Questions

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le ministère de la Justice et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle invite les procureurs de la République à inscrire pleinement la lutte contre les violences faites aux mineurs, en lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, les associations d'aide aux victimes et les avocats, au cœur de la politique de la juridiction, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants en matière de violences intrafamiliales (COPIL, filières d'urgence,…). Les parquets sont en outre invités à investir pleinement les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la protection contre les violences faites aux mineurs. Enfin, la circulaire appelle une réponse pénale ferme en matière d'infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le ministère de la Justice à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineurs en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. A l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82 % du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux rencontre, au mois de juillet dernier, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également pour permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. Le ministère de la Justice entend étudier les analyses et demandes des procureurs généraux, ainsi que les axes de réflexion dégagés dans le pré-rapport du 19 juin 2026 et le rapport intermédiaire du 10 juillet 2026 de la mission interministérielle d'inspection confiée à l'inspection générale de la Justice (IGJ), à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Sans attendre les résultats de ces analyses approfondies en cours, une dépêche rappelant les critères de compétence territoriale en matière de violences sexuelles sur mineurs a été diffusée le 29 juin 2026. Cette dépêche réaffirme la primauté du lieu de commission des faits pour déterminer la compétence territoriale, soulignant son caractère objectif et stable afin de limiter autant que possible les dessaisissements entre différentes juridictions. Outre la réaffirmation des grands principes dégagés dans la circulaire du 11 mai 2017 relative à la compétence territoriale, notamment en matière de traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, la dépêche insiste sur la nécessité de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 3, du code de procédure pour permettre la conduite des investigations en différents lieux du territoire national sans pour autant entraîner des dessaisissements successifs, identifiés non seulement comme des sources de retards ou d'allongement des délais de traitement mais comme de potentiels risques sur la traçabilité et le suivi des procédures. Enfin, la dépêche affirme la nécessité absolue d'un contact préalable entre les parquets et, dans les plus brefs délais, d'une transmission dématérialisée d'une copie ou de l'original de la procédure en cas de dessaisissement lorsque ce dernier apparaît inévitable. Elle préconise en outre un enregistrement systématique d'une telle opération dans les logiciels métiers du ministère de la Justice ainsi que l'information immédiate de la victime, afin de garantir la traçabilité des procédures. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte notamment, en ses articles 6 et 10, des dispositions visant à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, à imposer des délais brefs de réalisation des enquêtes relatives à des faits de nature sexuelle commis sur des mineurs, ainsi qu'à améliorer l'information des victimes.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de crimes et de délits commis par des individus faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours de l'année 2025. Alors que la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue un enjeu central de sécurité publique et de crédibilité de l'action de l'État, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de l'exécution des OQTF. Plusieurs faits récents ont mis en cause des individus sous le coup d'une telle mesure administrative dans la commission d'infractions parfois graves, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre total de crimes et de délits commis en 2025 par des personnes faisant l'objet d'une OQTF au moment des faits, ainsi que la répartition de ces infractions selon leur nature, notamment les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions liées aux stupéfiants, les violences ou encore les homicides.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .

Réponse

Pendant plusieurs semaines, des agriculteurs et des éleveurs, se sont mobilisés sur le territoire national afin de dénoncer les mesures de dépeuplement des cheptels de bovins lors d'une détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Le Gouvernement s'est impliqué dans le dialogue avec les agriculteurs à la fois en recevant les représentants des mouvements syndicaux et en se déplaçant sur le terrain, au contact d'agriculteurs concernés. En matière de maintien de l'ordre, la doctrine du ministère de l'intérieur est d'agir avec tact et souplesse, sauf en cas de violences ou d'exactions contre les forces de l'ordre : il n'y a pas d'opération de dégagement s'il n'y a pas d'exaction. Durant les vacances scolaires, le ministre de l'intérieur a également été très vigilant pour éviter les blocages d'axes routiers que cela soit par le dialogue ou par des mesures d'empêchement. Un cas de dermatose nodulaire contagieuse a effectivement été identifié le 9 décembre 2025 en Ariège, sur une exploitation de Bordes-sur-Arize, plus précisément au lieu-dit de Mouriscou. En application du protocole sanitaire européen et national, le préfet de département a alors pris un arrêté portant déclaration d'infection aux fins de l'abattage des 208 vaches du troupeau. Dès la nuit du 9 au 10 décembre, des agriculteurs rejoints par des activistes s'organisent afin de s'opposer à l'euthanasie des bovins, y compris par des actions violentes (blocage des accès et sabotage du site). Le 10 décembre, plus de 250 personnes sont déjà rassemblées aux abords de l'exploitation pour s'opposer à l'action des services de l'État. De nombreux obstacles sont érigés sur le chemin communal menant à la ferme (abattis, barricades, bottes de paille et de fumier, ballots imbibés de carburant, stationnement de tracteurs et de voitures), tandis qu'une tranchée de 5 mètres de large et 1 mètre de profondeur est creusée sur un chemin d'accès secondaire, en sus d'abattis d'arbres déposés sur la chaussée. Dans ce contexte, l'engagement de la gendarmerie nationale est justifié par la nécessité d'accéder au site et de sécuriser l'opération d'abattage. Le 11 décembre, ce n'est qu'après que les gérants de la ferme ont donné leur accord pour l'intervention des équipes vétérinaires, et après que les opposants ont manifesté leur volonté de se maintenir malgré cela sur le site, que l'opération d'ordre public est décidée, en employant la force au plus juste besoin et en maintenant au maximum le dialogue avec les opposants. Durant toute la première partie de l'après-midi, les forces de l'ordre progressent ainsi vers la ferme en déblayant les obstacles sans que les opposants ne viennent à leur contact, et donc sans incident majeur. Mais en seconde partie d'après-midi et dans la soirée, les forces de l'ordre sont la cible de jets de projectiles, dont des boulons, des bombes agricoles et des bouteilles incendiaires. À chaque obstacle (dont des chicanes enflammées), 50 à 80 individus se montrent hostiles, justifiant l'emploi de gaz lacrymogène, après sommations systématiques, pour les maintenir à distance, dégager l'obstacle et continuer d'avancer. Vers 22h20, les gendarmes profitent d'un mouvement momentané des opposants pour parvenir sans encombre dans l'exploitation et la sécuriser. Les opposants quittent ensuite les lieux par petits groupes et dans le calme. Les 12 et 13 décembre ont été consacrés à la sécurisation de l'abattage et de l'évacuation des carcasses, opérations freinées par des actes de sabotage préalablement commis sur le système d'entrave des bovins et sur la grue utilisée. Le surcoût lié à l'opération à Bordes-sur-Arize est estimé autour de 380 000 €. Ainsi, au plus fort de la crise, 500 manifestants étaient présents ainsi qu'une quarantaine de tracteurs et de nombreux véhicules. Les dégradations constatées ont été commises avant l'intervention des forces de l'ordre. Les moyens engagés ont été strictement proportionnés aux circonstances de l'intervention et dégressifs au fil des jours (à titre d'illustration, l'emploi de l'hélicoptère s'est révélé indispensable pour assurer de nuit l'éclairage de l'opération, afin de garantir la sécurité de tous). Ils ont permis la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites en limitant au maximum les risques d'atteintes aux personnes et aux biens. Ainsi, seul un manifestant et trois gendarmes ont été blessés au cours des trois jours d'opération. Cette opération, comme toute autre opération d'ordre public, n'est évidemment pas exclusive de l'action résolue menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité publique et de lutte contre le narcotrafic.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d'un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l'accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d'un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus rapport au budget 2025. Cet effort budgétaire permettra d'avoir une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Mon ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total.Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle.S'agissant des postes de juges de enfants, la circulaire de localisation des emplois élaborée pour l'année 2025 a notamment permis la création de vingt-cinq postes de juges des enfants. Conformément aux annonces faites au titre de la loi 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 27 postes supplémentaires de juges des enfants et 15 postes de magistrats du parquet, seront créés dans la circulaire de localisation des emplois 2026. Ainsi, un troisième poste de juge des enfants et un poste de substitut du procureur supplémentaire seront créés au tribunal judiciaire de Montauban en 2026. A horizon 2027, la juridiction montalbanaise sera en outre renforcée d'un poste de juge non spécialisé supplémentaire. Je peux vous assurer que mes services sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Montauban à l'occasion des prochaines mobilités et mettre un terme aux difficultés sur lesquelles à juste titre vous m'alertez.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Montauban. Cet établissement pénitentiaire, conçu pour accueillir 142 détenus, en héberge actuellement près de 260. Cette surpopulation génère des conditions de détention indignes et rend extrêmement difficile le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Les conditions de travail des personnels pénitentiaires, déjà complexes, sont aujourd'hui gravement dégradées. À ce titre, il convient de rappeler qu'un surveillant a été violemment agressé le 28 juin 2025, illustrant une nouvelle fois les risques croissants auxquels ces agents sont confrontés au quotidien. Par ailleurs, les fortes chaleurs qui ont touché le département en juin et en juillet 2025 ont aggravé la situation. Certaines cellules, notamment d'isolement, ont dû être fermées en raison de leur exposition thermique, réduisant encore la capacité opérationnelle de l'établissement. Il est impératif que des travaux soient engagés sans délai afin de rénover les infrastructures existantes et garantir un fonctionnement sécurisé et digne pour les personnels. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour remédier à cette situation alarmante et assurer des conditions de travail acceptables à la maison d'arrêt de Montauban.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ainsi que les conditions de travail des agents pénitentiaires. Le 28 juin 2025, une personne détenue incarcérée à la maison d'arrêt (MA) de Montauban a agressé physiquement un surveillant pénitentiaire lors de la distribution des repas. Elle a conséquemment été placée en garde à vue et condamnée par le tribunal judiciaire de Montauban à 12 mois d'emprisonnement. A l'issue de sa comparution, l'intéressé a été transféré vers un autre établissement pénitentiaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La victime a, quant à elle, bénéficié d'une prise en charge adaptée et de la protection fonctionnelle. De tels incidents demeurent cependant peu fréquents et isolés au sein de l'établissement. Les fortes chaleurs estivales ont effectivement aggravé les conditions de travail et de détention au sein de la MA. Toutefois, aucune cellule n'a été fermée pour ce motif. Les cellules du quartier isolement étaient occupées. Les cellules du quartier disciplinaire étaient inoccupées en raison d'une détention calme et de l'absence de mise en prévention durant cette période. L'état général du bâtiment demeure satisfaisant et ce malgré un taux d'occupation qui s'élève à 185,9 % au 1er octobre 2025. Le service technique de l'établissement s'efforce de remettre en état les cellules lorsqu'elles sont dégradées. Par ailleurs, chaque cellule possède son propre bloc sanitaire. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, la suroccupation de l'établissement les rend difficiles. Cependant, il est à noter que l'abandon du cycle matin-nuit et la généralisation des journées en 10 heures ou 12 heures permet de mieux couvrir l'ensemble des postes, ainsi qu'aux personnels de bénéficier chaque mois de 13 à 17 jours de repos et d'un week-end sur deux. Enfin, au niveau national, le plan immobilier qui visait à la création de 15 000 nouvelles places nettes de prison sur une période de 10 ans doit être réadapté. Le choix a notamment été fait de déployer des prisons modulaires, pour un total de 3 000 places, dans un court délai et pour un coût limité. L'objectif est de créer 1 500 places supplémentaires de quartier semi-liberté (QSL) en recourant à ces structures modulaires. Ces QSL seront implantés sur du foncier pénitentiaire déjà disponible. La consultation pour un partenariat d'innovation a été lancée et des sites sont pressentis pour ces implantations modulaires. Certains projets du programme 15 000 seront reconvertis en quartiers à sécurité allégée (QSA) destinés à accueillir des personnes détenues présentant un faible niveau de dangerosité. Ils compteront 100 à 250 places et auront également vocation à être construits sur la base d'un référentiel et d'un mode constructif simplifiés. Au-delà, d'autres sites pourront être identifiés, soit sur du foncier pénitentiaire disponible, soit sur du foncier proposé par des élus locaux.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.

Réponse

Dans le cadre de l'exercice de ses missions de sécurité publique, la gendarmerie nationale assure le maintien de l'ordre public sur l'ensemble de sa zone de compétence, y compris à l'occasion de festivités locales. En amont de ces fêtes de villages, la gendarmerie nationale, via son commandement local, intervient à différentes étapes. Elle fournit un avis sur l'organisation de l'événement à l'autorité préfectorale pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Pour ce faire, elle s'appuie sur des éléments d'informations objectifs, ainsi que diverses données fournies par l'organisateur (dispositif de secours, mesures de sécurité, modalités d'organisation, volume de public attendu,…). Parallèlement, un travail de recherche du renseignement est effectué pour identifier les éventuelles menaces et ajuster au mieux le dispositif opérationnel mis en œuvre. Cela n'exonère pas l'organisateur de sa responsabilité concernant la sécurité proprement dite de l'événement (contrôle des accès, surveillance, gestion des conflits). Pendant l'événement, l'échelon territorial de commandement de la gendarmerie nationale concerné met en place des patrouilles de surveillance pour prévenir les incidents, intervenir sur tout trouble à l'ordre public qui le nécessite et y mettre fin, constater d'éventuelles infractions et réaliser les procédures afférentes. Concernant les faits qui se sont produits à Meauzac (Tarn-et-Garonne), les militaires de la gendarmerie sont intervenus rapidement et ont mis fin aux troubles. Les plaintes des victimes ont été recueillies et une enquête judiciaire a été ouverte.

La question

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations illégales et l'atteinte à la liberté de réunion. Le samedi 26 avril 2025 à 18 h, le Rassemblement National organisait dans un lieu privé de la commune da Mamers (72) un cocktail privé sur invitations personnelles. Des appels publics à la mobilisation ont été lancés par un collectif dit « antifa » contre cette réunion strictement privée. Alors que la préfecture avait été prévenue, les gendarmes mobilisés sur place ont sciemment laisser passer et s'installer devant les grilles mêmes de la propriété un groupe de manifestants dont certains vêtus de noir et cagoulés, portant des pancartes haineuses et hurlant dans des mégaphones des slogans insultants voire menaçants. Cet attroupement avait manifestement pour intention d'intimider physiquement les invités et de forcer le bouclage des grilles d'accès à l'évènement interdisant aux invités d'entrer. Une invitée qui se présentait a d'ailleurs été frappée par un des participants à cette manifestation. C'est la troisième fois que la préfecture de la Sarthe laisse délibérément ainsi des gens cagoulés et menaçants perturber l'entrée directe de lieux de réunion du Rassemblement National dans le département. Les représentants publics invoquent « un désordre acceptable » pour justifier ces atteintes à la liberté de circulation et de réunion alors que le trouble à l'ordre public est à l'évidence constitué. Le droit de manifester étant soumis à autorisation formelle en France, Mme la députée prie M. Le ministre de bien vouloir lui indiquer si la préfecture de la Sarthe avait donné une autorisation de manifester devant un endroit privé pour protester contre un évènement privé. À défaut, elle lui demande pourquoi la préfecture n'a pas empêché cet attroupement illégal qui constituait en lui-même un trouble à l'ordre public et une entrave à la circulation dans la rue. Elle lui demande s'il entend rechercher les responsables de ce désordre manifeste à l'ordre public et à la loi. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique une préfecture peut invoquer un « désordre acceptable » pour s'abstenir d'intervenir devant des infractions et si cette notion juridique nouvelle invoquée figure dans les instructions qu'il donne en matière de sécurité publique aux préfets et aux dépositaires de l'autorité publique dans les départements.

Réponse

La manifestation du collectif antifasciste à Mamers a été suivie avec attention par les unités de gendarmerie, en lien avec la préfecture de la Sarthe. La manifestation, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, était déclarée comme un rassemblement statique devant la mairie de Mamers, avec un nombre de participants estimé à environ cinquante personnes. Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'informations relatives à des risques de troubles à l'ordre public, cette manifestation ne pouvait pas légalement être interdite. Un dispositif de sécurité a été mis en place, comprenant une quinzaine de militaires de la gendarmerie ainsi qu'une réserve d'intervention, en adéquation avec l'évaluation initiale du contexte. Au cours du rassemblement, les manifestants ont quitté le lieu initialement déclaré pour se diriger vers le site accueillant une réunion du Rassemblement national. Cette déambulation n'a pas généré de troubles à l'ordre public. A ce titre, aucune dissimulation du visage par le port d'une cagoule n'a été constatée. Le cortège s'est immobilisé à proximité de l'entrée principale du lieu de réunion, sans empêcher l'accès à celui-ci. Afin de faciliter l'arrivée des invités et d'éviter tout contact direct avec les manifestants, l'accès s'est poursuivi par une entrée secondaire, en coordination avec les organisateurs de l'événement. Aux alentours de 18h15, une altercation a eu lieu entre un invité et plusieurs manifestants, ce qui a conduit les militaires présents à intervenir immédiatement afin de rétablir le calme. Tout a été mis en œuvre pour concilier l'exercice du droit de manifester avec les exigences de sécurité publique.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état de l'enquête concernant les sabotages subis par la SNCF le 25 juillet 2024. En effet, ce jour-là, à la veille de l'ouverture des jeux Olympiques, le trafic SNCF TGV a été fortement impacté par des actes de sabotage. 800 000 usagers de la SNCF ont été directement impactés par ces actes délictueux. Les conséquences financières se chiffrent pour l'entreprise publique ferroviaire à plusieurs millions d'euros. Le 29 juillet, M. Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'intérieur, avait assuré que les services de renseignements avaient identifié un certain nombre de profils qui auraient pu commettre ces sabotages. D'autre part, la police judiciaire semblait disposer dès l'origine d'indices déterminants pour confondre les auteurs de ces actes (en particulier la saisie d'une camionnette ayant apparemment servi à l'opération terroriste). Elle lui demande quel est l'état de l'enquête et le profil des suspects éventuellement interrogés ou mis en examen dans cette affaire.

Réponse

La mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure, mais aussi celle de l'ensemble des autres acteurs publics et privés concernés par la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques ont permis que cet événement sportif se déroule sans incident significatif, que ce soit à Paris ou dans les autres villes de France concernées. Cette réussite est le fruit d'un travail engagé depuis plusieurs années avant l'événement et a reposé, notamment, sur l'engagement, le dévouement et le professionnalisme sans faille des forces de l'ordre et des services de renseignement. S'agissant des faits évoqués dans la question écrite, ils font l'objet d'une enquête, toujours en cours. Aucun élément d'information ne peut donc être communiqué en application du secret de l'enquête et de l'instruction.