Questions

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire dans le département du Tarn-et-Garonne. Si les candidats se présentant pour la première fois peuvent, dans l'ensemble, obtenir une date d'examen dans des délais raisonnables, il n'en va pas de même pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers doivent parfois attendre jusqu'à six mois avant de pouvoir se représenter, situation qui engendre de fortes difficultés pour les jeunes en recherche d'emploi ou les salariés dont la mobilité conditionne l'activité professionnelle. Cette problématique contribue également à accentuer les inégalités d'accès à la mobilité, particulièrement dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, où la voiture reste souvent indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou assurer une vie quotidienne normale. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces délais et améliorer l'accès à l'examen pratique du permis de conduire.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département qui connaît un délai médian de 88 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Tarn-et-Garonne sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 56,42 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (59,39 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement permettra de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,1 soit un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,7) et à la moyenne régionale (8). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison, alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire, et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle pharmaceutique. En effet, depuis octobre 2016, un travail de refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques a été lancé, avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place respectivement en 2019 et 2017, la mise en application des DES courts pour les filières Officine et Industrie, quant à elle, est continuellement reportée, créant une grande incertitude chez les étudiants. La situation est d'autant plus préoccupante que la 6e année, cycle essentiel du DES court, est supposée offrir aux étudiants les compétences nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Pour la filière Officine, cette dernière année combine des enseignements théoriques de quatre mois et un stage d'application de six mois, aboutissant à l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie. Toutefois, il est important de préciser que la validation du stage de six mois ne marque pas en soi la fin du cursus. À l'issue de celui-ci, l'étudiant obtient le statut de « 6e année validée » et une autorisation pour remplacer un pharmacien diplômé (« thèsé »), mais ne peut porter le titre de docteur en pharmacie qu'après la soutenance de sa thèse. Cette thèse, nécessaire à l'obtention du diplôme, est généralement rédigée parallèlement aux premières années d'exercice professionnel en officine ou en industrie, selon la filière choisie. De nombreux étudiants soulignent que la formation actuelle reste déconnectée des réalités pratiques du métier de pharmacien, avec un fort accent mis sur la théorie, alors que les attentes professionnelles évoluent rapidement. De plus, bien que les stagiaires assument souvent des responsabilités similaires à celles d'un pharmacien diplômé, leur rémunération, souvent limitée à 600 euros par mois, est jugée insuffisante pour couvrir leurs besoins. Ce montant, qui constitue un minimum recommandé, est fréquemment appliqué, sans marge de revalorisation, du fait de l'absence d'aides financières pour les officines qui accueillent ces étudiants. Cette situation devient particulièrement préoccupante compte tenu des charges supplémentaires liées à l'encadrement des stagiaires. Par ailleurs, la formation des maîtres de stage n'est toujours pas encadrée par une obligation spécifique, bien que l'idée d'un diplôme universitaire ou d'une formation dédiée soit en cours de réflexion. Il est impératif de mettre en place une telle formation afin de garantir un encadrement de qualité, tout en prenant en compte la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive, de façon à ne pas surcharger les titulaires qui doivent se libérer pour suivre ces formations. Enfin, il convient de noter que les étudiants ne bénéficient d'aucune aide pour leurs déplacements ou leur logement pendant la durée de leur stage, une situation qui pénalise particulièrement les officines situées dans les zones rurales ou éloignées des centres universitaires. Dans un contexte plus large, la réforme du système des études de santé, incluant le 3e cycle et les modalités de sélection via Parcoursup, le PASS et le LAS, semble indispensable. Ces systèmes sont en effet pointés du doigt pour avoir contribué à la diminution du nombre d'étudiants en 2e année depuis trois ans. Elle lui demande donc quand le DES court sera enfin mis en œuvre et quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de formation et de stage des étudiants, afin de garantir une meilleure adéquation avec les besoins réels du terrain.