Questions

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen. Monsieur le premier ministre, le chagrin du peuple français a fait écho à celui de sa famille et de ses proches à l'annonce de la mort de Lyhanna, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié, mais jamais interpellé, jamais neutralisé. Ce chagrin a laissé place à une colère justifiée : cette petite fille a été sacrifiée sur l'autel de la nonchalance d'un État dont l'appareil judiciaire a failli, un État englué dans le déni de l'explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du « pas de vague ». Une suite de révélations dépeignent un tableau d'ensemble effrayant et accablant, où s'inscrit ce drame. Il intervient après l'affaire du périscolaire parisien, qui a suscité des mises en cause d'une ampleur telle qu'elles dépassent manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et que le laissez-faire a livré les jeunes et malheureuses victimes à l'indicible et à l'irréparable. Et que dire de tant d'autres affaires, d'Epstein aux enfants de l'ASE, captifs de réseaux de prostitution, en passant par l'affaire Bétharram ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce drame a plusieurs causes, qui relèvent toutes du politique : sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants ; son déni face à l'explosion de la criminalité, qui lui fait renoncer à l'attribution de moyens supplémentaires pour y faire face ; son aveuglement sur la délinquance des mineurs, qui embolise les institutions chargées des victimes mineures ; le manque récurrent de places de prison, qui affaiblit toute la chaîne pénale ;… Mme Marie-Charlotte Garin. N'importe quoi ! Mme Marine Le Pen. …l'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société ;… Mme Marie-Charlotte Garin. Vous n'avez rien compris ! Mme Marine Le Pen. …et je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans certains milieux culturels pendant les années 1970 et relayées par des pans entiers de la pensée dite progressiste. Vous n'êtes pas exclusivement responsables de ces dérives – elles durent depuis des décennies –, mais vous avez préféré les camoufler. J'en veux pour preuve la dissimulation volontaire du rapport remis par la Ciivise en 2023. Comptez-vous remettre tout à plat pour permettre aux Français de retrouver leur confiance, terriblement entamée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je profite de votre question pour répondre et rendre compte à l'ensemble de la représentation nationale. Je ne ferai pas commerce de mots – inutile de redire l'effroi, l'émotion – et je m'inscris dans la suite des propos que la présidente de l'Assemblée a prononcés à l'ouverture de cette séance. Vous me permettrez, par pudeur, de ne pas y revenir. De mon point de vue, du point de vue du gouvernement – j'ai souhaité que les ministres s'expriment avant moi –, seul le résultat compte. Il nous faut donc agir vite. À cette fin, il convient premièrement de faire la vérité. Vos questions au gouvernement ont certes trait à la fois au drame épouvantable qui touche Lyhanna et sa famille, et à un fait de société plus large, mais prenons les faits pour point de départ. Nous devons la vérité au peuple français au sujet de ce qui s'est passé. La saisine des inspections générales de l'éducation, du sport et de la recherche, de la justice et de l'administration devra permettre d'expliquer l'inexplicable et de rendre compréhensible ce qui semble ne pas l'être. Par la voie hiérarchique, nous avons déjà eu connaissance de remontées – celles et ceux qui ont été ministre ou premier ministre le savent bien. Je reviendrai dans un instant sur la proposition de la loi intégrale car nous devons être précis : un tel texte, je le crains, n'aurait malheureusement pas permis de faire face à ce drame. Mme Ayda Hadizadeh. Ce n'est pas le sujet ! M. Éric Bothorel. Si ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si, c'est le sujet ! Soyons rigoureux. En tout état de cause, je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, à Matignon, les inspecteurs généraux me rendront, ainsi qu'aux ministres concernés, leurs conclusions. Comme le garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale s'y sont engagés, nous publierons l'intégralité de ces conclusions. Cela permettra au législateur d'avoir connaissance de ce qui s'est passé et de traduire les leçons que l'on peut en tirer sous forme de propositions. (Mme Marie-Charlotte Garin s'exclame.) Deuxièmement, il faut agir rapidement sur le stock – ce n'est pas très élégant, mais c'est le terme technique adéquat – des 70 000 plaintes déposées pour des faits touchant des enfants. Lundi dernier, le garde des sceaux a réuni les procureurs généraux et leur a demandé de les reprendre toutes d'ici au 14 juillet. Je n'y reviens pas : tout a été dit. L'autorité judiciaire doit être capable de dire précisément où elle en est. Il y va de la confiance que nos concitoyens placent en elle. Mme Julie Laernoes. Il n'y a plus de confiance ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Les services d'enquête de la police et de la gendarmerie vont devoir se mobiliser de manière importante, mais c'est indispensable. Troisièmement, il convient d'agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers – j'en suis intimement persuadé et vous l'avez tous souligné –, mais un véritable fait de société, lié à une violence endémique qui n'a fait que s'aggraver ces dernières années. Mme Sarah Legrain. Non ! Mme Marianne Maximi. Ce n'est pas vrai ! Mme Marie-Charlotte Garin. Les associations ne sont pas d'accord ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'ai présidé un conseil départemental, j'ai aussi été maire il y a quelques années, et j'ai vu les choses empirer dans mon département de l'Eure. Nous devons nous adapter à cette violence qui sévit dans la société. Face à ce phénomène, plusieurs réponses peuvent être apportées, à commencer par le projet de loi sur la protection des mineurs, discuté et validé par le Conseil d'État et par le Conseil des ministres. Mme Sarah Legrain. Personne ne demande ce texte ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ce texte reprend des mesures qu'un certain nombre d'entre vous ici avez demandées de manière transpartisane – je regarde notamment Mme Santiago. Il sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons le compléter pour… Mme Sarah Legrain. Il n'est demandé par personne ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Est-ce que je peux m'exprimer dans le calme et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et dans la dignité ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Un peu de respect ! » sur les bancs du groupe EPR.) La gravité du sujet le mérite et même l'exige ! (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le projet de loi sera rectifié lors du Conseil des ministres qui se tiendra dans dix jours pour répondre à quatre demandes urgentes qui correspondent malheureusement, directement et indirectement, à l'affaire de la petite Lyhanna. La première est évidemment l'alourdissement des peines. M. René Pilato. Ça ne sert à rien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ce sont les associations qui le demandent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous en débattrez, mais cessez de polémiquer chaque fois qu'une proposition est mise sur la table. M. Patrick Hetzel. Écoutez le premier ministre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. François Cormier-Bouligeon. Mais c'est insupportable ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! Laissez le premier ministre terminer, vous aurez tout le loisir de réagir après ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le gouvernement propose une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols en série. Il propose également de porter de vingt ans à la perpétuité la peine d'emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Madame la présidente de l'Assemblée nationale, nous ouvrons la concertation pour élargir la réflexion au-delà de la seule question des crimes sexuels contre les mineurs : je sais qu'il s'agit d'une demande transpartisane de plusieurs groupes politiques. La deuxième mesure répond très directement aux questions soulevées par cette affaire et a été évoquée par le garde des sceaux : nous fixerons à trois mois le délai donné aux enquêteurs et aux parquets pour mener les premiers actes d'enquête permettant, si nécessaire, de soumettre un présumé coupable à une garde à vue. Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quels moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. En clair, ce sont les instructions données par le garde des sceaux dans le cadre d'une circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans le projet de loi, pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur et rigide. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure répond malheureusement très clairement à notre actualité. Mme Marie-Charlotte Garin. Mais avec quels moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le troisième travail que nous devons engager n'est pas consensuel, je le sais : c'est celui sur la prescription. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ce débat est important et doit être ouvert avec de nombreuses précautions juridiques et constitutionnelles. Toutefois, je ne veux pas fermer la porte à des évolutions en la matière et j'ai demandé au garde des sceaux et à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes de réunir les présidents de groupe et les auteurs de textes portant sur des questions liées à la prescription pour bâtir le compromis qui nous permettra d'avancer dans le cadre de la lettre rectificative. Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Danielle Simonnet et Mme Karine Lebon. Et les moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Enfin, quatrième point sur lequel nous devons agir : la transparence des procédures… Mme Danielle Simonnet. Pas les moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …pour les victimes. On le sait, c'est un enjeu majeur. Ce qui nous amène à la question de la loi dite intégrale. Madame Thiébault-Martinez, la loi intégrale est utile et nous permettra d’élargir l’analyse au-delà des seules questions relevant des ministères de l’intérieur et de la justice pour aborder aussi celle… Mme Danielle Simonnet. Des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …de la psychiatrie et celle de la mobilisation du système de santé, des collectivités locales, de l'éducation nationale. Mme Danielle Simonnet. La question des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Des moyens, s'il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais ne mentez pas au peuple français en laissant penser que tout cela n'est qu'une affaire de moyens ! Malheureusement, vous le verrez, vos propos vieilliront mal… Mme Danielle Simonnet. Cela fait des années que vous êtes au pouvoir ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si vous en êtes d'accord, je vous recevrai, madame Thiébault-Martinez, avec les collègues de votre choix, à la fin de la semaine. La présidente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'État et je l'ai fait aussi pour témoigner de l'engagement de l'exécutif à ses côtés. De nombreuses mesures sont réglementaires – vous le savez déjà, car vous maîtrisez parfaitement le sujet –, ce qui signifie que nous pourrons les prendre très en amont de la discussion de la loi globale. En tout état de cause, je souhaite que nous avancions,… Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quel argent ? Mme Béatrice Bellay. Ça fait dix ans que vous dites ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne, pour apporter une réponse sociétale à un problème de société. Je m'excuse d'être long, madame la présidente Le Pen, mais je manquerais à mon devoir de chef de l'administration si je ne concluais pas en redisant ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats et l'ensemble des métiers de justice (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) – personne ne l'a fait, ou presque, depuis le début de la séance. Bien souvent, ces professionnels se sont engagés par vocation, pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie et de servir dans des brigades. (« Des moyens ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je connais l'engagement de ces professionnels et je ne veux pas que l'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de se mettre au service des plus fragiles au nom de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR.)

La question

Mme Marine Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines maisons médicales de garde privées, créées pour répondre à la désertification médicale et aujourd'hui freinées dans leur fonctionnement par de nouvelles procédures d'accès imposées par les agences de santé. Depuis peu, dans plusieurs territoires, l'accès aux maisons médicales de garde après 20 heures ne peut se faire qu'après appel préalable au centre 15, sans information ni concertation préalable avec les structures concernées. Cette décision entraîne une double conséquence : une désorganisation du centre 15, submergé par un afflux d'appels non anticipé et une chute drastique du nombre de patients pouvant consulter le soir, alors même que ces structures avaient démontré leur utilité en prenant en charge chaque soir plusieurs dizaines de patients en dehors des horaires classiques. Ces nouvelles modalités d'accès ont pour effet de décourager les équipes médicales qui assurent, souvent volontairement tous les jours une présence médicale tardive au service de la population. Elles font également peser sur les régulateurs du centre 15 une responsabilité juridique accrue, alors que certaines situations, refusées à tort, pourraient entraîner une perte de chance pour les patients. Il est également important de préciser que d'un point de vue comptable le coût moyen est de 40 euros par ses structures contre 200 euros en cas de passage à l'hôpital, sans parler de la diminution des AT sur des pathologies traitées à J1. Alors que ces maisons médicales ont fait leurs preuves dans la lutte contre la désertification médicale et contribuent à soulager les services d'urgence, elles se voient donc aujourd'hui freinées par des décisions administratives qui éloignent les patients de soins pourtant disponibles et mettent en péril la pérennité de ces structures privées innovantes. En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons l'accès à ces structures est désormais conditionné à un passage systématique par le centre 15 ; mais aussi si elle mesure l'impact réel de cette décision sur l'accès aux soins en soirée et sur la charge pesant sur les régulateurs et, enfin, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux maisons médicales privées qui ont démontré leur efficacité d'assurer directement l'admission des patients après 20 heures, comme le faisaient jusqu'à présent les médecins concernés, afin de favoriser l'émergence de solutions locales contre la désertification médicale plutôt que de les contraindre.

Réponse

Avec la convention médicale 2024-2029, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont réaffirmé la place de la régulation médicale au cœur de la stratégie de prise en charge des soins non programmés, afin de recentrer celle-ci sur les besoins de soins immédiats ou nécessitant de voir un médecin dans les 48h. Dans un contexte de tension en ressources humaines, une régulation médicale préalable permet en effet de concentrer le recours aux soins en le limitant aux interventions jugées pertinentes par le médecin régulateur. Elle diminue le nombre de consultations en prodiguant à distance des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse, et contribue à limiter le nombre de passages aux urgences. La régulation a ainsi été conçue comme la pierre angulaire de l'organisation de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) la nuit, le week-end et les jours fériés, ainsi que du dispositif de service d'accès aux soins. Toutefois, la convention médicale n'a apporté aucune modification dans l'organisation de la PDSA, dont les textes conditionnent déjà l'accès au médecin de PDSA, qu'il exerce dans son cabinet ou dans une maison médicale de garde, à une régulation médicale préalable par des médecins généralistes régulateurs installés dans les locaux du service d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15). Les médecins assurant les consultations de PDSA peuvent coter des majorations de PDSA à deux conditions. D'une part, ils doivent être inscrits sur le tableau de garde organisé par la profession, et d'autre part, la consultation doit avoir fait l'objet d'une régulation médicale préalable par un médecin régulateur ou par une structure de médecine d'urgence. Rien n'interdit cependant l'accès direct des patients aux maisons médicales de garde. Cette convention a par ailleurs rappelé les règles relatives aux majorations de nuits, dimanches et jours fériés autres que les majorations PDSA. Les cabinets de médecine générale qui assurent des soins non programmés en horaires élargis, sans être inscrits dans les organisations territoriales de la PDSA, ne peuvent plus utiliser ces majorations, sauf en cas d'urgence liée à l'état de santé du patient. Certaines de ces structures, dont le modèle économique reposait sur un usage non conforme de ces majorations, ont ainsi choisi de fermer sur ces horaires. Pour les situations non régulées, qu'il s'agisse des maisons médicales de garde ou des cabinets ouverts en horaires élargis, la convention médicale 2024-2029 a créé une nouvelle majoration de 5€, facturable par le médecin en cas d'accès direct du patient. Dans ce cadre, le renforcement des lignes de régulation médicale constitue un prérequis essentiel et les financements dédiés ont été augmentés pour soutenir les recrutements de médecins et d'assistants de régulation médicale, ainsi que les outils nécessaires.

Réponse

TRÊVE DE NOËL Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, les circonstances politiques nous amènent à siéger aujourd'hui afin d'assurer, par le vote de cette loi spéciale, la continuité de l'État et donc à participer à cette séance de questions au gouvernement. M. Erwan Balanant . Pour une fois que vous êtes là ! Mme Marine Le Pen . Comme vous le savez, je suis une ardente défenseure des traditions de notre pays, et il en est une qui, depuis des siècles, façonne notre calendrier – je veux parler de la trêve de Noël. Nous savons tous que le combat politique est rude, qu'il est engageant, parfois éprouvant… M. François Cormier-Bouligeon . Pour détourner de l'argent public par exemple ! Mme Marine Le Pen . …mais qu'il est grand car il trouve son origine dans la défense du bien commun et le service de nos concitoyens. Ainsi, en cette quasi-veille de Noël, en ces jours qui portent un message de paix et d'amour, d'espérance et de vie, je propose une pause dans le combat politique pour faire vivre dans l'hémicycle cette belle tradition de la trêve de Noël. M. Emmanuel Mandon . La trêve des confiseurs ! Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, j'utiliserai donc mon temps de parole pour vous demander de transmettre de la part de mon groupe – et, j'imagine, de la part de l'ensemble de la représentation nationale –… Mme Danielle Simonnet . Rendez les 4 millions ! Mme Marine Le Pen . …notre admiration, notre considération et, bien sûr, nos remerciements, aux milliers de personnes qui seront mobilisées durant ces jours de Noël, pour assurer la sécurité de notre pays et de ses habitants, pour continuer à soigner les malades, pour entourer les personnes isolées, pour transporter ceux qui vont rejoindre leurs familles – et j'en oublie évidemment. Mme Sandrine Rousseau . Souvent des étrangers ! M. Erwan Balanant . Tous ces gens ont surtout besoin d'un budget ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Hypocrite ! Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues et chers collaborateurs de notre institution, je vous souhaite à tous un très joyeux Noël. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se lèvent. - Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop . Il y a une loi sur la laïcité ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous n'avez pas été sage, on ne vous fera pas de cadeau. Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Madame la présidente Marine Le Pen, je me demande où vous trouvez toute cette énergie ! ( Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS). C'est, avec malice, une manière de vous répondre. Mme Florence Herouin-Léautey. Elle n'a pas posé de question. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Je m'associe naturellement à vos propos, qui font consensus sur l'ensemble de ces bancs, pour saluer l'investissement de celles et ceux qui, militaires, civils et agents de l'État, travaillent, eux, entre Noël et le jour de l'an pour faire fonctionner les services publics. Il faut en effet que cette trêve de Noël soit respectée - je m'adresserai ce soir aux Français à ce propos. Elle nous permettra peut-être de réfléchir, en rentrant un peu en nous-mêmes, et de nous dire que, si elle pouvait se poursuivre jusqu'au début de l'année et assurer une ambiance favorable aux travaux de l'Assemblée nationale, dès la reprise du 5 janvier, (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem)… Mme Dieynaba Diop . Il a raison, c'est le moment de faire des vœux ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est le ravi de la crèche. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …ce serait une bonne manière de remercier celles et ceux qui auront travaillé entre Noël et le jour de l'an, et qui ont précisément besoin d'un budget pour l'année prochaine ! Cela dit, madame la présidente Le Pen, joyeux Noël à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) Mme Léa Balage El Mariky. Non mais ça va pas ? M. Benjamin Lucas-Lundy. Peut-être fêteront-ils le réveillon ensemble ?

La question

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque estimé à 15 000 ambulanciers en France et les passerelles possibles pour les auxiliaires ambulanciers bénéficiant des certifications de secourisme et de plusieurs années d'expérience. Elle rappelle que, face à la pénurie d'ambulanciers sur l'ensemble du territoire national, les auxiliaires ambulanciers titulaires de certifications de secourisme (PSE1 et PSE2) ayant acquis une certaine expérience sont confrontés aux limites inhérentes au fait qu'ils ne soient pas titulaires du DEA, diplôme d'État d'ambulancier. À ce titre, un arrêté ministériel du 21 juillet 2025 a permis aux ambulanciers titulaires du DEA de voir leur équivalence reconnue pour les certifications PSE1 et PSE2. Mais, inversement, un auxiliaire ambulancier titulaire de la certification PSE1 et PSE2 ne peut bénéficier d'aucune passerelle ni d'une valorisation des acquis de l'expérience pour faciliter l'acquisition du DEA. En pratique, cela pénalise dans les ambulances les équipes composées de personnes n'ayant pas le même degré de qualification, alors même que la pénurie est réelle et que leur expérience leur confère un savoir-faire pouvant être déterminant dans une situation d'urgence. Elle lui demande donc si, à l'instar de la reconnaissance de l'équivalence pour les titulaires du diplôme d'État, une reconnaissance des acquis de l'expérience peut être envisagée pour ceux qui, auxiliaires ambulanciers et titulaires du PSE1 et du PSE2, bénéficient de plusieurs années d'expérience ; ceci afin de lutter efficacement contre la pénurie d'ambulanciers et favoriser une prise en charge rapide des patients en situation d'urgence.

Réponse

ABROGATION DE L'ACCORD DE 1968 AVEC L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, le 5 juillet 1962, l'Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Après cinquante-sept ans d'un accord anachronique, peu glorieux pour l'Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d'une situation coloniale. (Mêmes mouvements.) Mme Danielle Simonnet . Nostalgie ! Mme Marine Le Pen . Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote : rien n'a jamais justifié qu'un grand pays comme l'Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se trouve dans la situation humiliante de bénéficier d'une sorte de régime de discrimination positive de la part de l'ancienne puissance coloniale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Brun . Avec vous, surtout négative ! Mme Marine Le Pen . L'Assemblée nationale française est également venue mettre fin à un accord dicté… M. Philippe Brun . Par le général de Gaulle ! Mme Marine Le Pen . …en son temps par un certain patronat sans scrupule qui cherchait à disposer d'une main d'œuvre venue d'ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions bien souvent peu reluisantes. M. Jean-Paul Lecoq . Vos amis ! Mme Marine Le Pen . Ce vote est donc le symbole du changement d'époque et, pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui du retour à une morale sociale élémentaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce vote de l'Assemblée va également permettre au gouvernement de nous montrer si vos déclarations, monsieur le premier ministre, sur la reconnaissance du Parlement relèvent d'une adhésion réfléchie ou d'un élément de langage, d'un changement réel de mentalité ou d'un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l'idée de retourner devant les électeurs. Monsieur Lecornu, je veux croire en votre honnêteté et, monsieur le premier ministre, je veux croire en votre sincérité. Puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère à la reconnaissance explicite d'un régime parlementarisé, ma question sera simple : comment et sous quel délai comptez-vous mettre en application le vote de l'Assemblée nationale qui décide pour la France d'abroger l'accord de 1968 avec l'Algérie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme Sandrine Rousseau . Jamais ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Avant de vous répondre précisément sur le fond, deux points de méthode. Dans mes anciennes fonctions de ministre des armées, je me suis fixé une règle, que je continue à m’appliquer comme premier ministre : ne jamais faire de l’Algérie un sujet de politique intérieure en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) , d’autant plus qu’il est arrivé que la France devienne un sujet de politique intérieure en Algérie. Je souhaite qu’on puisse avancer sur ce chemin. Le deuxième point concerne la Constitution de 1958, que nous respectons tous. Elle prévoit que les traités et les accords relèvent de la compétence de l’exécutif… M. Jean-Paul Lecoq . Elle ne le sait pas, elle n'a jamais gouverné ! Par contre Édouard Philippe le savait, il a été premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …et qu’il revient ensuite à l’Assemblée nationale de les ratifier par son vote. Ce qui a été voté est une résolution et seulement une résolution. Cela ne signifie pas que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l’Assemblée nationale… Mme Marine Le Pen . Je ne crois pas ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …mais ne faisons pas de cette résolution ce qu’elle n’est pas. M. Thierry Tesson . Courage, fuyons ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Sur le fond, je ne crois pas à l'abrogation de cet accord mais plutôt à sa renégociation. M. Thierry Tesson . Eh bien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Soyons précis : il y a déjà eu trois renégociations dans l'histoire, deux menées par des gouvernements de gauche et une autre par un gouvernement de droite. Cet accord est caduc, il n’est plus complètement à jour au regard des attentes des deux parties. La feuille de route que je propose est de repartir de la décision de renégocier cet accord qu'a proposée le comité intergouvernemental de haut niveau d'octobre 2022, entre la France et l’Algérie. Nous savons tous ce qu’il s’est passé depuis, avec les différentes pannes et freins dans la relation entre la France et l’Algérie. Je considère qu’il faut remettre cette négociation sur la table en partant de nos intérêts plus globaux. Il n’y a pas que la question migratoire, mais aussi celles de la lutte contre le terrorisme, de la coopération en matière de sécurité, de la pression terroriste qui monte au Sahel, de la sécurité maritime, mais aussi les questions économiques. Le moment est venu d’avoir une approche beaucoup plus globale de la relation bilatérale. Je vous rejoins sur le respect de la souveraineté de l’Algérie. Quels que soient nos désaccords avec les gouvernements algériens, nous devons être capables de mener une discussion exigeante et protectrice de nos intérêts. On sait que ces choses peuvent prendre du temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La renégociation doit donc démarrer le plus vite possible. Il revient au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et aux ministres de l’intérieur et des armées pour ce qui les concernent, d’arrêter une méthodologie avec leurs homologues. On ne peut pas évoquer cette question sans citer le cas de nos compatriotes Christophe Gleizes et Boualem Sansal. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR. – Quelques députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir.) L’ensemble des services de l’État, notamment ceux de notre diplomatie sont mobilisés et poursuivent leurs efforts pour obtenir leur libération. L’Algérie n’est donc pas un sujet de politique intérieure, mais un sujet bilatéral de respect qu’il convient de traiter avec beaucoup de sang froid pour nous permettre d’avancer. Vous avez parlé d’histoire, il y a aussi une réalité, celle de la géographie, que nous ne pouvons pas mettre de côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . La renégociation, c'est votre avis personnel mais ce n'est pas ce qu'a voté l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Frédéric Boccaletti . Exactement !

Réponse

SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, la suspension de la réforme des retraites avec laquelle vous avez acheté la non-censure du Parti socialiste ressemble de plus en plus à une fausse promesse. Cette suspension n’est d’ailleurs – comme l’a rappelé cyniquement le président de la République, contredisant ainsi les propos que vous aviez tenus ici même la semaine dernière – qu’un report de quelques mois de son application. Faire une promesse en espérant que mille obstacles vous empêchent de la tenir est d’autant plus condamnable qu’elle crée un faux espoir chez une majorité de Français qui étaient, vous le savez, opposés à cette réforme en raison de la profonde injustice qu'elle engendre. Cette hypothétique promesse a cependant déjà une conséquence bien concrète pour le pouvoir d’achat des retraités : la baisse de 1 milliard d’euros sur les retraites complémentaires. Dès votre annonce de la semaine dernière, nous avons été nombreux à alerter sur le risque que cette promesse ne se concrétise pas. En effet, si le PLFSS est rejeté, la suspension n'aura pas lieu. Si le Sénat retire la suspension du PLFSS, elle n’aura pas lieu. Si la CMP refuse de l’inscrire dans le PLFSS, la suspension n’aura pas lieu. Si le Conseil constitutionnel la censure en tant que cavalier législatif, la suspension n’aura pas lieu. Et surtout, comme les groupes du socle commun multiplient les amendements, ralentissant ainsi le calendrier du débat budgétaire, il existe une probabilité non négligeable que le budget soit promulgué par ordonnances sur la base de votre texte initial qui, sans doute par hasard, ne prévoyait pas la suspension mais la continuation de la réforme Borne. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je n'aurai donc qu'une seule question, monsieur le premier ministre : afin de démontrer votre bonne foi, votre sincérité, envisagez-vous de déposer, avant le 4 novembre, une lettre rectificative au PLFSS, possibilité que vous offre la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Une seule mesure sur l'âge ne suffisait pas. Voilà pourquoi la semaine dernière, à cette tribune, je me suis engagé à suspendre non seulement la mesure d'âge, mais aussi l'accélération de la loi dite Touraine relative au nombre de trimestres – sans quoi la suspension de la mesure d'âge n'aurait pas de sens. Soyons précis. Le président de la République, depuis la Slovénie, s'est exprimé uniquement sur la mesure d'âge, mais je suis allé plus loin dans ma déclaration de politique générale. D'autre part, le débat devra avoir lieu, quoi qu'il arrive, ici à l'Assemblée nationale comme avec les partenaires sociaux. C'est un élément que vous n'avez pas cité mais si j'ai pris, avec le gouvernement, la décision de suspendre,… Mme Nathalie Oziol. Il faut abroger ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …c'est précisément pour restaurer le dialogue social entre les représentants du patronat et ceux des syndicats de salariés, dès novembre, et permettre que d'autres sujets soient abordés, y compris celui du pouvoir d'achat des travailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soit on croit au dialogue social, soit on n'y croit pas. Pour sa part, le gouvernement y croit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Enfin, je m'étonne que vous, qui appelez si souvent cette démarche de vos vœux, n'ayez pas entendu que le président de la République, depuis la Slovénie, aspirait à ce que le débat ait lieu avec le peuple français, soit lors de la prochaine présidentielle (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , qui offrira l'occasion d'entendre les propositions de tout un chacun sur ce sujet, soit avant, par référendum, si un projet se dégage de la discussion avec les partenaires sociaux. Votre question était précise, ma réponse l'est tout autant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen – il vous reste quinze secondes. Mme Marine Le Pen . À chaque fois que vous prenez la parole, vous nous rendez plus suspicieux quant à votre volonté de suspendre cette réforme. Ma question était claire et simple, mais vous n'y avez pas répondu : allez-vous, oui ou non, prendre une lettre rectificative ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'église Saint-Henri de Libercourt que le diocèse d'Arras annonce comme étant en passe d'être mise en vente. L'église Saint-Henri est emblématique d'un phénomène observé depuis plusieurs années : laissées à l'abandon puis vandalisées et pourtant témoins d'un patrimoine culturel et historique local, des églises finissent par apparaître sur des sites de vente en ligne. Elle lui demande si l'État, dans le respect du cadre légal, envisage de protéger l'église Saint-Henri, notamment en classant le monument ou en subventionnant le cas échéant sa restauration. Elle rappelle à ce titre que cette église, dont l'architecture est particulièrement notable, a été bâtie par les mineurs de la Fosse n° 5 à Libercourt.

Réponse

FRAUDE CUMCUM Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Le texte du dernier budget, considéré comme adopté par le Parlement, comportait une mesure de lutte contre la fraude dite CumCum, qui permet d'échapper à l'impôt sur les plus-values des actionnaires. Mme Sabrina Sebaihi . Vous vous y connaissez en fraude ! Mme Danielle Simonnet . Vous êtes experte en fraude : 4 millions ! Mme Marine Le Pen . Cette mesure, également proposée dans le contre-budget du RN à l’automne, permet de récupérer 2 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas à négliger par les temps qui courent. Mme Clémentine Autain . Il fallait voter la taxe Zucman ! Mme Marine Le Pen . Or notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat, vient de révéler que Bercy, malgré les alertes écrites d’une partie de l'administration, avait pris, sous la pression du lobby bancaire, un décret d'application contraire à la loi votée… Un député du groupe LFI-NFP . Ça ne vous dérange pas, d'habitude ! Mme Marine Le Pen . Cette annonce pose deux problèmes démocratiques majeurs : d'une part, le respect du vote du Parlement, en tant que représentation de la souveraineté nationale, d’autre part, le respect de la juste contribution de tous à l’impôt, telle que garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. M. Ugo Bernalicis . C'est vous qui avez laissé passer tout ça ! Vous n'avez pas censuré ! Mme Marine Le Pen . Dans notre État de droit, ce ne sont ni les lobbys, ni les hauts fonctionnaires qui votent la loi, mais le Parlement. Dans notre État de droit, l'administration, sous la responsabilité des ministres, est chargée d'exécuter la loi, pas de l'amoindrir, de la rendre inapplicable ou de la soumettre à conditions – comme cela m'a été rapporté lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie. Dans notre État de droit, c'est le politique, tirant sa légitimité du vote des Français, qui décide. Dans notre pays, c'est l'intérêt général (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ,… Mme Sabrina Sebaihi . Rendez l'argent ! M. Antoine Léaument . Voleuse ! Mme Marine Le Pen . …le bien commun qui doit prévaloir, et non les intérêts particuliers. Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l’intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l’économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Antoine Léaument . Voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. René Pilato . Allez-vous censurer ? Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l'impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé. Mme Christine Arrighi . Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer ! M. François Bayrou, premier ministre . En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n'était pas acceptable. C'est donc à juste titre qu'il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n'est certes pas assimilable à une fraude, parce que c'est légal… Un député du groupe LFI-NFP . Grâce à vous ! M. François Bayrou, premier ministre . …mais il est contre l'esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J'ai donc l'intention de regarder, avec le ministre de l'économie, sa portée réelle et la dimension légale. Mais les principes que vous avez évoqués guident l'équipe gouvernementale : respect de l'intérêt général et de la décision du Parlement pour qu'elle soit appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, les mots n’ont jamais suffi, les mots ne suffisent pas, les mots ne suffiront pas. Aujourd’hui, alors qu’elle remplissait sa mission au service des enfants de France, qu’elle était un de ces maillons qui permettent de garantir à nos enfants le droit à l'éducation, tel qu'il est décrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à 31 ans, Mélanie est morte poignardée par un élève. Mes pensées vont à sa famille, en particulier à son très jeune enfant. Un nouveau drame vient donc de toucher l’école et, par conséquent, l’ensemble de notre nation. Un drame, pas un fait divers sur lequel on « brainwasherait ». Un drame, qui appelle une réponse politique. C’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que notre société a vu la vie être progressivement désacralisée ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que l’ultraviolence s’est banalisée, en particulier chez les mineurs ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que des enfants deviennent orphelins et que des parents sont obligés d’enterrer des enfants victimes de la barbarie. « Les différents ministres de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur […] n'ont pas pris la mesure depuis des années de la dérive d'une partie de la jeunesse, de son ensauvagement, de l'impact des réseaux sociaux et de la banalisation de la violence chez les adolescents entre eux et contre eux-mêmes. » Ces mots, tirés de la lettre publiée par la mère du jeune Elias il y a quelques jours, sonnent terriblement juste en ce 10 juin. Alors, monsieur le premier ministre, quelle va être la réponse politique du gouvernement à ce drame qui suscite la peur de toutes les familles, qui vivent dans l’angoisse de voir l’un des leurs tomber sous les coups des barbares, mais aussi – c'est à la fois juste et légitime – l’émotion, l’indignation, voire la colère du peuple de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez raison, madame la présidente Le Pen, de dire que les mots ne suffisent pas et ne suffiront pas. L'ampleur de la vague, nous la connaissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. C'est une décomposition de la société dans laquelle nous vivons et c'est le surgissement de pratiques de vie communes. L'un de mes collègues disait à l'instant tout bas que son petit garçon de 10 ans lui a demandé quand il pourrait avoir un couteau à l'école. Cela concerne tous les milieux et d'abord, naturellement, les plus fragiles. On a deux choses essentielles à faire. La première, c'est de construire des règles et une réponse pénale susceptibles de dissuader ces jeunes, souvent des garçons, de saisir un couteau et de le mettre dans leur sac. Mme Sarah Legrain . Ça se saurait si ça marchait ! M. François Bayrou, premier ministre . Je l'ai rappelé, nous avons publié le 27 mars une circulaire pour que des contrôles de police et de gendarmerie aient lieu à l'entrée des établissements scolaires. Depuis, il y a eu 6 200 contrôles, au cours desquels près de 200 couteaux ont été saisis et 567 conseils de discipline ont été réunis pour lutter contre ce fléau. Nous allons travailler à l'application effective de l'interdiction de port de ce type d'armes. Il va falloir durcir la réglementation, parce qu'un certain nombre de ces couteaux ne sont pas considérés comme des armes, même s'ils sont construits, pour une part d'entre eux, pour figurer des armes très violentes. La deuxième chose que nous devons faire, c'est travailler à la question de la santé mentale des plus jeunes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la première alerte, il faut qu'il puisse y avoir un examen, un diagnostic et une proposition de traitement, ou en tout cas une reprise de contrôle de ces jeunes. (Mme Elsa Faucillon s'exclame.) Ces deux missions, nous ne pouvons pas les éluder. Le 29 avril, j'ai demandé à Mme Naïma Moutchou et au préfet François Ravier de coprésider un groupe de travail, dont les conclusions m'ont été rendues le dernier jour du mois de mai. J'ai bien l'intention que les cinquante propositions de ce groupe de travail soient conduites à leur terme et je vais, si elle l'accepte, confier à votre collègue Naïma Moutchou la mission de vérifier leur application effective. Ce n'est pas une baguette magique ; nous n'avons pas la clé de toutes les questions qui se posent, car ces questions, pour l'essentiel, sont dans la société française, dans sa désorganisation, dans ses dérives. En revanche, ce que doit faire la loi, c'est assurer que les principes sont respectés autant que l'on puisse identifier des manquements à ces principes. J'ajoute que, même si les premières expériences n'ont pas été évidentes, nous devons travailler à l'installation de portiques (Murmures) à l'entrée des établissements scolaires ;… Mme Dieynaba Diop . Ça ne change rien ! M. François Bayrou, premier ministre . …ceux implantés dans plusieurs régions n'ont pas été maintenus partout, mais je suis persuadé que nous ne pouvons en rester à l'observation des accidents qui se multiplient. Le gouvernement a lui aussi l'intention d'aller dans le sens de cette expérimentation.

La question

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact du suivi de charge excessif des réacteurs nucléaires imposé par la priorité donnée aux énergies renouvelables intermittentes sur le réseau électrique. Des récents rapports émanant de l'ASNR et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF, données scientifiques et factuelles à l'appui, remettent en cause la complémentarité entre les énergies renouvelables intermittentes électriques et le nucléaire. En cause : la décision politique déconnectée de toute logique économique ou énergétique de prioriser l'électricité produite par ces modes intermittents sur celle produite par le nucléaire. Cette priorisation, effectuée sans étude d'impact, oblige les réacteurs nucléaires à effectuer un suivi de charge excessif afin d'amortir à la fois la variation de la demande d'électricité mais également la variation aléatoire de la production des sources renouvelables intermittentes. In fine , ces variations de puissance usent prématurément les tuyauteries et soudures des réacteurs et augmentent le coût de production de leur électricité en raison de la baisse forcée de leur facteur de charge. Aussi, elle lui demande de préciser, à la lumière de la révélation scientifique de ces rapports, quel est l'historique des éléments et des études qui ont fondé les décisions des gouvernements précédents ainsi que celles qui justifient et évaluent l'impact économique des décisions actuelles en matière de priorisation des énergies renouvelables sur le réseau électrique.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation). Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeurpour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

La question

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France entre 2020 et 2024 et le nombre de refus (par pays).

La question

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, tout comme la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Lens-agglomération dispose à cet égard d'un effectif de 572 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont plus de 360 policiers de la filière sécurité publique, qui sont les principaux agents mobilisés sur la voie publique. Il convient en outre de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale mise en œuvre début 2024, l'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié à l'échelon départemental, permettant chaque fois que nécessaire le déploiement de renforts en appui des services locaux. La CPN de Lens peut ainsi, en cas de besoin, s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, qui compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, plus de 3 000 agents (3 191 - données au 31 décembre 2024), dont plus de 900 affectés dans les unités départementales et interdépartementales de la DIPN. À périmètre identique, cet effectif était, à la fin de l'année 2017, de 2 967 agents. La mobilisation des forces de police produit des résultats. Dans la cironscription de police nationale de Lens-agglomération, la délinquance générale est restée stable en 2024. On observe, en outre, une légère baisse des atteintes aux biens (9 839 faits, soit - 0,3 % par rapport à 2023) et une diminution du nombre de cambriolages (1 774 faits, soit - 6,4%). Les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont également en baisse (7 151 faits, soit - 2%). Le taux d'élucidation global augmente par ailleurs sensiblement au cours de cette même année 2024. Si ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter la réalité de la délinquance qui continue d'être subie au quotidien par les habitants - avec notamment une forte hausse des vols de véhicules -, ils témoignent de l'engagement de la police nationale. En matière de lutte contre les stupéfiants, l'action offensive de la police nationale a permis d'obtenir une hausse de plus de 30 % des infractions constatées à la législation sur les stupéfiants dans la CPN. Dans l'ensemble du département, 127 opérations visant au démantèlement de « points de deal » ont été menées en 2024, dont 49 dans la CPN de Lens. Ces opérations ont permis, en particulier, de placer en garde à vue plus de 230 individus et de saisir près de 200 000 euros d'avoirs criminels. Plus de 3 700 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont par ailleurs été dressées par les forces de l'ordre contre des consommateurs en 2024 dans le département. En 2025, la mobilisation des policiers de la CPN de Lens-agglomération reste totale. Faire reculer la délinquance dépend avant tout de l'efficacité des forces, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture, de leurs doctrines d'intervention. Tel est le sens du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien présenté par le secrétaire général de la préfecture le 21 février 2025, qui fixe 6 priorités. Parmi celles-ci figurent la lutte contre les trafics de stupéfiants - par exemple dans l'agglomération de Lens -, un renforcement de la sécurisation dans les centres-villes et de la lutte contre les commerces illicites, et un effort accru de sécurisation des transports en commun, si importants pour nos compatriotes. Ces mesures vont se traduire, en particulier, par un développement des patrouilles sur la voie publique. À Lens, l'accent sera aussi mis sur l'intensification de la lutte contre les vols par effraction. L'objectif est notamment de continuer à améliorer le taux d'élucidation en matière d'atteintes aux biens, en particulier pour les vols par effraction ou les vols de véhicules. Le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique est au cœur des priorités de la police nationale, que ce soit sur le plan national que dans le Pas-de-Calais. Il convient en outre de souligner que la filière investigation fera prochainement l'objet d'un vaste plan global et national destiné à lui restituer son attractivité, tandis que la présence des forces sur le terrain est une priorité absolue pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie. Dans le Pas-de-Calais comme dans toute la France, le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, décidé par le Ministre d'Etat, Minsitre de l'Intérieur, ne sera pleinement efficace que si l'État peut compter sur l'engagement des acteurs locaux de la prévention et de la sécurité, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Seule une stratégie globale de continuum de sécurité permettra d'apporter des réponses aux attentes des Français.

La question

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25 % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Le département du Pas-de-Calais compte le plus grand nombre de communes en France (890, dont 687 avec une école) et 1 177 écoles, dont 477 sont classées en zone rurale. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans le département du Pas-de-Calais a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs : 2 865 élèves de moins dont 269 en maternelle et 2 635 en élémentaire, et une hausse de 16 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Cette évolution démographique négative conjuguée aux dotations d'emploi des années précédentes ont d'ores et déjà permis, pour la rentrée 2024, de dédoubler les classes de CP et CE1 et près de 87 % des classes de GS en éducation prioritaire, et d'alléger à 24 élèves plus de 95 % des classes comportant des élèves de niveau GS, CP ou CE1 dans les écoles hors éducation prioritaire. Par ailleurs, les conditions d'encadrement se sont améliorées dans tous les secteurs de scolarisation, tant en éducation prioritaire, que hors éducation prioritaire et en milieu rural. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 11 500 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 9 000 élèves et de taux d'encadrement plus favorable qu'au niveau national, le département voit sa dotation d'emplois diminuer de 57,5 ETP (- 127 ETP pour l'académie). Pour autant, la dotation de la rentrée prochaine permettra l'amélioration prévisionnelle du taux d'encadrement départemental (ratio du nombre de postes pour 100 élèves, P/E), qui passerait ainsi de 6,38 à 6,50 contre 5,98 en 2020. Le territoire engagé dans l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) a connu entre 2018 et 2024, la perte de 7 406 élèves dans les écoles publiques soit presque 13 % de ses effectifs. Cette baisse démographique aurait pu engendrer un retrait théorique de 343 postes en maintenant constant le nombre d'élèves par classe. Pourtant, le solde de mesures sur ce territoire est de - 27 postes sur cette période, soit un effort de l'État à hauteur de 316 emplois sur les six dernières rentrées scolaires. L'allocation progressive des moyens, via l'utilisation de l'indice de position sociale, en complément de la cartographie de l'éducation prioritaire, a permis d'augmenter les moyens sur le territoire. En effet, le nombre moyen d'élèves par classe sur ce territoire passe de 21,58 en 2018 à 19,04 à la rentrée 2024 soit une baisse de 2,54 en 6 ans. Il est inférieur au taux départemental constaté à la rentrée scolaire 2024 et significativement plus favorable que le nombre moyen d'élèves par classe observé au niveau national. À l'issue des comités sociaux d'administration départementaux des 28 février et 7 mars 2025 et des conseils départementaux de l'éducation nationale des 10 et 13 mars 2025, compte tenu des éléments d'appréciation et en regard des priorités éducatives départementales et de la répartition la plus équilibrée possible des moyens d'enseignement, le projet de carte scolaire dans l'ERBM, après l'abandon de 101 mesures, concerne 10 ouvertures (dont 3 ouvertures provisoires) et 67 fermetures soit un solde de mesures de - 57 postes.

Réponse

ACCORD ENTRE L'UE ET LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Dans quelques jours, la ferme France va s'installer à quelques encablures de l'Assemblée. Nous serons nombreux à aller saluer les agriculteurs, garants de notre souveraineté alimentaire, de nos paysages et de notre biodiversité. Parmi leurs très nombreux motifs d'inquiétude figure le projet de traité avec le Mercosur. Si la quasi-totalité de la classe politique a rejoint la position défendue depuis des années par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),… Mme Dieynaba Diop . Ils ne sont pas au courant, à Bruxelles ! Mme Marine Le Pen . …la signature de ce traité par Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne, apparaît comme un défi lancé à la France. Voyant l'opposition à ce traité naître dans bon nombre de pays, dont la France, et sur l'insistance de l'Allemagne, cette même Commission envisage de contourner les volontés nationales en scindant l'accord en un volet commercial et un volet politique. Une telle scission permettrait d'éviter que les parlements nationaux aient à ratifier l'accord. Or la France a fait connaître son opposition, en particulier grâce au vote de notre assemblée. Il est temps de faire respecter la souveraineté du peuple français face aux technocrates bruxellois et d'engager le bras de fer à Bruxelles pour défendre la parole de la France ;… Mme Dieynaba Diop . Que vos élus commencent par siéger au Parlement européen ! Mme Marine Le Pen . …il est temps de défendre la volonté du peuple de France, donc de défendre l'État de droit, qui dispose que : « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Monsieur le premier ministre, vous engagez-vous devant la représentation nationale à ne jamais laisser la Commission modifier son mandat initial en scindant l'accord avec le Mercosur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Le gouvernement, la représentation nationale, mais aussi le président de la République le 17 novembre 2024 en Argentine, tous ont dit leur opposition à la version actuelle du traité avec le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Jean-Pierre Taite applaudit également .) Les raisons de cette opposition sont parfaitement claires et se sont exprimées lors du débat sur la déclaration du gouvernement, le 26 novembre dernier dans cet hémicycle et le lendemain au Sénat. Les questions environnementales, notamment, nourrissent de grandes inquiétudes. Nous ne pouvons pas accepter que les élevages fassent l'objet de traitements hormonaux ou antibiotiques pour améliorer la rentabilité, ni que des normes strictes s'imposent à nos agriculteurs mais pas aux importations, ni que les équilibres et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat soient bafoués. C'est la raison pour laquelle nous avons exprimé l'opposition de la France aux manœuvres de la Commission. Je m'engage à l'exprimer de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Pierre Taite applaudit également.) Je rendrai naturellement compte à la représentation nationale… Mme Farida Amrani . Commencez par arrêter de lui mentir ! M. François Bayrou, premier ministre . …des choix que nous ferons pour défendre cette position de principe, que nous devons aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Herbillon applaudit aussi.)

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant les indemnisations promises par Mme la ministre aux riverains du site de l'ancienne usine de Metaleurop à Noyelles-Godault. Mme la députée rappelle que les indemnités sont issues de décisions rendues par la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024 en faveur de ces riverains qui subissent une contamination au plomb et au cadmium liée à la pollution générée par l'ancienne usine Metaleurop. Elle souhaite ainsi obtenir une confirmation écrite des propos de sa part qui indique que son intention n'est pas de remettre en cause ces indemnisations, actuellement sécurisées sur des comptes de caisse des règlements pécuniaires des avocat (Carpa), même si un pourvoi a été déposé contre les arrêts de la Cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'État considère que ces sommes sont effectivement acquises aux riverains.

Réponse

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation dans le cadre du recours formé par l'Etat et dont les raisons sont explicitées dans la réponse à la question écrite n° 47 publiée le 25 février 2025. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats. Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat.

Réponse

MEURTRE D'ELIAS ET POLITIQUE PÉNALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Elias avait 14 ans et, vendredi dernier, dans Paris, il a été assassiné par deux mineurs pour un téléphone portable. La France, à nouveau sous le choc, est devenue le pays où le premier des droits de l’homme, le droit à la sécurité personnelle,… M. Ugo Bernalicis . C'est la sûreté que mentionne la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! Mme Marine Le Pen . …est chaque jour foulé aux pieds : le nombre de violences physiques a augmenté de 30 % en huit ans, avec une victime toutes les trois minutes. Voilà qui nécessite une réponse politique et une réponse pénale. Une récente étude de l’Institut pour la justice montre que moins d’un tiers des coups et violences volontaires débouchent sur une condamnation à de la prison ferme qui reste le plus souvent inexécutée. Nos concitoyens s’interrogent sur une politique pénale qu’ils perçoivent – à juste raison – comme laxiste. M. Ugo Bernalicis . C'est un sentiment ! Mme Marine Le Pen . Or, quand il n’y a plus de dissuasion pénale, quand l’incarcération ne relève plus de la certitude mais de la science-fiction, la violence et la barbarie, mécaniquement, prolifèrent. M. Ugo Bernalicis . N'importe quoi ! Mme Marine Le Pen . J’ai donc trois questions. Combien de morts faudra-t-il pour sacraliser enfin l’intégrité physique des Français en décidant, comme nous le réclamons depuis des années, la suppression des aménagements de peine pour toute peine supérieure à six mois de prison en cas d’atteinte aux personnes ? Combien d’assassins mineurs faudra-t-il pour abaisser la majorité pénale à 16 ans et, plus généralement, pour instaurer des peines courtes dès les premiers délits graves, d'exécution certaine et immédiate, pour éviter de voir les mineurs passer de la délinquance au crime en raison de leur sentiment d'impunité ? Combien d’agressions à l’arme blanche faudra-t-il pour que le port de ce type d’arme, qui se banalise, fasse l’objet de sanctions effectives et systématiques, pour que des consignes soient données au parquet de poursuivre systématiquement ce délit, qui est loin d’être anodin ? Pour finir, entendez-vous, monsieur le premier ministre, changer une stratégie pénale qui est un échec dramatique, afin de protéger nos concitoyens, en particulier nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, et sur les bancs du groupe UDR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Rendez-vous fin mars ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Elias avait 14 ans. Il sortait du stade de football où il venait de s'entraîner. De jeunes racketteurs, connus des services de police, en possession, vous l'avez mentionné, d'une arme blanche, en essayant de lui voler son téléphone portable, lui ont donné un coup de couteau à l'épaule. De cette blessure, cet enfant, qui aurait pu être celui de chacun d'entre nous, a trouvé la mort. Il n'est pas le seul : Zakaria, à Romans-sur-Isère (« Thomas ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) , Thomas, également,… Mme Brigitte Barèges . Matisse ! M. François Bayrou, premier ministre . …ont eux aussi été les victimes de ce genre de crime. Quel est le substrat dont se nourrissent ces crimes ? Le sentiment d'impunité. M. Hervé Saulignac . Et les réseaux sociaux ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment répandu, parmi ces jeunes, dans les situations de dérive que nous savons, qu'ils ne risquent rien. M. Ugo Bernalicis . Ce n'est pas vrai, ça ! M. François Bayrou, premier ministre . Notre réponse à vos questions est simple : dès la semaine du 10 février, sur proposition de Gabriel Attal, un texte va être examiné,… M. Ugo Bernalicis . Nous n'allons rien examiner du tout ! M. François Bayrou, premier ministre . …afin que ces dérives puissent être sanctionnées immédiatement pour les jeunes de 16 à 18 ans, et afin de mettre un terme aux retards qui donnent en effet le sentiment qu'on est protégé de tout. M. Ugo Bernalicis . C'est du grand n'importe quoi ! M. François Bayrou, premier ministre . Je tiens à apporter une réponse claire en particulier à la deuxième question : nous devrions nous saisir de la question du port des armes blanches. L'idée que le port de couteau par des jeunes ne fasse l'objet d'aucune sanction nourrit le sentiment d'impunité. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) Il y va de notre responsabilité collective et j'invite les députés de tous les groupes à travailler sur la question à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Gabriel Attal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Ugo Bernalicis . Ça se sent que vous n'avez pas bossé !

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la forte hausse du prix des abonnements d'électricité en février et mars 2025. En effet, alors que les prix du kWh baissent, ceux des abonnements augmentent fortement au point d'annuler les effets de la baisse des cours de l'électricité. La hausse la plus forte concerne le prix « HTT » (hors toutes taxes), qui augmente de plus de 27 % sur certaines factures. Il semble que la hausse du prix des abonnements ne soit pas due à la hausse de la TVA. D'une part, la hausse concerne le tarif HTT et non TTC. D'autre part, l'article 7 du PLF 2025, qui modifiait l'article 278-0 bis du CGI afin de porter à 20 % la TVA sur les abonnements d'électricité dans l'objectif de se conformer à une directive européenne, n'a pas été voté. Elle lui demande si elle confirme qu'en l'absence de transposition, la directive européenne en question ne peut pas s'appliquer et que le taux de TVA sur les abonnements d'électricité reste à 5,5 %. En toute hypothèse, cette hausse devrait être due à l'augmentation du TURPE ou des coûts commerciaux d'EDF, qui constituent les deux composantes du tarif fixe de l'électricité. Le TURPE va augmenter sensiblement le 1er février 2025, du fait d'une augmentation de 2024 reportée à 2025 et d'une augmentation anticipée du 1er août 2025. À cet égard, elle souhaite connaître la part de l'évolution du TURPE dans l'augmentation du prix de l'abonnement d'électricité. La CRE (Commission de régulation de l'énergie) rend un avis sur la fixation du TURPE. Elle lui demande quelles sont les raisons de l'augmentation brutale du TURPE en 2025 et, le cas échéant, quelles sont les autres raisons justifiant l'augmentation du coût des abonnements d'électricité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'améliorer le pouvoir d'achat des français. S'agissant du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont enregistré une forte baisse depuis la crise énergétique, aussi les prix des contrats de fourniture d'électricité ont baissé en conséquence. Les évolutions du TURPE tiennent compte de l'apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Enedis (pour la distribution d'électricité) et de RTE (pour le transport d'électricité) constitués sur la période 2021-2024. En effet, il subsistait des montants très importants de charges à rembourser à RTE (523,6 millions d'euros) et à Enedis (2,341 milliards d'euros) qui sont des conséquences de la crise énergétique. Le niveau de ces montants s'explique par au moins deux facteurs : d'une part, l'envolée des prix de gros de l'électricité sur la période, qui a fortement augmenté le coût d'achat des pertes électriques supportées par ENEDIS et RTE, et d'autre part, la baisse de la consommation d'électricité, due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété, laquelle a réduit les recettes des gestionnaires de réseaux. Ces effets n'auront été que partiellement compensés par l'augmentation des recettes d'interconnexion pour RTE. S'agissant du taux de TVA appliqué aux abonnements, conformément à la loi de finances pour 2025, depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA appliqué aux abonnements d'électricité et de gaz a été supprimé. Le taux est passé de 5,5% à 20% afin de se conformer au droit européen qui exige un taux de TVA unique sur toutes les composante d'une même prestation. Toutefois, cette mise en conformité est en moyenne neutre pour le consommateur dans la mesure où ses incidences ont été neutralisées par une baisse d'accise à la même date. En 2026, le Gouvernement a acté des mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité. Comme annoncé par le Premier Ministre le 3 janvier 2026, le prix de l'abonnement de tous les contrats de fourniture d'électricité a baissé au 1er février 2026 grâce à une diminution de la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui est une composante de la part fixe de la facture d'électricité. Le Gouvernement reste mobilisé pour le pouvoir d'achat des français, en lien avec le plan d'électrification des usages annoncé récemment.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la mise en œuvre de mesures budgétaires dans le cadre de l'indemnisation promise par l'État aux familles et aux collectivités concernées par le PIG Metaleurop sur le territoire des communes d'Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens principalement. Mme la députée demande si Mme la ministre envisage de tenir compte des amendements déposés récemment en commission des finances et qui ont été adoptés. Ceux-ci portent sur l'indemnisation des 51 familles du territoire du PIG Metaleurop subissant une contamination au plomb et au cadmium à la suite du jugement de la cour d'appel de Douai du 23 mai 2024 et sur la compensation de l'abattement fiscal à hauteur de 50 % de la taxe foncière promise aux collectivités concernées. Mme la députée s'inquiète du devenir de ces amendements, qui pourraient ne pas être retenus dans le projet de budget final, par exemple en cas de recours par le Gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mme la députée informe enfin Mme la ministre qu'une réponse claire de la part du Gouvernement et de l'État aux familles et aux collectivités concernées serait la bienvenue, afin d'aller dans le sens d'une résolution des problématiques liées à l'absence de reconnaissance du préjudice par l'État pendant des décennies. Elle souhaite savoir ce qu'il en est.

Réponse

D'un point de vue juridique, la mise en place d'une compensation individuelle via la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la communauté d'agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'EvinMalmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault n'est pas possible. Les attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement sont en effet calculées selon des critères fixés intégralement par le législateur et qui ne laissent pas de place à l'interprétation du pouvoir réglementaire. La mise en œuvre de la compensation sollicitée par les collectivités nécessiterait alors que, au-delà de majorer le montant global de la DGF, le législateur institue en son sein une part destinée à compenser les pertes de ressources occasionnées par la mise en œuvre de cette exonération. D'autant que cette exonération est facultative, sur délibération de la commune : or, le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit. La commune de Noyelles-Godault et la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont soutenu devant la justice administrative que le Gouvernement avait commis une faute en s'abstenant de soumettre au Parlement un projet de loi tendant à majorer la DGF dans le but de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par l'abattement de la LFR pour 2016. Dans deux arrêts du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que le législateur ne pouvait lui-même se lier, et qu'une disposition législative comme celle de la LFR pour 2016, posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d'une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d'une enveloppe nouvelle de 100 millions d'euros au travers de l'ERBM, en plus des 100 millions d'euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l'aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l'absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l'année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l'alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l'habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu'une hausse des loyers vient d'être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) comporte notamment deux axes, l'un consacré à la réhabilitation thermique des logements des cités minières, l'autre consacré à la rénovation des espaces publics. Concernant l'axe « réhabilitation thermique des logements », le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versements aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Les travaux menés en 2024 par l'Etat et les acteurs territoriaux ont permis de faire état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter, pour lesquels le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il génère, permet d'enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes, soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations pour environ 500 nouveaux logements sur le territoire de l'ERBM. Le volume des réhabilitations réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. Concernant le volet « rénovation des espaces publics », les premières années de mise en œuvre du programme ERBM ont permis d'élaborer des schémas directeurs de 35 cités prioritaires qui ont été financés par les intercommunalités. Une fois ces études disponibles, des crédits de l'Etat relevant du programme 112 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du programme 119 - dotation de soutien à l'investissement (DSIL) ont été mobilisés pour la réalisation des travaux les plus urgents en 2021. Une enveloppe de 100M€ de FNADT dite "ERBM" a été annoncée lors de la visite présidentielle de février 2022. Le conseil régional a pris le même engagement en 2022, à la même hauteur. Au titre des crédits FNADT fléchés vers l'ERBM, 29M€ ont été délégués dès 2022 et ont permis de financer tous les projets qui étaient déjà au stade des travaux. Le conseil régional a pris le relais en 2023. Dans l'objectif de lisser les 71M€ encore prévus sur les 4 années de 2024 à 2027, l'État a délégué 17,5 M€ de crédits FNADT au profit de l'ERBM en 2024 et 17 M€ en 2025. L'État aura donc engagé entre 2022 et la fin 2025 environ 63,5 M € au titre de l'ERBM. Au-delà des crédits de subventions liés à l'ERBM, 7 M€ de crédits de relance ou des aides à la pierre classiques ont contribué à la rénovation énergétique des logements sur ce territoire. Les réhabilitations conduites par les bailleurs depuis 2018 ont déjà permis à 16 300 foyers de bénéficier d'un logement entièrement remis à neuf et bien isolé, avec des consommations énergétiques réduites de 30 % à 50 % selon les typologies de logement. Les espaces publics de 7 cités minières sont achevés, 9 opérations sont en travaux et 17 opérations entreront en chantier d'ici 2027. Ces opérations génèrent des investissements de plus de 3 milliards € sur 10 ans pour le secteur BTP local. Elles ont permis de préserver ou créer 1500 emplois durables et de confier 1,1 million d'heures d'insertion à plus de 1600 personnes éloignées de l'emploi. Ce programme est donc exemplaire en matière d'amélioration du cadre de vie, de développement économique et de préservation de l'environnement. Il se poursuit sans discontinuer depuis 2018 en dépit de la conjoncture budgétaire très tendue depuis 2024, preuve de la considération accordée par le Gouvernement à la situation des habitants du bassin minier. L'Etat et les 11 collectivités partenaires ont justement signé le 2 septembre dernier une convention de mise en œuvre pour la période 2025-2027, s'engageant ainsi à poursuivre le programme jusqu'à son terme dans toutes ses dimensions (logement mais également santé, emploi, mobilité et accès au patrimoine). L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements ainsi que des espaces publics du bassin minier, par les retombées qu'il génère, joue un rôle essentiel au regard des enjeux de ce territoire en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de qualité de l'habitat.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'augmentation des loyers subie par quelque 150 000 habitants du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais locataires du bailleur Maisons et Cités, dont des milliers sont des anciens mineurs ou leurs ayants droit. Une troisième augmentation en trois ans d'environ 15 euros par loyer et par mois est en effet annoncée, ce qui représente une facture supplémentaire pour des familles vivant dans des conditions modestes. Ces familles ont par ailleurs déjà lourdement subi la hausse des produits de première nécessité et de l'énergie. Mme la député rappelle que parmi les décisionnaires concernant cette nouvelle augmentation se trouvent des structures publiques, notamment CDC Habitat qui dépend directement de l'État. Elle lui demande donc si elle entend agir pour que cette nouvelle hausse des loyers qui pénalise à nouveau le pouvoir d'achat des Français les plus modestes soit annulée.

Réponse

L'engagement du Gouvernement en faveur du bassin minier, en particulier de la rénovation des logements sociaux qui s'y trouvent, est constant. Depuis 2017, plus de 125 M€ de subventions ont été allouées pour rénover à terme près de 40 000 logements sociaux, soit un investissement total final de 3 Md€. La loi de finances pour 2025 a prolongé ce soutien, avec 8 M€ alloués pour rénover plusieurs centaines de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le soutien aux aménagements publics se poursuit, avec près de 50 M€ qui auront été dépensés entre 2017 et 2025. Dans ce contexte, la hausse des loyers des logements sociaux du territoire, si elle est possible légalement - y compris, contrairement au parc privé, pour les passoires énergétiques (moins nombreuses dans le parc social que dans le parc privé et, à ce titre, non concernées par l'interdiction de hausse des loyers votée dans la loi Climat et Résilience) - doit prendre en considération les efforts publics importants. La gestion du parc locatif doit aussi accompagner les dynamiques d'investissement lourd sur le territoire, pour achever rapidement la rénovation de l'ensemble du parc social. La Ministre chargée du logement souhaite ainsi mettre en place une contractualisation pluriannuelle qui permettra d'établir des engagements, notamment en matière de loyers des logements sociaux non rénovés et demeurant passoires thermiques. Cette contractualisation a vocation à être établie dans les prochains mois par le préfet de région. Elle doit s'inscrire dans la préoccupation constante du Gouvernement de la qualité de vie et du pouvoir d'achat des habitants du bassin minier.

La question

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet des 10 000 salariés de l'entreprise Milee se trouvant actuellement en liquidation judiciaire, dont 200 sont affectés au dépôt de Libercourt, dans le Pas-de-Calais. Plus particulièrement, Mme la députée tient à signaler que, pour une partie des salariés, la délivrance des documents permettant le solde de tout compte, qui comprennent le certificat de travail, est actuellement annoncée pour le début de l'année 2025 par les administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce de Marseille. Or ces documents sont indispensables pour que les salariés puissent bénéficier de leurs droits à l'accompagnement au retour à l'emploi vis-à-vis de France Travail. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre sur l'extrême précarité que risquent les salariés licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement légitime en l'absence de ces documents et en particulier l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui leur permet de subvenir à leurs besoins immédiats. Elle lui demande si l'État est en capacité d'agir afin que le dossier puisse avancer dans l'intérêt de nombreux salariés licenciés qui subissent une double peine : celle de ne pas pouvoir envisager de nouvelles perspectives professionnelles après un licenciement brutal.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le pourvoi en cassation formulé par l'État antérieurement à sa prise de fonction contre les 51 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024. Mme la députée rappelle que les décisions rendues par la cour administrative d'appel sont favorables aux riverains du site de Metaleurop lourdement affectés par la pollution que l'exploitation de l'usine éponyme a générée. Elle demande à Mme la ministre si celle-ci consent à retirer ce pourvoi ubuesque qui pourrait priver les riverains lésés d'une indemnisation juste par rapport au préjudice qui court pourtant depuis des années. Elle rappelle à ce titre que, depuis maintenant près de 30 ans, les riverains se battent pour que ce préjudice sanitaire, économique et moral qu'ils subissent soit enfin reconnu par l'État qui n'a eu cesse de fuir ses responsabilités.

Réponse

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats. Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat. En revanche, l'Etat conteste l'interprétation du juge selon laquelle le préfet n'aurait pas anticipé des normes nationales alors que celles-ci n'existaient pas à l'époque des faits et que le juge reconnaît lui-même, dans son arrêt, que « les services de l'État ont suffisamment surveillé et mis en œuvre leur pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de l'usine Metaleurop Nord ». En effet, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et poser des difficultés pour le bon exercice futur de l'action de l'Etat et de ses agents alors même que les services déconcentrés de l'Etat ont toujours été et continuent d'être pleinement investis dans le suivi du site Metaleurop et que près de quarante-cinq arrêtés préfectoraux ont été pris au cours des dernières décennies pour encadrer les modalités d'exploitation du site industriel ainsi que ses rejets de polluants, mais également pour mettre en demeure l'exploitant de respecter la réglementation applicable puis, à la fermeture de l'usine en 2003, pour encadrer les conditions de clôture et de dépollution. L'Etat est par ailleurs intervenu pour pallier l'incapacité de l'exploitant défaillant à remplir ses obligations de dépollution, en accompagnant, à hauteur de 14 M€, la reconversion du site industriel pour : - Reprendre les terres polluées décapées et des matériaux de démolition, et fournir des terres non polluées à tous les particuliers souhaitant obtenir un permis de construire ou réalisant une extension de leur habitation pour certaines zones ; - Mettre en œuvre un dispositif de contrôle permettant aux exploitants agricoles de mettre sur le marché des productions conformes à la réglementation, et en indemnisant ceux dont la production était impropre à la consommation humaine et animale ; - Acquérir du foncier agricole dans le cadre de l'opération « ceinture verte » ; - Mettre en œuvre des mesures de prévention et de suivi de la contamination des cours d'école ; - Adopter un projet d'intérêt général (PIG) sur la zone autour de l'ancienne usine. C'est donc dans cet esprit que l'État a décidé de se pourvoir en cassation, contestant en droit que soit retenue sa faute dans ce dossier, au regard des connaissances et des réglementations en vigueur au moment des faits.