Questions

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.

Réponse

La recherche systématique du gibier blessé effectuée par les conducteurs de chiens, dits de sang ou de rouge, est une pratique essentielle, notamment pour garantir l'éthique de la pratique cynégétique. Réalisée à la suite d'un tir ou d'une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer. L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, notamment pour les chiens de sang. Des arrêtés préfectoraux peuvent également fixer la liste des conducteurs de chiens de sang agréés et définir leur champ d'intervention. Il revient donc aux fédérations départementales des chasseurs, rédactrices des SDGC, de proposer des actions territoriales d'amélioration globale de la recherche au sang, en s'appuyant par exemple sur l'expertise des associations spécialisées.

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.