Questions

La question

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'homologation et d'assurance des véhicules convertis à l'éthanol E85. De nombreux automobilistes choisissent aujourd'hui d'équiper leur véhicule d'un boîtier de conversion au bioéthanol ou de procéder à une reprogrammation du calculateur afin de pouvoir utiliser ce carburant. Toutefois, ces modifications semblent susciter des incertitudes quant au maintien de l'homologation du véhicule et, par conséquent, quant aux conditions de sa couverture par les compagnies d'assurance. En effet, certaines transformations pourraient entraîner une perte de conformité du véhicule à son homologation initiale, avec le risque, en cas d'accident, d'une limitation ou d'un refus de prise en charge par l'assureur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre applicable à ces conversions et de garantir une couverture assurantielle adaptée aux véhicules convertis à l'éthanol E85, de manière à sécuriser les automobilistes qui font le choix de ce carburant.

La question

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences financières liées aux dégradations subies par les infrastructures ferroviaires de la SNCF durant le mois de juillet 2024. En effet, à la veille de l'ouverture tant attendue des jeux Olympiques, le trafic des trains à grande vitesse (TGV) a été gravement perturbé en raison d'actes de sabotage d'une ampleur inhabituelle. Ces actes délictueux ont eu des répercussions directes sur environ 800 000 usagers, provoquant des retards et des désagréments majeurs pour les voyageurs ainsi que des perturbations pour le fonctionnement global du réseau ferroviaire national. Au-delà des pertes financières enregistrées par la SNCF, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la provenance des fonds ayant permis la remise en état des infrastructures endommagées. Plus précisément, elle souhaite savoir si ces financements proviennent des assurances, de l'État, ou d'autres sources. Par ailleurs, elle lui demande le montant total des travaux de réparation entrepris pour rétablir le bon fonctionnement du réseau et toutes les conséquences financières indirectes.

Réponse

Les actes de sabotage visant les infrastructures ferroviaires de la SNCF, survenus dans la nuit précédant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, ont engendré des coûts pour la remise en état des installations et pour le renforcement des mesures de surveillance pour SNCF Réseau estimés à plus de 11 M€. Le coût des travaux de remise en état des équipements attaqués et endommagés, incluant les matières premières, les ressources humaines mobilisées pour les réparations, les essais et les pertes de production liées à l'annulation de chantiers prévus, sont estimés à 3 M€. Les dépenses liées au renforcement de la surveillance sont évaluées à 6 M€. Ces coûts ont été financés par SNCF Réseau. Le manque à gagner engendré par la perte de recettes de péages, conséquence des annulations de circulations de TGV, représente environ 2 M€.

La question

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues considérés comme historiques. En effet, de nombreux collectionneurs se voient imposer un contrôle technique sur leurs deux-roues qui au vu de leur âge ne répondent pas aux critères actuels de sécurité et de pollution. La volonté de ces collectionneurs est de maintenir en ordre de marche et le plus fidèlement possible ces machines qui ont marqué des générations et qui ont révolutionné leurs déplacements. Elle lui demande donc comment il compte alléger les mesures du contrôle technique des deux-roues motorisés considérés comme historiques.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.