà autorisées dans d'autres États membres, ont été identifiées dans ce cadre et pourraient faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) par les metteurs en marché.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte les importantes différences structurelles et économiques face à la diversité d'exploitations agricoles en France et, parfois même, dans les régions en mettant en place un indice régional des fermages.

Réponse

Dans le cadre du régime des baux ruraux, dit aussi « statut du fermage », les parties fixent le loyer (ou « fermage »), du fonds loué dans un cadre réglementaire très strict. Le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), intervalle qui doit être revu au plus tard tous les six ans. L'actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que des maxima et minima, est fonction de l'évolution de l'indice national du fermage, qui repose à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut. L'indice national du fermage est constaté chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article 62, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales (avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima précités par les CCPDBR) avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle. En outre, un calcul régional de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions. Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, pilier de la compétitivité du modèle agricole français.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'interdiction de la mise à disposition de fruits et légumes dans des emballages en plastique ayant été considérée comme non conforme au droit européen, cette disposition a été annulée par le Conseil d'Etat.