Questions

La question

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact du suivi de charge excessif des réacteurs nucléaires imposé par la priorité donnée aux énergies renouvelables intermittentes sur le réseau électrique. Des récents rapports émanant de l'ASNR et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF, données scientifiques et factuelles à l'appui, remettent en cause la complémentarité entre les énergies renouvelables intermittentes électriques et le nucléaire. En cause : la décision politique déconnectée de toute logique économique ou énergétique de prioriser l'électricité produite par ces modes intermittents sur celle produite par le nucléaire. Cette priorisation, effectuée sans étude d'impact, oblige les réacteurs nucléaires à effectuer un suivi de charge excessif afin d'amortir à la fois la variation de la demande d'électricité mais également la variation aléatoire de la production des sources renouvelables intermittentes. In fine , ces variations de puissance usent prématurément les tuyauteries et soudures des réacteurs et augmentent le coût de production de leur électricité en raison de la baisse forcée de leur facteur de charge. Aussi, elle lui demande de préciser, à la lumière de la révélation scientifique de ces rapports, quel est l'historique des éléments et des études qui ont fondé les décisions des gouvernements précédents ainsi que celles qui justifient et évaluent l'impact économique des décisions actuelles en matière de priorisation des énergies renouvelables sur le réseau électrique.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation). Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeurpour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant les indemnisations promises par Mme la ministre aux riverains du site de l'ancienne usine de Metaleurop à Noyelles-Godault. Mme la députée rappelle que les indemnités sont issues de décisions rendues par la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024 en faveur de ces riverains qui subissent une contamination au plomb et au cadmium liée à la pollution générée par l'ancienne usine Metaleurop. Elle souhaite ainsi obtenir une confirmation écrite des propos de sa part qui indique que son intention n'est pas de remettre en cause ces indemnisations, actuellement sécurisées sur des comptes de caisse des règlements pécuniaires des avocat (Carpa), même si un pourvoi a été déposé contre les arrêts de la Cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'État considère que ces sommes sont effectivement acquises aux riverains.

Réponse

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation dans le cadre du recours formé par l'Etat et dont les raisons sont explicitées dans la réponse à la question écrite n° 47 publiée le 25 février 2025. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats. Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la forte hausse du prix des abonnements d'électricité en février et mars 2025. En effet, alors que les prix du kWh baissent, ceux des abonnements augmentent fortement au point d'annuler les effets de la baisse des cours de l'électricité. La hausse la plus forte concerne le prix « HTT » (hors toutes taxes), qui augmente de plus de 27 % sur certaines factures. Il semble que la hausse du prix des abonnements ne soit pas due à la hausse de la TVA. D'une part, la hausse concerne le tarif HTT et non TTC. D'autre part, l'article 7 du PLF 2025, qui modifiait l'article 278-0 bis du CGI afin de porter à 20 % la TVA sur les abonnements d'électricité dans l'objectif de se conformer à une directive européenne, n'a pas été voté. Elle lui demande si elle confirme qu'en l'absence de transposition, la directive européenne en question ne peut pas s'appliquer et que le taux de TVA sur les abonnements d'électricité reste à 5,5 %. En toute hypothèse, cette hausse devrait être due à l'augmentation du TURPE ou des coûts commerciaux d'EDF, qui constituent les deux composantes du tarif fixe de l'électricité. Le TURPE va augmenter sensiblement le 1er février 2025, du fait d'une augmentation de 2024 reportée à 2025 et d'une augmentation anticipée du 1er août 2025. À cet égard, elle souhaite connaître la part de l'évolution du TURPE dans l'augmentation du prix de l'abonnement d'électricité. La CRE (Commission de régulation de l'énergie) rend un avis sur la fixation du TURPE. Elle lui demande quelles sont les raisons de l'augmentation brutale du TURPE en 2025 et, le cas échéant, quelles sont les autres raisons justifiant l'augmentation du coût des abonnements d'électricité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'améliorer le pouvoir d'achat des français. S'agissant du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont enregistré une forte baisse depuis la crise énergétique, aussi les prix des contrats de fourniture d'électricité ont baissé en conséquence. Les évolutions du TURPE tiennent compte de l'apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Enedis (pour la distribution d'électricité) et de RTE (pour le transport d'électricité) constitués sur la période 2021-2024. En effet, il subsistait des montants très importants de charges à rembourser à RTE (523,6 millions d'euros) et à Enedis (2,341 milliards d'euros) qui sont des conséquences de la crise énergétique. Le niveau de ces montants s'explique par au moins deux facteurs : d'une part, l'envolée des prix de gros de l'électricité sur la période, qui a fortement augmenté le coût d'achat des pertes électriques supportées par ENEDIS et RTE, et d'autre part, la baisse de la consommation d'électricité, due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété, laquelle a réduit les recettes des gestionnaires de réseaux. Ces effets n'auront été que partiellement compensés par l'augmentation des recettes d'interconnexion pour RTE. S'agissant du taux de TVA appliqué aux abonnements, conformément à la loi de finances pour 2025, depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA appliqué aux abonnements d'électricité et de gaz a été supprimé. Le taux est passé de 5,5% à 20% afin de se conformer au droit européen qui exige un taux de TVA unique sur toutes les composante d'une même prestation. Toutefois, cette mise en conformité est en moyenne neutre pour le consommateur dans la mesure où ses incidences ont été neutralisées par une baisse d'accise à la même date. En 2026, le Gouvernement a acté des mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité. Comme annoncé par le Premier Ministre le 3 janvier 2026, le prix de l'abonnement de tous les contrats de fourniture d'électricité a baissé au 1er février 2026 grâce à une diminution de la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui est une composante de la part fixe de la facture d'électricité. Le Gouvernement reste mobilisé pour le pouvoir d'achat des français, en lien avec le plan d'électrification des usages annoncé récemment.

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de la mise en œuvre de mesures budgétaires dans le cadre de l'indemnisation promise par l'État aux familles et aux collectivités concernées par le PIG Metaleurop sur le territoire des communes d'Evin-Malmaison, Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens principalement. Mme la députée demande si Mme la ministre envisage de tenir compte des amendements déposés récemment en commission des finances et qui ont été adoptés. Ceux-ci portent sur l'indemnisation des 51 familles du territoire du PIG Metaleurop subissant une contamination au plomb et au cadmium à la suite du jugement de la cour d'appel de Douai du 23 mai 2024 et sur la compensation de l'abattement fiscal à hauteur de 50 % de la taxe foncière promise aux collectivités concernées. Mme la députée s'inquiète du devenir de ces amendements, qui pourraient ne pas être retenus dans le projet de budget final, par exemple en cas de recours par le Gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mme la députée informe enfin Mme la ministre qu'une réponse claire de la part du Gouvernement et de l'État aux familles et aux collectivités concernées serait la bienvenue, afin d'aller dans le sens d'une résolution des problématiques liées à l'absence de reconnaissance du préjudice par l'État pendant des décennies. Elle souhaite savoir ce qu'il en est.

Réponse

D'un point de vue juridique, la mise en place d'une compensation individuelle via la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la communauté d'agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'EvinMalmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault n'est pas possible. Les attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement sont en effet calculées selon des critères fixés intégralement par le législateur et qui ne laissent pas de place à l'interprétation du pouvoir réglementaire. La mise en œuvre de la compensation sollicitée par les collectivités nécessiterait alors que, au-delà de majorer le montant global de la DGF, le législateur institue en son sein une part destinée à compenser les pertes de ressources occasionnées par la mise en œuvre de cette exonération. D'autant que cette exonération est facultative, sur délibération de la commune : or, le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit. La commune de Noyelles-Godault et la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont soutenu devant la justice administrative que le Gouvernement avait commis une faute en s'abstenant de soumettre au Parlement un projet de loi tendant à majorer la DGF dans le but de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par l'abattement de la LFR pour 2016. Dans deux arrêts du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que le législateur ne pouvait lui-même se lier, et qu'une disposition législative comme celle de la LFR pour 2016, posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État.